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Acte du 11 juin 2002
Début de l'acte
VISE POUR TIMBRE ET ENREGISTRE A LOCHES : 9OO2 f1S Yal. Sh0 fatio .G . Caso Gh/ 7_JU1N 2002 Dt DE TiMERE DE TOURS Dts D ENREGt
11 JUIN 2&i
Les soussignés : GREFFE
2002-02894 QUATRA VA UX Xavier Demeurant, 13, Beauvais - 37310 TAUXIGNY
Ci6uda ROUY ci-aprés dénommé < le Cédant , d'une part, Racoveur Principal agissant en qualité d'associé de la SARL P.4.X., société à responsabilité limitée au capital de 8 000,00 Euros dont le siége social est à LOCHES - 37600 immatriculée sous le numéro 440 885 507.
MOUSSET Jean-Michel Demeurant Villetivrain - 37310 COURCAY,
ci-aprés dénommé le Cessionnaire , d'autre part,
Ont préalablement à l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui
suit :
Suivant acte authentique en date du 18 Janvier 2002, enregistré à Loches - 37600, le 28 janvier 2002, volume 540, folio 69 case 30/01, il existe une société a responsabilité limitée P.4.X., au capital de 8 000,00 Euros, divisé en 400 parts de 20,00 Euros chacune, entiérement libérées, dont le siége social est fixé à LOCHES 37600 et qui est immatriculée sous le muméro 440 885 507. La SARL P.4.X. a pour objet l'Assistance technique, en prestations intellectuelles.
Le cédant posséde 200 parts sociales de 20,00 Euros qu 'il a acquises aux termes d'un acte authentique en date du 18 Janvier 2002, enregistré à Loches 37600, le 28 janvier 2002.
Ceci expose, ils ont convenu et arrété ce qui suit :
CESSION
Xavier QUATRAVAUX céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit à Jean-Michel MOUSSET qui accepte 20 parts numérotées de 381 a 400 de 20,00 Euros soit 400,00 Euros.
Jean-Michel MOUSSET devient propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et sera subrogé dans tous les droits et obligation attachés à ces parts.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 400,00 Euros que Jean- Michel MOUSSET a payé a Xavier QUATRAVAUX, qui le reconnait et lui en donne quittance.
Jnn X R
11 JUIN 2&i
Les soussignés : GREFFE
2002-02894 QUATRA VA UX Xavier Demeurant, 13, Beauvais - 37310 TAUXIGNY
Ci6uda ROUY ci-aprés dénommé < le Cédant , d'une part, Racoveur Principal agissant en qualité d'associé de la SARL P.4.X., société à responsabilité limitée au capital de 8 000,00 Euros dont le siége social est à LOCHES - 37600 immatriculée sous le numéro 440 885 507.
MOUSSET Jean-Michel Demeurant Villetivrain - 37310 COURCAY,
ci-aprés dénommé le Cessionnaire , d'autre part,
Ont préalablement à l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui
suit :
Suivant acte authentique en date du 18 Janvier 2002, enregistré à Loches - 37600, le 28 janvier 2002, volume 540, folio 69 case 30/01, il existe une société a responsabilité limitée P.4.X., au capital de 8 000,00 Euros, divisé en 400 parts de 20,00 Euros chacune, entiérement libérées, dont le siége social est fixé à LOCHES 37600 et qui est immatriculée sous le muméro 440 885 507. La SARL P.4.X. a pour objet l'Assistance technique, en prestations intellectuelles.
Le cédant posséde 200 parts sociales de 20,00 Euros qu 'il a acquises aux termes d'un acte authentique en date du 18 Janvier 2002, enregistré à Loches 37600, le 28 janvier 2002.
Ceci expose, ils ont convenu et arrété ce qui suit :
CESSION
Xavier QUATRAVAUX céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit à Jean-Michel MOUSSET qui accepte 20 parts numérotées de 381 a 400 de 20,00 Euros soit 400,00 Euros.
Jean-Michel MOUSSET devient propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et sera subrogé dans tous les droits et obligation attachés à ces parts.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 400,00 Euros que Jean- Michel MOUSSET a payé a Xavier QUATRAVAUX, qui le reconnait et lui en donne quittance.
Jnn X R
DECLARATION DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le cédant déclare : qu il est né le 27 janvier 1969 à SARCELLES (95). qu 'il est mariée sous le régime de la communauté légale le 20 juin 1998 avec Madame Stéphanie MANABERA.
qu 'il est de nationalité francaise. qu il est habituellement résident au sens de la réglementation des changes, qu 'il a la pleine capacité juridique d'aliéner, que les parts cédées sont libres de tout nantissement et de tous autres droits.
Le Cessionnaire Jean-Michel MOUSSET
qu il est né le 24 novembre 1959 a RESTIGNE (37) qu 'il est celibataire. que les parts sont acquises au moyen de biens propres.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a 1'article 47 de la loi du 24 juillet 1966 et a l'article 11 des statuts, cette cession a été faite a un tiers et nécessite donc par l'agrément des associés des trois quaris des
parts sociales. Cela a été fait dans les régles de droit.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues par 1'article 1690 du Code civil. Toutefois cette signification pourra étre remplacée par le dépót d un original du présent acte an siége social.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités de dépót et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par les Cessionnaires qui s'y obligent.
Fait a LOCHES. Le 31 mai 2002 En 6 originaux
TEET
qu 'il est de nationalité francaise. qu il est habituellement résident au sens de la réglementation des changes, qu 'il a la pleine capacité juridique d'aliéner, que les parts cédées sont libres de tout nantissement et de tous autres droits.
Le Cessionnaire Jean-Michel MOUSSET
qu il est né le 24 novembre 1959 a RESTIGNE (37) qu 'il est celibataire. que les parts sont acquises au moyen de biens propres.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a 1'article 47 de la loi du 24 juillet 1966 et a l'article 11 des statuts, cette cession a été faite a un tiers et nécessite donc par l'agrément des associés des trois quaris des
parts sociales. Cela a été fait dans les régles de droit.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues par 1'article 1690 du Code civil. Toutefois cette signification pourra étre remplacée par le dépót d un original du présent acte an siége social.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités de dépót et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par les Cessionnaires qui s'y obligent.
Fait a LOCHES. Le 31 mai 2002 En 6 originaux
TEET