P4X
Acte du 28 novembre 2008
Début de l'acte
CESSION DE PARTS DE LA SARL P4X
0Z 24A
TRIBUNAL PE COMMERCE DE' TOURS signees
2 8 NOV. 2008 Xavier, Gérard, QUATRAVAUX Né le 27 janvier 1969 a SARCELLES (95) GREFFE De nationalité francaise, Demeurant : 7 Rue des Lilas - 37600 L0CHES Marié à Stéphanie QUATRAVAUX née MANABERA le 20 juin 1998 sous le régime légal
la communauté de biens sans changement à ce jour. 2008 0 6 7 Nommé le cessionnaire,
Olivier, Robert, Roger POIREAU Né le 18 février 1966 a TOURS (37) De nationalité francaise, Demeurant : 9 Rue Lobin - 37600 LOCHES. Divorcé le 12 Mars 2007 de Laurence, Michelle POIREAU née COUVREUR.
Nommé le cédant,
d'autre part,
Ont, préalablement à la cession de parts, objet des présentes, exposé ce qui suit.
Olivier POIREAU est titulaire de 1125 parts sociales de 20 £ chacune, portant les numéros 1 à 180 et 401 à 1345, sur les 2500 parts composant actuellement le capital de la SARL P4X, au capital de 50 000,00 €, dont le siege social est à LOCHES (37600), 1 rue Viollet-le-Duc, Z.I Vauzelles.
Ladite société, constituée suivant acte sous seings prives en date à LOCHES le 18 janvier 2002 enregistré et publié, dont le numéro d'identification est 440 885 507, RCS de TOURS, constituée entre le cédant et un autre fondateur et régie par les articles 1845 et suivants du code civil. le siege social de la société est 1 rue Viollet-le-Duc, Z.1 Vauzelles à LOCHES (37600), la durée est de 99 ans à compter de son immatriculation, soit le 30 janvier 2002. le capital social a été fixé à 50 000 euros, il a été divisé en 2500 parts de 20 € numérotées de 1 a 2500, le capital a été entirement libéré . la société a pour objet l'ingénierie graphique en France et à l'étranger, 1'article 15 des statuts indique que les parts peuvent étre cédées entre associés sans nécessité d'agrément, La société ne possede pas de biens immobiliers parmi ses actifs.
PAR PREEETA
Enregistré a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LOCHES Exi 669 Le 05/11/2008 Bordertau n*200&/470 Case n*6 Ptnalites: 1106 Enregistrenent :1062€ Total liquide
Aand rtou : milc cxnt coi? anlc douzo curo
K Q
Cession de parts
Olivier POIREAU céde et transporte, par les présentes, sous les garanties habituelles de fait et de droit, à Xavier QUATRAVAUX qui accepte, les 500 parts de 20 £ chacune, numeros 1 a 180 et de 401 à 720 inclus, dont il est titulaire dans la SARL P4X.
Olivier POIREAU s'engage à céder à Xavier QUATRAVAUX les 625 parts numérotées de 721 à 1345 lui restant pour un prix par part de 80 £ et ce si la cession est effectuée avant le 30 juin 2009.
Les parts d'Olivier POIREAU entirement libérées, Olivier POIREAU bénéficie du 1e janvier au 30 septembre 2008 des droits acquis sur le résultat à prorata de ses parts cédées numérotées de 1 à 180 et de 401 à 720 inclus Il bénéficie de toutes distributions de dividendes pour les parts lui restant numérotées de 721 à 1345 sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2008.
Déclaration par le cedant
Le cédant déclare : - que les parts cédées sont entirement libérées; - qu'il est proprietaire des parts sociales en qualité de fondateur de la société, ces parts lui ayant été attribuées en contrepartie de son apport par acte sous seing privé en date du 18 Janvier 2002, enregistré le 30 Janvier 2002, bordereau n- 540, folio 69, case N°30/01. moyennant un prix de 4 000 euros (quatre mille euros): - qu'il dispose de la pleine capacité pour céder des parts et qu'il n'existe aucun empéchement a la cession :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et qu'elles ne sont pas affectées en garantie au profit de la société ou de toute autre personne : - qu'il n'a participe à aucun acte de nature à vider ces parts de leur substance et qu'il n'existe aucun vice de nature à rendre les parts cédées impropres à leur destination. - qu'il a réguliérement notifié à la société et aux associés le projet de cession afin de permettre la mise en oeuvre de la procédure d'agrément : - que la société n'a fait l'objet d'aucune procédure collective
Proprieté - jouissance
Xavier QUATRAVAUX sera propriétaire des parts cédées ci-dessus à compter de ce jour et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés auxdites parts, soit en vertu des statuts de la société, soit en vertu de la loi.
Nantissement
Les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou mesure quelconque susceptible de faire obstacle à la cession, réduire ou anéantir les droits du cessionnaire.
![]()
La présente cession des parts désignées ci-avant est consentie et acceptée moyennant le prix de 40 000 £ (guarante mille euros). Ce prix a été payé comptant par le cessionnaire au cédant qui le reconnait et lui en consent quittance définitive.
Ce prix est payé a l'instant meme en un chéque par Xavier QUATRAVAUX à Olivier POIREAU qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.
Agrément - dispense
Il est ici précisé que Xavier QUATRAVAUX, autre associé, était deja propriétaire de parts sociales. La présente cession n'a donc pas été soumise a l'agrément de l'autre associé, l'article 15 des statuts de la SARL P4X stipulant que les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Dépôt de l'acte
Un original des présentes sera dépose, conformément à l'article 15 des statuts, au siége social de ladite société contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot; double de cette attestation sera délivré au cédant
Tous pouvoirs sont conféres au porteur d'un original des présentes en vue de cette formalité ainsi que pour le dépot en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Frais
Les frais et droits des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés pa? Xavier QUATRAVAUX qui s'y oblige expressément.
Déclaration pour les services fiscaux
I. Le cedant déclare que les parts cédées ont été recues en rémuneration d'un apport en numéraire constaté dans les statuts en date du 18 Janvier 2002. Il. Cédant et cessionnaire déclarent que la présente cession ne remettra pas en cause le régime fiscal de la société. Ill. Les parties déclarent que la société a une activité commerciale et qu'elle ne possede pas d'immeuble. En conséquence, la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions visant les cessions de titres des sociétés immobiliéres dotées de la
transparence fiscale ou des sociétés à prépondérance immobiliere. Les parties demandent I 'application de l'abattement prévu à l'article 726 du CGI pour les cessions de parts.
Fait en six originaux dont un pour chacune des parties, un pour l'enregistrement, un pour le dépot au siege social et deux pour le dépot en annexe au registre du commerce et des sociétés.
A LOCHES,le 25 Septembre 2008
lvrcs F C=AJ w er 2QATR AVAvX
P4X Societé à Responsabilite Limitée Au Capital de 50 000 Euros
Siege social : 1 rue Viollet Le Duc fZ B1l5 ZI VAUZELLES TRIBUNAL DE COMMERCE 37600 - L0CHES DE TOURS
2 8 NOV. 2008 R.C.S. TOURS 440 885 507
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE GREFFE
L'an deux mille huit,
Le 25 septembre, 2008 067 19 A dix-huit heures,
Les associés de la société P4X, SARL au capital de 50 000 Euros divisé en 2500 parts de 20 Euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire au 1 Rue Viollet L Duc -ZI VAUZELLE - 37600 LOCHES, sur convocation de la gerance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents
Assistent a la réunion :
POIREAU Olivier Propriétaire de 1125 parts
QUATRA VAUX Xavier 1125 parts Propriétaire de
MOUSSET Jean Michel 250 parts Propriétaire de
2500 parts Soit au total
L'Assemblée est présidée par Xavier QUATRAVAUX, associé co-gérant, qui constate que les associés présents possédent plus de la moitié du capital social et qu'en conséquence 1'assemblée peut valablement délibérer.
Xavier QUATRAVAUX dépose sur le bureau et mettent a la disposition de l'Assemblée :
. La feuille de présence,
Xavier QUATRAVAUX rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Démission du co-gérant Olivier POIREAU. Cession de 500 parts d'Olivier POIREAU à Xavier QUATRAVAUX numérotées de 1 à 180 et de 401 a 720 inclus, . Mise a jour des statuts.
Enfin, Xavier QUATRAVAUX déclarent la discussion ouverte.
Apres échange de diverses observations et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour.
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TRIBUNAL PE COMMERCE DE' TOURS signees
2 8 NOV. 2008 Xavier, Gérard, QUATRAVAUX Né le 27 janvier 1969 a SARCELLES (95) GREFFE De nationalité francaise, Demeurant : 7 Rue des Lilas - 37600 L0CHES Marié à Stéphanie QUATRAVAUX née MANABERA le 20 juin 1998 sous le régime légal
la communauté de biens sans changement à ce jour. 2008 0 6 7 Nommé le cessionnaire,
Olivier, Robert, Roger POIREAU Né le 18 février 1966 a TOURS (37) De nationalité francaise, Demeurant : 9 Rue Lobin - 37600 LOCHES. Divorcé le 12 Mars 2007 de Laurence, Michelle POIREAU née COUVREUR.
Nommé le cédant,
d'autre part,
Ont, préalablement à la cession de parts, objet des présentes, exposé ce qui suit.
Olivier POIREAU est titulaire de 1125 parts sociales de 20 £ chacune, portant les numéros 1 à 180 et 401 à 1345, sur les 2500 parts composant actuellement le capital de la SARL P4X, au capital de 50 000,00 €, dont le siege social est à LOCHES (37600), 1 rue Viollet-le-Duc, Z.I Vauzelles.
Ladite société, constituée suivant acte sous seings prives en date à LOCHES le 18 janvier 2002 enregistré et publié, dont le numéro d'identification est 440 885 507, RCS de TOURS, constituée entre le cédant et un autre fondateur et régie par les articles 1845 et suivants du code civil. le siege social de la société est 1 rue Viollet-le-Duc, Z.1 Vauzelles à LOCHES (37600), la durée est de 99 ans à compter de son immatriculation, soit le 30 janvier 2002. le capital social a été fixé à 50 000 euros, il a été divisé en 2500 parts de 20 € numérotées de 1 a 2500, le capital a été entirement libéré . la société a pour objet l'ingénierie graphique en France et à l'étranger, 1'article 15 des statuts indique que les parts peuvent étre cédées entre associés sans nécessité d'agrément, La société ne possede pas de biens immobiliers parmi ses actifs.
PAR PREEETA
Enregistré a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LOCHES Exi 669 Le 05/11/2008 Bordertau n*200&/470 Case n*6 Ptnalites: 1106 Enregistrenent :1062€ Total liquide
Aand rtou : milc cxnt coi? anlc douzo curo
K Q
Cession de parts
Olivier POIREAU céde et transporte, par les présentes, sous les garanties habituelles de fait et de droit, à Xavier QUATRAVAUX qui accepte, les 500 parts de 20 £ chacune, numeros 1 a 180 et de 401 à 720 inclus, dont il est titulaire dans la SARL P4X.
Olivier POIREAU s'engage à céder à Xavier QUATRAVAUX les 625 parts numérotées de 721 à 1345 lui restant pour un prix par part de 80 £ et ce si la cession est effectuée avant le 30 juin 2009.
Les parts d'Olivier POIREAU entirement libérées, Olivier POIREAU bénéficie du 1e janvier au 30 septembre 2008 des droits acquis sur le résultat à prorata de ses parts cédées numérotées de 1 à 180 et de 401 à 720 inclus Il bénéficie de toutes distributions de dividendes pour les parts lui restant numérotées de 721 à 1345 sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2008.
Déclaration par le cedant
Le cédant déclare : - que les parts cédées sont entirement libérées; - qu'il est proprietaire des parts sociales en qualité de fondateur de la société, ces parts lui ayant été attribuées en contrepartie de son apport par acte sous seing privé en date du 18 Janvier 2002, enregistré le 30 Janvier 2002, bordereau n- 540, folio 69, case N°30/01. moyennant un prix de 4 000 euros (quatre mille euros): - qu'il dispose de la pleine capacité pour céder des parts et qu'il n'existe aucun empéchement a la cession :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et qu'elles ne sont pas affectées en garantie au profit de la société ou de toute autre personne : - qu'il n'a participe à aucun acte de nature à vider ces parts de leur substance et qu'il n'existe aucun vice de nature à rendre les parts cédées impropres à leur destination. - qu'il a réguliérement notifié à la société et aux associés le projet de cession afin de permettre la mise en oeuvre de la procédure d'agrément : - que la société n'a fait l'objet d'aucune procédure collective
Proprieté - jouissance
Xavier QUATRAVAUX sera propriétaire des parts cédées ci-dessus à compter de ce jour et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés auxdites parts, soit en vertu des statuts de la société, soit en vertu de la loi.
Nantissement
Les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou mesure quelconque susceptible de faire obstacle à la cession, réduire ou anéantir les droits du cessionnaire.
Ce prix est payé a l'instant meme en un chéque par Xavier QUATRAVAUX à Olivier POIREAU qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.
Agrément - dispense
Il est ici précisé que Xavier QUATRAVAUX, autre associé, était deja propriétaire de parts sociales. La présente cession n'a donc pas été soumise a l'agrément de l'autre associé, l'article 15 des statuts de la SARL P4X stipulant que les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Dépôt de l'acte
Un original des présentes sera dépose, conformément à l'article 15 des statuts, au siége social de ladite société contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot; double de cette attestation sera délivré au cédant
Tous pouvoirs sont conféres au porteur d'un original des présentes en vue de cette formalité ainsi que pour le dépot en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Frais
Les frais et droits des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés pa? Xavier QUATRAVAUX qui s'y oblige expressément.
Déclaration pour les services fiscaux
I. Le cedant déclare que les parts cédées ont été recues en rémuneration d'un apport en numéraire constaté dans les statuts en date du 18 Janvier 2002. Il. Cédant et cessionnaire déclarent que la présente cession ne remettra pas en cause le régime fiscal de la société. Ill. Les parties déclarent que la société a une activité commerciale et qu'elle ne possede pas d'immeuble. En conséquence, la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions visant les cessions de titres des sociétés immobiliéres dotées de la
transparence fiscale ou des sociétés à prépondérance immobiliere. Les parties demandent I 'application de l'abattement prévu à l'article 726 du CGI pour les cessions de parts.
Fait en six originaux dont un pour chacune des parties, un pour l'enregistrement, un pour le dépot au siege social et deux pour le dépot en annexe au registre du commerce et des sociétés.
A LOCHES,le 25 Septembre 2008
lvrcs F C=AJ w er 2QATR AVAvX
P4X Societé à Responsabilite Limitée Au Capital de 50 000 Euros
Siege social : 1 rue Viollet Le Duc fZ B1l5 ZI VAUZELLES TRIBUNAL DE COMMERCE 37600 - L0CHES DE TOURS
2 8 NOV. 2008 R.C.S. TOURS 440 885 507
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE GREFFE
L'an deux mille huit,
Le 25 septembre, 2008 067 19 A dix-huit heures,
Les associés de la société P4X, SARL au capital de 50 000 Euros divisé en 2500 parts de 20 Euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire au 1 Rue Viollet L Duc -ZI VAUZELLE - 37600 LOCHES, sur convocation de la gerance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents
Assistent a la réunion :
POIREAU Olivier Propriétaire de 1125 parts
QUATRA VAUX Xavier 1125 parts Propriétaire de
MOUSSET Jean Michel 250 parts Propriétaire de
2500 parts Soit au total
L'Assemblée est présidée par Xavier QUATRAVAUX, associé co-gérant, qui constate que les associés présents possédent plus de la moitié du capital social et qu'en conséquence 1'assemblée peut valablement délibérer.
Xavier QUATRAVAUX dépose sur le bureau et mettent a la disposition de l'Assemblée :
. La feuille de présence,
Xavier QUATRAVAUX rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Démission du co-gérant Olivier POIREAU. Cession de 500 parts d'Olivier POIREAU à Xavier QUATRAVAUX numérotées de 1 à 180 et de 401 a 720 inclus, . Mise a jour des statuts.
Enfin, Xavier QUATRAVAUX déclarent la discussion ouverte.
Apres échange de diverses observations et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour.
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PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale prend acte de la démission de son poste de co-érant de Olivier POIREAU devant prendre effet au 1" Octobre 2008 elle lui donne quitus entier et définitif de sa gestion. L'assemblée générale le remercie pour le travail qu'il a effectué au cours des années précédentes.
En conséquence de sa démission, l'assemblée décide de maintenir au poste de gérant unique de la societé, Xavier QUATRAVAUX pour une durée d'un an renouvelable lors de 1'assemblée génrale appelé à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
En conséquence de sa démission, l'assemblée décide de maintenir au poste de gérant unique de la societé, Xavier QUATRAVAUX pour une durée d'un an renouvelable lors de 1'assemblée génrale appelé à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale prend acte de la cession des parts d'Olivier POIREAU à Xavier QUATRAVAUX. La cession de parts intervenant entre associés, il n'y a pas nécessité d'un agrément.
Olivier POIREAU bénéficiera du 1er janvier au 30 septembre 2008 des droits acquis sur les résultats au prorata de ses parts cédées et pour la totalité de l'année sur les parts restant en sa possession pour celles numérotées de 721 à 1345.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Olivier POIREAU bénéficiera du 1er janvier au 30 septembre 2008 des droits acquis sur les résultats au prorata de ses parts cédées et pour la totalité de l'année sur les parts restant en sa possession pour celles numérotées de 721 à 1345.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
Suite à la démission du co-gérant Olivier POIREAU, l'Assemblée des associés décide conformément à l'article L.223-18, de supprimer le nom de Olivier POIREAU en qualité de co-gérant et de proceder aux modifications résultants de la cession des parts de Olivier POIREAU à Xavier QUATRAVAUX dans les statuts. Les statuts seront mis & jour conformément aux transformations juridiques.
L'Assemblée Générale confere tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette resolution est adoptée a l'unanimite.
L'Ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levee.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent proces-verbal qui a éte signé par tous les associés.
QUATRAVAUX Xavie POIREAU Olivier
Enregistre a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE OCHES Ext 665 s 05/1 1/2008 Bordercau n*200&/470 Caxc n*2 : 125€ Ptnalites : 13 e
cend treato-tmit curos XQ oont treate-huit curros
cipal
oZ BAM TRIBUNAL DE COMMERCE DE:TOURS
2 8 NOV. 2008
GREFFE
2008 06719
P4X
Société a responsabilité limitée au capital de 50.000,0 EUROS Siége Social : 1, Rue Viollet-le-Duc - Zone Industrielle de Vauzelles 37600 LOCHES
L'Assemblée Générale confere tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette resolution est adoptée a l'unanimite.
L'Ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levee.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent proces-verbal qui a éte signé par tous les associés.
QUATRAVAUX Xavie POIREAU Olivier
Enregistre a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE OCHES Ext 665 s 05/1 1/2008 Bordercau n*200&/470 Caxc n*2 : 125€ Ptnalites : 13 e
cend treato-tmit curos XQ oont treate-huit curros
cipal
oZ BAM TRIBUNAL DE COMMERCE DE:TOURS
2 8 NOV. 2008
GREFFE
2008 06719
P4X
Société a responsabilité limitée au capital de 50.000,0 EUROS Siége Social : 1, Rue Viollet-le-Duc - Zone Industrielle de Vauzelles 37600 LOCHES
Statuts
LES SOUSSIGNES.
Monsieur Olivier, Robert, Roger POlREAU, né le 18 février 1966 a TOURS (37), de nationalité francaise, marié et demeurant 21, Beauvais - 37310 TAUXIGNY
- Monsieur Xavier, Gérard QUATRAVAUX, né le 27 janvier 1969 a SARCELLES (95), de nationalité francaise, marié et demeurant 13, Beauvais - 37310 TAUXIGNY
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé
- Monsieur Jean-Michel, Alain MOUSSET, né le 24 novembre 1959 a RESTIGNE (37), de nationalité francaise, célibataire et demeurant Villetivrain - 37310 COURCAY
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dument avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant à la communauté.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la participation aux acquéts ont été dûment avertis, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers n'appartenant pas a la communauté.
Monsieur Olivier, Robert, Roger POlREAU, né le 18 février 1966 a TOURS (37), de nationalité francaise, marié et demeurant 21, Beauvais - 37310 TAUXIGNY
- Monsieur Xavier, Gérard QUATRAVAUX, né le 27 janvier 1969 a SARCELLES (95), de nationalité francaise, marié et demeurant 13, Beauvais - 37310 TAUXIGNY
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé
- Monsieur Jean-Michel, Alain MOUSSET, né le 24 novembre 1959 a RESTIGNE (37), de nationalité francaise, célibataire et demeurant Villetivrain - 37310 COURCAY
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dument avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant à la communauté.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la participation aux acquéts ont été dûment avertis, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers n'appartenant pas a la communauté.
CHAPITRE I
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL -EXERCICE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
l1 est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée, gui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et le décret n° 67-236 du 23 mars 1967, modifiés par la loi n°2001-420 du 15 mai 2001, et par les présents statuts
ARTICLE 2- OBJET SOCIAL
La société a pour objet:
- L'assistance technique en prestations intellectuelles
- Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobilires, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
- L'assistance technique en prestations intellectuelles
- Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobilires, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
ARTICLE 3 - DÉNOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale: P4X
Tous les actes et les docurnents émanant de la société et destinés aux tiers indigueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
SIEGE SOCIAL ARTICLE 4 -
Le siege social est fixé a: 1, Rue Viollet-le-Duc - Zone Industrielle de Vauzelles - 37600 LOCHES
ll pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés
Tous les actes et les docurnents émanant de la société et destinés aux tiers indigueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
SIEGE SOCIAL ARTICLE 4 -
Le siege social est fixé a: 1, Rue Viollet-le-Duc - Zone Industrielle de Vauzelles - 37600 LOCHES
ll pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés
ARTICLE 5-l EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et se terminera le 31 décembre de la méme année.
DUREE ARTICLE 6 :
La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et se terminera le 31 décembre de la méme année.
DUREE ARTICLE 6 :
La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
CHAPITRE I
CAPITAL SOCIAL - APPORTS
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le Capital Social est fixé a la somme de 50 000,00 EUROS. (327978,50 francs)
ll est divisé en 2500 (DEUX MILLE CINQ CENTS) parts sociales de 20 EUROS (131,19 francs) chacune, entirement libérées et réparties entre les associés comme suit:
- a Monsieur Olivier POIREAU a concurrence de 625 parts sociales Portant les numéros 721 a 1345 - a Monsieur Xavier QUATRAVAUX Portant les numéros 181 a 360 et a concurrence de 1625 parts sociales 1346 a 2290 et 1 a 180 et 401 a 720 - a Monsieur Jean-Michel MOUSSET Portant les numéros 361 a 400 et a concurrence de 250 parts sociales 2291 a 2500
Total égal au nombre de parts composant le capital social, soit 2500 parts.
Conformément & l'article 38 de la loi du 24 juillet 1966, les soussignés affirment que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans les proportions sus indiquées.
APPORTS ARTICLE 8 :
Les parts sociales seront réparties et attribuées entre les associés, de la maniere suivante, en rémunération de leurs apports ci-aprés:
Monsieur Olivier POIREAU apporte & la société la somme de 800 EUROS (HUIT CENTS EUROS) (5 247,65 francs) correspondant a la libération d'un cinquiéme de son apport en numéraire, qui s'eléve a 4 000,00 EUROS (QUATRE MILLE EUROS (26 238,28 francs)
Monsieur Xavier QUATRAVAUX apporte à la société la somme de 800 EUROS (HUIT CENTS EUROS) (5247,65 francs) correspondant à la libération d'un cinquiéme de son apport en numéraire, qui s'éleve a 4 000,00 EUROS (QUATRE MILLE EUROS (26 238,28 francs) SOIT UN TOTAL DE: 8000,00 EUROS
Les 1 600,00 EUROS (MILLE SIX CENTS EUROS) (10495,30 francs) correspondant a la libération d'un cinquiéme du capital en numéraire ont été déposés sur un compte ouvert au nom de la Société en formation a la Société Générale, 4 quai Charles de Gaulle BP 109, 37401 AMBOISE CEDEX ainsi qu'il résulte d'un certificat établi le 04 janvier 2002 par cet établissernent bancaire.
Les associés sont informés que conformément a l'article L.223-7 du Code de commerce, modifié par la loi n* 2001-420 (article 124) la libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision de la gérance, dans un délai de 5 ans a compter de l'immatriculation de la SARL au registre du Commerce et des Sociétés.
Le 5 septembre 2005, une somme de 42 000 euros prélevée sur les résultats a été incorporée au capital social.
ll est divisé en 2500 (DEUX MILLE CINQ CENTS) parts sociales de 20 EUROS (131,19 francs) chacune, entirement libérées et réparties entre les associés comme suit:
- a Monsieur Olivier POIREAU a concurrence de 625 parts sociales Portant les numéros 721 a 1345 - a Monsieur Xavier QUATRAVAUX Portant les numéros 181 a 360 et a concurrence de 1625 parts sociales 1346 a 2290 et 1 a 180 et 401 a 720 - a Monsieur Jean-Michel MOUSSET Portant les numéros 361 a 400 et a concurrence de 250 parts sociales 2291 a 2500
Total égal au nombre de parts composant le capital social, soit 2500 parts.
Conformément & l'article 38 de la loi du 24 juillet 1966, les soussignés affirment que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans les proportions sus indiquées.
APPORTS ARTICLE 8 :
Les parts sociales seront réparties et attribuées entre les associés, de la maniere suivante, en rémunération de leurs apports ci-aprés:
Monsieur Olivier POIREAU apporte & la société la somme de 800 EUROS (HUIT CENTS EUROS) (5 247,65 francs) correspondant a la libération d'un cinquiéme de son apport en numéraire, qui s'eléve a 4 000,00 EUROS (QUATRE MILLE EUROS (26 238,28 francs)
Monsieur Xavier QUATRAVAUX apporte à la société la somme de 800 EUROS (HUIT CENTS EUROS) (5247,65 francs) correspondant à la libération d'un cinquiéme de son apport en numéraire, qui s'éleve a 4 000,00 EUROS (QUATRE MILLE EUROS (26 238,28 francs) SOIT UN TOTAL DE: 8000,00 EUROS
Les 1 600,00 EUROS (MILLE SIX CENTS EUROS) (10495,30 francs) correspondant a la libération d'un cinquiéme du capital en numéraire ont été déposés sur un compte ouvert au nom de la Société en formation a la Société Générale, 4 quai Charles de Gaulle BP 109, 37401 AMBOISE CEDEX ainsi qu'il résulte d'un certificat établi le 04 janvier 2002 par cet établissernent bancaire.
Les associés sont informés que conformément a l'article L.223-7 du Code de commerce, modifié par la loi n* 2001-420 (article 124) la libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision de la gérance, dans un délai de 5 ans a compter de l'immatriculation de la SARL au registre du Commerce et des Sociétés.
Le 5 septembre 2005, une somme de 42 000 euros prélevée sur les résultats a été incorporée au capital social.
CHAPITRE III
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations et confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société
ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit.
Elle n'est opposable à la société qu'apres avoir été signifiée a cette derniére au moyen du dépt d'un original au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de Commerce.
Elle n'est opposable à la société qu'apres avoir été signifiée a cette derniére au moyen du dépt d'un original au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de Commerce.
ARTICLE 11 - AGRÉMENT DES TIERS
Les parts sociales sont librement cessibles entre:
- les associés.
Elles ne peuvent étre transmises a des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
- les associés.
Elles ne peuvent étre transmises a des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 12 - DÉCES D'UN ASSOCIE
En cas de déces d'un associé, la société continuera entre les associés survivants
ARTICLE 12 A - TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES PAR DECES
La transmission des parts sociales par voie de succession est soumise a l'agrément du ou des associés survivants. Dans tous les cas, le ou les associés survivants disposent d'un droit de préemption. Le ou les associés survivants pourront ainsi se porter acquéreur des parts sociales de l'associé décédé avant gue celles ci ne soient transmises par voie de succession, de facon a ce que la
majorité du capital social soit toujours détenu par l'un ou l'autre des associés qui auront participé a la constitution de la société.
majorité du capital social soit toujours détenu par l'un ou l'autre des associés qui auront participé a la constitution de la société.
ARTICLE 13 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique.
Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.
Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.
CHAPITRE IV
GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIÉTE
ARTICLE 14 - GÉRANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les associés ou en dehors d'eux.
Le ou les gérants sont désignés pour un nombre déterminé d'exercices, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales,
Is peuvent étre révoqués dans les mémes conditions.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
Le ou les gérants sont désignés pour un nombre déterminé d'exercices, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales,
Is peuvent étre révoqués dans les mémes conditions.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
ARTICLE 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITé DE LA GÉRANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'obiet social.
Ses pouvoirs peuvent étre limités dans < acte de nomination >.
Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, meme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Ses pouvoirs peuvent étre limités dans < acte de nomination >.
Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, meme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Dés que la société atteint deux des trois seuils définis par l'article 12 du décret n° 67-236 modifié du 23 mars 1967, les associés statuant a la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants.
Ils exercent leur mission de contrle conformément a la loi.
Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices
Ils exercent leur mission de contrle conformément a la loi.
Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices
CHAPITRE V
CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
ARTICLE 17 CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrle de l'assemblée des associés conformément a l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
ARTICLE 18 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous guelgue forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de
se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 19 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chague associé peut consentir des avances a la société sous forme de versements dans la caisse sociale.
Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais etre débiteurs.
Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais etre débiteurs.
CHAPITRE VI
DECISIONS COLLECTIVES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée.
Toutes les autres décisions collectives provoguées a l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de
carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la Loi.
Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
Toutes les autres décisions collectives provoguées a l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de
carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la Loi.
Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
ARTICLE 21 - PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde.
Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux.
Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-memes associés.
Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux.
Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-memes associés.
ARTICLE 22 - APPROBATION DES COMPTES
Chaque année il doit étre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice une Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant.
L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois a compter de la clôture de l'exercice.
Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant.
L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois a compter de la clôture de l'exercice.
ARTICLE 23 - DÉCISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par Ia toi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant pius de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant pius de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
ARTICLE 24 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsgue la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent etre
valablement prises que si elles sont adoptées:
a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé, a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés,
par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires, et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié .des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
Lorsgue la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent etre
valablement prises que si elles sont adoptées:
a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé, a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés,
par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires, et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié .des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
ARTICLE 25 - CONSULTATIONS ECRITES - DECISIONS PAR ACTE
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux.
Les décisions résuitent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Comnissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit.
Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur a quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
Les décisions résuitent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Comnissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit.
Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur a quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
CHAPITRE VIl
AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 26 - AFFECTATION DES RESULTATS
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle regle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélevement de 5 % cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélevement de 5 % cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
CHAPITRE VIII
TRANSFORMATION - DISSOLUTION
ARTICLE 27 - TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans gue cette
opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.
opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.
ARTICLE 28 - DISSOLUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissalution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liguidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leur fonctions conformément a la loi.
ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non à dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, etre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, etre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
ARTICLE 30 : CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-memes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siege social de la société.
CHAPITRE IX
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
ARTICLE 31 JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagernents seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La Gérance est par ailleurs expressément habilités entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premiers exercice social.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagernents seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La Gérance est par ailleurs expressément habilités entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premiers exercice social.
ARTICLE 32 POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou a son mandataire à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
Fait à Loches, le 31 Mai 2002 en autant d'exemplaires originaux que requis par la loi.
Les soussignés dont les noms, prénoms, domiciles et qualités figurent en téte des présentes déclarent avoir pris connaissance des présents statuts et les approuver entiérement.
CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL
Xavier QUATRAVAUX
Fait à Loches, le 31 Mai 2002 en autant d'exemplaires originaux que requis par la loi.
Les soussignés dont les noms, prénoms, domiciles et qualités figurent en téte des présentes déclarent avoir pris connaissance des présents statuts et les approuver entiérement.
CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL
Xavier QUATRAVAUX