Acte du 23 juin 2022

La société LA DEIESA (ci-aprés la < Société>) a la forme d'une Société par actions simplifiée, régie par les dispositions du Code de commerce et par les présents statuts.

La dénomination de la Société est : LA DEHESA

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social

LA DEHESA - Paris -

La Société a pour objet, en France et a l'étranger :

La prise de participations, de maniére directe ou indirecte. sous toutes formes et par tous moyens, dans toutes entreprises et/ou sociétés et dans tous domaines d'activité industriels et commerciaux :

La détention et la gestion de ses participations. la fourniture aux entreprises et/ou

sociétés ci-dessus de tous services d'assistance juridique, technique, informatique. administrative. financiére, comptable, commerciale et/ou touchant la gestion en général.

Pour réaliser cet objet, la Société pourra généralement faire toutes opérations commerciales. industrielles, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement, a l'objet défini ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes ou encore

susceptibles d'en favoriser la réalisation ou le développement.

Le siége social de la Société est sis :

55 Avenue Marceau 75 116 PARIS

Il peut étre transféré en tout autre lieu du méme département ou de l'un des départements

limitrophes, par décision du Président (tel que ce terme est défini a l'article 10 des présentes) et partout ailleurs en vertu d'une décision des Associés.

Lors d'un transfert décidé par le Président, celui-ci est autorisé a procéder aux formalités de

publicité et de dépot qui en résultent.

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cn cas de prorogation ou de dissolution anticipée décidée par les Associés.

7.1. Apports et Formation du capital :

A la constitution. les Associés Fondateurs ont apporté en numéraire la somme de cinquante mille (50.000) euros constituant le capital social de la Société.

7.2 Augmentation de capital

Par décision du 30 avril 2008, les Associés ont approuvé les augmentations de capital

suivantes :

Une augmentation de capital de 100.000 euros, par incorporation d'une créance certaine, liquide et exigible, pour le porter de 50.000 euros a 150.000 euros

Une augmentation de capital de 200.000 euros en numéraire, pour le porter de 150.000 euros a 350.000 euros

Une augmentation de capital de 316.800 euros en numéraire. pour le porter de 350.000 euros a 660.800 euros

7.3. Capital social :

Le capital social est fixé a la somme de six cent soixante-six mille huit cents (666.800) euros. 1l est divisé en 66.680 actions, d'une valeur nominale de dix (10) euros chacune.

Selon la répartition suivante :

- Madame Christine COSTE (épouse CUELLAR) .........4 950 actions (7.42 %)

- Monsieur Juan Carlos CUELLAR 61 730 actions (92,58 %)

7.4. Modifications

Le capital soeial peut étre augmenté ou réduit sur décision des Associés. dans les conditions prévues par la loi.

Les Assoeiés, par une décision collective, peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, l'émission de toute ou d'une catégorie de valeurs mobiliéres, d'en fixer le ou les montants, d'en constater la réalisation et

de procéder a la modification corrélative des statuts.

6.4.1 Modifications : cessions de parts

Par décisions du 31 décembre 2018 lors de 1'assemblée générale extraordinaire, les Associés ont approuvé les cessions des Aetions :

56 700 Actions

7.5. Associé unique

Lorsque toutes les Actions de la Société se trouvent réunies dans les mains d'un seul Associé. celui-ci exerce les pouvoirs dévolus par la loi et par les présents statuts a la collectivité des Associés.

Les Actions sont obligatoirement nominatives. Les Actions sont inscrites en compte.

conformément a la loi.

9.1. Définitions

Dans l'article 8 des présents statuts, les mots et expressions suivants ont le sens qui leur est attribué ci-dessous :

Actious Les actions émises ou qui seront émises par la Société en représentation de son capital

Associe Toute personne physique ou morale détenant une ou plusieurs Valeurs Mobiliéres émises par la Societé, etant precise que pour les besoins des dispositions autres que le présent article 8, le terme Associé désignera toute personne physique ou morale détenant une ou plusieurs Actions émises par la

Sociéte

Associe(s) Individuellement ou ensemble Majoritaire(s) Coutrole Le contrôle d'une société au sens des dispositions de 1'article L.. 233-3 du Code de commerce

Groupe Inclut toute société ou entité Contrôlée par une méme personne physique ou morale, Contrlant une meme société ou entité ou sous Contrle commun d'une

ou plusieurs personnes physiques ou morales ainsi que tous fonds

d'investissement et toute société de portefeuille dont une société du Groupe considérée assure directement ou indirectement la direction ou la gestion

Tiers Toute personne physique ou morale n'étant ni un Associé, ni la Société

Transfert Toute opération entrainant un transfert de propriété de Valeurs Mobiliéres. pour quelque cause que ce soit (en ce compris notamment la donation, l'échange, le prét, la location, la dation, l'apport partiel d'actif, la fusion, la scission ou une forme combinée de ces formes de transfert de propriété). Valeurs Mobiliéres (A) les Actions : (B) toutes valeurs mobilieres donnant acces, immédiatement ou a terme, a une quotité du capital de la Société(telles que notamment les obligations convertibles) ; (C) le droit de souscription attaché aux Actions et valeurs mobilieres visées au (B) ci-dessus en cas d'émission d'Actions, ou de valeurs

mobilieres, donnant acces, immediatement ou a terme, a une quotité

du capital de la Société :

(D) les droits d'attribution gratuite d'Actions ou de valeurs mobilires attachés aux Actions ainsi qu'aux valeurs mobiliéres visées a l'alinéa (B) ci-dessus qu'un ou des Associés détiennent ou viendraient a détenir, pour quelque cause que ce soit.

9.2. Etendue et modalités des clauses figurant à l'article 9 des présents statuts

Les dispositions de l'article 9 des présents statuts s'appliqueront non seulement aux Actions mais également a toutes les Valeurs Mobiliéres émises ou qui seront émises par la Société.

Tout Transfert de Valeurs Mobilieres effectué en violation des dispositions du présent article 8 est nul et inopposable a la Société ainsi qu aux Associés. Le Transfert nul et inopposable ne sera pas enregistré dans les livres de la Société et, jusqu a régularisation éventuelle, tous les

droits et obligations attachés aux Valeurs Mobilieres continueront à etre exercés et exécutés par l'Associé titulaire des Valeurs Mobiliéres concernées, sans préjudice de sa responsabilité éventuelle a l'égard de la Société ou des autres Associés.

Lorsque la Société ne comprend qu'un seul Associé, les dispositions du présent article 9 ne sont pas applicables. Ces dispositions sont ou redeviennent de plein droit applicable dés lors que la Société comprend au moins deux Associés.

9.3. Transferts libres

N'est pas soumis aux dispositions de l'article 9.4, tout Transfert par un Associé :

(a) Au profit d'une société Contrlée par l'Associé cédant ou Contrlant l'Associé cédant ou à un fonds ou une société d'investissement qui est géré par la méme entité que l'Associé cédant, étant précisé qu'aura la qualité de fonds ou société d'investissement toute entité juridique dont la gestion est assurée par des gestionnaires professionnels.

(b) Au profit d'une société dans laquelle lactionnaire majoritaire de lAssocié personne morale détient directement ou indirectement plus de 50 % du capital ou des droits de vote.

(c) Au profit d ascendants ou descendants de l'Associé Cédant ou

(d) Au profit d'un autre Associé

9.4. Transfert des Valeurs Mobiliéres

9.4.1. Droit de premier refus

9.4.1.1. Tout Transfert de Valeurs Mobilieres à un Tiers (autre que ceux visés a l'article 8.3. Ci-dessus) doit avoir été soumis au droit de premier refus ci-aprés (ci-aprés dénommer le < Droit de Premier Refus >).

9.4.1.2. Afin de permettre Iexercice du Droit de Premier Refus. tout Associé souhaitant procéder à un Transfert de Valeurs Mobiliéres (ci-aprés dénommer le < Cédant >) doit en notifier le projet concomitamment au Président de la Société et a chacun des autres Associés (ci-aprés dénommer le < Projet de Transfert >).

Le Projet de Transfert devra indiquer :

(i) Le nombre et la nature des Valeurs Mobiliéres dont le Transfert est envisagé (ci-aprés dénommées les < Valeurs Mobilieres Offertes >) : (ii) Le prix par Valeur Mobiliére Offerte auquel le Cédant désire céder les Valeurs Mobiliéres Offertes : (iii) Les conditions de paiement souhaitées : (iv) La durée ainsi que le montant du plafond et de la franchise globale qui est envisagés dans le cadre de la garantie de passif.

Le Projet de Transfert vaut, de la part du Cédant, offre irrévocable de vente des Valeurs

Mobiliéres Offertes aux conditions indiquées dans ledit Projet de Transfert au profit des autres Associés.

Le Projet de Transfert peut émaner de plusieurs Associés. Dans ce cas, ils agissent conjointement et sont considérés comme le Cédant.

9.4.1.3. Les Associés disposeront d'un délai de trente (30) jours a compter de la réception de la notification du Projet de Transfert pour notifier au Cédant et au Président de la Société qu'ils entendent exercer leur Droit de Premier Refus, aux prix et conditions du Projet de Transfert en indiquant le nombre de Valeurs Mobiliéres Offertes dont ils souhaitent se

porter acquéreur (ci-aprés dénommée la < Notification d'Achat >).

L.e Droit de Premier Refus ne peut s'exercer collectivement ou individuellement que si, a 1'issue du délai de trente (30) jours suivant la réception du Projet de Transfert par le Président de la Société, la totalité (et pas moins de la totalité) des Valeurs Mobiliéres Offertes ont fait l'objet d'une Notification d'Achat aux prix et conditions du Projet de Transfert.

La Notification d'Achat vaut acceptation de l'offre de vente résultant du Projet de Transfert. aux termes et conditions définis dans le projet de Transfert.

Les Associés, auteurs de la Notification d'Achat, acceptent par avance que le nombre de Valeurs Mobiliéres Offertes qu'ils acquerront au titre de lexercice de leur Droit de Premier

Refus se trouve éventuellement réduit par application des régles d'attribution des Valeurs Mobilieres Offertes stipulées ci-aprés.

Tout Associé n'ayant pas effectué de facon valable la Notification d'Achat dans le délai prévu a cet effet. est réputé avoir renoncé, purement et simplement, a l'exercice de son Droit de Premier Refus pour le Projet de Transfert notifié.

9.4.1.4. Si les Notifications d'Achat réunies des Associés concernent au total un nombre de Valeurs Mobiliéres égal ou supérieur a celui des Valeurs Mobiliéres Offertes, les Valeurs Mobiliéres Offertes seront vendues aux Associés ayant exercé leur Droit de Premier Refus dans les conditions suivantes :

Le nombre de Valeurs Mobiliéres Offertes qu'un Associé acquerra sera égal, dans la limite de sa demande, au produit (x) du nombre des Valeurs Mobiliéres Offertes par (y) la fraction ayant (i) pour numérateur le nombre Valeurs Mobiliéres détenues par cet Associé et (ii) pour dénominateur le nombre de Valeurs Mobiliéres détenues par tous les Associés acquéreurs.

En cas de rompus, la ou les Valeurs Mobiliéres restantes seront attribuées à l'Associé qui aura demandé le plus grand nombre de Valeurs Mobiliéres Offertes ou, en cas d'égalité, a celui détenant le plus grand nombre de Valeurs Mobiliéres ou, en cas de nouvelle égalité, à celui qui aura le premier notifié qu'il entend exercer son Droit de Premier Refus.

Ce Transfert devra s'effectuer dans le délai trente (30) jours a compter de l'expiration du délai de trente (30) jours prévu ci-dessus pour l'exercice du Droit de Premier Refus. aux prix et aux conditions prévus dans le Projet de Transfert.

9.4.1.5. En l'absence de Notification d'Achat ou si les Notifications d'Achat réunies des Associés concernent un nombre de Valeurs Mobilieres inférieur au nombre des Valeurs Mobilieres Offertes, le Cédant sera libre de procéder au Transfert des Valeurs Mobiliéres

Offertes, dans un délai de six (6) mois (prorogé conformément aux dispositions des artieles 9.4.2.4.3. Des présents statuts en cas de mise en xuvre du droit de sortie conjointe totale du droit de sortie conjointe proportionnelle. ou 9.4.3.2. Des présents statuts en cas de mise en xuvre de l'obligation d'accompagnement conformément aux dispositions desdits articles), a compter de l'expiration du délai de trente (30) jours prévu ci-dessus pour l'exercice du Droit de Premier Refus, a condition de le faire à des conditions de prix et de paiement au moins égales a celles figurant dans le Projet de Transfert.

Faute pour le Cédant de procéder ainsi, il devra à nouveau se conformer aux dispositions du

présent article 8.4.1.

9.4.2. Droit de sortie conjointe totale ou proportionnelle

9.4.2.1. Droit de sortie conjointe totale

Dans l'hypothése :

ou un ou plusieurs Associés (ci-aprés dénommé(s l'

envisagerai(en)t en une ou plusieurs opérations le Transfert de Valeurs Mobiliéres a un Tiers (ci-aprés dénommé l'< Acquéreur >), d'un nombre de Valeurs Mobiliéres tel qu'au
résultat de ce Transfert. (i) les Associés Fondateurs cesseraient de détenir, direetement ou indirectement, cinquante et un pour cent (51%) du capital ou des droits de vote de la Société calculé avant ou aprés toute dilution potentielle résultant de l'exercice. de la conversion ou autres opérations similaires de toutes les Valeurs Mobiliéres émises par la Société ou (ii) ce Tiers viendrait a détenir au moins le tiers (33,33%) du capital plus une
action ou au moins le tiers (33,33%) des droits de vote plus un droit de vote dans la Société caleulé avant ou aprés toute dilution potentielle résultant de lexercice ou la conversion ou autres opérations similaires de toutes les Valeurs Mobiliéres émises par la Société (le < Changement de Contrle "), et
Ou le Droit de Premier Refus prévu a l'article 9.4.1. Ayant pu étre exercé ne l'aurait pas été pour une raison autre que l'une des exceptions prévues a l'article 8.3 des statuts,
Chacun des autres Associés disposera d'un droit de sortie conjointe, au titre duquel il sera en droit de céder a l'Acquéreur, a son seul choix, tout ou partie de ses Valeurs Mobiliéres selon les mémes modalités et aux mémes conditions (en ce compris le prix) que celles offertes par l'Acquéreur a l'Associé Coneerné en cas de Changement de Contrle (ci-aprés dénommé le Droit de Sortie Conjointe Totale >).
9.4.2.2. Droit de sortie conjointe proportionnelle
Dans l'hypothése :
Oû un ou plusieurs Associés Concernés envisagerai(en)t le Transfert de Valeurs
Mobilieres a un Aequéreur, sans que pour autant que ce Transfert, n'ait pour effet d'entrainer un Changement de Contrle : et
Ou le Droit de Premier Refus prévu a l'article 9.4.1. Ayant pu εtre exercé ne l'aurait pas été pour une raison autre que l'une des exceptions prévues a l'article 9.3. Des statuts.
Chacun des autres Associés disposera d'un droit de sortie conjointe, au titre duquel il sera en droit de céder a l'Acquéreur, tout ou partie de ses Valeurs Mobiliéres dans les mémes
proportions que l'Associé Concerné et selon les mémes modalités et conditions (en ce compris le prix) que celles offertes par l'Acquéreur a l'Associé Concerné en cas de Transfert (ci-aprés dénommé le < Droit de Sortie Coujointe Proportionnelle >).
9.4.2.3. En conséquence. dans la situation visée aux articles 9.4.2.1. Et 9.4.2.2. Ci dessus. l'Associé Concerné devra notifier concomitamment a chacun des autres Associés et au Président. le projet de Transfert des Valeurs Mobiliéres Offertes (la < Notification de Cession >) avant Texpiration du délai de 6 mois visé à l'article 9.4.1.5 ci-dessus. La Notification de Cession doit contenir :
(i) L'identité et l'adresse ou le siége social du ou des Acquéreurs ; (ii) Le prix par Valeur Mobiliere proposé par l'Acquéreur ; (iii) Les conditions de paiement ; (iv) Les garanties demandées par l'Acquéreur: (v) Le nombre et la nature des Valeurs Mobilieres pour lequel l'Associé Concerné a recu une offre d`achat (les < Valeurs Mobilieres a Acquérir >) avec copie de l'offre.
9.4.2.4. Chaque Associé disposera d'un délai de trente (30) jours a compter de la réception de la Notification de Cession pour exercer leur Droit de Sortie Conjointe Totale ou Proportionnelle, selon le cas, dans respect des modalités suivantes :
9.4.2.4.1. Si un Associé souhaite faire valoir son Droit de Sortie Conjointe Totale ou Proportionnelle. il notifiera concomitamment au Président et a l'Associé Concerné (la < Notification de Sortie > et son auteur le < Cédant Conjoint >), préalablement à l'expiration du délai de trente (30) jours prévu ci-dessus, Ie nornbre de Valeurs Mobiliéres qu'il souhaite céder (les < Valeurs Mobilieres Proposées >). A défaut
d'envoi de la Notification de Sortie dans le délai susvisé, lAssocié est réputé avoir renoncé purement et simplement a l'exercice de son droit de sortie conjointe pour Iopération en cause.
9.4.2.4.2. La Notification de Sortie vaut engagement inconditionnel et irrévocable de son auteur de : (i) Vendre les Valeurs Mobiliéres Proposées selon les termes et conditions de la Notification de Cession (sauf en cas de non réalisation du Transfert par lAssocié Concerné des Valeurs Mobiliéres Offertes)
(ii) Consentir a IAcquéreur les mémes garanties que celles consenties par l'Associé Concerné a l'Acquéreur, dont les principales caractéristiques auront été décrites dans la
Notification de Cession. la responsabilité de IAssocié
Concerné et du (des) Cédant(s) Conjoint(s) a raison de ces garanties n'étant pas solidaire et se répartissant cn proportion du produit de cession des Valeurs Mobiliéres qu ils auront respeetivement vendues.
(iii) supporter les frais et honoraires de conseils (financiers. juridiques, comptables, ete.) raisonnablement exposés par 1'Associé Concerné (autres que les frais propres a cet Associé Concerné ou commissions facturées par ce dernier (ou sa société de gestion) dans le cadre de cette cession) ainsi que les
primes payables au titre d'une assurance de garantie de passif a proportion de la partie du prix de cession qu'il percevra par rapport a la fraction du prix de cession que percevront tous les Cédants Conjoints et l'Associé Concerné, méme si le transfert n'est finalement pas réalisé.
Dans le cadre du Droit de Sortie Conjointe Totale, chaque Cédant
Conjoint sera en droit de céder l'intégralité des Valeurs Mobiliéres Proposées. Le nombre de Valeurs Mobiliéres Offertes effectivement cédées par l'Associé Concerné a l'Acquéreur est réduit du nombre de Valeurs Mobiliéres que le ou les Cédants Conjoints céderont dans le cadre du Droit de Sortie Conjointe Totale. de telle sorte que le nombre total de Valeurs Mobilieres acquises par l'Acquéreur soit égal au nombre de Valeurs Mobiliéres a Acquérir. Toutefois, si, compte tenu du nombre de Valeurs Mobiliéres Proposées. le Transfert des Valeurs Mobiliéres Offertes effectivement cédées par l'Associé Concerné a l'Acquéreur (pris isolément sans y inclure le Transfert des Valeurs Mobiliéres Proposées) ne correspond pas a un Changement de Contrle. le droit de sortie dont bénéficient les autres Associés n'est plus un Droit de Sortie Conjointe Totale mais un Droit de Sortie Conjointe Proportionnelle.
Dans le cadre du Droit de Sortie Conjointe Proportionnelle, le nombre de Valeurs Mobiliéres que chaque Cédant Conjoint sera en droit de céder (les < Valeurs Mobiliéres a Ceder >) pourra étre inférieur au nombre de Valeurs Mobiliéres Proposées et sera égal a N obtenu en appliquant la formule suivante :
N est égal au nombre le plus faible entre (i) A
Et (ii) Nmultiplié par (A'/A)
Ou N'désigne le Nombre de Valeurs Mobiliéres à Acquérir
A' désigne le nombre de Valeurs Mobiliéres Proposées par le Cédant Conjoint considéré, et
A désigne la somme du nombre de Valeurs Mobiliéres Offertes par l'Associé Coneerné et du nombre total des Valeurs Mobiliéres Proposées par les Cédants Conjoints.
N sera le cas échéant arrondi au nombre entier le plus proche.
Dans le cadre du Droit de Sortie Conjointe Proportionnelle. le nombre de Valeurs Mobiliéres Offertes effectivement cédées par l'Associé Concerné a l'Acquéreur est réduit du nombre de Valeurs Mobiliéres que le ou les Cédants Conjoints céderont dans le cadre du Droit de Sortie Conjointe Proportionnelle, de telle sorte que le nombre total de Valeurs Mobiliéres acquises par l'Acquéreur soit égal au nombre de Valeurs Mobiliéres a Acquérir.
9.4.2.4.3. Le Transfert par le (ies) Cédants Conjoints à l'Acquéreur des Valeurs Mobiliéres Proposées (dans le cadre du Droit de Sortie Conjointe Fotale) ou des Valeurs Mobilieres a Céder (dans le cadre du Droit de Sortie Conjointe
Proportionnelle), intervient concomitamment au Transfert par l'Associé Concerné des Valeurs Mobiliéres Offertes, objet de la Notification de Cession qui devra intervenir. le premicr jour ouvrable suivant l'expiration d'un délai de 45 jours courant a compter de la réception de la Notification de Cession par le Président. Le Transfert est réalisé aux prix et conditions de la Notification de Cession.
9.4.2.5. A défaut de faire acquérir par l'Acquéreur auprés du ou des Cédants Conjoints les Valeurs Mobiliércs Proposécs (dans le cadre du Droit de Sortie Conjointe Totale) ou les Valeurs Mobiliéres a Céder (dans le cadre du Droit de Sortie Conjointe Proportionnelle) aux prix et conditions de la Notification de Cession, l'Associé Concerné doit lui-méme renoncer au projet de T'ransfert des Valeurs Mobiliéres Offertes.
9.4.2.6. Pour le cas ou, pour donner suite a une Notification de Cession, aucun Associé n'aurait exercé son Droit dc Sortie Conjointe Totale ou Proportionnelle conformément aux dispositions de l'article 9.4.2.4. Ci-dessus, l'Associé Concerné devra procéder au Transfert des Valeurs Mobiliéres Offertes, dans le strict respect des termes de la Notification de Cession et dans le délai prévu 9.4.2.4. 3..
9.4.2.7. Faute pour l'Associé Concerné de procéder conformément aux dispositions des articles 9.4.2 ct suivants, il devrait à nouveau, préalablement à tout T'ransfert de ses Valeurs Mobiliéres, se conformer aux dispositions des présents statuts.
9.4.3. Obligation d'aceompagnement
9.4.3.1. Dans l'hypothésc ou (i) les Associés Majoritaires ou toute entité gérée ou Contrôlée par les Associés Majoritaires (ci-aprés dénommée I)
recevrai(en)t une offre d'un Tiers portant sur l'acquisition de 100 % des Valeurs Mobilieres de la Société. (ii) le Droit de Premier Refus prévu à l'article 9.4.1. Ayant pu @tre exercé ne l'aurait pas été pour une raison autre que l'unc des exceptions prévues a l'article 9.3 des statuts et (iii) ou l'Associé Concerné envisage de donner suite a ladite offre, chacun des autres Associés seront tenus de participer au Transfert de 1'intégralité (et pas moins de l'intégralité) des Valeurs Mobiliéres détenues par l'ensemble des Associés au profit du Tiers (ci-aprés dénommée l'< Obligation d'Accompagnement >), dans les conditions suivantes :
(a) Lc Ticrs devra avoir remis une offre ferme (ci-aprés dénomméc l< Offre >) a l'Associé Concerné portant sur 100 % des Valeurs Mobiliéres de la Société et comporter des conditions de cession, identiques pour tous les Associés :
(b) L'Associé Concerné pourra seul décidcr de donner suite à l'Offre, aprés en avoir informé les autres Associés :
(c) L'Associé Concerné notifiera concomitamment au Président et aux autres Associés les termes de l'Offre (la < Notification d'Accompagnement >) avant Texpiration du délai de six (6) mois visé a larticlc 9.4.1.5 ci-dessus. La Notification d'Accompagnemcnt devra indiquer lc prix de cession de l'intégralité des Valeurs Mobiliéres ainsi que les conditions de paiement et les garanties demandécs par l Acquéreur.
Il est expressément convenu que dans ce cas, tous les autrcs Associés s'cngagent d'ores et déja irrévocablement a céder, concomitamment avcc l'Associé Concerné. au Ticrs la totalité de leurs Valeurs Mobiliéres aux conditions de l'Offre.
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En particulier, les autres Associés devront supporter les frais et honoraires de conseils
(financiers, juridiques, comptables. etc.) raisonnablement exposés par l'Associé Concerné (autres que les frais propres a cet Associé Concerné ou commissions facturées par ce dernier (ou sa société de gestion) dans le cadre de cette cession) ainsi que les primes payables au titre d'une assurance de garantie de passif a proportion de la partie du prix de cession qu'ils percevront.
Les garanties exigées par l'Acquéreur telles que décrites dans la Notification d'Accompagnement seront négociées d'un commun accord entre l'Associé Concerné et les autres Associés. Sauf accord exprés de l'ensemble des Associés, la responsabilité de 1'Associé Concerné et des autres Associés a raison de ces garanties ne sera pas solidaire et se répartira en proportion du produit de cession des Valeurs Mobiliéres qu'ils auront respectivement vendues
(d) Au cas ou un Associé devant céder ses Valeurs Mobiliéres dans les conditions décrites ci-dessus resterait défaillant dans l'exécution de ses obligations au titre du présent article, le Tiers pourra consigner entre les mains du Président le prix de cession desdites Valeurs Mobilieres. Dans ce cas, la simple remise a la Société d'une copie de la notification visée au (c) ci-dessus et du récépissé de consignation vaudra ordre de mouvement et obligera la Société a passer les écritures qui en résulteraient dans le registre des mouvements de titres et les comptes d'actionnaires correspondants.
9.4.3.2. La cession de l'intégralité des Valeurs Mobiliéres doit intervenir le premier jour ouvrable suivant l'expiration d'un délai de 30 jours courant a compter de la réception de la Notification d Accompagnement.

Les droits et obligations attachés a l'Action suivent celle-ci, dans quelque main qu'elle passe.
La propriété de l'action entraine, ipso facto, l'approbation par le titulaire des présents statuts ainsi que celle des décisions des Associés.
Sous réserve des dispositions de la loi, a chaque action est attaché un droit de vote.
En plus du droit de vote, que les présents statuts attachent aux actions, chacune d'elles donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices, et dans le boni de liquidation a une quotité proportionnelle au nombre et a la valeur nominale des actions existantes.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les Associés font leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaire.
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11.1. Les Associés de la Société élisent un Président qui est une personne physique ou une
personne morale pour une durée limitée ou non.
Le Président administre la Société et assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société.
Il affirme n'exereer aucune autre fonction, ni étre frappé d'aucune incapacité ou interdiction susceptible de l'empécher d'exercer les fonctions de Président.
Le Président est nommé pour une durée de trois années (3), l'année étant la période gui sépare deux décisions collectives des Associés statuant sur les comptes de deux exercices consécutifs. Le Président est toujours rééligible.
Les fonetions du Président prennent fin au terme de son mandat, par sa démission, son décés ou son incapacité.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure à six mois, il est pourvu a son remplacement par décision collective des Associés ou par décision de l'Associé unigue. Le Président remplacant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
Le Président peut étre révoqué à tout moment. ad nutum, sans préavis ni indemnité. par décision collective des Associés prise a la majorité et statuant sur son remplacement.
Le mandat de Président peut donner lieu à rémunération.
La rémunération du Président est fixée par décision des Associés
Toute convention entre la Société et te Président, y compris la conclusion de tout contrat de
travail, est soumise au controle prévu a l'article 1 3 ci-aprés.
11.2. La Société est représentée a l'égard des tiers par le Président. Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. dans la limite de l'objet social, et sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts attribuent expressément aux Associés, au Comité Stratégique.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne
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relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Les dispositions limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savaient que l'acte dépassait les pouvoirs du Président ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des cireonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Président peut déléguer, sous sa responsabilité, a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains aetes.
11.3. Le Président ne peut étre agé de plus de 65 ans. Si le Président atteint cette limite d'àge au cours de son mandat de président, il est réputé démissionnaire d'offiee a l'issue de la plus prochaine consultation des Associés sur les comptes annuels de la Société. Sous réserve de cette disposition, le Président est toujours rééligible.
11.4. Le Président prépare et arréte les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que les autres documents mentionnés a l'artiele L. 232-1 du Code de commerce et, le cas échéant, les comptes consolidés. Le Président doit mettre ces documents a la disposition du commissaire aux eomptes dans les conditions prévues par le Code de commerce et les soumettre a l'approbation des Associés dans un délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.
Plus généralement, lorsque les Associés sont convoqués en vue de la prise d'une décision collective, le Président établit les documents nécessaires pour la prise de cette décision. et notamment tous rapports aux Associés dont la préparation est requise par la loi avant de les communiquer aux Associés.
11.5. Les décisions prises par le Président font l'objet de procés-verbaux conservées sur un registre spécial, tenu au siége social.

12.1. Composition
Il est institué un Comité Stratégique composé de cinq (5) membres, personnes physiques ou personnes morales, désignés par les Associés.
Les membres du Comité Stratégique sont nommés pour une durée de (6) ans. Ils peuvent étre révoqués à tout moment par décision des Associés prise a la majorité simple.
Le Comité Stratégique est dirigé par son président. Le président du Comité Stratégique est élu parmi ses membres par les Associés statuant a la majorité simple.
Le Comité Stratégique ne délibére valablement que lorsqu au moins trois (3) de ses membres sont présents ou représentés.
12.2. Fonetions et Pouvoirs
Le Comité Stratégique a pour mission de se prononcer sur les décisions qui lui sont soumises
et d'émettre toute recommandation ou observation au Président qu'il jugera souhaitable d'émettre.
Le Comité Stratégique peut, dans le cadre de sa mission de contrôle et a toute époque de 1'année, opérer les vérifications et contrles qu'il juge opportuns et se faire communiquer les documents qu'il estime utiles a l'accomplissement de sa mission.
1.e Comité Stratégique a un pouvoir de contrôle plus spécifique sur les décisions suivantes, qui ne peuvent étre prises sans un vote préalable exprés du Comité Stratégique exprimé a la majorité des 3/5eme des membres présents ou représentés :
i. Acquérir, céder ou prendre en location-gérance tout fonds de commeree :
ii. Prendre. céder ou augmenter toute participation en capital ou en obligations convertibles, dans toute autre société ou groupement ou créer ou créer une nouvelle filiale :
iii. Céder ou arréter toute branche d'exploitation ou activité commereiale significative. c est-à-dire représentant au moins 10% du chiffre d affaire global de la Société et de ses filiales :
iv. Apporter des modifications aux principes d'évaluation et de présentation des comptes sociaux ;
V. Consentir des préts a tous tiers sous forme d'obligation, de dépôts en compte courant ou autres, sauf toutefois pour des dépts en banque, les préts au personnel et les préts d'un montant unitaire inférieur ou égal a 50.000 £ par an :
vi. Consentir des préts aux sociétés apparentées sous forme d'obligations, de dépôts en compte courant ou autres sauf toutefois pour des dépts en banque et les préts d'un montant unitaire inférieur ou égal a 50.000£ par an :
vii. Consentir toutes subventions ou abandons de créance pour un montant unitaire supérieur a 50.000 :
viii. Réaliser tout investissement pour un montant unitaire supérieur a 150.000 £ dés lors que cet investissement n'est pas prévu dans le Budget Annuel visé a l'artiele 12 ci-dessus :
ix. Contracter tous préts ou crédit-bail auprés d'une banque ou d'un organisme financier pour un montant supérieur a 150.000 £ ;
Acquérir ou céder des droits intellectuels, licences ou marques pour un montant x. unitaire supérieur a 150.000 £ :
xi. Régler tout litige intervenu entre un tiers ou une de ses filiales pour un montant unitaire supérieur a 50.000 £ :
xii. Octroyer a un tiers une garantie ou une caution de la société :
xiii. Réaliser des opérations Affectant la structure de la société ou ses filiales (fusion
apport partiel d'actif, scission, location gérance d'une activité ou d'actifs de la Société ...) :
xiv. Modifier les statuts :
xv. Nantir les Valeurs Mobiliéres émises par la société :
xvi. Modifier, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, pour le présent ou l'avenir, les droits de l'une quelconque des catégories de valeurs mobiliéres : et
xvii. Augmentation du montant des managements fees payés par la société Jotadoce
12.3 Modes de décision
Les membres du Comité Stratégique se réunissent, soit au siége social. soit en tout autre endroit en France ou a l'étranger, aussi souvent que l'intéret de la Société ou les dispositions Iégales ou statuaires l'exigent.
Le Comité Stratégique se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Comité Stratégique est convoqué par le Président. La convocation est faite par tous les moyens écrits (lettre ou télécopie) et adressée aux membres du Comité Stratégiquc dix jours au moins avant la séance du comité. Le préavis de convocation n'est pas requis lorsque tous les membres du Comité Stratégique participent ou se font représenter a loccasion de cette séance.
L'ordre du jour est arrété par lauteur de la convocation. Toutefois les membres du Comité
Stratégique pourront valablement délibérer sur des sujets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Les séances du Comité Stratégique sont présidées par le Président ou. à défaut, par un membre choisi par le Comité Stratégique au début de la séance
Les délibérations du Comité Stratégique sont prises au choix de l'auteur de la convocation ct
sauf avis contraire des membres soit en réunion, soit en consultation par voie de conférence téléphonique, vidéo, écrite ou électronique ou par la signature par tous les membres d'un acte unanime.
La présence effective de membres représentant ensemble la moitié au moins des membres du Comité Stratégique est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les délibérations des réunions du Comité de Direction sont constatées par des procés-verbaux signés au moins par le président du de séance et un autre membre du Comité Stratégique. Les procés-verbaux sont distribués aux membres dés que possible apres les séances par courrier. télécopie ou e-mail.
ArticIe 13lNFORMATION FINANCIERE
Le Président prépare et communique a chacun des membres du Comité Stratégique les documents et informations suivants :
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(i) Les comptes semestriels sociaux, dans les (30) jours suivant la clôture du semestre, au regard du budget de la période considérée :
(ii) Au plus tard (45) jours avant la fin de l'exercice social en cours, un Budget Annuel pour le prochain exereice social de la Société présentant : (a) Un bilan consolidé (b) Un compte de résultat prévisionnel mentionnant notamment le détail du chiffre d'affaire prévisionnel par activité : (c) Un tableau emplois/ ressources ; (d) Les investissements prévisionnels
(iii) Les comptes sociaux annuels, certifiés ou non, de la société, dans les (60) jours suivant la clôture de chaque exercice :
(iv)Dans les meilleurs délais, toutes autres informations raisonnablement demandées par le Comité Stratégique
(v) Un rapport sur l'activité, la trésorerie et la situation actuelle de la Société et de ses filiales, une fois par trimestre.

Le contrle de la Société est exercé, dans les conditions fixées par la loi, par un ou plusieurs commissaires aux comptes remplissant les conditions légales d'éligibilité. Lorsque les conditions légales sont réunies, la Société doit désigner au moins deux commissaires aux comptes.
Chaque commissaire aux comptes est nommé par la collectivité des Associés
La collectivité des Associés nomme un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants. appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés
Si la collectivité des Associés omet d'élire un commissaire aux comptes, tout Associé peut demander en justice qu'il en soit désigné un, le Président dûment appelé. Le mandat du
commissaire aux comptes désigné par la justice prendra fin lorsque la collectivité des Associés aura nommé le ou les commissaires aux comptes.

Lorsqu'il a été constitué un comité d'entreprise, les délégués de ce comité, désignés conformément aux dispositions du Code du Travail, exercent leurs droits définis a l'article 432-6 dudit Code auprés du Président.

La décision des Associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les Associés, méme absents ou dissidents.
Ces décisions résultent, au choix du Président ou de l'auteur de la convocation, et sauf avis contraire des Associés, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par conférence téléphonique ou vidéo, soit d'une consultation écrite, soit de la signature par tous les Associés d'un acte sous seing privé.
Par exception à ce qui précéde, la réunion d'une assemblée est obligatoire sur demande d'un ou plusieurs Associés détenant au moins le quart des actions.
Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice. les Associés sont appelés par le Président a statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
Lorsqu'une assemblée générale cst réunie ou qu'une consultation par conférence téléphonique ou vidéo cst organisée, celle-ci cst présidée par le Président ou, cn cas d'absence de celui-ci. par un Associé choisi par les Associés en début de séance.

17.1. Les Associés prennent collectivement, aux conditions de majorité déterminées a 1'article 20.2. Des présents statuts. toutes décisions relatives a :
La nomination, la révocation et la rémunération des membres du Comité Stratégique:
La nomination ct la révocation du Président de la Société, ainsi que sa rémunération :
L approbation des comptes et l'affectation des résultats :
La nomination des commissaires aux comptes :
L'approbation des conventions visées a l'article L. 227-10 du Code du Commerce:
Toute opération qui, du fait de la loi ou des statuts, requiert l'approbation ou le consentement des Associés.
17.2. Les Associés prennent collectivemcnt, aux conditions de majorité déterminées & 1'article 20.3. Des présents statuts, toutes décisions relatives a :
L'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital ainsi que toutes émissions de titres de capital ou de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a T'attribution de titres de créance :
Toute opération de fusion, scission ou absorption de la Société :
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Toute modification des présents statuts, a lexception des modifications visées à larticle 5 des présents statuts et de celles visées à l'article 16.3 des présents statuts :
La dissolution de la Société, la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs et les décisions visées a l'article L. 237-25 alinéa 2 du Code de commerce.
La décision de procéder à la distribution de toute prime d'émission :
17.3. Les Associés adoptent, suppriment ou modifient, aux conditions déterminécs a 1'article 21.4. Des présents statuts, les clauses statutaires relatives à :
- L'inaliénabilité des actions :
L'obligation faite a un Associé de céder ses actions et la suspension des droits pécuniaires
de cet Associé tant que celui-ci n'aura pas procédé a la cession de ses actions :
Toute opération qui, du fait de la loi ou des statuts, requiert lapprobation ou le consentement unanime des Associés.
Toute modification des articles 8 (transmission des valeurs mobiliéres), 17.3 et 20.1(participation aux décisions collectives - vote)

18.1. L initiative de consulter les Associés sur toute question de leur compétence appartient au Président. au Comité Stratégique ou aux Associés représentant au moins le tiers des Actions.
Toutefois. tout Associé détenant au moins 10% du capital peut demander au Président de convoquer les Associés en indiquant l'ordre du jour de cette consultation et, a défaut d'avoir procédé à cette convocation dans les cinq jours de cette demande, l'Associé ayant formé cette demande peut convoquer lui-méme les autres Associés sur cet ordre du jour.
La convocation des Associés doit &tre réalisée 10 jours au moins avant la tenue de l'assemblée.
Le commissaire aux comptes peut convoquer les Associés dans les conditions fixées par la loi.
18.2. Les Associés délibérent sur l'ordre du jour fixé par l'auteur de la convocation. Ils peuvent proposer des amendements aux résolutions soumises a leur approbation. A tout moment, ils peuvent proposer la révocation du Président ou de tout membre du Comité Stratégique méme si la révocation n'est pas prévue a l'ordre du jour.
18.3. Dans le cas d'une consultation par écrit. le texte des résolutions est adressé a l'ensemble des Associés par la personne disposant du droit de les convoquer. avec les documents faisant l'objet du droit d'information des Associés conformément a l'article 21 des présents statuts. Les Associés signent le texte des résolutions qu'ils approuvent et les
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renvoient au Président. La date de la derniére résolution écrite recue permettant d'atteindre la majorité requise pour l'adoption de la résolution sera considérée commc la date d adoption de la résolution concernée. Au terme du délai de réponse fixé par l'auteur de la convocation. toute résolution n'ayant pas recueilli le nombre de votes requis sera considéré comme rejetée.
18.4. Les convocations ou l'envoi des documents en cas de consultation par écrit sont faits par tous moyens écrits (lettre, télécopie). Le délai entre la date de l'envoi de la convocation et la date de la consultation est au moins de dix jours ; toutefois, ce délai peut étre réduit ou supprimé avec l'accord de tous les Associés, lequel résultera notamment de la participation de tous les Associés a la consultation.
18.5. Le commissaire aux comptes est avisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la consultation des Associés en méme temps que les Associés. l1 est convoqué a toutes les assemblées et est invité a participer aux consultations par conférence téléphonique ou vidéo.
Dans tous les cas, le commissaire aux comptes est avisé de l'ordre du jour de la consultation des Associés et recoit, sur sa demande, l'ensemble des informations destinés aux Associés. Le commissaire aux comptes peut communiquer aux Associés ses observations sur les questions mises a l'ordre du jour ou sur toute question de sa compétence, par écrit en cas de consultation écrite ou de décision par acte unanime.
Dans Ie cas ou la consultation des Associés nécessite l'intervention du commissaire aux comptes, les Associés et le commissaire aux comptes sont convoqués quinze jours au moins avant la date prévue pour ladite consultation, ou a plus bref délai avec l'accord du commissaire aux comptes.

Lors de toute consultation des Associés, chacun d'eux a le droit d'obtenir le texte des
résolutions soumises a son approbation ainsi que les documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause sur le texte desdites résolutions et en particulier les rapports du Président et du commissaire aux comptes, dans les cas ou la loi ou les statuts impose(nt) leur préparation.
Dans le cas ou la consultation des Associés nécessite la présentation d'un rapport du commissaire aux comptes ou dc commissaires nommés spécialement a cet effet, le droit de
communication du ou des rapports du commissaire aux comptes ou du commissaire nommé spécialement s'exerce dans les délais fixés par la loi.

20.1. Tout Associé a le droit de participer aux décisions collectives, quelle que soit leur nature et quel quc soit le nombre de ses actions, avec un nombre de voix égal au nombre des actions qu'il posséde, sans limitation, sauf disposition contraire de la loi.
20.2. Tout Associé peut, a défaut d'assister personnellement a l'assemblée ou de participer
personncllcment a la conférence téléphonique ou vidéo. choisir entre l'une des deux formules suivantes :
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Donner une procuration a une personne physique ou morale Associé ou non : ou
Adresser a la Société une formule de vote par correspondance indiquant, pour chaque résolution, le sens de son vote.
20.3. Le vote ou la procuration de l'Associé doit, pour étre pris en compte, étre parvenu a la Société par lettre simple ou par télécopie au plus tard à l'heure prévue pour l'assemblée ou la conférence téléphonique ou vidéo.

21.1. Une décision collective ne peut &tre prise que si au moins 60 % du capital social
disposant du droit de vote est présent ou représenté a l'assemblée d'Associés ou lors de la consultation. Cependant, si le quorum n'est pas atteint au cours de la premiére assemblée ou consultation, une deuxiéme assemblée ou consultation sera convoquée sur le méme ordre du jour, sans quorum.
21.2. Les décisions énumérées a l'article 17.1. Des présents statuts sont prises à la majorité simple des voix dont disposent les Associés présents ou représentés.
21.3. Les décisions énumérées a l'article 17.2. Des présents statuts sont prises à la majorité des trois - quarts des voix dont disposent les Associés présents ou représentés.
21.4. Les décisions énumérées a l'article 17.3. Des présents statuts sont prises a l'unanimité des Associés.
21.5. Les autres décisions sont du ressort du Président ou du Comité Stratégique, sauf disposition contraire des statuts.

Les délibérations des Associés sont constatées par des procés-verbaux ou le cas échéant par 1'acte unanime visé a l'article 22.4 ci-aprés établis sur un registre spécial, tenu au siége social. L.e texte des résolutions présentées aux votes des Associés, les documents et rapports présentés aux Associés préalablement a leur vote, les pouvoirs ou procurations délivrés par
les Associés ainsi. le cas échéant, que les votes exprimés par écrit sont conservés avec ledit registre.
22.1. Procés-verbal de l'assemblée
Le procés-verbal des délibérations de l'assemblée indique la date et le lieu de réunion. les modes de convocation et de consultation retenus, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nom des Associés participants, le nombre d'actions participant au vote et le nombre d'actions disposant du droit de vote sur chaque résolution, la liste des documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
22.2. Consultation par conférence téléphonique ou vidéo
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Toute consultation des Associés par conférence téléphonique ou vidéo fait l'objet d'un procés- verbal établi par le Président indiquant la date et l'heure de la conférence, les modes de convocation et de consultation retenus, le nom des Associés participants. le nombre d'actions participant au vote et le nombre d actions disposant du droit de vote sur chaque résolution, la liste des documents et rapports soumis aux Associés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux votes et le résultat des votes.
22.3. Consultation par écrit ou électronique
Toute consultation des Associés par écrit ou électronique fait l'objet d'un procés-verbal établi par le Président indiquant la date de la consultation, le mode d'envoi et la liste des documents adressés aux Associés. le texte des résolutions mises au vote, la réponse ou l'abstention de chaque Associé, le nombre d'actions participant au vote, le nombre d'actions disposant du droit de vote sur chaque résolution et le résultat des votes.
22.4. Acte unanime
Toute décision des Associés résultant d'un acte unanime fait Tobjet d'un acte sous seing privé établi en un exemplaire et comportant le texte de la ou des décisions, sa date, la liste des documents ou rapports présentés préalablement aux Associés. l'identité de toutes les Associées et tous les Associés et la signature de chacun d'entre eux ou de son représentant.
22.5. Les procés-verbaux des décisions d'Associés sont établis et signés par le Président et par l'Associé ayant le plus grand nombre de voix ou, dans le cas de l'acte unanime. par l'ensemble des Associés. Ils font foi jusqu'a preuve contraire.
Les copies ou extraits des procés-verbaux ou actes unanimes a produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés par le Président ou un délégué.
Aprés la dissolution de la Société et pendant la liquidation, les copies et extraits sont valablement certifiés par un seul liquidateur.
TITRE Y
RESULTATS SOCIAUX

L'exercice social a une durée de 12 mois. Il commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Sur le bénéfice de l'exercice social, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est obligatoirement fait un prélévement d'au moins cinq pour cent (5 %) affecté a la formation
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d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prélévement cessc d'étrc obligatoire lorsque le montant de la réserve légale atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercicc diminué des pcrtcs antérieures et du prélévcment prévu a l'alinéa précédent, et augmenté du report bénéficiairc.

S'il résulte des comptes de l'exercicc, tels qu'approuvés par les Associés, l'existence d'un bénéfice distribuable, les Associés décident de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserve dont ils réglent l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouvcau ou de le distribuer sous formc de dividendes.
Aprés avoir constaté l'existence de réserves dont ils ont la disposition, les Associés peuvent décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indiquc
expressément les postes de réscrves sur lesquels ces prélévements sont effectués.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par les Associés ou. a défaut. par le Président.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la cloture de l'exercice.
Les Associés statuant sur les comptes de l'exercice pourront accorder a chaque Associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende. unc option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.
L'offre de paiement en actions, le prix et les conditions d'émission des actions ainsi que la demande de paiement en actions et les conditions de réalisation de l'augmentation de capital
seront régis par la loi et les réglements.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié conforme par le ou les commissaires aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures (ou augmcntation faitc du report bénéficiaire) ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des présents statuts. a réalisé un bénéfice, le Président peut décider de distribuer a tous les Associés des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice ainsi que d'en fixer le montant et la date de répartition. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au présent alinéa. Dans ce cas. le Président ne pourra faire usage de l'option décrite aux alinéas ci-dessus.

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Les Associés peuvent, a l'unanimité, prononcer à toute époque la dissolution anticipée de la Société.

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois de l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les Associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum des sociétés anonymes. étre réduit d'un montant au moins égal a cclui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
A défaut de consultation des Associés, comme dans le cas oû les Associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de cette liquidation jusqu'a la clture de celle ci.
Pendant toute la durée de la liquidation, les Associés conservent les mémes pouvoirs qu'au
cours de l'existence de la Société.
Les actions demeurent négociables jusqu'a la clôture de la liquidation.
La dissolution de la Société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du Commeree et des Sociétés.

A l'expiration de la durée de la Société ou en cas de dissolution anticipée, les Associés réglent
le mode de liquidation et nomment, a l'unanimité, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exereent leurs fonctions conformément a la loi. La nomination des liquidateurs met fin aux fonetions du Président et des autres dirigeants.

Aprés extinction du passif, le solde de l'actif est d'abord employé au paiement aux Associés du montant du capital versé sur leurs actions et non amorti.
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I.e surplus. s'il y a lieu, sera réparti entre toutes les actions
Les Associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion des liquidateurs et la décharge de leur mandat, et pour constater la clôture de la liquidation.
La clôture de la liquidation est publiée conformément a la loi.

Toutes notifications prévues aux présents statuts devront étre faites, pli remis en mains propres ou courrier recommandé avec demande d'avis de réception, sauf s'il en est prévu autrement par la loi, par les réglements ou par les présents statuts.
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