IMMO COLRUYT FRANCE
Acte du 7 février 2020
Début de l'acte
RCS : LONS LE SAUNIER
Code greffe : 3902
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LONS LE SAUNIER atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1983 B 80023 Numero SIREN : 319 642 252
Nom ou dénomination : IMMO COLRUYT FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 07/02/2020 sous le numero de dep8t A2020/000436
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LONS LE SAUNIER
Dénomination : IMMO COLRUYT FRANCE Adresse : zone industrielle 39700 Rochefort-sur-nenon -FRANCE
n° de gestion : 1983B80023 n° d'identification : 319 642 252
n° de dépot : A2020/000436 Date du dépot : 07/02/2020
Piece : Extrait de décision(s) de l'actionnaire unique du 30/09/2019
407577
407577
Greffe du Tribunal de Commerce de Lons le Saunier - Site Anne Frank 295 rue Georges Trouillot BP 10033 39000 LONS LE SAUNIER
IMMO COLRUYT FRANCE S.A.S. au capital de 135.808.860 curos Siége social : Zone Industrielle 39700 ROCHEFORT-SUR-NENON RCS LONS-LE-SAUNIER B 319 642 252
Code greffe : 3902
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LONS LE SAUNIER atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1983 B 80023 Numero SIREN : 319 642 252
Nom ou dénomination : IMMO COLRUYT FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 07/02/2020 sous le numero de dep8t A2020/000436
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LONS LE SAUNIER
Dénomination : IMMO COLRUYT FRANCE Adresse : zone industrielle 39700 Rochefort-sur-nenon -FRANCE
n° de gestion : 1983B80023 n° d'identification : 319 642 252
n° de dépot : A2020/000436 Date du dépot : 07/02/2020
Piece : Extrait de décision(s) de l'actionnaire unique du 30/09/2019
407577
407577
Greffe du Tribunal de Commerce de Lons le Saunier - Site Anne Frank 295 rue Georges Trouillot BP 10033 39000 LONS LE SAUNIER
IMMO COLRUYT FRANCE S.A.S. au capital de 135.808.860 curos Siége social : Zone Industrielle 39700 ROCHEFORT-SUR-NENON RCS LONS-LE-SAUNIER B 319 642 252
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DECISIONS ORDINAIRES ANNUELLES DE L ACTIONNAIRE UNIQUE DU 30 SEPTEMBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le 30 septembre,
La société ETABLISSEMENTS Fr. COLRUYT Société Anonyme de droit belge Dont le sige social est situé Edingensesteenweg 196 - 1500 HALLE (Belgique) Société immatriculée au Registre du Commerce Belge : TVA-BE 0400.378.485 représentée par ses administrateurs Monsieur Jozef COLRUYT et la société SA KORYS BUSINESS SERVICES III dont le représentant permanent est Monsieur Wim COLRUYT
laquelle société est l'actionnaire unique de la SAS IMMO COLRUYT FRANCE,
APRES AVOIR EXPOSE QUE :
Monsieur Bart DE SCHUTTER, Président de la société IMMO COLRUYT FRANCE, a établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) de l'exercice clos le 31 mars 2019, le rapport sur les comptes et sur l'activité de la société au cours de cet exercice social, le rapport spécial du Président sur les conventions visées a l'article L 227-10 alinéa 4 du Code de commerce conclues ou poursuivies au cours de cet exercice, ainsi que l'ordre du jour et le texte des décisions ordinaires annuelles proposées.
Les comptes annuels de l'exercice clos au 31 mars 2019, le rapport du Président sur les comptes et sur l'activité de la société au cours de cet exercice social, le rapport spécial du Président sur les conventions visées & l'article L 227-10 alinéa 4 du Code de commerce conclues ou poursuivies au cours de cet exercice, ainsi que l'ordre du jour et le texte des décisions ordinaires annuelles proposécs, ont été adressés et tenus au siége social a la disposition du Commissaire aux comptes.
Les comptes annuels de l'exercice clos au 31 mars 2019, le rapport du Président sur les comptes et sur 1'activité de la société au cours de cet exercice social, le rapport spécial du Président sur les conventions visées & l'article L 227-10 alinéa 4 du Code de commerce conclues ou poursuivies au cours de cet exercice, le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes, ainsi que 1'ordre du jour et le texte des décisions ordinaires annuelles proposées, ont été adressés a l'actionnaire unique.
ET CONNAISSANCE PRISE DES DOCUMENTS ETABLIS EN VUE DES DECISIONS ORDINAIRES ANNUELLES PORTANT SUR L'ORDRE DU JOUR SUIVANT :
-- Rapport du Président sur la marche de la société et sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2019, - Quitus au Président, - Rapport du Comnissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos au 31 mars 2019, - Conventions visées a l'article L 227-10 alinéa 4 du Code de commerce, - Approbation des comptes et conventions, - Affectation du résultat, - Non renouvellement des mandats de Commissaires aux comptes titulaire et suppléant, - Nomination de nouveaux Commissaires aux comptes titulaire et suppléant en remplacement, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
A PRIS LES DECISIONS CI-DESSOUS :
EXTRAIT
La société ETABLISSEMENTS Fr. COLRUYT Société Anonyme de droit belge Dont le sige social est situé Edingensesteenweg 196 - 1500 HALLE (Belgique) Société immatriculée au Registre du Commerce Belge : TVA-BE 0400.378.485 représentée par ses administrateurs Monsieur Jozef COLRUYT et la société SA KORYS BUSINESS SERVICES III dont le représentant permanent est Monsieur Wim COLRUYT
laquelle société est l'actionnaire unique de la SAS IMMO COLRUYT FRANCE,
APRES AVOIR EXPOSE QUE :
Monsieur Bart DE SCHUTTER, Président de la société IMMO COLRUYT FRANCE, a établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) de l'exercice clos le 31 mars 2019, le rapport sur les comptes et sur l'activité de la société au cours de cet exercice social, le rapport spécial du Président sur les conventions visées a l'article L 227-10 alinéa 4 du Code de commerce conclues ou poursuivies au cours de cet exercice, ainsi que l'ordre du jour et le texte des décisions ordinaires annuelles proposées.
Les comptes annuels de l'exercice clos au 31 mars 2019, le rapport du Président sur les comptes et sur l'activité de la société au cours de cet exercice social, le rapport spécial du Président sur les conventions visées & l'article L 227-10 alinéa 4 du Code de commerce conclues ou poursuivies au cours de cet exercice, ainsi que l'ordre du jour et le texte des décisions ordinaires annuelles proposécs, ont été adressés et tenus au siége social a la disposition du Commissaire aux comptes.
Les comptes annuels de l'exercice clos au 31 mars 2019, le rapport du Président sur les comptes et sur 1'activité de la société au cours de cet exercice social, le rapport spécial du Président sur les conventions visées & l'article L 227-10 alinéa 4 du Code de commerce conclues ou poursuivies au cours de cet exercice, le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes, ainsi que 1'ordre du jour et le texte des décisions ordinaires annuelles proposées, ont été adressés a l'actionnaire unique.
ET CONNAISSANCE PRISE DES DOCUMENTS ETABLIS EN VUE DES DECISIONS ORDINAIRES ANNUELLES PORTANT SUR L'ORDRE DU JOUR SUIVANT :
-- Rapport du Président sur la marche de la société et sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2019, - Quitus au Président, - Rapport du Comnissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos au 31 mars 2019, - Conventions visées a l'article L 227-10 alinéa 4 du Code de commerce, - Approbation des comptes et conventions, - Affectation du résultat, - Non renouvellement des mandats de Commissaires aux comptes titulaire et suppléant, - Nomination de nouveaux Commissaires aux comptes titulaire et suppléant en remplacement, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
A PRIS LES DECISIONS CI-DESSOUS :
EXTRAIT
QUATRIEME DECISION
L'actionnaire unique décide de ne pas renouvcler le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de société KPMG AUDIT RHONE-ALPES AUVERGNE (RCS LYON 512 802 828),arrivant a expiration a l'issue des décisions de l'actionnaire unique appelé a se prononcer sur les comptes de l'exercice clos au 31 mars 2019.
CINQUIEME DECISION
L'actionnaire unique décide de ne pas renouveler le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de société KPMG AUDIT SUD-EST (RCS MARSEILLE s12 802 729), arrivant a expiration a l'issue des décisions de l'actionnaire unique appelé a se prononcer sur les comptes de l'exercice clos au 31 mars 2019
SIXIEME DECISION
L'actionnaire unique décide de nommer en qualité de Commissaire aux comptes titulaire la société ERNST & YOUNG AUDIT, S.A.S. a capital variable, dont le siege est situé 1-2, place des Saisons - Paris La Défense 1 - 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre B 344 366 315, et pour une durée de six exercices, a savoir jusqu'a 1'issue des décisions de l'actionnaire unique appelé à se prononcer sur les comptes de 1'exercice clos au 31 mars 2025
SEPTIEME DECISION
Apres avoir pris acte que le nouvel article L823-1 du code de commerce issu de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite < loi Sapin II >, prévoyant qu'un Commissaire aux comptes suppléant ne doit étre désigné que si le Commissaire aux comptes titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle, l'actionnaire unique décide de ne pas nommer un nouveau Commissaire aux comptes suppléant en remplacement.
HUITIEME DECISION
L'actionnaire unique donne tous pouvoirs au porteur d'un extrait des présentes, pour accomplir toutes les formalités légales ou réglementaires de publicité, de dépt et autres, afférentes aux décisions ci-dessus prises.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance cst levée. De tout ce qui précede, il a été dressé le présent procés- verbal, qui aprés lecture, a été signé par l'actionnaire unique, pour servir et valoir ce que de droit.
L'actionnaire unique ETABLISSEMENTS Fr. COLRUYT représenté par
Monsieur Jozef CoLRUYT la SA KORYS BUSINESS SERVICES III rcprésentée par Monsieur Wim COLRUYT
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance cst levée. De tout ce qui précede, il a été dressé le présent procés- verbal, qui aprés lecture, a été signé par l'actionnaire unique, pour servir et valoir ce que de droit.
L'actionnaire unique ETABLISSEMENTS Fr. COLRUYT représenté par
Monsieur Jozef CoLRUYT la SA KORYS BUSINESS SERVICES III rcprésentée par Monsieur Wim COLRUYT