BERICAP
Acte du 19 novembre 2020
Début de l'acte
RCS : DIJON Code greffe : 2104
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DlJON alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 1992 B 00558 Numero SIREN : 377 986 773
Nom ou dénomination : BERICAP
Ce depot a ete enregistré le 19/11/2020 sous le numero de dep8t 11307
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DlJON alteste l'exactitude des informations
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Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 1992 B 00558 Numero SIREN : 377 986 773
Nom ou dénomination : BERICAP
Ce depot a ete enregistré le 19/11/2020 sous le numero de dep8t 11307
PROJET DE TRAITE DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE BERICAP PAR LA SOCIETE RICAL
EN DATE DU 18 NOVEMBRE 2020
WS0101.31767348 1
TRAITE DE FUSION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1. RICAL, société anonyme au capital de 22.000.000 euros, ayant son siége sociai ZI 1 boulevard Eiffel 21600 Longvic, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 305 524 746, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Alexander Krautkramer,
ci-aprés dénommée la "Société Absorbante",
D'UNE PART,
ET :
2. BERICAP, société à responsabilité limitée au capital de 24.000.000 euros, ayant son siége social 1 boulevard Eiffel Zone Industrielle 21600 Longvic, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Dijon sous le numéro 377 986 773, représentée par son Gérant Monsieur Jean-Jacques Alexis,
ci-aprés dénommée la "Société Absorbée",
D'AUTRE PART,
La Société Absorbante et la Société Absorbée ont entendu arréter le présent traité (le "Traité") en vue de formaliser la fusion par absorption, de la Société Absorbée par la Société Absorbante (la "Fusion").
2 i 20 WS0101.31767348.1
SOMMAIRE
1. DEFINITION ET INTERPRETATION .
2. PRESENTATION DES PARTIES AU TRAITE ...
3. LIENS ENTRE LES SOCIETES. 5
4. MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION.... 5
5. DATE D'EFFET - DATE DE REALISATION - PROPRIETE ET JOUISSANCE ..6
6. COMPTES UTILISES POUR DETERMINER LES MODALITES DE LA FUSION.. .6
7. REGIME DE FUSION SIMPLIFIEE. 6
8. METHODE D'EVALUATION DE L'APPORT.....
9. APPORT-FUSION DE LA SOCIETE ABSORBEE A LA SOCIETE ABSORBANTE
10. ABSENCE DE RAPPORT D'ECHANGE DES DROITS SOCIAUX ET DE REMUNERATION DE L'APPORT - TRAITEMENT DE LA FUSION DANS LES COMPTES DE LA SOCIETE ABSORBANTE ET DANS LES COMPTES DE L'ASSOCIE UNIQUE DES PARTIES. 12
11. DISSOLUTION DE LA SOCIETE ABSORBEE... .12
12. DECLARATIONS ET OBLIGATIONS FISCALES 12
13. DIVERS.... 15
PREALABLEMENT AU PROJET DE FUSION OBJET DES PRESENTES
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
1. DEFINITION ET INTERPRETATION
1.1 Interprétation
1.1.1 Les références aux articles ou annexes sont des références aux Articles ou Annexes du Traité et les références au Traité incluent les Annexes et son préambule.
1.1.2 Les définitions données pour un terme au singulier s'appliqueront également lorsque ce terme sera employé au pluriel et vice versa. Les termes employés au pluriel s'appliqueront tant & l'ensemble ainsi défini qu'a un ou plusieurs de ses éléments pris individuellement.
2. PRESENTATION DES PARTIES AU TRAITE
2.1 La Société Absorbante
2.1.1 La Société Absorbante est une société anonyme, immatriculée le 17 mars 1976 pour une durée de 99 ans expirant le 16 mars 2075.
2.1.2 A la date des présentes, la Société Absorbante a pour objet, ainsi qu'il résulte de l'article 2 de ses statuts :
la conception, l'achat, la fabrication, le conditionnernent, la vente, la représentation ou la vente & la commission de tous produits en matiéres piastiques ou autres, ainsi que toutes machines servant a confectionner ces articles :
l'acquisition ou la vente, pour son propre compte, la gestion de toutes participations majoritaires ou non dans toutes sociétés ; toutes prestations de services, notamment en matiére d'assistance administrative, informatique, technique, commerciale, de gestion, ou financiére auprés d'entreprises dans lesquelles une participation a été prise :
la prise, l'acquisition et l'exploitation de tous brevets, licences, procédés et marques de fabriques, en rapport avec l'objet ci-dessus :
et, d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, immobiliéres mobiliéres et financiéres, se rapportant directement ou indirectement ou pouvant &tre utiles a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réaiisation.
2.1.3 Son capital social s'éléve a 22.000.0000 euros. ll est composé de 245.300 actions de meme catégorie d'une valeur nominale de 77,456176 euros chacune.
2.1.4 La Société Absorbante n'a pas émis de valeurs mobiliéres encore en circulation autres que les actions composant son capital social. Elle n'a pas fait, et ne fait pas d'offre au public d'instruments financiers.
2.1.5 Son exercice social commence ie 1er janvier et se termine le 31 décembre de la mérne année.
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2.2 La Société Absorbée
2.2.1 La Société Absorbée est une société à responsabilité limitée, immatriculée le 23 novembre 1992 pour une durée de 99 ans expirant le 24 mai 2089.
2.2.2 A la date des présentes, la Société Absorbée a pour objet, ainsi qu'il résulte de l'article 2 de ses statuts :
la conception, la fabrication et la commercialisation d'articles de bouchage et de conditionnement en matiére plastique ;
la prise, l'acquisition et l'exploitation de tous brevets, licences, procédés et marques de fabriques, en rapport avec l'objet ci-dessus;
et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres et immobiliéres ayant un rapport direct ou indirect avec les objets ci-dessus spécifiés, ou avec tous objets similaires ou connexes.
2.2.3 Son capital s'éléve a 20.000.000 euros et est divisé en 879.667 parts sociales, entierement libérées, d'une valeur nominale de 22,735876 euros chacune.
2.2.4 La Société Absorbée n'a pas émis de valeurs mobilires autres que les actions composant son capital social. Elle n'a pas fait, et ne fait pas d'offre au public d'instruments financiers.
2.2.5 Son exercice social conmence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la méme année.
3. LIENS ENTRE LES SOCIETES
3.1 Liens en capital
A la date des présentes, la Société Absorbée est détenue a 100% par la Société Absorbante.
3.2 Dirigeant commun
La Société Absorbante et la Société Absorbée n'ont pas de dirigeant commun.
4. MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION
4.1 La Fusion s'inscrit dans le cadre du projet de restructuration du groupe RICAL. Cette opération permettra une simplification de la structure juridique du groupe et devrait également permettre une diminution des coûts tout en améliorant l'efficacité apérationnelle notamment grace à une organisation rendue plus souple et plus agile.
4.2 Historiquement, la Société Absorbante, en sa qualité de holding du groupe RICAL, détenait plusieurs participations dans d'autres sociétés du groupe (i.e., BERICAP Espagne, BERICAP Asie, BERICAP Amérique du Nord, etc.) qu'elle a aujourd'hui intégralement cédée. Elle ne détient plus d'autres participations autres que celle détenue dans la Société Absorbée. Dans ce contexte, la détention de la Société Absorbée par l'intermédiaire de la Société Absorbante ne se justifie plus et s'inscrit dans une volonté de rationaliser la structure de détention du groupe.
4.3 Telles sont les raisons qui ont conduit à arreter le principe de la fusion par voie d'absorption de la Société Absorbée par la Société Absorbante, une telle opération ayant pour effet d'entrainer la dissolution sans liquidation de la Société Absorbée qui disparaitront et la transmission
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universelle de son patrimoine a la Société Absorbante dans l'état ou il se trouve à la Date de Réalisation.
5. DATE D'EFFET - DATE DE REALISATION - PROPRIETE ET JOUISSANCE
5.1 Date de réalisation
La Fusion sera définitivement réalisée juridiquement le 31 décembre 2020 (la "Date de Réalisation").
5.2 Date d'effet
Conformément à l'article L. 236-4 du Code de commerce, d'un point de vue comptable et fiscal., la Fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2020 (la "Date d'Effet") ; corrélativement. les résuitats de toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Société Absorbée à comnpter du 1er janvier 2020 jusqu'& la Date de Réalisation de la Fusion, seront exclusivement au profit ou a la charge la Société Absorbante et considérées comme accomplies par la Société Absorbante, d'un point de vue conptable et fiscal, depuis la méme date.
6. COMPTES UTILISES POUR DETERMINER LES MODALITES DE LA FUSION
Les conditions de la Fusion sont établies sur la base :
pour la Société Absorbante, des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ; ils ont été certifiés par les commissaires aux comptes en date du 12 juin 2020 et approuvés par l'assemblée générale le 30 juin 2020 : ces comptes annuels (les "Comptes de Référence de la Société Absorbante") figurent en Annexe 6(a) :
pour la Société Absorbée, des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ; ils ont été certifiés par les commissaires aux comptes en date du 12 juin 2020 et approuvés par l'assemblée générale le 20 mai 2020 ; ces comptes annuels (les "Comptes de Référence de la Société Absorbée") figurent en Annexe 6(b).
7. REGIME DE FUSION SIMPLIFIEE
7.1 S'agissant d'une fusion entre sociétés sous forme de sociétés par actions simplifiées ou de SARL, la Fusion sera réalisée en application des dispositions des articles L. 236-1 à L. 236-6 et L. 236-8 a L.236-15 du Code de commerce par renvoi de l'article L. 227-1 du Code de commerce.
En conséquence :
il n'y a pas lieu à l'établissement des rapports mentionnés au quatriéme alinéa de l'article L. 236-9 du Code de commerce par le conseil d'administration de la Société Absorbante et par ie gérant de la Société Absorbée ;
il ne sera pas procédé a l'échange des parts sociales de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absôrbante ni corrélativement a la détermination d'un rapport
d'échange entre les parts sociales de la Société Absorbante d'une part, et ies actions de la Société Absorbée d'autre part ;
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un commissaire à la fusion ou un commissaire aux apports n'a pas à étre désigné et à établir les rapports mentionnés a l'article L. 236-10 du Code de commerce ;
conformément aux dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, ni une décision de l'assemblée générale de la Société Absorbante ni une décision de l'associé unique de la Société Absorbée ne sera nécessaire pour approuver le Traité de Fusion.
8. METHODE D'EVALUATION DE L'APPORT
8.1 Dans ie cadre de la Fusion, la Société Absorbée transmet à ia Société Absorbante, sous les conditions ordinaires de fait et de droit et sous les conditions stipuiées dans le présent Traité de Fusion, l'intégralité des éléments d'actif et de passif composant son patrimoine, étant entendu que l'énumération des actifs et passifs de la Société Absorbée ci-dessous n'a qu'un caractre indicatif et non exhaustif, l'intégralité du patrimoine, tant actif que passif de la Société Absorbée, devant étre dévolu & la Société Absorbante dans l'état oû il se trouvera a la Date de Réalisation.
8.2 S'agissant d'une opération de réorganisation interne, conformément au réglement de l'Autorité des Normes Cornptables (ANC) n° 2014-03 relatif au plan comptable général du 5 juin 2014, tel que dernierement modifié par le réglement ANC n* 2019-06 du 8 novembre 2019 homologué par arrété du 26 décembre 2019 (le "Reglement ANC"), les Parties sont convenues de retenir comme valeur d'apport des éléments d'actif apportés par la Société Absorbée et des éléments de passif pris en charge par la Société Absorbante dans le cadre de la Fusion, leur valeur comptable.
8.3 Sur cette base et ainsi qu'il résulte des désignations et évaluations des éléments d'actif et de passif apportés figurant ci-aprés, la valeur nette comptable du patrimoine apporté par la Société Absorbée ressort a 24.656.436 euros.
9. APPORT-FUSION DE LA SOCIETE ABSORBEE A LA SOCIETE ABSORBANTE
9.1 Consistance de l'apport de l'intégralité des éléments actifs et passifs de la Société Absorbée
La Société Absorbée fait apport, a titre de fusion, à la Société Absorbante, qui l'accepte, et sous les garanties ordinaires de fait et de droit, de l'intégralité des éléments actifs et passifs composant leur patrimoine, tels que désignés ci-aprés, étant précisé que :
les actifs apportés à la Société Absorbante et les passifs pris en charge par elle sont ceux compris dans le patrimoine de la Société Absorbée a ia Date d'Effet retenue pour l'établissement des conditions de la Fusion comme indiqué à l'Article 6 et qu'ils ont pu évoluer depuis ;
l'apport-fusion de ta Société Absorbée comprend l'ensemble des éléments d'actif de cette société selon la valeur nette comptable figurant dans les Comptes de Référence de la Société Absorbée, étant précisé que ia valeur brute de chaque élément d'actif comne le montant des amortissements et des provisions figurant dans lesdits comptes seront repris au bilan de la Société Absorbante conformément aux obligations fiscales fixées par l'article 210 A, 3 du Code Général des impôts précisées par le Bulietin Officiel des Finances Publiques - Impôts, sous la référence BOl-IS-FUS-30-20-20181003 paragraphes 1 et 10 ;
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l'énumération des éléments d'actif et de passif ainsi basée sur les Comptes de Référence de la Société Absorbée n'a qu'un caractére indicatif et est par principe non limitative et que, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce, du seul fait de la réalisation de la Fusion, et de la transmission universelte du patrimoine de la Société Absorbée qui en résuitera, l'ensemble des actifs et passifs composant le patrimoine de la Société Absorbée seront transférés à ia Société Absorbante dans l'état ou ils se trouveront a la Date de Réalisation.
En outre, l'apport-fusion de la Société Absorbée est consenti et accepté aux charges, clauses et conditions stipulées ci-aprés.
9.2 Désignation et évaluation des éléments d'actifs apportés par la Société Absorbée
L'apport-fusion de la Société Absorbée comprend l'ensemble des éléments d'actifs de cette société, à savoir, sur la base des Comptes de Référence de la Société Absorbée :
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Le montant total des actifs compris dans l'apport-fusion est donc apporté pour la somme de : 65.910.989 euros.
9.3 Désignation et évaluation des éléments de passif pris en charge par la Société Absorbante
L'apport-fusion de la Société Absorbée est consenti et accepté moyennant la prise en charge par la Société Absorbante de l'ensemble des éléments de passif de la Société Absorbée, a savoir, conformément aux Comptes de Référence de la Société Absorbée :
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9.5 Engagements hors bilan
Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désignés, la Société Absorbante bénéficiera, le cas échéant, des engagements recus par la Société Absorbée décrits notamment dans les Comptes de Référence de la Société Absorbée et de la Société Absorbée et sera substituée a la Société Absorbée dans la charge des engagements donnés le cas échéant par ces derniéres et décrits notamment dans les Comptes de Référence de ia Société Absorbée et de Ia Société Absorbante.
9.6 Propriété et jouissance de l'apport-fusion
La Société Absorbante sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits présentement apportés & la Date de Réalisation. Conformément & l'article L. 236-3 du Code de commerce, la Société Absorbante accepte, dés la date des présentes, de prendre, au jour o la remise de ces biens et droits lui sera faite, les éléments actifs et passifs composant le patrimoine de la Société Absorbée tels qu'ils existeront alors.
Jusqu'à la Date de Réalisation, la Société Absorbée et la Société Absorbée s'obligent a gérer les biens et droits apportés avec les mémes principes, régles et conditions que par le passé, à ne prendre aucun engagement important ou pouvant affecter la propriété ou la libre disposition de ces éléments d'actifs, le tout sans l'accord préalable de ia Société Absorbante.
9.7 Opposition des créanciers
Ainsi qu'il est prévu à l'Article 9.8, l'apport a titre de Fusion de la Société Absorbée a la Société Absorbante est fait à charge pour la Société Absorbante de payer en l'acquit de ia Société Absorbée l'ensemble des éléments de passif de cette société.
Ce passif sera supporté par la Société Absorbante, laquelle sera débitrice de ces dettes aux lieu et place de la Société Absorbée sans que cette substitution entraine novation & l'égard des créanciers.
En conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, les créanciers de la Société Absorbée et de la Société Absorbante dont la créance sera antérieure à la publication du présent Traité de Fusion pourront faire opposition dans un délai de trente (30) jours à compter de la derniere publication du présent Traité de Fusion.
9.8 Charges et conditions générales de l'apport-fusion
L'apport-fusion est consenti et accepté aux charges et conditions ordinaires et de droit, notamment celles décrites ci-aprés.
9.8.1 La Société Absorbante prendra tes biens et droits apportés dans l'état ou ils se trouveront à la Date de Réalisation sans pouvoir élever aucune réclamation pour quelque cause que ce soit notamment pour mauvais état des matériels et objets mobiliers, erreur dans la désignation ou la contenance quel qu'en soit la différence, et sans garantie des vices cachés.
La Société Absorbante sera purement et simplement substituée dans tous les droits, actions et obligations de la Société Absorbée qui n'entend donner aucune autre garantie que celles possédées par elle-méme.
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9.8.2 La Société Absorbante supportera, à compter de la Date de Réalisation, toutes les charges (impts, contributions, taxes, salaires, etc.) auxquelles les biens et droits apportés peuvent ou
pourront étre assujettis.
9.8.3 La Société Absorbante sera tenue de continuer jusqu'a leur expiration ou résiliera à ses frais, sans recours contre la Sociéte Absorbée, tous les contrats auxquels cette société est partie.
La Société Absorbante sera subrogée dans le bénéfice de tous droits ainsi que dans le bénéfice et la charge de tous contrats, traités, conventions, marchés conclus par la Société Absorbée relatifs aux actifs apportés, avec toutes administrations et tous tiers, ainsi que dans le bénéfice et la charge de toutes autorisations ou permissions administratives qui auraient été consenties a la Société Absorbée.
De méme, la Société Absorbante sera substituée & la Société Absorbée dans tous ies droits et obligations de locations de biens mobiliers et/ou immobiliers dont la Société Absorbée est titulaire et acquittera les loyers correspondants, le tout à ses risques. En conséquence, elle sera substituée dans tous les droits et obligations des baux et conventions.
9.8.4 La Société Absorbante aura, à compter de la Date de Réalisation, tout pouvoir pour, aux lieu et place de ia Société Absorbée intenter ou poursuivre toutes actions judiciaires et procédures arbitrales, donner tous acquiescements a toutes décisions, recevoir ou payer toutes sommes dues en suite de ces actions, procédures et décisions.
9.8.5 La Société Absorbante sera tenue a l'acquit du passif de la Société Absorbée a elie apporté dans les termes et conditions oû il est et deviendra exigible, au paiement de tous intéréts, et généralement, a l'exécution de toutes conditions d'actes d'emprunt et de titres de créances pouvant exister, comme la Société Absorbée est tenue de le faire, et méme avec toutes exigibilités anticipées y afférentes s'il y a lieu.
Dans le cas oû il se révélerait une différence en plus ou en moins, entre les passifs énoncés ci- dessus et les sommes réclamées par les tiers et reconnues exigibles, la Société Absorbante sera tenue d'acquitter ou bénéficiera de tout excédent éventuel, sans revendication possible de part ni d'autre. II en sera de méme en cas d'insuffisance des provisions comprises dans le passif pris en charge.
9.8.6 La Société Absorbante reprendra le bénéfice et la charge des contrats de travail des membres du personnel de la Société Absorbée tels qu'ils existeront à la Date de Réalisation et ce, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail.
9.8.7 La Société Absorbante se conformera aux lois, décrets et arrétés, réglements et usages concernant l'exploitation des biens et activités apportés.
9.8.8 La Société Absorbante remplira toutes formalités requises en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des divers éléments d'actif ou droits apportés, tout pouvoir étant donné à cet effet au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes.
La Société Absorbée devra, à premiére demande de la Société Absorbante, concourir à l'établissement, et lui apporter toute assistance à cet égard, de tous actes complémentaires, modificatifs, réitératifs ou confirmatifs du présent acte et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient &tre nécessaires pour opérer la transmission réguliére des biens et droits apportés et notamment des sûretés et garanties transmises.
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10. ABSENCE DE RAPPORT D'ECHANGE DES DROITS SOCIAUX ET DE REMUNERATION DE L'APPORT - TRAITEMENT DE LA FUSION DANS LES COMPTES DE LA SOCIETE ABSORBANTE
10.1 Absence de rapport d'échange des droits sociaux et de rémunération de l'apport
Conformément à ce qui a été mentionné & l'Article 3.1, la Société Absorbante détenant a la date des présentes la totalité des actions représentant la totalité du capital de la Société Absorbée et s'engageant a la détenir jusqu'a la réalisation de la Fusion, il ne sera pas établi de rapport d'échange. Il n'y aura donc pas lieu à émission d'actions nouvelles de la Société Absorbante, ni & augmentation de son capital en conséquence de la Fusion. Les parts sociales de la Société Absorbée seront donc annulées purement et simplernent.
10.2 Traitement de la Fusion dans les comptes de la Société Absorbante
Conformément a l'article 746-1 du Régiement ANC, la Société Absorbante inscrira la contrepartie des apports résultant de la Fusion en "report à nouveau".
11. DISSOLUTION DE LA SOCIETE ABSORBEE
Conformément à l'article L. 236-3 du Code de commerce, la réalisation de la Fusion entrainera la dissolution sans liquidation de la Société Absorbée et la transmission universelle de son patrimoine a la Société Absorbante.
12. DECLARATIONS ET OBLIGATIONS FISCALES
Les Parties déclarent qu'elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés.
Les Parties s'engagent à respecter toutes les dispositions iégales applicables relatives aux déclarations à effectuer pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toute autre taxe ou droit résultant de la réalisation de la Fusion dans le cantexte exposé ci-apres.
12.1 Impôt sur les sociétés
La Fusion prendra effet, d'un point de vue fiscal, à la Date d'Effet. En conséquence, les résultats bénéficiaires ou déficitaires dégagés depuis cette date par la Société Absorbée seront englobés dans le résuitat imposable de la Société Absorbante.
Les Parties déclarent soumettre la Fusion au régime fiscal de faveur prévu à l'article 210 A du Code général des impôts.
Les parties déclarent que la Fusion n'a pas comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales au sens de l'article 210-0 A-III du Code général des impôts.
A cet effet, la Société Absorbante s'engage à respecter l'ensemble des dispositions et prescriptions visées à l'article 210 A du Code général des impôts, et prend à ce titre l'engagement en tant que de besoin :
de reprendre à son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la Société Absorbée et qui ne deviennent pas sans objet du fait de ia Fusion, ainsi que la réserve
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spéciale ou cette société a porté les plus-values a iong terme soumises antérieurement à l'impôt sur ies sociétés à un taux réduit ainsi que la réserve oû ont été portées les provisions pour fluctuation des cours en application du sixiéme alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du Code général des impts ;
de se substituer a la Société Absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére :
de calculer les plus-values réalisées uitérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables (et des titres de portefeuille qui leur sont assimilés en application des dispositions de l'article 210 A, 6. du Code général des impôts) recues lors de la présente Fusion d'aprs la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée :
réintégrer dans ses bénéfices imposabies les plus-values dégagées par la Fusion lors de l'apport des biens amortissabfes. La réintégration des plus-values sera effectuée par parts égales sur une période de quinze ans pour les constructions et les droits qui se rapportent à des constructions ainsi que pour les plantations et les agencements et aménagements des terrains amortissables sur une période au moins égale à cette durée ; dans les autres cas, la réintégration s'effectue par parts égales sur une période de cinq ans. Lorsque te totai des plus-values nettes sur les constructions, les plantations et les agencements et aménagements des terrains excéde 90 p. 100 de la plus-value nette globale sur éléments amortissables, la réintégration des plus-values afférentes aux constructions, aux plantations et aux agencements et aménagements des terrains sera effectuée par parts égales sur une période égale à ia durée moyenne pondérée d'amortissernent de ces biens. Toutefois, la cession d'un bien amortissable entrainera l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'a pas encore été réintégrée. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables seront calculés d'aprés ia valeur qui leur a été attribuée lors de t'apport :
d'inscrire à son bilan les éléments non immobilisés (ou les biens qui leur sont assimilés en application des dispositions de l'article 210 A, 6. du Code général des impôts) compris dans la Fusion pour ta valeur que ces éléments avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de ia Société Absorbée ou, à défaut, de rattacher au résultat de l'exercice au cours duquei intervient la présente Fusion le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée.
L'ensemble des apports étant transcrits sur la base de leur valeur conptable, la Société Absorbante reprendra à son bilan les écritures comptables de la Société Absorbée relatives aux éléments de l'actif immobitisé et aux titres du portefeuille dont le résultat de cession est exclu du régime des plus ou moins-values a long terme (valeur d'origine, amortissements, dépréciations) et continuera à calcuier, conformément aux prévisions du paragraphe 10 du BOFiP BOI-IS-FUS-30-20 (publié le 15 avril 2020), les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient lesdits biens dans les écritures de la Société Absorbée. conformément aux dispositions du 3. de l'article 210 du Code général des impôts.
La Société Absorbante s'engage, en outre, à joindre a sa déclaration de résultat aussi longtemps que nécessaire un état de suivi des plus-values en sursis d'imposition conforme au
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modéle fourni par l'administration faisant apparaitre, pour chaque nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés, conformément a l'article 54 septies 1 du Code général des impôts et a l'article 38 quindecies de l'annexe iII au méme code.
La Société Absorbante s'engage également à joindre ledit état de suivi des plus-values en sursis d'imposition à la déclaration de résultat de l'exercice de cessation de la Société Absorbée prévue à 1'article 201 du Code général des impôts qui doit être souscrite dans les 60 jours de ta premiére publication de la Fusion dans un journai d'annonces légales.
La Société Absorbante inscrira aussi longtemps que nécessaire les plus-values dégagées sur les élérnents d'actif non amortissables, et dont l'imposition a été reportée, dans le registre prévu à l'article 54 septies ll du Code général des impôts.
12.2 Taxe sur la valeur ajoutée
Lors de la Fusion, chacune des Parties étant redevable de la TVA au titre de l'universalité transmise, les livraisons de biens, les prestations de services et les opérations mentionnées
aux 6 et 7 de l'article 257 du Code général des impts se feront en dispense de TVA, en application de l'article 257 bis du Code général des impôts, tel que commenté par le BOFiP (BOI-TVA-DED-60-20-10-20180103 et BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10-20180103 n*40).
Conformément au paragraphe 280 du 8OFiP BOI-TVA-DED-60-20-10-20180103, la Société Absorbante, en ce qu'elle est réputée continuer la personne de la Société Absorbée, devra opérer, s'il y a lieu, les régularisations du droit à déduction et les taxations de cessions ou de livraisons à soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement a la fusion et qui auraient en principe incombé à la Société Absorbée si cette derniére avait continué à exploiter elle-mme l'universalité transmise.
La Société Absorbée déciare transférer purement et simplement à la Société Absorbante qui sera ainsi subrogée dans tous ses droits et obligations, le crédit de TVA dont elle disposerait à la Date de Réalisation de la Fusion.
Chacune des Parties déclare que le montant hors taxe des livraisons de biens et des prestations de services réalisées dans ie cadre de la Fusion sera porté sur leurs déclarations respectives de chiffre d'affaires CA3 souscrites au titre de la période au cours de laquelle l'opération a été réalisée, sur la ligne 05 "autres opérations non imposables".
12.3 Droits d'enregistrement
La Fusion reléve du régime prévu à l'article 816 du Code général des impts, en application duquel la formalité de l'enregistrement sera effectuée gratuitement.
12.4 Contribution de sécurité immobiliére
Le transfert des immeubles de la Société Absorbée a la Société Absorbante sera soumis a la
contribution de sécurité immobitiére au taux de 0,1% (article 881 K du Code général des impôts).
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12.5 Autres taxes
La Société Absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations de la Société Absorbée concernant les autres taxes et droits d'accise, le cas échéant, liés a l'apport des éléments composant le patrimoine de la Société Absorbée, et notamment la contribution économique territoriale, ia taxe d'apprentissage, la participation au financement de la formation professionnelle continue, la contribution sociale de solidarité des sociétés (article D 651-14 du Code de la sécurité sociale) et les taxes assises sur les rémunérations du personnel transféré dans le cadre de la Fusion.
12.6 Opérations antérieures
La Société Absorbante déclare reprendre le bénéfice et/ou la charge de tous les engagements d'ordre fiscal qui auraient pu étre antérieurement souscrits par la Société Absorbée, et/ou de tous les agréments qui auraient pu lui étre accordés, et notamment ceux pris antérieurement par la Société Absorbée en application des articles 145 et 216, 209 lI, 210 A, 210 B, 210 B bis et 210 C du Code général des impts et de maniére générale tout engagement souscrit par la Société Absorbée a l'occasion d'opérations de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif ou de toute opération assimilée, soumises au régime fiscal de faveur des fusions, en matiére de droits d'enregistrement et/ou d'impt sur les sociétés ou soumises a tout autre report ou sursis
d'imposition.
13. DIVERS
13.1 Remise des titres
Lorsque le Traité de Fusion sera devenu définitif, il sera remis à la Société Absorbante tous les titres de propriété, actes, documents et autres piéces concernant les biens et droits apportés en la possession de la Société Absorbée.
13.2 Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer tous dépôts ou publications prescrits par la loi, notamnent en vue de faire courir le délai accordé aux créanciers et, d'une maniére plus générale, pour remplir toutes formalités légales et faire toutes significations ou notifications qui pourraient étre nécessaires.
13.3 Frais
Les frais et droits du Traité de Fusion, et tous ceux qui en seront la conséquence directe ou indirecte, seront supportés par la Société Absorbante.
13.4 Election de domicile
Pour l'exécution du Traité de Fusion, les soussignés font es qualités élection de domicile aux siéges des sociétés qu'ils représentent.
13.5 Modification - Renonciation - Exécution
a) Toute altération, modification ou avenant aux stipulations du Traité de Fusion nécessitera un accord écrit valablement signé par l'ensemble des Parties. Les Parties déclarent
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assumer, chacune pour ce qui la concerne, le risque de survenance, jusqu'à la Date de Réalisation, d'un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Traité de Fusion et renoncent ainsi à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil en pareille hypothése. En tant que de besoin, chacune des Parties reconnait qu'a la date du Traité de Fusion, il n'existe aucune circonstance susceptible de rendre l'exécution du Traité de Fusion excessivement onéreuse.
b) Aucune renonciation a une stipulation ou condition du Traité de Fusion, ni aucun consentement requis au titre du Traité de Fusion, ne seront valablement effectués sans une déclaration écrite signée par la Partie qui renonce ou consent et seulement dans la limite de cette déclaration.
c) A défaut de délai spécifiquement prévu par le Traité de Fusion pour exercer un droit ou y renoncer, le défaut d'exercice de ce droit ou tout acte pouvant étre interprété comme une renonciation à ce droit mais non formalisé par écrit ne pourra en aucun cas @tre réputé ou interprété comme étant définitif.
d) Les Parties s'engagent à communiquer, à signer et à délivrer toute information et tout document ainsi qu'à passer tous actes ou prendre toutes décisions qui pourraient étre nécessaires & l'exécution du Traité de Fusion.
13.6 Autonomie des stipulations
Dans l'hypothése oû l'une des stipulations du Traité de Fusion serait déclarée nulte ou sans effet pour quelque motif que ce soit, l'application des autres stipuiations du Traité de Fusion n'en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties s'engagent à négocier de bonne foi afin de substituer à cette stipulation une stipulation valable donnant autant que possible effet à l'intention des Parties.
13.7 Intégralité de l'accord
Le Traité de Fusion constitue l'entier et unique accord entre les Parties en ce qui concerne les régles de transfert des actifs et passifs de la Société Absorbée et annule et remplace tout accord, oral ou écrit, antérieur.
13.8 Contrat librement négocié
Chacune des Parties reconnait qu'elle a pu librement apprécier et négocier les termes et conditions du Traité de Fusion. En conséquence, chacune des Parties reconnait que le Traité de Fusion ne constitue pas un contrat d'adhésion au sens de l'article 1110 du Code civil.
13.1 Contrats interdépendants
Les Parties renoncent expressément à tout droit qu'elles pourraient avoir en application de l'articie 1186 du Code civil, de se prévaloir de la caducité du Traité de Fusion du fait de la disparition, pour quelque raison que ce soit, de tout autre contrat nécessaire à la réalisation des opérations objet du Traité de Fusion.
13.2 Loi applicable
Le présent Traité de Fusion est sournis à la loi francaise.
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13.3 Juridiction compétente
Tous différends ou litiges relatifs a la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du Traité de Fusion seront soumis a la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Dijon.
Le 18 novembre 2020,
En trois (3) exemplaires originaux
RICAL BERICAP
Représentée par M. Krautkramer Représentée par M. Alexis
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TRAITE DE FUSION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1. RICAL, société anonyme au capital de 22.000.000 euros, ayant son siége sociai ZI 1 boulevard Eiffel 21600 Longvic, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 305 524 746, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Alexander Krautkramer,
ci-aprés dénommée la "Société Absorbante",
D'UNE PART,
ET :
2. BERICAP, société à responsabilité limitée au capital de 24.000.000 euros, ayant son siége social 1 boulevard Eiffel Zone Industrielle 21600 Longvic, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Dijon sous le numéro 377 986 773, représentée par son Gérant Monsieur Jean-Jacques Alexis,
ci-aprés dénommée la "Société Absorbée",
D'AUTRE PART,
La Société Absorbante et la Société Absorbée ont entendu arréter le présent traité (le "Traité") en vue de formaliser la fusion par absorption, de la Société Absorbée par la Société Absorbante (la "Fusion").
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SOMMAIRE
1. DEFINITION ET INTERPRETATION .
2. PRESENTATION DES PARTIES AU TRAITE ...
3. LIENS ENTRE LES SOCIETES. 5
4. MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION.... 5
5. DATE D'EFFET - DATE DE REALISATION - PROPRIETE ET JOUISSANCE ..6
6. COMPTES UTILISES POUR DETERMINER LES MODALITES DE LA FUSION.. .6
7. REGIME DE FUSION SIMPLIFIEE. 6
8. METHODE D'EVALUATION DE L'APPORT.....
9. APPORT-FUSION DE LA SOCIETE ABSORBEE A LA SOCIETE ABSORBANTE
10. ABSENCE DE RAPPORT D'ECHANGE DES DROITS SOCIAUX ET DE REMUNERATION DE L'APPORT - TRAITEMENT DE LA FUSION DANS LES COMPTES DE LA SOCIETE ABSORBANTE ET DANS LES COMPTES DE L'ASSOCIE UNIQUE DES PARTIES. 12
11. DISSOLUTION DE LA SOCIETE ABSORBEE... .12
12. DECLARATIONS ET OBLIGATIONS FISCALES 12
13. DIVERS.... 15
PREALABLEMENT AU PROJET DE FUSION OBJET DES PRESENTES
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
1. DEFINITION ET INTERPRETATION
1.1 Interprétation
1.1.1 Les références aux articles ou annexes sont des références aux Articles ou Annexes du Traité et les références au Traité incluent les Annexes et son préambule.
1.1.2 Les définitions données pour un terme au singulier s'appliqueront également lorsque ce terme sera employé au pluriel et vice versa. Les termes employés au pluriel s'appliqueront tant & l'ensemble ainsi défini qu'a un ou plusieurs de ses éléments pris individuellement.
2. PRESENTATION DES PARTIES AU TRAITE
2.1 La Société Absorbante
2.1.1 La Société Absorbante est une société anonyme, immatriculée le 17 mars 1976 pour une durée de 99 ans expirant le 16 mars 2075.
2.1.2 A la date des présentes, la Société Absorbante a pour objet, ainsi qu'il résulte de l'article 2 de ses statuts :
la conception, l'achat, la fabrication, le conditionnernent, la vente, la représentation ou la vente & la commission de tous produits en matiéres piastiques ou autres, ainsi que toutes machines servant a confectionner ces articles :
l'acquisition ou la vente, pour son propre compte, la gestion de toutes participations majoritaires ou non dans toutes sociétés ; toutes prestations de services, notamment en matiére d'assistance administrative, informatique, technique, commerciale, de gestion, ou financiére auprés d'entreprises dans lesquelles une participation a été prise :
la prise, l'acquisition et l'exploitation de tous brevets, licences, procédés et marques de fabriques, en rapport avec l'objet ci-dessus :
et, d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, immobiliéres mobiliéres et financiéres, se rapportant directement ou indirectement ou pouvant &tre utiles a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réaiisation.
2.1.3 Son capital social s'éléve a 22.000.0000 euros. ll est composé de 245.300 actions de meme catégorie d'une valeur nominale de 77,456176 euros chacune.
2.1.4 La Société Absorbante n'a pas émis de valeurs mobiliéres encore en circulation autres que les actions composant son capital social. Elle n'a pas fait, et ne fait pas d'offre au public d'instruments financiers.
2.1.5 Son exercice social commence ie 1er janvier et se termine le 31 décembre de la mérne année.
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2.2 La Société Absorbée
2.2.1 La Société Absorbée est une société à responsabilité limitée, immatriculée le 23 novembre 1992 pour une durée de 99 ans expirant le 24 mai 2089.
2.2.2 A la date des présentes, la Société Absorbée a pour objet, ainsi qu'il résulte de l'article 2 de ses statuts :
la conception, la fabrication et la commercialisation d'articles de bouchage et de conditionnement en matiére plastique ;
la prise, l'acquisition et l'exploitation de tous brevets, licences, procédés et marques de fabriques, en rapport avec l'objet ci-dessus;
et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres et immobiliéres ayant un rapport direct ou indirect avec les objets ci-dessus spécifiés, ou avec tous objets similaires ou connexes.
2.2.3 Son capital s'éléve a 20.000.000 euros et est divisé en 879.667 parts sociales, entierement libérées, d'une valeur nominale de 22,735876 euros chacune.
2.2.4 La Société Absorbée n'a pas émis de valeurs mobilires autres que les actions composant son capital social. Elle n'a pas fait, et ne fait pas d'offre au public d'instruments financiers.
2.2.5 Son exercice social conmence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la méme année.
3. LIENS ENTRE LES SOCIETES
3.1 Liens en capital
A la date des présentes, la Société Absorbée est détenue a 100% par la Société Absorbante.
3.2 Dirigeant commun
La Société Absorbante et la Société Absorbée n'ont pas de dirigeant commun.
4. MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION
4.1 La Fusion s'inscrit dans le cadre du projet de restructuration du groupe RICAL. Cette opération permettra une simplification de la structure juridique du groupe et devrait également permettre une diminution des coûts tout en améliorant l'efficacité apérationnelle notamment grace à une organisation rendue plus souple et plus agile.
4.2 Historiquement, la Société Absorbante, en sa qualité de holding du groupe RICAL, détenait plusieurs participations dans d'autres sociétés du groupe (i.e., BERICAP Espagne, BERICAP Asie, BERICAP Amérique du Nord, etc.) qu'elle a aujourd'hui intégralement cédée. Elle ne détient plus d'autres participations autres que celle détenue dans la Société Absorbée. Dans ce contexte, la détention de la Société Absorbée par l'intermédiaire de la Société Absorbante ne se justifie plus et s'inscrit dans une volonté de rationaliser la structure de détention du groupe.
4.3 Telles sont les raisons qui ont conduit à arreter le principe de la fusion par voie d'absorption de la Société Absorbée par la Société Absorbante, une telle opération ayant pour effet d'entrainer la dissolution sans liquidation de la Société Absorbée qui disparaitront et la transmission
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universelle de son patrimoine a la Société Absorbante dans l'état ou il se trouve à la Date de Réalisation.
5. DATE D'EFFET - DATE DE REALISATION - PROPRIETE ET JOUISSANCE
5.1 Date de réalisation
La Fusion sera définitivement réalisée juridiquement le 31 décembre 2020 (la "Date de Réalisation").
5.2 Date d'effet
Conformément à l'article L. 236-4 du Code de commerce, d'un point de vue comptable et fiscal., la Fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2020 (la "Date d'Effet") ; corrélativement. les résuitats de toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Société Absorbée à comnpter du 1er janvier 2020 jusqu'& la Date de Réalisation de la Fusion, seront exclusivement au profit ou a la charge la Société Absorbante et considérées comme accomplies par la Société Absorbante, d'un point de vue conptable et fiscal, depuis la méme date.
6. COMPTES UTILISES POUR DETERMINER LES MODALITES DE LA FUSION
Les conditions de la Fusion sont établies sur la base :
pour la Société Absorbante, des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ; ils ont été certifiés par les commissaires aux comptes en date du 12 juin 2020 et approuvés par l'assemblée générale le 30 juin 2020 : ces comptes annuels (les "Comptes de Référence de la Société Absorbante") figurent en Annexe 6(a) :
pour la Société Absorbée, des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ; ils ont été certifiés par les commissaires aux comptes en date du 12 juin 2020 et approuvés par l'assemblée générale le 20 mai 2020 ; ces comptes annuels (les "Comptes de Référence de la Société Absorbée") figurent en Annexe 6(b).
7. REGIME DE FUSION SIMPLIFIEE
7.1 S'agissant d'une fusion entre sociétés sous forme de sociétés par actions simplifiées ou de SARL, la Fusion sera réalisée en application des dispositions des articles L. 236-1 à L. 236-6 et L. 236-8 a L.236-15 du Code de commerce par renvoi de l'article L. 227-1 du Code de commerce.
En conséquence :
il n'y a pas lieu à l'établissement des rapports mentionnés au quatriéme alinéa de l'article L. 236-9 du Code de commerce par le conseil d'administration de la Société Absorbante et par ie gérant de la Société Absorbée ;
il ne sera pas procédé a l'échange des parts sociales de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absôrbante ni corrélativement a la détermination d'un rapport
d'échange entre les parts sociales de la Société Absorbante d'une part, et ies actions de la Société Absorbée d'autre part ;
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un commissaire à la fusion ou un commissaire aux apports n'a pas à étre désigné et à établir les rapports mentionnés a l'article L. 236-10 du Code de commerce ;
conformément aux dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, ni une décision de l'assemblée générale de la Société Absorbante ni une décision de l'associé unique de la Société Absorbée ne sera nécessaire pour approuver le Traité de Fusion.
8. METHODE D'EVALUATION DE L'APPORT
8.1 Dans ie cadre de la Fusion, la Société Absorbée transmet à ia Société Absorbante, sous les conditions ordinaires de fait et de droit et sous les conditions stipuiées dans le présent Traité de Fusion, l'intégralité des éléments d'actif et de passif composant son patrimoine, étant entendu que l'énumération des actifs et passifs de la Société Absorbée ci-dessous n'a qu'un caractre indicatif et non exhaustif, l'intégralité du patrimoine, tant actif que passif de la Société Absorbée, devant étre dévolu & la Société Absorbante dans l'état oû il se trouvera a la Date de Réalisation.
8.2 S'agissant d'une opération de réorganisation interne, conformément au réglement de l'Autorité des Normes Cornptables (ANC) n° 2014-03 relatif au plan comptable général du 5 juin 2014, tel que dernierement modifié par le réglement ANC n* 2019-06 du 8 novembre 2019 homologué par arrété du 26 décembre 2019 (le "Reglement ANC"), les Parties sont convenues de retenir comme valeur d'apport des éléments d'actif apportés par la Société Absorbée et des éléments de passif pris en charge par la Société Absorbante dans le cadre de la Fusion, leur valeur comptable.
8.3 Sur cette base et ainsi qu'il résulte des désignations et évaluations des éléments d'actif et de passif apportés figurant ci-aprés, la valeur nette comptable du patrimoine apporté par la Société Absorbée ressort a 24.656.436 euros.
9. APPORT-FUSION DE LA SOCIETE ABSORBEE A LA SOCIETE ABSORBANTE
9.1 Consistance de l'apport de l'intégralité des éléments actifs et passifs de la Société Absorbée
La Société Absorbée fait apport, a titre de fusion, à la Société Absorbante, qui l'accepte, et sous les garanties ordinaires de fait et de droit, de l'intégralité des éléments actifs et passifs composant leur patrimoine, tels que désignés ci-aprés, étant précisé que :
les actifs apportés à la Société Absorbante et les passifs pris en charge par elle sont ceux compris dans le patrimoine de la Société Absorbée a ia Date d'Effet retenue pour l'établissement des conditions de la Fusion comme indiqué à l'Article 6 et qu'ils ont pu évoluer depuis ;
l'apport-fusion de ta Société Absorbée comprend l'ensemble des éléments d'actif de cette société selon la valeur nette comptable figurant dans les Comptes de Référence de la Société Absorbée, étant précisé que ia valeur brute de chaque élément d'actif comne le montant des amortissements et des provisions figurant dans lesdits comptes seront repris au bilan de la Société Absorbante conformément aux obligations fiscales fixées par l'article 210 A, 3 du Code Général des impôts précisées par le Bulietin Officiel des Finances Publiques - Impôts, sous la référence BOl-IS-FUS-30-20-20181003 paragraphes 1 et 10 ;
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l'énumération des éléments d'actif et de passif ainsi basée sur les Comptes de Référence de la Société Absorbée n'a qu'un caractére indicatif et est par principe non limitative et que, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce, du seul fait de la réalisation de la Fusion, et de la transmission universelte du patrimoine de la Société Absorbée qui en résuitera, l'ensemble des actifs et passifs composant le patrimoine de la Société Absorbée seront transférés à ia Société Absorbante dans l'état ou ils se trouveront a la Date de Réalisation.
En outre, l'apport-fusion de la Société Absorbée est consenti et accepté aux charges, clauses et conditions stipulées ci-aprés.
9.2 Désignation et évaluation des éléments d'actifs apportés par la Société Absorbée
L'apport-fusion de la Société Absorbée comprend l'ensemble des éléments d'actifs de cette société, à savoir, sur la base des Comptes de Référence de la Société Absorbée :
Le montant total des actifs compris dans l'apport-fusion est donc apporté pour la somme de : 65.910.989 euros.
9.3 Désignation et évaluation des éléments de passif pris en charge par la Société Absorbante
L'apport-fusion de la Société Absorbée est consenti et accepté moyennant la prise en charge par la Société Absorbante de l'ensemble des éléments de passif de la Société Absorbée, a savoir, conformément aux Comptes de Référence de la Société Absorbée :
9.5 Engagements hors bilan
Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désignés, la Société Absorbante bénéficiera, le cas échéant, des engagements recus par la Société Absorbée décrits notamment dans les Comptes de Référence de la Société Absorbée et de la Société Absorbée et sera substituée a la Société Absorbée dans la charge des engagements donnés le cas échéant par ces derniéres et décrits notamment dans les Comptes de Référence de ia Société Absorbée et de Ia Société Absorbante.
9.6 Propriété et jouissance de l'apport-fusion
La Société Absorbante sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits présentement apportés & la Date de Réalisation. Conformément & l'article L. 236-3 du Code de commerce, la Société Absorbante accepte, dés la date des présentes, de prendre, au jour o la remise de ces biens et droits lui sera faite, les éléments actifs et passifs composant le patrimoine de la Société Absorbée tels qu'ils existeront alors.
Jusqu'à la Date de Réalisation, la Société Absorbée et la Société Absorbée s'obligent a gérer les biens et droits apportés avec les mémes principes, régles et conditions que par le passé, à ne prendre aucun engagement important ou pouvant affecter la propriété ou la libre disposition de ces éléments d'actifs, le tout sans l'accord préalable de ia Société Absorbante.
9.7 Opposition des créanciers
Ainsi qu'il est prévu à l'Article 9.8, l'apport a titre de Fusion de la Société Absorbée a la Société Absorbante est fait à charge pour la Société Absorbante de payer en l'acquit de ia Société Absorbée l'ensemble des éléments de passif de cette société.
Ce passif sera supporté par la Société Absorbante, laquelle sera débitrice de ces dettes aux lieu et place de la Société Absorbée sans que cette substitution entraine novation & l'égard des créanciers.
En conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, les créanciers de la Société Absorbée et de la Société Absorbante dont la créance sera antérieure à la publication du présent Traité de Fusion pourront faire opposition dans un délai de trente (30) jours à compter de la derniere publication du présent Traité de Fusion.
9.8 Charges et conditions générales de l'apport-fusion
L'apport-fusion est consenti et accepté aux charges et conditions ordinaires et de droit, notamment celles décrites ci-aprés.
9.8.1 La Société Absorbante prendra tes biens et droits apportés dans l'état ou ils se trouveront à la Date de Réalisation sans pouvoir élever aucune réclamation pour quelque cause que ce soit notamment pour mauvais état des matériels et objets mobiliers, erreur dans la désignation ou la contenance quel qu'en soit la différence, et sans garantie des vices cachés.
La Société Absorbante sera purement et simplement substituée dans tous les droits, actions et obligations de la Société Absorbée qui n'entend donner aucune autre garantie que celles possédées par elle-méme.
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9.8.2 La Société Absorbante supportera, à compter de la Date de Réalisation, toutes les charges (impts, contributions, taxes, salaires, etc.) auxquelles les biens et droits apportés peuvent ou
pourront étre assujettis.
9.8.3 La Société Absorbante sera tenue de continuer jusqu'a leur expiration ou résiliera à ses frais, sans recours contre la Sociéte Absorbée, tous les contrats auxquels cette société est partie.
La Société Absorbante sera subrogée dans le bénéfice de tous droits ainsi que dans le bénéfice et la charge de tous contrats, traités, conventions, marchés conclus par la Société Absorbée relatifs aux actifs apportés, avec toutes administrations et tous tiers, ainsi que dans le bénéfice et la charge de toutes autorisations ou permissions administratives qui auraient été consenties a la Société Absorbée.
De méme, la Société Absorbante sera substituée & la Société Absorbée dans tous ies droits et obligations de locations de biens mobiliers et/ou immobiliers dont la Société Absorbée est titulaire et acquittera les loyers correspondants, le tout à ses risques. En conséquence, elle sera substituée dans tous les droits et obligations des baux et conventions.
9.8.4 La Société Absorbante aura, à compter de la Date de Réalisation, tout pouvoir pour, aux lieu et place de ia Société Absorbée intenter ou poursuivre toutes actions judiciaires et procédures arbitrales, donner tous acquiescements a toutes décisions, recevoir ou payer toutes sommes dues en suite de ces actions, procédures et décisions.
9.8.5 La Société Absorbante sera tenue a l'acquit du passif de la Société Absorbée a elie apporté dans les termes et conditions oû il est et deviendra exigible, au paiement de tous intéréts, et généralement, a l'exécution de toutes conditions d'actes d'emprunt et de titres de créances pouvant exister, comme la Société Absorbée est tenue de le faire, et méme avec toutes exigibilités anticipées y afférentes s'il y a lieu.
Dans le cas oû il se révélerait une différence en plus ou en moins, entre les passifs énoncés ci- dessus et les sommes réclamées par les tiers et reconnues exigibles, la Société Absorbante sera tenue d'acquitter ou bénéficiera de tout excédent éventuel, sans revendication possible de part ni d'autre. II en sera de méme en cas d'insuffisance des provisions comprises dans le passif pris en charge.
9.8.6 La Société Absorbante reprendra le bénéfice et la charge des contrats de travail des membres du personnel de la Société Absorbée tels qu'ils existeront à la Date de Réalisation et ce, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail.
9.8.7 La Société Absorbante se conformera aux lois, décrets et arrétés, réglements et usages concernant l'exploitation des biens et activités apportés.
9.8.8 La Société Absorbante remplira toutes formalités requises en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des divers éléments d'actif ou droits apportés, tout pouvoir étant donné à cet effet au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes.
La Société Absorbée devra, à premiére demande de la Société Absorbante, concourir à l'établissement, et lui apporter toute assistance à cet égard, de tous actes complémentaires, modificatifs, réitératifs ou confirmatifs du présent acte et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient &tre nécessaires pour opérer la transmission réguliére des biens et droits apportés et notamment des sûretés et garanties transmises.
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10. ABSENCE DE RAPPORT D'ECHANGE DES DROITS SOCIAUX ET DE REMUNERATION DE L'APPORT - TRAITEMENT DE LA FUSION DANS LES COMPTES DE LA SOCIETE ABSORBANTE
10.1 Absence de rapport d'échange des droits sociaux et de rémunération de l'apport
Conformément à ce qui a été mentionné & l'Article 3.1, la Société Absorbante détenant a la date des présentes la totalité des actions représentant la totalité du capital de la Société Absorbée et s'engageant a la détenir jusqu'a la réalisation de la Fusion, il ne sera pas établi de rapport d'échange. Il n'y aura donc pas lieu à émission d'actions nouvelles de la Société Absorbante, ni & augmentation de son capital en conséquence de la Fusion. Les parts sociales de la Société Absorbée seront donc annulées purement et simplernent.
10.2 Traitement de la Fusion dans les comptes de la Société Absorbante
Conformément a l'article 746-1 du Régiement ANC, la Société Absorbante inscrira la contrepartie des apports résultant de la Fusion en "report à nouveau".
11. DISSOLUTION DE LA SOCIETE ABSORBEE
Conformément à l'article L. 236-3 du Code de commerce, la réalisation de la Fusion entrainera la dissolution sans liquidation de la Société Absorbée et la transmission universelle de son patrimoine a la Société Absorbante.
12. DECLARATIONS ET OBLIGATIONS FISCALES
Les Parties déclarent qu'elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés.
Les Parties s'engagent à respecter toutes les dispositions iégales applicables relatives aux déclarations à effectuer pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toute autre taxe ou droit résultant de la réalisation de la Fusion dans le cantexte exposé ci-apres.
12.1 Impôt sur les sociétés
La Fusion prendra effet, d'un point de vue fiscal, à la Date d'Effet. En conséquence, les résultats bénéficiaires ou déficitaires dégagés depuis cette date par la Société Absorbée seront englobés dans le résuitat imposable de la Société Absorbante.
Les Parties déclarent soumettre la Fusion au régime fiscal de faveur prévu à l'article 210 A du Code général des impôts.
Les parties déclarent que la Fusion n'a pas comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales au sens de l'article 210-0 A-III du Code général des impôts.
A cet effet, la Société Absorbante s'engage à respecter l'ensemble des dispositions et prescriptions visées à l'article 210 A du Code général des impôts, et prend à ce titre l'engagement en tant que de besoin :
de reprendre à son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la Société Absorbée et qui ne deviennent pas sans objet du fait de ia Fusion, ainsi que la réserve
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spéciale ou cette société a porté les plus-values a iong terme soumises antérieurement à l'impôt sur ies sociétés à un taux réduit ainsi que la réserve oû ont été portées les provisions pour fluctuation des cours en application du sixiéme alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du Code général des impts ;
de se substituer a la Société Absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére :
de calculer les plus-values réalisées uitérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables (et des titres de portefeuille qui leur sont assimilés en application des dispositions de l'article 210 A, 6. du Code général des impôts) recues lors de la présente Fusion d'aprs la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée :
réintégrer dans ses bénéfices imposabies les plus-values dégagées par la Fusion lors de l'apport des biens amortissabfes. La réintégration des plus-values sera effectuée par parts égales sur une période de quinze ans pour les constructions et les droits qui se rapportent à des constructions ainsi que pour les plantations et les agencements et aménagements des terrains amortissables sur une période au moins égale à cette durée ; dans les autres cas, la réintégration s'effectue par parts égales sur une période de cinq ans. Lorsque te totai des plus-values nettes sur les constructions, les plantations et les agencements et aménagements des terrains excéde 90 p. 100 de la plus-value nette globale sur éléments amortissables, la réintégration des plus-values afférentes aux constructions, aux plantations et aux agencements et aménagements des terrains sera effectuée par parts égales sur une période égale à ia durée moyenne pondérée d'amortissernent de ces biens. Toutefois, la cession d'un bien amortissable entrainera l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'a pas encore été réintégrée. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables seront calculés d'aprés ia valeur qui leur a été attribuée lors de t'apport :
d'inscrire à son bilan les éléments non immobilisés (ou les biens qui leur sont assimilés en application des dispositions de l'article 210 A, 6. du Code général des impôts) compris dans la Fusion pour ta valeur que ces éléments avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de ia Société Absorbée ou, à défaut, de rattacher au résultat de l'exercice au cours duquei intervient la présente Fusion le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée.
L'ensemble des apports étant transcrits sur la base de leur valeur conptable, la Société Absorbante reprendra à son bilan les écritures comptables de la Société Absorbée relatives aux éléments de l'actif immobitisé et aux titres du portefeuille dont le résultat de cession est exclu du régime des plus ou moins-values a long terme (valeur d'origine, amortissements, dépréciations) et continuera à calcuier, conformément aux prévisions du paragraphe 10 du BOFiP BOI-IS-FUS-30-20 (publié le 15 avril 2020), les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient lesdits biens dans les écritures de la Société Absorbée. conformément aux dispositions du 3. de l'article 210 du Code général des impôts.
La Société Absorbante s'engage, en outre, à joindre a sa déclaration de résultat aussi longtemps que nécessaire un état de suivi des plus-values en sursis d'imposition conforme au
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modéle fourni par l'administration faisant apparaitre, pour chaque nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés, conformément a l'article 54 septies 1 du Code général des impôts et a l'article 38 quindecies de l'annexe iII au méme code.
La Société Absorbante s'engage également à joindre ledit état de suivi des plus-values en sursis d'imposition à la déclaration de résultat de l'exercice de cessation de la Société Absorbée prévue à 1'article 201 du Code général des impôts qui doit être souscrite dans les 60 jours de ta premiére publication de la Fusion dans un journai d'annonces légales.
La Société Absorbante inscrira aussi longtemps que nécessaire les plus-values dégagées sur les élérnents d'actif non amortissables, et dont l'imposition a été reportée, dans le registre prévu à l'article 54 septies ll du Code général des impôts.
12.2 Taxe sur la valeur ajoutée
Lors de la Fusion, chacune des Parties étant redevable de la TVA au titre de l'universalité transmise, les livraisons de biens, les prestations de services et les opérations mentionnées
aux 6 et 7 de l'article 257 du Code général des impts se feront en dispense de TVA, en application de l'article 257 bis du Code général des impôts, tel que commenté par le BOFiP (BOI-TVA-DED-60-20-10-20180103 et BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10-20180103 n*40).
Conformément au paragraphe 280 du 8OFiP BOI-TVA-DED-60-20-10-20180103, la Société Absorbante, en ce qu'elle est réputée continuer la personne de la Société Absorbée, devra opérer, s'il y a lieu, les régularisations du droit à déduction et les taxations de cessions ou de livraisons à soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement a la fusion et qui auraient en principe incombé à la Société Absorbée si cette derniére avait continué à exploiter elle-mme l'universalité transmise.
La Société Absorbée déciare transférer purement et simplement à la Société Absorbante qui sera ainsi subrogée dans tous ses droits et obligations, le crédit de TVA dont elle disposerait à la Date de Réalisation de la Fusion.
Chacune des Parties déclare que le montant hors taxe des livraisons de biens et des prestations de services réalisées dans ie cadre de la Fusion sera porté sur leurs déclarations respectives de chiffre d'affaires CA3 souscrites au titre de la période au cours de laquelle l'opération a été réalisée, sur la ligne 05 "autres opérations non imposables".
12.3 Droits d'enregistrement
La Fusion reléve du régime prévu à l'article 816 du Code général des impts, en application duquel la formalité de l'enregistrement sera effectuée gratuitement.
12.4 Contribution de sécurité immobiliére
Le transfert des immeubles de la Société Absorbée a la Société Absorbante sera soumis a la
contribution de sécurité immobitiére au taux de 0,1% (article 881 K du Code général des impôts).
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12.5 Autres taxes
La Société Absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations de la Société Absorbée concernant les autres taxes et droits d'accise, le cas échéant, liés a l'apport des éléments composant le patrimoine de la Société Absorbée, et notamment la contribution économique territoriale, ia taxe d'apprentissage, la participation au financement de la formation professionnelle continue, la contribution sociale de solidarité des sociétés (article D 651-14 du Code de la sécurité sociale) et les taxes assises sur les rémunérations du personnel transféré dans le cadre de la Fusion.
12.6 Opérations antérieures
La Société Absorbante déclare reprendre le bénéfice et/ou la charge de tous les engagements d'ordre fiscal qui auraient pu étre antérieurement souscrits par la Société Absorbée, et/ou de tous les agréments qui auraient pu lui étre accordés, et notamment ceux pris antérieurement par la Société Absorbée en application des articles 145 et 216, 209 lI, 210 A, 210 B, 210 B bis et 210 C du Code général des impts et de maniére générale tout engagement souscrit par la Société Absorbée a l'occasion d'opérations de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif ou de toute opération assimilée, soumises au régime fiscal de faveur des fusions, en matiére de droits d'enregistrement et/ou d'impt sur les sociétés ou soumises a tout autre report ou sursis
d'imposition.
13. DIVERS
13.1 Remise des titres
Lorsque le Traité de Fusion sera devenu définitif, il sera remis à la Société Absorbante tous les titres de propriété, actes, documents et autres piéces concernant les biens et droits apportés en la possession de la Société Absorbée.
13.2 Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer tous dépôts ou publications prescrits par la loi, notamnent en vue de faire courir le délai accordé aux créanciers et, d'une maniére plus générale, pour remplir toutes formalités légales et faire toutes significations ou notifications qui pourraient étre nécessaires.
13.3 Frais
Les frais et droits du Traité de Fusion, et tous ceux qui en seront la conséquence directe ou indirecte, seront supportés par la Société Absorbante.
13.4 Election de domicile
Pour l'exécution du Traité de Fusion, les soussignés font es qualités élection de domicile aux siéges des sociétés qu'ils représentent.
13.5 Modification - Renonciation - Exécution
a) Toute altération, modification ou avenant aux stipulations du Traité de Fusion nécessitera un accord écrit valablement signé par l'ensemble des Parties. Les Parties déclarent
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assumer, chacune pour ce qui la concerne, le risque de survenance, jusqu'à la Date de Réalisation, d'un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Traité de Fusion et renoncent ainsi à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil en pareille hypothése. En tant que de besoin, chacune des Parties reconnait qu'a la date du Traité de Fusion, il n'existe aucune circonstance susceptible de rendre l'exécution du Traité de Fusion excessivement onéreuse.
b) Aucune renonciation a une stipulation ou condition du Traité de Fusion, ni aucun consentement requis au titre du Traité de Fusion, ne seront valablement effectués sans une déclaration écrite signée par la Partie qui renonce ou consent et seulement dans la limite de cette déclaration.
c) A défaut de délai spécifiquement prévu par le Traité de Fusion pour exercer un droit ou y renoncer, le défaut d'exercice de ce droit ou tout acte pouvant étre interprété comme une renonciation à ce droit mais non formalisé par écrit ne pourra en aucun cas @tre réputé ou interprété comme étant définitif.
d) Les Parties s'engagent à communiquer, à signer et à délivrer toute information et tout document ainsi qu'à passer tous actes ou prendre toutes décisions qui pourraient étre nécessaires & l'exécution du Traité de Fusion.
13.6 Autonomie des stipulations
Dans l'hypothése oû l'une des stipulations du Traité de Fusion serait déclarée nulte ou sans effet pour quelque motif que ce soit, l'application des autres stipuiations du Traité de Fusion n'en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties s'engagent à négocier de bonne foi afin de substituer à cette stipulation une stipulation valable donnant autant que possible effet à l'intention des Parties.
13.7 Intégralité de l'accord
Le Traité de Fusion constitue l'entier et unique accord entre les Parties en ce qui concerne les régles de transfert des actifs et passifs de la Société Absorbée et annule et remplace tout accord, oral ou écrit, antérieur.
13.8 Contrat librement négocié
Chacune des Parties reconnait qu'elle a pu librement apprécier et négocier les termes et conditions du Traité de Fusion. En conséquence, chacune des Parties reconnait que le Traité de Fusion ne constitue pas un contrat d'adhésion au sens de l'article 1110 du Code civil.
13.1 Contrats interdépendants
Les Parties renoncent expressément à tout droit qu'elles pourraient avoir en application de l'articie 1186 du Code civil, de se prévaloir de la caducité du Traité de Fusion du fait de la disparition, pour quelque raison que ce soit, de tout autre contrat nécessaire à la réalisation des opérations objet du Traité de Fusion.
13.2 Loi applicable
Le présent Traité de Fusion est sournis à la loi francaise.
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13.3 Juridiction compétente
Tous différends ou litiges relatifs a la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du Traité de Fusion seront soumis a la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Dijon.
Le 18 novembre 2020,
En trois (3) exemplaires originaux
RICAL BERICAP
Représentée par M. Krautkramer Représentée par M. Alexis
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