Acte du 24 décembre 2007

Duplicata

RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERIGUEUX

3 Place Yvcs Guéna 24009 PERIGUEUX CEDEX TEL: 05 53 45 60 00 MINlTEL : 36 17 INFOGREFFE INTERNET :www.infogreffc.fr SERV VOCAL: 0 891 01 11 11 OU 0 899 70 22 22

JEAN PIERRE VAN PUYVELDE

2 rue LAGRANGE CHANCEL 24110 Saint-Astier

V/REF : N/REF : 2007 B 498 / 2007-A-2249

Le Greffier du Tribunal de Commerce DE PERIGUEUX certifie qu'il a recu le 24/12/2007

Acte S.S.P. en date du 28/09/2007 - Formation de la société - statuts

Concernant la sociéte

BVP ECOTEC 3000 Société a responsabilité limitée les Giroux 24110 Montrem

Le dépót a été enregistré sous le numéro 2007-A-2249 le 24/12/2007

R.C.S. PERIGUEUX (2007 B 498)

Fait a PERlGUEUX le 24/12/2007

Le Greffier

L'ORIGINAL DÉLIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ETABLI SUR PAPIER TRAMÉ

Statuts de la société BVP ecotec 3000

Société BVP ecotec 3000

Société a responsabilité limitée au capital de 1 000 euros

Siege social ZAE les Giroux 24110 MONTREM-MONTANCEIX Les soussignés :

M Jacques , Hubert BENICHOU né le 22 aout 1966 a Bianc-Mesnil, nationalité francaise, marié sans contrat et demeurant a 85 rue Jean Jaurés Magnac sur Touvre 16600 M Jean Pierre VAN PUYVELDE né le 09 février 1950 à Saint Léon Sur L'lsle, nationalite francaise, divorcé et demeurant 2 rue Lagrange Chancel a Saint Astier 24110

Ont établi ce qui suit :

La société 8VP ecotec 3000 est a responsabilité limitée. Elle est régie par les lois en vigueur, notamment les articles L 223-1 et suivants du Code de commerce et le décret no 67-236 du 23 mars 1967.

La société a pour objet l'import et l'export , la vente de produits relevant de ses activités de recherche et de développement de produits innovants de nature énergétique, écologique ou environnementale ; le conseil, le consulting, la communication , l'édition, la production et plus généralement, toutes opérations industrieiles, commerciales, financiéres, mobilieres ou immobilieres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

La dénomination sociale de la société est BVP ecotec 3000

Le si≥ social est situé ZAE Les Giroux -24110 MONTREM-MONTANCElX

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1ar janvier et finit le 31 décembre

Par exception, le premier exercice sera clos le 31 décembre 2008.

La durée de la société est fixée a 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf protongation ou dissolution anticipée.

Les associés apportent a la société la somme de 1 000 euros, soit : M. BENICHOU une somme de 500 euros M.VAN PUYVELDE une somme de 500 euros

La totalité de ces apports en especes soit la somme de 1 000 euros a été déposée au crédit du compte ouvert au nom de la société en fornation auprés de la Société Générale a Chancelade. Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le capital social est fixé a la somme de 1 000 euros. Il est divisé en 1 000 parts égales de d'un montant de 1 euro chacune, entierement libérées souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux a proportion de leurs apports respectifs, soit : - a M.BENICHOU Jacques , 500 parts

- a M.VAN PUYVELDE Jean Pierre 500 parts

Le total est égal au nombre de parts composant le capital social soit 1 000 parts.

Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus- indiquée.

Chague part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social, ainsi que le droit de vote.

Toute détention de parts sociales emporte l'obligation de contribuer aux pertes ainsi que l'adhésion aux statuts et aux décisions collectives

La cession des parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'aprés avoir été signifiée a cette derniére ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément a l'article 1690 du Code civil.

La signification peut, néanmoins, etre remplacée par le dépt d'un originai de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.

Les parts sont librement cessibles entre les associés et les conjoints, ascendants et descendants des associés.

Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les conditions fixées par la loi.

En cas de décés de l'un des associés ou de dissolution de la communauté entre époux, la société continuera avec les ayants-droit ou les héritiers de l'associé décédé, son conjoint survivant, ou l'époux attributaire de parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associé

La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.

2

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nonmés par les associés avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Les gérants sont nommés par décision des associés, représentant plus de la moitie des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise, sur seconde consultation, a la majorité des votes emis, quel que soit le nombre de votants.

Les gérants sont nommés par décision de l'associé unigue en cas d'EuRL..

Les gérants sont révoqués dans les mémes conditions de majorité. Si cette révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intéréts. Le mandat de gérance peut étre exercé a titre gratuit ou rémunéré. Dans ce dernier cas. le montant de la rémunération et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associes.

Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que te tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. La seule publication des statuts ne suffit pas a constituer cette preuve.

Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, consentir des délégations de pouvoir pour un ou plusieurs objets déterminés.

Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité linitée, soit des violations aux présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Sous réserve des interdictions légales, les conventions conclues entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doivent étre soumises au contrle de l'assemblée des associés, conformément aux dispositions prescrites par la loi, à l'exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Chaque associé peut verser ou laisser en compte courant, dans la caisse de la société, des sormmes nécessaires a celle-ci. Les conditions de fonctionnement des comptes courants sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance. Les comptes courants ne peuvent jamais &tre débiteurs. L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de l'article 14 des présents statuts.

Les décisions collectives statuant sur les comptes saciaux sont prises en assemblée dans les six nois de la clture de 1'exercice. Toutes les autres décisions collectives sont prises soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite des associés, ou pourront résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte.

3

Les proces verbaux sont répertoriés dans un registre.

En cas d'EuRL, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la loi. 1l ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.

Chague associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociates qu'il possede. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas, chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-memes associés.

Chague année, il doit etre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice une Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Les décisions sont adoptées dans les conditians prévues pour les décisions collectives ordinaires

Dans les assemblées, ou lors de consultations écrites, autres que celles ayant pour objet de modifier les statuts et sauf disposition expresse contraire des présents statuts, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quei que soit le nombre de votants.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés modifiant les statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Les décisions collectives extraordinaires ne peuvent valablement &tre prises que si les associés présents ou représentés possedent au moins, sur premiere convocation, le quart des parts et, sur deuxiéme convocation, le cinquime de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxieme assemblée peut etre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a taquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou representés.

Les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société

Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit. Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée avec AR. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours et d'un délai maximal de vingt jours pour émettre leur vote par écrit. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé, qui n'aura pas adressé sa reponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

4

Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorite prévues par les articles 18 et 19 des présents statuts selon l'objet de la consultation. Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Par dérogations aux dispositions du présent article et conformément aux dispositions légales, les décisions collectives seront prises en assemblée si un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales en fait la demande.

Aprés approbation das comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, 1'assemblée générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle regle l'affectation ou l'emploi.

Le surplus, s'il en existe, peut @tre attribué aux associés sous forme de dividende. L'assemblée générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur Iesquels les prélévements sont effectués.

Les sommes, dont la mise en distribution est décidée, sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

A l'expiration de la société. sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détemine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conforrmément a la loi.

Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la vie de la société ou de sa liquidation : entre les associés et la société, ou entre associés eux-memes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siege social de la société.

Il est annexé aux présents statuts un état des actes passés pour le compte de la société en formation et l'engagement qui en résulte pour la société. Leur signature emportant reprise des engagements. Les associés ont pris connaissance de cet etat avant la signature des statuts.

Monsieur Jacques. Hubert BENICHOU né le 22 aout 1966 a Blanc-Mesnil, nationalité francaise, marié sans contrat et demeurant a 85 rue Jean Jaures Magnac sur Touvre 16600. est désigné par les présents statuts comme gérant de la société sans timitation de durée. Sa rémuneration sera fixée lors d'une assemblée générale ultérieure.

5

Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de ses suites seront pris en charge par la société lorsgu'elle aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.

Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandataire à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par ta loi. Fait a Montrem 24110 Le 28 septembre 2007

En cing exemplaires originaux

Signature

Annexe : £tat des actes accomplis pour le compte de la société en formation

- tous les actes prévus par l'objet de la société tels que décrits a l'article 2.

Enregistre a : S.I.E. DE PERIGUEUX EST,POLE ENREGISTREMENT Lc 14/11/2007 Bordcrcau n*2007/1 387 Casc n°1 Ext 3843 Enregistrement : Exontrt Penalités : Total liquids : ztrocuro Montant rocu : zero curo L'Agentc

3ocnlynoM2EFT

6