LACTALIS FROMAGES
Acte du 21 octobre 2020
Début de l'acte
RCS : LAVAL Code greffe : 5301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LAVAL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1995 B 00231 Numero SIREN : 402 757 751
Nom ou denomination : LACTALIS FROMAGES
Ce depot a ete enregistré le 21/10/2020 sous le numero de dep8t 4631
LACTALIS FROMAGES
Sigle:L.F. Société en nom collectif (SNC) Au capital social de3307840 EUR siége socialZI des Touches-boulevard Arago 53810 CHANGE 402757751R.C.S.LAVAL
(la
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LAVAL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1995 B 00231 Numero SIREN : 402 757 751
Nom ou denomination : LACTALIS FROMAGES
Ce depot a ete enregistré le 21/10/2020 sous le numero de dep8t 4631
LACTALIS FROMAGES
Sigle:L.F. Société en nom collectif (SNC) Au capital social de3307840 EUR siége socialZI des Touches-boulevard Arago 53810 CHANGE 402757751R.C.S.LAVAL
(la
Procés-verbal de l'Assemblée du 23juin 2020
Le 23 juin 2020,a 15 heures,les associés de la Société se sont réunis dans les locaux du groupe auquel la Société appartient situés 10 a 20,rue Adolphe Beck -53000 LAVAL, en sur convocation réguliere de la gérance.
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Le cas échéant,tout pouvoir de représentation est joint au présent proces-verbal.
Les associés présents ou représentés possédant 206 740 parts sur les 206 740 parts composant le capital social de la Société,soit plus de la moitié des parts,l'assemblée peut valablement délibérer.
Le commissaire aux comptes,réguliérement convoqué a l'Assemblée, est absent et excusé.
L'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant: 1 approbation de l'inventaire,du rapport de gestion et des comptes annuels bilan compte de résultat et annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2019, ainsi que du rapport du commissaire aux comptes y afférent;affectation du résultat de l'exercice écoulé et quitusà la gérance; 2) mandat de la gérance et,le caséchéant,mandat du commissariat aux comptes; 3') pouvoirs pour les formalités.
Il est rappelé que l'article L221-7 du code de commerce relatif à la SNC,prévoit quele cas échéant le rapport de gestion,l'inventaire et les comptes annuels établis par la gérance sont soumis à l'approbation de l'Assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clture dudit exercice.
Les documents et rapports mis à la disposition de l'Assemblée sont les suivants:
1
les statuts en vigueur
le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels, ainsi que le rapport du commissaire aux comptes y afférent; la copie de la convocation du commissaire aux comptes(le cas échéant; le texte des résolutions mises aux voix.
L'associé majoritaire est désigné,a l'unanimité des associés présents ou représentés, en qualitéde président de l'Assemblée(le).
Puis, le Président ouvre la discussion. Personne ne demandant la parole, il met
successivement aux voix les résolutions suivantes inscrites à l'ordre du jour:
Résolution n'1 (approbation de l'inventaire, du rapport de gestion et des comptes annuels(bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2019, ainsi que du rapport du commissaire aux comptes y afférentaffectation du résultat de l'exercice écoulé et quitus à
lagérance
L'Assemblée, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la gérance sur l'activité de la Société et les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019,et du rapport du
commissaire aux comptes sur lesdits comptes annuels,prend acte du fait que:
la Société a réalisé un résultat bénéficiaire de 2 555 264 EUR sur l'exercice clos le
31décembre2019
conformément aux stipulations des statuts, ce résultat bénéficiaire a été transféré automatiquement aux associés, au prorata du nombre de parts sociales détenues par chacun,a la date de cloture de l'exercice social; ce transfert a été comptabilisé dans les comptes annuels de l'exercice clos le 31décembre 2019 au compte perte supportée ou bénéfice transféré>compte 655du Plan Comptable) du compte de résultat de la Société;
ce transfert conduit les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019 a faire état d'un résultat de 0EUR;
En conséquence,l'Assemblée:
approuve le rapport de gestion ainsi que l'inventaire et les comptes annuels de l'exercice closle31décembre2019; ratifie,en tant que de besoin,à la date de clôture de l'exercice, le transfert aux associés de la quote-part de résultat bénéficiaire leur revenant.
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code Général des Impots,l'Assemblée approuve le montant global des dépenses et charges non
déductibles fiscalement visées aux articles 39-4et 39-5 dudit Code engagées au cours de
l'exercice clos le 31 décembre 2019,pour un montant de 11909 EUR,ainsi que de l'impt de 3 969 EUR supporté en raison de ces dépenses et charges.
En conséquence,l'Assemblée donne à la gérance quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour l'exerciceécoulé
2
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des associés présents ou représentés a l'Assemblée.
Résolution n'2 (mandat de la gérance)
L'Assemblée,constatant que le mandat de la gérance assumée par Eric TOULY arrive a expiration à l'issue de la présente Assemblée générale, décide de renouveler ce mandat jusqu'a l'issue de l'Assemblée statuant en 2021 sur l'approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2020.
L'article relatif à la gérance des statuts adoptés par l'Assemblée est applicable de plein droit au mandat ainsi renouvelé en ce compris les modalités de révocation de mandats.ll ne percoit pas de rémunération au titre de ce mandat.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des associés présents ou représentésàl'Assemblée.
Résolutionn'3
(mandat du commissariat aux comptes)
L'Assemblée constate que le mandat de commissaire aux comptes est assumé par RSM OUEST.
Ce mandat lui a été renouvelé en date du 05/06/2014 pour une durée venant à expirationà la date de la décision de l'organe social statuant en 2020 sur l'approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2019,soit à la date du 23/06/2020.
l'Assemblée décide de renouveler ce mandat pour une nouvelle durée de 6 exercices venant a expiration à la date de la décision de l'organe social statuant en 2026 sur l'approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2025.
L'Assemblée,apres avoir pris acte: >que le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Jean-Michel GRIMONPREZ arrive à expirationàl'issue de la présente assemblée générale, > que RSM OUEST, Commissaire aux comptes titulaire, est une société pluripersonnelle,
des dispositions de l'article L.823-1 du Code de commercetel que modifié par la Loi
Sapin Il du 9 décembre 2016) selon lesquelles la désignation d'un ou de plusieurs Commissaires aux comptes suppléants n'est requise que si le Commissaire aux comptes titulaire désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, décide de ne pas renouveler le mandat du Commissaire aux comptes suppléant,ni de procédera son remplacement.
Cette résolution,mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des associés présents ou représentés al'Assemblée.
3
Résolution n4 (pouvoirs pour les formalités)
L'Assemblée donne tous pouvoirs à la gérance de la Société ou a Christelle LELIEVRE ou par toute personne que l'un ou l'autre délégue à cet effet,pour effectuer les formalités de publicité, de dépt et autres afférentes aux résolutions ci-dessus adoptées.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des associés présents ou représentés àl'Assemblée.
Plus rien n'étanta l'ordre du jour,la séance est levée.
Conformément à l'article R221-2 du code de commerce,le procés-verbal des décisions de l'Assemblée est signé par chacun des associés présents ou représentés,apres lecture.
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Le cas échéant,tout pouvoir de représentation est joint au présent proces-verbal.
Les associés présents ou représentés possédant 206 740 parts sur les 206 740 parts composant le capital social de la Société,soit plus de la moitié des parts,l'assemblée peut valablement délibérer.
Le commissaire aux comptes,réguliérement convoqué a l'Assemblée, est absent et excusé.
L'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant: 1 approbation de l'inventaire,du rapport de gestion et des comptes annuels bilan compte de résultat et annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2019, ainsi que du rapport du commissaire aux comptes y afférent;affectation du résultat de l'exercice écoulé et quitusà la gérance; 2) mandat de la gérance et,le caséchéant,mandat du commissariat aux comptes; 3') pouvoirs pour les formalités.
Il est rappelé que l'article L221-7 du code de commerce relatif à la SNC,prévoit quele cas échéant le rapport de gestion,l'inventaire et les comptes annuels établis par la gérance sont soumis à l'approbation de l'Assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clture dudit exercice.
Les documents et rapports mis à la disposition de l'Assemblée sont les suivants:
1
les statuts en vigueur
le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels, ainsi que le rapport du commissaire aux comptes y afférent; la copie de la convocation du commissaire aux comptes(le cas échéant; le texte des résolutions mises aux voix.
L'associé majoritaire est désigné,a l'unanimité des associés présents ou représentés, en qualitéde président de l'Assemblée(le
Puis, le Président ouvre la discussion. Personne ne demandant la parole, il met
successivement aux voix les résolutions suivantes inscrites à l'ordre du jour:
Résolution n'1 (approbation de l'inventaire, du rapport de gestion et des comptes annuels(bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2019, ainsi que du rapport du commissaire aux comptes y afférentaffectation du résultat de l'exercice écoulé et quitus à
lagérance
L'Assemblée, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la gérance sur l'activité de la Société et les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019,et du rapport du
commissaire aux comptes sur lesdits comptes annuels,prend acte du fait que:
la Société a réalisé un résultat bénéficiaire de 2 555 264 EUR sur l'exercice clos le
31décembre2019
conformément aux stipulations des statuts, ce résultat bénéficiaire a été transféré automatiquement aux associés, au prorata du nombre de parts sociales détenues par chacun,a la date de cloture de l'exercice social; ce transfert a été comptabilisé dans les comptes annuels de l'exercice clos le 31décembre 2019 au compte perte supportée ou bénéfice transféré>compte 655du Plan Comptable) du compte de résultat de la Société;
ce transfert conduit les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019 a faire état d'un résultat de 0EUR;
En conséquence,l'Assemblée:
approuve le rapport de gestion ainsi que l'inventaire et les comptes annuels de l'exercice closle31décembre2019; ratifie,en tant que de besoin,à la date de clôture de l'exercice, le transfert aux associés de la quote-part de résultat bénéficiaire leur revenant.
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code Général des Impots,l'Assemblée approuve le montant global des dépenses et charges non
déductibles fiscalement visées aux articles 39-4et 39-5 dudit Code engagées au cours de
l'exercice clos le 31 décembre 2019,pour un montant de 11909 EUR,ainsi que de l'impt de 3 969 EUR supporté en raison de ces dépenses et charges.
En conséquence,l'Assemblée donne à la gérance quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour l'exerciceécoulé
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Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des associés présents ou représentés a l'Assemblée.
Résolution n'2 (mandat de la gérance)
L'Assemblée,constatant que le mandat de la gérance assumée par Eric TOULY arrive a expiration à l'issue de la présente Assemblée générale, décide de renouveler ce mandat jusqu'a l'issue de l'Assemblée statuant en 2021 sur l'approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2020.
L'article relatif à la gérance des statuts adoptés par l'Assemblée est applicable de plein droit au mandat ainsi renouvelé en ce compris les modalités de révocation de mandats.ll ne percoit pas de rémunération au titre de ce mandat.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des associés présents ou représentésàl'Assemblée.
Résolutionn'3
(mandat du commissariat aux comptes)
L'Assemblée constate que le mandat de commissaire aux comptes est assumé par RSM OUEST.
Ce mandat lui a été renouvelé en date du 05/06/2014 pour une durée venant à expirationà la date de la décision de l'organe social statuant en 2020 sur l'approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2019,soit à la date du 23/06/2020.
l'Assemblée décide de renouveler ce mandat pour une nouvelle durée de 6 exercices venant a expiration à la date de la décision de l'organe social statuant en 2026 sur l'approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2025.
L'Assemblée,apres avoir pris acte: >que le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Jean-Michel GRIMONPREZ arrive à expirationàl'issue de la présente assemblée générale, > que RSM OUEST, Commissaire aux comptes titulaire, est une société pluripersonnelle,
des dispositions de l'article L.823-1 du Code de commercetel que modifié par la Loi
Sapin Il du 9 décembre 2016) selon lesquelles la désignation d'un ou de plusieurs Commissaires aux comptes suppléants n'est requise que si le Commissaire aux comptes titulaire désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, décide de ne pas renouveler le mandat du Commissaire aux comptes suppléant,ni de procédera son remplacement.
Cette résolution,mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des associés présents ou représentés al'Assemblée.
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Résolution n4 (pouvoirs pour les formalités)
L'Assemblée donne tous pouvoirs à la gérance de la Société ou a Christelle LELIEVRE ou par toute personne que l'un ou l'autre délégue à cet effet,pour effectuer les formalités de publicité, de dépt et autres afférentes aux résolutions ci-dessus adoptées.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des associés présents ou représentés àl'Assemblée.
Plus rien n'étanta l'ordre du jour,la séance est levée.
Conformément à l'article R221-2 du code de commerce,le procés-verbal des décisions de l'Assemblée est signé par chacun des associés présents ou représentés,apres lecture.