RABAS
Acte du 27 février 2002
Début de l'acte
2002 0d3 ERTAMIT
21o s77 zv ?NN7
REQUETE EN DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE A LA FUSION
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL
DE COMMERCE DE SAINT NAZAIRE
A la requéte de :
La société RABAS, Société a Responsabilité Limitée au capital de 147.113,30 e, dont le siege social est situé Rue Emile Ollivaud - 44600 SAINT NAZAIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT NAZAIRE sous le numéro 322.053.877,
La société SOFIRA, Société a Responsabilité Limitée au capital de 9.146,94 e, dont le siége social est situé Rue Emile Ollivaud - 44600 SAINT NAZAIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT NAZAIRE sous le numéro 788.214.849.
Ayant pour conseils :
Barreau de NANTES, y demeurant 4 rue Dobrée - 44100 NANTES (Tél. : 02.51.84.33.00 ; Fax. : 02.51.84.27.06), au Cabinet desquels il est fait élection de domicile.
Ont l'honneur de vous exposer ce qui suit :
Les sociétés RABAS et SOFIRA étudient un projet de fusion par absorption de la société SOFIRA par la société RABAS.
La société SOFIRA ferait apport à la société RABAS de l'intégralité de son actif, à charge de la totalité de son passif. En rémunération de cet apport, la société RABAS attribuerait aux associés de la société SOFIRA des parts nouvelles, créées a titre d'augmentation de son capital social.
Les conditions et modalités de la fusion seraient déterminées dans un projet de traité de fusion a établir entre les deux sociétés.
La société RABAS détient 100% du capital de la société SOFIRA.
C'est pourquoi les requérants ont l'honneur de vous demander, conformément aux dispositions de l'article 236-10 du Code de commerce, de bien vouloir désigner un Commissaire unique & la fusion chargé d'établir un rapport pour l'ensemble de l'opération, conformément à l'article 257 alinéa 2 du décret du 23 mars 1967, également chargé, conformément aux articles 225-147 et 236-10 dernier alinéa du Code de commerce, d'apprécier sous sa responsabilité la valeur des apports en nature devant etre effectués par la société SOFIRA a la société RABAS, et d'en faire rapport.
FAIT A NANTES, Le 15 février 2002
odoyphe Pesneau [Avocat
21o s77 zv ?NN7
REQUETE EN DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE A LA FUSION
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL
DE COMMERCE DE SAINT NAZAIRE
A la requéte de :
La société RABAS, Société a Responsabilité Limitée au capital de 147.113,30 e, dont le siege social est situé Rue Emile Ollivaud - 44600 SAINT NAZAIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT NAZAIRE sous le numéro 322.053.877,
La société SOFIRA, Société a Responsabilité Limitée au capital de 9.146,94 e, dont le siége social est situé Rue Emile Ollivaud - 44600 SAINT NAZAIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT NAZAIRE sous le numéro 788.214.849.
Ayant pour conseils :
Barreau de NANTES, y demeurant 4 rue Dobrée - 44100 NANTES (Tél. : 02.51.84.33.00 ; Fax. : 02.51.84.27.06), au Cabinet desquels il est fait élection de domicile.
Ont l'honneur de vous exposer ce qui suit :
Les sociétés RABAS et SOFIRA étudient un projet de fusion par absorption de la société SOFIRA par la société RABAS.
La société SOFIRA ferait apport à la société RABAS de l'intégralité de son actif, à charge de la totalité de son passif. En rémunération de cet apport, la société RABAS attribuerait aux associés de la société SOFIRA des parts nouvelles, créées a titre d'augmentation de son capital social.
Les conditions et modalités de la fusion seraient déterminées dans un projet de traité de fusion a établir entre les deux sociétés.
La société RABAS détient 100% du capital de la société SOFIRA.
C'est pourquoi les requérants ont l'honneur de vous demander, conformément aux dispositions de l'article 236-10 du Code de commerce, de bien vouloir désigner un Commissaire unique & la fusion chargé d'établir un rapport pour l'ensemble de l'opération, conformément à l'article 257 alinéa 2 du décret du 23 mars 1967, également chargé, conformément aux articles 225-147 et 236-10 dernier alinéa du Code de commerce, d'apprécier sous sa responsabilité la valeur des apports en nature devant etre effectués par la société SOFIRA a la société RABAS, et d'en faire rapport.
FAIT A NANTES, Le 15 février 2002
odoyphe Pesneau [Avocat
ORDONNANCE
Nous,
Président du Tribunal de Commerce de SAINT NAZAIRE
Assisté du Greffier,
Conformément a l'article 257 alinéa 2 du décret du 23 mars 1967, et aux articles 225-147 et 236-10 dernier alinéa du Code de commerce
Vu la requéte qui précéde,
Ordonnons la désignation de
Moasieur Claude MAROH 3 wu Dvfxou
HhGoo. ST. MYAZHRE
comme Commissaire unique a la fusion envisagée entre les sociétés SOFIRA (SARL au capital de 9.146,94 e dont ie siege social est Rue Emile Ollivaud -- 44600 SAINT NAZAIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Societés de SAINT NAZAIRE sous le numero 788.214.849) et RABAS (SARL au capital de 147.113,30 e, dont le siege social est situe Rue Emile Ollivaud - 44600 SAINT NAZAIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT NAZAIRE sous le numéro 322.053.877), par absorption de la societé SOFIRA par la société RABAS, chargé d'établir un rapport pour lensemble de l'opération conformément aux dispositions de l'article 36-10 du Code de
Commerce et d'apprécier sous sa responsabilité la valeur des apports en nature devant étre effectués par la société SOFIRA a la société RABAS et d'en faire rapport, conformément aux articles 225-147 et 236-10 dernier alinéa du Code de Commerce.
FAIT A SAINT-NAZAIRE, Le a27 W 2
LE PRESIDENT GREFFIER
Président du Tribunal de Commerce de SAINT NAZAIRE
Assisté du Greffier,
Conformément a l'article 257 alinéa 2 du décret du 23 mars 1967, et aux articles 225-147 et 236-10 dernier alinéa du Code de commerce
Vu la requéte qui précéde,
Ordonnons la désignation de
Moasieur Claude MAROH 3 wu Dvfxou
HhGoo. ST. MYAZHRE
comme Commissaire unique a la fusion envisagée entre les sociétés SOFIRA (SARL au capital de 9.146,94 e dont ie siege social est Rue Emile Ollivaud -- 44600 SAINT NAZAIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Societés de SAINT NAZAIRE sous le numero 788.214.849) et RABAS (SARL au capital de 147.113,30 e, dont le siege social est situe Rue Emile Ollivaud - 44600 SAINT NAZAIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT NAZAIRE sous le numéro 322.053.877), par absorption de la societé SOFIRA par la société RABAS, chargé d'établir un rapport pour lensemble de l'opération conformément aux dispositions de l'article 36-10 du Code de
Commerce et d'apprécier sous sa responsabilité la valeur des apports en nature devant étre effectués par la société SOFIRA a la société RABAS et d'en faire rapport, conformément aux articles 225-147 et 236-10 dernier alinéa du Code de Commerce.
FAIT A SAINT-NAZAIRE, Le a27 W 2
LE PRESIDENT GREFFIER