B.A.M.
Acte du 4 novembre 2021
Début de l'acte
RCS: BEZIERS
Code greffe : 3402
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BEZlERS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2017 B 00662 Numero SIREN : 830 072 971
Nom ou denomination : B.A.M.
Ce depot a eté enregistré le 04/11/2021 sous le numero de depot 6589
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDULE20/09/2021
PAR MISEA DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général :
2021 000001 RADES MS DUGREFFE TRIBUNALCOMECDEZIERS ARRONDTSSEMEMT DE BEZIERSDEPARTEMERTDE LERAULT
DEMANDEUR(S): REPUBLQUEFRANCASE-AU HOM DU PEUPLE FRANCAIS M. LITTON Michel 9, RUE FREDERIC MISTRAL 34470 PEROLS
M. CASTELL Alain 36, RUE DES JARDINS DU PERRET 34990 JUVIGNAC Tous deux représentés par : Me Pierre MARAVAL Avocat 2, Boulevard Jean Bouin Immeuble Optimum 34500 BEZIERS
DEFENDEUR(S: M. CHAUVELOT CIovis 1, IMPASSE BOBBY LAPOINTE 34720 CAUX Me Julie CASTAN Avocat Loco Me Christian BARNOUIN Avocat 6, Avenue du Général Leclerc CS 97121 30000 NIMES
PIERRE-HENRI FRONTIL (SELARL), représentée par Me Pierre-Henri FRONTIL, en qualité de mandataire judiciaire de la SA BAM 2, Rue DANTE 34500 BEZIERS Me Clarisse LIMOUZIN Avocat Loco Me David BERTRAND Avocat 34, Avenue Auguste Albertini 34500 BEZIERS
COMPOSITION DU TRIBUNAL -Làffaire a été débattue le 05/07/2021 en audience publique devant le Tribunal composé de : PRESIDENT : M. Eric GERMIS $reffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
COMPOSITON DU DELIBERE PRESIDENT : M. Eric GERMIS JUGE : M.Jean Marc THOUVENOT JUGE : Mme Gwenola STER Qui en ont délibéré.
JUGEMENT: contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunai. les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2éme alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile, signé par M. Eric GERMIS et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
La SAS BAM exploitait un bar restaurant avec licence IV à Pézenas, 17 Piace du 14 juillet. Le nom commercial était le JEAN (JB).
Cette société avait été constituée 01/07/2017 et se composait de Monsieur Michel LiTTON (33% des actions), Monsieur Alain CASTELL (33% des actions) et Madame Bernadette CONTE (33% des actions), Monsieur Michel LITTON étant président de cette société
En avril 2019, par l'intermédiaire d'un courtier, Monsieur Clovis CHAUVELOT a contacté les concluants afin d'acquérir cette société.
C'est ainsi qu'il a été remis en avril 2019 les clés du bar restaurant à Monsieur Clovis CHAUVELOT qui donnera le nom de ICE CAFE à son établissement.
Le 06/04/2019, Monsieur Clovis CHAUVELOT a publié sur sa page publique Facebook une annonce recrutant du personnel.
Monsieur Alain CASTELL avait donné pouvoir a Monsieur LITTON afin de le représenter pour ta signature de cette cession d'actions
Le 28/06/2019, l'assemblée des actionnaires de la SAS BAM a accepté la démission de Monsieur Michel LiTTON en qualité de président et a nommé Monsieur Clovis CHAUVELOT en qualité de nouveau président
Cette résolution a été adoptée à l'unanimité
Les actionnaires Messieurs LITTON et CASTELL détenant plus de la majorité du capital social avaient dés lors tous pouvoirs aux fins d'accepter la démission de Monsieur LITTON et aux fins de nommer Monsieur CHAUVELOT.
:Le 28/06/2019, Monsieur Clovis CHAUVELOT a donné pouvoir exprés a Maitre Michel GOURON pour effectuer les formalités au greffe du Tribunal de Commerce de Béziers.
ors de la cession des actions, il a été remis à Monsieur Clovis CHAUVELOT les piéces ét notamment l'inventaire des biens propriété de la société.
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Ainsi le 28/06/2019, tous les actes ont été expressément signés et acceptés par Monsieur CHAUVELOT : La cession des actions et des annexes dont l'inventaire Le procés-verbai de démission de la présidence de Monsieur LITTON et la nomination de Monsieur CHAUVELOT en qualité de nouveau président Le pouvoir exprés donné à Me GOURON aux fins de finaliser les formalités
La délibération des actionnaires du 28/06/2019 a été publiée dans un journal d'annonces légaies.
Conformément au pouvoir exprés recu, Maitre Michei GOURON a déposé au mois de juillet 2019 ia totalité des piéces auprés du greffe du Tribunal de Commerce de Béziers.
Par courrier du 08/08/2019, le Greffe de notre Tribunal a sollicité un récépissé de licence délivré par le service de la municipalité avec mention du nouveau représentant légal de la société.
Malgré diverses promesses adressées par Monsieur Clovis CHAUVELOT à cet avocat, selon courrier électronique, ce récépissé de la Mairie de Pézenas n'est jamais parvenu à l'avocat alors mandaté.
Monsieur Clovis CHAUVELOT a été mis en demeure par un courrier du 03/10/2019.
Monsieur Clovis CHAUVELOT n'a jamais répondu & cette demande.
Monsieur LITTON reste Président à l'égard des tiers tant que la formalité n'est pas réalisée.
De plus M. LITTON et Monsieur CASTELL demeurent actionnaires et cautions du prét de la société auprés de la CAISSE D'EPARGNE.
Maitre Michel GOURON a alors assigné Monsieur Clovis CHAUVELOT devant le Tribunal de Grande Instance de Montpellier en vue d'ordonner la délivrance des piéces nécessaires aux formalités.
Le Batonnier a demandé à cet avocat de se déporter au vu du possibie conflit d'intérets.
Selon ordonnance en date du 19/10/2020, Le Juge des référés de notre Tribunal a invité les requérants à saisir le Tribunal au fond.
C'est dans ces conditions que Monsieur LITTON Michel et Monsieur CASTELL Alain ont décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit_de la SAS ALLIANCE DROIT BEZiERS, Huissiers de Justice Associés en résidenceaBéziers,en date du 21/12/2020,Monsieur LITTON Michel et Monsieur CASTELL Alain ont fait assigner la SELARL Pierre Henri FRONTIL SELARL),représentée par Me Pierre-Henri FRONTIL,en qualité de mandataire jûdiciaire de la SAS BAM,et suivant exploit de la SAS ALLIANCE DROIT BEZIERS Huissiers de Justice Associés en résidence a Béziers, en date du 22/12/2020 Monsieur LITTON Michel et Monsieur CASTELL Alain ont fait assigner Monsieur Clovis CHAUVELOT.le tout aux fins de:
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Vu l'art. 1103,1104, 1113 et 1984,du Code Civil, Vu ies piéces,
Constater que les actions de ia SAS BAM ont été cédées le 28/06/2019 à Monsieur Clovis CHAUVELOT et à Madame Sophie CHAUVELOT.
Constater que Clovis CHAUVELOT a été désigné et a accepté le 28/06/2019 la qualité de Président de la SAS BAM.
En conséquence,
Dire et juger àue Clovis CHAUVELOT est président de la SAS BAM avec effet au 28/06/2019.
Ordonner a Clovis CHAUVELOT d'accomplir sous huit jours Ies formalités nécessaires à son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers en qualité de président de la SAS BAM, sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.
Condamner Clovis CHAUVELOT a payer & Michel LITTON et Alain CASTELL Ia somme de 2 500€ a titre de dammages et intéréts pour résistance abusive.
Condamner Clovis CHAUVELOT à payer a Michel LITTON et Alain CASTELL un montant de 5 000€ sur le fondement de l'ART. 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner Clovis CHAUVELOT aux entiers dépens.
L'affaire a été inscrite au rle sous le N°2021000001 du rle général et 2021000001 du rle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 11/01/2021, puis reportée aprés fixation à l'audience du 05/07/2021, & laquelle :
> Ouis M. LITTON Michel et M. CASTELL Alain, tous deux représentés par Me Pierre MARAVAL, Avocat, qui a sollicité d'une part l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 05/07/2021
> Oui M.'CHAUVELOT Clovis, représentée par Me Julie CASTAN,Avocat, loco Me Christian BARNOUIN, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 05/07/2021.
> Ouie la SELARL Pierre Henri FRONTIL représentée par Me Pierre Henri FRONTIL en qualité de mandataire judiciaire de la SAS BAM, représentée par Me Clatisse LIMOUZIN,Avocat, loco Me David BERTRAND,Avocat,qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées lors de l'audience du 05/07/2021.
.Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme .. .d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispósitions de l'ART.455 du Code de Procédure Civile.
suR QuOl, l'affaire a été mise en délibéré, et, ce jourd'hui, a l'appel de la cause, le Tribunal. a rendu le jugement suivant.
Monsieur CHAUVELOT soutient que Messieurs LITTON et CASTELL n'auraient pas intérets à la procédure et que: seul le représentant des créanciers de la procédure collective peut agir.
Monsieur LITTON, ancien Président de la SAS BAM apparait sur le Kbis et Monsieur CASTELL et lui-méme sont tous deux encore cautions auprés de la Banque.
L'action porte sur le mandat social, que Monsieur CHAUVELOT a accepté Ie 28/06/2019 en qualité de Président de la SAS BAM.
Monsieur CASTELL et LITTON ont donc intéréts a agir.
L'article 1113 du Code.Civil dispose : < le contrat est formé par la rencontre d'une .offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur .
En Avril 2019,Monsieur CHAUVELOT a contacté Monsiéur LITTON et Monsieur CASTELL par le biais d'un courtier afin d'acquérir Ia SAS BAM, Monsieur CHAUVELÖT en réglera ensuite les honoraires.
Le 28/06/2019 les actions de la SAS BAM ont donc été cédées à Monsieur et Mme CHAUVELOT, et sont versés aux débats : Le protocole de cession des actions Le procés-verbal des délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire ou était présent Monsieur LITTON, avec pouvoir de Monsieur CAsTELL, représentant tous deux 66% des parts sociales lui permettant ainsi de délibérer en l'absence du troisiéme actionnaire Mme Bernadette CONTE et Monsieur CASTELL ayant donné pouvoir & Monsieur LITTON de Ie représenter (pouvoir communiqué au dossier), Procés-verbal dans lequel la démission du Président actuel Monsieur LITTON est validée et la nomination de Monsieur CHAUVELOT en qualité de nouveau Président de la SAS BAM Pouvoir donné à Maitre GOURON par Monsieur CHAUVELOT afin d'effectuer l'intégralité des démarches administratives
Les clefs ont été remises à Monsieur CHAUVELOT en Avril 2019 afin qu'il puisse commencer à exploiter l'établissement.
Monsieur CHAUVELOT a changé le nom commercial de l'établissement initialement < JEAN B > pour le nommer < lCE CAFE >.
ll a procédé au recrutement de collaborateur via la publication Facebook du 06/04/2019. Le 28/06/2019 une publication était faite dans un journal d'annonces légales.
Pour activer l'ensemble des mutations, Maitre GOURON réclame à plusieurs reprises le transfert de la licence IV au profit de Monsieur CHAUVELOT,celui-ci ne donnant aacune'réponse.
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Monsieur CHAUVELOT, prétextant qu'il serait salarié, produit un contrat de travail et des bulietins de salaire.
Ce contrat de travail aurait été signé entre Monsieur CHAUVELOT et Monsieur LITTON qui précise n'avoir jamais signé un tel document et fourni un dépôt de plainte portant le numéro2020/027091.
Monsieur CHAUVELOT ne produit aucun virement de salaire conformément aux fiches de paye fournies.
De plus Monsieur CHAUVELOT précise avoir investi prés de 130 000e pour régler les travaux d'aménagement, l'achat de matériel, régler le courtier etc... Cet ensemble constituant un faisceau d'actions allant bien au delà de l'action d'un salarié.
Monsieur CHAUVELOT précise que la SAS BAM serait dénuée d'activité
Lors de la cession des parts, le bilan comptable 2018 a été fourni et joint à la procédure, ce bilan faisant apparaitre de l'activité.
Mansieur CHAUVELOT précise découvrir l'existence d'un salarié Mme Gloria MATTIA.
Dans le document de cession d'action l'information de l'existence d'un seul contrat de travail au profit de Mme MATTiA est mentionné rubrique 3 contrat de travail
Il est donc établi par l'ensemble des éléments ci-dessus que Monsieur CHAUVELOT est bien le Président de la SAS BAM depuis le 28/06/2019 comme cela est précisé dans le procés-verbal de L'Assemblée Générale.
En l'état de ces éléments,
Il convient de dire et juger que Messieurs Michel LITTON et Alain CASTELL ont intérets a agir.
II convient de dire et juger que Monsieur Clovis CHAUVELOT est Président de la BAM depuis le 28/06/2019.
1l convient de dire et juger que ia mention < Monsieur Clovis CHAUVELOT en qualité de président de la SAS BAM, immatriculée sous le N°830072971 > sera transcrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de commerce de Béziers.
Il convient de dire et juger que cette formalité devra étre effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers par Monsieur Clovis CHAUVELOT dans les 15 jours de la signification qui lui sera faite du présent jugement, sous astreinte de 300e par jour de retard, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit.
It convient de dire et juger que les frais afférents à cette formalité seront à la charge .de Monsieur Clovis CHAUVELOT.
!i convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'ART. 514 du Code de Procédure Civile.
II convient de condamner Monsieur Clovis CHAUVELOT à verser à Messieurs Michel LITTON et Alain CASTELL la somme de 2 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
II convient de condamner Monsieur Clovis CHAUVELOT à verser à la SELARL Pierre Henri FRONTIL en qualité de mandataire judiciaire de la SAS BAM, la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
ii convient de condamner Monsieur Clovis CHAUVELOT aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, Jugeant publiguement, contradictoirement, en premier ressort,
Vu le rapport verbal effectué par le Président d'audience aux autres membres de la formation collégiale dans le cours du délibéré, Vu l'ART. 871 du Code de Procédure Civile,
Vu le consentement des parties,
Aprés en avoir délibéré conformément a la Loi,
DIT ET JUGE que Messieurs Michel LITTON et Aiain CASTELL ont intéréts à agir.
DIT ET JUGE que Monsieur Clovis CHAUVELOT est Président de la BAM depuis le 28/06/2019.
DIT ET JUGE que la mention < Monsieur Clovis CHAUVELOT en qualite de président de la SAS BAM, immatriculée sous le N°830072971 > sera transcrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de commerce de Béziers.
DIT ET JUGE que cette formalité devra étre effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers par Monsieur Clovis CHAUVELOT dans les 15 jours de la signification qui lui sera faite du présent jugement, sous astreinte de 300€ par jour de retard, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit.
DIT ET JUGE que les frais afférents à cette formalité seront à la charge de Monsieur Clovis CHAUVELOT.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'ART. 514 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNE Monsieur CIovis CHAUVELOT à verser à Messieurs Michel LiTTON et Alain CASTELL la somme de 2 500@ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNE Monsieur Clovis CHAUVELOT à verser a la SELARL Pierre Henri FR@NTIL en qualité de mandataire judiciaire de la SAS BAM, la somme de 1 500€ agtitre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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LE GREFFIER LE PRESIDENT E.MONESTIER E. GERMIS
EXEMPT D'ENREGISTREMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1977
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FORMULE EXECUTOIRE
EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE a tous huissiers sur ce requis de mettre le présent JUGEMENT & exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de ia République prés les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir main,
A tous commandants et officiers de la Force Publique de préter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
Pour PREMIEREGROSSE, collationnée, certiflée conforme, délivrée en Newy Pages contenant ZERO renvoi et ZERO mot nul,a la requéte de Me Pierre MARAVAL 2,Boulevard Jean BouinImmeuble.Optimum 34500 BEZIERS
SELARL GTC BEZIERS Emmanuele MONESTIER
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Maitre Didier HEITZMANN Monsieur CHAUVELOT Clovis Huissier de Justice 54, Rue de la République B.P. 95 6 Rue Saint Jean 25302 PONTARLIER CEDEX 25370 R0CHEJEAN
Acte Manuel 23968 21.1338 Signif. Jug. (TI - TC - TGI)
Cet acte a été remis au destinataire par : Xt'Huissier de Justice Clerc assermenté dans les conditions indiquées à la rubrique'marquée ci-dessous d'une croix suivant les déclarations, qui lui ont été faites. M'étant transporté chez le destinataire, a l'adresse ci-dessus indiquée, j'ai remis l'acte :
I - REMISE A PERSONNE
Au destinataire (personne physique) ainsi déclaré
Au destinataire (personne morale) a (Nom et Prénoms) : qui a déclaré étre : Representant légal Fondé de pouvoir Habilité a recevoir l'acte La lettre prévue par l'article 658 du C.P.C comportant les mentions de l'article 655 du C.P.C sera adressée avec une copie de l'acte de signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date du présent. II - REMISE A DOMICILE ELU
Au domicile élu par le destinataire chez : ou étant et parlant a : M Qualité : La lettre prévue par l'article 658 du C.P.C comportant les mentions de l'article 655 du C.P.C sera adressée avec une copie de l'acte de signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date du présent.
II-A - REMISE A DOMICILE OU A RESIDENCE SI DOMICILE INCONNU
N'ayant pu, lors de mon passage, avoir de précisions suffisantes sur le lieu o se trouvait le destinataire, et ces circonstances rendant impossible la signification à personne, l'acte a été remis sous enveloppe fermée ne portant d'autre indication que d'un cté les nom et adresse du destinataire de l'acte et de l'autre cté le cachet de l'Huissier de Justice apposé sur la fermeture du,pli. A une personne présente : Nom et Prénoms : M0 2M 4VU7 MQualité: qui a accepté de recevoir copie de l'acte n avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile, conformément a l'article 655 du C.P.C. et la lettre prévue par l'article 658 du C.P.C. comportant les memes mentions que l'avis de passage sera adressée au destinataire avec copie de l'acte de signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date du présent.
III-B - DEPOT A L'ETUDE
remise à personne ou a une personne présente acceptant de recevoir, et vérifications faites que le destinataire est domicilié a l'adresse indiquée suivant les éléments indiqués ci-apres :
Circonstances rendant impossible la signification à personne ou à une personne présente : l'intéressé est absent la personne présente refuse l'acte autre : Confirmation du domicile par : Voisin Gardien Mairie Autre: Détail des vérifications : le nom figure sur :
Tableau des occupants Boite aux lettres Porte de l'appartement Sonnette Enseigne Autre : Conformément à l'article 656 du C.P.C., la copie du présent acte est conservée à 'étude pendant 3 mois sous enveloppe fermée ne portant d'autre indication que les noms et adresse du destinataire de l'acte et le cachet de l'Huissier apposé sur la fermeture du pli et un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile. La lettre prévue par l'article 658 du C.P.C. comportant les memes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article 656 du C.P.C. sera adressée au destinataire avec copie de l'acte de signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date du présent.
IV - REMISE A PARQUET La personne visée dans l'acte résidant à l'étranger, J'ai remis au Parquet à : Mr le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire de BESANCON, ou a Mr le Procureur Général prés la Cour d'Appel ou étant et parlant a : Qualité : qui a visé les originaux.
Le présent acte a été signé par :
DETAIL DU COUT DE L'ACTE
Emolument a.R444-3 C. Com 51.06 Frais de déplacement a.A444-48 7.67 Didier HEITZMANN Total Hors-Taxes 58.73 TVA au taux de 20.00 % 11.75
Affranchissement 2.56 OPONT COUT D'ACTE TOTAL T.T.C. 73.04 Titulaire d'un Office d'Huissier de Justice @la Résidence de PONTARLIER La copie de cet acte comporte Feuilles
Code greffe : 3402
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BEZlERS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2017 B 00662 Numero SIREN : 830 072 971
Nom ou denomination : B.A.M.
Ce depot a eté enregistré le 04/11/2021 sous le numero de depot 6589
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDULE20/09/2021
PAR MISEA DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général :
2021 000001 RADES MS DUGREFFE TRIBUNALCOMECDEZIERS ARRONDTSSEMEMT DE BEZIERSDEPARTEMERTDE LERAULT
DEMANDEUR(S): REPUBLQUEFRANCASE-AU HOM DU PEUPLE FRANCAIS M. LITTON Michel 9, RUE FREDERIC MISTRAL 34470 PEROLS
M. CASTELL Alain 36, RUE DES JARDINS DU PERRET 34990 JUVIGNAC Tous deux représentés par : Me Pierre MARAVAL Avocat 2, Boulevard Jean Bouin Immeuble Optimum 34500 BEZIERS
DEFENDEUR(S: M. CHAUVELOT CIovis 1, IMPASSE BOBBY LAPOINTE 34720 CAUX Me Julie CASTAN Avocat Loco Me Christian BARNOUIN Avocat 6, Avenue du Général Leclerc CS 97121 30000 NIMES
PIERRE-HENRI FRONTIL (SELARL), représentée par Me Pierre-Henri FRONTIL, en qualité de mandataire judiciaire de la SA BAM 2, Rue DANTE 34500 BEZIERS Me Clarisse LIMOUZIN Avocat Loco Me David BERTRAND Avocat 34, Avenue Auguste Albertini 34500 BEZIERS
COMPOSITION DU TRIBUNAL -Làffaire a été débattue le 05/07/2021 en audience publique devant le Tribunal composé de : PRESIDENT : M. Eric GERMIS $reffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
COMPOSITON DU DELIBERE PRESIDENT : M. Eric GERMIS JUGE : M.Jean Marc THOUVENOT JUGE : Mme Gwenola STER Qui en ont délibéré.
JUGEMENT: contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunai. les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2éme alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile, signé par M. Eric GERMIS et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
La SAS BAM exploitait un bar restaurant avec licence IV à Pézenas, 17 Piace du 14 juillet. Le nom commercial était le JEAN (JB).
Cette société avait été constituée 01/07/2017 et se composait de Monsieur Michel LiTTON (33% des actions), Monsieur Alain CASTELL (33% des actions) et Madame Bernadette CONTE (33% des actions), Monsieur Michel LITTON étant président de cette société
En avril 2019, par l'intermédiaire d'un courtier, Monsieur Clovis CHAUVELOT a contacté les concluants afin d'acquérir cette société.
C'est ainsi qu'il a été remis en avril 2019 les clés du bar restaurant à Monsieur Clovis CHAUVELOT qui donnera le nom de ICE CAFE à son établissement.
Le 06/04/2019, Monsieur Clovis CHAUVELOT a publié sur sa page publique Facebook une annonce recrutant du personnel.
Monsieur Alain CASTELL avait donné pouvoir a Monsieur LITTON afin de le représenter pour ta signature de cette cession d'actions
Le 28/06/2019, l'assemblée des actionnaires de la SAS BAM a accepté la démission de Monsieur Michel LiTTON en qualité de président et a nommé Monsieur Clovis CHAUVELOT en qualité de nouveau président
Cette résolution a été adoptée à l'unanimité
Les actionnaires Messieurs LITTON et CASTELL détenant plus de la majorité du capital social avaient dés lors tous pouvoirs aux fins d'accepter la démission de Monsieur LITTON et aux fins de nommer Monsieur CHAUVELOT.
:Le 28/06/2019, Monsieur Clovis CHAUVELOT a donné pouvoir exprés a Maitre Michel GOURON pour effectuer les formalités au greffe du Tribunal de Commerce de Béziers.
ors de la cession des actions, il a été remis à Monsieur Clovis CHAUVELOT les piéces ét notamment l'inventaire des biens propriété de la société.
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Ainsi le 28/06/2019, tous les actes ont été expressément signés et acceptés par Monsieur CHAUVELOT : La cession des actions et des annexes dont l'inventaire Le procés-verbai de démission de la présidence de Monsieur LITTON et la nomination de Monsieur CHAUVELOT en qualité de nouveau président Le pouvoir exprés donné à Me GOURON aux fins de finaliser les formalités
La délibération des actionnaires du 28/06/2019 a été publiée dans un journal d'annonces légaies.
Conformément au pouvoir exprés recu, Maitre Michei GOURON a déposé au mois de juillet 2019 ia totalité des piéces auprés du greffe du Tribunal de Commerce de Béziers.
Par courrier du 08/08/2019, le Greffe de notre Tribunal a sollicité un récépissé de licence délivré par le service de la municipalité avec mention du nouveau représentant légal de la société.
Malgré diverses promesses adressées par Monsieur Clovis CHAUVELOT à cet avocat, selon courrier électronique, ce récépissé de la Mairie de Pézenas n'est jamais parvenu à l'avocat alors mandaté.
Monsieur Clovis CHAUVELOT a été mis en demeure par un courrier du 03/10/2019.
Monsieur Clovis CHAUVELOT n'a jamais répondu & cette demande.
Monsieur LITTON reste Président à l'égard des tiers tant que la formalité n'est pas réalisée.
De plus M. LITTON et Monsieur CASTELL demeurent actionnaires et cautions du prét de la société auprés de la CAISSE D'EPARGNE.
Maitre Michel GOURON a alors assigné Monsieur Clovis CHAUVELOT devant le Tribunal de Grande Instance de Montpellier en vue d'ordonner la délivrance des piéces nécessaires aux formalités.
Le Batonnier a demandé à cet avocat de se déporter au vu du possibie conflit d'intérets.
Selon ordonnance en date du 19/10/2020, Le Juge des référés de notre Tribunal a invité les requérants à saisir le Tribunal au fond.
C'est dans ces conditions que Monsieur LITTON Michel et Monsieur CASTELL Alain ont décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit_de la SAS ALLIANCE DROIT BEZiERS, Huissiers de Justice Associés en résidenceaBéziers,en date du 21/12/2020,Monsieur LITTON Michel et Monsieur CASTELL Alain ont fait assigner la SELARL Pierre Henri FRONTIL SELARL),représentée par Me Pierre-Henri FRONTIL,en qualité de mandataire jûdiciaire de la SAS BAM,et suivant exploit de la SAS ALLIANCE DROIT BEZIERS Huissiers de Justice Associés en résidence a Béziers, en date du 22/12/2020 Monsieur LITTON Michel et Monsieur CASTELL Alain ont fait assigner Monsieur Clovis CHAUVELOT.le tout aux fins de:
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Vu l'art. 1103,1104, 1113 et 1984,du Code Civil, Vu ies piéces,
Constater que les actions de ia SAS BAM ont été cédées le 28/06/2019 à Monsieur Clovis CHAUVELOT et à Madame Sophie CHAUVELOT.
Constater que Clovis CHAUVELOT a été désigné et a accepté le 28/06/2019 la qualité de Président de la SAS BAM.
En conséquence,
Dire et juger àue Clovis CHAUVELOT est président de la SAS BAM avec effet au 28/06/2019.
Ordonner a Clovis CHAUVELOT d'accomplir sous huit jours Ies formalités nécessaires à son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers en qualité de président de la SAS BAM, sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.
Condamner Clovis CHAUVELOT a payer & Michel LITTON et Alain CASTELL Ia somme de 2 500€ a titre de dammages et intéréts pour résistance abusive.
Condamner Clovis CHAUVELOT à payer a Michel LITTON et Alain CASTELL un montant de 5 000€ sur le fondement de l'ART. 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner Clovis CHAUVELOT aux entiers dépens.
L'affaire a été inscrite au rle sous le N°2021000001 du rle général et 2021000001 du rle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 11/01/2021, puis reportée aprés fixation à l'audience du 05/07/2021, & laquelle :
> Ouis M. LITTON Michel et M. CASTELL Alain, tous deux représentés par Me Pierre MARAVAL, Avocat, qui a sollicité d'une part l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 05/07/2021
> Oui M.'CHAUVELOT Clovis, représentée par Me Julie CASTAN,Avocat, loco Me Christian BARNOUIN, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 05/07/2021.
> Ouie la SELARL Pierre Henri FRONTIL représentée par Me Pierre Henri FRONTIL en qualité de mandataire judiciaire de la SAS BAM, représentée par Me Clatisse LIMOUZIN,Avocat, loco Me David BERTRAND,Avocat,qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées lors de l'audience du 05/07/2021.
.Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme .. .d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispósitions de l'ART.455 du Code de Procédure Civile.
suR QuOl, l'affaire a été mise en délibéré, et, ce jourd'hui, a l'appel de la cause, le Tribunal. a rendu le jugement suivant.
Monsieur CHAUVELOT soutient que Messieurs LITTON et CASTELL n'auraient pas intérets à la procédure et que: seul le représentant des créanciers de la procédure collective peut agir.
Monsieur LITTON, ancien Président de la SAS BAM apparait sur le Kbis et Monsieur CASTELL et lui-méme sont tous deux encore cautions auprés de la Banque.
L'action porte sur le mandat social, que Monsieur CHAUVELOT a accepté Ie 28/06/2019 en qualité de Président de la SAS BAM.
Monsieur CASTELL et LITTON ont donc intéréts a agir.
L'article 1113 du Code.Civil dispose : < le contrat est formé par la rencontre d'une .offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur .
En Avril 2019,Monsieur CHAUVELOT a contacté Monsiéur LITTON et Monsieur CASTELL par le biais d'un courtier afin d'acquérir Ia SAS BAM, Monsieur CHAUVELÖT en réglera ensuite les honoraires.
Le 28/06/2019 les actions de la SAS BAM ont donc été cédées à Monsieur et Mme CHAUVELOT, et sont versés aux débats : Le protocole de cession des actions Le procés-verbal des délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire ou était présent Monsieur LITTON, avec pouvoir de Monsieur CAsTELL, représentant tous deux 66% des parts sociales lui permettant ainsi de délibérer en l'absence du troisiéme actionnaire Mme Bernadette CONTE et Monsieur CASTELL ayant donné pouvoir & Monsieur LITTON de Ie représenter (pouvoir communiqué au dossier), Procés-verbal dans lequel la démission du Président actuel Monsieur LITTON est validée et la nomination de Monsieur CHAUVELOT en qualité de nouveau Président de la SAS BAM Pouvoir donné à Maitre GOURON par Monsieur CHAUVELOT afin d'effectuer l'intégralité des démarches administratives
Les clefs ont été remises à Monsieur CHAUVELOT en Avril 2019 afin qu'il puisse commencer à exploiter l'établissement.
Monsieur CHAUVELOT a changé le nom commercial de l'établissement initialement < JEAN B > pour le nommer < lCE CAFE >.
ll a procédé au recrutement de collaborateur via la publication Facebook du 06/04/2019. Le 28/06/2019 une publication était faite dans un journal d'annonces légales.
Pour activer l'ensemble des mutations, Maitre GOURON réclame à plusieurs reprises le transfert de la licence IV au profit de Monsieur CHAUVELOT,celui-ci ne donnant aacune'réponse.
VI
E6 5
Monsieur CHAUVELOT, prétextant qu'il serait salarié, produit un contrat de travail et des bulietins de salaire.
Ce contrat de travail aurait été signé entre Monsieur CHAUVELOT et Monsieur LITTON qui précise n'avoir jamais signé un tel document et fourni un dépôt de plainte portant le numéro2020/027091.
Monsieur CHAUVELOT ne produit aucun virement de salaire conformément aux fiches de paye fournies.
De plus Monsieur CHAUVELOT précise avoir investi prés de 130 000e pour régler les travaux d'aménagement, l'achat de matériel, régler le courtier etc... Cet ensemble constituant un faisceau d'actions allant bien au delà de l'action d'un salarié.
Monsieur CHAUVELOT précise que la SAS BAM serait dénuée d'activité
Lors de la cession des parts, le bilan comptable 2018 a été fourni et joint à la procédure, ce bilan faisant apparaitre de l'activité.
Mansieur CHAUVELOT précise découvrir l'existence d'un salarié Mme Gloria MATTIA.
Dans le document de cession d'action l'information de l'existence d'un seul contrat de travail au profit de Mme MATTiA est mentionné rubrique 3 contrat de travail
Il est donc établi par l'ensemble des éléments ci-dessus que Monsieur CHAUVELOT est bien le Président de la SAS BAM depuis le 28/06/2019 comme cela est précisé dans le procés-verbal de L'Assemblée Générale.
En l'état de ces éléments,
Il convient de dire et juger que Messieurs Michel LITTON et Alain CASTELL ont intérets a agir.
II convient de dire et juger que Monsieur Clovis CHAUVELOT est Président de la BAM depuis le 28/06/2019.
1l convient de dire et juger que ia mention < Monsieur Clovis CHAUVELOT en qualité de président de la SAS BAM, immatriculée sous le N°830072971 > sera transcrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de commerce de Béziers.
Il convient de dire et juger que cette formalité devra étre effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers par Monsieur Clovis CHAUVELOT dans les 15 jours de la signification qui lui sera faite du présent jugement, sous astreinte de 300e par jour de retard, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit.
It convient de dire et juger que les frais afférents à cette formalité seront à la charge .de Monsieur Clovis CHAUVELOT.
!i convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'ART. 514 du Code de Procédure Civile.
II convient de condamner Monsieur Clovis CHAUVELOT à verser à Messieurs Michel LITTON et Alain CASTELL la somme de 2 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
II convient de condamner Monsieur Clovis CHAUVELOT à verser à la SELARL Pierre Henri FRONTIL en qualité de mandataire judiciaire de la SAS BAM, la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
ii convient de condamner Monsieur Clovis CHAUVELOT aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, Jugeant publiguement, contradictoirement, en premier ressort,
Vu le rapport verbal effectué par le Président d'audience aux autres membres de la formation collégiale dans le cours du délibéré, Vu l'ART. 871 du Code de Procédure Civile,
Vu le consentement des parties,
Aprés en avoir délibéré conformément a la Loi,
DIT ET JUGE que Messieurs Michel LITTON et Aiain CASTELL ont intéréts à agir.
DIT ET JUGE que Monsieur Clovis CHAUVELOT est Président de la BAM depuis le 28/06/2019.
DIT ET JUGE que la mention < Monsieur Clovis CHAUVELOT en qualite de président de la SAS BAM, immatriculée sous le N°830072971 > sera transcrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de commerce de Béziers.
DIT ET JUGE que cette formalité devra étre effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers par Monsieur Clovis CHAUVELOT dans les 15 jours de la signification qui lui sera faite du présent jugement, sous astreinte de 300€ par jour de retard, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit.
DIT ET JUGE que les frais afférents à cette formalité seront à la charge de Monsieur Clovis CHAUVELOT.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'ART. 514 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNE Monsieur CIovis CHAUVELOT à verser à Messieurs Michel LiTTON et Alain CASTELL la somme de 2 500@ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNE Monsieur Clovis CHAUVELOT à verser a la SELARL Pierre Henri FR@NTIL en qualité de mandataire judiciaire de la SAS BAM, la somme de 1 500€ agtitre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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EXEMPT D'ENREGISTREMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1977
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FORMULE EXECUTOIRE
EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE a tous huissiers sur ce requis de mettre le présent JUGEMENT & exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de ia République prés les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir main,
A tous commandants et officiers de la Force Publique de préter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
Pour PREMIEREGROSSE, collationnée, certiflée conforme, délivrée en Newy Pages contenant ZERO renvoi et ZERO mot nul,a la requéte de Me Pierre MARAVAL 2,Boulevard Jean BouinImmeuble.Optimum 34500 BEZIERS
SELARL GTC BEZIERS Emmanuele MONESTIER
Acte Manuel 23968 21.1338 Signif. Jug. (TI - TC - TGI)
Cet acte a été remis au destinataire par : Xt'Huissier de Justice Clerc assermenté dans les conditions indiquées à la rubrique'marquée ci-dessous d'une croix suivant les déclarations, qui lui ont été faites. M'étant transporté chez le destinataire, a l'adresse ci-dessus indiquée, j'ai remis l'acte :
I - REMISE A PERSONNE
Au destinataire (personne physique) ainsi déclaré
Au destinataire (personne morale) a (Nom et Prénoms) : qui a déclaré étre : Representant légal Fondé de pouvoir Habilité a recevoir l'acte La lettre prévue par l'article 658 du C.P.C comportant les mentions de l'article 655 du C.P.C sera adressée avec une copie de l'acte de signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date du présent. II - REMISE A DOMICILE ELU
Au domicile élu par le destinataire chez : ou étant et parlant a : M Qualité : La lettre prévue par l'article 658 du C.P.C comportant les mentions de l'article 655 du C.P.C sera adressée avec une copie de l'acte de signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date du présent.
II-A - REMISE A DOMICILE OU A RESIDENCE SI DOMICILE INCONNU
N'ayant pu, lors de mon passage, avoir de précisions suffisantes sur le lieu o se trouvait le destinataire, et ces circonstances rendant impossible la signification à personne, l'acte a été remis sous enveloppe fermée ne portant d'autre indication que d'un cté les nom et adresse du destinataire de l'acte et de l'autre cté le cachet de l'Huissier de Justice apposé sur la fermeture du,pli. A une personne présente : Nom et Prénoms : M0 2M 4VU7 MQualité: qui a accepté de recevoir copie de l'acte n avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile, conformément a l'article 655 du C.P.C. et la lettre prévue par l'article 658 du C.P.C. comportant les memes mentions que l'avis de passage sera adressée au destinataire avec copie de l'acte de signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date du présent.
III-B - DEPOT A L'ETUDE
remise à personne ou a une personne présente acceptant de recevoir, et vérifications faites que le destinataire est domicilié a l'adresse indiquée suivant les éléments indiqués ci-apres :
Circonstances rendant impossible la signification à personne ou à une personne présente : l'intéressé est absent la personne présente refuse l'acte autre : Confirmation du domicile par : Voisin Gardien Mairie Autre: Détail des vérifications : le nom figure sur :
Tableau des occupants Boite aux lettres Porte de l'appartement Sonnette Enseigne Autre : Conformément à l'article 656 du C.P.C., la copie du présent acte est conservée à 'étude pendant 3 mois sous enveloppe fermée ne portant d'autre indication que les noms et adresse du destinataire de l'acte et le cachet de l'Huissier apposé sur la fermeture du pli et un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile. La lettre prévue par l'article 658 du C.P.C. comportant les memes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article 656 du C.P.C. sera adressée au destinataire avec copie de l'acte de signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date du présent.
IV - REMISE A PARQUET La personne visée dans l'acte résidant à l'étranger, J'ai remis au Parquet à : Mr le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire de BESANCON, ou a Mr le Procureur Général prés la Cour d'Appel ou étant et parlant a : Qualité : qui a visé les originaux.
Le présent acte a été signé par :
DETAIL DU COUT DE L'ACTE
Emolument a.R444-3 C. Com 51.06 Frais de déplacement a.A444-48 7.67 Didier HEITZMANN Total Hors-Taxes 58.73 TVA au taux de 20.00 % 11.75
Affranchissement 2.56 OPONT COUT D'ACTE TOTAL T.T.C. 73.04 Titulaire d'un Office d'Huissier de Justice @la Résidence de PONTARLIER La copie de cet acte comporte Feuilles