IMPORTEX
Acte du 24 novembre 2014
Début de l'acte
RCS : LORIENT Code qreffe : 5601
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LORIENT atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1994 B 00477
Numero SIREN:398504 597
Nom ou denomination : IMPORTEX
Ce depot a ete enregistre le 24/11/2014 sous le numero de dépot 4577
IMPORTEX
Société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros Siege social : 34 rue de Larmor 56100 LORIENT
398504597 RCS LORIENT
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LORIENT atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1994 B 00477
Numero SIREN:398504 597
Nom ou denomination : IMPORTEX
Ce depot a ete enregistre le 24/11/2014 sous le numero de dépot 4577
IMPORTEX
Société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros Siege social : 34 rue de Larmor 56100 LORIENT
398504597 RCS LORIENT
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 03 NOVEMBRE 2014
L'an deux mille quatorze, Le 03 novembre, A 14 heures,
Les associés de la société IMPORTEX, société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, divisé en 500 parts de 16 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 34 rue de Larmor 56100 LORIENT, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents : Société ARMOR INVESTISSEMENTS, propriétaire de 499 parts sociales Monsieur Jean Maurice BESNARD, propriétaire de 1 part sociale
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Ludovic BESNARD, gérant non associé
Le Cabinet ALC AUDIT, Commissaire aux Comptes titulaire, a été réguliérement convoqué
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance, - Modification de l'objet social, - Modification corrélative des statuts, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence.
- la copie et l'avis de réception de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes,
- le rapport de la gérance, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
L'an deux mille quatorze, Le 03 novembre, A 14 heures,
Les associés de la société IMPORTEX, société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, divisé en 500 parts de 16 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 34 rue de Larmor 56100 LORIENT, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents : Société ARMOR INVESTISSEMENTS, propriétaire de 499 parts sociales Monsieur Jean Maurice BESNARD, propriétaire de 1 part sociale
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Ludovic BESNARD, gérant non associé
Le Cabinet ALC AUDIT, Commissaire aux Comptes titulaire, a été réguliérement convoqué
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance, - Modification de l'objet social, - Modification corrélative des statuts, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence.
- la copie et l'avis de réception de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes,
- le rapport de la gérance, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d'étendre l'objet social aux activités suivantes :
l'acquisition, 1'administration, la gestion et plus généralement l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers batis ou non batis ; tous investissements immobiliers et toutes prises de participation dans des sociétés ou groupements a
prépondérance immobiliére.
En conséquence, l'Assemblée modifie l'article 2 des statuts de la maniére suivante :
ARTICLE 2 - OBJET
Il est rajouté le paragraphe suivant, aprés les deux premiers paragraphes déja définis :
l'acquisition, l'administration, la gestion et plus généralement l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers batis ou non batis ; tous investissements immobiliers et toutes prises de participation dans des sociétés ou groupements a prépondérance immobiliére.
Le reste de l'objet demeure inchangé
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
l'acquisition, 1'administration, la gestion et plus généralement l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers batis ou non batis ; tous investissements immobiliers et toutes prises de participation dans des sociétés ou groupements a
prépondérance immobiliére.
En conséquence, l'Assemblée modifie l'article 2 des statuts de la maniére suivante :
ARTICLE 2 - OBJET
Il est rajouté le paragraphe suivant, aprés les deux premiers paragraphes déja définis :
l'acquisition, l'administration, la gestion et plus généralement l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers batis ou non batis ; tous investissements immobiliers et toutes prises de participation dans des sociétés ou groupements a prépondérance immobiliére.
Le reste de l'objet demeure inchangé
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé apres lecture par le gérant.
IMPORTEX
Société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros Siege social : 34 rue de Larmor 56100 LORIENT 398504597 RCS LORIENT
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé apres lecture par le gérant.
IMPORTEX
Société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros Siege social : 34 rue de Larmor 56100 LORIENT 398504597 RCS LORIENT
Statuts
Modifiés suite a l'assemblée générale extraordinaire du 03/11/2014
POUR COPIE/CONFORME Le Gérant
Les soussignés :
- La Société Civile Immobiliere ARMOR INVESTISSEMENTS, dont le siege social est a LARMOR-PLAGE (56260),.47, Boulevard de La Nourriguel, SCI au capital de 10 000 Frs immatriculée au RCS de LQRIENT sous le N 349 889 485 et représentée par Madame BESNARD Jean- Maurice, en sa qualité de cogérant ;
- Monsieur BESNARD Jean-Maurice, né le 10 mars 1930 a PARIS 118me, marié sous le régime légal de la communauté de biens, le 28 aout 1954 a LORIENT (56), avec Madame JEGO Monique, née ie 28 mars 1927 a LORIENT (56), et demeurant a LARMOR-PLAGE (56260),47,Boulevard de La Nourriguel ;
Ont décidé de constituer entre eux une société a responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-apres :
POUR COPIE/CONFORME Le Gérant
Les soussignés :
- La Société Civile Immobiliere ARMOR INVESTISSEMENTS, dont le siege social est a LARMOR-PLAGE (56260),.47, Boulevard de La Nourriguel, SCI au capital de 10 000 Frs immatriculée au RCS de LQRIENT sous le N 349 889 485 et représentée par Madame BESNARD Jean- Maurice, en sa qualité de cogérant ;
- Monsieur BESNARD Jean-Maurice, né le 10 mars 1930 a PARIS 118me, marié sous le régime légal de la communauté de biens, le 28 aout 1954 a LORIENT (56), avec Madame JEGO Monique, née ie 28 mars 1927 a LORIENT (56), et demeurant a LARMOR-PLAGE (56260),47,Boulevard de La Nourriguel ;
Ont décidé de constituer entre eux une société a responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-apres :
ARTICLE 1- FORME
Il est formé une société a responsabilité limitée entre le signataires du présent acte constitutif. Elle est régie par les lois et rglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2- OBJET
La Société a pour objet :
- le négoce national et international de tous produits alimentaires, transformés ou non transformés ; - le transport de tous biens, et, ou, de personnes par tous moyens ; - l'acquisition, l'administration, la gestion et plus généralement l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers batis ou non batis; tous investissements immobiliers et toutes prises de participation dans des sociétés ou groupements à prépondérance immobiliére ; - le tout directement ou indirectement, par voie de création de sociétés et groupements nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise en location ou location-gérance de tous biens et autres droits, et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un de >s objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes.
- le négoce national et international de tous produits alimentaires, transformés ou non transformés ; - le transport de tous biens, et, ou, de personnes par tous moyens ; - l'acquisition, l'administration, la gestion et plus généralement l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers batis ou non batis; tous investissements immobiliers et toutes prises de participation dans des sociétés ou groupements à prépondérance immobiliére ; - le tout directement ou indirectement, par voie de création de sociétés et groupements nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise en location ou location-gérance de tous biens et autres droits, et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un de >s objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes.
ARTICLE 3- DENOMINATION
La dénomination de la Société est < IMPORTEX >.
Dans tous les actes et documents émanant de ia Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots " société a responsabilité limitée " ou des initiales < S.A.R.L. > et de l'énonciation du .. montant du capital.social.
Dans tous les actes et documents émanant de ia Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots " société a responsabilité limitée " ou des initiales < S.A.R.L. > et de l'énonciation du .. montant du capital.social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé : 34 rue de Larmor 56100 LORIENT.
Il peut etre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par une simple. décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Il peut etre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par une simple. décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE 5- DUREE
La durée de la Société est fixée a quatre vingt dix neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation ;
ARTICLE 6- CAPITAL SOCIAL
Suite aux décisions de l'Assemblée Gén6rale extraordinaire du 01/10/2001 le capital social est fixé a huit mille Euros (8 000 £
Il est divisé en 500 parts sociales de 16 f entierement libérées. Toutes modifications du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires. :
Il est divisé en 500 parts sociales de 16 f entierement libérées. Toutes modifications du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires. :
ARTICLE 7- APPORTS
I1 est apporté en numéraire déposé conformément a la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, a l'agence de la Caisse d'Epargne sise a LORIENT CEDEX(56103) 5, avenue Anatole. France, B.P.335, ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque le 19 septembre 1994 :
- La Société Civile Immobiliere ARMOR INVESTISSEMENTS apporte a la société la somme de quarante neuf mille 49 900 Frs neuf cents francs - Monsieur BESNARD Jean-Maurice apporte a la société 100 Frs la somme de cent francs
50 000 Frs Soit au total la somme. de
- La Société Civile Immobiliere ARMOR INVESTISSEMENTS apporte a la société la somme de quarante neuf mille 49 900 Frs neuf cents francs - Monsieur BESNARD Jean-Maurice apporte a la société 100 Frs la somme de cent francs
50 000 Frs Soit au total la somme. de
ARTICLE 8- COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront,yerser ôu laisser la disposition . . de.la Sociéte..toutes -sommes dont- elle pourrait avor besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Société a la faculté den rembourser tout ou partie, aprs avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Société a la faculté den rembourser tout ou partie, aprs avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 9- PARTS SOCIALES
Les parts sociales suite aux décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont attribuées comme suit :
La Société Civile Immobiliere ARMOR INVESTISSEMENTS, A concurrence de 7 984 e, 499 parts sociales, numérotées de 1 a 499 inclus ;
Monsieur BESNARD Jean-Maurice, A concurrence de 16 e, 1 part sociale, numéro 500 ;
Total au nombre de parts composant le capital social: 500.
La Société Civile Immobiliere ARMOR INVESTISSEMENTS, A concurrence de 7 984 e, 499 parts sociales, numérotées de 1 a 499 inclus ;
Monsieur BESNARD Jean-Maurice, A concurrence de 16 e, 1 part sociale, numéro 500 ;
Total au nombre de parts composant le capital social: 500.
ARTICLE 10- CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit tre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour tre opposable a la Société, elle doit lui tre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut etre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts sociales ne peuvent etre cédées a titre onéreux ou gratuit a des tiers étrangers a la Société que dans les conditions et modalités prévues par 1es dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
..Elles.-sont.librement... cess.ibles ...éntre....assodies. -at..-.entre.. les. conjoints, ascendants ou .descendants .de...ceuxrci,. .dans
vigueur.
Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
La qualite d'associe est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitie des parts sauscrites au acguises s'il notifie a la Societé son intention d'etre personnellement associé. Si le conjoint exerce san droit de revendication pastérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorite des associés représentant au moins les trois quarts das parts sociales. L'epoux associe sera alors exclu du vate et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit @tre natifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; est réputé acquis. En cas de refus a défaut, l'agrément d'agrément régulierement notifie, l'époux associé le reste paur la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisees sant faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Pour tre opposable a la Société, elle doit lui tre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut etre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts sociales ne peuvent etre cédées a titre onéreux ou gratuit a des tiers étrangers a la Société que dans les conditions et modalités prévues par 1es dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
..Elles.-sont.librement... cess.ibles ...éntre....assodies. -at..-.entre.. les. conjoints, ascendants ou .descendants .de...ceuxrci,. .dans
vigueur.
Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
La qualite d'associe est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitie des parts sauscrites au acguises s'il notifie a la Societé son intention d'etre personnellement associé. Si le conjoint exerce san droit de revendication pastérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorite des associés représentant au moins les trois quarts das parts sociales. L'epoux associe sera alors exclu du vate et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit @tre natifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; est réputé acquis. En cas de refus a défaut, l'agrément d'agrément régulierement notifie, l'époux associé le reste paur la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisees sant faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ARTICLE 11 = GERANCE
gérants, Societe est administrée par un ou plusieurs La
personries physigues, associés ou non, choisis par les associés
limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut etre modifiée par une decision ordinaire des associés.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la loi attribue la Société, sous réserve des pouvoirs que
expressement aux associés.
ne La Societe est engagée m&me par les actes du gérant qui
relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte depassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le ou les gerants sont révacables par décision des .associés prise a la majorite des parts saciales.
en prévenant . les Ils peuvent démissionner de leurs fonctions,
associes par lettre recommandée individuelle.
personries physigues, associés ou non, choisis par les associés
limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut etre modifiée par une decision ordinaire des associés.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la loi attribue la Société, sous réserve des pouvoirs que
expressement aux associés.
ne La Societe est engagée m&me par les actes du gérant qui
relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte depassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le ou les gerants sont révacables par décision des .associés prise a la majorite des parts saciales.
en prévenant . les Ils peuvent démissionner de leurs fonctions,
associes par lettre recommandée individuelle.
ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralite d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée -ou par consultation écrite des associés.
Toutefois, la réunion d'une assemblee est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associes detenant la moitié des parts sociales ou detenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Lorsque la société ne comporte qu'une seule persanne, celle-ci est dénommée "associé unique".
L'asšocie unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions. prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertories dans un registre.
Les Assemblées Générales sont convoquées et déliberent dans les conditioas.et avec..les_effets fixes par les lois et r&glements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associe, par lettre réception, le texte des résolutions proposées ainsi de que 1es Les associes disposent d'un delai de quinze iours a compter de la date de réception du projet de résolutions paur transmettre leur vate a la gérance par lettre recommandee.
Chague associé a le drait de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix egal a celui des parts qu'il possede. Un associé peut se.faire représenter par son .conjoint a moins que la Societe ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associes sont au nombre de deux, un associe peut se faire représenter par un autre associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient a -l'usufruitier tant pour les décisions ordinaires que pour les décisions notification contraire et conjointe a la Societé. extraordinaires, sauf
Toutefois, la réunion d'une assemblee est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associes detenant la moitié des parts sociales ou detenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Lorsque la société ne comporte qu'une seule persanne, celle-ci est dénommée "associé unique".
L'asšocie unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions. prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertories dans un registre.
Les Assemblées Générales sont convoquées et déliberent dans les conditioas.et avec..les_effets fixes par les lois et r&glements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associe, par lettre réception, le texte des résolutions proposées ainsi de que 1es Les associes disposent d'un delai de quinze iours a compter de la date de réception du projet de résolutions paur transmettre leur vate a la gérance par lettre recommandee.
Chague associé a le drait de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix egal a celui des parts qu'il possede. Un associé peut se.faire représenter par son .conjoint a moins que la Societe ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associes sont au nombre de deux, un associe peut se faire représenter par un autre associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient a -l'usufruitier tant pour les décisions ordinaires que pour les décisions notification contraire et conjointe a la Societé. extraordinaires, sauf
ARTICLE 13 .- EXERCICE ..QCIAL: COMPTES. SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe),
la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes sont établis conformément aux lois et reglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et reglements.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe),
la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes sont établis conformément aux lois et reglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et reglements.
ARTICLE 14 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
L'Assemblée Générale répartit le bénéfice distribuable tel qu'il
est defini par la loi entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux ; elle en décide les modalites de mise en paiement.
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les reserves dont elle a la disposition en indiguant expressément les postes de réserves sur lesguels les prelevements ont @té effectues. Toutefais, ies dividendes sont prelevés par priorite sur le bénéfice. distribuable de i'exercice.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut &tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
est defini par la loi entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux ; elle en décide les modalites de mise en paiement.
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les reserves dont elle a la disposition en indiguant expressément les postes de réserves sur lesguels les prelevements ont @té effectues. Toutefais, ies dividendes sont prelevés par priorite sur le bénéfice. distribuable de i'exercice.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut &tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 15 - CAPITAUX PROPRES INFEREEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Saciété deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gerance doit, dans les quatre mois gui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre
s'il y.a lieu a dissolution anticipee de la Societé.
Si. la dissolution n'est. pas ..prononcée,, le ..capital doit. &tre. .sous. reserve -des... disposftions . lagales .relatives .au capital minimum dans les sociétés a responsabilite limitee et dans le delai fixe par la loi, réduit d'un mantant égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au mains égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit &tre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout interessé peut demander en iustice la dissolution de la Sociéte. Il en est de meme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la regularisation a eu lieu.
s'il y.a lieu a dissolution anticipee de la Societé.
Si. la dissolution n'est. pas ..prononcée,, le ..capital doit. &tre. .sous. reserve -des... disposftions . lagales .relatives .au capital minimum dans les sociétés a responsabilite limitee et dans le delai fixe par la loi, réduit d'un mantant égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au mains égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit &tre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout interessé peut demander en iustice la dissolution de la Sociéte. Il en est de meme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la regularisation a eu lieu.
ARTICLE 16 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Sociéte entre en liquidation.
La liquidation de la Societé est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment .de son ouverture, mais il est egalement prevu ce qui suit : La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction
moins qu'une décision collective liquidateur. ne désigne un autre
Le ou les liquidateurs : ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actifm&me a l'amiable et Il peut @tre autorisé par les associés a continuer les affaires acguitter le passif. en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Apras remboursement du montant des parts sociales, liquidation est attribué a l'associé unigue le boni de pluralité d'assaciés réparti entre les associés, ou en cas de nombre de parts appartenant a chacun d'eux. au prorata du Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
La liquidation de la Societé est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment .de son ouverture, mais il est egalement prevu ce qui suit : La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction
moins qu'une décision collective liquidateur. ne désigne un autre
Le ou les liquidateurs : ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actifm&me a l'amiable et Il peut @tre autorisé par les associés a continuer les affaires acguitter le passif. en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Apras remboursement du montant des parts sociales, liquidation est attribué a l'associé unigue le boni de pluralité d'assaciés réparti entre les associés, ou en cas de nombre de parts appartenant a chacun d'eux. au prorata du Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
ARTICLE 17 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Saciéte en une société commerciale d'une autre forme ou en societé civile peut @tre décidée par les associes statuant aux conditions de majorité et selon modalités reguises par la loi. les
:ARTICEE 18 - :CONTESFATIONS-
En cas de pluralité d'assaciés, toutes les contestations qui
liguidation entre les associés ou entre la Société et les associés seront soumises aux tribunaux competents.
La Société ne jouira de la personnalite morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Fait a LARMOR-PLAGE
Le 26 Septembre 1994
En autant d'exemplaires que requis par la loi
:ARTICEE 18 - :CONTESFATIONS-
En cas de pluralité d'assaciés, toutes les contestations qui
liguidation entre les associés ou entre la Société et les associés seront soumises aux tribunaux competents.
La Société ne jouira de la personnalite morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Fait a LARMOR-PLAGE
Le 26 Septembre 1994
En autant d'exemplaires que requis par la loi