Acte du 13 septembre 2019

La société a pour objet, en France et dans tous pays :

Toutes activités et toutes prestations de services de maintenance industrielle, de fournitures d'équipements industrieis, de formation, d'aides aux entreprises, de prise de participation.

Et, d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, immobiliéres. mabiliéres ou financiéres se rapportant directement ou indirectement ou pouvant étre utiles à cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

La $ociété peut prendre toutes participations et tous intéréts dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature a faciliter la réalisation de son objet social.

Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, sait en association, participation groupernent ou société, avec toutes autres persannes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet.

Articie 3 - DENOMINATION SOCIALE

La $ociéte a pour dénomination sociale < HUGUET MAINTENANCE

Tous actes et docunents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAs" et de l'énonciation du capital social.

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Le siége social est fixé a : POUZAUGES (85700) ZI de Montifaut

il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président et, en tout autre lieu par décision collective extraordinaire des actionnaires.

Si la société vient à ne comporter qu'un seul actionnaire, la décision de transfert du siege social est prise par l'actionnaire unique.

La durée de la société est fixée a cinguante ans, sauf cas de dissolution anticipée ou

prorogation.

La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective extraordinaire des actionnaires ou par décision de l'actionnaire unique.

I - APPORTS

1/ A la constitution de la société, les associés ont effectué les apports en nurnéraire suivants :

La société HUGUET SA, une somme de 120.000 Francs Monsieur Jean-Maurice HUGUET, une somme de 2.500 Francs Monsieur Lionel HUGUET, une somme de 2.500 Francs

TOTAL égai au montant du capital, ci 125.000 Francs

2/ Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 26 octobre 1998, la société HUGUET SA a cédé les 1.200 parts qu'elle détenait au capital au profit de la société GROUPE HUGUET.

3/ Par délibération des associés du 22 juin 2001, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital sociai par voie d'incorporation d'une somme de 6.191,40 Francs prélevée sur la réserve facultative, portant ainsi le montant du capital à 131.191,40 Francs, soit 20.000 €.

4/ Aux terrnes d'un acte sous seing privé en date du 30 janvier 2007, Monsieur Jean-Maurice HUGUET et Monsieur Lionei HUGUET ont cédé chacun Ies 25 parts sociales qu'ils détenaient au capital de la société, au profit de Monsieur Philippe HUGUET.

5/ Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 24 juillet 2019, le capital social a été porté de 20.000 @ & 200.000 @ par incorporation d'une somme de 180.000 @ prélevée sur les réserves et par étévation de la valeur nominale de chaque part de 16 @ à 160 @.

6/ Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 24 juillet 2019, il a été décidé la transformation de la société a responsabilité limitée en Société par Actions Simplifiée, emportant conversion des 1.250 parts sociales de 160 @ de valeur nominale chacune en 1.250 actions.

II - AVANTAGES PARTICULIERS

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit des personnes associées ni de quiconque.

Le capital social est fixé à DEUX CENT MILLE EUROS (200.000 euros). Il est divisé en MILLE DEUX CENT CINQUANTE (1.250) actions de CENT SOIXANTE (160) EUROS chacune, intégralement libérées, toutes de méme catégorie.

Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la Loi, par décision collective des actionnaires prise dans les conditions de l'article 19 ci-aprés ou par décision de l'actionnaire unique.

Les actionnaires peuvent déléguer au Président ies pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts

En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentie de souscription.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la société.

A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par Ia société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

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Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiauement dénommé "registre des mouvements de titres".

La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans ies 15 jours qui suivent celle-ci.

L'ordre de mouvement, établi sur un forrnulaire fourni ou agréé par la société, est signé par Ie cédant ou son mandataire.

Les dispositions des articles 11 a 16 ne sont pas applicables iorsque la société ne comporte qu'un actionnaire.

1 - Toutes les cessions d'actions, a titre gratuit au onéreux, meme entre actionnaires, sont sournises au respect du droit de préemptian conféré aux actionnaires dans les conditions définies au présent article.

2 - L'actionnaire cédant notifie au Président de ia société et à chacun des actiannaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant :

- le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cessian :

- l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RCs, identité des dirigeants, montart et répartition du capital.

La date de réception de cette notification fait courir un délai de trois mois, a l'expiration

duguel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est

projetée, l'actionnaire cédant pourra réaliser librement ladite cession, sous réserve de la procédure d'agrément prévue à l'article 12 des statuts.

3 - Chague actionnaire bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au Président dans le délai de deux mois au plus tard de la réception de la notification du projet de cession visée au 2 ci-dessus. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions que l'actionnaire souhaite acquérir.

4 - A l'expiration du délai de deux mois visé au 3 ci-dessus et avant celle du délai de trois mois visé au 2 ci-dessus, le Président notifie a l'actionnaire cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, les résultats de la procédure de préemption.

Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par le Président entre les actionnaires qui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la société et dans Ia limite de leurs demandes.

Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'actionnaire cédant est libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux canditions ainsi notifiées et sous réserve de la procédure d'agrément prévue a l'article 12 des statuts.

5 - En cas d'exercice du droit de préemption, la cessian doit intervenir dans le délai de trente jours contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'actiannaire cédant.

1 - Les actions de la société ne peuvent étre cédées, à titre gratuit ou onéreux, y compris entre actionnaires qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée a la majarité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés.

2 - La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nambre d'actions dont ia cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

Le Président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.

3 - La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de un mois à compter de ia notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé

acquis.

4 - Les décisions d'agrément ou ae refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisé dans ies trente jours de la notification de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de un mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.

Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans ies six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des articles 11 et 12 ci-dessus sont nulfes.

ArticIe 14 - MODIFICATIONS DANS LE CQNTROLE D'UNE SOCIETE ACTIONNA!RE

1 - En cas de modification,au sens de 'article IL..233-3 du Code de Commerce, du contrôle d'une société actionnaire, celle-ci doit en informer le Président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours à compter du changement du contróle. Cette notification doit indiquer la date du changement du contrle et l'identité du ou des nouvelles personnes exercant ce contrle.

Si cette notification n'est pas effectuée, la société actionnaire pourra faire l'objet d'une mesure d'exclusion dans les conditions prévues a l'article 15 des présents statuts.

2 - Dans les trente jours de la réception de la notification visée au 1 ci-dessus, la société peut mettre en oeuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de

cet actionnaire. Si cette procédure n'est pas engagée dans le déiai susvisé, elle est réputée avoir agréé le changement de contrôle.

3 - Les dispositions du présent article s'appliquent a l'actionnaire qui a acquis cette qualité a Ia suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.

Est exclu de plein droit tout actionnaire faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liguidation judiciaire

Par ailleurs, l'exclusion d'un actionnaire peut @tre prononcée dans les cas suivants :

changement de contrle d'une société actionnaire ;

violation des statuts ;

faits ou actes de nature a porter atteinte aux intérets ou a l'image de marque de la société :

exercice d'une activité concurrente de celle de la société ;

révocation d'un actionnaire de ses fonctions de mandataire social

L'exclusion d'un actionnaire est décidée par l'assemblée générale des actionnaires statuant a la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalabies suivantes :

information de l'actionnaire concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date a laguelle doit se prononcer l'assemblée générale,

cette lettre droit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes pieces justificatives utiles :

information identique de tous les autres actionnaires :

lors de l'assernblée générale, l'actionnaire dont l'exclusion est demandée peut @tre assisté de son conseil et requérir, a ses frais, la présence d'un huissier de justice.

3 - L'actionnaire exciu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de trente jours a compter de l'exclusion aux autres actionnaires au prorata de leur participation au capital.

Le prix des actions est fixé d'un commun accord entre les parties ; a défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil.

La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société.

Le prix des actions de l'actionnaire exclu doit étre payé a celui-ci dans les trente jours de la décision de fixation du prix.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'eife représente.

Les actionnaires ne supportent les pertes qu'& concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient a t'usufruitier, sauf pour les décisions entrainant modification des statuts pour lesquels le droit de vote appartient au nu-propriétaire.

La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou norale. assisté, Ie cas échéant, d'un comité de direction composé d'un ou plusieurs représentants.

Larsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre. sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président est nommé ou révoqué par décision de l'Assemblée Générale statuant dans les conditions de l'article 20 ci-aprés.

Le Président représente la société a l'égard des tiers.

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If est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Le Président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

La rémunération du Président est fixée par une décision collective des actionnaires. Elle peut étre fixe ou proportionnelle au a la fois fixe et proportionnelie.

Le Président est révocabie à tout moment par décision coilective des actionnaires.

Sur la proposition du Président, tes actionnaires à la majorité simple peuvent nommer un ou plusieurs directeur(s) général (généraux) personnes physiques ou morales.

Le directeur général dispose des mémes pouvoirs que le Président.

La rémunération du Directeur Genéral est fixée par une décision collective des actionnaires

Efle peut etre fixe ou proportionnelle ou a la fais fixe et proportionnelle.

Sur la proposition du Président, le directeur général est révocable à tout moment par décision collective des actionnaires.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Président doit aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui-meme et la société, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion de ces conventions.

En outre, conformément à l'article L.227-10 du Code de commerce, toute convention intervenant directerment ou indirectement ou, par personne interposée entre la Société et son President, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10

% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de 'article L.233-3 du Code de commerce, doivent faire l'objet chaque année d'un rapport du Conmissaire aux comptes sur lequet les associés de la société statuent lors de l'approbation des comptes annuels.

Il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée

Sont également soumises à la pracédure susmentionnée, les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le Président ou un associé représentant plus de 10 % des droits de vote est propriétaire, associé indéfiniment responsabie, gérant, administrateur, directeur général, directeur général délégué, membre du directoire, membre du Conseil de surveillance, actionnaire dont la fraction des droits de vote est supérieure a 10 % ou de fagon générale, dirigeant de cette entreprise.

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Les conventions non approuvées par la coliectivité des associés produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président, ou aux associés, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers.

La méme interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci- dessus, ainsi qu'a toute personne interposée.

Sauf lorsque en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elies ne son significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales, ne sont pas soumises & fa procédure a'approbatian prévue aux articles L..227-10 et suivants du Code de commerce. Cependant, ces conventions doivent étre communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communicatian.

ArticIe 20 - DECISIONS COLLECTIVES DES ACTIONNAIRES

Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des actionnaires dans les conditions suivantes :

1- Décisions prises a la majorité simple :

approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;

nornination et révocation du Président ;

nomination et révocation du Directeur Général :

fixation de la rénunération et des avantages de toute nature octroyés au Président ;

fixation de la rémunération et des avantages de toute nature octroyés au Directeur Général ;

nornination des commissaires aux comptes ;

2- Décisions prises a ta majorité des deux tiers :

dissolution et liguidation de la société :

augmentation et réduction du capital :

fusion, scission et apport partiel d'actif :

agrément des cessions d'actions ;

Toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'article L.227-19 du Code de Commerce.

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3- Décisions prises a la majorité des trois quarts :

exclusion d'un actionnaire.

4- Décisions prises a l'unanimité :

Toute décision requérant l'unanimité en application de l'articie L.227-19 du Code de Commerce

Si la société vient à ne comprendre qu'un seui actionnaire, les décisions ci-dessus sont de la compétence de t'actionnaire unique.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.

Les décisions collectives des actionnaires sont prises au choix du Président en assemblée ou par consultation, ou par correspondance. Tous moyens de communication (vidéo, télécopie, téiex, etc) peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions

Tout actionnaire peut demander la réunion d'une assemblée générale.

L'assemblée est convoquée par le Président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de la réunion. Eile comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est acconpagnée de tous documents nécessaires a l'information des actionnaires.

Dans le cas ou tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

L'assembiée est présidée par le Président de la société. A défaut, eile élit son Président L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et ie secrétaire.

L'assemblée ne délibére valablement que si pius de la moitié des actionnaires sont présents ou représentés.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés à chacun par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de dix jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception au télécopie. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de dix jours a compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.

Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.

Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

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Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le Président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

L'année sociale commence le 1er Janvier et se termine le 31 décembre de chague année

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre. par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :

- 5 % au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ie fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra

son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ;

- toutes sommes a porter en réserves en application de la Loi.

Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue ie bénéfice distribuable.

Le bénéfice distribuable est à la disposition de l'assernblée générale pour, sur proposition du Président, etre, en totalité ou en partie, réparti aux actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau.

Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront etre distribuées en totalité ou en partie apres prelevement du dividende sur le bénétice distribuable.

La liquidation de la société est effectuée conformément au Code de conmerce et aux décrets pris pour l'application de l'ancienne ioi de 1966.

Le bani de liauidation est réparti entre les actionnaires proportionnellernent au nombre de leurs actions.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales qui peuvent s'élever pendant la durée de la societé ou sa liquidation entre les associés ou entre les associés et la société, seront tranchées par les Tribunaux de LA ROCHE SUR YON

Statuts mis à jour par l'assemblée générale extraordinaire du 24 juillet 2019