DEVILLE
Acte du 27 janvier 2021
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2016 B 05333 Numero SIREN :818 479 420
Nom ou dénomination : DEVILLE
Ce depot a ete enregistré le 27/01/2021 sous le numero de depot 12112
2101212901
GREFFE DU TRIBUNAT DF COMMERCE DE PARIS
1, QUAI dE LA CORsE 75 198 PARiS CEDEX 04
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES PROCES YERBAL DE DEPOT D'ACTES
Numéro RCS : 818 479 420 Dénomination : DEVILLE Numéro Gestion : 2016B05333
Forme Jutidique : Société par actions simplifiée
Adresse : 18 R PARENT DE ROSAN 75016 PARIS
Date du Dép6t : 27/01/2021 Numéro du_Dépt : 2021R012112 (2021 12129)
- Iype-d'acte : Décision(s) de l'associé unique
Date de.l'acte : 04/12/2020
Décision 1 : Changement relatif a l'objet social
Décision 2 : Modification du nom commercial Décision 3 : Modification(s) statutaire(s)
fait a Paris, le 27 janvier 2021
Greffe du tribunal de conmerce de Paris DEVILLE Acte déposé ic : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle 2 7 JAN. 2021 Au capital de 1.500 euros :
5333 Siret : 818 479 420 00015 sous 1c NZ Zl AZ 18, rue Parent de Rosan - 75016 Paris
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2016 B 05333 Numero SIREN :818 479 420
Nom ou dénomination : DEVILLE
Ce depot a ete enregistré le 27/01/2021 sous le numero de depot 12112
2101212901
GREFFE DU TRIBUNAT DF COMMERCE DE PARIS
1, QUAI dE LA CORsE 75 198 PARiS CEDEX 04
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES PROCES YERBAL DE DEPOT D'ACTES
Numéro RCS : 818 479 420 Dénomination : DEVILLE Numéro Gestion : 2016B05333
Forme Jutidique : Société par actions simplifiée
Adresse : 18 R PARENT DE ROSAN 75016 PARIS
Date du Dép6t : 27/01/2021 Numéro du_Dépt : 2021R012112 (2021 12129)
- Iype-d'acte : Décision(s) de l'associé unique
Date de.l'acte : 04/12/2020
Décision 1 : Changement relatif a l'objet social
Décision 2 : Modification du nom commercial Décision 3 : Modification(s) statutaire(s)
fait a Paris, le 27 janvier 2021
Greffe du tribunal de conmerce de Paris DEVILLE Acte déposé ic : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle 2 7 JAN. 2021 Au capital de 1.500 euros :
5333 Siret : 818 479 420 00015 sous 1c NZ Zl AZ 18, rue Parent de Rosan - 75016 Paris
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
S DU 04.DECEMBRE 2020
L'an deux mil vingt, Le 04 Décembre, A 10 heures.
Le soussigné Francois DEVILLECHABROLLE, actionnaire unique et président de Ia SAS unipersonnelle DEVILLE, au capital de 1 500 Euros, dont le siége social est au 18 rue Parent
de Rosan - 75016 PARIS, a assisté a l'assemblée générale extraordinaire au siége social.
Est appelé a statuer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Modification de l'objet social, - Modification du nom commercial, - Modification corrélative des statuts, - Pouvoirs en vue des formalités.
Puis le Président donne lecture du rapport du président et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les décisions inscrites a l'ordre du jour.
L'an deux mil vingt, Le 04 Décembre, A 10 heures.
Le soussigné Francois DEVILLECHABROLLE, actionnaire unique et président de Ia SAS unipersonnelle DEVILLE, au capital de 1 500 Euros, dont le siége social est au 18 rue Parent
de Rosan - 75016 PARIS, a assisté a l'assemblée générale extraordinaire au siége social.
Est appelé a statuer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Modification de l'objet social, - Modification du nom commercial, - Modification corrélative des statuts, - Pouvoirs en vue des formalités.
Puis le Président donne lecture du rapport du président et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les décisions inscrites a l'ordre du jour.
PREMIERE DECISION
L'associé unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du président, décide de modifier, a compter de ce jour, l'objet social & :
Rénovation d'intérieur : peinture, électricité, plomberie, sols, carrelages, parquets, cuisines, salles de bains, plaques de platre, menuiserie, serrurerie, fenétres, tous corps d'état, etc,...
Rénovation d'intérieur : peinture, électricité, plomberie, sols, carrelages, parquets, cuisines, salles de bains, plaques de platre, menuiserie, serrurerie, fenétres, tous corps d'état, etc,...
DEUXIEME DECISION
En conséquence de la résolution qui précéde, l'associé unique décide de modifier en rajoutant a l'article 2 des statuts, comme suit :
<. ARTICLE.2 - OBJET
La société a pour objet en France et a l'étranger :
Rénovation d'intérieur : peinture, électricité, plomberie, sols, carrelages, parquets, cuisines, salles de bains, plaques de platre, menuiserie, serrurerie, fenétres, tous corps d'état, etc, ...
Le reste de l'article sans changement >.
<. ARTICLE.2 - OBJET
La société a pour objet en France et a l'étranger :
Rénovation d'intérieur : peinture, électricité, plomberie, sols, carrelages, parquets, cuisines, salles de bains, plaques de platre, menuiserie, serrurerie, fenétres, tous corps d'état, etc, ...
Le reste de l'article sans changement >.
TROISIEME DECISION
L'associé unlque, aprés avoir entendu la lecture du rapport du président, décide de modifier, a compter de ce jour, le nom commercial :
< DEVILLE RENOVATION >.
< DEVILLE RENOVATION >.
QUATRIEME DECISION
En conséquence de la résolution qui précéde, l'associé unique décide de modifier en rajoutant a l'article 3 des statuts, comme suit :
ARTICLE 3 = DÉNOMINATION
Nom commercial : < DEVILLE RENOVATION >.
Le reste de l'article sans changement >.
ARTICLE 3 = DÉNOMINATION
Nom commercial : < DEVILLE RENOVATION >.
Le reste de l'article sans changement >.
CINQUIEME DECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités nécessaires.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a 11 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture
par le président.
Francois DEVILLECHABROLLE
2101212902
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS I, QUSI DE 1A CORSE 75 198 PaRis CEDEX 04 0 8101755
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES PROCES VERBAL DE DEPOT D'ACTES
Numéro RCS : 818 479 420 Dénomination : DEVILLE Numéro Gestion : 2016B05333 Eorme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : 18 R PARENT DE ROSAN 75016 PARIS
Date du_Dép6t : 27/01/2021 Numéro.du Dép6t : 2021R012112 (2021 12129)
- Iype d'acte : Statuts mis a jour
Date de l'acte : 04/12/2020
fait a Paris, le 27 janvier 2021
1662191Sd7
DEVILLE SASU - statuts en date du 04 Décembre 2020
J6b 5333
DEVILLE
SASU au capital de 1.500 euros
18, rue Parent de Rosan
75016 Paris
CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a 11 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture
par le président.
Francois DEVILLECHABROLLE
2101212902
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS I, QUSI DE 1A CORSE 75 198 PaRis CEDEX 04 0 8101755
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES PROCES VERBAL DE DEPOT D'ACTES
Numéro RCS : 818 479 420 Dénomination : DEVILLE Numéro Gestion : 2016B05333 Eorme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : 18 R PARENT DE ROSAN 75016 PARIS
Date du_Dép6t : 27/01/2021 Numéro.du Dép6t : 2021R012112 (2021 12129)
- Iype d'acte : Statuts mis a jour
Date de l'acte : 04/12/2020
fait a Paris, le 27 janvier 2021
1662191Sd7
DEVILLE SASU - statuts en date du 04 Décembre 2020
J6b 5333
DEVILLE
SASU au capital de 1.500 euros
18, rue Parent de Rosan
75016 Paris
CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL
Statuts
Mis a jour suite a l'AGE du 04.12.2020
Suite à la modification de l'objet social
DEVILLE SASU - statuts en date du 04 Décembre 2020
DEVILLE Société par Actions Simplifiée Unipersonnetle
Au capital de 1.500 euros
Siret : 818 479 420 00015
18, rue Parent de Rosan - 75016 Paris
Le soussigné :
Monsieur Francois DEVILLECHABROLLE,né a BOULOGNE B1LLANCOURT (92100), ie 10
mai 1970, de nationatité francaise, pacsé et domicitié a PARIS (75016) - 18, rue
Parent de Rosan,
A établi ainsi qu'il suit ies statuts d'une Socjété par Actions Simplifiée Unipersonnelle.
Suite à la modification de l'objet social
DEVILLE SASU - statuts en date du 04 Décembre 2020
DEVILLE Société par Actions Simplifiée Unipersonnetle
Au capital de 1.500 euros
Siret : 818 479 420 00015
18, rue Parent de Rosan - 75016 Paris
Le soussigné :
Monsieur Francois DEVILLECHABROLLE,né a BOULOGNE B1LLANCOURT (92100), ie 10
mai 1970, de nationatité francaise, pacsé et domicitié a PARIS (75016) - 18, rue
Parent de Rosan,
A établi ainsi qu'il suit ies statuts d'une Socjété par Actions Simplifiée Unipersonnelle.
ARTICLE 1 - FORME
Il existe entre le propriétaire des actions ci-aprés créées, une société par actions
simplifiée unipersonnelle régie par les lois et réglements en vigueur, et par les
présents statuts. Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs
actionnaires et ne peut faire appel public a l'épargne.
simplifiée unipersonnelle régie par les lois et réglements en vigueur, et par les
présents statuts. Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs
actionnaires et ne peut faire appel public a l'épargne.
ARTICLE 2 = OBJET
La société a pour objet en France et a l'étranger :
Rénovation d'intérieur : peinture, électricité, plomberie, sols, carrelages
parquets, cuisines, salles de bains, plaques de pfatre, menuiserie, serrurerie,
fenétres, tous corps d'état, etc, ...
DEVILLE SASU - statuts en date du 04 Décembre 2020
. Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient,
juridiques, économiques et financieres, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a
tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement
ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son
développement, tant en France qu'a l'étranger.
Rénovation d'intérieur : peinture, électricité, plomberie, sols, carrelages
parquets, cuisines, salles de bains, plaques de pfatre, menuiserie, serrurerie,
fenétres, tous corps d'état, etc, ...
DEVILLE SASU - statuts en date du 04 Décembre 2020
. Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient,
juridiques, économiques et financieres, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a
tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement
ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son
développement, tant en France qu'a l'étranger.
ARTICLE 3 - DÉNOMINATION
La dénomination sociale est : < DEVILiE .
Nom commercial : < DEVILLE RENOVATION >.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la
dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement
"Société par actions simplifiées unipersonnelle" ou des initiales "s.A.S.U." et de
l'énonciation du montant du capital social.
Nom commercial : < DEVILLE RENOVATION >.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la
dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement
"Société par actions simplifiées unipersonnelle" ou des initiales "s.A.S.U." et de
l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a PARIS (75016) - 18, rue Parent de Rosan. 1l peut etre
transféré en tout endroit par décision du Président qui est habilité a modifier les
statuts en conséquence.
transféré en tout endroit par décision du Président qui est habilité a modifier les
statuts en conséquence.
ARTICLE 5 - DURÉE
La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de la
date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de
dissolution anticipée ou de prorogation.
DEVILLE SASU - statuts en date du 04 Décembre 2020
date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de
dissolution anticipée ou de prorogation.
DEVILLE SASU - statuts en date du 04 Décembre 2020
ARTICLE 6 - APPORTS
A la constitution, l'actionnaire unique a procédé aux apports suivants :
Monsieur Francois DEVILLECHABROLLE 1.500 €.
Soit une somme en numéraire de mille cing cents euros (1.500,00 @), correspondant a
mille cinq cents (1500) actions de numéraire, d'une valeur nominale d'un euro (1,00
€) chacune, souscrites en totalité
A la constitution, le capital est entiérement libéré.
Monsieur Francois DEVILLECHABROLLE 1.500 €.
Soit une somme en numéraire de mille cing cents euros (1.500,00 @), correspondant a
mille cinq cents (1500) actions de numéraire, d'une valeur nominale d'un euro (1,00
€) chacune, souscrites en totalité
A la constitution, le capital est entiérement libéré.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
A la constitution, le capital a été fixé à mille cing cents euros (1.500,00 £), réparti en
mille cing cents (1.500) actions d'un euro (1,00 @) chacune, de meme catégorie.
mille cing cents (1.500) actions d'un euro (1,00 @) chacune, de meme catégorie.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
I - Le capital social peut étre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la loi.
Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. ll
peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs
mobiliéres donnant acces au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Il - La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'actionnaire unique délibérant dans les conditions prévues par la loi.
DEVILLE SASU -statuts en date du 04 Décembre 2020
Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. ll
peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs
mobiliéres donnant acces au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Il - La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'actionnaire unique délibérant dans les conditions prévues par la loi.
DEVILLE SASU -statuts en date du 04 Décembre 2020
ARTICLE.9 - LIBÉRATION DES.ACTIONS
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la
souscription, d'un guart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la
totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir dans le déiai de cing ans a compter du jour o
l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital. Les appels de
fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins
avant la date fixée pour chaque versement.
souscription, d'un guart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la
totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir dans le déiai de cing ans a compter du jour o
l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital. Les appels de
fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins
avant la date fixée pour chaque versement.
ARTICLE 10 - FORME DES.ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en
compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les
reglements en vigueur. Tout actionnaire peut demander a la Société la délivrance
d'une attestation d'inscription en compte.
compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les
reglements en vigueur. Tout actionnaire peut demander a la Société la délivrance
d'une attestation d'inscription en compte.
ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la Société au Registre
du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont
négociables a compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent
négociabies aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la liquidation.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuei au nom du
titulaire sur les registres tenus à cet effet au siége social.
La transmission des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement
du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de
mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société et signé par le
cédant ou son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté
et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".
DEVILLE SASU - statuts en date du 04 Décembre 2020
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de
l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit jours gui suivent celle-ci. La
société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient
certifiées par un officier ministériel.
du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont
négociables a compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent
négociabies aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la liquidation.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuei au nom du
titulaire sur les registres tenus à cet effet au siége social.
La transmission des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement
du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de
mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société et signé par le
cédant ou son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté
et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".
DEVILLE SASU - statuts en date du 04 Décembre 2020
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de
l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit jours gui suivent celle-ci. La
société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient
certifiées par un officier ministériel.
ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX ACTIONS
Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette
proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
Chague action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les
assemblées générales, ainsi gue le droit d'étre informé sur la marche de la Société et
d'obtenir communication de certains documents sociaux aux épogues et dans les
conditions prévues par la loi et les statuts.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société
Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent,
sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation.
proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
Chague action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les
assemblées générales, ainsi gue le droit d'étre informé sur la marche de la Société et
d'obtenir communication de certains documents sociaux aux épogues et dans les
conditions prévues par la loi et les statuts.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société
Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent,
sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation.
ARTICLE 13 -- GESTION DE LA SOCIÉTÉ
La société est représentée, dirigée et administrée par un Président.
Le Président de la société est élu à la majorité simple par l'assemblée générale. Le
mandat du Président est renouvelable sans limitation.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation
l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une
procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
DEVILLE SASU - statuts en date du 04 Décembre 2020
Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par là. décision de nomination.
Le Président de la société est élu à la majorité simple par l'assemblée générale. Le
mandat du Président est renouvelable sans limitation.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation
l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une
procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
DEVILLE SASU - statuts en date du 04 Décembre 2020
Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par là. décision de nomination.
ARTICLE 14 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIÉTÉ ET SES DIRIGEANTS OU ASSOCIÉS
En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le
Commissaire aux Comptes, s'il en est nommé un, présente un rapport sur les
conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et
son Président et actionnaire unique.
En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les
conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions
normales gui, en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres sont
significatives pour les parties, sont communiquées au Commissaire aux Comptes
Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans
les conditions déterminées par cet article, au Président
Commissaire aux Comptes, s'il en est nommé un, présente un rapport sur les
conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et
son Président et actionnaire unique.
En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les
conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions
normales gui, en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres sont
significatives pour les parties, sont communiquées au Commissaire aux Comptes
Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans
les conditions déterminées par cet article, au Président
ARTICLE 15 : DECISIONS COLLECTIVES
L'assemblée générale est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
approbation des comptes annuels et affectation des résultats, approbation des conventions réglementées
nomination des Commissaires aux Comptes,
augmentation, amortissement et réduction du capitai social, transformation de la Société,
modification des statuts, sauf transfert du siege social.
Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président.
DEVILLE SASU - statuts en date du 04 Décembre 2020
approbation des comptes annuels et affectation des résultats, approbation des conventions réglementées
nomination des Commissaires aux Comptes,
augmentation, amortissement et réduction du capitai social, transformation de la Société,
modification des statuts, sauf transfert du siege social.
Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président.
DEVILLE SASU - statuts en date du 04 Décembre 2020
ARTICLE 16 - FORME ET MODALITÉS DES DÉCISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives sont prises en assemblée générale. Elles peuvent également
faire l'objet d'une consultation écrite et étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Toutefois, devront étre prises en assemblée générale les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et a l'affectation des résultats, aux modifications
du capital social, à des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif.
Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procés-verbaux
signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des
feuillets mobiles numérotés.
faire l'objet d'une consultation écrite et étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Toutefois, devront étre prises en assemblée générale les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et a l'affectation des résultats, aux modifications
du capital social, à des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif.
Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procés-verbaux
signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des
feuillets mobiles numérotés.
ARTICLE 17 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier juillet et
finit le trente juin. Par exception, le premier exercice commencera le jour de
l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se
terminera le 30 juin 2017.
finit le trente juin. Par exception, le premier exercice commencera le jour de
l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se
terminera le 30 juin 2017.
ARTICLE 18 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément à ia loi et aux usages du commerce. A la clture de chague exercice, le Président dresse
l'inventaire des divers éiéments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant
apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant
les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et
commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
DEVILLE SASU - statuts en date du 04 Décembre 2020
Dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dars le délaj fixé par décision de justice, l'actiannaire doit statuer sur les comptes annuels, au vu
du rapport de gestion et des rapports du Commissaire aux Comptes s'il y a lieu.
l'inventaire des divers éiéments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant
apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant
les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et
commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
DEVILLE SASU - statuts en date du 04 Décembre 2020
Dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dars le délaj fixé par décision de justice, l'actiannaire doit statuer sur les comptes annuels, au vu
du rapport de gestion et des rapports du Commissaire aux Comptes s'il y a lieu.
ARTICLE 19 - CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres
de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans
les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces
pertes, décider en assemblée générale s'il y a lieu à dissolution anticipée de la
Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un
montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce
délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du
capital social.
de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans
les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces
pertes, décider en assemblée générale s'il y a lieu à dissolution anticipée de la
Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un
montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce
délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du
capital social.
ARTICLE 20 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, a
l'expiration du terme fixé par les statuts, ou a la suite d'une décision de l'actionnaire
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective
Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour
réaliser l'actif. Il est habilité a payer les créanciers et à répartir le solde disponible.
l'expiration du terme fixé par les statuts, ou a la suite d'une décision de l'actionnaire
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective
Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour
réaliser l'actif. Il est habilité a payer les créanciers et à répartir le solde disponible.
ARTICLE 21 - CONTESTATIONS
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du
siege social, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le
réglement de toutes autres difficultés.
DEVILLE SASU - statuts en date du 04 Décembre 2020
siege social, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le
réglement de toutes autres difficultés.
DEVILLE SASU - statuts en date du 04 Décembre 2020
ARTiCLE 22 - NOMINATION DES DIRIGEANTS
Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts, pour une
durée de 99 ans, est Monsieur Francois DEVILLECHABROLLE.
Monsieur Francois DEVILLECHABROLLE a, préaiablement à la signature des statuts,
déclaré accepter lesdites fonctions et déclaré ne faire l'objet d'aucune incompatibilité
ni d'aucune interdiction susceptible de lui en interdire l'exercice.
durée de 99 ans, est Monsieur Francois DEVILLECHABROLLE.
Monsieur Francois DEVILLECHABROLLE a, préaiablement à la signature des statuts,
déclaré accepter lesdites fonctions et déclaré ne faire l'objet d'aucune incompatibilité
ni d'aucune interdiction susceptible de lui en interdire l'exercice.
ARTICLE 23 - REPRISE DES ENGAGEMENTS ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA
SOCIÉTÉ EN FORMATION
Conformément a la ioi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du
jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
L'état des actes accomplis au nom de la Société en formation, avec l'indication pour
chacun d'eux de l'engagement gui en résuite pour ia Société, est annexé aux présents
statuts.
La signature des présents statuts emportera reprise de ces engagements par la
Société, lorsgue celle-ci aura été immatriculée au Registre du commerce et des
sociétés.
Conformément a la ioi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du
jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
L'état des actes accomplis au nom de la Société en formation, avec l'indication pour
chacun d'eux de l'engagement gui en résuite pour ia Société, est annexé aux présents
statuts.
La signature des présents statuts emportera reprise de ces engagements par la
Société, lorsgue celle-ci aura été immatriculée au Registre du commerce et des
sociétés.
ARTICLE 24 - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ : POUVOIRS - FRAIS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme
des présentes pour effectuer l'ensemble des formalités légaies reiatives a la
constitution de la société
Il a été fait cing (5) exemplaires originaux des présents statuts
Fait a PARIS XVIéme, Le 3 février 2016
Monsieur Francois DEVILLECHABROLLE
Président -- assocjé unique
DEVILLE SASU - statuts en date du 04 Décembre 2020
ANNEXE : REPRISE DES ENGAGEMENTS ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA
SOCIETE EN FORMATION
1l est mentionné ci-dessous la liste des actes accomplis au nom de la société de la
société en formation :
Acquisition d'un nom de domaine et son hébergement associé : www.atelier- bed.fr : la société reprendra la gestion intégrale du site internet.
Demande de parution d'une annonce légale annoncant la constitution de la
société.
Signature d'un bail commercial
Ouverture d'un compte bancaire
DEVILLE SASU - statuts en date du 04 Décembre 2020
DEVILLE
SASU au capital de 1.500 euros
18, rue Parent de Rosan
75016 Paris
CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL
STATUTS
Mis a jour suite a l'AGE du 04.12.2020
Suite a la modification de l'objet social
DEVILLE SASU - statuts en date du 04 Décembre 2020
DEVILLE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Au capital de 1.500 euros
Siret : 818 479 420 00015
18, rue Parent de Rosan - 75016 Paris
Le soussigné :
Monsieur Francois DEVILLECHABROLLE,né a BOULOGNE BILLANCOURT (92100),le 10
mai 1970, de nationalité francaise, pacsé et domicilié a PARIS (75016) - 18, rue Parent de Rosan,
A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
des présentes pour effectuer l'ensemble des formalités légaies reiatives a la
constitution de la société
Il a été fait cing (5) exemplaires originaux des présents statuts
Fait a PARIS XVIéme, Le 3 février 2016
Monsieur Francois DEVILLECHABROLLE
Président -- assocjé unique
DEVILLE SASU - statuts en date du 04 Décembre 2020
ANNEXE : REPRISE DES ENGAGEMENTS ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA
SOCIETE EN FORMATION
1l est mentionné ci-dessous la liste des actes accomplis au nom de la société de la
société en formation :
Acquisition d'un nom de domaine et son hébergement associé : www.atelier- bed.fr : la société reprendra la gestion intégrale du site internet.
Demande de parution d'une annonce légale annoncant la constitution de la
société.
Signature d'un bail commercial
Ouverture d'un compte bancaire
DEVILLE SASU - statuts en date du 04 Décembre 2020
DEVILLE
SASU au capital de 1.500 euros
18, rue Parent de Rosan
75016 Paris
CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL
STATUTS
Mis a jour suite a l'AGE du 04.12.2020
Suite a la modification de l'objet social
DEVILLE SASU - statuts en date du 04 Décembre 2020
DEVILLE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Au capital de 1.500 euros
Siret : 818 479 420 00015
18, rue Parent de Rosan - 75016 Paris
Le soussigné :
Monsieur Francois DEVILLECHABROLLE,né a BOULOGNE BILLANCOURT (92100),le 10
mai 1970, de nationalité francaise, pacsé et domicilié a PARIS (75016) - 18, rue Parent de Rosan,
A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
ARTICLE 1 - FORME
Il existe entre le propriétaire des actions ci-aprés créées, une société par actions
simplifiée unipersonnelle régie par les lois et réglements en vigueur, et par les
présents statuts. Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs
actionnaires et ne peut faire appel public a l'épargne.
simplifiée unipersonnelle régie par les lois et réglements en vigueur, et par les
présents statuts. Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs
actionnaires et ne peut faire appel public a l'épargne.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet en France et a l'étranger :
Rénovation d'intérieur : peinture, électricité, plomberie, sols, carrelages,
parquets, cuisines, salles de bains, plaques de platre, menuiserie, serrurerie, fenétres, tous corps d'état, etc, ...
DEVILLE SASU - statuts en date du 04 Décembre 2020
.Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économigues et financieres, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a
tous autres obiets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement
ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son
développement, tant en France qu'a l'étranger.
Rénovation d'intérieur : peinture, électricité, plomberie, sols, carrelages,
parquets, cuisines, salles de bains, plaques de platre, menuiserie, serrurerie, fenétres, tous corps d'état, etc, ...
DEVILLE SASU - statuts en date du 04 Décembre 2020
.Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économigues et financieres, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a
tous autres obiets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement
ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son
développement, tant en France qu'a l'étranger.
ARTICLE 3 - DÉNOMINATION
La dénomination sociale est : < DEVILLE >.
Nom commercial : < DEVILLE RENOVATION >.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la
dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement
"Société par actions simplifiées unipersonnelle" ou des initiales "s.A.S.U." et de
l'énonciation du montant du capital social.
Nom commercial : < DEVILLE RENOVATION >.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la
dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement
"Société par actions simplifiées unipersonnelle" ou des initiales "s.A.S.U." et de
l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé à PARIS (75016) - 18, rue Parent de Rosan. II peut étre transféré en tout endroit par décision du Président gui est habilité à modifier ies
statuts en conséquence.
statuts en conséquence.
ARTICLE 5 - DURÉE
La durée de la Société est fixée à guatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de la
date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de
dissolution anticipée ou de prorogation.
DEVILLE SASU - statuts en date du 04 Décembre 2020
date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de
dissolution anticipée ou de prorogation.
DEVILLE SASU - statuts en date du 04 Décembre 2020
ARTICLE 6 - APPORTS
A la constitution, l'actionnaire unigue a procédé aux apports suivants :
Monsieur Francois DEVILLECHABROLLE 1.500 €.
Soit une somme en numéraire de mille cing cents euros (1.500,00 @), correspondant a
mille cinq cents (1500) actions de numéraire, d'une valeur nominale d'un euro (1,00
€) chacune, souscrites en totalité.
A la constitution, le capital est entiérement libéré.
Monsieur Francois DEVILLECHABROLLE 1.500 €.
Soit une somme en numéraire de mille cing cents euros (1.500,00 @), correspondant a
mille cinq cents (1500) actions de numéraire, d'une valeur nominale d'un euro (1,00
€) chacune, souscrites en totalité.
A la constitution, le capital est entiérement libéré.
ARTICLE.7 -.CAPITAL SOCIAL
A la constitution, le capital a été fixé a mille cinq cents euros (1.500,00 £), réparti en
mille cinq cents (1.500) actions d'un euro (1,00 @) chacune, de méme catégorie.
mille cinq cents (1.500) actions d'un euro (1,00 @) chacune, de méme catégorie.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
I - Le capital social peut étre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités
prévues par la loi.
Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de
préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. 1I
peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeurs
mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
ll - La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'actionnaire unigue
délibérant dans les conditions prévues par la loi.
DEVILLE SASU - statuts en date du 04 Décembre 2020
prévues par la loi.
Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de
préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. 1I
peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeurs
mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
ll - La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'actionnaire unigue
délibérant dans les conditions prévues par la loi.
DEVILLE SASU - statuts en date du 04 Décembre 2020
ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la
souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la
totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir dans le délai de cing ans à compter du jour oû
l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital. Les appeis de
fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins
avant la date fixée pour chaque versement
souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la
totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir dans le délai de cing ans à compter du jour oû
l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital. Les appeis de
fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins
avant la date fixée pour chaque versement
ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en
compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les
reglements en vigueur. Tout actionnaire peut demander à la Société la délivrance
d'une attestation d'inscription en compte.
compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les
reglements en vigueur. Tout actionnaire peut demander à la Société la délivrance
d'une attestation d'inscription en compte.
ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre
du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont
négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent
négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la liguidation.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du
titulaire sur ies registres tenus a cet effet au siége social.
La transmission des actions s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un virement
du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de
mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société et signé par le
cédant ou son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté
et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".
DEVILLE SASU - statuts en date du 04 Décembre 2020
La société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement dés réception de
l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci. La
société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient
certifiées par un officier ministériel.
du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont
négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent
négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la liguidation.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du
titulaire sur ies registres tenus a cet effet au siége social.
La transmission des actions s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un virement
du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de
mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société et signé par le
cédant ou son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté
et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".
DEVILLE SASU - statuts en date du 04 Décembre 2020
La société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement dés réception de
l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci. La
société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient
certifiées par un officier ministériel.
ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS.ATTACHÉS AUX ACTIONS
Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette
proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.
Chaque action donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les
assemblées générales, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et
d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les
conditions prévues par la loi et les statuts.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société.
Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent,
sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur Ies biens et
valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation.
proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.
Chaque action donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les
assemblées générales, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et
d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les
conditions prévues par la loi et les statuts.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société.
Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent,
sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur Ies biens et
valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation.
ARTICLE 13 - GESTION DE LA SOCIÉTE
La société est représentée, dirigée et administrée par un Président.
Le Président de la société est élu à la majorité simple par l'assemblée générale. Le
mandat du Président est renouvelable sans limitation
Les fonctions de Président prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation,
l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une
procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
DEVILLE SASU - statuts en date du 04 Décembre 2020
Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la - décision de nomination.
Le Président de la société est élu à la majorité simple par l'assemblée générale. Le
mandat du Président est renouvelable sans limitation
Les fonctions de Président prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation,
l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une
procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
DEVILLE SASU - statuts en date du 04 Décembre 2020
Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la - décision de nomination.
ARTICLE 14 - CONVENTIONS.ENTRE LA SOCIÉTÉ ET SES DIRIGEANTS OU ASSOCIÉS
En application des dispositions de 1'article L. 227-10 du Code de commerce, le
Commissaire aux Comptes, s'il en est nommé un, présente un rapport sur les
conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre ia Société et
son Président et actionnaire unique.
En application des dispositions de l'articie L. 227-11 du Code de commerce, les
conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions
normales qui, en raison de leur objet ou de ieurs implications financiéres sont
significatives pour ies parties, sont communiguées au Commissaire aux Comptes.
Les interdictions prévues a l'articie L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans
Ies conditions déterminées par cet articie, au Président.
Commissaire aux Comptes, s'il en est nommé un, présente un rapport sur les
conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre ia Société et
son Président et actionnaire unique.
En application des dispositions de l'articie L. 227-11 du Code de commerce, les
conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions
normales qui, en raison de leur objet ou de ieurs implications financiéres sont
significatives pour ies parties, sont communiguées au Commissaire aux Comptes.
Les interdictions prévues a l'articie L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans
Ies conditions déterminées par cet articie, au Président.
ARTICLE 15 - DÉCISIONS COLLECTIVES
L'assembiée généraie est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
approbation des comptes annueis et affectation des résuitats,
approbation des conventions réglementées,
nomination des Commissaires aux Comptes,
augmentation, amortissement et réduction du capital social,
transformation de la Société,
modification des statuts, sauf transfert du siege sociai.
Toutes autres décisions reiévent de la compétence du Président.
DEVILLE SASU - statuts en date du 04 Décembre 2020
approbation des comptes annueis et affectation des résuitats,
approbation des conventions réglementées,
nomination des Commissaires aux Comptes,
augmentation, amortissement et réduction du capital social,
transformation de la Société,
modification des statuts, sauf transfert du siege sociai.
Toutes autres décisions reiévent de la compétence du Président.
DEVILLE SASU - statuts en date du 04 Décembre 2020
ARTICLE 16 - FORME ET MODALITÉS DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives sont prises en assemblée générale. Elles peuvent également
faire l'objet d'une consultation écrite et étre prises par tous moyens de
télécommunication électronique.
Toutefois, devront étre prises en assemblée générale les décisions relatives a
l'approbation des comptes annuels et à l'affectation des résultats, aux modifications
du capital social, a des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif.
Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procés-verbaux
signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des
feuillets mobiles numérotés.
faire l'objet d'une consultation écrite et étre prises par tous moyens de
télécommunication électronique.
Toutefois, devront étre prises en assemblée générale les décisions relatives a
l'approbation des comptes annuels et à l'affectation des résultats, aux modifications
du capital social, a des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif.
Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procés-verbaux
signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des
feuillets mobiles numérotés.
ARTICLE 17 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier juillet et
finit le trente juin. Par exception, le premier exercice commencera le jour de
l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se
terminera le 30 juin 2017.
finit le trente juin. Par exception, le premier exercice commencera le jour de
l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se
terminera le 30 juin 2017.
ARTICLE 18 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi
et aux usages du commerce. A la clture de chaque exercice, le Président dresse
l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant
apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant
les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et
commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
DEVILLE SASU - statuts en date du 04 Décembre 2020
Dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délaj fixé par décision de justice, l'actionnaire doit statuer sur les comptes annuels, au vu
du rapport de gestion et des rapports du Commissaire aux Comptes s'il y a lieu.
et aux usages du commerce. A la clture de chaque exercice, le Président dresse
l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant
apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant
les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et
commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
DEVILLE SASU - statuts en date du 04 Décembre 2020
Dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délaj fixé par décision de justice, l'actionnaire doit statuer sur les comptes annuels, au vu
du rapport de gestion et des rapports du Commissaire aux Comptes s'il y a lieu.
ARTICLE 19 - CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS A LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres
de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans
les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces
pertes, décider en assemblée générale s'il y a lieu a dissolution anticipée de la
Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions
Iégales relatives au capital minimum, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un
montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce
délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du
capital social.
de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans
les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces
pertes, décider en assemblée générale s'il y a lieu a dissolution anticipée de la
Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions
Iégales relatives au capital minimum, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un
montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce
délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du
capital social.
ARTICLE 20 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, a
l'expiration du terme fixé par les statuts, ou a la suite d'une décision de l'actionnaire.
Un ou plusieurs liguidateurs sont alors nommés par cette décision collective.
Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour
réaliser l'actif. Il est habilité à payer les créanciers et a répartir le solde disponible
l'expiration du terme fixé par les statuts, ou a la suite d'une décision de l'actionnaire.
Un ou plusieurs liguidateurs sont alors nommés par cette décision collective.
Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour
réaliser l'actif. Il est habilité à payer les créanciers et a répartir le solde disponible
ARTICLE 21 - CONTESTATIONS
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du
siége social, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le
réglement de toutes autres difficultés.
DEVILLE SASU - statuts en date du 04 Décembre 2020
siége social, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le
réglement de toutes autres difficultés.
DEVILLE SASU - statuts en date du 04 Décembre 2020
ARTICLE 22 - NOMINATION DES DIRIGEANTS
Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts, pour une
durée de 99 ans, est Monsieur Francois DEVILLECHABROLLE.
Monsieur Francois DEVILLECHABROLLE a, préalablement à la signature des statuts,
déclaré accepter lesdites fonctions et déclaré ne faire l'objet d'aucune incompatibilité
ni d'aucune interdiction susceptible de lui en interdire l'exercice.
durée de 99 ans, est Monsieur Francois DEVILLECHABROLLE.
Monsieur Francois DEVILLECHABROLLE a, préalablement à la signature des statuts,
déclaré accepter lesdites fonctions et déclaré ne faire l'objet d'aucune incompatibilité
ni d'aucune interdiction susceptible de lui en interdire l'exercice.
ARTICLE 23 - REPRISE DES ENGAGEMENTS ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA
SOCIÉTÉ EN FORMATION
Conformément a la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du
jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés
L'état des actes accomplis au nom de la Société en formation, avec l'indication pour
chacun d'eux de l'engagement gui en résulte pour la Société, est annexé aux présents
statuts.
La signature des présents statuts emportera reprise de ces engagements par la
Société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du commerce et des
sociétés.
Conformément a la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du
jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés
L'état des actes accomplis au nom de la Société en formation, avec l'indication pour
chacun d'eux de l'engagement gui en résulte pour la Société, est annexé aux présents
statuts.
La signature des présents statuts emportera reprise de ces engagements par la
Société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du commerce et des
sociétés.
ARTICLE 24 - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ - POUVOIRS - FRAIS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme des présentes pour effectuer l'ensemble des formalités légales relatives a la
constitution de la société.
Il a été fait cing (5) exempiaires originaux des présents statuts
Fait a PARIS XVIéme, Le 3 février 2016.
Monsieur Francois DEVILLECHA8ROLLE
Président - associé unique.
DEVILLE SASU - statuts en date du 04 Décembre 2020
ANNEXE : REPRISE DES ENGAGEMENTS ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETÉ EN FORMATION
Il est mentionné ci-dessous la liste des actes accomplis au nom de la société de la
société en formation :
Acguisition d'un nom de domaine et son hébergement associé : www.atelier-
bed.fr : la société reprendra la gestion intégrale du site internet.
Demande de parution d'une annonce légale annoncant ia constitution de la
société.
Signature d'un bail commercial
Ouverture d'un compte bancaire
constitution de la société.
Il a été fait cing (5) exempiaires originaux des présents statuts
Fait a PARIS XVIéme, Le 3 février 2016.
Monsieur Francois DEVILLECHA8ROLLE
Président - associé unique.
DEVILLE SASU - statuts en date du 04 Décembre 2020
ANNEXE : REPRISE DES ENGAGEMENTS ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETÉ EN FORMATION
Il est mentionné ci-dessous la liste des actes accomplis au nom de la société de la
société en formation :
Acguisition d'un nom de domaine et son hébergement associé : www.atelier-
bed.fr : la société reprendra la gestion intégrale du site internet.
Demande de parution d'une annonce légale annoncant ia constitution de la
société.
Signature d'un bail commercial
Ouverture d'un compte bancaire