KASIM
Acte du 27 novembre 2006
Début de l'acte
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
2 7 NOV.2OO6
PONTOISE
RAPPORT
SUR LA TRANSFORMATION
DE LA SARL KASIM
EN S.A.S KASIM
Gérard BENHAMOU
Commissaire aux comptes
Auprés de la Cour d'Appel de PARIS 2, rue Jacques Kablé
94130 NOGENT SUR MARNE
Par votre courrier du 23 juin 2006, votre gérante, Madame KASIM Yesim, m a confié la mission relative a ta 1ransformation de votrc soci&t& SARl. KASIM cn S.A.S. KASIM conformément a 1article 1..69 : < En application de T'article L..69, cn cas de transformation d'une société à rsponsabilité limit&c en sociéte conmerciale d une autre forme, lc commissaire aux comptes analyse la situation de la société. notammcni cn vuc de s'assurer que la continuité d'cxploitation n'est pas compromise.
L.es comptes dc votre société ont été arretés au 31 décembre 2005, l'cxercice s'est déroulé du 17 octobrc alt 31 décembre 2005. Notre cxamen limité a porté sur ces dernicrs comptes annuels et sur la dcrniere situation intermediaire au 31 nuai 2006
La société a realisé un chiffre d affaires de 130878 c au 31 décembre 2005 pour un exercicc de 2 %2 mois. les charges externes sc sont élevés a 57609 £, les charges dc personncl a 25872 £ : le résultat dégagé csi de 46823 €.
L activité d entreprise de batiment laissera place à une activité de distribution de matériaux.
Le poste clients cst constitue d' une créance sur le client CERIMA qui a été soldéc apres la clotare. Les autres créances composées des apports en capital pour 6400 @ et des comptes d aticntc pour 3840 @ devront ctre soldécs avant la transformation de la société.
Nous avons fait part a Monsieur WEGSTEIN de remarques sur la présentation des comples suivants :
Immobilisations corporelles : regul
28 1000 Amortiss immobilisations corporclles / voyages ct déplacements regroupement dc certains comptes
Dans le cadre de la transformation cnvisagée, la situation de votrc société, iclle qu'elle cst analysée ci dessus, n'appelie pas d obscrvation de ma part. cn particulicr au regard de la continuité d'cxploitation.
Fait a NOGENT SUR MARNE lc 16 juin 2006 Lc Commissairc aux comptes
SARL KASIM 17/19 BOULEVARD DE LA MUETTE 95140 GARGES LES GONESSE AU CAPITAL DE HUIT MILLE EUROS Rcs Pontoise 484958566
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 3.juillet 2006
L'an deux mille six et le trois juillet à onze heures les associés de la société Kasim société à responsabilité limitée au capital de huit mille euros, se sont réunis au siége de la société au 17/19 Boulevard de la Muette en assemblée générale extraordinaire sur la convocation faite conformément aux dispositions statutaires.
Etaient présents
Madame Kasim (née Hakyemez) Yesim demeurant au, 34 rue Paul Langevin 95140 Garges Les Gonesse
Monsieur Hakyemez 11han demeurant 28 rue Paul Langevin 95140 Garges les Gonesse
Monsieur Mihci Onder demeurant 19 rue Jacques Decourt 95140 Garges les Gonesse
L'assemblée est présidée par Madame Kasim Yesim associée gérante et acceptante
La Présidente constate que les associées possédent ensemble la totalité des parts sociales en conséquence l'assemblée est habilitée a prendre toutes décisions extraordinaires.
La Présidente dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
Les lettres de convocations remises en mains propres
Le texte des résolutions soumises a l'approbation de l'assemblée
La Présidente déclare que l'assemblée est appelée a délibérer sur 1'ordre du jour suivant :
Augmentation de capital par incorporation du report à nouveau avec élévation du montant nominal des parts -Transformation de la sarl en société par actions simplifiée- -Nomination d'un Commissaire Aux Comptes à la transformation -Nomination d'un commissaire Aux Comptes de La SAS -Nomination d'un commissaire Aux Comptes suppléant -nouvel objet social -démission de la gérante et nomination de la Présidente
2 7 NOV.2OO6
PONTOISE
RAPPORT
SUR LA TRANSFORMATION
DE LA SARL KASIM
EN S.A.S KASIM
Gérard BENHAMOU
Commissaire aux comptes
Auprés de la Cour d'Appel de PARIS 2, rue Jacques Kablé
94130 NOGENT SUR MARNE
Par votre courrier du 23 juin 2006, votre gérante, Madame KASIM Yesim, m a confié la mission relative a ta 1ransformation de votrc soci&t& SARl. KASIM cn S.A.S. KASIM conformément a 1article 1..69 : < En application de T'article L..69, cn cas de transformation d'une société à rsponsabilité limit&c en sociéte conmerciale d une autre forme, lc commissaire aux comptes analyse la situation de la société. notammcni cn vuc de s'assurer que la continuité d'cxploitation n'est pas compromise.
L.es comptes dc votre société ont été arretés au 31 décembre 2005, l'cxercice s'est déroulé du 17 octobrc alt 31 décembre 2005. Notre cxamen limité a porté sur ces dernicrs comptes annuels et sur la dcrniere situation intermediaire au 31 nuai 2006
La société a realisé un chiffre d affaires de 130878 c au 31 décembre 2005 pour un exercicc de 2 %2 mois. les charges externes sc sont élevés a 57609 £, les charges dc personncl a 25872 £ : le résultat dégagé csi de 46823 €.
L activité d entreprise de batiment laissera place à une activité de distribution de matériaux.
Le poste clients cst constitue d' une créance sur le client CERIMA qui a été soldéc apres la clotare. Les autres créances composées des apports en capital pour 6400 @ et des comptes d aticntc pour 3840 @ devront ctre soldécs avant la transformation de la société.
Nous avons fait part a Monsieur WEGSTEIN de remarques sur la présentation des comples suivants :
Immobilisations corporelles : regul
28 1000 Amortiss immobilisations corporclles / voyages ct déplacements regroupement dc certains comptes
Dans le cadre de la transformation cnvisagée, la situation de votrc société, iclle qu'elle cst analysée ci dessus, n'appelie pas d obscrvation de ma part. cn particulicr au regard de la continuité d'cxploitation.
Fait a NOGENT SUR MARNE lc 16 juin 2006 Lc Commissairc aux comptes
SARL KASIM 17/19 BOULEVARD DE LA MUETTE 95140 GARGES LES GONESSE AU CAPITAL DE HUIT MILLE EUROS Rcs Pontoise 484958566
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 3.juillet 2006
L'an deux mille six et le trois juillet à onze heures les associés de la société Kasim société à responsabilité limitée au capital de huit mille euros, se sont réunis au siége de la société au 17/19 Boulevard de la Muette en assemblée générale extraordinaire sur la convocation faite conformément aux dispositions statutaires.
Etaient présents
Madame Kasim (née Hakyemez) Yesim demeurant au, 34 rue Paul Langevin 95140 Garges Les Gonesse
Monsieur Hakyemez 11han demeurant 28 rue Paul Langevin 95140 Garges les Gonesse
Monsieur Mihci Onder demeurant 19 rue Jacques Decourt 95140 Garges les Gonesse
L'assemblée est présidée par Madame Kasim Yesim associée gérante et acceptante
La Présidente constate que les associées possédent ensemble la totalité des parts sociales en conséquence l'assemblée est habilitée a prendre toutes décisions extraordinaires.
La Présidente dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
Les lettres de convocations remises en mains propres
Le texte des résolutions soumises a l'approbation de l'assemblée
La Présidente déclare que l'assemblée est appelée a délibérer sur 1'ordre du jour suivant :
Augmentation de capital par incorporation du report à nouveau avec élévation du montant nominal des parts -Transformation de la sarl en société par actions simplifiée- -Nomination d'un Commissaire Aux Comptes à la transformation -Nomination d'un commissaire Aux Comptes de La SAS -Nomination d'un commissaire Aux Comptes suppléant -nouvel objet social -démission de la gérante et nomination de la Présidente
PREMIERE RESOLUTION
La collectivité des associés décide d'augmenter le capital de quarante mille cinq cents euros
pour le porter à quarante huit mille cinq cents euros , par incorporation d'une somme de quarante mille cinq cents euros prélevée sur le report a nouveau. Cette augmentation de capital est réalisée au moyen de l'élévation du montant nominal de chaque part ancienne qui se trouve ainsi porté de 80 euros a 485 euros .La collectivité des associés continuent d'etre réparties entre les associés dans les mémes proportions que précédemment
La discussion est ouverte et personne ne demandant la parole La Présidente met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour.
pour le porter à quarante huit mille cinq cents euros , par incorporation d'une somme de quarante mille cinq cents euros prélevée sur le report a nouveau. Cette augmentation de capital est réalisée au moyen de l'élévation du montant nominal de chaque part ancienne qui se trouve ainsi porté de 80 euros a 485 euros .La collectivité des associés continuent d'etre réparties entre les associés dans les mémes proportions que précédemment
La discussion est ouverte et personne ne demandant la parole La Présidente met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour.
DEUXIEME RESOLUTION
La collectivité des associés décide de transformer la sarl en société par actions simplifiée Et de modifier les statuts en conséquences
cette résolution est adoptée a l'unanimité.
cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
Monsieur Gérard Benhamou né le 26 novembre 1949 demeurant 2 rue Jacques Kablé Immeuble B_94130 Nogent sur Marne est nommé dans les fonctions de Commisaire Aux Comptes a la transformation de la sarl en sas.
Mi
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Mi
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
Monsieur Gérard Benhamou né le 26 novembre 1949 demeurant 2 rue Jacques Kablé Immeuble B 94130 Nogent sur Marne est nommé dans les fonctions de Commissaire Aux Comptes pour une durée de six exercices le premier commencant pour l'exercice clos le 31/12/2006
Monsieur Yann Chappuit demeurant 123 rue Musselburgh 94500 Champigny sur marne Est nommé commissaire Aux comptes suppléant pour six exercices le premier commancant pour l'exercice clos le 31/12/06
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Monsieur Yann Chappuit demeurant 123 rue Musselburgh 94500 Champigny sur marne Est nommé commissaire Aux comptes suppléant pour six exercices le premier commancant pour l'exercice clos le 31/12/06
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
CINQUIEME RESOLUTION
Madame Kasim Yesim démissionne de ses fonctions de gérante de la sarl
L'assemblée la désigne immédiatement dans les fonctions de Présidente de la sas
Cette résolution est adoptée a l' unanimité
L'assemblée la désigne immédiatement dans les fonctions de Présidente de la sas
Cette résolution est adoptée a l' unanimité
SIXIEME RESOLUTION
A 12 heures l'assemblée décide de modifier l'objet social de la société :
La société a pour objet : l'organisation et la rentabilisation des chantiers liés au secteur de la construction ainsi que la mise en relation des entreprises entre elles el les opérations de genie civil
1
Ainsi que toutes les opérations commerciales industrielles, financires immobiliéres se rapportant a l'objet social ainsi défini ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
De tout de ce que dessus a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par la gérance et visé par les associés présents a l'assemblée.
Madame Kasim Monsieur Mihci Monsieur hakyemez
Enregistré a : RECETIE DES IMPOTS DE GARGES-CENTRE Ext 3455 Le 09/11/2006 Bordcrtau n*2006/650 Case n*10 Penalites: 43e : 375 € Eare gi stre mat Total liquide :quatre ocnt dix-huit curos
:quatre ocnt dix-huit curos Montant requ L'Agcni
Matthias GADRET Agent das Irypôts
SAS KASIM
Au capital de 48 500 Euros
Siege Social : 17/19 BOULEVARD
DE LA MUETTE
95 140 GARGES LES GONESSE
2
PREMIERE PARTIE
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé, entre les propriétaires des actions ci-aprés visées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur , ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet : l'organisation et la rentabilisation des chantiers liés au secteur de la construction ainsi que la mise en relation des entreprises entre elles.
Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobilires,
faciliter l'extension ou le développement et le génie civil
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La société a pour dénomination sociale :
KASIM
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivi des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "SAS." et de l'énonciation du montant du capital social. H.7
ARTICLE 4 - DUREE
La durée de la société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF ANNEES a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE 5 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est au : 17/19 Boulevard De La Muette 95 140 garges Les Genesse Il peut étre transféré en tout autre endroit de la méme ville ou du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la Présidence, qui, dans ce cas, est autorisée a modifier les statuts en conséquence, sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine assemblée générale ordinaire des associés et, partout ailleurs, par délibération collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 6 - APPORTS
La répartition du Capital social de la Société est la suivante :
1) Madame Kasim Yesim 24 250 EUROS la somme de ..
2) Monsieur Hakyemez Ilhan 12 125 EUROS la somme de ...
3) Monsieur Mihci Onder 12 125 EUROS la somme de
48 500 EUROS SOIT
LA SOMME DE QUARANTE HUIT MILLE CINQ CENTS EUROS.
LAV im-0
4
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de_48 500 Euros (QUARANTE HUIT MILLE CINQ CENTS Euros)
Il est divisé en 100 actions égales d'une valeur nominale de 485 Euros chacune, entiérement souscrites et libérées à hauteur de 46 900 euros et réparties entre les associés en proportion de leurs apports, c'est-a-dire.
1) Madame Kasim Yesim 50 actions propriétaire de
2) Monsieur Hakyemez IIhan 25 actions propriétaire de ..
3) monsieur Mihci Onder 25 actions propriétaire de
Total 100 actions
100 ACTIONS TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS SOCIALES COMPOSANT LE CAPITAL
Conformément à la loi, les associés déclarent expressément que les parts sociales présentement créées sont souscrites en totalité par eux, et libérées pour 46 900 euros, qu'elles sont réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DU CAPITAL
I - Le capital social peut etre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, a libérer en totalité en numéraire, la décision doit étre prise par l'unanimité des associés.
Toute personne entrant dans la société à l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10, doit &tre agréée dans les conditions fixées audit article.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vue d'un rapport annexé a ladite décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requéte de la gérance.
II - Le capital peut également etre réduit en vertu d'une décision de l'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et quelque maniere que ce soit mais, en aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum prévu par la loi doit étre suivie, dans un délai d'un an d'une augmentation ayant pour effet de le porter à ce minimum, a moins que dans le méme délai, la Société n'ait été transformée en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société, deux mois aprés avoir mis la gérance en demeure, par acte extrajudiciaire, de régulariser la situation.
La dissolution ne peut étre prononcée si au jour oû le Tribunal statue sur le fond la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS
Toute souscription d'actions est obligatoirement accompagnée du versement immédiat de la moitié du montant nominal des actions souscrites. Le solde sera libéré sur appel de fonds du Président.
ARTICLE 10 - FORME DES TITRES
Les actions ont la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans les comptes tenus par la société.
Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou pat toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.
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ARTICLE 11 - CESSION ACTIONS
I - Cession des actions
Les cessions des actions se font par acte notarié ou sous seings privés. Pour etre opposables a la Société, elles doivent lui étre signifiées par exploit d'huissier ou étre acceptées par elle dans un acte notarié. Pour étre opposables aux tiers, elles doivent en outre avoir été déposées au Greffe en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Toutefois, la signification par voie d'huissier peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social, contre remise par le gérant dune attestation de ce dépt.
Les actions sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent etre cédées a titre onéreux ou gratuit, a quelque cessionnaire que ce soit, y compris les conjoints, ascendant, ou descendant du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales ; cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession doit etre notifié a la Société et a chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.
Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications, le consentement est réputé acquis.
iw.o
MK H.I
Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, à défaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
La Société peut également, avec ie consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts aux prix déterminés dans les conditions prévues ci-dessus.
Si, a l'expiration du délai imparti, la Société n'a pas racheté ou fait racheter les actions, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
Toutefois, l'associé cédant qui détient ses actions depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des alinéas précédents.
Les dispositions qui précédent sont applicables & tous les cas de cessions, alors méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport ou encore a titre d'attribution en nature a la liquidation d'une Société.
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de actions, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions selon les dispositions de l'article 2O78 Alinéa 1er du Code Civil, a moins que la Société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.
La présidence est habilitée a mettre & jour l'article des statuts relatif au capital social a l'issue de toute cession de parts n'impliquant pas le concours de la collectivité des associés.
II - Transmission des actions
En cas de décés d'un associé ou de dissolution de communauté entre époux, la Société continue entre les associés survivants et les ayants-droit ou héritiers de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire d'actions communes qui ne possédait pas la qualité d'associé, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des associés représentant les trois quarts des actions
1.T
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants-droit et conjoints doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décés par ia production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. Dans les huit jours de la réception de ces documents, la gérance adresse a chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants-droit ou conjoint de l'associé décédé et du nombre de ses actions, afin que les associés se prononcent sur leur agrément.
En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la Société et a chacun des associés.
A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la Société au cas de décs, ou de la réception par celle-ci de notification au cas de dissolution de communauté, l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.
ARTICLE 12 - DECES - INTERDICTION - FAILLITE D'UN ASSOCIE
Le déces, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un quelconque des associés, n'entraine pas la dissolution de la Société, mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un Président, il entrainera cessation de ses fonctions de Président.
ARTICLE 13 - DIRECTION
I - La Société est dirigée et administrée par un Président, personnes physiques ou morale, associé ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, choisis par les associés.
Les associés nomment en qualité de Président pour une durée indéterminée
Madame Kasim ( née Hakyemez ) Yesim née le 14 Aout 1971 a Ardesen ( Turquie) de nationalité Turque demeurant au 34 rue Paul Langevin 95140 Garges Les Gonesse
0
II - Dans les rapports avec les tiers, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait Iignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
L'opposition formée par un Président aux actes d'un autre Président est sans effet à l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le Président peut, sous sa responsabilité, constituer des mandataires, associés ou non, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Il peut déléguer les pouvoirs qu'il juge et convenables à un ou plusieurs directeurs, associés ou non, pour assurer la direction technique et commerciale des affaires de la Société et passer avec ce ou ces directeurs des traités déterminant l'étendue de leurs attributions et pouvoirs, la durée de leurs fonctions et l'importance de leurs avantages fixes ou proportionnels.
Le Président doit consacrer le temps et les soins nécessaires a la marche des affaires sociales.
HII - Tout président, associé ou non, nommé dans les statuts ou par un acte postérieur, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés prise a la majorité des actions
Tout Président peut résilier ses fonctions, mais seulement a la clôture d'un exercice, en prévenant les associés six mois au moins à l'avance, par lettre recommandée ceci sauf accord contraire de la collectivité des associés pris a la majorité ordinaire des actions
IV - En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée & la gestion, le Président a droit à un traitement fixe, proportionnel au mixte dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
10 -
ARTICLE 14 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Les associés, nomment un ou plusieurs commissaires aux comptes, qui seront chargés de vérifier et de certifier éventuellement la régularité et la sincérité de l'inventaire, du bilan, du compte de résultats et de l'annexe dans les conditions prescrites par la Loi.
Les commissaires aux comptes, ensemble ou séparément, opérent a toute époque de l'année les vérifications et contrôles qu'ils jugent nécessaires, examinent tous contrats, livres et documents et vérifient la sincérité des informations fournies par la présidence
Monsieur Gérard Benhamou né le 26 novembre 1949 demeurant 2 rue Jacques Kablé Immeuble B 94130 Nogent sur Marne
Est désigné au titre de Commissaire Aux Comptes pour une duréee de six exercices à compter de 1'exercice clos le 31 décembre 2006
Monsieur Yann Chappuit demeurant 123 rue Musselburgh 94500 Champigny sur Marne est désigné pour la méme période au titre de Commissaire Aux Comptes suppléant
ARTICLE 15- DECISIONS COLLECTIVES
I - La volonté des associés exprimée par des décisions collectives qui obligent les associés méme absents dissidents ou incapables. Ces décisions résultent, au choix de la présidence, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur dermnande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des actions
a) Assemblée Générale
Toute assemblée générale est convoquée par la présidence ou a défaut par le commissaire aux comptes, ou encore a défaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé
Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
L'Assemblée est présidée par le président, ou, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre d'actions
La délibération est constatée par un procés-verbal contenant les mentions exigée par la loi, établi et signé par le président, et, le cas échéant, par le Président de séance.
A défaut de feuille de présence, la signature de tous ies associés présents figure sur le procés- verbal.
Seule sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour.
b) Consultation écrite
En cas de consultation écrite, la présidence adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, ie vote étant, pour chaque résolution formulé par les mots "OUI" ou "NON".
La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
II - Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses actions, avec un nombre de voix égal au nombre d'actions qu'il possede, sans limitation.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne pas les deux époux. Sauf si les associé sont en nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
III - Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément a la loi. Les copies ou extraits de ces procés- verbaux sont valablement certifiés conforme par un gérant.
ARTICLE 16 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi, a savoir : révocation du Président et transformation en société anonyme.
Chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés sont réunis par la Présidence pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre acceptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des actions. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxime consultation, prises a la majorité des votes émis, quelque soit le nombre de votants.
Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant
ARTICLE 17 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les associés peuvent, par décisions collectives extraordinaires, apporter toutes les modifications permises par la loi aux statuts.
Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :
- a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la Société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la Société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en Société Civile.
- à la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des actions, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés.
par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.
3.
ARTICLE 18 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Lors de toute consultation des associés, soit par écrit soit en assemblée générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la Société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi.
En outre, a toute époque, tout associé, a le droit d'obtenir au siege social la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de ia demande dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE_19 CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE. ET SES ASSOCIES - PRESIDENTS
Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la Société et l'un de ses associés ou Présidents sont soumises aux formalités de contrle et de présentation à l'assemblée des associés prescrites par la loi.
Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une Société dont un associé indéfiniment responsable, président, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance est simultanément président ou associé de la sas
ARTICLE 20 - COMPTES COURANTS
Avec le consentement de la présidence, chaque associé peut verser ou laisser en compte courant, dans la caisse de la Société, des sommes nécessaires a celle-ci.
Ces sommes produisent ou non intéréts et peuvent étre utilisées dans les conditions que détermine la présidence
Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser, tout ou partie, aprés avis donné par écrit, un mois a l'avance, a condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus élevé ou, en cas d'égalité, s'opérent également sur chaque compte.
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Les dépôts en compte courant sont des conventions soumises ainsi déposées, sans avoir averti la présidence, au moins un mois a l'avance.
ARTICLE 21- ANNEE SOCIALE - INVENTAIRE
L'année sociale commence le_1ER JANVIER et finit le 31 DECEMBRE de chaque année. Toutefois, l'exercice actuel comprendra la période comprise entre l'immatriculation et le 31 décembre 2005.
Il est dressé à la clôture de chaque exercice, par les soins de la présidence, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et comptes de résultat.
La présidence procede, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné a la suite du bilan.
La présidence établit un rapport de gestion relatif à l'exercice écoulé.
Le rapport de gestion de la présidence, le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le texte des résolutions proposées et , le rapport du commissaire aux comptes, doivent etre adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur ces comptes.
A compter de cette communication, tout associé à la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée l'inventaire est tenu au sige social, à la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
Enfin, tout associé & droit, a toute époque, de prendre connaissance par lui-méme et au siêge social des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées et des procés- verbaux des assemblées concernant les trois derniers exercices.
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ARTICLE 22- AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de T'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, ie bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social : il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous ies associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux. L'Assemblée générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiguant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés, lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. II peut etre incorporé en tout ou partie au capital.
Toutefois, apres prélévement des sommes portées en réserve, en application de la loi, les associés peuvent, sur proposition de la présidence, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi, s'il y a lieu. Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau.
ARTICLE 23 - PAIEMENT DES DIVIDENDES
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprs la clture de l'exercice sauf prolongation par décision de justice.
ARTICLE 24 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la présidence doit, dans quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit sous réserve des dispositions de l'article 8 II ci-dessus d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décision de l'assemblée générale est publiée dans les conditions réglementaires. M.o r
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En cas d'inobservation des prescriptions du premier ou du second alinéa qui précéde, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de meme, si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 25 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la présente société en société civile, en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés.
La transformation en société anonyme ne peut étre décidée a la majorité requise pour la modification des statuts que si la Société a établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices. Toutefois, et sous ces mémes réserves, la transformation en société anonyme peut étre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent cinq millions de francs.
En cas de transformation de la société, en société anonyme, un ou plusieurs commissaires chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers sont désignés par le Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues a l'article 220 de la loi du 24 juillet 1966.
Leur rapport attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social est tenu au siége social a la disposition des associés huit jours au moins avant la date de l'Assemblée. En cas de consultation écrite, le texte du rapport doit étre adressé a chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées.
Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A peine de nullité de la transformation, l'approbation expresse des associés doit étre mentionnée au procés-verbal.
La société doit se transformer en société d'une autre forme dans le délai de deux ans, si elle vient à comprendre plus de 50 associés. A défaut, elle est dissoute, a moins que pendant ledit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur a cinquante.
ARTICLE 26 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
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ARTICLE 26 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour oû elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés. La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clóture de celle-ci. La mention "Société en Liquidation", ainsi que le non du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité en capital des associés, pris parmi les associés ou en dehors d'eux.
La liquidation est effectuée conformément a la loi.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.
ARTICLE 27 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les associés ou entre les associés et la Société pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents.
ARTICLE 28- REPRISE D'ENGAGEMENT ANTERIEURS AUTORISATION D'ENGAGEMENTS POSTERIEURS
Est demeuré annexé aux présents statuts, un état des actes accomplis par les associés pour le compte de la Société en formation avec l'indication pour chacun de ces actes des engagements qui en résultent pour la Société.
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Les soussignés, aprés avoir pris connaissance de cet état qui leur a été présenté avant la lecture et la signature des présentes, déclarent approuver ces actes et ces engagements la signature des
souscrites des l'origine, lorsque l'immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés aura été effectuée.
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La société a pour objet : l'organisation et la rentabilisation des chantiers liés au secteur de la construction ainsi que la mise en relation des entreprises entre elles el les opérations de genie civil
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Ainsi que toutes les opérations commerciales industrielles, financires immobiliéres se rapportant a l'objet social ainsi défini ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
De tout de ce que dessus a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par la gérance et visé par les associés présents a l'assemblée.
Madame Kasim Monsieur Mihci Monsieur hakyemez
Enregistré a : RECETIE DES IMPOTS DE GARGES-CENTRE Ext 3455 Le 09/11/2006 Bordcrtau n*2006/650 Case n*10 Penalites: 43e : 375 € Eare gi stre mat Total liquide :quatre ocnt dix-huit curos
:quatre ocnt dix-huit curos Montant requ L'Agcni
Matthias GADRET Agent das Irypôts
SAS KASIM
Au capital de 48 500 Euros
Siege Social : 17/19 BOULEVARD
DE LA MUETTE
95 140 GARGES LES GONESSE
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PREMIERE PARTIE
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé, entre les propriétaires des actions ci-aprés visées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur , ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet : l'organisation et la rentabilisation des chantiers liés au secteur de la construction ainsi que la mise en relation des entreprises entre elles.
Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobilires,
faciliter l'extension ou le développement et le génie civil
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La société a pour dénomination sociale :
KASIM
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivi des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "SAS." et de l'énonciation du montant du capital social. H.7
ARTICLE 4 - DUREE
La durée de la société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF ANNEES a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE 5 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est au : 17/19 Boulevard De La Muette 95 140 garges Les Genesse Il peut étre transféré en tout autre endroit de la méme ville ou du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la Présidence, qui, dans ce cas, est autorisée a modifier les statuts en conséquence, sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine assemblée générale ordinaire des associés et, partout ailleurs, par délibération collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 6 - APPORTS
La répartition du Capital social de la Société est la suivante :
1) Madame Kasim Yesim 24 250 EUROS la somme de ..
2) Monsieur Hakyemez Ilhan 12 125 EUROS la somme de ...
3) Monsieur Mihci Onder 12 125 EUROS la somme de
48 500 EUROS SOIT
LA SOMME DE QUARANTE HUIT MILLE CINQ CENTS EUROS.
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ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de_48 500 Euros (QUARANTE HUIT MILLE CINQ CENTS Euros)
Il est divisé en 100 actions égales d'une valeur nominale de 485 Euros chacune, entiérement souscrites et libérées à hauteur de 46 900 euros et réparties entre les associés en proportion de leurs apports, c'est-a-dire.
1) Madame Kasim Yesim 50 actions propriétaire de
2) Monsieur Hakyemez IIhan 25 actions propriétaire de ..
3) monsieur Mihci Onder 25 actions propriétaire de
Total 100 actions
100 ACTIONS TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS SOCIALES COMPOSANT LE CAPITAL
Conformément à la loi, les associés déclarent expressément que les parts sociales présentement créées sont souscrites en totalité par eux, et libérées pour 46 900 euros, qu'elles sont réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DU CAPITAL
I - Le capital social peut etre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, a libérer en totalité en numéraire, la décision doit étre prise par l'unanimité des associés.
Toute personne entrant dans la société à l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10, doit &tre agréée dans les conditions fixées audit article.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vue d'un rapport annexé a ladite décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requéte de la gérance.
II - Le capital peut également etre réduit en vertu d'une décision de l'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et quelque maniere que ce soit mais, en aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum prévu par la loi doit étre suivie, dans un délai d'un an d'une augmentation ayant pour effet de le porter à ce minimum, a moins que dans le méme délai, la Société n'ait été transformée en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société, deux mois aprés avoir mis la gérance en demeure, par acte extrajudiciaire, de régulariser la situation.
La dissolution ne peut étre prononcée si au jour oû le Tribunal statue sur le fond la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS
Toute souscription d'actions est obligatoirement accompagnée du versement immédiat de la moitié du montant nominal des actions souscrites. Le solde sera libéré sur appel de fonds du Président.
ARTICLE 10 - FORME DES TITRES
Les actions ont la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans les comptes tenus par la société.
Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou pat toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.
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ARTICLE 11 - CESSION ACTIONS
I - Cession des actions
Les cessions des actions se font par acte notarié ou sous seings privés. Pour etre opposables a la Société, elles doivent lui étre signifiées par exploit d'huissier ou étre acceptées par elle dans un acte notarié. Pour étre opposables aux tiers, elles doivent en outre avoir été déposées au Greffe en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Toutefois, la signification par voie d'huissier peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social, contre remise par le gérant dune attestation de ce dépt.
Les actions sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent etre cédées a titre onéreux ou gratuit, a quelque cessionnaire que ce soit, y compris les conjoints, ascendant, ou descendant du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales ; cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession doit etre notifié a la Société et a chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.
Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications, le consentement est réputé acquis.
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Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, à défaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
La Société peut également, avec ie consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts aux prix déterminés dans les conditions prévues ci-dessus.
Si, a l'expiration du délai imparti, la Société n'a pas racheté ou fait racheter les actions, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
Toutefois, l'associé cédant qui détient ses actions depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des alinéas précédents.
Les dispositions qui précédent sont applicables & tous les cas de cessions, alors méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport ou encore a titre d'attribution en nature a la liquidation d'une Société.
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de actions, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions selon les dispositions de l'article 2O78 Alinéa 1er du Code Civil, a moins que la Société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.
La présidence est habilitée a mettre & jour l'article des statuts relatif au capital social a l'issue de toute cession de parts n'impliquant pas le concours de la collectivité des associés.
II - Transmission des actions
En cas de décés d'un associé ou de dissolution de communauté entre époux, la Société continue entre les associés survivants et les ayants-droit ou héritiers de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire d'actions communes qui ne possédait pas la qualité d'associé, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des associés représentant les trois quarts des actions
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Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants-droit et conjoints doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décés par ia production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. Dans les huit jours de la réception de ces documents, la gérance adresse a chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants-droit ou conjoint de l'associé décédé et du nombre de ses actions, afin que les associés se prononcent sur leur agrément.
En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la Société et a chacun des associés.
A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la Société au cas de décs, ou de la réception par celle-ci de notification au cas de dissolution de communauté, l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.
ARTICLE 12 - DECES - INTERDICTION - FAILLITE D'UN ASSOCIE
Le déces, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un quelconque des associés, n'entraine pas la dissolution de la Société, mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un Président, il entrainera cessation de ses fonctions de Président.
ARTICLE 13 - DIRECTION
I - La Société est dirigée et administrée par un Président, personnes physiques ou morale, associé ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, choisis par les associés.
Les associés nomment en qualité de Président pour une durée indéterminée
Madame Kasim ( née Hakyemez ) Yesim née le 14 Aout 1971 a Ardesen ( Turquie) de nationalité Turque demeurant au 34 rue Paul Langevin 95140 Garges Les Gonesse
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II - Dans les rapports avec les tiers, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait Iignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
L'opposition formée par un Président aux actes d'un autre Président est sans effet à l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le Président peut, sous sa responsabilité, constituer des mandataires, associés ou non, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Il peut déléguer les pouvoirs qu'il juge et convenables à un ou plusieurs directeurs, associés ou non, pour assurer la direction technique et commerciale des affaires de la Société et passer avec ce ou ces directeurs des traités déterminant l'étendue de leurs attributions et pouvoirs, la durée de leurs fonctions et l'importance de leurs avantages fixes ou proportionnels.
Le Président doit consacrer le temps et les soins nécessaires a la marche des affaires sociales.
HII - Tout président, associé ou non, nommé dans les statuts ou par un acte postérieur, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés prise a la majorité des actions
Tout Président peut résilier ses fonctions, mais seulement a la clôture d'un exercice, en prévenant les associés six mois au moins à l'avance, par lettre recommandée ceci sauf accord contraire de la collectivité des associés pris a la majorité ordinaire des actions
IV - En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée & la gestion, le Président a droit à un traitement fixe, proportionnel au mixte dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
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ARTICLE 14 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Les associés, nomment un ou plusieurs commissaires aux comptes, qui seront chargés de vérifier et de certifier éventuellement la régularité et la sincérité de l'inventaire, du bilan, du compte de résultats et de l'annexe dans les conditions prescrites par la Loi.
Les commissaires aux comptes, ensemble ou séparément, opérent a toute époque de l'année les vérifications et contrôles qu'ils jugent nécessaires, examinent tous contrats, livres et documents et vérifient la sincérité des informations fournies par la présidence
Monsieur Gérard Benhamou né le 26 novembre 1949 demeurant 2 rue Jacques Kablé Immeuble B 94130 Nogent sur Marne
Est désigné au titre de Commissaire Aux Comptes pour une duréee de six exercices à compter de 1'exercice clos le 31 décembre 2006
Monsieur Yann Chappuit demeurant 123 rue Musselburgh 94500 Champigny sur Marne est désigné pour la méme période au titre de Commissaire Aux Comptes suppléant
ARTICLE 15- DECISIONS COLLECTIVES
I - La volonté des associés exprimée par des décisions collectives qui obligent les associés méme absents dissidents ou incapables. Ces décisions résultent, au choix de la présidence, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur dermnande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des actions
a) Assemblée Générale
Toute assemblée générale est convoquée par la présidence ou a défaut par le commissaire aux comptes, ou encore a défaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé
Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
L'Assemblée est présidée par le président, ou, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre d'actions
La délibération est constatée par un procés-verbal contenant les mentions exigée par la loi, établi et signé par le président, et, le cas échéant, par le Président de séance.
A défaut de feuille de présence, la signature de tous ies associés présents figure sur le procés- verbal.
Seule sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour.
b) Consultation écrite
En cas de consultation écrite, la présidence adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, ie vote étant, pour chaque résolution formulé par les mots "OUI" ou "NON".
La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
II - Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses actions, avec un nombre de voix égal au nombre d'actions qu'il possede, sans limitation.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne pas les deux époux. Sauf si les associé sont en nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
III - Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément a la loi. Les copies ou extraits de ces procés- verbaux sont valablement certifiés conforme par un gérant.
ARTICLE 16 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi, a savoir : révocation du Président et transformation en société anonyme.
Chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés sont réunis par la Présidence pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre acceptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des actions. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxime consultation, prises a la majorité des votes émis, quelque soit le nombre de votants.
Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant
ARTICLE 17 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les associés peuvent, par décisions collectives extraordinaires, apporter toutes les modifications permises par la loi aux statuts.
Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :
- a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la Société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la Société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en Société Civile.
- à la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des actions, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés.
par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.
3.
ARTICLE 18 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Lors de toute consultation des associés, soit par écrit soit en assemblée générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la Société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi.
En outre, a toute époque, tout associé, a le droit d'obtenir au siege social la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de ia demande dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE_19 CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE. ET SES ASSOCIES - PRESIDENTS
Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la Société et l'un de ses associés ou Présidents sont soumises aux formalités de contrle et de présentation à l'assemblée des associés prescrites par la loi.
Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une Société dont un associé indéfiniment responsable, président, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance est simultanément président ou associé de la sas
ARTICLE 20 - COMPTES COURANTS
Avec le consentement de la présidence, chaque associé peut verser ou laisser en compte courant, dans la caisse de la Société, des sommes nécessaires a celle-ci.
Ces sommes produisent ou non intéréts et peuvent étre utilisées dans les conditions que détermine la présidence
Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser, tout ou partie, aprés avis donné par écrit, un mois a l'avance, a condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus élevé ou, en cas d'égalité, s'opérent également sur chaque compte.
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Les dépôts en compte courant sont des conventions soumises ainsi déposées, sans avoir averti la présidence, au moins un mois a l'avance.
ARTICLE 21- ANNEE SOCIALE - INVENTAIRE
L'année sociale commence le_1ER JANVIER et finit le 31 DECEMBRE de chaque année. Toutefois, l'exercice actuel comprendra la période comprise entre l'immatriculation et le 31 décembre 2005.
Il est dressé à la clôture de chaque exercice, par les soins de la présidence, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et comptes de résultat.
La présidence procede, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné a la suite du bilan.
La présidence établit un rapport de gestion relatif à l'exercice écoulé.
Le rapport de gestion de la présidence, le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le texte des résolutions proposées et , le rapport du commissaire aux comptes, doivent etre adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur ces comptes.
A compter de cette communication, tout associé à la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée l'inventaire est tenu au sige social, à la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
Enfin, tout associé & droit, a toute époque, de prendre connaissance par lui-méme et au siêge social des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées et des procés- verbaux des assemblées concernant les trois derniers exercices.
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ARTICLE 22- AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de T'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, ie bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social : il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous ies associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux. L'Assemblée générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiguant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés, lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. II peut etre incorporé en tout ou partie au capital.
Toutefois, apres prélévement des sommes portées en réserve, en application de la loi, les associés peuvent, sur proposition de la présidence, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi, s'il y a lieu. Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau.
ARTICLE 23 - PAIEMENT DES DIVIDENDES
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprs la clture de l'exercice sauf prolongation par décision de justice.
ARTICLE 24 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la présidence doit, dans quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit sous réserve des dispositions de l'article 8 II ci-dessus d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décision de l'assemblée générale est publiée dans les conditions réglementaires. M.o r
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En cas d'inobservation des prescriptions du premier ou du second alinéa qui précéde, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de meme, si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 25 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la présente société en société civile, en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés.
La transformation en société anonyme ne peut étre décidée a la majorité requise pour la modification des statuts que si la Société a établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices. Toutefois, et sous ces mémes réserves, la transformation en société anonyme peut étre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent cinq millions de francs.
En cas de transformation de la société, en société anonyme, un ou plusieurs commissaires chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers sont désignés par le Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues a l'article 220 de la loi du 24 juillet 1966.
Leur rapport attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social est tenu au siége social a la disposition des associés huit jours au moins avant la date de l'Assemblée. En cas de consultation écrite, le texte du rapport doit étre adressé a chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées.
Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A peine de nullité de la transformation, l'approbation expresse des associés doit étre mentionnée au procés-verbal.
La société doit se transformer en société d'une autre forme dans le délai de deux ans, si elle vient à comprendre plus de 50 associés. A défaut, elle est dissoute, a moins que pendant ledit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur a cinquante.
ARTICLE 26 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
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ARTICLE 26 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour oû elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés. La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clóture de celle-ci. La mention "Société en Liquidation", ainsi que le non du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité en capital des associés, pris parmi les associés ou en dehors d'eux.
La liquidation est effectuée conformément a la loi.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.
ARTICLE 27 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les associés ou entre les associés et la Société pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents.
ARTICLE 28- REPRISE D'ENGAGEMENT ANTERIEURS AUTORISATION D'ENGAGEMENTS POSTERIEURS
Est demeuré annexé aux présents statuts, un état des actes accomplis par les associés pour le compte de la Société en formation avec l'indication pour chacun de ces actes des engagements qui en résultent pour la Société.
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Les soussignés, aprés avoir pris connaissance de cet état qui leur a été présenté avant la lecture et la signature des présentes, déclarent approuver ces actes et ces engagements la signature des
souscrites des l'origine, lorsque l'immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés aura été effectuée.
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