PAPAIDA
Acte du 6 décembre 2011
Début de l'acte
Mr Jules MVETIMBO TAMBO - Commissaire aux Comptes a la Transformation
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Jules MVETIMBO TAMBO
277 Rue Duguesclin - 69003 LYON Commissaire aux Comptes
Inscrit aupres de la Compagnie des Commissaire aux Comptes de Lyon Inscrit aupres de la Cour d'Appel de Lyon
Madame, Monsieur,
En exécution de la mission qui m'a été confiée par votre Assemblée Générale du 25 septembre 201l et en application de l'article L 223-43 du Code du Commerce, j'ai établi le présent rapport sur la situation de votre société.
J'ai effectué mes travaux selon les normes professionnelles applicables en France. Ces normes requiérent la mise en xuvre de diligences destinées à analyser la situation de la société afin de mettre en évidence les éventuels faits de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.
Ma synthése et mon analyse sur la situation de la société sont les suivantes :
Je me suis enquis des comptes annuels des trois derniers exercices clos, ainsi que, d'une situation élaborée au 31/08/2011, et surtout la situation nette des capitaux. Ces différents éléments m'ont été communiqués par le cabinet GIMAC CONSEILS, votre cabinet comptable.
Il ressort de l'analyse des documents examinés que la société est réguliérement bénéficiaire sur l'ensemble des trois derniers exercices comptables.
> Dans le cadre de son plan de continuation accordé par le Tribunal de Commerce de Melun dans son jugement rendu le 19/05/2008, la société
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honore réguliérement ses créanciers ; a ce jour, l'actif a court terme d'exploitation est largement supérieur au passif a court terme. La situation de trésorerie présente des excédents appréciables. Les capitaux propres au 31/12/2010 représentent dix fois le montant du capital social.
La volonté des associés de capitaliser les réserves cumulées de la société et surtout d'investir dans l'acquisition des murs qui abritent leur fonds de commerce est a l'origine de ce projet de restructuration de leurs capitaux.
En conclusion, dans le cadre de la transformation envisagée et de la projection de l'augmentation de capital social par incorporation des réserves cumulées, la situation de votre société, telle qu'elle est analysée ci-dessus une fois l'augmentation de capital social par l'incorporation des réserves cumulées réalisée, n'appelle pas d'autres observations de ma part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
A Lyon, le 25 septembre 2011 Rapport établi en 10 exemplaires
Jules MVETIMBO TAMBO
Commissaire aux Comptes à la Transformation
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