Acte du 27 août 2021

Début de l'acte

RCS : ST MALO

Code greffe : 3502

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de ST MALO atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A)

Numéro de gestion : 1971 B 00032 Numero SIREN : 897 180 329

Nom ou denomination : LABORATOIRES GOEMAR

Ce depot a ete enregistré le 27/08/2021 sous le numero de dep8t 4104

LABORATOIRES GOÉMAR Société par Actions Simplifiée au capital de 2 160 000 £ Parc Technopolitain Atalante - CS 41908 - 35435 Saint Malo Cedex

897 180 329 RCS SAINT-MALO (ci-aprés < la Société >)

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 2 MARS 2021

L'an deux mille vingt-et-un

Le deux mars à onze heures, à Saint-Malo (35435) - Parc Technopolitain Atalante,

La société Arysta LifeScience Holdings France SAS, représentée par Monsieur Guilhem de Gaillard, société par actions simplifiée au capital de 49 001 000 £ sise Parc Technopolltain Atalante - CS 41908 - 35435 Saint Malo Cedex, immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 800 563 819,

Agissant en qualité d'associé unique (ci-aprés < l'Associé unigue >) de la Société

Etant précisé qu'il a été dressé une feuille de présence qui a été signée par l'Associé unique présent et que Monsieur Guilhem de Gaillard, Président de la Société, préside la séance et que le Commissaire aux comptes, dûment convoqué, est absent et excusé.

Que le Président constate d'aprés la feuille de présence arrétée et certifiée valable, que l'Associé unique est présent, que le quorum requis par la loi est réuni, et qu'il peut étre valablement délibéré.

Est appelé a se prononcer sur l'ordre du jour suivant, sur convocation du Président de la société faite conformément aux statuts :

ORDRE DU JOUR

approbation du projet de fusion par absorption de la société Arysta LifeScience Holdings France SAS par la société

constatation de la fusion modifications des statuts corrélatives pouvoirs pour les formalités questions diverses.

L'associé unique déclare avoir pris connaissance des documents suivants : Les statuts de la Société ;

Un exemplaire du projet de fusion et de ses annexes ; Le récépissé de dépôt de ce projet aux Greffes du tribunal de commerce de SAINT MALO ;

Le récépissé de dépôt du rapport du commissaire aux apports en date du 13 février 2021

Les exemplaires du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales oû ont été insérés les avis de fusion prévu par l'article R 236-2 du Code de commerce ; Un état comptable arrété au 30/09/2020 ;

Les comptes sociaux des sociétés absorbée et absorbante arrétés au 31 mars 2020 ; L'avis du Comité Social et Economique ;

Le texte des résolutions proposées.

PREMIERE RESOLUTION

L'associé unique, aprés avoir :

Pris connaissance du projet de fusion en date du 31 décembre 2020 prévoyant la transmission universelle du patrimoine de la société ARYSTA LIFESCIENCE HOLDINGS France, société par actions simplifiée au capital de 49.001.000 euros, dont le siége social est Parc Technopolitain Atalante 35435 Saint-Malo, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 800 563 819 RCS Saint-Malo,

Constaté l'absence d'opposition des créanciers sociaux ;

Approuvé en tant que de besoin le projet de fusion dans toutes ses stipulations ;

Prend acte de la réalisation définitive de la fusion de la Société avec la société ARYsTA

LIFESCIENCE HOLDINGS France.

Par ailleurs, l'associé unique :

Constate que l'opération entraine l'augmentation du capital social de 410 052 £ par création de 410 052 actions ordinaires, d'un montant nominal de 1 £ chacune. Le capital de la société absorbante sera ainsi porté à 2 570 052 £. La différence entre la valeur d'apport de l'absorbé et l'augmentation de capital en valeur nominale sera inscrite en compte de prime de fusion pour un montant de 2 260 342 €

Décide la réduction de capital par annulation de 2.160.000 actions de la société absorbante figurant à l'actif de la société absorbée comme étant < auto-détenues >. Le capital porté à 2 570 052 £ a la suite de la fusion sera ainsi réduit de 2 160 000 £, ce qui raméne le montant

du capital à 410 052 £, celui-ci étant divisé en 410 052 actions ordinaires de 1 £ chacune.

Décide que la différence entre la valeur d'apport des titres annulés et leur montant nominal sera imputée en priorité sur la prime de fusion et en compte de report à nouveau débiteur pour le reliquat, soit 70 786 496 €.

DEUXIEME RESOLUTION

L'associé unique constate la modification de l'article 7 des statuts, qui est désormais ainsi libellé :

Le capital social est fixé à la somme de 410 052 £. Il est divisé en 410 052 actions ordinaires de 1 €.>

TROISIEME RESOLUTION

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du procés-verbal constatant ses délibérations à l'effet d'effectuer toutes formalités légales ou réglementaires.

2

L'ordre du jour étant épuisé, le Président déclare la séance levée

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé aprés lecture par le Président et l'Associé unique, pour servir et valoir ce que de droit.

Le Président L'Associé unique

Enregistré a : SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT RENNES Le 19/03/2021 Dossier 2021 00008879, référence_ 3504P61 2021 A 02400

Total liquidé : Zero Euro Montant requ : Zero Euro

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" LABORATOIRES GOEMAR "

Société par Actions Simplifiée au capital de 410 052 €

Siége social : Parc Technopolitain Atalante - CS 41908 35435 SAINT MALO CEDEX

897 180 329 RCS SAINT MALO

(ci-aprés < la Société >)

Statuts

CON

Les présents statuts résultent de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 mars 2021

ARTICLE 1. FORME

Il existe entre le(s) propriétaire(s) des actions créées et de celles qui pourront étre créées ultérieurement une Société par Actions Simplifiée, régie par les dispositions légales et réglementaires

en vigueur et par les présents statuts (les < $tatuts >).

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

ARTICLE 2. OBJET

La Société a pour objet, en France et dans tous pays :

l'extraction d'algues et de tous produits en provenance de la mer et des riviéres,

la transformation de ces matériaux par tous moyens et tous usages,

la commercialisation de ces produits,

et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres et

immobiliéres pouvant se rapporter directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou

susceptible d'en faciliter l'accomplissement.

ARTICLE 3. DÉNOMINATION

La dénomination sociale est : LABORATOIRES GOÉMAR

Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital socia! et du numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Les actions sont obligatoirement nominatives.

ARTICLE 4. SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé : Parc Technopolitain Atalante CS 41908

35435 Saint Malo Cedex

Il peut étre transféré en tout autre lieu du méme département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du Président sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine décision cotlective ordinaire des associés et partout ailleurs en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

ARTICLE 5. DURÉE

La Société a une durée de 99 ans, sauf dissolution anticipée ou prorogation, a compter de son

immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

ARTICLE 6. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a 410 052 £, divisé en 410 052 actions de 1 € chacune, de méme catégorie, libérées de la totalité de leur valeur nominale.

ARTICLE 7. MODIFICATIONS DU CAPITAL

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti par tous moyens ou selon toutes modalités

autorisées par la loi, sur décision de la collectivité des associés.

ARTICLE 8. FORME DES ACTIONS

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et

registre tenus a cet effet par la société. Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Les actionnaires peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

ARTICLE 9. LIBERATION DES ACTIONS

A la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la

moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque actionnaire.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

ARTICLE 10. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX ACTIONS

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. A chaque action est attaché un droit de vote. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés à l'action suivent l'action dans quelque main qu'elle passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

ARTICLE 11. CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS

Les actions sont librement négociables.

En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la liguidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Société tient a cet effet au siége social.

La cession des actions s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire.

L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit

.

ARTICLE 12. ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

La Société est dirigée par un Président personne physique ou morale, nommé par l'Assemblée Générale a la majorité absolue (ci-aprés le < Président >).
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Présidents en leurs propres noms, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La durée des fonctions de Président est illimitée. Il est révocable ad nutum sauf accord particulier existant.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure à 1 mois, il est pourvu à son remplacement par décision collective des actionnaires à la majorité absolue.
L'intérim est géré conformément au plan de succession défini par le Groupe Arysta.
Pouvoirs du Président : Le Président représente la société à l'égard des tiers
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social et des délégations prévues par Laboratoires Goémar.
La rémunération du Président est fixée par le Comité de Rémunération du Groupe Arysta .
Le Président a la faculté de substituer partiellement dans ses pouvoirs autant de mandataires qu'il avisera.
Le Président peut étre révogué en cas de faute ou sur décision de l'Assemblée Générale

ARTICLE 13. DIRECTION GENERALE - DELEGATION DE POUVOIRS

Le Président peut nommer un ou plusieurs Vice-présidents, directeurs généraux, secrétaire général...
Les Vice-Présidents, directeurs généraux, secrétaire général... sont des personnes physiques ; ils peuvent étre choisis parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.
Nul ne peut étre nommé Vice-Président, directeur général ou secrétaire général s'il est agé de plus de 70 ans. Si un Vice-Président, un directeur général ou le secrétaire général vient à dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office.
En accord avec l'Assemblée Générale, le Président détermine l'étendue et la durée des pouvoirs
délégués au(x) Vice-Président(s), au(x) directeur(s) général(aux) et au secrétaire général. La limitation de ces pouvoirs n'est cependant pas opposable aux tiers, à l'égard desquels chaque directeur général ou secrétaire général dispose des mémes pouvoirs que le Président.

ARTICLE 14. CONVENTIONS ENTRE LA SOCIÉTÉ ET LES DIRIGEANTS

Les conventions visées aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du Code de commerce sont approuvées ou communiguées dans les conditions fixées par ces articles.

ARTICLE 15. DECISIONS DE(S) ACTIONNAIRE(S)

1 - Sont prises a l'unanimité toute décisions requérant l'unanimité en application de l'article L 227-3 et L 227-19 du Code de Commerce (inaliénabilité des actions pendant 10 ans - agrément préalable à toute cession - obligation de céder ses actions - clause d'exclusion pour défaut d'information).
2 - Sont prises a la majorité :
approbation des comptes annuels et affectation des résultats, nomination des Commissaires aux Comptes, dissolution et liquidation de la société, augmentation et réduction du capital, fusion, scission et apport partiel d'actif, exclusion d'un actionnaire. Toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'articles L 227-3 et L 227-19 du Code de Commerce.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
Les décisions collectives des actionnaires sont prises aux choix du Président en assemblée ou par
consultation, ou par correspondance. Tous moyen de communication - vidéo, télécopie, etc... peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
Tout actionnaire réunissant au-moins 5 % du capital social peut demander la réunion d'une Assemblée Générale.
L'Assemblée est convoquée par le Président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de réunion. La convocation précise l'ordre du jour, l'heure, la date de la réunion. Elle est accompagnée de tous documents nécessaires à l'information des actionnaires.
Dans le cas oû tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'Assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'Assemblée est présidée par le Président de la Société. A défaut elle élit son président. L'Assemblée
désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires.
A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion
qui est signé par le Président de séance et le Secrétaire.
L'Assemblée ne délibére valablement que si les actionnaires représentent au moins la moitié du capital social.
En cas de consultation écrite, Ie texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés a chacun par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de 5 jours à compter de la communication des projets de résolutions pour émettre Ieur vote lequel peut étre émis par LRAR, fax, E-mail... L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai imparti de 5 jours à compter de la communication des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président et fait mention de la réponse de chague actionnaire.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiées conformes par le Président et le Secrétaire de l'Assemblée. En
cas de liquidation de la société, la certification est faite par le liquidateur.

ARTICLE 16. EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.

ARTICLE 17. AFFECTATION DU RESULTAT

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par
différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins
pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de ta loi ou des statuts, et augmenté du
report bénéficiaire.
Ce bénéfice distribuable est à la disposition de l'Assemblée Générale pour, sur proposition du
Président, étre, en totalité ou en partie, réparti aux actions à titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau. Les réserves dont l'Assemblée Générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en
partie aprés prélvement du dividende sur le bénéfice distribuable.

ARTICLE 18. CONTROLE DES COMPTES

Le contrôle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires.
lls sont nommés pour un mandat de 6 exercices.

ARTICLE 19. COMITÉ D'ENTREPRISE

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.

ARTICLE 20. DISSOLUTION - LIQUIDATION

A l'expiration du terme fixé par la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée Générale régle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

ARTICLE 21. CONTESTATIONS

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation, entre les associés ou entre un associé et la Société, sont soumises au tribunal de Saint-Malo.

ARTICLE 22. PUBLICITE

Tous pouvoirs sont donnés au Président et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des
présentes pour effectuer toutes formalités.
Fait à St Malo, le 2 mars 2021,
En 5 exemplaires originaux.