FROID REFRIGERATION INDUSTRIELLE SCES
Acte du 5 décembre 2017
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY
Code greffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 1999 B 04591
Numéro SIREN :428 599 799
Nom ou denomination: FROID REFRIGERATION INDUSTRIELLE SERVICES
Ce depot a ete enregistre le 05/12/2017 sous le numero de dépot 35697
FRISE
Société a responsabilité limitée. GREFFE au capital de 210 000 euros Siége social : 10/12 impasse Ro$so- 0 5 DEC. 2017 93300 Aubervilliers 428 599 799 RCS Bobigny TRIBUNAL DE COMMERCE DF ROmONY (Sane St Denc)
Code greffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 1999 B 04591
Numéro SIREN :428 599 799
Nom ou denomination: FROID REFRIGERATION INDUSTRIELLE SERVICES
Ce depot a ete enregistre le 05/12/2017 sous le numero de dépot 35697
FRISE
Société a responsabilité limitée. GREFFE au capital de 210 000 euros Siége social : 10/12 impasse Ro$so- 0 5 DEC. 2017 93300 Aubervilliers 428 599 799 RCS Bobigny TRIBUNAL DE COMMERCE DF ROmONY (Sane St Denc)
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 20 OCTOBRE 2017
L'an deux mille dix-sept. Le vingt octobre, A dix-huit heures,
Les associés de la société FRISE, société a responsabilité limitée au capital de 210 000 euros, divisé en 75 parts de 2 800 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire 10/12 impasse Rosso 93300 Aubervilliers sur convocation de la gérance faite par lettre recommandée en date du 5 octobre 2017 a chaque associé
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents et les mandataires des associés représentés, a laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés.
Sont présents :
Monsieur Vincent PALAU, titulaire de 23 parts sociales en pleine propriété,
Sont représentées :
Madame Delphine AUBERT, titulaire de 10 parts sociales en pleine propriété représentée par Monsieur Vincent PALAU,
Madame Chantal BEAUCE, titulaire de 14 parts sociales en pleine propriété, représentée par Monsieur Vincent PALAU,
Madame Nadége ROUSSEAU, titulaire de 14 parts sociales en pleine propriété.
représentée par Monsieur Vincent PALAU,
Madame Chantal WEBER, titulaire de 14 parts sociales en pleine propriété représentée par Monsieur Vincent PALAU,
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_: dépôt N°35697 en date du 05/12/2017
Les associés présents ou représentés possédant ainsi la totalité des parts sociales, l'Assemblée Générale Extraordinaire est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer
L'Assemblée est présidée par Monsieur Vincent PALAU, gérant associé.
Le cabinet Méningand, Commissaire aux Comptes titulaire, réguliérement convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 5 octobre 2017, est absent et excusé
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance.
- Décision à prendre en application de l'article L. 223-42 du Code de commerce,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- une copie de la lettre recommandée adressée a chaque associé et les récépissés postaux,
- la feuille de présence,
- la copie et l'avis de réception de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes,
- le rapport de la gérance.
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
DU 20 OCTOBRE 2017
L'an deux mille dix-sept. Le vingt octobre, A dix-huit heures,
Les associés de la société FRISE, société a responsabilité limitée au capital de 210 000 euros, divisé en 75 parts de 2 800 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire 10/12 impasse Rosso 93300 Aubervilliers sur convocation de la gérance faite par lettre recommandée en date du 5 octobre 2017 a chaque associé
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents et les mandataires des associés représentés, a laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés.
Sont présents :
Monsieur Vincent PALAU, titulaire de 23 parts sociales en pleine propriété,
Sont représentées :
Madame Delphine AUBERT, titulaire de 10 parts sociales en pleine propriété représentée par Monsieur Vincent PALAU,
Madame Chantal BEAUCE, titulaire de 14 parts sociales en pleine propriété, représentée par Monsieur Vincent PALAU,
Madame Nadége ROUSSEAU, titulaire de 14 parts sociales en pleine propriété.
représentée par Monsieur Vincent PALAU,
Madame Chantal WEBER, titulaire de 14 parts sociales en pleine propriété représentée par Monsieur Vincent PALAU,
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_: dépôt N°35697 en date du 05/12/2017
Les associés présents ou représentés possédant ainsi la totalité des parts sociales, l'Assemblée Générale Extraordinaire est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer
L'Assemblée est présidée par Monsieur Vincent PALAU, gérant associé.
Le cabinet Méningand, Commissaire aux Comptes titulaire, réguliérement convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 5 octobre 2017, est absent et excusé
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance.
- Décision à prendre en application de l'article L. 223-42 du Code de commerce,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- une copie de la lettre recommandée adressée a chaque associé et les récépissés postaux,
- la feuille de présence,
- la copie et l'avis de réception de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes,
- le rapport de la gérance.
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et examiné les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016, approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date du 30 juin 2017, et statuant conformément aux dispositions de l'article L. 223-42 du Code de commerce, décide qu'il n'y a pas lieu à dissolution anticipée de la Société, bien que les capitaux propres soient inférieurs a la moitié du capital social.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Il est rappelé que la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Il est rappelé que la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant.