Acte du 31 octobre 2019

La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables a cette forme sociale, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que par les présents statuts.Elle ne peut pas procéder a une offre au public de ses actions sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.En conséquence, si la société ne comprend qu'un seul associé:

Les décisions devant etre prises par la collectivité des associés sont de la compétence de l'associé unique, Et par

La société a pour objet en France et à l'étranger, directement ou indirectement :
La réalisation de Services d'Eco-Efficacité Energétigue a destination des entreprises et des
collectivités territoriales dans les secteurs de l'industrie, du résidentiel collectif, du tertiaire privé et du tertiaire public.Ces services incluent notamment: Le conseil et l'étude de conception et/ou de réalisation, L'assistance a maitrise d'ouvrage, La maitrise d'ceuvre et la conduite de chantiers, L'installation de systemes énergétiques, L'exploitation et la maintenance de systemes énergétiques, Les télé-services. La prise de participation directe ou indirecte, par acquisition ou souscription,au capital de toutes sociétés ou entités, opérant dans le domaine de l'activité de la société la gestion de ce portefeuille de participations; la structuration,la coordination, le financement et la croissance du groupe de sociétés ainsi constitué ; Et, généralement, toutes opérations financieres, industrielles, commerciales, mobilieres ou immobilieres, se rattachant directement ou indirectement a l'objet social ou de nature a en faciliter la réalisation.

La dénomination sociale estDALKIA SMART BUILDING.
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale,précédée ou suivie immédiatement des motsou des initiales < SAS>et de l'énonciation du capital social,du lieu et du numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
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Le siége social est fixé:Tour Europe-33 place des Corolles-TSA 11400-92049Courbevoie.
II peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président,et en tout autre lieu par décision des associés.En cas de transfert décidé par le Président, celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence.

La société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation, validée par la collectivité des associés.

Par décision du 27novembre 2008,l'Associé unigue a décidé d'augmenter a 200 € la valeur nominale
des actions composant le capital social de la société. Suite a cette décision, le capital social était fixéa 37.000 € divisé en 185 actions de 200 € de valeur nominale chacune, de méme catégorie.Par décision du meme jour,l'Associé unique a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 11.963.000 € en numéraire.
Par décision du 8 mars 2010,l'Associé unique a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 7.000.000 €par création de 35.000 actions de 200 € de valeur nominale.
Par décision du 14 novembre 2011,l'Associé unique a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 23.000.000 @ par création de 115.000 actions de 200 € de valeur nominale.
Par décision du 23 mai 2013,l'Associé unique a décidé de réduire le capital social d'une somme de 27.835.5006. Suitea cette décision,le capital social est fixéa 14 164 500 €,réparti en 210 000 actions a 67,45€ de
valeur nominale chacune, de meme catégorie et entiérement libérées.
Par décision du 18 décembre 2013,l'associé unique a augmenté le capital social d'une somme de 12.999.000 €,portant celui de 14.164.500a 27.163.500€,par augmentation de la valeur nominale de chaque action de 67,45€a129,35€.
Par décision du 16 mai 2014, l'associé unique a décidé de réduire le capital social d'une somme de 10 678 500 €,par incorporation des pertes et par réduction de la valeur nominale des actions de 129,35a78,50€.
Par décision en date du 6 novembre 2017, le capital social a été augmenté d'une somme de 15.065.400 euros, par élévation de la valeur nominale de chaque action de 78,50 euros a 150,24 euros.Puis le capital social a été réduit de 23.570.400 euros pour apurement des pertes de la Société par voie de diminution de la valeur nominale de chaque action de 150,24 euros à 38 euros.
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Le capital social est fixé a la somme de sept millions neuf cent quatre-vingt mille 7.980.000 euros, divisé en deux cent dix mille 210 000 actions de trente-huit 38 euros chacune,entierement libérées et toute de méme catégorie.

Le capital social peut etre augmenté ou réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi par décision collective des associés statuant dans les conditions de l'article 22 ci-apres.
Les associés délibérant collectivement peuvent déléguer au président les pouvoirs a l'effet de réaliser ou décider, en une ou plusieurs fois,l'émission d'une catégorie de valeurs mobilieres quelles qu'elles soient,donnant immédiatement ou à terme accés au capital, d'en fixer le ou les montants, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation de capital en numéraire, les associés ont proportionnellement au montant de leurs actions un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit
préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives.
La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus à cet effet par la société dans les conditions et modalités prévues par la loi.
A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

La transmission des actions inscrites s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé,tenu chronologiquement dénommé< registre des mouvements de titres>.
La société est tenue de procéder a cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et au plus tard dans les 8jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement,établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société,est signé par le cédant ou son mandataire.
En cas d'augmentation de capital,les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.
Apres la dissolution de la sociétéelles demeurent négociables jusqu'a la clôture de la liquidation.
La société peut exiger que la signature des parties soit certifiée par un officier public ou le maire de leur domicile, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.
La société tient à jour, dans les conditions légales, la liste des associés avec indication du nombre d'actions détenues et du domicile déclaré par chacun d'eux.
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Les dispositions des articles 12a 14 ne sont pas applicables lorsque la société ne compte qu'un seul associé.

1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social,a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, au cours de la vie de la société comme en cas liquidation, ceci dans les conditions et modalités par ailleurs stipulées dans les présents statuts.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des
associés.
3. Chaque action donne droit a une voix dans les décisions collectives des associés dans les conditions légales et statutaires.
4. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées,ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement,de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
5. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme telaupres de la société.La désignation du représentant de l'indivision doit etre notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet,vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la société,justifiant de la régularité de la modification intervenue, En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.
6. Si les actions sont grevées d'usufruit,leur inscription en compte doit faire ressortir l'existence de l'usufruit. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé a l'usufruitier. Meme privé du droit de vote,le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

Pour les besoins des articles 12,13,et 14,les termes commencant par une lettre majusculeoutres ceux définis par ailleurs dans le présent article),auront les significations suivantes:
ou désigne tout associé qui envisage de réaliser un Transfert de tout ou partie de ses Valeurs Mobilieres.
ou désigne le fait pour toute copropriété de valeurs mobilieres,
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ou d'en nommer les organes de gestion ou d'administration,ou de désigner la majorité des membres de ces derniers, par voie de droits de vote,ou en vertu d'un accord ou par toute autre voie.
désigne toute personne physique ou morale qui n'est pas un associé.
ou désigne toute opération,a titre onéreux ou gratuit,particulier ou universel,entrainant le transfert de la pleine propriété,de la nue- propriété ou de l'usufruit de Valeurs Mobilieres, notamment, et sans que cette liste soit exhaustive,les cessions,échanges,dations en_paiement,renonciations à un droit de souscription ou d'attribution de Valeurs Mobiliéres au profit de personnes nommément désignées, apports en société, fusions, scissions, partages par suite de dissolution,nantissements ou établissements de toute autre forme de sûreté, donations, adjudications, démembrements de toute nature, dévolutions successorales, liquidations de communauté, mise en communauté ou en indivision.
désigne tout titre représentatif d'une quotité du capital de la société(dont les actions), ou donnant droit, de facon immédiate ou différée, par voie de conversion,d'échange, de remboursement, d'exercice d'un bon ou de quelque maniere que ce soit, a l'attribution d'un titre représentatif d'une quotité du capital de la société, tout droit d'attribution ou de souscription, tout bon de souscription et,plus généralement, toute valeur visée aux articles L.228-1a L.228-106du Code de commerce,émise ou aémettre par la société.
Les Valeurs Mobiliéres peuvent étre librement Transférées entre associés, ou par l'associé unique.

1.Les Valeurs Mobilieres de la société ne peuvent etre Transférées a des Tiers qu'aprés agrément préalable donné par décision collective des associés. Aucun agrément n'est requis en cas de transfert des Valeurs Mobilieres par l'associé unique.
2.La demande d'agrément doit etre notifiée par le Cédant simultanément au président et aux autres associés par lettre recommandée avec accusé de réception.Elle indique: -le nombre de Valeurs Mobiliéres dont le Transfert est envisagé, - le prix de Transfert auquel l'associé Cédant souhaite Transférer les Valeurs Mobilieres, -l'identité de cet acquéreur,étant précisé que s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes devront etre fournies dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité du représentant légal,et identité de la personne physique ou morale le Contrôlant,
3.Le président devra consulter la collectivité des associés sur la demande d'agrément sous une des formes prévues a l'article 22 ci-apres, de telle sorte que la décision d'agrément ou de refus d'agrément intervienne dans un délai maximum de 30 jours a compter de la date d'envoi simultané
par le Cédant, au président et aux associés, de la demande d'agrément.
4.La décision des associés sur l'agrément est notifiée au Cédant,selon le cas, soit par le président soit par tout associé ayant participé a la délibération par lettre recommandée avec accusé de
réception,dans un délai maximum de 15jours a compter de la décision des associés.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
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5. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, le Transfert projeté est réalisé par le Cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le Transfert des Valeurs Mobiliéres au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisé dans le délai de trois 3 mois de la notification de la décision d'agrémenta défaut de réalisation du Transfert des Valeurs Mobiliéres dans ce délai, l'agrément sera caduc. Toutefois, dans l'hypothése ou le Transfert des Valeurs Mobilieres du Cédant impliquerait l'obtention d'une ou plusieurs autorisations ou agréments préalables en vertu de la réglementation applicable (notamment en application de la réglementation relative au contrôle des opérations de concentration), ce délai de trois mois serait alors prolongé de la durée nécessaire à l'accomplissement de la procédure de demande et d'obtention de ces autorisations et/ou agréments.
En cas de refus d'agrément, le Cédant peut renoncer au Transfert envisagé, en faisant connaitre sa décision a la société, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 15 jours a compter de la réception de la notification du refus d'agrément.
A défaut de renonciation notifiée dans ce délai, la société doit, dans un délai de trois mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les Valeurs Mobilieres du Cédant par un ou plusieurs associés et/ou par un ou des Tiers qu'elle désigne, ceci sur décision collective des associés.
La société peut également,avec l'accord du Cédant,décider de procéder elle-meme au rachat de ses Valeurs Mobilieres en vue de les annuler dans le cadre d'une réduction corrélative du capital social. Le prix de rachat des Valeurs Mobilieres par un ou des Tiers et/ou par un ou plusieurs associés ou par la société elle-méme est fixé d'un commun accord entre les parties.A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
6. Les projets de nantissement de Valeurs Mobilieres donnant accés immédiat ou à terme au capital social sont soumis a l'agrément de la société dans les conditions visées au présent article. La demande d'agrément doit étre notifiée au président et aux autres associés par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre de Valeurs Mobilieres dont la mise en gage est envisagée, leur évaluation et Il'identité du créancier gagiste étant précisé que si ce dernier est une personne morale, les informations suivantes doivent etre fournies : dénomination,forme,siege social, numéro RCS, identité du représentant légal, identité de la personne physique ou morale le Contrlant.
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement, la constitution en gage est réalisée, tant a Iégard de la société qu'a l'égard des tiers, par une déclaration datée et signée par le titulairela déclaration contient le montant de la somme due ainsi que le montant et la nature des titres constitués en gage.
Les Valeurs Mobiliéres nanties sont virées à un compte spécial, ouvert au nom du titulaire et tenu par la société. Une attestation de constitution de nantissement est délivrée au créancier gagiste.
Le consentement à un projet de nantissement de Valeurs Mobilieres emporte agrément de l'adjudicataire en cas de réalisation forcée des Valeurs Mobiliéres nanties,en vertu des dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du Code Civil,ou du créancier nanti en cas d'attribution judiciaire des Valeurs Mobilieres,à moins que la société ne préfere, apres la cession,racheter sans délai les actions en vue de réduire son capital.

Tous les Transferts de Valeurs Mobilieres effectués en violation de l'article 13 ci-dessus sont nuls.
En ce qui concerne les notifications ou lettres recommandées A.R. prévues a l'article 13, il est précisé que les délais courent a compter de la date de la réception de la notification, sauf disposition spécifique contraire il est entendu par< réception>,la date de la premiere présentation de la lettre recommandée,le cachet de la poste faisant foi.
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La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, associé ou non de la société.Lorsqu'une personne morale est nommée prsident,les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre,sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale gu'ils dirigent.
Le président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par décision collective des associés pour une durée de trois3 ans.Ses fonctions prennent fin lors de la décision collective des associs qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé, tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.
Le président peut démissionner à tout moment sous réserve de prévenir le ou les associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Pendant la durée de son mandat, le président est révocable a tout moment par décision collective des associés.
La révocation n'a pas aetre motivéeelle ne peut en aucun cas donner lieu à indemnité.
Le président,personne physique,peut exercer dans la société des fonctions salariées distinctes de son mandat social.
En cas de déces, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions supérieur à trois mois,il est pourvu a son remplacement par décision collective des associés.

Le président représente la sociétéa l'égard des tiers.Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Le président a la faculté de déléguer a toute personne physique ou morale de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Sur la proposition du président,les associés,par décision collective,peuvent nommer une ou plusieurs personnes physiques ou morales,associées ou non, exergant ou non des fonctions salariées dans la société, et portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué.
La durée du mandat du directeur général ou du directeur général délégué est déterminée par les associés en accord avec le président,sans que cette durée excede celle du mandat du président.
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Les personnes portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué sont révocables à tout moment, sur proposition du président, par décision de la collectivité des associés, sans qu'il soit besoin d'un quelconque motif et sans indemnité.
En cas de déces, démission ou empéchement du président,le directeur général ou le directeur général délégué en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.
Le directeur général ou le directeur général délégué dispose,a l'égard des tiers,des memes pouvoirs de direction, de gestion et de représentation de la société vis-a-vis des tiers que le président et sont soumis aux memes limitations en interne que le président.
Ils sont toujours rééligibles.
Les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués personne morale sont représentés par leurs dirigeants sociaux.
Les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués de la société peuvent exercer dans la société des fonctions salariées distinctes de leur mandat social.
Les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués de la société peuvent démissionner a tout moment sous réserve de prevenir simultanément, le président et le ou les associés par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués ont la faculté de déléguer a toute personne physique ou morale de leur choix certains de leurs pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

La rémunération éventuelle du président et du directeur généralou du directeur général délégué personne physique ou morale,est fixée par décision collective ordinaire des associés. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou,à la fois, fixe et proportionnelle.
Le président, le directeur général ou directeur général délégué, peuvent recevoir,le cas échéant,une rémunération pour l'exercice de fonctions salariées distinctes de leur mandat social.

Un réglement intérieur sera éventuellement établi par les associés pour définir les régles et modalités de fonctionnement des comités spécialisés pouvant étre créés dans l'intéret général de la Société

Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et : son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses Associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieurea10%,
ou s'il s'agit d'une société actionnaire,la société la controlant au sens de l'article L 233-3 du
Code de commerce, sont soumises aux formalités de contrle prévues par l'article L 227-10 du Code de commerce,
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sauf lorsque les conventions portent sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Les conventions non approuvées soumises aux formalités de contrôle prévues par l'article L 227-10 du Code de commerce produisent néanmoins leurs effets,a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent,dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.

Le contrle de la société est exercé par un ou deux commissaires aux comptes titulaires nommés et exercant leur mission dans les conditions prévues par la loi.
Ils sont nommés pour une durée de 6 exercices.

a) Sont obligatoirement exercées collectivement par les associés toutes les décisions relatives a :
la nomination et la révocation du président et la fixation de sa rémunération, la nomination et la révocation des directeurs généraux ou des directeurs généraux délégués,la fixation de la durée de leurs fonctions,de leurs pouvoirs et de leur rémunération. la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et des comptes de clture de la liquidation,l'affectation des résultats et les modalités de paiement des dividendes, Il'approbation des conventions visées a l'article L.227-10 du Code de commerce, le quitus de leur gestion au président et aux directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, l'augmentation,l'amortissement etla réduction au capital, l'émission de valeurs mobiliéres, d'options ou autres droits pouvant donner un accés immédiat ou différé au capital social; l'attribution gratuite d'actions, l'agrément des Tiers requis par l'article 13 des statuts, la fusion,la scission, l'apport partiel dactif la prorogation,la dissolution anticipée et la liquidation de la sociétéla nomination du ou des liguidateurs apres dissolution de la société comme la révocation de leurs fonctions et la fixation de leur rémunération, la transformation de la société en une société d'une autre forme, la modification des statuts sauf dispositions contraires prévues aux statuts, le transfert du siége social dans un département non limitrophe,
Toutes les décisions autres que celles énumérées ci-dessus sont de la compétence du président.
Si la socité ne comprend qu'un seul associé,les décisions devant etre prises par la collectivité des associés sont de la compétence de l'associé unique.
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bMajorité/Quorum
iDoivent etre prises a l'unanimité des associés les décisions suivantes:
* celles requérant l'unanimité en application des dispositions des articles L.227-13, L.227-14,L.227-16 et L.227-17 du Code de commerce, savoir ladoption ou la modification de clauses statutaires relatives: a l'inaliénabilité des actions, a l'agrément des cessions d'actions, a l'exclusion d'un associé et a la suspension de ses droits non pécuniaires, au changement de contrôle d'une société associée dont le contrôle est modifié, ou qui a acquis cette qualité a la suite d'une scission, d'une fusion, d'une dissolution.
* ainsi que celles nécessitant l'accord unanime des associés en vertu de la loi ou des réglements,ainsi que celles portant augmentation des engagements d'un associé qui ne peuvent valablement etre prises sans l'accord de celui-ci.
iiAutres décisions
Pour toutes les décisions autres que celles visées au (i ci-dessus, les décisions collectives sont prises a la majorité simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés ou
ayant voté par correspondance,étant rappelé gue pour le calcul de cette majorité,il conviendra
de tenir compte, s'il en existe, des suppressions ou limitations du droit de vote prévues par les présents statuts ou par la loi.
Ces décisions collectives ne peuvent etre valablement prises que si les associés présents ou représentés ou ayant voté par correspondance possédent au moins la moitié des actions ayant le droit de vote.
c) Les décisions sont prises:
Soit aux termes d'une assemblée générale. Soit aux termes d'une téléréunion. Soit aux termes d'une consultation par correspondance. Soit aux termes d'une décision unanime prise au moyen d'un acte.
Toutefois, l'approbation des comptes annuels doit etre approuvée en assemblée générale.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit à une voix.Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'il représente.
(i) Assemblées générales
L'assemblée est convoquée par le président ou,en cas de carence de ce dernier, par un directeur général ou un directeur général délégué, ou par un mandataire désigné en justice.
Toutefois, un associé détenant plus de la moitié des droits de vote aux assemblées générales dispose du droit de convoquer les assemblées générales.
Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. La convocation est faite par tout moyen écrit, huit (8) jours au moins avant la date de réunion, contient l'ordre du jour de l'assemblée arreté par l'auteur de la convocation et est
accompagnée de tous les documents nécessaires a l'information des associés.
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Toutefois,le délai de huitjours8 précitépeutétre réduit avec l'accord unanime des associés
Tout associé est représenté, soit par l'un de ses représentants légaux, soit par un tiers, personne physique ou morale,associé ou non,muni d'un pouvoir régulier a cet effet.Les associés peuvent désigner un mandataire permanent ayant pouvoir de les représenter à toutes les assemblées générales jusqu'a révocation écrite dudit mandat.
Le commissaire aux comptes peut,a toute époque, convoquer une assemblée.
Elle est réunie au lieu indiqué par l'auteur de la convocation.
L'assemblée est présidée par le présidenta défaut,l'assembléeélit son président.L'assemblée convoquée à l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence.
Les délibérations sont constatées par un procés-verbal indiquant la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms ou dénomination du président de séance et des associés présents ou représentés et des mandataires, le nombre d'actions ayant ou non le droit de vote détenu par chacun, les documents et rapports soumis à l'assemblée générale, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix, le résultat des votes.
Le proces-verbal de la réunion est signé par les associés présents ou représenté et/ou par le président.
Seules sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour, sauf accord unanime de tous les associés.
(ii Téléréunions
La convocation et l'organisation d'une téléréunion est effectuée par le président en cas de carence de ce dernier,par un directeur général ou un directeur général délégué, ou par un mandataire désigné en justice. Toutefois, un associé, détenant plus de la moitié des droits de vote, dispose également du droit de convoquer et d'organiser une téléréunion. Pendant la période de liquidation,les téléréunions sont convoquées par le ou les liquidateurs.
La convocation est faite par tout moyen écrit, huit 8 jours au moins avant la date de la téléréunion, et contient l'ordre du jour de la téléréunion arrété par l'auteur de la convocation et est accompagnée de tous les documents nécessairesa l'information des associés, ainsi que des précisions technigues destinées a permettre la tenue de la réunion.
Toutefois le délai de huit (8 jours précité peut etre réduit avec l'accord unanime des associés.
Tout associé n'ayant pas pris part a la téléréunion est considéré comme s'étant abstenu.
Le président de séance établit un proces-verbal de la téléréunion mentionnant le résultat des
votes et l'adresse, par tout moyen, dans les dix(10 jours ouvrables,a tous les associés présents lors de la téléréunion.Les décisions prises lors de la téléréunion deviennent effectives des le retour dudit procés-verbal signé par chaque associé destinataire ou dans les dix jours ouvrables de la date de la téléréunion a défaut de retour ou d'observations communiquées a la société par lettre recommandée avec accusé de réception recue dans ledit délai.
Le président de séance modifie le proces-verbal de la téléréunion en conséquence des retours et des observations des associés ayant fait part de leurs observations dans les délais et conditions précitées.
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(iii) Consultations par correspondance
En cas de consultation par correspondance, le président ou, en cas de carence de ce dernier,un directeur général ou un directeur général délégué ou l'associé détenant plus de la moitié des droits de vote aux assemblées générales ou le liquidateur, adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre simple ou recommandée, télécopie ou courriel,le texte des résolutions proposées au vote, ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de huit8 jours a compter de la date d'envoi du projet des résolutions pour émettre leur vote par tout moyen.Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Le président établit un procés-verbal de la consultation écrite mentionnant la réponse de chaque associé.
iv) Décisions collectives prise au moyen d'un acte unanime
Les décisions collectives prises par acte sous seing privé ou notarié auquel interviennent tous les associés ne donnent pas lieu a convocation, nia délai pour les documents relatifsa l'information
des associés. Elles sont opposables a la société a partir du moment ou son président,s'il n'est pas associé,en a eu connaissance.
d L'action en nullité d'une décision collective pour convocation irréguliere est irrecevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les assemblées générales ou téléréunion e par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au plus tard lors de la convocation des associés eux-memes.
Ils ne sont pas convoqués a la signature des actes sous seing privés ou authentiques emportant délibérations unanimes des associés.
f Les documents communiqués aux commissaires aux comptes sont mis a leur disposition dans les memes conditions que celles prévuespour les associés. Toutes les délibérations des associes prises sous la forme (iii et (iv sont communiquées aux commissaires aux comptes.
Les copies ou extraits des décisions collectives sont valablement certifiés conformes par le président, undirecteur général,un directeur général délégué ouun liquidateur

Pour toute décision collective des associés, chacun d'eux a droit d'obtenir communication:
du rapport du président ou de l'auteur de la convocation, du texte des résolutions proposées au vote des associés, des rapports du commissaire aux comptes dont l'établissement pourrait étre requis par la loi, des rapports dont l'établissement pourrait étre requis par la loi par tous autres commissaires (aux apports, a la fusion, etc..) ainsi que des traités d'apport, fusion, ou autres sur lesquels les associés seraient appelés a statuer.
Pour toute décision collective ayant trait à l'approbation des comptes sociaux, chacun d'eux a droit d'obtenir en outre les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés.
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Enfin,à toute époque de l'année les associés disposent d'un droit de communication permanent, qui s'exerce au siége social et qui porte sur les documents suivants des droits derniers exercices:
les inventaires et les comptes annuels, le cas échéant,les comptes consolidés la liste des, président, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, la liste des associés, les rapports du président, les procés-verbaux des décisions collectives intervenues au cours des trois derniers exercices et les feuilles de présence à ces assemblées auxquels doivent étre joints, sil en existe,les procurations et les formulaires de vote par correspondance), les rapports généraux et spéciaux des commissaires aux comptes et des commissaires aux apports,a la fusion,a la scission, s'il y a lieu,les bilans sociaux.
Le droit de communication permanent est exercé au siége social par tout associé, ceci a toute époque de l'année,à charge de prévenir la société au moins huit (8 jours par avance.
Sauf en ce qui concerne l'inventaire, les associés peuvent prendre copie des documents mis à leur disposition

Chaque exercice social commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Il est tenu une comptabilité des opérations sociales conformément a la loi.
A la cloture de chague exercice,le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du
passif existanta cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
II est procédé,méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice,aux amortissements et provisions nécessaires. Un état des cautionnements, avals et garanties donnés et des sûretés consenties par la société est annexé au bilan.
Le président établit un rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé,son évolution previsible,les événements importants survenus entre la date de cloture de l'exercice et la date a laguelle le rapport de gestion est établi, et les activités en matiere de recherche et de
développement.
La collectivité des associés, approuve les comptes annuels apres rapport du commissaire aux comptes dans un délai de 6 mois a compter de la clôture de chaque exercice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
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Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter a nouveau.
Le solde, sil en existe,est réparti entre tous les associés à titre de dividende proportionnellement au nombre d'actions appartenanta chacun d'eux.
En outre, les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable del'exercice.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite a l'associé unique ou aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient,a la suite de cette distribution,inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable et il peut étre incorporé en tout ou en partie au capital.
La perte, sil en existe, peut étre, apres l'approbation des comptes par la collectivité des associés, inscrite à un compte spécial de report à nouveau pour etre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs.
La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle à sa quotité dans le capital social.

1. Une décision collective ordinaire des associés, a la faculté d'accorder pour tout ou partie du dividende mis en distribution, ou des acomptes sur dividende,une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions dans les conditions prévues par la loi.
La demande de paiement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par décision collective ordinaire des associés sans qu'il puisse etre supérieur a trois mois a compter de la date de celle-ci. Ce délai peut etre suspendu, pour une durée ne pouvant excéder trois mois, par décision du Président,en cas d'augmentation de capital.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective ordinaire des associés ou, si elle lui en donne mandat, par le président.
La mise en paiement des dividendes en numéraire devra avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la cloture de l'exercice,sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice
Toutefois, lorsqu'un bilan établi en cours ou à la fin de ll'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividende avant
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l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés,sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Pour le cas ou la société viendrait à comprendre un comité d'entreprise, les droits reconnus aux délégués du comité d'entreprise par l'article L 2323-66 du Code du travail seront exercés auprés du président, et a défaut, s'il en existe, aupres du directeur général ou du directeur général délégué.
Conformément aux dispositions de l'article L 2323-67 du Code du travail,le comité d'entreprise, représenté par l'un de ses membres mandaté a cet effet,a la faculté de requérir l'inscription de projets de résolution a l'ordre du jour de l'assemblée générale, par lettre recommandée avec avis de
réception adressée au président vingt cinq jours au moins avant la date de l'assemblée ou de la consultationécrite.
Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui pourront étre assortis d'un bref exposé des motifs.
Le président accuse réception des projets de résolution, par lettre dans le délai de cinq jours a compter de cette réception.
Pour le cas ou la Société viendrait a comprendre un comité social et économique,les droits reconnus aux délégués du comité social etéconomique par l'article L.L.2312-76 du Code du Travail seront
exercés aupres du Président,et a défaut, s'il en existe,auprés du directeur général ou du directeur général délégué.
Conformément aux dispositions des articles L.2312-77 et R.2312-34 du Code du Travail,le comité social et économigue, représenté par l'un de ses membres mandaté a cet effet, a la faculté de
requérir l'inscription de projets de résolution a l'ordre du jour de l'assemblée générale, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Président ou par voie électronique dans un délai de trois 3jours au moins avant la date de l'assemblée ou de la consultation écrite.
Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui pourront etre assortis d'un bref exposédesmotifs.
Dans le délai de deux 2 jours à compter de la réception des projets de résolutions,le Président accuse réception au représentant du comité social et économique des projets de résolutions par lettre recommandée ou par voie électronique.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables,les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social,le président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer les associés a l'effet de décider s'il y a lieua dissolution anticipée de la société.
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Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue dans le délai fixé par la loi,de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves,si, dans ce délai,les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
En cas d'inobservation des prescriptions visées ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les associés n'ont pu valablement délibérer. Dans tous les cas le tribunal peut accorder a la société un délai maximum de six mois pour régulariser la situation.Toutefois,le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si,au jour o il statue sur le fond,la régularisation a eu lieu.

1. Hormis les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la société a l'expiration du terme fixé par les statuts sauf prorogation par décision collective des associés. La dissolution anticipée de la société peut etre prononcée par les associés à tout moment.
2. Sauf en cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions dans une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine sa liquidation.
La dissolution ne produit ses effets à Iégard des tiers qu'a compter du jour ou elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés par la collectivité des associés statuantaux conditions des décisions collectives.
Le liquidateur représente la société,il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme à l'amiable, et il est habilité à payer les créanciers et a répartir le solde disponible.
Les associés peuvent l'autoriser à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre les associés dans les mémes proportions que leur participation au capital.
3. Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine,dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil,la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unigue,sans qu'il y ait lieu a liguidation.
Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci, une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties, s'il en est offert et si elles sont
jugées suffisantes.
La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qua l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant,que lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou que lorsque le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
Toutefois,les dispositions ci-dessus relatives a la transmission universelle du patrimoine sans liquidation à l'associé unique ne sontpas applicables si l'associé unique est une personne physique,conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1844-5du Code civil.
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Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la société et l'associé unique ou les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts,et ceux qui en seront la suite ou la conséquence,
sont a la charge de la société.
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