Acte du 24 mai 2016

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide de transférer le siége social de : < Les Berthalais - 40 Impasse du Lavoir - 26400 MIRABEL ET BLACONS > a < 76 Avenue du 6 juin 1944 - 26400 CREST > et ce à compter du 01 avril 2016.

En conséquence, l'Assemblée modifie l'articie 4 - Siége social

Le reste de l'article reste inchangé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.

Le président informe l'Assemblée Générale qu'il a été ajouté un article dans les statuts < article 27 : Transformation de la société >.
L'ordre du jour étant épuisé, le Président déclare la séance levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
La Gérance
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
ROMANS SUR ISERE
Dénomination : CHIMIQUEMENT VOTRE
Adresse : 76 avenue du 6 Juin 1944 26400 Crest -FRANCE-
n° de gestion : 2004B80026 n° d'identification : 453 041 618
n° de dépot : A2016/003182 Date du dépôt : 24/05/2016
Piece : Statuts mis a jour du 31/03/2016
663853
663853
Greffe du Tribunal de Commerce de Romans - 2-4 rue Sabaton BP 209 26105 ROMANS Cedex
3187 u B8co?6
DEPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS LE
2 4 MAI 2016
CHIMIQUEMENT VOTRE Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 euros
Siége Social : 76 Avenue du Six Juin 1944 26400 CREST
453 041 618 RCS ROMANS

Suite a AGE du 31 MARS 2016, le siége social devient : 76 Avenue du 6 juin 1944 - 26400 CREST.
Il peut étre transféré soit par décision de l'associé unique, soit, en cas de pluralité d'associés, par décision collective extraordinaire des associés.

La somme totale versée, soit 2 000 €, a été déposée le 23 mars 2004, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, a la banque Société Générale, agence de Crest, sous le numéro 00038002800/79, ainsi que l'atteste le certificat délivré par ladite banque, le 23 mars 2004. Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.
M. DUCLAUD Didier, en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit, apporte à la société les biens suivants : une enveloppe SOLEAU référencée sous le n"167588 datée à l'INPI au 27 juin 2003 Cet apport est évalué à la somme de 2 000 €.
Apports en numéraire : 2 000 €, Apports en nature : 2 000 €, Montant total des apports : 4 000 €.
Mme DUCLAUD née PINTO VINHAS Marilia, conjoint commun en biens de M. DUCLAUD associé unique, intervient au présent acte et reconnait avoir été avertie de l'apport de deniers communs fait par son conjoint, dans les termes de l'article 1832-2 du code civil. Mme DUCLAUD née PINTO VINHAS Marilia déciare ne pas vouloir étre personnellement associée à ce jour et dans le futur. Mme DUCLAUD Marilia reconnait exclusivement cette qualité à son conjoint pour la totalité des parts qu'il a souscrites.
Article 7 - Capital social Le capital social est fixé à 4 000 £, divisé en 200 parts sociales d'un montant de 20 € nominal, entiérement libérées, attribuées en totalité a l'associé unigue à concurrence de 100 parts en rémunération de son apport en numéraire ; à concurrence de 100 parts en rémunération de son apport en nature.
Article 8 - Augmentation et réduction du capital social Le capitai social peut étre augmenté ou réduit de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou par décision extraordinaire de la collectivité des associés qui fixe les conditions de l'opération.
Article 9 - Parts sociales 9.1 Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables. Leur propriété résulte des présents statuts, des actes modificatifs et des cessions ou mutations ultérieures réguliérement consenties et publiées. 9.2 Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. 9.3 Chaque part est indivisible. En cas de pluralité d'associés, les propriétaires indivis
doivent se faire représenter par un mandataire unique choisi parmi eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tribunal de commerce à la demande du plus diligent. Si des parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.

10.1 Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle ne devient opposable à la société qu'aprés accomplissement des formalités de l'article 1690 du code civil ou dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt. Pour étre opposables au tiers, les cessions de parts doivent faire l'objet d'un dépt au Registre du commerce et des sociétés. 10.2 Les cessions de parts consenties par l'associé unique sont libres. 10.3 En cas de pluralité d'associés : - les cessions de parts entre associés ainsi qu'aux conjoints, ascendants ou descendants sont libres ; - les parts ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniére de ces notifications, le consentement a la cession est réputé acquis. Si la société refuse de consentir à la cession des parts, les associés sont tenus dans les trois mois de la notification du refus d'agrément effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé a dire d'expert dans ies conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. La société peut également avec le consentement du cédant, décider, dans le méme délai, de réduire son capital social du montant nominal desdites parts et de les racheter à un prix fixé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil. Si à l'expiration du délai susvisé, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession prévue.
Ces dispositions s'appliquent a tous les cas de cessions, y compris en cas d'apport en nature, de fusion ou de scission ou d'attribution en nature consécutive à la liquidation d'une société.
Article 11 - Transmission des parts sociales par décés ou liquidation de communauté 11.1 En cas de décés de l'associé unique, la société continue de plein droit entre ses héritiers ou ayants-droits et, le cas échéant, son conjoint survivant. En cas de liquidation de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la société continue, soit avec un associé unique si les parts sont attribuées en totalité à l'un des époux, soit avec les deux associés si les parts sont partagées entre les époux. 11.2 En cas de pluralité d'associés : - les parts sont librement transmissibles par voie de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux ; en cas de décés d'un associé, les héritiers ou ayants-droit ne deviennent associés qu'aprés avoir été agréés dans les conditions légales pour les cessions de parts à des tiers. ll en va de méme en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
Article 12 - Revendication de la qualité d'associé par le conjoint commun en biens Lorsque le conjoint commun en biens d'un associé notifie son intention d'étre associé postérieurement à un apport de biens communs fait par cet associé ou à une acquisition de parts sociaies effectuée au moyen de biens communs, il ne peut devenir associé que s'il est agréé par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. La décision des associés est notifiée au conjoint par lettre recommandée avec accusé de réception. L'agrément du conjoint résulte soit de la notification de la décision d'agrément, soit du défaut de réponse dans les trois mois de la notification de la revendication du conjoint. En cas de refus d'agrément, l'époux associé conserve sa qualité d'associé pour la totalité des parts souscrites ou acquises.
Article 13 - Nantissement des parts sociales Le nantissement des parts sociales doit étre constaté par acte notarié ou seing privé, enregistré et signifié a la société ou accepté par elle dans un acte authentique. Lorsque la société a donné son consentement àa un profit de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues à l'article 10 des présents statuts pour l'agrément des cessions de parts au profit de tiers, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties conformément à l'article 2078, alinéa 1er du code civil. sauf si la société ne préfére, postérieurement à la cession, racheter sans délai les parts sociales en yue d'une réduction de son capitai
En cas de défaut de notification à la société du projet de nantissement comme en cas de refus d'agrément, l'adjudicataire des parts faisant l'objet d'une réalisation forcée devra tre soumis a l'agrément des associés.
Article 14 - Nomination des gérants 14.1 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée. Le ou les gérants sont désignés par l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, par décisions des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
14.2 Le premier gérant est désigné soit dans les statuts, soit par acte séparé. 14.3 Le gérant doit consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.

15.2 Le gérant peut résilier ses fonctions moyennant un préavis de 3 mois notifié à chaque associé par lettre recommandée AR.
Article 16 - Pouvoirs des gérants 16.1 Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs ci-dessus. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, sauf s'il est établi qu'ils en avaient eu connaissance. 16.2 En cas de pluralité d'associés, et dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous actes de gestion dans l'intérét de la société.

Article 19 - Conventions réglementées 19.1 Les conventions conclues entre l'associé unique et la société font seulement l'objet d'une mention au registre des délibérations. S'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'autorisation préalable de l'associé unique. 19.2 En cas de pluralité d'associés, les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou l'un de ses associés, doivent faire l'objet des procédures et de contrôle prévus par la loi. 19.3 Les dispositions qui précédent ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.
Article 20 - Conventions interdites A peine de nullité, un gérant ou un associé autre qu'une personne morale ne peut contracter un emprunt auprés de la société, se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou se faire avaliser ou cautionner par elle ses engagements. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. Cette méme prohibition existe à l'égard des conjoints, ascendants et descendants des conjoints et associés de méme qu'en cas d'interposition de personne.
Article 21 - Comptes courants Tout associé peut mettre à disposition de la société toutes sommes dont celie-ci peut avoir besoin. Les conditions de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération, sont déterminées, soit par accord entre la gérance et l'associé intéressé, soit par décision collective des associés. Ainsi, les avances consenties par les associés ou les gérants à la société sont soumis à la procédure de contrle des conventions prévues par la loi.
Article 22 - Décisions de l'associé unique ou décisions collectives des associés 22.1 Lorsgue la société est unipersonnelle, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi à la collectivité des associés. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre coté et paraphé. 22.2 Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions collectives sont prises, soit en assemblée, soit par consultation écrite ou peuvent résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte ; sauf lorsque la loi impose la tenue d'une assemblée. 22.3 Chaque associé a, au sein de l'assemblée générale, le droit de se faire représenter par un autre associé, son conjoint ou toute autre personne de son choix. Il ne peut toutefois se
faire représenter par un autre associé si les associés sont au nombre de deux, ou par sor
conjoint si la société ne comprend que les deux époux. 22.4 Les décisions coilectives ordinaires, c'est-à-dire celles qui ne concernent ni l'agrément de nouveaux associés, ni la modification des statuts, sont valablement adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont alors prises a la majorité des votes émis, guel gue soit le nombre des votants.
La révocation des gérants doit toujours étre décidée a la majorité absolue. 22.5 Les décisions extraordinaires sont adoptées, sauf exceptions prévues par la loi, par les associés représentant au moins les trois guarts des parts sociales

et finira le 31 décembre. Par exception, le premier exercice commencera le 2 avril 2004 et sera clos le 31 décembre 2004.
Article 24 - Comptes sociaux 24.1 Le gérant établit le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels. L'associé unique approuve les comptes annuels dans le délai de six mois suivant la date de clture de l'exercice. 24.2 En cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale doit approuver les comptes annuels dans les six mois de la clture de l'exercice.
Article 25 - Affectation des résultats Aprés approbation des comptes et constatation d'un bénéfice distribuable, conformément à la loi, l'associé unique ou l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée a l'associé unique ou aux associés à titre de dividende. Chaque associé a dans les bénéfices une part proportionnelle a la quotité du capital qu'il détient. L'associé unique ou l'assemblée générale peuvent constituer tous postes de réserves.
Article 26 - Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l'associé unique - ou si la société est devenue pluripersonnelle, la collectivité des associés statuant à la majorité requise pour les modifications des statuts - décide dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes annuels ayant faits apparaitre cette perte, s'il y a lieu à la dissolution anticipée de la société. Si la dissolution de la société n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la citure du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve de maintenir le capital minimum légal, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social. En cas d'inobservation des dispositions qui précédent comme dans le cas oû l'associé unique ou les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Toutefois le tribunal ne peut prononcer la dissolution si au jour oû il statue la régularisation a eu lieu.
Article 27 - Transformation de la société La société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision collective des associés aux conditions fixées par la loi. La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles. La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés gui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales. La transformation en société anonyme est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme. La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'obiet d'une décision unanime de ceux-ci
Article 28 - Liquidation 27.1 La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions légales. 27.2 Lorsque toutes les parts sociales sont réunies entre les mains d'un seul associé personne morale, la dissolution de ia société, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous réserve des oppositions des créanciers sociaux, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du code civil.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.

Statuts adoptés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 mars 2016
Fait a Crest, le 31 mars 2016