Acte du 21 juin 2012

Il est formé par les présentes entre les titulaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société à responsabilité limitée. Elle sera régie par les présents statuts ainsi que par les articles s'y référant dans le Code de commerce.

Dans le silence des statuts, il sera fait, en tant que de raison, application des dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés a responsabilité limitée. Il est expressément précisé que la société peut, à tout moment de la vie sociale, ne compter qu'un seul associé personne physique ou personne morale.

La société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger

Toutes activités de transports terrestres, courtage par voie terrestre, maritime et aérienne, manutention, transports terrestres de marchandises selon toutes provenances et toutes destinations, déménagement, entreposage des marchandises, location de véhicules utilitaires a des particuliers, armement des navires ainsi que plus généralement toutes opérations commerciales, industrielles ou financiéres qui s'y rattachent ou qui ont pour but de faciliter l'objet social. Directement ou indirectement la mise a disposition d'espaces de stockage, d'entreposage et/ou d'archivage de toutes sortes et de taille variable pour les entreprises et les particuliers, pour de courtes ou longues périodes, pour qu'ils puissent ranger, archiver, stocker, déménager temporairement ou conserver ieurs biens , ainsi que ies opérations de franchise de toute autre nature .

Directement ou indirectement la vente de matériels de manutention et/ou d'emballage ou de matiéres premiéres destinée a répondre au besoin de l'activité principale de location . La création, l'acquisition, la location, ia prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail. T'installation. l'exploitation de tous établisseinents, fonds de coinmerce, usines. ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécitiées

La prise. l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets conccrnant ces activités

Toutes prestations de services à caractére admninistratif, linancier, commercial. technique, informatique et de gestion

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La dénomination de la société est < DEMESTOCK >.

Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et

publications diverses, doivent indiquer ia dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société à responsabilité limitée > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siêge social est fixé au 14 rue Denis Papin - 95250 BEAUCHAMP Il pourra étre transféré en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée, sauf dissolution anticipée ou prorogation, a 99 années a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Les soussignés font apport a la société, à savoir

- S.A MOBILITAS, la somme en numéraire de 9 900 euros

- M. Cédric CASTRO, la somme en numéraire de 100 euros

Soit, au total, une somme de 10 000 euros correspondant a 100 actions de 100 euros.

Un apport de 10 000 euros (dix mille euros), a été déposé par les associés au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation à la Banque BNP PARIBAS, Triangle de l'Arche, 9-11 Cour du Triangle - Bat. C 7ime étage 92800 PUTEAUX, ainsi qu'il résulte du certificat délivré par ladite banque.

Monsieur Nordine DI GIACOMO

A concurrence de QUATRE-VINGT-DiX-NEUF parts sociales 99 parts

Madame Vincente SANFILIPPO A concurrence d'UNE part sociale part

Totai égal au nombre de parts Composant le capital social 100 parts

Le capital social pourra étre augmenté ou réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables.

Le titre de chaque associé résultera des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions réguliérement consenties.

Une copie ou un extrait de ces actes certifié par l'un des gérants pourra étre délivré à chaque associé sur sa demande et à ses frais.

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires d'une part indivise, héritiers ou ayants cause d'un associé décédé, sont tenus de se faire représenter auprés de la société par l'un d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient à la partie la plus diligente de se pourvoir, ainsi que de droit, pour faire désigner par justice un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires.

Les usufruitiers et nus-propriétaires devront également se faire représenter par l'un d'entre eux. A défaut d'entente, la société considérera l'usufruitier comme représentant valablement le nu-propriétaire, quelles que soient les décisions à prendre.

Chaque parts sociale confere a son propriétaire un droit proportionnel égal, d'aprés le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la société et dans l'actif social.

Les associés ne sont responsables que jusqu'& concurrence du montant de leurs parts.

Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de réglement judiciaire ou liquidation des biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est précisé par l'article s4 de la toi du 24 juillet 1966.

Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces derniéres, en quelques mains qu'elles passent.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.

Les cessions de parts doivent etre constatées par acte notarié ou sous seing prive.

Elles ne sont opposables a la société qu'aprés avoir été signitiees a la société par acte extrajudiciaire ou acceptées pa. etle dans un acte notarié contormément a l'article 1960 du Code Civil.

t:ttes ne sont opposables aux tiers qu aprés Taccomplissement de ces formalités et en outre, aprés publicité au Registre du Commerce.

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.

Elles ne peuvent étre cédées au conjoint, a un ascendant, a un descendant, ou à des personnes a la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts du capital sociai et dans les conditions prévues par 1'article 45 de la ioi du 24 juillet 1966.

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.

Toutefois, ie conjoint ou un héritier, ne peut devenir associé qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social.

Si la société a refusé de consentir la cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois à compter de son refus d'acquérir ou de faire acquérir & un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1868, alinéa 5 du Code Civil.

La societé peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.

Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé & la société par décision de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du sige social saisi par ordonnance de référé

Les sommes dues porteront intérét au taux légal en matiére commerciale.

Si, à l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, la cession initialement projetée peut se réaliser.

Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues à l'article 45, alinéas 1er et 2, de la loi du 24 juillet i966, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas. de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa ler du Code Civil a moins que la société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en.dehors d'eux et nommés par la collectivité des associés.

La durée des fonctions du gérant est indéterminée. La démission du gérant n'entraine pas la dissolution de la société.

Le ou les gérants ont. enseinble ou séparément, s ils sont plusieurs, les pouvoirs les plus étendus pour agir au noin de société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations dans les limites de T'objet social.

En conséquence, le gérant ou chacun des gérants a la signature sociale, mais il ne pourra en faire usage que pour les affaires de la société.

Les gérants sont tenus de consacrer a la société tout le temps et les soins nécessaires à sa bonne marche.

Les gérants ne contractent, a raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société.

Is sont responsables, conformément au droit commun, soit envers la société, soit envers les tiers des infractions aux

dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et des lois subséquentes, des violations des présents statuts et des fautes par eux commises dans leur gestion.

Chacun des géants a droit, en rémunération de son travail, et indépendamment de ses frais de représentation, voyages et déplacements, a un salaire annuel, fixe ou proportionnei, ou a la fois fixe et proportionnel, a passer par frais généraux.

Le taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibération cottective < ordinaire > des associés et maintenus jusqu'à décision contraire.

Les gérants sont révocables par décision des associés représentant pius de la moitié du capital social, et par les Tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé.

Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement & ta fin d'un exercice et à charge de prévenir les associés trois mois au moins & l'avance et par lettre recommandée.

Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associés, dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet i966 et les textes subséquents.

Toute délibération de l'assembiée des associés est constatée par un procés-verbai établi et signé par les gérants.

Sont dites < ORDtNAIRES > les décisions collectives qui n'ont pas pour objet des inoditications a apporter aux statuts.

Conformément à t'article 59 de la toi du 24 juillet 1966, tes décisions ordinaires ne sont valablement prises qu autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant plus de ta imoitié du capital social. Si ce chif'fre n'est pas atteint a ta preniere consultation, les associés sont consultes une seconde tois et les décisions sont prises a la majorité des votes

émis, quelle que soit la portion du capital réprésentée ces décisions ne peuvent porter que sur des questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.

Sont dites < EXTRAORDINAIRES> les décisions collectives qui ont pour objet des modifications a apporter directement ou indirectement aux statuts.

Conformément a l'article 60 de la loi du 24 juillet 1966, les décisions < extraordinaires > ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant les trois quarts du capital social.

Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société ou obliger l'un des associés a augmenter son engagement social.

Tout associé a le droit à toute époque d'obtenir au siége social la délivrance certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.

Tout associe a le droit à toute époque de prendre par lui-méme et au siége social connaissance des documents suivants comptes d'exploitation générale, comptes de pertes et profits, bilans, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées concernant tes trois derniers exercices.

L'exercice social commence le ler janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Il est tenu des écritures des affaires sociales, suivant les lois et usages du commerce.

Il doit étre établi, à la fin de chaque exercice social, par les soins de la gérance un compte d'exploitation générale, un compte de pertes et profits, un inventaire général de l'actif et du passif de la société et un bilan résumant cet inventaire.

Le rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et protits, et le bilan établis par les gérants, sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.

A cette tin, les documents visés a l'alinéa précédent, ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de 1'assemblée prévue au précédent alinéa.

Pendant le délai de quinze jours qui précede l'assemblée, l'inventaire est tenu au siege social a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.

A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.

t.es produits de la société. constatés par l'inventaire annuel, déduction taite de tous frais genéraux et charges sociales de toute nature, ainsi que de tous anortissements a Tactif social et de toutes reserves ou provisions pour risques

commerciaux et industriels décidés par la gerance, constituent des bénétices nets.

Sur ces bénéfices, il est prélevé successivement

- cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.

- le solde est réparti a titre de dividende entre les associés gérants et non-gérants proportionnellement. au nombre de parts appartenant & chacun d'eux.

Toutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance, reporter a nouveau ou affecter a la création de toutes réserves, générales ou spéciales, dont ils déterminent s'il y a lieu, l'emploi et la destination, tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices.

Les pertés, s'il en existe, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant, sans qu'aucun d'eux puisse en étre tenu au-dela du montant de ses parts.

CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DES GERANTS OU ASSOCIE

La société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant, les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intéréts, des délais de préavis pour retrait des sommes, etc... sont arrétés, dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés.

11 est interdit aux gérants et associs de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par

elle leurs engagements envers les tiers.

Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendants et descendants, ainsi qu'à toute personne interposée.

Le gérant présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et 1'un de ses gérants ou

associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le caicul du quorum et de la majorité.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon le cas, les conséquences du contrat préjudiciables a ia société.

Si les associés décident de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, céux-ci choisis sur la liste visée à l'article 219 de la loi du 24 juillet i966 sur les sociétés commerciales, sont nommés pour une durée de trois exercices.

Leurs pouvoirs, leurs fonctions, leurs obligations, leurs responsabilités, ieurs révocations et leurs rémunérations sont ceux prévus par la loi du 24 juillet 1966 et les décrets subséquents.

Si. du fait de pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net de la société devient inférieur a la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre

cette perte. s'il y a lieu a dissolution anticipée de la sociéte.

Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigee pour la moditication des statuts, la societé est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel ia constatation des pertes est intervenue, de réduire

son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

A l'arrivée du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonctions, ou par un liquidateur nommé par les associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions collectives < ordinaires >, ie tout sous réserve des articles 390 a 401 de la loi du 24 juillet 1966, ainsi que des articles 268 a 271 du décret du 23 mars 1967.

Les associés pourront décider la transformation de la présente société en société commerciale de toute autre forme, dans les conditions prévues à l'article 69 de la loi du .24 juillet 1966, sans que cette transformation puisse étre considérée comme donnant jouissance à un étre moral nouveau.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes relativement aux affaires sociales, seront jugés conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux du ressort du siége social.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour faire les dépôts ou publications prescrits par la loi.

Tous les. frais concernant la constitution de la présente société seront pris en charge par cette derniére.

L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec i'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société a été présenté aux associés avant la signature des présents statuts.

Fait & Beauchamp le 31 mai 2010 en 6 originaux, dont un pour 1'enregistrement, deux pour les dépôts légaux, un pour rester déposé au siége social, et deux sur papier libre qui ont été remis aux associés, conformément à la loi.

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Les assotiés Le gérant MOBILITAS M. Cédric CASTRO M. Cédric CASTRO Représentée par M. Alain TA1EB