DEMESTOCK
Acte du 21 juin 2012
Début de l'acte
Dénomination DEMESTOCK
N° Gestion : 2011B01580 - N° Identification 531897544
Dépt N* : 6973 du 21/06/2012
Acte N° 1/3 Acte sous seing privé (le 01/06/2012)
Séparateur Geide édité le 21/06/2012
Paramétre 1 Greffe 7802
Paramétre 2 Numéro de gestion
2011B01580
Paramétre 3 . Type de document
ACTES
Paramétre 4 Millésime
2012
Paramétre 5 Référence document
69731
Paramétre 6 Nombre de pages
0
Paramétre 7 Mode de copie
Avec écrasement
2OIi BUS8o Grefft Trivunal de Commerce-Pontoise
2 1 JUIN 2O12
6973 CESSION DE PARTS SOCIALES
Enregistre a SIE MEAUX EST
Le 07/06/2012 Bordereau n*2012/759 Case n*16 Ext 2495 Enregistrement 25 € Penalites : Total liquid6 vingt-cinq curos Montant requ vingt-cinq euros ENTRE LES SOUSSIGNES : l'Agent des impôts Frangois l Monsieur Sébastien LEVERT
593 Route d'Usclas nistratif principal FEVRE Kes Finances Publlques 34230 CAMPAGNAN
Ci-aprés dénommé Le cédant >
D'une part,
Et
Madame Vincente SANFILIPPO 7, rue Barbara 77178 - SAINT PATHUS
Ci-aprés dénommé < Le cessionnaire >
D'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 31 Mai 2010, ainsi que de divers autres actes, il existe une société a responsabilité limitée dénommée DEMESTOCK >, immatriculée au R.C.S de Pontoise sous le numéro 531.897.544, au capital de 10 000 euros divisé en 100 parts sociales de 100 euros chacune et dont le siege est situé a BEAUCHAMP (95250) au 14,rue Denis Papin et qui a pour objet
Toutes opérations de déménagements, garde-meubles et transports >.
I - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur Sébastien LEVERT, soussigné de premiere part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, à Madame Vincente SANFILIPPO, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 1 part sociale, lui appartenant de la société DEMESTOCK
VS
II -PROPRIETE / JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire de la part cédée et en aura la jouissance à compter de ce jour et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés à ladite part, soit en vertu des statuts de la société, soit en vertu de la loi.
En conséquence, il aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur cette part apres cette date.
III - PRIX/ MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 100 euros par part, soit au total 100 euros pour la part cédée, laquelle somme sera payée comptant, séance tenante, au moyen de la remise d'un chéque par le cessionnaire au cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance.
IV - AGREMENT DES.ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 14 des statuts, dans le cadre de la présente cession les associés ont agrée Madame Vincente SANFILIPPO comme nouvel associé par une AGE du 29 mai 2012.
V - ORIGINE DE PROPRIETE
La part présentement cédée constitue un bien propre de Monsieur Sébastien LEVERT pour 1'avoir recu en contrepartie de son apport en numéraire effectué à titre pur et simple lors de cessions de parts intervenues.
VI - DECLARATIONS GENERALES
1) Lés soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
Qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de 1'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture,
Et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financires avec l'étranger.
2) Le soussigné de premiére part déclare
Qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies,
Que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement,
Et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements. ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou.de redressement et liquidation judiciaires.
VII- FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de 1'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
Un original des présentes sera déposé au sige social de ladite société contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
VIII - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent
Que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de 1'article 1655 ter du code général des impts,
Et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise à l'impôt sur les sociétés,
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3% exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
IX- FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige.
Fait a Beauchamp, Le 1er juin 2012
En huit exemplaires.
Le cessionnaire Le cédant Monsieur Sébastien LEVERT Madame Vincente SANFILIPPO
N° Gestion : 2011B01580 - N° Identification 531897544
Dépt N* : 6973 du 21/06/2012
Acte N° 1/3 Acte sous seing privé (le 01/06/2012)
Séparateur Geide édité le 21/06/2012
Paramétre 1 Greffe 7802
Paramétre 2 Numéro de gestion
2011B01580
Paramétre 3 . Type de document
ACTES
Paramétre 4 Millésime
2012
Paramétre 5 Référence document
69731
Paramétre 6 Nombre de pages
0
Paramétre 7 Mode de copie
Avec écrasement
2OIi BUS8o Grefft Trivunal de Commerce-Pontoise
2 1 JUIN 2O12
6973 CESSION DE PARTS SOCIALES
Enregistre a SIE MEAUX EST
Le 07/06/2012 Bordereau n*2012/759 Case n*16 Ext 2495 Enregistrement 25 € Penalites : Total liquid6 vingt-cinq curos Montant requ vingt-cinq euros ENTRE LES SOUSSIGNES : l'Agent des impôts Frangois l Monsieur Sébastien LEVERT
593 Route d'Usclas nistratif principal FEVRE Kes Finances Publlques 34230 CAMPAGNAN
Ci-aprés dénommé Le cédant >
D'une part,
Et
Madame Vincente SANFILIPPO 7, rue Barbara 77178 - SAINT PATHUS
Ci-aprés dénommé < Le cessionnaire >
D'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 31 Mai 2010, ainsi que de divers autres actes, il existe une société a responsabilité limitée dénommée DEMESTOCK >, immatriculée au R.C.S de Pontoise sous le numéro 531.897.544, au capital de 10 000 euros divisé en 100 parts sociales de 100 euros chacune et dont le siege est situé a BEAUCHAMP (95250) au 14,rue Denis Papin et qui a pour objet
Toutes opérations de déménagements, garde-meubles et transports >.
I - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur Sébastien LEVERT, soussigné de premiere part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, à Madame Vincente SANFILIPPO, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 1 part sociale, lui appartenant de la société DEMESTOCK
VS
II -PROPRIETE / JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire de la part cédée et en aura la jouissance à compter de ce jour et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés à ladite part, soit en vertu des statuts de la société, soit en vertu de la loi.
En conséquence, il aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur cette part apres cette date.
III - PRIX/ MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 100 euros par part, soit au total 100 euros pour la part cédée, laquelle somme sera payée comptant, séance tenante, au moyen de la remise d'un chéque par le cessionnaire au cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance.
IV - AGREMENT DES.ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 14 des statuts, dans le cadre de la présente cession les associés ont agrée Madame Vincente SANFILIPPO comme nouvel associé par une AGE du 29 mai 2012.
V - ORIGINE DE PROPRIETE
La part présentement cédée constitue un bien propre de Monsieur Sébastien LEVERT pour 1'avoir recu en contrepartie de son apport en numéraire effectué à titre pur et simple lors de cessions de parts intervenues.
VI - DECLARATIONS GENERALES
1) Lés soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
Qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de 1'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture,
Et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financires avec l'étranger.
2) Le soussigné de premiére part déclare
Qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies,
Que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement,
Et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements. ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou.de redressement et liquidation judiciaires.
VII- FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de 1'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
Un original des présentes sera déposé au sige social de ladite société contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
VIII - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent
Que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de 1'article 1655 ter du code général des impts,
Et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise à l'impôt sur les sociétés,
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3% exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
IX- FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige.
Fait a Beauchamp, Le 1er juin 2012
En huit exemplaires.
Le cessionnaire Le cédant Monsieur Sébastien LEVERT Madame Vincente SANFILIPPO