Acte du 10 février 2020

RCS : CHAMBERY

Code greffe : 7301

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de CHAMBERY atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A)

Numéro de gestion : 2018 B 00262 Numero SIREN : 837 577 683

Nom ou dénomination : BARBER CUT

Ce depot a ete enregistré le 10/02/2020 sous le numero de dep8t 1918

Greffe du tribunal de commerce de Chambéry

Acte déposé en annexe du RcS

Dépôt :

Date de dépôt : 10/02/2020

Numéro de dépt : 2020/1918

Type d'acte : Acte sous seing privé Nomination de directeur général

Déposant :

Nom/dénomination : BARBER CUT

Forme juridique : Société par actions simplifiée

N° SIREN : 837 577 683

N° gestion : 2018 B 00262

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Nomination du Directeur

BARBER CUT / Siret : 83757768300019

Le 01er Janvier 2020 à 17h à Rue d'Italie - CHAMBERY (73000)

Madame GARCIA Laura, résidant 16 rue Adolphe Peronnet - 38500 VOIRON, de nationalité Francaise , née le 21 Novembre 1993 a VOIRON (38), est nommé comme Directeur de la Société pour une durée indéterminée.

Madame GARCIA Laura accepte lesdites fonctions et déclare qu'il satisfait a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice desdites fonctions.

Le Directeur ne recevra aucune rémunération pour l'exercice de son mandat, sous réserve de toute décision coliective ordinaire des associés ou décision de l'associé unique intervenant ultérieurement et lui attribuant une rémunération.

Jouissance de la personnalité morale de la Société

Conformément a la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation auprés du registre du commerce et des sociétés. La gérance est tenue, des a présent, de remplir toutes les formalités nécessaires pour que cette immatriculation soit accomplie dans les plus courts délais.

L'état des actes accomplis au nom et pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société est annexé aux Statuts dont la signature emportera reprise desdits engagements par la Société lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Cet état a été en outre tenu a la disposition des associés dans les délais légaux à l'adresse prévue du siége social.

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Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :

Pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social ; Pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés ; Et plus généralement pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

Fait a CHAMBERY,le 02/01/2020

Signature du président Mr Ibrahima MALLOUM

Pour copie certifiée conforme délivrée le 10/02/2020 JR1 Page 2 sur 2 18/837577683

Greffe du tribunal de commerce de Chambéry

Acte déposé en annexe du RcS

Dépôt :

Date de dépôt : 10/02/2020

Numéro de dépt : 2020/1918

Type d'acte : Statuts mis à jour

Déposant :

Nom/dénomination : BARBER CUT

Forme juridique : Société par actions simplifiée

N° SIREN : 837 577 683

N° gestion : 2018 B 00262

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STATUT BARBER CUT Société par Actions Simplifiée Au capital de 10 000 Euros (Dix mille Euros) Siége Social : 131 rue d'Italie- 73000 CHAMBERY

Monsieur Ibrahima MALLOUM Né le 19 JUIN 1989 a KOUMASSI (COTE D'IVOIRE) de nationalité Ivoirienne Demeurant actuellement au 23 impasse des moulins Gaud-- 74100 VILLE LA GRAND

Madame GARCIA Laura Né le 21 Novembre 1993 a VOIRON (38) de nationalité Francaise Demeurant actuellement au 16 Rue Adolphe Peronnet - 38500 VOIRON

A ETABLI, AINSI QU'IL SUIT, LES STATUTS DE LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE QU'IL A DECIDE DE CONSTITUER.

ARTICLE 1: FORME 11 est formé par le président sous-désigné une société par actions simplifiée (SAS) régie par : : Les présents statuts : La loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 modifiée : La loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 modifiée relative a l'innovation et a la recherche : Les articles 1832 a 1844-17 du Code civil applicables à toutes les sociétés . Les articles L.224-1 à L.224-3 du Code de commerce applicables a toutes les sociétés : Les articles L.227-1 a L.227-20 et L.244-1 a L.244-4 du Code de commerce applicables aux SAS. La Société par actions simplifiée ne pourra pas faire appel public a l'épargne. Toute situation qui ne ferait pas l'objet de disposition dans les présents statuts sera réglée de plein droit par référence aux lois sur les sociétés commerciales en vigueur.

ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL Le siege social est fixé au : 131 rue d'Italie- 73000 CHAMBERY Le transfert du siége social, l'ouverture et la fermeture d'établissements se font sur simple décision du Président. ratifiée par les associés. Le Président peut librement créer des succursales partout en France et & l'étranger s'il le juge utile.

La dénomination de la Société est : BARBER CUT Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée unipersonnelle > ou des initiales

et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 : DUREE La durée de la société est fixée, sauf dissolution anticipée ou prorogation, a 99 ans, à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Cette durée peut, par décision des associés ou de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires, étre prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président doit provoquer une délibération de la collectivité des associés à l'effet de décider si la société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce du lieu du sige social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la délibération et la décision ci-dessus prévues.
ARTICLE 5 : OBJET La présente société a pour objet, en France et à l'étranger : Coiffure. Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobilieres ou immobilieres, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
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ARTICLE 6: APPORTS ET CAPITAL SOCIAL 6.1 - Apports Monsieur Ibrahima MALLOUM apporte a la société la somme de 10 000 euros en numéraire. Lors de la constitution, le président fait un apport : - d'une somme en numéraire de : 10 000 Euros (dix mille Euros) soit 100% du capital social de la société.
6.2 - Capital social Le capital social est fixé a 500 Euros (dix mille Euros). I1 est divisé en 10 000 actions de 1 Euros de nominal chacune, de méme catégorie, libérées a hauteur de 100%.

Le capital social peut étre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur, en vertu d'une décision des associés. En cas de pluralité à'associés, l'Assemblée Générale Extraordinaire, sur le rapport du président, sera seule compétente pour décider une augmentation de capital. Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'un ou plusieurs associés dénommés, dans le respect des conditions prévues par la loi. En outre, chaque associé peut, sous certaines conditions, renoncer individuellement à ce droit préférentiel de souscription. Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier. Le capital social peut étre réduit par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur, en vertu d'une décision des associés. En cas de pluralité d'associés, l'Assemblée Générale Extraordinaire, sur le rapport du président, sera seule compétente pour décider une réduction de capital. Elle pourra avoir lieu notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiels des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, le tout dans les limites et sous les réserves fixées par la loi et, en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés. La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins au minimum légal, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprs sa réduction. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Celle-ci ne peut étre prononcée si au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 8 : LES ACTIONS 8.1 - Libération des actions Lors de la constitution de la société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale. Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du président, dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital. Les appels de fonds sont portés à la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque actionnaire. Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
8.2 - Forme des actions Les actions émises par la société ont obligatoirement la forme nominative. Elles donnent lieu à une inscription en comptes < nominatifs purs > ou < nominatifs administrés> dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur sur les sociétés commerciales pour les sociétés anonymes. A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
8.3 - Droits et obligations attachés aux actions Toute action donne droit a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif sociai lors de toute distribution, amortissement ou répartition, au cours de la vie de la société, comme en cas de liquidation, ceci dans les conditions et modalités par ailleurs stipulées dans les présents statuts. Le cas échéant, et pour parvenir a ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la société auxquelles ces distributions.
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amortissements ou répartitions pourraient donner lieu. Tout associé dispose notamment des droits suivants a exercer dans les conditions et sous les éventuelles restrictions légales et réglementaires: droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ou aux émissions d'obligations convertibles en actions, droit à l'information permanente ou préalable aux consultations collectives ou assemblées générales, droit de poser des questions écrites avant toute consultation collective ou, deux fois par an, sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation, droit de récuser les commissaires aux comptes. Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales. Les associés ne sont
responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de l'Assemblée Générale.
8.4 - Indivisibilité des actions Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. En cas de pluralité d'associés, les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligent. La désignation du représentant de l'indivision doit etre notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue. Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage.
8.5 - Cession et transmission des actions Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par le président sont libres En cas de dissolution de l'éventuelle communauté de biens existant entre président, personne physique, et son conjoint, la société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des actions est attribuée a l'un des époux, soit avec les deux associés si les actions sont partagées entre les époux. En cas de décés de l'associé. la société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant. En cas de pluralité d'associés, les cessions d'actions seront soumises aux dispositions relatées ci aprés. Les actions sont librement transmissibles, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.
8.6 - Nue propriété - usufruit des actions Le droit de vote appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée a la société. qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre. Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire aura le droit de participer aux assemblées générales.
ARTICLE 9: LES ASSOCIES 9.1 - Comptes courants Outre les apports, le président ou les associés dont les actions sont intégralement libérées pourront verser ou laisser à disposition de la société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé concerné. Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs. La société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprs avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
9.2 - Droit d'information permanent Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre connaissance ou copie au sige social des statuts a jour de la société ainsi que des documents ci-aprés concernant les trois derniers exercices sociaux. En cas de pluralité d'associés, la liste des associés avec le nombre d'actions dont chacun d'eux est titulaire et, le cas échéant, le nombre de droits de vote attachés a ces actions .Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe, les inventaires, ies rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives, les procés-verbaux des décisions collectives comportant en annexe, le cas échéant, les pouvoirs des associés représentés.
ARTICLE 10 : DIRECTION DE LA SOCIETE Président: La société est représentée à l'égard des tiers par un président qui est soit une personne physique salariée ou non. associée ou non de la société, soit une personne morale associée ou non de la société. La personne morale président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de
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mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant. Lorsqu'une personne morale est nommée président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Les régies fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au président de la société par actions simplifiées. Nomination du président: Le président est nommé par le président ou, en cas de pluralité d'associés, une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise a la majorité de plus de la moitié des associés. Durée du mandat du Président: La durée du mandat du président est illimitée et prendra fin à l'issue de la consultation annuelle de le président ou de la collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat. Le mandat du président est renouvelable sans limitation. Démission - Révocation du Président: Les fonctions de président prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. Le président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis d'un mois lequel pourra etre réduit par le président ou, en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés qui aura a statuer sur ie remplacement du président démissionnaire. La démission du président n'est recevable que si elle est adressée au président ou à chacun des associés par lettre recommandée. Le président personne morale associée sera démissionnaire d'office au jour de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. Le président est révocable à tout moment par décision du président ou de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise a la majorité de plus de la moitié des associés. La décision de révocation du président peut ne pas étre motivée. En outre, le président est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé. La révocation du président personne morale ou du président personne physique, dont le mandat social n'est pas rémunéré, ne peut en aucun cas ouvrir droit à versement par la société d'indemnité de cessation de fonctions. Rémunération du Président: Le président peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées à ses fonctions dont les modalités de fixation et de rglement sont déterminées par le président ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires. Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'affaires. En outre, le président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification. Le président, personne physique, ou le représentant de la personne morale président, peut étre également lié a la société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif. Pouvoirs du président: Dans les rapports avec les tiers, le président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de son objet social. Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers. La société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers sache que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve. Dans les rapports entre associés, le président peut accomplir tous actes de direction, de gestion et d'administration de la société, dans la limite de l'objet social. Toutes décisions en matiére d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital de la société, de fusion, de scission, de dissolution, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices relévent de la compétence exclusive du président ou de la collectivité des associés. Dans les rapports entre la société et son comité d'entreprise, le président constitue l'organe social auprs duquel les déiégués du dit comité exercent leurs droits. Le président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Le soussigné nomme, pour une durée égale a la durée de ia société, en qualité de premier président de la société: Le Président nommé pour une durée indéterminée, est le président, Monsieur Ibrahima MALLOUM demeurant actuellement au 23 impasse des moulins Gaud- 74100 VILLE LA GRAND ce dernier déclare qu'aucun obstacle ne s'oppose a sa nomination et accepte en conséquence ce mandat. Le président ainsi nommé accepte les fonctions qui iui sont confiées et déclare, en ce qui le concerne, n'etre atteint d'aucune
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incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptibles d'empécher sa nomination et l'exercice de ses fonctions. En compensation de la responsabilité et de la charge attachées à ses fonctions, le président percevra une rémunération dont les modalités de fixation et de réglement seront déterminées par le président ou sur décision de la collectivité des associés.
11.2 LE DIRECTEUR : Le directeur nommé pour une durée indéterminée, est Madame GARCIA Laura née le 21 Novembre 1993 à VOIRON (38) de nationalité Francaise, demeurant actuellement au 16 Rue Adolphe Peronnet - 38500 VOIRON, ce dernier déclare qu'aucun obstacle ne s'oppose a sa nomination et accepte en conséquence ce mandat. Le directeur ainsi nommé accepte les fonctions qui lui sont confiées et déclare, en ce qui le concerne, n'etre atteint d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptible d'empécher sa nomination et l'exercice de ses fonctions. En compensation de la responsabilité et de la charge attachées à ses fonctions, le président percevra une rémunération dont les modalités de fixation et de rglement seront déterminées par le président ou sur décision de la collectivité des associés.
ARTICLE 12 : CONSEIL DE LA PRESIDENCE --CONSEIL DE SURYEILLANCE - DIRECTEUR GENERAL Un Conseil de la Présidence ou un Conseil de surveillance pourra étre créé par le président ou la collectivité des associés. Le dit conseil aura pour mission de contrler le Président dans l'exercice de ses fonctions. Le fonctionnement et les pouvoirs de ce conseil seront définis par la décision qui ie nommera. Le président pourra nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales. Les pouvoirs du directeur général, la durée de ses fonctions et sa rémunération sont déterminés par une décision de président. Il est révocable a tout moment sur proposition du Président, par une décision de président. En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le directeur général en exercice le plus agé remplace le Président dans sa mission de représentation de la société vis-à-vis des tiers. Il procéde aux publicités imposées par la loi. Le directeur général dispose, à l'égard de la société, des mémes pouvoirs que le Président. Il ne peut cependant représenter la société vis a vis des tiers, sauf l'application des dispositions relatives a la suppléance du Président.
ARTICLE 13 : CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS Le ou les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son représentant ou ses dirigeants. Les associés statuent sur ce rapport. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.
ARTICLE 14 : DECISIONS DES ASSOCIES Les associés exercent les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procs-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé comme les registres d'assemblées. Il prend seul les décisions suivantes: : Modifications des statuts : Approbation des comptes et affectation du résultat : Quitus de la gestion du Président
ARTICLE 15 : EXERCICE SOCIAL Chaque exercice social à une durée d'une année qui commence 1er janvier de chaque année et finit le 31 décembre de chaque année L'exercice commencera a ia date des statuts et sera clôturé au 31 Décembre 2018.
ARTICLE 16 : INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS I1 est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales. A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Il dresse également le biian décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant Iinformation donnée par le bilan et le compte de résultat. I1 est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan. Le président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution
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prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de développement. Tous ces documents sont mis à la disposition du commissaire aux comptes de la société dans les conditions légales. Le président doit approuver les comptes, aprés rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice
ARTICLE 17: AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos. Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au dessous de ce dixiéme. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, le président ou la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'il ou qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires. ou de reporter a nouveau. Le solde, s'il en existe, est réparti, en cas de pluralité d'associés, par décision de la collectivité des associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux. En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la société à la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Il est d'abord prélevé sur le solde du bénéfice de l'exercice clos. En outre, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés peut décider que, sur ledit solde, une majoration de dividende dans la limite de dix pour cent peut étre attribuée a tout associé qui justifie, à la clture de l'exercice, d'une inscription nominative depuis deux ans au moins et du maintien de celle-ci a la date de mise en paiement du dividende. Son taux est fixé par la collectivité des associés. La méme majoration peut étre attribuée, dans les mémes conditions, en cas de distribution d'actions gratuites. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite au président ou aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorporé en tout ou partie au capital. Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par le président ou la collectivité des associés, reportées à nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
ARTICLE 18 : PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la clóture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes & porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini. Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision du président ou de la coliectivité des associés délibérant dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires ou à défaut par le président. La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice. En cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice clos a la faculté d'accorder à chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions. L'offre de paiement du dividende en actions doit étre faite simultanément a chaque associé. Le prix des actions ainsi émises ne peut étre inférieur au montant nominal; lorsque le montant des dividendes auquel il a droit ne correspond pas a un nombre entier d'actions, l'associé peut obtenir le nombre d'actions immédiatement supérieur en versant dans le délai d'un mois la différence en numéraire ou recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en numéraire. La demande de paiement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par la collectivité des associés, sans qu'il puisse étre supérieur à trois mois à compter de la décision; l'augmentation de capital de la société est réalisée du seul fait de cette demande. Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée de le président ou des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la société établit que le ou les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprs la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
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ARTICLE 19 : CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter le président ou la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. Il y aurait lieu à dissolution de la société, si la résolution soumise au président ou au vote des associés tendant à la poursuite des activités sociales, ne recevait pas l'approbation du président ou de la majorité de plus de la moitié des associés. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capitai doit étre réduit d'un montant égal à la perte constatée au plus tard lors de la clôture du second exercice social suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées. Dans tous les cas, la décision du président ou de la collectivité des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 20 : CONTROLE DES COMPTES - COMMISSAIRES AUX COMPTES Le contrle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exercant leur mission conformément a la loi. Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou Ies titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée. Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices sociaux; leurs fonctions expirent à l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes du sixieme exercice social. Les premiers commissaires aux comptes sont nommés par décision du président ou, en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise à la majorité de plus de la moitié. En cas de pluralité d'associés, s'il devenait nécessaire de procéder a la nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes et si la collectivité des associés négligeait de le faire, tout associé pourrait demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, la désignation d'un commissaire aux comptes. Afin de préserver l'indépendance des commissaires à l'égard de la société et de ses dirigeants, toute nomination de commissaire aux comptes est soumise aux régles d'incompatibilité. Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur conferent la loi et plus particulirement, ils ont pour mission permanente: De vérifier les valeurs et les documents comptables de la société, de contrler la conformité de la comptabilité aux rgles en vigueur, De vérifier la concordance avec les comptes annuels et la sincérité des informations données dans le rapport de gestion et dans les documents adressés à le président ou aux associés sur la situation financiere et les comptes de la société. 1ls ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société. En cas de pluralité d'associés, les commissaires aux comptes sont appelés & l'occasion de toute consultation de la collectivité des associés. Les commissaires aux comptes sont indéfiniment rééligibles. Leur renouvellement doit étre décidé par le président ou la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, la reconduction tacite dans leurs fonctions étant inopérante. Les commissaires aux comptes peuvent démissionner de leurs fonctions, méme pour simple convenance personnelle, à condition de ne pas exercer ce droit d'une manire préjudiciable a la société. En cas de démission du commissaire titulaire, le commissaire aux comptes suppléant accde de plein droit aux fonctions de ce dernier pour la durée restant a courir du mandat de celui-ci. En cas de faute ou d'empéchement. les commissaires aux comptes peuvent étre relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci mais seulement par décision de justice. La révocation du commissaire aux comptes peut étre demandée: Par le président de la société; Par le président ou, en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés ou par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social; Par le comité d'entreprise; Par le Ministre public. La demande de révocation du commissaire aux comptes doit etre présentée devant le Président du Tribunal de commerce qui statue en la forme des référés.

ARTICLE 22 : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE La société peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par le président ou les associés le bilan de ses deux premiers exercices. La décision de transformation est prise sur le rapport du commissaire aux comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. Le rapport du commissaire a la transformation, ou du commissaire aux comptes, relatif a la transformation d'une société en société par actions est déposé au greffe huit jours au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur la transformation.
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La société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision du président ou des associés délibérant collectivement dans les conditions fixées pour les décisions extraordinaires. Les dispositions du premier alinéa de l'article 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont
pas applicables. La dissolution de la société en présence d'un associé unique entraine la transmission universelle du patrimoine & ce dernier, sans qu'il y ait lieu a liquidation mais les créanciers peuvent faire opposition à cette dissolution comme relatée au deuxime alinéa de l'article 1844-5 précité. En cas de pluralité d'associés, ces derniers délibérant collectivement réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la législation en vigueur. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clóture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention < société en liquidation> ainsi que du nom du liquidateur sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers. Les actions demeurent négociables jusqu'a la clôture de la liquidation.

AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS Conformément a la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Cependant, il a été accompli ds avant la signature des présents statuts, pour le compte de la société en formation, des actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résuiterait pour la société. Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siége social a la disposition du président qui a pu en prendre connaissance, ainsi que le soussigné le reconnait. La signature des présents statuts vaudra reprise par la société de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits par elle ds son origine, et ce, ds qu'elle aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 26 : MANDAT POUR ACCOMPLIR DES ACTES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE APRES SIGNATURE DES STATUTS ET AVANT L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Signature d'un contrat (de bail ou de domiciliation) concernant le siege social - Paiement de factures - Prises de commandes - Embauche de personnels ainsi que tous actes normaux de gestion entrant dans le cadre de l'objet social.
ARTICLE 27 : PUBLICITE Tous les pouvoirs sont donnés au Président ou à toute personne qu'il déciderait de se substituer, afin d'accomplir les formalités prescrites par la loi en vue de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, et notamment à l'effet de faire paraitre l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social.

Fait a Chambéry le 08.02.2018
(En 5 originaux)
Monsieur Ibrahima MALLOUM Mme GARCIA Laura
1
Fttt C Ol
LISTE DES SOUSCRIPTEURS DE LA SAS BARBER CUT Monsieur Ibrahima MALLOUM dispose de 5 000 actions d'un montant de 1 £ représentant 5 000 £. Madame GARCIA Laura dispose de 5 000 actions d'un montant de 1 £ représentant 5 000 £.
M
Pour copie certifiée conforme délivrée le 10/02/2020 Page 9 sur 9 t-2020/1918/837577683