AIME C2
Acte du 27 novembre 2019
Début de l'acte
RCS : CRETEIL
Code greffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 27/11/2019 sous le numero de dep8t 37770
Greffe du tribunal de commerce de Créteil
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 27/11/2019
Numéro de dépt : 2019/37770
Type d'acte : Ordonnance
Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes
Déposant :
Nom/dénomination : AIME C2
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 353 298 979
N° gestion : 2013 B 02343
c784/1272019-10:8:4 Page 1 sur 4
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERAL ORDINAIRE ANNUELLE (Article R.225-64 du code de commerce)
A LA REQUETE DE : 191:. 2019
Madame Djima KETTANE, Présidente,
Agissant au nom de la société AIME C2, Société par Actions Simplifiée au capital de 38.682,50 euros, Ayant son siege social a 2 rue du Nouveau Bercy, Immeuble le Levant - 94220 CHARENTON-LE-PONT, et des sociétés de CRETEL, Immatriculée au registre du commerce
sous le numéro 353 298 979.
Ayant pour avocat : Maitre Wilfried Xavier SAYADA Avocat au Barreau de Paris, 40 avenue Niel - 75017 PARIS Tel : 01 45 05 20 47 - wxs@sayada.fr Toque : D 964
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
La société AIME C2 clóture son bilan chaque année le 30 juin, et dispose d'un délai prenant fin le 30 décembre pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle, conformément aux dispositions de l'article L.225-100 du Code de Commerce et de ses statuts ;
L'assemblée générale annuelle ordinaire approuvant les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2018 a été parfaitement régularisée au registre du commerce et des sociétés avec les comptes annexés comme l'atteste le certificat de dépôt.
En ce qui concerne la tenue de l'Assemblée générale annuelle ordinaire devant approuver les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2019, la société n'est, aujourd'hui, pas en mesure de respecter les délais légaux compte tenu d'une demande de modification du plan de continuation et de la mission du commissaire aux comptes qui doit finaliser son rapport.
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Il sera, par conséquent, impossible de respecter les délais de convocation des associés.
La société AIME C2 souhaite, en conséquence, proroger jusqu'au 30 mars 2020 le délai de la réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2019 afin de lui permettre de réunir l'ensemble des documents légaux.
PAR CES MOTIFS :
Madame Djima KETTANE demande qu'il piaise a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CRETEIL, conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 30 mars 2020 du délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de la société AIME C2, ci-dessus désignée, devant étre appelée à délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice clos au 30 juin 2019.
Fait a Charenton-Le-Pont
Le 12 novembre 2019,
En deux exemplaires.
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## ORDONNANCE
Nous, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Créteii, assisté du greffier;
Vu la requ@te enregistrée sous le n* 2019000556 qui précéde et les motifs y exposés ;
Vu l'article L.227-9 al 3 du Code de commerce, Vu l'article R.210-19 du Code de Commerce ;
Prorogeons jusqu'au 30 mars 2020,
le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos ie 30 juin 2019,
de la société dénonnée :
SAS AIME C2 2 Rue Du Nouveau Bercy Immeuble Le Levant 94220 Charenton-le-Pont inscrite au RCS de CRETEIL sous le n*353298979 et dont le représentant légal est Mne Djima KETTANE demeurant 70 Rue Colbert 91560 Crosne.
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Liquidons les dépens a recouvrer par ie greffe a la somme de 33,19 euros TTC (dont TVA 20%).
Fait a Créteil, le 26/ ic (:a
Le Vice- Président du Tribunal, Le Greffier A.LARUE DE CHARLUS S Xo
27 Loi du 24/07/1968)
Pour copie certifiée conforme délivrée le 04/12/2019 Page 4 sur 4
Code greffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Greffe du tribunal de commerce de Créteil
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 27/11/2019
Numéro de dépt : 2019/37770
Type d'acte : Ordonnance
Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes
Déposant :
Nom/dénomination : AIME C2
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 353 298 979
N° gestion : 2013 B 02343
c784/1272019-10:8:4 Page 1 sur 4
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERAL ORDINAIRE ANNUELLE (Article R.225-64 du code de commerce)
A LA REQUETE DE : 191:. 2019
Madame Djima KETTANE, Présidente,
Agissant au nom de la société AIME C2, Société par Actions Simplifiée au capital de 38.682,50 euros, Ayant son siege social a 2 rue du Nouveau Bercy, Immeuble le Levant - 94220 CHARENTON-LE-PONT, et des sociétés de CRETEL, Immatriculée au registre du commerce
sous le numéro 353 298 979.
Ayant pour avocat : Maitre Wilfried Xavier SAYADA Avocat au Barreau de Paris, 40 avenue Niel - 75017 PARIS Tel : 01 45 05 20 47 - wxs@sayada.fr Toque : D 964
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
La société AIME C2 clóture son bilan chaque année le 30 juin, et dispose d'un délai prenant fin le 30 décembre pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle, conformément aux dispositions de l'article L.225-100 du Code de Commerce et de ses statuts ;
L'assemblée générale annuelle ordinaire approuvant les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2018 a été parfaitement régularisée au registre du commerce et des sociétés avec les comptes annexés comme l'atteste le certificat de dépôt.
En ce qui concerne la tenue de l'Assemblée générale annuelle ordinaire devant approuver les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2019, la société n'est, aujourd'hui, pas en mesure de respecter les délais légaux compte tenu d'une demande de modification du plan de continuation et de la mission du commissaire aux comptes qui doit finaliser son rapport.
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Il sera, par conséquent, impossible de respecter les délais de convocation des associés.
La société AIME C2 souhaite, en conséquence, proroger jusqu'au 30 mars 2020 le délai de la réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2019 afin de lui permettre de réunir l'ensemble des documents légaux.
PAR CES MOTIFS :
Madame Djima KETTANE demande qu'il piaise a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CRETEIL, conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 30 mars 2020 du délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de la société AIME C2, ci-dessus désignée, devant étre appelée à délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice clos au 30 juin 2019.
Fait a Charenton-Le-Pont
Le 12 novembre 2019,
En deux exemplaires.
Page 3 sur 4
## ORDONNANCE
Nous, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Créteii, assisté du greffier;
Vu la requ@te enregistrée sous le n* 2019000556 qui précéde et les motifs y exposés ;
Vu l'article L.227-9 al 3 du Code de commerce, Vu l'article R.210-19 du Code de Commerce ;
Prorogeons jusqu'au 30 mars 2020,
le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos ie 30 juin 2019,
de la société dénonnée :
SAS AIME C2 2 Rue Du Nouveau Bercy Immeuble Le Levant 94220 Charenton-le-Pont inscrite au RCS de CRETEIL sous le n*353298979 et dont le représentant légal est Mne Djima KETTANE demeurant 70 Rue Colbert 91560 Crosne.
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Liquidons les dépens a recouvrer par ie greffe a la somme de 33,19 euros TTC (dont TVA 20%).
Fait a Créteil, le 26/ ic (:a
Le Vice- Président du Tribunal, Le Greffier A.LARUE DE CHARLUS S Xo
27 Loi du 24/07/1968)
Pour copie certifiée conforme délivrée le 04/12/2019 Page 4 sur 4