AIME C2
Acte du 5 mai 2020
Début de l'acte
RCS : CRETEIL
Code greffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 05/05/2020 sous le numero de dep8t 11167
Greffe du tribunal de commerce de Créteil
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 05/05/2020
Numéro de dépt : 2020/11167
Type d'acte : Ordonnance
Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes
Déposant :
Nom/dénomination : AIME C2
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 353 298 979
N° gestion : 2013 B 02343
Page 1 sur 4 11167/353298
Air..b... " REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERAL ORDINAIRE ANNUELLE (Article R.225-64 du code de commerce)
A LA REQUETE DE : DEPOTAU GREFFE DL TRibUNAL Oe COMMERCe De crETeIL
Madame Djima KETTANE, 2 4 AVR.2020 LE Présidente,
Agissant au nom de la société AIME C2, Société par Actions Simplifiée au capital de 38.682,50 euros, Ayant son si≥ social a 2 rue du Nouveau Bercy, Immeuble le Levant - 94220 CHARENTON-LE-PONT,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEL, sous le numéro 353 298 979.
Ayant pour avocat : Maitre Wilfried Xavier SAYADA Avocat au Barreau de Paris, 40 avenue Niel - 75017 PARIS Tel : 01 45 05 20 47 - wxs@sayada.fr Toque : D 964
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
La société AIME C2 clture son bilan chaque année le 30 juin, et dispose d'un délai prenant fin le 30 décembre pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle, conformément aux dispositions de l'article L.225-100 du Code de Commerce et de ses
statuts :
L'assemblée générale annuelle ordinaire approuvant les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2018 a été parfaitement régularisée au registre du commerce et des sociétés
avec les comptes annexés comme l'atteste le certificat de dépôt.
En ce qui concerne la tenue de l'Assemblée générale annuelle ordinaire devant approuver les comptes de 1'exercice clos le 30 juin 2019, la société a sollicité, par requete en date du 12 novembre 2019 le report de l'Assemblée Générale d'approbation des comptes au 30 mars 2020.
Par ordonnance en date du 26 novembre 2019, Monsieur le Vice-Président A. LARUE
pisfertitieeocon: Page 2 sur 4
DE CHARLUS a autorisé ce report.
Cependant, compte tenu des circonstances exceptionnelles liées la pandémie mondiale du COVD19, il a été impossible de faire partir les convocations a l'Assemblée Générale.
De fait, la société n'est, aujourd'hui, pas en mesure de respecter les délais légaux.
Compte tenu de l'incertitude qui demeure quant a la date éventuelie de la levée du confinement, la société AIME C2 souhaite, en conséquence, proroger jusqu'au 30 juin 2020 ie délai de la réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de 1'exercice clos le 30 juin 2019 afin de lui permettre de tenir valablement 1'assemblée générale d'approbation des comptes.
PAR CES MOTIFS :
Madame Djima KETTANE demande qu'il plaise a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CRETEIL, conformément aux dispositions de 1l'article R.225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 30 juin 2020 du délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de la société AIME C2, ci-dessus désignée, devant étre appelée a délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice clos au 30 juin 2019.
Fait a Charenton-Le-Pont,
Le 24 mars 2020,
En deux exemplaire
opis/ertitieeocon: Page 3 sur 4
## ORDONNANCE
Nous, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Créteii, assisté du greffier.
Vu la requ&te enregistrée sous le n* 2020000108 qui précéde et les motifs y exposés :
Vu l'article L.227-9 al 3 du Code de commerce, Vu l'article R.210-19 du Code de Commerce ;
Prorogeons jusqu'au 30 juin 2020,
le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2019,
de la société dénommée :
SAS AIME C2 2 Rue Du Nouveau Bercy immeubie Le Levant 94220 Charenton-le-Pont
inscrite au RCS de CRETElL sous le n*353298979 et dont le représentant iégal est Mme Djima KETTANE demeurant 70 Rue Colbert 91560 Crosne.
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Liquidons les dépens à recouvrer par ie greffe à la sormme de 34,72 euros TTC (dont TVA 20%).
La.minute est signée par M. Antoine LARUE de CHARLUS, Juge délégué et par Mme Sandra LECA, Greffier, auquel la minute de ia décision a été remise par le juge signataire. Etant précisé qu'en raison du confinenent en vigueur, la présente décision est dêposée au greffe sous forme de deux documents originaux, l'un comportant ia signature scannée du juge délégué et la signature originale du Greffier, l'autre comportant la signature originale du Juge délégué. A l'issue du confinement le docurnent signé en original par le Juge délégué sera remis au Greffe et sera classé au rang des minutes.
Fait a Créteil, le 30//2
Le Vice-Président du Tribunal, Le Greffier
A. LARUE DE CHARLUS S Zw
Pour copie certifiée conforme délivrée le 27/07/2020 Page 4 sur 4 1167/ 353298979
Code greffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Greffe du tribunal de commerce de Créteil
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 05/05/2020
Numéro de dépt : 2020/11167
Type d'acte : Ordonnance
Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes
Déposant :
Nom/dénomination : AIME C2
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 353 298 979
N° gestion : 2013 B 02343
Page 1 sur 4 11167/353298
Air..b... " REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERAL ORDINAIRE ANNUELLE (Article R.225-64 du code de commerce)
A LA REQUETE DE : DEPOTAU GREFFE DL TRibUNAL Oe COMMERCe De crETeIL
Madame Djima KETTANE, 2 4 AVR.2020 LE Présidente,
Agissant au nom de la société AIME C2, Société par Actions Simplifiée au capital de 38.682,50 euros, Ayant son si≥ social a 2 rue du Nouveau Bercy, Immeuble le Levant - 94220 CHARENTON-LE-PONT,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEL, sous le numéro 353 298 979.
Ayant pour avocat : Maitre Wilfried Xavier SAYADA Avocat au Barreau de Paris, 40 avenue Niel - 75017 PARIS Tel : 01 45 05 20 47 - wxs@sayada.fr Toque : D 964
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
La société AIME C2 clture son bilan chaque année le 30 juin, et dispose d'un délai prenant fin le 30 décembre pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle, conformément aux dispositions de l'article L.225-100 du Code de Commerce et de ses
statuts :
L'assemblée générale annuelle ordinaire approuvant les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2018 a été parfaitement régularisée au registre du commerce et des sociétés
avec les comptes annexés comme l'atteste le certificat de dépôt.
En ce qui concerne la tenue de l'Assemblée générale annuelle ordinaire devant approuver les comptes de 1'exercice clos le 30 juin 2019, la société a sollicité, par requete en date du 12 novembre 2019 le report de l'Assemblée Générale d'approbation des comptes au 30 mars 2020.
Par ordonnance en date du 26 novembre 2019, Monsieur le Vice-Président A. LARUE
pisfertitieeocon: Page 2 sur 4
DE CHARLUS a autorisé ce report.
Cependant, compte tenu des circonstances exceptionnelles liées la pandémie mondiale du COVD19, il a été impossible de faire partir les convocations a l'Assemblée Générale.
De fait, la société n'est, aujourd'hui, pas en mesure de respecter les délais légaux.
Compte tenu de l'incertitude qui demeure quant a la date éventuelie de la levée du confinement, la société AIME C2 souhaite, en conséquence, proroger jusqu'au 30 juin 2020 ie délai de la réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de 1'exercice clos le 30 juin 2019 afin de lui permettre de tenir valablement 1'assemblée générale d'approbation des comptes.
PAR CES MOTIFS :
Madame Djima KETTANE demande qu'il plaise a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CRETEIL, conformément aux dispositions de 1l'article R.225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 30 juin 2020 du délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de la société AIME C2, ci-dessus désignée, devant étre appelée a délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice clos au 30 juin 2019.
Fait a Charenton-Le-Pont,
Le 24 mars 2020,
En deux exemplaire
opis/ertitieeocon: Page 3 sur 4
## ORDONNANCE
Nous, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Créteii, assisté du greffier.
Vu la requ&te enregistrée sous le n* 2020000108 qui précéde et les motifs y exposés :
Vu l'article L.227-9 al 3 du Code de commerce, Vu l'article R.210-19 du Code de Commerce ;
Prorogeons jusqu'au 30 juin 2020,
le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2019,
de la société dénommée :
SAS AIME C2 2 Rue Du Nouveau Bercy immeubie Le Levant 94220 Charenton-le-Pont
inscrite au RCS de CRETElL sous le n*353298979 et dont le représentant iégal est Mme Djima KETTANE demeurant 70 Rue Colbert 91560 Crosne.
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Liquidons les dépens à recouvrer par ie greffe à la sormme de 34,72 euros TTC (dont TVA 20%).
La.minute est signée par M. Antoine LARUE de CHARLUS, Juge délégué et par Mme Sandra LECA, Greffier, auquel la minute de ia décision a été remise par le juge signataire. Etant précisé qu'en raison du confinenent en vigueur, la présente décision est dêposée au greffe sous forme de deux documents originaux, l'un comportant ia signature scannée du juge délégué et la signature originale du Greffier, l'autre comportant la signature originale du Juge délégué. A l'issue du confinement le docurnent signé en original par le Juge délégué sera remis au Greffe et sera classé au rang des minutes.
Fait a Créteil, le 30//2
Le Vice-Président du Tribunal, Le Greffier
A. LARUE DE CHARLUS S Zw
Pour copie certifiée conforme délivrée le 27/07/2020 Page 4 sur 4 1167/ 353298979