GBC FRANCE
Acte du 3 novembre 2023
Début de l'acte
RCS : GRENOBLE
Code greffe : 3801
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GRENOBLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2016 B 01075 Numero SIREN : 490 358 611
Nom ou denomination : GBC FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 03/11/2023 sous le numero de depot A2023/011988
DocuSign Envelope ID: 0B639E7E-0F59-4507-865A-0F5F26640634
GBC FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 7 700 euros Siege social : 35 ROUTE DE GRENOBLE 38430 MOIRANS RCS GRENOBLE 490 358 611
Code greffe : 3801
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GRENOBLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2016 B 01075 Numero SIREN : 490 358 611
Nom ou denomination : GBC FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 03/11/2023 sous le numero de depot A2023/011988
DocuSign Envelope ID: 0B639E7E-0F59-4507-865A-0F5F26640634
GBC FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 7 700 euros Siege social : 35 ROUTE DE GRENOBLE 38430 MOIRANS RCS GRENOBLE 490 358 611
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 03 NOVEMBRE 2023
L'an 2023, Le 03 novembre a 9 heures,
Madame Carole BRESSOT, Demeurant 230 route de Voiron, 38140 CHARNECLES,
Associée unique de la société GBC FRANCE.
A pris les décisions suivantes :
- Réduction du capital social d'une somme de 6 930 euros par voie de rachat d'actions en vue de leur annulation,
- Modalités de la réduction de capital, - Modification corrélative des statuts, - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Madame Carole BRESSOT, Demeurant 230 route de Voiron, 38140 CHARNECLES,
Associée unique de la société GBC FRANCE.
A pris les décisions suivantes :
- Réduction du capital social d'une somme de 6 930 euros par voie de rachat d'actions en vue de leur annulation,
- Modalités de la réduction de capital, - Modification corrélative des statuts, - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Commissaire aux Comptes, décide de réduire le capital de 6 930 euros, pour le ramener de 7 700 euros a 770 euros, par voie de rachat de 90 actions de 77 euros de valeur nominale lui appartenant au prix de 4 505,20 euros l'action, soit moyennant un prix total 405 468 euros.
L'excédent du prix global de rachat sur la valeur nominale des actions rachetées, soit 398 538 euros, sera imputé sur le compte
a hauteur de 284 130 euros et sur le compte < autres réserves > a hauteur de 114 408 euros.
Les actions objets du rachat seront annulées et la somme due a l'associée unique au titre de
cette réduction de capital, lui sera versée de la facon suivante :
par compensation avec le compte courant débiteur de l'associée unique dans les comptes de la Société pour un montant de 15 400 euros ; par attribution d'une créance liquide et exigible détenue par la société GBC FRANCE sur la société Y CONTROLES pour un montant de 315 000 euros ; en numéraire a hauteur de 75 068 euros.
Le paiement interviendra dans un délai de 30 jours a compter de la constatation par l'associée unique de la réalisation de la réduction du capital social l'issue du délai d'opposition des créanciers.
BC
DocuSign Envelope ID: 0B639E7E-0F59-4507-865A-0F5F26640634
L'associée unique décide qu'elle a tous pouvoirs pour décider, au vu des oppositions éventuelles, la réalisation ou non de la réduction de capital et constater le rachat et l'annulation des actions.
L'excédent du prix global de rachat sur la valeur nominale des actions rachetées, soit 398 538 euros, sera imputé sur le compte
a hauteur de 284 130 euros et sur le compte < autres réserves > a hauteur de 114 408 euros.
Les actions objets du rachat seront annulées et la somme due a l'associée unique au titre de
cette réduction de capital, lui sera versée de la facon suivante :
par compensation avec le compte courant débiteur de l'associée unique dans les comptes de la Société pour un montant de 15 400 euros ; par attribution d'une créance liquide et exigible détenue par la société GBC FRANCE sur la société Y CONTROLES pour un montant de 315 000 euros ; en numéraire a hauteur de 75 068 euros.
Le paiement interviendra dans un délai de 30 jours a compter de la constatation par l'associée unique de la réalisation de la réduction du capital social l'issue du délai d'opposition des créanciers.
BC
DocuSign Envelope ID: 0B639E7E-0F59-4507-865A-0F5F26640634
L'associée unique décide qu'elle a tous pouvoirs pour décider, au vu des oppositions éventuelles, la réalisation ou non de la réduction de capital et constater le rachat et l'annulation des actions.
DEUXIEME DECISION
En conséquence de la décision précédente, l'associée unique décide de modifier ainsi qu'il suit les articles 6 et 7 des statuts :
ARTICLE 6 -APPORTS
"Lors de la constitution, il a été fait apport d'une somme de 7 700 euros, représentant des apports en numéraires. Par décision en date du 03/11/2023, l'associée unique a décidé de réduire le capital de 6 930 euros, pour le ramener de 7 700 euros d 770 euros, par voie de rachat de 90 actions en vue de leur annulation."
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
"Le capital social est fixé a SEPT CENT SOIXANTE-DIX EUROS (770 £)
Il est divisé en DIX (10) actions de SOIXANTE-DIX SEPT (77) euros chacune, entiérement libérées et attribuées en totalité a l'associée unique."
Cette modification ne prendra effet qu'au jour de la décision de l'associé unique de réaliser, au vu des oppositions éventuelles, la réduction de capital.
ARTICLE 6 -APPORTS
"Lors de la constitution, il a été fait apport d'une somme de 7 700 euros, représentant des apports en numéraires. Par décision en date du 03/11/2023, l'associée unique a décidé de réduire le capital de 6 930 euros, pour le ramener de 7 700 euros d 770 euros, par voie de rachat de 90 actions en vue de leur annulation."
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
"Le capital social est fixé a SEPT CENT SOIXANTE-DIX EUROS (770 £)
Il est divisé en DIX (10) actions de SOIXANTE-DIX SEPT (77) euros chacune, entiérement libérées et attribuées en totalité a l'associée unique."
Cette modification ne prendra effet qu'au jour de la décision de l'associé unique de réaliser, au vu des oppositions éventuelles, la réduction de capital.
TROISIEME DECISION
L'associée unique confere tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés verbal pour remplir toutes formalités légales ou réglementaires, notamment de dépt au greffe du tribunal de commerce.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Le présent procés-verbal est signé au moyen d'une signature électronique qui respecte les exigences relatives a une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du réglement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur au sens de l'article R. 227-1-1 du Code de commerce.
Carole BRESSOT
BRES5Q1Carole 5014D1.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Le présent procés-verbal est signé au moyen d'une signature électronique qui respecte les exigences relatives a une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du réglement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur au sens de l'article R. 227-1-1 du Code de commerce.
Carole BRESSOT
BRES5Q1Carole 5014D1.