IDFIX GROUPE
Acte du 9 novembre 2012
Début de l'acte
RCS : CRETEIL Code qreffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1998 B 02019
Numero SIREN: 419 701 024
Nom ou denomination : IDFIX
Ce depot a ete enregistre le 09/11/2012 sous le numero de dépot 15951
IDFIX SARL au capital de 45 735 euros Immatriculée au RCS de Créteil sous le n° B 419 701 024 Siêge social : 5-7 Rue Henri Barbusse 94 800 Villejuif
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1998 B 02019
Numero SIREN: 419 701 024
Nom ou denomination : IDFIX
Ce depot a ete enregistre le 09/11/2012 sous le numero de dépot 15951
IDFIX SARL au capital de 45 735 euros Immatriculée au RCS de Créteil sous le n° B 419 701 024 Siêge social : 5-7 Rue Henri Barbusse 94 800 Villejuif
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 12 OCTOBRE 2012
DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
LE 0 9 NOV.2012 L'an Deux Mille Douze
SOUS LE N° Le 12 octobre a dix neuf heures
Au siége social, a Villejuif
Les associés de la Société à Responsabilité Limitée IDFIX au capital de 300 000 francs, divisé en 3 000 parts sociales de 100 francs chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation de la Gérance.
SONT PRESENTS
VICTORIA DEVELOPPEMENT, 600 parts Propriétaire de six cent parts sociales,
N. CARBUCCIA .450 parts Propriétaire de quatre cent cinquante parts sociales
F.CARBUCCIA .420 parts Propriétaire de quatre cent vingt parts sociales,
I.CARBUCCIA Propriétaire de cent quatre vingt parts sociales, . 180 parts.
D. AMZALLAG 120 parts. Propriétaire de cent vingt parts sociales,
TOTAL 3 000 parts
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°15951 en date du 09/11/2012
Le Président rappelle que les associés sont réunis a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Autorisation de cession de parts
Il dépose devant l'Assemblée et met à la disposition de ses membres :
- Une copie de l'acte de cession de parts
- Le texte des résolutions proposées
-- Les Statuts mis à jour
Il précise que tous les documents prescrits par l'article 37 du Décret du 23 mars 1967 et qu'il énumére, ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition au siége social, dans les délais prévus par ledit article.
L'Assemblée sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la convocation.
Enfin, il déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met au voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
RESOLUTION
La collectivité des associés, aprés avoir pris connaissance du projet formé par VICTORIA DEVELOPPEMENT de céder à Mr Frédéric CARBUCCIA, demeurant 66 rue Saint Sabin 75011 PARIS, de nationalité francaise, 600 parts sociales lui appartenant, autorise cette cession
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 20 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par le Gérant ainsi que par tous les associés présents ou par leurs mandataires, aprés lecture.
Fait à Villejuif
Le 12 octobre 2012
} l 7
IDFIX SARL au capital de 45 735 euros Immatriculée au RCS de Créteil sous le n* B 419 701 024 Siége social : 5-7 Rue Henri Barbusse 94 800 Villejuif
FEUILLE DE PRESENCE
DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRORDINAIRE ANNUELLE DU 12 OCTOBRE 2012
NOM,PRENOMS USUELS NOMBRE D'ACTIONS SIGNATURES ET ADRESSE DES AYANT DROIT AU VOTE ACTIONNAIRES
- SARL VICTORIA Six cent parts, n° 1 à 600 DEVELOPPEMENT 83, Rue Vieille du Temple, 75003 Paris
- Nicole CARBUCCIA Quatre cent cinquante parts, 66, Rue St Sabin n° 601 a 1050 - 75011 Paris
- Frédéric CARBUCCIA Mille quatre cent dix parts, 66, Rue St Sabin n°1051 a 2460 75011 Paris
- isabeile CARBUCCIA Deux cent quarante parts, n" l V 83, Rue Vieille du Temple 2461 a 2700 75003 Paris
- Delphine AMZALLAG Trois cent parts, n° 2701 a 3000 16, Place du Marché 92200 Neuilly Sur Seine
TOTAL DU NOMBRE D'ACTIONS 3 000
LE PRESIDENT
E.CARBUCCIA
ACTE DE CESSION DE PARTS
ENTRE LES SOUSSIGNES
léqal M.Jean-Claude VICTORIA DEVEOPPEMENT SARL, représentant CARBUCCIA, né le 30/04/42, demeurant 66 rue Saint Sabin 75011 Paris ci-aprés dénommé "le Cédant"
de premiére part.
ET :
Monsieur Frédéric CARBUCCIA, né le 5/3/1972, demeurant 66 rue saint sabin , 75011 PARIS
ci-aprés dénommé "le Cessionnaire",
de deuxiéme part.
Le Cédant et le Cessionnaire étant ci-aprés collectivement dénommés "les Parties"
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Le Cédant est, à la date des présentes, associé de la société IDFIX, ci-aprés "la Société", société à responsabilité limitée au capital de 300.000 francs, ayant son siége social 5-7 Rue Henri Barbusse, 94 800 Villejuif, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil, sous le n° B 419 701 024.
Le capital de la Société est, à la date des présentes, réparti ainsi qu'il suit :
A Victoria Developpement SARL : Six cent parts, numérotées de 1 à 600 A Nicole CARBUCCIA : Quatre cent cinquante parts, numérotées de 601 à 1050 A Frédéric CARBUCClA : Mille quatre cent dix parts, numérotées de 1051 à 2460 A Isabelle CARBUCCIA : Deux cent quarante parts, numérotées de 2461 à 2700 A Delphine AMZALLAG : Trois cent parts parts, numérotées de 2701 à 3000
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 3 000 parts.
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dép6t N°15951 en date du 09/11/2012
2
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
LE 0 9 NOV.2012 L'an Deux Mille Douze
SOUS LE N° Le 12 octobre a dix neuf heures
Au siége social, a Villejuif
Les associés de la Société à Responsabilité Limitée IDFIX au capital de 300 000 francs, divisé en 3 000 parts sociales de 100 francs chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation de la Gérance.
SONT PRESENTS
VICTORIA DEVELOPPEMENT, 600 parts Propriétaire de six cent parts sociales,
N. CARBUCCIA .450 parts Propriétaire de quatre cent cinquante parts sociales
F.CARBUCCIA .420 parts Propriétaire de quatre cent vingt parts sociales,
I.CARBUCCIA Propriétaire de cent quatre vingt parts sociales, . 180 parts.
D. AMZALLAG 120 parts. Propriétaire de cent vingt parts sociales,
TOTAL 3 000 parts
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°15951 en date du 09/11/2012
Le Président rappelle que les associés sont réunis a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Autorisation de cession de parts
Il dépose devant l'Assemblée et met à la disposition de ses membres :
- Une copie de l'acte de cession de parts
- Le texte des résolutions proposées
-- Les Statuts mis à jour
Il précise que tous les documents prescrits par l'article 37 du Décret du 23 mars 1967 et qu'il énumére, ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition au siége social, dans les délais prévus par ledit article.
L'Assemblée sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la convocation.
Enfin, il déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met au voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
RESOLUTION
La collectivité des associés, aprés avoir pris connaissance du projet formé par VICTORIA DEVELOPPEMENT de céder à Mr Frédéric CARBUCCIA, demeurant 66 rue Saint Sabin 75011 PARIS, de nationalité francaise, 600 parts sociales lui appartenant, autorise cette cession
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 20 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par le Gérant ainsi que par tous les associés présents ou par leurs mandataires, aprés lecture.
Fait à Villejuif
Le 12 octobre 2012
} l 7
IDFIX SARL au capital de 45 735 euros Immatriculée au RCS de Créteil sous le n* B 419 701 024 Siége social : 5-7 Rue Henri Barbusse 94 800 Villejuif
FEUILLE DE PRESENCE
DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRORDINAIRE ANNUELLE DU 12 OCTOBRE 2012
NOM,PRENOMS USUELS NOMBRE D'ACTIONS SIGNATURES ET ADRESSE DES AYANT DROIT AU VOTE ACTIONNAIRES
- SARL VICTORIA Six cent parts, n° 1 à 600 DEVELOPPEMENT 83, Rue Vieille du Temple, 75003 Paris
- Nicole CARBUCCIA Quatre cent cinquante parts, 66, Rue St Sabin n° 601 a 1050 - 75011 Paris
- Frédéric CARBUCCIA Mille quatre cent dix parts, 66, Rue St Sabin n°1051 a 2460 75011 Paris
- isabeile CARBUCCIA Deux cent quarante parts, n" l V 83, Rue Vieille du Temple 2461 a 2700 75003 Paris
- Delphine AMZALLAG Trois cent parts, n° 2701 a 3000 16, Place du Marché 92200 Neuilly Sur Seine
TOTAL DU NOMBRE D'ACTIONS 3 000
LE PRESIDENT
E.CARBUCCIA
ACTE DE CESSION DE PARTS
ENTRE LES SOUSSIGNES
léqal M.Jean-Claude VICTORIA DEVEOPPEMENT SARL, représentant CARBUCCIA, né le 30/04/42, demeurant 66 rue Saint Sabin 75011 Paris ci-aprés dénommé "le Cédant"
de premiére part.
ET :
Monsieur Frédéric CARBUCCIA, né le 5/3/1972, demeurant 66 rue saint sabin , 75011 PARIS
ci-aprés dénommé "le Cessionnaire",
de deuxiéme part.
Le Cédant et le Cessionnaire étant ci-aprés collectivement dénommés "les Parties"
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Le Cédant est, à la date des présentes, associé de la société IDFIX, ci-aprés "la Société", société à responsabilité limitée au capital de 300.000 francs, ayant son siége social 5-7 Rue Henri Barbusse, 94 800 Villejuif, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil, sous le n° B 419 701 024.
Le capital de la Société est, à la date des présentes, réparti ainsi qu'il suit :
A Victoria Developpement SARL : Six cent parts, numérotées de 1 à 600 A Nicole CARBUCCIA : Quatre cent cinquante parts, numérotées de 601 à 1050 A Frédéric CARBUCClA : Mille quatre cent dix parts, numérotées de 1051 à 2460 A Isabelle CARBUCCIA : Deux cent quarante parts, numérotées de 2461 à 2700 A Delphine AMZALLAG : Trois cent parts parts, numérotées de 2701 à 3000
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 3 000 parts.
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dép6t N°15951 en date du 09/11/2012
2
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CESSION
Par les présentes, le Cédant céde et transporte au Cessionnaire, qui accepte, six cent parts (600) parts, numérotées de 1 a 600, qu'il détient dans ie capital de la société.
ARTICLE 2 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix global et forfaitaire de 2 000 euros, payé le Cessionnaire au Cédant par chéque Société Générale n. 0000540, ce dont ce dernier lui donne valable quittance.
ARTICLE 3 - PROPRIETE ET JOUISSANCE
La présente cession de parts prend effet a compter de ce jour, date a compter de laquelle le Cessionnaire sera propriétaire desdites parts, en percevra les revenus et bénéficiera de tous les droits qui y sont attachés.
Le Cessionnaire aura seul droit à la fraction du bénéfice de l'exercice en cours.
Par ailleurs, le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations liés aux parts qui lui ont été cédées.
Il est précisé en outre que les parts cédées ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers.
Le Cessionnaire aura seul droit à la fraction du bénéfice de l'exercice en cours.
Par ailleurs, le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations liés aux parts qui lui ont été cédées.
Il est précisé en outre que les parts cédées ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers.
ARTICLE 4 - DECLARATIONS ET GARANTIES
Le Cédant déclare et garantit que les parts cédées et les droits y afférents sont librement cessibles sans aucune restriction, libres de tout droit en faveur de tiers, nantissement, privilége, option, promesse de cession ou autre droit quel qu'en soit la nature et l'étendue.
Le Cédant et le Cessionnaire garantissent avoir tout pouvoir, qualité et capacité pour procéder a la présente cession et signer le présent acte.
Le Cédant et le Cessionnaire garantissent avoir tout pouvoir, qualité et capacité pour procéder a la présente cession et signer le présent acte.
ARTICLE 5 - SIGNIFICATION
La présente cession sera signifiée par le Cessionnaire et, à son défaut par le Cédant, a la Société, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil.
Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un originai du présent acte au sige social de la Société contre remise par la Gérance d'une attestation de dépt, conformément aux dispositions prévues par les articles 20 et 48 de ia Loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
J Cc
3
Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un originai du présent acte au sige social de la Société contre remise par la Gérance d'une attestation de dépt, conformément aux dispositions prévues par les articles 20 et 48 de ia Loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
J Cc
3
ARTICLE 6 - FRAIS
Les frais, droits et honoraires de la présente et tous ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire.
ARTICLE 7 - ENREGISTREMENT
Le Cessionnaire s'engage à faire procéder à l'enregistrement du présent acte dans le délai légal et à payer le droit d'enregistrement y afférent.
ARTICLE 9 - DECLARATIONS FISCALES
La Société est soumise à l'impt sur les sociétés.
Les parts sociales cédées représentent un apport en numéraire et ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers.
Fait à Paris, Le 10 octobre 2012 En neuf (9) exemplaires originaux.
J C CARBUCCIA Frédéric CARBUCCIA "Lu et Approuvé, Bon pour cession "Lu et approuvé" de six cent ( 600) parts sociales".
L a)rnvc
Enregistré & : SIE PARIS 3°ARRONDISSEMENT Le 18/10/2012 Bordereau n°2012/642 Case n*9 Enregistrement Ext 4511 : 25€ Penalites : Total liquid6 : vingt-cinq euros Montant rogu : vingt-cinq euros L'Agent administratif des finances publiquea
IDFIX
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 45 735 euros (300 000F) Immatriculée au RCS de Créteil sous le n° B 419 701 024 (1198 B021019) Siege social : 5-7 Rue Henri Barbusse 94 800 Villejuif
STATUTS Mis a jour apres l'Assemblée Générale Extraordinaire du 12 octobre 2012
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°15951 en date du 09/11/2012
Les soussignés :
-Nicole CARBUCCIA, née le 11/07/42, demeurant au 66, Rue St Sabin, 75011 Paris
-Frédéric CARBUCCIA, né le 5/03/72, demeurant au 66, Rue St Sabin, 75011 Paris
-Isabelle CARBUCCIA, née le 30/07/69, demeurant au 83,Rue Vieille du Temple, 75003 Paris
-Delphine AMZALLAG, née le 30/01/72, demeurant 16, Place du Marché, 92200 Neuilly Sur Seine
Ont décidé de constituer entre eux une société à responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-aprés :
Les parts sociales cédées représentent un apport en numéraire et ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers.
Fait à Paris, Le 10 octobre 2012 En neuf (9) exemplaires originaux.
J C CARBUCCIA Frédéric CARBUCCIA "Lu et Approuvé, Bon pour cession "Lu et approuvé" de six cent ( 600) parts sociales".
L a)rnvc
Enregistré & : SIE PARIS 3°ARRONDISSEMENT Le 18/10/2012 Bordereau n°2012/642 Case n*9 Enregistrement Ext 4511 : 25€ Penalites : Total liquid6 : vingt-cinq euros Montant rogu : vingt-cinq euros L'Agent administratif des finances publiquea
IDFIX
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 45 735 euros (300 000F) Immatriculée au RCS de Créteil sous le n° B 419 701 024 (1198 B021019) Siege social : 5-7 Rue Henri Barbusse 94 800 Villejuif
STATUTS Mis a jour apres l'Assemblée Générale Extraordinaire du 12 octobre 2012
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°15951 en date du 09/11/2012
Les soussignés :
-Nicole CARBUCCIA, née le 11/07/42, demeurant au 66, Rue St Sabin, 75011 Paris
-Frédéric CARBUCCIA, né le 5/03/72, demeurant au 66, Rue St Sabin, 75011 Paris
-Isabelle CARBUCCIA, née le 30/07/69, demeurant au 83,Rue Vieille du Temple, 75003 Paris
-Delphine AMZALLAG, née le 30/01/72, demeurant 16, Place du Marché, 92200 Neuilly Sur Seine
Ont décidé de constituer entre eux une société à responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-aprés :
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une socité a responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur. ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet :
L'offre de prestations dans le domaine sportif et ludique ; La conception d'espaces d'escalade (mur, pan) ; La conception d'espaces de préparation physique ; La conception d'espaces de type club house (bar, restauration, cyber café) ; La conception d'espaces de commercialisation ; L'offre de prestations de conseil dans les domaines sus visés et en affaires ; La mise en place et la gestion de centrale d'achat pour l'acquisition de biens et services relatifs aux activités sus visés ;
L'investissement dans des sociétés a vocation sportive, socio culturelle et commerciale ; L'organisation de séjours, voyages :
La vente de tout article lié aux activités sus visées ; La location d'espaces de loisir ;
L'organisation de compétitions sportives ; L'organisation d'événements ludiques ou autres
Et, par ailleurs, la participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
2
Et, généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles. mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes.
L'offre de prestations dans le domaine sportif et ludique ; La conception d'espaces d'escalade (mur, pan) ; La conception d'espaces de préparation physique ; La conception d'espaces de type club house (bar, restauration, cyber café) ; La conception d'espaces de commercialisation ; L'offre de prestations de conseil dans les domaines sus visés et en affaires ; La mise en place et la gestion de centrale d'achat pour l'acquisition de biens et services relatifs aux activités sus visés ;
L'investissement dans des sociétés a vocation sportive, socio culturelle et commerciale ; L'organisation de séjours, voyages :
La vente de tout article lié aux activités sus visées ; La location d'espaces de loisir ;
L'organisation de compétitions sportives ; L'organisation d'événements ludiques ou autres
Et, par ailleurs, la participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
2
Et, généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles. mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : IDFIX Sigle : IFX
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
La société IDFIX adopte comme nom commercial et enseigne ANTREBLOC.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
La société IDFIX adopte comme nom commercial et enseigne ANTREBLOC.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le sige social est fixé : 5-7 Rue Henri Barbusse, 94 000 Villejuif.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Le capital social est constitué par les apports suivants :
Apports en numéraire
Par Frédéric CARBUCCIA 30 643 euros Vingt et un mille quatre cent quatre vingt seize euros
Par Nicole CARBUCCIA : 6 860 euros Six mille huit cent soixante euros
Par Isabelle CARBUCCIA : 3 659 euros Trois mille six cent cinquante neuf euros
Par Delphine AMZALLAG : 4 573 euros Quatre mille cinq cent soixante treize euros
3
Soit au total la somme de :
Quarante cinq mille sept cent trente cinq euros
45 735 euros
Apports en numéraire
Par Frédéric CARBUCCIA 30 643 euros Vingt et un mille quatre cent quatre vingt seize euros
Par Nicole CARBUCCIA : 6 860 euros Six mille huit cent soixante euros
Par Isabelle CARBUCCIA : 3 659 euros Trois mille six cent cinquante neuf euros
Par Delphine AMZALLAG : 4 573 euros Quatre mille cinq cent soixante treize euros
3
Soit au total la somme de :
Quarante cinq mille sept cent trente cinq euros
45 735 euros
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a quarante cinq mille sept cent trente cinq (45 735,00 euros).
11 est divisé en 3000 parts sociales de 15,25 euros chacune entirement libérées
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
11 est divisé en 3000 parts sociales de 15,25 euros chacune entirement libérées
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées comme suit :
A Nicole CARBUCCIA : Quatre cent cinquante parts, numérotées de 1 a 450
A Frédéric CARBUCCIA : Deux mille dix parts , numérotées de 451 & 2460
A Isabelle CARBUCCIA : Deux cent quarante parts, numérotées de 2461 a 2700
A Delphine AMZALLAG :Trois cent parts parts, numérotées de 2701 a 3000
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 3 000 parts.
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux, intégralement libérées puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.
A Nicole CARBUCCIA : Quatre cent cinquante parts, numérotées de 1 a 450
A Frédéric CARBUCCIA : Deux mille dix parts , numérotées de 451 & 2460
A Isabelle CARBUCCIA : Deux cent quarante parts, numérotées de 2461 a 2700
A Delphine AMZALLAG :Trois cent parts parts, numérotées de 2701 a 3000
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 3 000 parts.
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux, intégralement libérées puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes seront inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs.
Le fonctionnement des comptes courant sera régi par des dispositions prévues par convention avec les associés concernés.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs.
Le fonctionnement des comptes courant sera régi par des dispositions prévues par convention avec les associés concernés.
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seing privé.
Pour étre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un
4
original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce
dépôt.
Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sont librement cessibles entre associés
Les parts sociales ne peuvent etre transmises a titre onéreux ou gratuit a quelque personne que ce soit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois
quarts des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par ies dispositions 1égislatives et réglementaires en vigueur.
Lorsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai de huit jours a compter de cette notification, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de la Société, qui n'a pas & étre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications prévues au présent alinéa, le consentement & la cession est réputé acquis.
Si la Société a refusé de consentir a la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce a son projet de cession.
A défaut de renonciation de sa part, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. A la demande du gérant. ce délai peut étre prolongé une seule fois par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte.
La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la Société par le Président du Tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intérét au taux légal.
Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint ou d'un parent.
L'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.
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Pour étre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un
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original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce
dépôt.
Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sont librement cessibles entre associés
Les parts sociales ne peuvent etre transmises a titre onéreux ou gratuit a quelque personne que ce soit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois
quarts des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par ies dispositions 1égislatives et réglementaires en vigueur.
Lorsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai de huit jours a compter de cette notification, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de la Société, qui n'a pas & étre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications prévues au présent alinéa, le consentement & la cession est réputé acquis.
Si la Société a refusé de consentir a la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce a son projet de cession.
A défaut de renonciation de sa part, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. A la demande du gérant. ce délai peut étre prolongé une seule fois par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte.
La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la Société par le Président du Tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intérét au taux légal.
Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint ou d'un parent.
L'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.
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ARTICLE 11 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes pieces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont ies plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société, Toutefois, & titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Le ou les gérants sont nommés et révoqués par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
Le premier gérant est nommé par décision annexée aux statuts.
Les décisions ultérieures, de modification, nomination et/ou révocation du ou des gérants seront prises en Assemblée Générale Ordinaire par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales et ne seront pas considérée comme des modifications statutaires. Elles feront l'objet d'avenants annexés aux statuts.
avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes pieces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont ies plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société, Toutefois, & titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Le ou les gérants sont nommés et révoqués par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
Le premier gérant est nommé par décision annexée aux statuts.
Les décisions ultérieures, de modification, nomination et/ou révocation du ou des gérants seront prises en Assemblée Générale Ordinaire par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales et ne seront pas considérée comme des modifications statutaires. Elles feront l'objet d'avenants annexés aux statuts.
ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire dans les cas prévus par la loi et pour les décisions en rapport avec des orientations essentielles de la société.
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Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets
fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée ou remise en main propre, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a ia gérance par lettre recommandée ou remise en main propre. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Il peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ainsi que par un tiers non associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.
DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni ies modifications statutaires ni l'agrément de cession ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
Dans les six mois de la cloture de chaque exercice, les associés sont réunis en assemblée pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation d'un gérant sont toujours prises a la majorité absolue des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la majorité simple des votes émis.
DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions ayant pour objet de modifier les statuts ou d'agréer les cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution, les décisions relatives a une orientation essentielle de la société.
Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées : a l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en commandite simpie, en commandite par actions ou en société civile.
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a la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts. par des associés représentant au moins les trois-quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires.
Toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire dans les cas prévus par la loi et pour les décisions en rapport avec des orientations essentielles de la société.
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Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets
fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée ou remise en main propre, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a ia gérance par lettre recommandée ou remise en main propre. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Il peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ainsi que par un tiers non associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.
DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni ies modifications statutaires ni l'agrément de cession ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
Dans les six mois de la cloture de chaque exercice, les associés sont réunis en assemblée pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation d'un gérant sont toujours prises a la majorité absolue des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la majorité simple des votes émis.
DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions ayant pour objet de modifier les statuts ou d'agréer les cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution, les décisions relatives a une orientation essentielle de la société.
Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées : a l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en commandite simpie, en commandite par actions ou en société civile.
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a la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts. par des associés représentant au moins les trois-quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent étre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1 janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 1999.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 1999.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
ARTICLE 15 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
L'Assemblée générale ordinaire annuelle appelée a statuer sur l'approbation des comptes décidera de l'affectation du bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi et de son éventuelle distribution ou mise en réserve ou affectation au report a nouveau.
Au cas ou il serait décidé de distribuer le bénéfice entre tous les associés, cette distribution se fera proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux ; Les modalités de mise en paiement seront définies lors de l'Assemblée.
Toutefois, a compter de la cloture du deuxieme exercice et si ia société réalise un bénéfice d'au moins 45 734,71 euros, 50% de ce bénéfice distribuabie devra εtre distribué entre les
associés.
L'application de cette clause pourra étre suspendue s'il apparait qu'elle pourrait compromettre le développement ou un intérét fondamental de la société.
Cette clause, si elle est modifiée, le sera par avenant aux présents statuts.
L'Assemblée Générale peut décider ia distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les
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prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Nonobstant les dispositions qui précédent, aucune distribution ne peut étre faite lorsque les
capitaux propres sont ou deviendraient & la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
Au cas ou il serait décidé de distribuer le bénéfice entre tous les associés, cette distribution se fera proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux ; Les modalités de mise en paiement seront définies lors de l'Assemblée.
Toutefois, a compter de la cloture du deuxieme exercice et si ia société réalise un bénéfice d'au moins 45 734,71 euros, 50% de ce bénéfice distribuabie devra εtre distribué entre les
associés.
L'application de cette clause pourra étre suspendue s'il apparait qu'elle pourrait compromettre le développement ou un intérét fondamental de la société.
Cette clause, si elle est modifiée, le sera par avenant aux présents statuts.
L'Assemblée Générale peut décider ia distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les
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prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Nonobstant les dispositions qui précédent, aucune distribution ne peut étre faite lorsque les
capitaux propres sont ou deviendraient & la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans ies conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans ies conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme a l'amiable
et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
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En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant. en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a
liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme a l'amiable
et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
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En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant. en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a
liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de Commerce de Paris, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le réglement de toutes autres difficultés.
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de Commerce de Paris, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le réglement de toutes autres difficultés.
ARTICLE 20 - PROROGATION
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires, si la Société doit ctre prorogée.
Fait a Villejuif 12 octobre 2012
En autant d'exemplaires que requis par la loi
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Fait a Villejuif 12 octobre 2012
En autant d'exemplaires que requis par la loi
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