RCS : CRETEIL
Code greffe : 9401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1998 B 02019 Numero SIREN : 419 701 024
Nom ou dénomination : IDFIX
Ce depot a ete enregistré le 07/11/2022 sous le numero de depot 24814
IDFIX Société a responsabilité limitée au capital de 45.735,00 euros ry 5-7 rue Henri Barbusse - 94800 VILLEJUIF 419 701 024 R.C.S. CRETEIL
Annexé a la minute d'un acte.recu
Le 3 novembre 2022, 0 3NOV. A PARIS, Le
Les associés de la société dénommée < IDFIX , société a responsabilité limitée au capital de 45.735,00 euros, dont le siege est a VILLEJUIF (94800), 5-7 rue Henri Barbusse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL et identifiée au SIREN sous le numéro 419 701 024, ont adopté la décision suivante sous la forme d'un acte revetant la signature de tous les associés, conformément a l'article 12 des statuts de la Société.
Sont signataires des présentes : Madame Nicole CARBUCCIA ; Monsieur Frédéric CARBUCCIA ; Madame Isabelle CARBUCCIA ; Propriétaires ensemble de la totalité des parts formant le capital social de la Société.
Préalablement a la présente décision, les associés exposent ce qui suit :
Initialement la société a été constituée aux termes d'un acte sous seing prive en date à PARIS du 15 juin 1998 et le capital réparti entre les associés fondateurs comme suit :
A Jean Philippe LEANDRI Six cent trente parts, numérotées de 1 a 630 A Victoria Developpement SARL Six cent parts, numérotées de 631 a 1230 A Nicole CARBUCCIA Quatre cent cinquante parts, nurmérotées de 1231 a 1680 A Frédéric CARBUCCIA Trois cent parts, numérotées de 1681 a 1980 A PierreJUSTIN Trois cent parts, numérotées de 1981 a 2280 A Isabelle CARBUCCIA Cent quatre-vingt parts, numérotées de 2281 à 2460 A Claude BOITARD Cent cinquante parts, numérotées de 2461 a 2610 A Damien BOITARD Cent cinquante parts, numérotées de 2611 a 2760 A Delphine AMZALLAG Cent vingt parts, numérotées de 2761a 2880 A Frédéric COROLLER Cent vingt part, numérotées de 2881 a 3000 Il est ici rappelé qu'a la suite de différentes cessions de parts sociales régulierement enregistrées et déposées au greffe du Tribunal de commerce de CRETEIL, le capital est désormais réparti comme suit :
A Nicole CARBUCCIA Quatre cent cinquante parts, numérotées de 1 & 450 A Frédéric CARBUCCIA Deux mille trois cent dix parts, numérotées de 451 a 2.460 et2.701a3.000 A Isabelle CARBUCCIA Deux cent quarante parts, numérotées de 2.461 a 2.700 Il ressort de la répartition actuelle du capital que la numération des parts sociales a été modifiée. Cependant, l'assemblée générale des associés n'a jamais régulierement adopté la modification de la numérotation des parts sociales.
Par conséquent, les associés de la société se réunissent ce jour afin de régulariser cette situation.
Ceci exposé, la résolution suivante est soumise au vote.
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1.Résolution unique Modification de la numérotation des parts sociales
Compte-tenu des différentes modifications du capital social ci-dessus exposées, la collectivité des associés dcide, afin de régularisation de la situation actuelle, d'approuver les modifications survenues dans la numérotation des parts sociales.
Par conséquent, les parts sociales sont réparties entre les associés comme suit :
Madame Nicole CARBUCCIA, la pleine propriété de ... ....450 parts Numérotées 1 a 450.
Monsieur Frédéric CARBUCCIA, la pleine propriété de ... ..2.310 parts Numérotées de 451 a 2.460 et 2.701 a 3.000.
Madame Isabelle CARBUCCIA, la pleine propriété de .240parts Numérotées de 2.461 a 2.700.
Total.... ...000 parts
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
POUVOIRS
La collectivité des associés confere tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie de la présente décision collective unanime a l'effet d'effectuer toutes formalités d'enregistrement, de publicité dépôt au greffe du tribunal de commerce et autres qu'il y aura lieu.
Madame Nicole CARBUCCIA Monsieur Frédéric CARBUCCIA Signature Signature
MadameIsabelle-CARBUCCIA Siguature
100205002 XG/LCE L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, LE TROIS NOVEMBRE, A PARIS 11EME ARRONDISSEMENT (75011),66 rue Saint Sabin, au domicile des donateurs, Maitre Xavier GROSJEAN, Notaire associé de la Société par actions simplifiée dénommée "WA&M NOTAIRES ASSOCIÉs", titulaire d'un Office Notarial a PARIS,10,rue Saint Antoine,
EST ETABLILE PRESENT CONTENANT:
DONATION HORS PART SUCCESSORALE
DONATEURS:
Monsieur Jean-Claude CARBUCCIA, retraité,et Madame Nicole Louise Marie FOURNIER, retraitée, demeurant ensemble à PARIS(75011) 66 rue Saint Sabin. Monsieur est né a MEKNES (MAROC) le 27 novembre 1942, Madame est née a SIDl SLIMANE(MAROC) le 11 juillet1942 Initialement mariés sous le régime de la communauté d'acquets à défaut de contrat de mariage préalable célébrée à la mairie de VAUJOURS (93410) le 13 juillet 1966, Et actuellement soumis au régime de la communauté universelle établi par l'article 1526 du Code civil aux termes d'un acte de changement de régime matrimonial recu par le notaire soussigné le 9 novembre 2020, devenu définitif aux termes d'un acte de dépôt recu par le notaire soussigné le 8 mars 2021 Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. Monsieur est de nationalité Francaise. Madame est de nationalité Francaise. Résidents au sens de la réglementation fiscale.
Ci-aprés dénommés ensemble" le DONATEUR""ou les DONATEURs'
DONATAIRE:
Monsieur Frédéric Valéry Joseph CARBUCCIA, directeur général, demeurant a PARIS(75011) 66 rue Saint Sabin. Néa COLOMBES(92700) le 5 mars 1972. Célibataire. Non lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité Francaise
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Ci-aprés dénommé"le DONATAIRE",
FILS du "DONATEUR" et présomptif héritier pour LA MOITIE 1/2),le DONATEUR déclarant avoir 2 enfants : le DONATAIRE et : Madame lsabelle Victoria CARBUCCIA,née a QUEBEC(Canada) le 30 juillet 1969
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PRESENCE-REPRESENTATION
- Monsieur Jean-Claude CARBUCCIA et Madame Nicole FOURNIER,sont présentsal'acte
-Monsieur Frédéric CARBUCCIA est présent à l'acte
DECLARATIONS
Le DONATEUR déclare qu'il n'est pas en état de redressement ni de liquidation judiciaire ni de cessation de paiement, ni d'etre soumis à une procédure de rétablissement personnel.
Les parties déclarent :
Que leur état civil tel qu'indiqué en tete des présentes est exact.
Qu'elles ne sont concernées:
Par aucune des mesures légales relatives aux personnes protégées qui ne seraient pas révélées aux présentes.
Par aucune des dispositions de la loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 sur le reglement amiable et le redressement judiciaire civil et notamment par le réglement des situations de surendettement
Qu'elles ont connaissance des dispositions de l'article L 132-8 du Code de l'action sociale et des familles relatives à la récupération des aides sociales, aux termes duquel notamment des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département contre le DONATAIRE, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande.
EXPOSE PREALABLE
CARACTERISTIQUESDE LASOCIETEA RESPONSABILITELIMITEE
La présente donation porte sur la pleine propriété de 450 parts sociales de la société a responsabilité limitée dont les caractéristiques sont les suivantes :
I. Présentation de la société à responsabilité limitée < IDFIX >
Forme juridigue
Société a responsabilité limitée.
Dénomination
La société a pour dénomination sociale : < IDFIX >.
Objet social
La Société a pour objet :
" La Société a pour objet :
L'offre de prestations dans le domaine sportif et ludique; La conception d'espaces d'escalade (mur, pan) : La conception d'espaces de préparation physique : La conception d'espaces de type club house (bar, restauration, cyber café) :
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La conception d'espaces de commercialisation ; L'offre de prestations de conseil dans les domaines sus visés et en affaires; La mise. en place et la gestion de centrale d'achat pour l'acquisition de biens et services relatifs aux activités sus visés ; L'investissement dans des sociétés à vocation sportive, socio culturelle et commerciale, L'organisation de séjours, voyages : La vente de tout article lié aux activités sus visées ; La location d'espaces de loisir:
L'organisation de compétitions sportives ; L'organisation d'événements ludiques ou autres
Et, par ailleurs, la participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités..
Et, généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes.
Siége social
Le siege social est fixéa5-7rue Henri Barbusse-94800VILLEJUIF
Capitalsocial
Le capital social est fixéà la somme de 45.735,00 €.
Il est réparti en 3.000 parts sociales d'une valeur nominale de 15,25 € chacune, entierement libérée et réparties entre les associés comme suit :
Madame Nicole CARBUCCIA, la pleine propriété de.... 450 parts Numérotées 1 à 450.
Monsieur Frédéric CARBUCCIA,la pleine propriété de .2.310 parts Numérotéesde 451a 2.460et2.701a3.000.
Madame Isabelle CARBUCCIA,la pleine propriété de . 240 parts Numérotées de 2.461 a 2.700.
Total 3.000 parts
Immatriculation
Ladite société est identifiée au SIREN sous le numéro 419701 024 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETElL depuis le 30 juillet 1998.
dar luuVelee Gérance
La direction de la société est assurée par Madame Nicole CARBUCCIA en
a gualité de gérante de la société,nommés aux termes d'une assemblée générale en date a PARlS du 15juin1998,dont une copie demeure annexée aux présentes dnr CA
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Régime fiscal de la Société
Les parties déclarent que la Société est soumise a l'impôt sur les sociétés
Transmission des parts sociales
Aux termes de l'article 10 des statuts < CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES, il est stipulé ce qui suit ci-apres littéralement rapporté :
Les parts sont librement cessibles entre associés."
Madame Nicole CARBUCCIA et Monsieur Frédéric CARBUCCIA étant tous deux associés de la Société, la présente donation est libre, aucun agrément n'est requis.
Evaluation d'une part sociale
Les parties déclarent que la valeur vénale de l'ensemble des parts est de SEPT CENT MILLE EUROS (700 000,00 €) soit une valeur unitaire pour chaque part de la société < IDFIX >arrondie a DEUX CENT TRENTE TROIS EUROS et TRENTE TROISCENTIMES(233,33€).
Arrondi au centime pres.
Compte-courant d'associé
Madame Nicole CARBUCCIA déclare ne détenir aucun compte courant d'associé dans la société.
Un extrait du Kbis et des statuts à jour de moins de 3 mois ainsi qu'un certificat de non-faillite du 24 octobre 2022 sont demeurés ci-annexés.
II. Existence d'un engagement collectif de conservation de certains titres de la société< IDFIX
Les requérants déclarent qu'aux termes d'un acte sous seing privé en date à PARIS du 20 novembre 2021, enregistré au service départemental de l'enregistrement de PARIS Saint Hyacinthe le 18 janvier 2022, dossier 2022 00003256,référence 7544P61 2022 A 00989, ils ont souscrit un engagement collectif de conservation dans les termes de l'article 787B du Code général des impôts, portant sur les parts sociales de la société< IDFIX >suivantes :
Madame Nicole CARBUCCIA: 450 parts sociales Monsieur Frédéric CARBUCCIA: 600 parts sociales
Soit un total de 1.050 parts sociales représentant 35% des droits de vote et des droits financiers de la société< IDFIX soumises à cet engagement collectif de conservation.
Cet engagement a été souscrit par les requérants pour eux et leurs ayants causes à titre gratuit pour une durée d'au moins deux (2) ans à compter de l'enregistrement de l'acte soit au moins jusqu'au 17 janvier 2024 inclus
En vue de bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75% de la valeur des parts sociales transmises, les requérants déclarent, conformément a l'article 787B du Code général des impots et sous leur responsabilité :
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La société
Un engagement collectif de conservation a été souscrit le 20 novembre 2021 et enregistré le 18 janvier 2022 par Madame Nicole CARBUCCIA et Monsieur Frédéric CABRUCCIA pour une durée d'au moins DEUX(2) ans acompterdel'enregistrementduditpacte
La société est actuellement dirigée par Madame Nicole CARBUCCIA gérante de la société, signataire dudit engagement collectif de conservation ;
La société < IDFIX > est une société à responsabilité limitée dont le capital est divisé en 3.000 parts sociales, titres non négociables ;
Cet engagement porte sur 1.050 parts sociales soit 35% des droits financiers et des droits de vote de la société;
Les participations au capital de la société sont demeurées inchangées depuis la souscription de cet engagement collectif, toujours en cours a ce jour;
Ces informations étant confirmée par une attestation de la gérance de la société IDFIX > en date à PARIS du 3 novembre 2022.
III. Origine de propriété des parts sociales
Les parts sociales objets de la présente donation dépendent de la communauté de biens existant entre les DONATEURS par suite des faits et actes
suivants :
Les 450 parts sociales numérotées 1.231 a 1.680 ont été acquises par Madame Nicole CARBUCCIA, alors mariée sous le régime de la communauté d'acquets, lors de la constitution de la société suivant acte sous seing privé en date à PARiS du 15 juin 1998, régulierement enregistré au service de l'enregistrement compétent le 15 juillet 1998, Bordereau 130, case n°1.
Audit acte, Madame Nicole CARBUCCIA a réalisé un apport en numéraire de 45.000,00 FRS en rémunération duquel elle a recu 450 parts sociales numérotées de 1.2311.680.
En l'absence de déclaration dans l'acte de constitution de la sociétéles fonds
employés pour l'apport en numéraire réalisé par Madame Nicole CARBUCCIA sont considérés comme des deniers communs. Ainsi, les 450 parts sociales recues en rémunération de cet apport constituent des biens communs des époux CARBUCCIA.
Conformément à l'article 1832-2 du Code civil, la qualité d'associé appartient en totalitéà Madame Nicole CARBUCCIA,
Monsieur Jean-Claude CARBUCCIA déclare : Avoir eu pleinement connaissance de l'emploi de deniers communs des la
souscription au capital de la société ; Ne pas souhaiter revendiquer la qualité d'associé Mais que lesdites parts dépendent, en valeur, de la communauté existante entre les époux.
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Etant ici préciséque malgré les différentes modifications de la détention du capital social de la société, le nombre de parts sociales détenues par Madame Nicole CARBUCCIA est demeure inchangé depuis sa souscription au capital le 15 juin 1998 soit 450 parts sociales.
Or, il ressort des différentes mises à jour des statuts que la numérotation des partsa été modifiée a plusieurs reprisessans pour autant faire l'objet d'une résolution
adoptée en assemblée générale des associés.
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date à PARIS du 3 novembre 2022,dont une copie demeure ci-annexée,les associés de la société ont
décidé de régulariser cette situation et de modifier la numérotation des parts sociales détenues par chacun d'entre eux, soit :
Madame Nicole CARBUCCIA, la pleine propriété de 450 parts Numérotées 1a 450.
Monsieur Frédéric CARBUCCIA, la pleine propriété de.. ...2.310 parts Numérotées de451a2.460 et2.701a 3.000.
Madame lsabelle CARBUCCIA,la pleine propriété de 240 parts Numérotées de 2.461 a 2.700.
3.000 parts
Ainsi, la présente donation porte sur la pleine propriété des parts sociales de la Société IDFIX numérotées 1 a 450.
Ceci exposé, il est passé a la présente donation.
DONATION
Le DONATEUR fait donation hors part successorale,selon les modalités ci-aprés exprimées,au DONATAIRE,qui accepte de LA TOUTE PROPRIETE des biens ci-aprésdésignés;
BIENS COMMUNS DONNES PAR M.ET MME CARBUCCIA
DESIGNATION
La PLEINE PROPRIETE de 450 parts sociales numérotées de de la société < IDFIX > société a responsabilité limitée au capital de 45.735,00 EUR,dont le siége social est sis à VILLEJUIF (94800),5-7 rue Henri Barbusse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETElL sous le numéro 419 701 024lesdites parts inscrites au nom de Madame Nicole CARBUCCIA et dépendant de la communauté existant entre les époux CARBUCCIA/FOURNIER.
EVALUATION
Les parties déclarent que la valeur en toute propriété de chacune des parts est de DEUX CENT TRENTE-TROIS EUROS ET TRENTE-TROIS CENTIMES
(233,33 EUR) arrondi soit pour la pleine propriété de 450 parts sociales une valeur de : CENT CINQ MILLE EUROS, Ci . 105000,00EUR
MODALITES DE LA DONATION
CARACTERISTIQUE DE LA DONATION
La présente donation est hors part successorale, et, par suite, avec dispense de rapport a la succession du DONATEUR
CLAUSE D'EXCLUSION DE COMMUNAUTE
A titre de condition essentielle et déterminante des présentes,le DONATEUR exige, sa vie durant, que les BiENs donnés restent exclus de toute communauté ou
société d'acquéts présente ou a venir du DONATAIRE que ce soit par mariage ou remariage subséquent ou changement total ou partiel de régime matrimonial.
Il en sera de méme pour le ou les BIENS qui viendraient à leur étre subrogés
Le DONATAIRE déclare avoir été parfaitement informé par le rédacteur des présentes de l'utilité et des formes du remploi viséà l'article 1434 du Code civil
DROIT DE RETOUR
Le DONATEUR réserve expressément le droit de retour prévu par l'article 951 du Code civil, sur tous les biens par lui donnés, ou ce qui en serait la représentation, pour le cas ou le DONATAIRE viendrait à décéder avant lui sans descendance et, pour le cas oû les enfants ou descendants du DONATAIRE viendraient eux-mémes à décéder sans postérité avant le DONATEUR.
AUTORISATION D'ALIENER ET NANTIR
Le DONATEUR consent dés a présent à ce que le DONATAIRE dispose librement des biens qui lui sont transmis aux présentes.
ACTION REVOCATOIRE
A défaut par le DONATAIRE d'exécuter les charges et conditions de la présente donation-partage, le DONATEUR pourra, faire prononcer la révocation de la donation-partage contre le DONATAIRE défaillant, trente jours apres une simple mise en demeure restée infructueuse.
CONDITIONS SPECIFIQUES AU BIEN DONNE
PROPRIETE JOUISSANCE
Le DONATAIRE sera propriétaire des BIENS présentement donnés a compter de ce jour. Il en aura la jouissance également à compter de ce jour. Dés cette date, il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces titres.
Le DONATAIRE aura seul droit aux dividendes mis en paiement postérieurement a ce jour.
CONDITIONS DE TRANSMISSION DES DROITS SOCIAUX
Le DONATAIRE déclare avoir connaissance des statuts régissant les parts sociales données et en avoir une copie en sa possession. Le droit de vote s'exercera conformément aux statuts ou,a défaut,conformément a la loi
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Modification des statuts Comme conséquence de la présente donation de titres sociaux, il y a lieu de modifier l'article des statuts concernant le capital social dont la rédaction sera désormais la suivante :
Les parts sociales sont attribuées comme suit :
Monsieur Frédéric CARBUCCIA,la pleine propriété de... 2.760parts Numérotées de 1 a 2.460 et 2.701 a 3.000.
Madame Isabelle CARBUCCIA, la pleine propriété de .. 240 parts Numérotées de 2.461à2.700.
Total égal au nombre de parts composant le capital social....... 3.00o parts "
Cette modification est approuvé par Monsieur Frédéric CARBUCCIA propriétaire de 2.760 parts sociales, soit plus de la majorité des trois/quarts (3/4) des parts requise pour procéder à une modification statutaire conformément à l'article 13 des statuts.
Mise à jour des statuts La publication de la mise a jour des statuts sera effectuée auprés du greffe du tribunal de commerce compétent par les soins du notaire soussigné.
Publication Un extrait du présent acte sera déposé au Greffe du Tribunal de commerce auprés duquel la société est immatriculée par les soins du notaire soussigné.
Forme - condition et opposabilité des mutations : La mutation n'est opposable à la société qu'autant qu'elle lui aura été signifiée par acte d'huissier de justice ou qu'elle aura été acceptée par elle dans un acte authentigue,conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil.
Afin d'opposabilité de la présente donation, Nicole CARBUCCIA, gérante de la Société, déclare accepter la présente donation et se la tenir comme dument signifié. La mutation n'est opposable aux tiers qu'aprés dépt au registre du commerce et des sociétés compétent d'une copie authentique de l'acte de mutation ou d'un original s'il est sous signature privée.
FISCALITE
Donations antérieures
Le DONATEUR déclare qu'il n'a consenti aucune donation, sous quelque forme que ce soit au profit du DONATAIRE, depuis moins de quinze ans a l'exception de :
I. Donation du 23 octobre 2014
Suivant acte recu par Maitre Francois GERAUDIE,notaire a MARSEILLE,les 15 septembre, 8 et 23 octobre 2014, enregistre au service des impôts des entreprises de MARSEILLE compétent le 19 novembre 2014, bordereau 2014/647,case n°1, Monsieur et Madame CARBUCCIA ont procédé à une donation à leur fils, Monsieur FrédéricCARBUCCIA.
Aux termes dudit acte, Monsieur Frédéric CARBUCCIA a recu la nue- propriété de 2 parts sociales de la société de la part de chaque donateur, soit : 29400,00EUR
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Etant ici précisé gue la donation-partage recue par Maitre Alain TERNISIEN, notaire a ILLIERS L'EVEQUE,le 26 juin 2002,publié a la Conservation des Hypotheques de Paris 1er bureau le 2 aoat 2002, volume 2002P, n3476,ayant été consentie il y a plus de 15 ans, elle n'est pas rappelée fiscalement et les abattements utilisés sont reconstitués.
II. Donation-Partage du 14 septembre 2022
Suivant acte recu par Maitre Xavier GROSJEAN,notaire soussigné,le 14 septembre 2022, en cours de publication au service de la publicité fonciere compétent, Monsieur et Madame CARBUCCIA ont procédé à une donation-partage au profit de leurs enfants, seuls présomptifs héritiers, savoir Monsieur Frédéric CARBUCCIA et Madame lsabelle CARBUCCIA.
Aux termes dudit acte, Monsieur Frédéric CARBUCCIA a recu l'usufruit de 5 parts sociales de la société < SCI DU 19 PLACE DES MOULINS >de la part de chaque donateur, soit : 42 000,00 EUR.
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En conséquence :
Monsieur Frédéric CARBUCCIA dispose d'un solde d'abattement général égal a 28 600,00 EUR ;
Les tranches de taxation sont intégralement disponibles pour chaque donataire.
Abattements
Le DONATAIRE dclare vouloir bénéficier, des abattements fiscaux prévus aux articles 777, 779, 790, 793 et suivants du Code général des impots, dans la mesure de leur applicabilité aux présentes. Etant ici précisé que le DONATAIRE est le fils des DONATEURS
Évaluation
Les parties déclarent que la valeur d'une part sociale de la société < IDFIX > s'éIéVe à DEUX CENT TRENTE-TROIS EUROS ET TRENTE-TROIS CENTIMES 233,33 EUR,soit pour la pleine propriété de 450 parts sociales,une valeur de CENT CINQ MILLEEUROS 105000,00 EUR), soit pour chaque DONATEUR: CINQUANTE-DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (52 500,00 EUR).
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Application de l'article 787 B du Code général des impts
Engagement collectif de conservation
Les DONATEURS et le DONATAIRE déclarent que les 450 parts sociales de la société < IDFIX transmises aux présentes ont fait l'objet d'un engagement collectif de conservation suivant acte sous seing privé en date à PARIS du 20 novembre 2021, enregistré au service départemental de l'enregistrement de PARIS Saint Hyacinthe le 18 janvier 2022,dossier 2022 00003256,référence 7544P61 2022 A 00989.
Cet engagement a été souscrit par les signataires pour eux et leurs ayants causes a titre gratuit pour une durée minimale de deux (2) ans a compter de l'enregistrement de l'acte soit au moins jusqu'au 17 janvier 2024 et porte sur un total de 1.050 parts sociales représentant 35% des droits de vote et des droits financiers de la société < IDFIX >.
En vue de bénéficier des dispositions de l'article 787B du Code général des impôts, les requérants déclarent :
Que cet engagement collectif de conservation est toujours en cours a ce jour;
Que, depuis sa prise d'effet, cet engagement porte sur 1.050 parts sociales de la société soit 35% des droits financiers et des droits de vote, soit plus que le seuil requis de 17% des droits financiers et 34% des droits de vote;
Que ce pourcentage de participation soumis a l'engagement collectif de conservation est demeuré inchangé depuis la prise d'effet dudit engagement:
Que la société< IDFIXest une sociétéà responsabilité limitée soumise a l'impôt sur les sociétés ;
Que Madame Nicole CARBUCCIA, donatrice et signataire de l'engagement collectif de conservation exerce effectivement l'une des fonctions énoncées au 1° du 1 du IIl de l'article 975 du CGl, savoir: Gérant.
Une attestation en date à PARIS du 3 novembre 2022 confirmant ces déclarations est annexée à la présente donation.
En conséquence, les parties sollicitent le bénéfice de l'exonération de 75% de la valeur des 450 parts sociales de la société < IDFIX > conformément a l'article 787B du Code général des impôts.
Il. Engagement individuel de conservation
Pour l'application de ce dispositif, Monsieur Frédéric CARBUCCIA, donataire, s'engage, pour lui et ses ayants cause a titre gratuit, à :
Poursuivre a compter de ce jour, et jusqu'au jour de son expiration, l'engagement collectif de conservation des titres de la société IDFIX :
Conserver, aprés l'expiration de l'engagement collectif de conservation, les titres a lui donné pendant une durée de 4 ans sans discontinuité;
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S'interdire pendant la période de quatre ans susvisée toute cession à titre gratuit ou a titre onéreux, échange ou apport portant sur tout ou partie de ces titres recus aux présentes, méme a une personne signataire de l'engagement, ne respectant pas les conditions posées par l'article 787B du Code général des impts. Toutefois,la donation à un descendant du donateur ne remettra pas en cause l'exonération partielle lorsque le ou les donataires poursuivent l'engagement jusqu'a son terme.
Ne pas inscrire les titres sociaux en question sur un compte PME innovation mentionné a l'article L 221-32-4 du Code monétaire et financier.
III. Exercice d'une fonction de direction
Les requérants, et particuliérement le donataire, déclarent avoir connaissance des dispositions du d de l'article 787B ci-aprés littéralement rapportée :
< L'un des associés mentionnés au a ou l'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au c exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation, pendant la durée de l'engagement prévu au a et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou l'une des fonctions énumérées au 1° du 1 du lll de l'article 975 lorsque celle-ci est soumise a l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option;
Actuellement, la gérance de la société est assurée par Madame Nicole CARBUCCIA, donatrice et signataire de l'engagement collectif.
Conformément a la doctrine fiscale BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n°390 l'associé signataire de l'engagement collectif de conservation peut continuer de remplir la fonction de direction de la société apres la transmission et ce, meme s'il ne détient plus aucun titre de la société.En conséquence,Madame Nicole CARBUCClA peut continuer de remplir la fonction de direction de la société pendant la période de 3 ans à compter de la transmission sans remise en cause du bénéfice de ll'exonération de l'article 787B du Code général des impts.
Si Madame Nicole CARBUCCIA venait à quitter ses fonctions de gérante de la société< IDFIX >, Monsieur Frédéric CARBUCCIA, donataire, s'engage a remplir l'une des fonctions énumérées au 1° du 1 du Ill de l'article 975 du Code général des impots.
IV. Obligations déclaratives et informations des parties
Les parties déclarent étre informées : Que l'engagement individuel de conservation des titres devra étre adressé a l'administration fiscale afin de lui etre opposable ;
De la nécessité de dénoncer l'engagement collectif de conservation en cours à ce jour et d'en informer, par voie de notification, l'administration fiscale afin de permettre à l'engagement individuel de conservation de Monsieur Frédéric CARBUCCIA de commencer à courir ;
Que dans un délai de trois mois à cormpter du terme de son engagement individuel de conservation de quatre années, il devra adresser au service des impôts une attestation de la société certifiant que les conditions légales de l'exonération partielle ont été respectées de maniére continue depuis la date de la donation ;
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CALCUL DES DROITS
Donation par Monsieur CARBUCCIA
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MONTANT TOTAL DE DROITSA PAYER:NEANT.
DISPOSITIONSDIVERSES-CLOTURE
ENREGISTREMENT
Le présent acte sera soumis à la formalité de l'enregistrement.
OBLIGATIONS DECLARATIVES
Le Notaire soussigné informe les parties de l'obligation qui leur est faite, sous peine de remise en cause du régime de faveur ci-dessus appliqué,de fournir a l'administration fiscale, une attestation établie par la société et certifiant que les conditions relatives aux engagements collectif et individuel de conservation et à la fonction de direction ont été respectées jusqu'a leur terme ; ladite attestation étant a adresser au centre des impots compétent dans les trois mois suivants le terme de son engagement individuel. Il est en outre rappelé aux parties qu'en cas de détention indirecte, tel qu'aux présentes, la société interposée doit établir une attestation certifiant du respect des obligations de conservation collective et individuelle,suivant les mémes modalités et délais que ci-dessus.
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AVERTISSEMENT DU NOTAIRE AUX PARTIES
Les parties déclarent avoir été averties par le Notaire associé soussigné, en ce qui concerne l'application de l'article 787 B du Code Général des Impôts :
Que le bénéfice de l'application des dispositions de l'article 787 B du Code Général des Impôts est subordonné à l'exercice effectif pendant toute la durée de l'engagement collectif de conservation et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, par l'un des signataires de l'engagement collectif ou l'un des héritiers, donataires ou légataires de ces derniers, de l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis et 1° du 1 du Ill de l'article 975 du Code Général des Impôts ;
Que le non-respect de l'engagement collectif de conservation de titres et des conditions définies a l'article 787 B du Code Général des Impts (notamment le seuil de détention de titres et l'exercice d'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis et 1° du 1 du lll de l'article 975 du Code Général des Impts),entraine l'exigibilité du complément de droits de mutation dus au jour de la transmission et de l'intérét de retard prévu à l'article 1727 du Code Général des Impts ;
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites et conséquences, notamment celles financieres d'un redressement fiscal éventuel, seront à la charge du DONATEUR qui s'y oblige.
Cette prise en charge est consentie par le DONATEUR hors part successorale.
TITRES-CORRESPONDANCE ETRENVOI DESPIECES
11 ne sera remis aucun ancien titre de propriété au DONATAIRE qui pourra se faire délivrer, a ses frais, ceux dont il pourrait avoir besoin concernant le ou les biens qui lui sont donnés. En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des piéces aux parties devront s'effectuer aux adresses indiquées en téte des présentes comme constituant leur domicile aux termes de la loi. Chacune des parties s'oblige à communiquer au notaire tout changement d'adresse et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs domiciles respectifs.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par la loi, que le présent acte exprime l'intégralité de la valeur du ou des biens donnés, et elles reconnaissent avoir été informées par le notaire des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil. En outre, le notaire soussigné précise qu'a sa connaissance l'acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre.
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MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires,officiers publics, conformément à l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945. Ces données seront susceptibles d'étre transférées aux destinataires suivants:
les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernieres Volontés, Minutier Central Electronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
les offices notariaux participant ou concourant à l'acte,
les établissements financiers concernés,
les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne, visant a assurer un niveau de protection des données substantiellement équivalent à celui garanti dans l'Union Européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut étre indispensable pour l'accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans aprés la fin de la relation d'affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les personnes peuvent demander l'accés aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci,obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particuliere. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation,a l'effacement et à la communication de leurs données personnelles aprés leur décés. L'Office notarial a désigné un Délégué a la protection des données que les personnes peuvent contacter à l'adresse suivante : cil@notaires.fr. Si les personnes estiment, aprés avoir contactées l'Office notarial,que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprés d'une autorité européenne de contrle, la Commission Nationale de l'lnformatique et des Libertés pour la France.
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CERTIFICATION D'IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l'identité complete des parties, personnes physiques, dénommées dans le présent acte, telle qu'elle est indiquée en téte à la suite de leur nom, lui a été réguliérement justifiée.
FORMALISME LIE AUXANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute. Lorsque l'acte est établi sur support papier les piéces annexées a l'acte sont revétues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empéchant toute substitution ou addition. Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sur quinze pages
Comprenant
-renvoi approuvé :/w -blanc barré - ligne entiere rayée : - nombre rayé : -mot rayé : /
Fait et passé aux lieu(x), jour(s), mois et an ci-dessus indiqués. Aprés lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire.
IDFIX
Société a responsabilité limitée au capital de 45.735,00 euros 5-7 rue Henri Barbusse - 94800 VILLEJUIF 419 701 024 R.C.S.CRETEIL