DECAP 91
Acte du 13 novembre 2020
Début de l'acte
RCS : EVRY Code greffe : 7801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 1986 B 00747 Numero SIREN : 337 673 024
Nom ou denomination : DECAP 91
Ce depot a ete enregistré le 13/11/2020 sous le numero de dep8t 19053
Transformation de la Societé DECAP 91 SARL en SAS
Rapport du Commissaire aux Comptes désigné en vue de la transformation de la société en société par actions simplifiée DECAP 91
SARL au capital de 16 190 E Siége social : 11 Rue Marie Curie ZI de la Pointe a 1'Abbé 91700 VILLIERS SUR ORGE RCS Evry 337 673 024
Rapport du Commissaire à la Transformation
Transformation de la Société DECAP 91 SARL en SAS
Rapport du Commissaire aux Comptes désigné en vue de la transformation de la société en société par actions simplifiée DECAP 91 SARL au capital de 16 190 € Siége social : 11 Rue Marie Curie ZI de la Pointe a l'Abbé 91700 VILLIERS SUR ORGE RCS Evry 337 673 024
Rapport du Commissaire & la Transformation
Transformation de la Societé DECAP 91 SARL en SAS
Rapport du Commissaire aux Comptes désigné en vue de la transformation de la société en société par actions simplifiée DECAP 91 SARL au capital de 16 190 £ Siége social : 11 Rue Marie Curie ZI de la Pointe a l'Abbé 91700 VILLIERS SUR ORGE RCS Evry 337 673 024
Aux associés
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L.223-43 du code de commerce et, d'autre part, de commissaire a la transformation désigné en application des dispositions de l'article L.224-3 du méme code par décision unanime des associés, nous avons établi le présent rapport afin :
de vous présenter notre analyse de la situation de votre société :
de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R.224-3 du code de commerce,sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Exposé de l'opération projetée :
Votre société< DECAP 91> a été constituée sous forme de société a responsabilité limitée A ce jour, son capital s'éléve a la somme de 16 190 £ divisé en 1062 parts sociales. Une structure par actions paraissant mieux adaptée aux développements futurs, votre assemblée générale devra décider de cette transformation en société par actions simplifiée.
Mission du commissaire a la transformation
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté:
a controler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de cloture, le montant des capitaux propres déterminé selon les régles et méthodes comptables admises est au moins égal au montant du capital social.
IOUDON
Rapport du Commissaire à la Transformation
Transformation de la Société DECAP 91 SARL en SAS
Appréciation de la valeur des biens composant l'actif social_et du montant des capitaux propres par rapport au capital social :
Nos contrles, afin d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social, ont porté sur les comptes annuels établis au 30 juin 2020 (avec en comparaison les comptes annuels du 30 juin 2019) qui peuvent se synthétiser comme suit :
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Au 30 juin 2020,les capitaux propres de votre société s'élevaient avant affectation du résultat a 560 071 £ pour un capital social de 16 190 €.
Nos contrles s'appuient sur les documents et états comptables qui nous ont été communiqués par le Cabinet CIGECO, société dexpertise comptable inscrite au tableau de l'Ordre des Experts Comptables.
Nous avons effectué nos diligences dans le cadre d'un examen limité, complété de controles particuliers, conformément aux normes de la profession :
la valeur des différents éléments Actif et Passif a été déterminée conformément aux principes comptables en vigueur.
la détermination du résultat a été effectuée dans le respect des régles comptables applicables aux éléments entrant directement ou indirectement dans sa formation.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social et le montant des capitaux propres à la date des comptes annuels établis au 30 juin 2020 est au moins égal au montant du capital social. aurent JOUDON
Rapport du Commissaire a la Transformation
Transformation de la Societé DECAP 91 SARL en SAS
Nos contrôles réalisés sur la période écoulée depuis le 1er juillet 2020 n'ont rien révélé qui puisse avoir une incidence défavorable sur les éléments ci-dessus.
Il n'a pas été porté a notre connaissance d'avantages particuliers stipulés au profit des associés ou de tiers.
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en uvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financieres et d'exploitation.
La synthése de cette analyse, appréciée à partir des comptes annuels établis au 30 juin 2020 et à partir des comptes annuels au 30 juin 2019, est la suivante :
les comptes annuels établis au 30 juin 2020, qui n'ont fait l'objet ni d'un audit ni d'un examen limité, font apparaitre des capitaux propres de 560 071 € en hausse par rapport a l'exercice précédent,des produits d'exploitation de 2 029 532 € supérieurs aux charges d'exploitation permettant de dégager un résultat d'exploitation bénéficiaire de 94 413 £ ;
la situation financiére de cette structure n'appelle pas de remarque de notre part au titre des 2 derniers exercices ;
Il n'a pas été porté a notre connaissance d'événements de nature a modifier cette appréciation depuis le 1er juillet 2020.
Conclusion :
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société telle qu'elle est analysée ci- dessus n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité de l'exploitation.
Poitiers,le 9 novembre 2020
Pour la société AUDIT EXPERT Laurent JOUDON Commissaire aux Comptes et à la transformation Inscrit prés la Cour d'appel de Poitiers
AUDITE
Laurent JOUDON 5 Rue Joseph Meister 86000POITIENS
RCS 792 051856
Rapport du Commissaire a la Transformation
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 1986 B 00747 Numero SIREN : 337 673 024
Nom ou denomination : DECAP 91
Ce depot a ete enregistré le 13/11/2020 sous le numero de dep8t 19053
Transformation de la Societé DECAP 91 SARL en SAS
Rapport du Commissaire aux Comptes désigné en vue de la transformation de la société en société par actions simplifiée DECAP 91
SARL au capital de 16 190 E Siége social : 11 Rue Marie Curie ZI de la Pointe a 1'Abbé 91700 VILLIERS SUR ORGE RCS Evry 337 673 024
Rapport du Commissaire à la Transformation
Transformation de la Société DECAP 91 SARL en SAS
Rapport du Commissaire aux Comptes désigné en vue de la transformation de la société en société par actions simplifiée DECAP 91 SARL au capital de 16 190 € Siége social : 11 Rue Marie Curie ZI de la Pointe a l'Abbé 91700 VILLIERS SUR ORGE RCS Evry 337 673 024
Rapport du Commissaire & la Transformation
Transformation de la Societé DECAP 91 SARL en SAS
Rapport du Commissaire aux Comptes désigné en vue de la transformation de la société en société par actions simplifiée DECAP 91 SARL au capital de 16 190 £ Siége social : 11 Rue Marie Curie ZI de la Pointe a l'Abbé 91700 VILLIERS SUR ORGE RCS Evry 337 673 024
Aux associés
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L.223-43 du code de commerce et, d'autre part, de commissaire a la transformation désigné en application des dispositions de l'article L.224-3 du méme code par décision unanime des associés, nous avons établi le présent rapport afin :
de vous présenter notre analyse de la situation de votre société :
de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R.224-3 du code de commerce,sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Exposé de l'opération projetée :
Votre société< DECAP 91> a été constituée sous forme de société a responsabilité limitée A ce jour, son capital s'éléve a la somme de 16 190 £ divisé en 1062 parts sociales. Une structure par actions paraissant mieux adaptée aux développements futurs, votre assemblée générale devra décider de cette transformation en société par actions simplifiée.
Mission du commissaire a la transformation
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté:
a controler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de cloture, le montant des capitaux propres déterminé selon les régles et méthodes comptables admises est au moins égal au montant du capital social.
IOUDON
Rapport du Commissaire à la Transformation
Transformation de la Société DECAP 91 SARL en SAS
Appréciation de la valeur des biens composant l'actif social_et du montant des capitaux propres par rapport au capital social :
Nos contrles, afin d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social, ont porté sur les comptes annuels établis au 30 juin 2020 (avec en comparaison les comptes annuels du 30 juin 2019) qui peuvent se synthétiser comme suit :
Nos contrles s'appuient sur les documents et états comptables qui nous ont été communiqués par le Cabinet CIGECO, société dexpertise comptable inscrite au tableau de l'Ordre des Experts Comptables.
Nous avons effectué nos diligences dans le cadre d'un examen limité, complété de controles particuliers, conformément aux normes de la profession :
la valeur des différents éléments Actif et Passif a été déterminée conformément aux principes comptables en vigueur.
la détermination du résultat a été effectuée dans le respect des régles comptables applicables aux éléments entrant directement ou indirectement dans sa formation.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social et le montant des capitaux propres à la date des comptes annuels établis au 30 juin 2020 est au moins égal au montant du capital social. aurent JOUDON
Rapport du Commissaire a la Transformation
Transformation de la Societé DECAP 91 SARL en SAS
Nos contrôles réalisés sur la période écoulée depuis le 1er juillet 2020 n'ont rien révélé qui puisse avoir une incidence défavorable sur les éléments ci-dessus.
Il n'a pas été porté a notre connaissance d'avantages particuliers stipulés au profit des associés ou de tiers.
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en uvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financieres et d'exploitation.
La synthése de cette analyse, appréciée à partir des comptes annuels établis au 30 juin 2020 et à partir des comptes annuels au 30 juin 2019, est la suivante :
les comptes annuels établis au 30 juin 2020, qui n'ont fait l'objet ni d'un audit ni d'un examen limité, font apparaitre des capitaux propres de 560 071 € en hausse par rapport a l'exercice précédent,des produits d'exploitation de 2 029 532 € supérieurs aux charges d'exploitation permettant de dégager un résultat d'exploitation bénéficiaire de 94 413 £ ;
la situation financiére de cette structure n'appelle pas de remarque de notre part au titre des 2 derniers exercices ;
Il n'a pas été porté a notre connaissance d'événements de nature a modifier cette appréciation depuis le 1er juillet 2020.
Conclusion :
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société telle qu'elle est analysée ci- dessus n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité de l'exploitation.
Poitiers,le 9 novembre 2020
Pour la société AUDIT EXPERT Laurent JOUDON Commissaire aux Comptes et à la transformation Inscrit prés la Cour d'appel de Poitiers
AUDITE
Laurent JOUDON 5 Rue Joseph Meister 86000POITIENS
RCS 792 051856
Rapport du Commissaire a la Transformation