MAISON LEMOINE
Acte du 27 avril 2020
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2015 B 07945 Numero SIREN : 814 096 939
Nom ou denomination : MAISON LEMOINE
Ce depot a ete enregistré le 27/04/2020 sous le numero de dep8t 20958
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 27/04/2020
Numéro de dépt : 2020/20958
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale mixte
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2015 B 07945 Numero SIREN : 814 096 939
Nom ou denomination : MAISON LEMOINE
Ce depot a ete enregistré le 27/04/2020 sous le numero de dep8t 20958
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 27/04/2020
Numéro de dépt : 2020/20958
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale mixte
Décision de réduction
Modification(s) statutaire(s)
Déposant :
Nom/dénomination : MAISON LEMOINE
Forme juridique : Société a responsabilité limitée
N SIREN : 814 096 939
N° gestion : 2015 B 07945
co8:7 2er07/2020718:me Page 1 sur 12 20/20958/8140
MAISON LEMOINE
Société à Responsabilité Limitée Au capital de 10 000 Euros
Siege social : 6 bis rue Gambetta 92000 NANTERRE
R.C.S. NANTERRE B 814 096 939 (2015 B 07945) SIRET 814 096 939 00016
Déposant :
Nom/dénomination : MAISON LEMOINE
Forme juridique : Société a responsabilité limitée
N SIREN : 814 096 939
N° gestion : 2015 B 07945
co8:7 2er07/2020718:me Page 1 sur 12 20/20958/8140
MAISON LEMOINE
Société à Responsabilité Limitée Au capital de 10 000 Euros
Siege social : 6 bis rue Gambetta 92000 NANTERRE
R.C.S. NANTERRE B 814 096 939 (2015 B 07945) SIRET 814 096 939 00016
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 19 JUIN 2019
L'an deux mille dix-neuf, Le dix-neuf Juin, A seize heures,
Les associés de la société à responsabilité limitée < MAISON LEMOINE >, au capital de 10 000 @, divisé
en 10 000 parts sociales de 1 € chacune, se sont réunis, au siége social, en Assemblée Générale Mixte, sur convocation de la gérance par iettre adressée a chacun d'eux.
La séance est ouverte sous la présidence de Madame Claire LEMOINE, Gérante Associée.
Aprés avoir déclaré qu'elle posséde personnellement 4 900 parts
La Présidente constate qu'est présente à la réunion :
- La SARL HAPPY FEW, représentée par son Gérant, Monsieur Jean-Francois LEMOINE, propriétaire de. 51 000 parts
Total des parts .. .10 000 parts
La Présidente constate en conséquence, que l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions à la majorité requise de plus des deux tiers du capital social.
'7 22r07/2020n18:1e Page 2 sur 12 0958/814096939
2
Puis elle rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
. Assemblée Générale Ordinaire :
Rapport de gestion de la gérance sur l'exercice social clos le 31 Décembre 2018 et sur les conventions visées à L 223-19 du Code de Commerce ;
Examen et approbation des comptes et du bilan et desdites conventions ; quitus a la gérance ;
Affectation des résultats ;
Questions diverses.
- Assemblée Générale Extraordinaire :
Rapport de la Gérance ;
Augmentation de capital de 105 000 @ à souscrire en numéraire ou par compensation avec une créance, par voie d'élévation de la valeur nominale des parts ;
Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital ;
Réduction de capital de 105 000 £ par imputation a due concurrence sur le compte < Report a Nouveau > et réduction de la valeur nominale des parts ;
Questions diverses.
La Présidente dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :
- Un exemplaire de la lettre de convocation adressée a l'associée non Gérant ;
- Le rapport de gestion de la gérance et le rapport spécial ;
- L'inventaire, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 Décembre 2018 ;
- Le texte des résolutions qui seront proposées au vote de l'assemblée ;
- Les statuts de la Société ;
- deux bulletins de souscription ;
- deux attestations du Gérant sur la libération des souscriptions par compensation.
Puis elle rappelle que le rapport de gestion de l'exercice, le bilan, le compte de résultat et l'annexe ainsi que le texte des résolutions proposées, ont été adressés a l'Associée non gérant, plus de quinze jours avant la date de l'assemblée, et que, pendant ce méme délai de quinze jours précédant l'assemblée, l'inventaire a été tenu a sa disposition au siége social.
L'assemblée lui en donne acte.
La Présidente donne ensuite lecture du rapport de gestion.
Cette lecture terminée, la Présidente ouvre la discussion.
pB'7 22r07/2020718 Page 3 sur 12 0958/814096939
3
La discussion close et personne ne demandant plus la parole, Madame la Présidente met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
Les associés de la société à responsabilité limitée < MAISON LEMOINE >, au capital de 10 000 @, divisé
en 10 000 parts sociales de 1 € chacune, se sont réunis, au siége social, en Assemblée Générale Mixte, sur convocation de la gérance par iettre adressée a chacun d'eux.
La séance est ouverte sous la présidence de Madame Claire LEMOINE, Gérante Associée.
Aprés avoir déclaré qu'elle posséde personnellement 4 900 parts
La Présidente constate qu'est présente à la réunion :
- La SARL HAPPY FEW, représentée par son Gérant, Monsieur Jean-Francois LEMOINE, propriétaire de. 51 000 parts
Total des parts .. .10 000 parts
La Présidente constate en conséquence, que l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions à la majorité requise de plus des deux tiers du capital social.
'7 22r07/2020n18:1e Page 2 sur 12 0958/814096939
2
Puis elle rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
. Assemblée Générale Ordinaire :
Rapport de gestion de la gérance sur l'exercice social clos le 31 Décembre 2018 et sur les conventions visées à L 223-19 du Code de Commerce ;
Examen et approbation des comptes et du bilan et desdites conventions ; quitus a la gérance ;
Affectation des résultats ;
Questions diverses.
- Assemblée Générale Extraordinaire :
Rapport de la Gérance ;
Augmentation de capital de 105 000 @ à souscrire en numéraire ou par compensation avec une créance, par voie d'élévation de la valeur nominale des parts ;
Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital ;
Réduction de capital de 105 000 £ par imputation a due concurrence sur le compte < Report a Nouveau > et réduction de la valeur nominale des parts ;
Questions diverses.
La Présidente dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :
- Un exemplaire de la lettre de convocation adressée a l'associée non Gérant ;
- Le rapport de gestion de la gérance et le rapport spécial ;
- L'inventaire, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 Décembre 2018 ;
- Le texte des résolutions qui seront proposées au vote de l'assemblée ;
- Les statuts de la Société ;
- deux bulletins de souscription ;
- deux attestations du Gérant sur la libération des souscriptions par compensation.
Puis elle rappelle que le rapport de gestion de l'exercice, le bilan, le compte de résultat et l'annexe ainsi que le texte des résolutions proposées, ont été adressés a l'Associée non gérant, plus de quinze jours avant la date de l'assemblée, et que, pendant ce méme délai de quinze jours précédant l'assemblée, l'inventaire a été tenu a sa disposition au siége social.
L'assemblée lui en donne acte.
La Présidente donne ensuite lecture du rapport de gestion.
Cette lecture terminée, la Présidente ouvre la discussion.
pB'7 22r07/2020718 Page 3 sur 12 0958/814096939
3
La discussion close et personne ne demandant plus la parole, Madame la Présidente met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la gérance, et pris connaissance des comptes et du bilan de l'exercice social clos le 31 Décembre 2018, les approuve tels qu'ils lui ont été présentés, et donne a la gérance quitus de sa gestion pour cet exercice.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, sur proposition de la gérance, décide d'affecter la perte nette comptable de l'exercice clos le 31 Décembre 2018 s'élevant a 58 122 € au compte < Report a Nouveau > pour le
porter a 165 754 £.
L'Assemblée Générale constate gu'il n'a été distribué aucun dividende depuis la constitution de la
Société.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
porter a 165 754 £.
L'Assemblée Générale constate gu'il n'a été distribué aucun dividende depuis la constitution de la
Société.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport sur les conventions visées à l'article L 223-19 du Code de Commerce, prend acte et fait siennes les conclusions dudit rapport et en particulier la rémunération versée à la Gérante.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité, compte-tenu des abstentions légales.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité, compte-tenu des abstentions légales.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, apres avoir constaté que le capital social d'origine de 10 000 £, divisé en 10 000 parts de 1 @ chacune est entiérement libéré, décide d'augmenter le capital social d'une somme de 105 000 £, par élévation de la valeur nominale des 10 000 parts sociales de 1 £ a 11,50 £.
Cette augmentation de capital devra étre souscrite intégralement par les Associés et le montant de leur souscription libéré en totalité lors de la souscription, en numéraire ou par compensation avec une créance en compte courant liquide et exigible sur la Société.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
pB'7 22r01772020718 Page 4 sur 12 358/814096939
4
Cette augmentation de capital devra étre souscrite intégralement par les Associés et le montant de leur souscription libéré en totalité lors de la souscription, en numéraire ou par compensation avec une créance en compte courant liquide et exigible sur la Société.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
pB'7 22r01772020718 Page 4 sur 12 358/814096939
4
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale constate :
Que l'intégralité de l'augmentation de capital décidée a la 4eme résolution a été souscrite par les Associés au prorata de leurs droits ;
Que ces deux souscriptions ont été intégralement libérées à concurrence de : 53 550 € par la SARL HAPPY FEW 51 450 € par Madame Claire LEMOINE
par compensation avec une créance liquide et exigible que chaque souscripteur détient en compte courant d'Associé sur la Société, ainsi qu'en atteste la Gérante de la Société, aux termes de deux attestations annexées a la présente Assemblée ;
Qu'ainsi l'augmentation de capital décidée a la 4éme résolution ci-dessus, est réguliérement et définitivement réalisée.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Que l'intégralité de l'augmentation de capital décidée a la 4eme résolution a été souscrite par les Associés au prorata de leurs droits ;
Que ces deux souscriptions ont été intégralement libérées à concurrence de : 53 550 € par la SARL HAPPY FEW 51 450 € par Madame Claire LEMOINE
par compensation avec une créance liquide et exigible que chaque souscripteur détient en compte courant d'Associé sur la Société, ainsi qu'en atteste la Gérante de la Société, aux termes de deux attestations annexées a la présente Assemblée ;
Qu'ainsi l'augmentation de capital décidée a la 4éme résolution ci-dessus, est réguliérement et définitivement réalisée.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, sur proposition de la Gérante, décide de procéder à une réduction de capital de 105 000 £, pour le ramener de 115 000 € à 10000 £, par imputation à due concurrence sur le compte < Report à Nouveau > qui sera ainsi ramené de 165 754 € à 60 754 €, et par voie de réduction de la valeur nominale des 10 000 parts sociales de 11,50 £ à 1 £.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale constate qu'au terme de la réduction de capital décidée a la 6éme résolution ci dessus, le capital social reste fixé a 10 000 euros divisé en 10 000 parts sociales de 1 £ de valeur nominale et sa répartition entre les Associés reste inchangée.
L'Assemblée Générale décide en conséquence de modifier le seul article 7 des statuts de la maniére suivantes :
< Article 7-APPORTS
Le début reste sans changement.
Récapitulation des apports concourant à la formation du capital social :
Apports en numéraire de la SARL HAPPY FEW : 5 100 £ (cinq mille cent euros) Apports en numéraire de la Madame Claire LEMOINE : 4 900 £ (quatre mille neuf cent euros)
pB'7 22r01772020718 Page 5 sur 12 358/814096939
Page 6 sur 12
5
Aux termes d'une Assemblée Générale Mixte du 19 juin 2019
Augmentation de capital en numéraire. 105 000 €
Aux termes d'une Assemblée Générale Mixte du 19 juin 2019
Réduction de capital par imputation sur les pertes 105 000 £
TOTAL DES APPORTS 10000€>
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'Assemblée Générale décide en conséquence de modifier le seul article 7 des statuts de la maniére suivantes :
< Article 7-APPORTS
Le début reste sans changement.
Récapitulation des apports concourant à la formation du capital social :
Apports en numéraire de la SARL HAPPY FEW : 5 100 £ (cinq mille cent euros) Apports en numéraire de la Madame Claire LEMOINE : 4 900 £ (quatre mille neuf cent euros)
pB'7 22r01772020718 Page 5 sur 12 358/814096939
Page 6 sur 12
5
Aux termes d'une Assemblée Générale Mixte du 19 juin 2019
Augmentation de capital en numéraire. 105 000 €
Aux termes d'une Assemblée Générale Mixte du 19 juin 2019
Réduction de capital par imputation sur les pertes 105 000 £
TOTAL DES APPORTS 10000€>
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
HUITIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, confére tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités légales de publicité ou autres.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par tous les Associés, apres lecture.
pB'7 22r017/202018:1me: Page 7 sur 12 0958/814096939
Page 8 sur 12
MAISON LEMOINE
Société à Responsabilité Limitée Au capital de 10 000 Euros
Siége social : 6 bis rue Gambetta
92000 NANTERRE
R.C.S. NANTERRE B 814 096 939 (2015 B 07945) SIRET 814 096 939 00016
BULLETIN DE SOUSCRIPTION
Je soussignée La Société HAPPY FEW SARL, Siége social : 6 bis rue Gambetta - 92000 NANTERRE Représentée par son Gérant, Monsieur Jean-Francois LEMOINE
déclare souscrire à l'augmentation de capital de la SARL MAISON LEMOINE décidée aux termes de l'Assemblée Générale Mixte du 19 Juin 2019, savoir :
Augmentation de capital de 105 000 @ pour le porter de 10 000 £ a 115 000 @, par élévation de la
valeur nominale des 10 000 parts sociales de 1 £ a 11,50 £, et a libérer intégralement par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, dont la souscription est
réservée aux actionnaires actuels.
Je déclare souscrire a concurrence de 53 550 £ correspondant a 51 % de l'augmentation de capital.
Ma souscription est faite a titre irréductible, dans le cadre de l'exercice de mon droit préférentiel de
souscription.
Je libere l'intégralité de ma souscription savoir :
53 550 €
par compensation avec une créance liquide et exigible sur la Société détenue en compte courant d'Associée d'un montant à ce jour au moins égal a 53 550 €.
Fait à NANTERRE, Le 19 Juin 2019, En 2 exemplaires.
HAPPY FEW SARL Monsieur Jean-Francois LEMOINE
'7 22r07/2020n18:1e Page 9 sur 12 0958/814096939
MAISON LEMOINE
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 10 000 Euros
Siége social : 6 bis rue Gambetta
92000 NANTERRE
R.C.S. NANTERRE B 814 096 939 (2015 B 07945) SIRET 814 096 939 00016
BULLETIN DE SOUSCRIPTION
Je soussignée Madame Claire LEMOINE
Demeurant a 92500 RUEIL MALMAISON 59, avenue des Acacias
déclare souscrire a l'augmentation de capital de la SARL MAISON LEMOINE décidée aux termes de l'Assemblée Générale Mixte du 19 Juin 2019, savoir :
Augmentation de capital de 105 000 £ pour le porter de 10 000 £ a 115 000 £, par élévation de la valeur nominale des 10 000 parts sociales de 1 £ à 11,50 £, et à libérer intégralement par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, dont la souscription est réservée aux actionnaires actuels.
Je déclare souscrire à concurrence de 51 450 £ correspondant a 49 % de l'augmentation de capital.
Ma souscription est faite a titre irréductible, dans le cadre de l'exercice de mon droit préférentiel de
souscription.
Je libére l'intégralité de ma souscription savoir :
51 450€
par compensation avec une créance liquide et exigible sur la Société détenue en compte courant d'Associée d'un montant a ce jour au moins égal a 51 450 £.
Fait à NANTERRE, Le 19 Juin 2019, En 2 exemplaires
Madame Claire LEMOINE
pp'/ 2r07/202on18:me Page 10 sur 12 0958/814096939
MAISON LEMOINE
Société a Responsabilité Limitée
Au capital de 10 000 Euros
Siége social : 6 bis rue Gambetta 92000 NANTERRE
R.C.S. NANTERRE B 814 096 939 (2015 B 07945)
SIRET 814 096 939 00016
Madame Claire LEMOINE
Agissant en qualité de Gérante de la Société, atteste que l'Associée de la Société, la SARL HAPPY FEW, est titulaire dans les livres de la Société d'un compte courant d'Associée s'élevant a la date de ce jour à un solde créditeur supérieur a 53 550 euros.
FAIT A NANTERRE LE 19 JUIN 2019
Madame Claire LEMOINE
co8:7 22r07/2020718:m: Page 11 sur 12 20018:03549/ 814096939
MAISON LEMOINE
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 10 000 Euros
Siége social : 6 bis rue Gambetta 92000 NANTERRE
R.C.S. NANTERRE B 814 096 939 (2015 B 07945) SIRET 814 096 939 00016
Madame Claire LEMOINE,
Agissant en qualité de Gérante de la Société, atteste que l'Associée de la Société, Madame Claire LEMOINE, est titulaire dans les livres de la Société d'un compte courant d'Associée s'élevant à la date de ce jour a un solde créditeur supérieur a 51 450 euros.
FAIT A NANTERRE LE 19 JUIN 2019
Madame Claire LEMOINE
Pour copie certifiée conforme délivrée le 22/07/2020 co8:7 22707/202018:1:4 0218:013:49/ 814096939 Page 12 sur 12
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 27/04/2020
Numéro de dépt : 2020/20958
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : MAISON LEMOINE
Forme juridique : Société a responsabilité limitée
N° SIREN : 814 096 939
N° gestion : 2015 B 07945
co8:7 2er07/2020718:me Page 1 sur 12 20/20958/8140
MAISON LEMOINE
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 10 000 Euros
Siege social : 6 bis rue Gambetta 92000 NANTERRE
R.C.S. NANTERRE B 814 096 939 (2015 B 07945)
SIRET 814 096 939 00016
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par tous les Associés, apres lecture.
pB'7 22r017/202018:1me: Page 7 sur 12 0958/814096939
Page 8 sur 12
MAISON LEMOINE
Société à Responsabilité Limitée Au capital de 10 000 Euros
Siége social : 6 bis rue Gambetta
92000 NANTERRE
R.C.S. NANTERRE B 814 096 939 (2015 B 07945) SIRET 814 096 939 00016
BULLETIN DE SOUSCRIPTION
Je soussignée La Société HAPPY FEW SARL, Siége social : 6 bis rue Gambetta - 92000 NANTERRE Représentée par son Gérant, Monsieur Jean-Francois LEMOINE
déclare souscrire à l'augmentation de capital de la SARL MAISON LEMOINE décidée aux termes de l'Assemblée Générale Mixte du 19 Juin 2019, savoir :
Augmentation de capital de 105 000 @ pour le porter de 10 000 £ a 115 000 @, par élévation de la
valeur nominale des 10 000 parts sociales de 1 £ a 11,50 £, et a libérer intégralement par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, dont la souscription est
réservée aux actionnaires actuels.
Je déclare souscrire a concurrence de 53 550 £ correspondant a 51 % de l'augmentation de capital.
Ma souscription est faite a titre irréductible, dans le cadre de l'exercice de mon droit préférentiel de
souscription.
Je libere l'intégralité de ma souscription savoir :
53 550 €
par compensation avec une créance liquide et exigible sur la Société détenue en compte courant d'Associée d'un montant à ce jour au moins égal a 53 550 €.
Fait à NANTERRE, Le 19 Juin 2019, En 2 exemplaires.
HAPPY FEW SARL Monsieur Jean-Francois LEMOINE
'7 22r07/2020n18:1e Page 9 sur 12 0958/814096939
MAISON LEMOINE
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 10 000 Euros
Siége social : 6 bis rue Gambetta
92000 NANTERRE
R.C.S. NANTERRE B 814 096 939 (2015 B 07945) SIRET 814 096 939 00016
BULLETIN DE SOUSCRIPTION
Je soussignée Madame Claire LEMOINE
Demeurant a 92500 RUEIL MALMAISON 59, avenue des Acacias
déclare souscrire a l'augmentation de capital de la SARL MAISON LEMOINE décidée aux termes de l'Assemblée Générale Mixte du 19 Juin 2019, savoir :
Augmentation de capital de 105 000 £ pour le porter de 10 000 £ a 115 000 £, par élévation de la valeur nominale des 10 000 parts sociales de 1 £ à 11,50 £, et à libérer intégralement par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, dont la souscription est réservée aux actionnaires actuels.
Je déclare souscrire à concurrence de 51 450 £ correspondant a 49 % de l'augmentation de capital.
Ma souscription est faite a titre irréductible, dans le cadre de l'exercice de mon droit préférentiel de
souscription.
Je libére l'intégralité de ma souscription savoir :
51 450€
par compensation avec une créance liquide et exigible sur la Société détenue en compte courant d'Associée d'un montant a ce jour au moins égal a 51 450 £.
Fait à NANTERRE, Le 19 Juin 2019, En 2 exemplaires
Madame Claire LEMOINE
pp'/ 2r07/202on18:me Page 10 sur 12 0958/814096939
MAISON LEMOINE
Société a Responsabilité Limitée
Au capital de 10 000 Euros
Siége social : 6 bis rue Gambetta 92000 NANTERRE
R.C.S. NANTERRE B 814 096 939 (2015 B 07945)
SIRET 814 096 939 00016
Madame Claire LEMOINE
Agissant en qualité de Gérante de la Société, atteste que l'Associée de la Société, la SARL HAPPY FEW, est titulaire dans les livres de la Société d'un compte courant d'Associée s'élevant a la date de ce jour à un solde créditeur supérieur a 53 550 euros.
FAIT A NANTERRE LE 19 JUIN 2019
Madame Claire LEMOINE
co8:7 22r07/2020718:m: Page 11 sur 12 20018:03549/ 814096939
MAISON LEMOINE
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 10 000 Euros
Siége social : 6 bis rue Gambetta 92000 NANTERRE
R.C.S. NANTERRE B 814 096 939 (2015 B 07945) SIRET 814 096 939 00016
Madame Claire LEMOINE,
Agissant en qualité de Gérante de la Société, atteste que l'Associée de la Société, Madame Claire LEMOINE, est titulaire dans les livres de la Société d'un compte courant d'Associée s'élevant à la date de ce jour a un solde créditeur supérieur a 51 450 euros.
FAIT A NANTERRE LE 19 JUIN 2019
Madame Claire LEMOINE
Pour copie certifiée conforme délivrée le 22/07/2020 co8:7 22707/202018:1:4 0218:013:49/ 814096939 Page 12 sur 12
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 27/04/2020
Numéro de dépt : 2020/20958
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : MAISON LEMOINE
Forme juridique : Société a responsabilité limitée
N° SIREN : 814 096 939
N° gestion : 2015 B 07945
co8:7 2er07/2020718:me Page 1 sur 12 20/20958/8140
MAISON LEMOINE
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 10 000 Euros
Siege social : 6 bis rue Gambetta 92000 NANTERRE
R.C.S. NANTERRE B 814 096 939 (2015 B 07945)
SIRET 814 096 939 00016
Statuts
Aux termes d'un acte sous seing privé en date a NANTERRE du 9 septembre 2015, les Associés ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'Associé.
Les conjoints des Associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par teur conjoint au moyen de deniers appartenant a la communauté.
co8:7 22707/2020718:1:4 Page 2 sur 12
Les conjoints des Associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par teur conjoint au moyen de deniers appartenant a la communauté.
co8:7 22707/2020718:1:4 Page 2 sur 12
CHAPITRE I
FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL -. DURÉE
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales, ci-aprés créées, et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée, laquelle sera régie par les Lois en vigueur et notamment par les Articles L.223-1 et suivants du Code de Commerce ainsi que par les présents Statuts
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La Société a pour objet la création, la fabrication et la commercialisation d'articles de pret-a porter et d'accessoires, et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales financieres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La Société a pou dénomination sociale MAISON LEMOINE.
Tous les actes et ies documents émanant de la Société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
Tous les actes et ies documents émanant de la Société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé à NANTERRE (92000), 6 bis, rue Gambetta
ll pourra étre transféré en tout autre lieu de la meme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la Gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'Assemblée des Associés.
ll pourra étre transféré en tout autre lieu de la meme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la Gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'Assemblée des Associés.
ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une (1) année, iaquelle commence ie 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Par exception, ie premier exercice sera clôturé le 31 décembre 2016
Par exception, ie premier exercice sera clôturé le 31 décembre 2016
ARTICLE 6 - DUREE
La durée de la Société est fixée à 99 ans, à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
2
pB'7 22r01772020718 Page 3 sur 12 358/814096939
2
pB'7 22r01772020718 Page 3 sur 12 358/814096939
CHAPITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 - APPORTS
APPORTS EN NUMERAIRE.
Les Associes apportent & la Sociéta la somme da 10.000 € (dix mille euros).
Sur ces apports en numeraire
" La SARL tAPPY FEW apporte la somme de 5 100 E (cinq mille cent euros). - Madame Ciaire LEMOINE apporte la $omme de 4 $00 t (quatre mille neuf cent edros?
La 1otalité do ces apports an numeraire. soit la somme de 10.000 € (dx mille euros) a ôte depos@e au credit du compte fonds bloques n 00D2D114@01 ouvart au 1onn de ia Soci@t@ en formaton axprés de la Banque CiC, agence Saint Honoré Entreprises. 11 rue d'Aguesseau 75008PARIS
Elle sera retirée par la Gûrauce sur prosenlation du certificat du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE altestant Timmatnxulalion de la Soc:ele au Registre cu Commerce e1 des $ocetes es HAUTS DF $EINE
RECAPITULATION DES APPORTS CONCOURANT A LA FORMATION DU CAPITAL SOCIAL
Apoorts en numer3ire ce la SARl HAPPY FEvv S 10Q € (cinq mille cent euroa) Apports en numeraire de Madame Clare LEMOINE-4 900 c Tquatra mille ncuf con: euros.
Aux termes d'une Assemblée Générale Mixte du 19 juin 2019 Augmentation de capital en numéraire..... .105 000 @
Aux termes d'une Assemblée Générale Mixte du 19 juin 2019 - Réduction de capital par imputation sur les pertes... .105 000 €
TOTAL DES APPORTS .. 10 000 €
Les Associes apportent & la Sociéta la somme da 10.000 € (dix mille euros).
Sur ces apports en numeraire
" La SARL tAPPY FEW apporte la somme de 5 100 E (cinq mille cent euros). - Madame Ciaire LEMOINE apporte la $omme de 4 $00 t (quatre mille neuf cent edros?
La 1otalité do ces apports an numeraire. soit la somme de 10.000 € (dx mille euros) a ôte depos@e au credit du compte fonds bloques n 00D2D114@01 ouvart au 1onn de ia Soci@t@ en formaton axprés de la Banque CiC, agence Saint Honoré Entreprises. 11 rue d'Aguesseau 75008PARIS
Elle sera retirée par la Gûrauce sur prosenlation du certificat du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE altestant Timmatnxulalion de la Soc:ele au Registre cu Commerce e1 des $ocetes es HAUTS DF $EINE
RECAPITULATION DES APPORTS CONCOURANT A LA FORMATION DU CAPITAL SOCIAL
Apoorts en numer3ire ce la SARl HAPPY FEvv S 10Q € (cinq mille cent euroa) Apports en numeraire de Madame Clare LEMOINE-4 900 c Tquatra mille ncuf con: euros.
Aux termes d'une Assemblée Générale Mixte du 19 juin 2019 Augmentation de capital en numéraire..... .105 000 @
Aux termes d'une Assemblée Générale Mixte du 19 juin 2019 - Réduction de capital par imputation sur les pertes... .105 000 €
TOTAL DES APPORTS .. 10 000 €
ARTICLE 8 CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de :0.000 € itix mille suros
Il est dvsé @n 10.000 (dix mille) parts da 1 @ (u: auro} chacune snteremer: iberées sauscrites en totalite par les Associas @t attribuees a chacun deux en proportion de leurs anports rospectifs. a savoir
ia SARL HAPPY FEW 5 10o icina mille cent) parts & Madane Claire LEMOINE 4 900 tquatre mille neuf cert) narts
Le total das parts formant le capital social est de 10.000 (dix milel parts
Le$ soussignes deciarent expressemant aue ces parts soc ales ont @te repartics entre eux dars la proportion sus-irciquee
3
copie 2ertifif22onf8:me Page 4 sur 12 220/80958/814096939
Il est dvsé @n 10.000 (dix mille) parts da 1 @ (u: auro} chacune snteremer: iberées sauscrites en totalite par les Associas @t attribuees a chacun deux en proportion de leurs anports rospectifs. a savoir
ia SARL HAPPY FEW 5 10o icina mille cent) parts & Madane Claire LEMOINE 4 900 tquatre mille neuf cert) narts
Le total das parts formant le capital social est de 10.000 (dix milel parts
Le$ soussignes deciarent expressemant aue ces parts soc ales ont @te repartics entre eux dars la proportion sus-irciquee
3
copie 2ertifif22onf8:me Page 4 sur 12 220/80958/814096939
CHAPITRE I
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS.ATTACHES.AUX.PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations et confere à son propriétaire un droit égai dans ies bénéfices de la Société et dans tout l'actif social.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux Statuts de la Société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite Société.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux Statuts de la Société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite Société.
ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales doit etre constatée par écrit.
Elle n'est opposable à la Société qu'aprés avoir été signifiée à cette derniére au moyen du dépt d'un original au siége social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour @tre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.
Elle n'est opposable à la Société qu'aprés avoir été signifiée à cette derniére au moyen du dépt d'un original au siége social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour @tre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.
ARTICLE 11 - AGREMENT DES TIERS
Les parts sociaies sont librement cessibles entre Associés, entre conjoints, ascendants et descendants d'un Associé.
Elles ne peuvent @tre transmises a des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, gu'avec le consen:ement de la majorité des Associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la Loi.
Elles ne peuvent @tre transmises a des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, gu'avec le consen:ement de la majorité des Associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la Loi.
ARTICLE 12 - DECES D'UN ASSOCIE
En cas de déces ou d'extinction d'un Associé, la Société continuera entre ies Associés survivants et les héritiers et/ou Ayants droit de l'Associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu a l'Article 11 des présents Statuts.
ARTICLE 13 - REUNION DE TOUTES. LES PARTS.EN UNE SEULE MAIN
En cas de pluralité d'Associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un Associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des Associés.
4
pB'7 22r01772020718 Page 5 sur 12 958/814096939
4
pB'7 22r01772020718 Page 5 sur 12 958/814096939
CHAPITRE IV
GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 14 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs Gérants, personne(s) physique(s), choisi(s) parmi les Associés ou en dehors d'eux.
Le ou les Gérant(s) est/sont désigné(s) dans les Statuts ou par décision postérieure des Associés représentant plus de la moitié des parts sociales. En présence d'un Associé unique, celui-ci exerce les fonctions ou désigne un tiers.
Le ou les Gérant(s) peu(ven)t etre révoqué(s) dans ies mémes conditions.
La durée de ses/leurs fonction(s) est fixée par la décision le(s) nommant.
Le Gérant de la Société est :
Melle Claire LEMOlNE
Née ie 25 Septembre 1984, a IVRY SUR SEINE (94200)) De nationalité frangaise, Demeurant 59, avenue des acacias - 92500 RUEIL MALMAISON
Nommée pour une durée illimitée.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, chaque Gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des Associés.
Le ou les Gérant(s) est/sont désigné(s) dans les Statuts ou par décision postérieure des Associés représentant plus de la moitié des parts sociales. En présence d'un Associé unique, celui-ci exerce les fonctions ou désigne un tiers.
Le ou les Gérant(s) peu(ven)t etre révoqué(s) dans ies mémes conditions.
La durée de ses/leurs fonction(s) est fixée par la décision le(s) nommant.
Le Gérant de la Société est :
Melle Claire LEMOlNE
Née ie 25 Septembre 1984, a IVRY SUR SEINE (94200)) De nationalité frangaise, Demeurant 59, avenue des acacias - 92500 RUEIL MALMAISON
Nommée pour une durée illimitée.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, chaque Gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des Associés.
ARTICLE 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITE DE LA GERANCE
Dans ses rapports avec ies Associés, la Gérance engage la Société par ies actes entrant dans l'objet social.
Ses pouvoirs peuvent etre limités dans l'acte de nomination.
Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la Société est engagée, méme par les actes du Gérant iesquels ne relévent pas de l'objet social.
Le Gérant ne pourra se porter, au nom de la Société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des Associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L'opposition formée par un Gérant aux actes d'un autre Gérant est sans effet a l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
5
pB'7 22r07/2020718 Page 6 sur 12 358/814096939
Le ou les Gérants peu(ven)t, sous sa/leur responsabilité, constituer des Mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le ou les Gérants est/sont responsable(s) individuellement ou solidairement envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions iégislatives ou
réglementaires applicables aux Sociétés à Responsabilité Limitée, soit des violations des présents Statuts, soit des fautes commises dans ieur gestion.
Ses pouvoirs peuvent etre limités dans l'acte de nomination.
Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la Société est engagée, méme par les actes du Gérant iesquels ne relévent pas de l'objet social.
Le Gérant ne pourra se porter, au nom de la Société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des Associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L'opposition formée par un Gérant aux actes d'un autre Gérant est sans effet a l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
5
pB'7 22r07/2020718 Page 6 sur 12 358/814096939
Le ou les Gérants peu(ven)t, sous sa/leur responsabilité, constituer des Mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le ou les Gérants est/sont responsable(s) individuellement ou solidairement envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions iégislatives ou
réglementaires applicables aux Sociétés à Responsabilité Limitée, soit des violations des présents Statuts, soit des fautes commises dans ieur gestion.
ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Dés que la Société dépasse deux des trois seuils suivants :
- chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égai a 3 100 000 € (trois millions cent mille euros), - total du bilan supérieur ou égal a 1 550 000 € (un miltion cinq cent cinquante mille euros), - nombre moyen de Salariés supérieur ou égal & 50 (cinquante),
les Associés statuant a la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner 1 (un) ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaire(s) et suppléant(s).
lls exercent leur mission de contrle conformément a la Loi. Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour 6 (six) exercices.
- chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égai a 3 100 000 € (trois millions cent mille euros), - total du bilan supérieur ou égal a 1 550 000 € (un miltion cinq cent cinquante mille euros), - nombre moyen de Salariés supérieur ou égal & 50 (cinquante),
les Associés statuant a la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner 1 (un) ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaire(s) et suppléant(s).
lls exercent leur mission de contrle conformément a la Loi. Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour 6 (six) exercices.
CHAPITRE V
CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE
ET LA SOCIETE
ET LA SOCIETE
ARTICLE 17 CONVENTIONS SOUMISES A...LAPPROBATION DE L'ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la Société et f'un de
ses Gérant ou Associé, doit @tre soumise au contrle de l'Assemblée des Associés.
Les dispositions du présent Article s'étendent aux conventions passées avec une Société dont un Associé indéfiniment responsable, Gérant, Administrateur, Directeur Général, membre du Directoire ou membre du Conseil de Surveillance, est simultanément Gérant ou Associé de la Société a Responsabilité Limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
ses Gérant ou Associé, doit @tre soumise au contrle de l'Assemblée des Associés.
Les dispositions du présent Article s'étendent aux conventions passées avec une Société dont un Associé indéfiniment responsable, Gérant, Administrateur, Directeur Général, membre du Directoire ou membre du Conseil de Surveillance, est simultanément Gérant ou Associé de la Société a Responsabilité Limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
ARTICLE 18 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou Associés autres que ies Personnes Morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de Ia Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
6
pB'7 2r0722020718 Page 7 sur 12 358/814096939
Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des Personnes Morales Associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent Article ainsi qu'a toute personne interposée.
6
pB'7 2r0722020718 Page 7 sur 12 358/814096939
Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des Personnes Morales Associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent Article ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 19 - COMPTES COURANTS.D'ASSOCIES
Chaque Associé peut consentir des avances à la Société sous forme de versements dans la caisse sociale.
Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre ies intéressés et la Gérance en conformité avec les dispositions de l'Article 17.
Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre ies intéressés et la Gérance en conformité avec les dispositions de l'Article 17.
Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
CHAPITRE VI
DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée.
Toutes les autres décisions collectives provoquées a Iinitiative de la Gérance, du Commissaire aux Comptes ou d'un Mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs
Associés, en cas de carence de la Gérance, sont prises soit par consultation écrite des Associés, soit par acte exprimant ie consentement de tous ies Associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la Société ayant provoqué la décision.
Les procés verbaux d'Assemblées générales sont répertoriés dans un registre
En cas d'Associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée des Associés par la Loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'Assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de décés ou extinction du Gérant, tout Associé peut convoquer t'Assemblée Générale afin de procéder a la nomination d'un nouveau Gérant.
Toutes les autres décisions collectives provoquées a Iinitiative de la Gérance, du Commissaire aux Comptes ou d'un Mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs
Associés, en cas de carence de la Gérance, sont prises soit par consultation écrite des Associés, soit par acte exprimant ie consentement de tous ies Associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la Société ayant provoqué la décision.
Les procés verbaux d'Assemblées générales sont répertoriés dans un registre
En cas d'Associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée des Associés par la Loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'Assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de décés ou extinction du Gérant, tout Associé peut convoquer t'Assemblée Générale afin de procéder a la nomination d'un nouveau Gérant.
ARTICLE 21 - PARTICIPATION DES.ASSOCIES AUX DECISIONS
Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde.
pB'7 2r0722020718 Page 8 sur 12 358/814096939
Chaque Associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre Associé ou par son conjoint, sauf si les Associés sont au nombre de deux ou si la Societé ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque Associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'Associés juridiquement incapables peuvent participer au vote meme s'ils ne sont pas eux-memes Associés.
pB'7 2r0722020718 Page 8 sur 12 358/814096939
Chaque Associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre Associé ou par son conjoint, sauf si les Associés sont au nombre de deux ou si la Societé ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque Associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'Associés juridiquement incapables peuvent participer au vote meme s'ils ne sont pas eux-memes Associés.
ARTICLE 22 - APPROBATION DES COMPTES
Chaque année, il doit etre réuni dans les six (6) mois de la clture de l'exercice une Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives
ordinaires.
Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives
ordinaires.
ARTICLE 23 - DECISIONS COLLECTIVES.ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des Associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux Associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues
par la Loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour etre valables, etre adoptées par un ou plusieurs Associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du Gérant.
par la Loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour etre valables, etre adoptées par un ou plusieurs Associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du Gérant.
ARTICLE 24 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont gualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des Associés modifiant les Statuts, sous réserve des exceptions prévues par la Loi.
Lorsque la Société comprend plusieurs Associés, les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si les Associés présents ou représentés possédent au moins :
- sur premiere convocation, le quart des parts, - sur seconde convocation, le cinquiéme de celles-ci.
A défaut de ce quorum, la deuxiéme Assemblée peut @tre convoquée à une date postérieure ne pouvant excéder deux (2) mois a compter de ia date initialement prévue
Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers (2/3) des parts détenues par les Associés présents ou représentés.
Le changement de nationalité de la Société ne peut @tre décidé qu'a l'unanimité des Associés
pB'7 22r07/202071: Page 9 sur 12 358/814096939
Lorsque la Société comprend plusieurs Associés, les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si les Associés présents ou représentés possédent au moins :
- sur premiere convocation, le quart des parts, - sur seconde convocation, le cinquiéme de celles-ci.
A défaut de ce quorum, la deuxiéme Assemblée peut @tre convoquée à une date postérieure ne pouvant excéder deux (2) mois a compter de ia date initialement prévue
Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers (2/3) des parts détenues par les Associés présents ou représentés.
Le changement de nationalité de la Société ne peut @tre décidé qu'a l'unanimité des Associés
pB'7 22r07/202071: Page 9 sur 12 358/814096939
ARTICLE 25 - CONSULTATIONS ECRITES - DECISIONS.PAR ACTE
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur ies comptes sociaux peuvent @tre prises par consultation écrite des Associés à t'initiative des Gérants ou de l'un d'eux.
Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des Gérants ainsi que, ie cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux Associés par Lettre Recommandée.
Les Associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les Gérants sans pouvoir étre inférieur à quinze (15) jours à compter de la date de réception des projets de résoiution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non.
Tout Associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les Associés peuvent exiger de la Gérance les explications compiémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de ia consultation aux conditions de majorité prévues par les Articles 23 et 24 des présents Statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les Associés exprimé dans un acte.
La réunion d'une Assemblée peut cependant etre demandée par un (1) ou plusieurs Associés représentant au moins, soit a ia fois le quart (1/4) en nombre des Associés et le quart (1/4) des parts sociales, soit seulement la moitié (1/2) des parts sociales.
Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des Gérants ainsi que, ie cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux Associés par Lettre Recommandée.
Les Associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les Gérants sans pouvoir étre inférieur à quinze (15) jours à compter de la date de réception des projets de résoiution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non.
Tout Associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les Associés peuvent exiger de la Gérance les explications compiémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de ia consultation aux conditions de majorité prévues par les Articles 23 et 24 des présents Statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les Associés exprimé dans un acte.
La réunion d'une Assemblée peut cependant etre demandée par un (1) ou plusieurs Associés représentant au moins, soit a ia fois le quart (1/4) en nombre des Associés et le quart (1/4) des parts sociales, soit seulement la moitié (1/2) des parts sociales.
CHAPITRE VI
AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 26 - AFFECTATIONDES.RESULTATS
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois préievé 5 (cinq) % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de la Gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour etre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un (1) ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou
spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux Associés sous forme de dividende
Le prélévement de cinq (5) % cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds atteint ie dixiéme (1/10) du capital social.
9
pB'7 2r0722020718 Page 10 sur 12 358/814096939
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur
lesquels les préiévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre ies Associés Gérants ou non Gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux Associés sous forme de dividende
Le prélévement de cinq (5) % cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds atteint ie dixiéme (1/10) du capital social.
9
pB'7 2r0722020718 Page 10 sur 12 358/814096939
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur
lesquels les préiévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre ies Associés Gérants ou non Gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
CHAPITRE VII
TRANSFORMATION - DISSOLUTION
ARTICLE 27 - TRANSFORMATION
La Société pourra se transformer en Société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'une Personne Morale nouvelle.
ARTICLE 28 - DISSOLUTION
A l'expiration de la Société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des Associés nomme un ou plusieurs tiquidateurs dont elle détermine les
pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la Loi.
pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la Loi.
ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPRES..INFERIEURS...A...LA...MOITIE .DU CAPITAL SOCIAL
Si du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la Gérance doit, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les Associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la Société.
L'Assembiée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si ia dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant ia fin du second (2nd) exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal à la moitié (1/2) du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.
10
pB'7 22r01772020718 Page 11 sur 12 358/814096939
L'Assembiée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si ia dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant ia fin du second (2nd) exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal à la moitié (1/2) du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.
10
pB'7 22r01772020718 Page 11 sur 12 358/814096939
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant sélever au cours de la Société ou de sa liquidation entre les Associés et la Société. ou entre Associes eux-memes concernant les affaires sociales. l'interprétation au T'application des $tatuts seront de la compétence exciusive des Tribunaux dans le ressort desquels est établi le siege social de la Société
CHAPITRE IX
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
ARTICLE 31 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La Societe jouira de la personnalite morale a dater de son imnatriculation au Registre du Commerce et des Societes.
L.es Associes approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la Societe en formation, lesquels sont relatés dans un état c-annexe
Toutes ces operations et engagements seront reputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la Societé qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Societés.
La Gerance @st par ailleurs expressernent habilitée entre la signature des Statuts et l'immatriculalion au Registre du Comimerce et des Societés a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social el conformes aux interets de la Societé.
Ces engagements seront réputés avoir été des l'origine souscrits par la Société apres vérification et approation par l'Ass@mblée Genérale Ordinaire des Associés tenue au plus tard lors de l'approbation des cqmptes du premier exercice social
L.es Associes approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la Societe en formation, lesquels sont relatés dans un état c-annexe
Toutes ces operations et engagements seront reputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la Societé qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Societés.
La Gerance @st par ailleurs expressernent habilitée entre la signature des Statuts et l'immatriculalion au Registre du Comimerce et des Societés a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social el conformes aux interets de la Societé.
Ces engagements seront réputés avoir été des l'origine souscrits par la Société apres vérification et approation par l'Ass@mblée Genérale Ordinaire des Associés tenue au plus tard lors de l'approbation des cqmptes du premier exercice social
ARTICLE 32" POUVOIRS
Tous pouvors sont donnes au Gérant ou a scn mandataire a l'effet d'acconiplir toutes formalités de publicité prescrites par la Loi.
STATUTS MIS A JOUR
LE 19 JUIN 2019
CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL
11
Pour copie certifiée conforme délivrée le 22/07/2020 coB'7 2207/2020718:m:4 Page 12 sur 12 0958/814096939
STATUTS MIS A JOUR
LE 19 JUIN 2019
CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL
11
Pour copie certifiée conforme délivrée le 22/07/2020 coB'7 2207/2020718:m:4 Page 12 sur 12 0958/814096939