MAISON LEMOINE
Acte du 24 novembre 2022
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2022 B 27364 Numero SIREN : 814 096 939
Nom ou dénomination : MAISON LEMOINE
Ce depot a ete enregistré le 24/11/2022 sous le numero de depot 152586
CHRISTIAN CHAMPION Expert comptable - Commissaire aux comptes Membre de l'Ordre des Experts Comptables et de la Compagnie des Commissaires aux comptes Tel: 06.85.07.84.55
MAISON LEMOINE
SARL au capital de 10.000€
15 rue Blondel 75002 Paris
RCS PARIS 814 096 939
RAPPORT DU
COMMISSAIRE AUX COMPTES
En exécution des missions prévues :
-par l'article L. 224-3 du Code de Commerce (Evaluation des biens composant l'actif social et les avantages particuliers),
- par l'article L. 223-43 alinéa 3 du Code de Commerce (Situation de la société)
Transformation de SARL en SASU
22 Avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly sur seine TVA1ntraFR 07395074370SIRET:395 074370 00010
CHRISTIAN CHAMPION Expert comptable- Commissaireaux comptes Membre de I Ordre des Experts Comptables et de la Compagnie des Commissaires aux comptes 1el: 06.85.07.84.55
En ma qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des
dispositions de l'article L.223-43 du code de commerce et, d'autre part, de
commissaire à la transformation désigné en application des dispositions de l'article
L.224-3 du méme code par décision de l'associé unique, j'ai établi le présent rapport
afin :
de vous présenter mon analyse de la situation de votre société ;
de vous faire connaitre mon appréciation sur la valeur des biens composant
1'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de me
prononcer, en application des dispositions de l'article R.224-3 du code de commerce,
sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
J'ai mis en xuvre les diligences que j'ai estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a
cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la
société au regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation.
Mission du commissaire a la transformation
J'ai mis en xuvre les diligences que j'ai estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté :
a contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en
termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de l'arrété
des comptes au 31 décembre 2021, le montant des capitaux propres déterminé selon
les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement
des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
22 Avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly sur seine TVA Intra : FR 073 950 743 70 SIRET : 395 074 370 00010
CHRISTIAN CHAMPION Expert comptable - Commissaire aux comptes Membre de l'Ordre des Experts Comptables et de la Compagnie des Commissaires aux comptes Tel: 06.85.07.84.55
Je n'ai pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle
qu'elle est analysée ci-dessus, n'appelle pas d'observation de ma part, en particulier
au regard de la continuité d'exploitation.
Sur la base de mes travaux, j'atteste que le montant des capitaux propres est au
moins égal au montant du capital social. et que rien ne s'oppose a la
transformation de la société en Société par Actions Simplifiée.
Fait a Neuilly sur seine,le 30 Septembre 2022
Christian CHAMPION
Le commissaire a la Transformation
22 Avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly sur seine TVA Intra : FR 073 950 743 70 SIRET : 395 074 370 00010
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2022 B 27364 Numero SIREN : 814 096 939
Nom ou dénomination : MAISON LEMOINE
Ce depot a ete enregistré le 24/11/2022 sous le numero de depot 152586
CHRISTIAN CHAMPION Expert comptable - Commissaire aux comptes Membre de l'Ordre des Experts Comptables et de la Compagnie des Commissaires aux comptes Tel: 06.85.07.84.55
MAISON LEMOINE
SARL au capital de 10.000€
15 rue Blondel 75002 Paris
RCS PARIS 814 096 939
RAPPORT DU
COMMISSAIRE AUX COMPTES
En exécution des missions prévues :
-par l'article L. 224-3 du Code de Commerce (Evaluation des biens composant l'actif social et les avantages particuliers),
- par l'article L. 223-43 alinéa 3 du Code de Commerce (Situation de la société)
Transformation de SARL en SASU
22 Avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly sur seine TVA1ntraFR 07395074370SIRET:395 074370 00010
CHRISTIAN CHAMPION Expert comptable- Commissaireaux comptes Membre de I Ordre des Experts Comptables et de la Compagnie des Commissaires aux comptes 1el: 06.85.07.84.55
En ma qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des
dispositions de l'article L.223-43 du code de commerce et, d'autre part, de
commissaire à la transformation désigné en application des dispositions de l'article
L.224-3 du méme code par décision de l'associé unique, j'ai établi le présent rapport
afin :
de vous présenter mon analyse de la situation de votre société ;
de vous faire connaitre mon appréciation sur la valeur des biens composant
1'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de me
prononcer, en application des dispositions de l'article R.224-3 du code de commerce,
sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
J'ai mis en xuvre les diligences que j'ai estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a
cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la
société au regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation.
Mission du commissaire a la transformation
J'ai mis en xuvre les diligences que j'ai estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté :
a contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en
termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de l'arrété
des comptes au 31 décembre 2021, le montant des capitaux propres déterminé selon
les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement
des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
22 Avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly sur seine TVA Intra : FR 073 950 743 70 SIRET : 395 074 370 00010
CHRISTIAN CHAMPION Expert comptable - Commissaire aux comptes Membre de l'Ordre des Experts Comptables et de la Compagnie des Commissaires aux comptes Tel: 06.85.07.84.55
Je n'ai pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle
qu'elle est analysée ci-dessus, n'appelle pas d'observation de ma part, en particulier
au regard de la continuité d'exploitation.
Sur la base de mes travaux, j'atteste que le montant des capitaux propres est au
moins égal au montant du capital social. et que rien ne s'oppose a la
transformation de la société en Société par Actions Simplifiée.
Fait a Neuilly sur seine,le 30 Septembre 2022
Christian CHAMPION
Le commissaire a la Transformation
22 Avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly sur seine TVA Intra : FR 073 950 743 70 SIRET : 395 074 370 00010