BECC SARL
Acte du 18 octobre 2005
Début de l'acte
8L.b 1S7
06-s13.5.05 P6- . B.E.C.C. -s e inJ. S.A.R.L au capital de 7.622,45 C Siége social : 3, rue Louis Massotte 78530 BUC
j3I u s RCS de Versailles B 324 873 553
DEPOT DU PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 13 MAI 2005 1 8 0CT. 2005
TRIBUNAL DE COMMERCE L'an deux mille cinq, Le treize f&aier,mw A dix neuf heures,
Les associés de la SARL BECC, société a responsabilité limitée au capita de 7.622,45 €, divisé en 500 parts de 15,25 € chacune, se sont réunis en
Assemblée Générale Ordinaire, sur convocation de la gérance faite a chaque associé.
Sont présents :
- Monsieur Ingmar CORVAISIER, gérant, - Madame Jeanne CORVAISIER, propriétaire de 225 parts sociales - Monsieur Bernard CORVAISIER propriétaire de 225 parts sociales
- Monsieur Eric TAFFINEAU propriétaire de 50 parts sociales
L'assemblée réunissant plus de la moitié des parts sociales peut valablement délibérer et, en conséguence, est déclarée réguliérement constituée.
L'assemblée est présidée par Monsieur Ingmar CORVAISIER, gérant.
Le président rappelle que l'ordre du jour de la présente assembiée est le suivant :
Démission du gérant et quitus : Nomination d'un nouveau gérant, fixation de sa rémunération et modification corrélative des statuts : Modification des pouvoirs du gérant et modification corrélative des statuts : Pouvoirs en vue des formalités.
Il dépose devant l'Assemblée et met a la disposition de ses membres
une copie de la lettre de convocation des associés le rapport du gérant,
le texte des résolutions proposées a l'Assembiée.
Il précise que tous les documents prescrits par l'article 37 du décret n" 67-236 du 23 mars 1967, et qu'il énumére, ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition au siége social, dans les délais prévus par ledit
article, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance
Cette lecture terminée, le président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour.
06-s13.5.05 P6- . B.E.C.C. -s e inJ. S.A.R.L au capital de 7.622,45 C Siége social : 3, rue Louis Massotte 78530 BUC
j3I u s RCS de Versailles B 324 873 553
DEPOT DU PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 13 MAI 2005 1 8 0CT. 2005
TRIBUNAL DE COMMERCE L'an deux mille cinq, Le treize f&aier,mw A dix neuf heures,
Les associés de la SARL BECC, société a responsabilité limitée au capita de 7.622,45 €, divisé en 500 parts de 15,25 € chacune, se sont réunis en
Assemblée Générale Ordinaire, sur convocation de la gérance faite a chaque associé.
Sont présents :
- Monsieur Ingmar CORVAISIER, gérant, - Madame Jeanne CORVAISIER, propriétaire de 225 parts sociales - Monsieur Bernard CORVAISIER propriétaire de 225 parts sociales
- Monsieur Eric TAFFINEAU propriétaire de 50 parts sociales
L'assemblée réunissant plus de la moitié des parts sociales peut valablement délibérer et, en conséguence, est déclarée réguliérement constituée.
L'assemblée est présidée par Monsieur Ingmar CORVAISIER, gérant.
Le président rappelle que l'ordre du jour de la présente assembiée est le suivant :
Démission du gérant et quitus : Nomination d'un nouveau gérant, fixation de sa rémunération et modification corrélative des statuts : Modification des pouvoirs du gérant et modification corrélative des statuts : Pouvoirs en vue des formalités.
Il dépose devant l'Assemblée et met a la disposition de ses membres
une copie de la lettre de convocation des associés le rapport du gérant,
le texte des résolutions proposées a l'Assembiée.
Il précise que tous les documents prescrits par l'article 37 du décret n" 67-236 du 23 mars 1967, et qu'il énumére, ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition au siége social, dans les délais prévus par ledit
article, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance
Cette lecture terminée, le président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour.
Premiere résolution
La collectivité des associés prend acte de la démission de Monsieur Ingmar CORVAISIER de ses fonctions de gérant. Elle lui donne quitus entier et définitif de sa gestion.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Deuxiéme résolution
La coliectivité des associés décide de nommer en qualité de gérant :
Monsieur Bernard CORVAISIER, marié sous ié régime de la séparation de
biens, de nationalité francaise, né le 2 juillet 1939 a Guigamp (Cotes d'Armor), demeurant 3 rue Louis Massotte 78530 BUC
Qui accepte, pour une durée indéterminée.
Le gérant pourra prétendre, sur présentation des justificatifs, au remboursement des frais exposés dans le cadre de l'accomplissement de son mandat.
L'article 19 paragraphe 2 des statuts de la Société est modifié comme suit :
< Le Gérant est : Monsieur Bernard CORVAISIER de nationalité francaise né le 2 juillet 1939 a Guigamp (Ctes d'Armor) demeurant 3 rue Louis Massotte 78530 BUC >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Monsieur Bernard CORVAISIER, marié sous ié régime de la séparation de
biens, de nationalité francaise, né le 2 juillet 1939 a Guigamp (Cotes d'Armor), demeurant 3 rue Louis Massotte 78530 BUC
Qui accepte, pour une durée indéterminée.
Le gérant pourra prétendre, sur présentation des justificatifs, au remboursement des frais exposés dans le cadre de l'accomplissement de son mandat.
L'article 19 paragraphe 2 des statuts de la Société est modifié comme suit :
< Le Gérant est : Monsieur Bernard CORVAISIER de nationalité francaise né le 2 juillet 1939 a Guigamp (Ctes d'Armor) demeurant 3 rue Louis Massotte 78530 BUC >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Troisiéme résolution
La collectivité des associés confére tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie du procés-verbal des présentes délibérations a l'effet d'accomplir toutes formalités partout ou besoin sera.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a dix neuf heures trente.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés
Iecture, a été signé par le gérant et les associés présents ou leurs mandataires.
Fait a Buc,
le 13 mai 2005
BECC SARL au Capital de 7.622,45 € 3, rue Louis Massotte 78530 BUC RCS VERSAILLES B 324 873 553
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a dix neuf heures trente.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés
Iecture, a été signé par le gérant et les associés présents ou leurs mandataires.
Fait a Buc,
le 13 mai 2005
BECC SARL au Capital de 7.622,45 € 3, rue Louis Massotte 78530 BUC RCS VERSAILLES B 324 873 553
Statuts
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
TITRE UN
FORME - OBJET - DENOMINATION
TITRE UN
FORME - OBJET - DENOMINATION
ARTICLE 1er - Forme
Il est formé entre les soussignés une société a responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur, notamment la loi n°66-537 du 24 Juillet 1966, le d2cret n°67-236 du 23 Mars 1967,la ioi n'81-1162 du 30 Décembre 1981, et tous textes subséquents ainsi que les présents statuts.
ARTICLE 2 - Obiet
La Société a pour objet :
l'exploitation d'un bureau d'études techniques et économiques pour tout ce qui concerne les programmes d'urbanisme et de construction sous toutes leurs formes, et travaux de génie civil,
les études administratives de mémes réalisations immobilieres,
la maitrise d'oeuvre d'ouvrages de batiment y compris travaux annexes et voiries et réseaux divers,
l'architecture intérieure et décoration,
les études techniques de constructions immobilires de tous genres et de V.R.D.,
la conception générale d'ouvrages du batiment,
la direction de chantier de batiment,
l'organisation, planification et pilotage d'études d'ouvrages de batiment et de chantier y compris génie civil,
l'achat et vente d'immeubles, le cas échéant, la division en appartements,
la réalisation de tous travaux immobiliers dans lesdits immeubles,
la participation par tous moyens a toutes entreprises, groupements d'intéret économique et sociétés frangaises ou étrangeres existant ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous autres objets similaires ou connexes, et ce par voie d'apport, participation, souscription, achat d'actions, obligations et de tous titres quelconques,
et en général, la recherche, l'étude, la gestion, l'organisation et le contrle de toutes opérations ou affaires se rattachant a l'objet social. La Société agissant soit en son nom propre, soit au nom de tout participant ou en qualité de representant, mandataire, intermédiaire, commissaire ou gérant.
l'exploitation d'un bureau d'études techniques et économiques pour tout ce qui concerne les programmes d'urbanisme et de construction sous toutes leurs formes, et travaux de génie civil,
les études administratives de mémes réalisations immobilieres,
la maitrise d'oeuvre d'ouvrages de batiment y compris travaux annexes et voiries et réseaux divers,
l'architecture intérieure et décoration,
les études techniques de constructions immobilires de tous genres et de V.R.D.,
la conception générale d'ouvrages du batiment,
la direction de chantier de batiment,
l'organisation, planification et pilotage d'études d'ouvrages de batiment et de chantier y compris génie civil,
l'achat et vente d'immeubles, le cas échéant, la division en appartements,
la réalisation de tous travaux immobiliers dans lesdits immeubles,
la participation par tous moyens a toutes entreprises, groupements d'intéret économique et sociétés frangaises ou étrangeres existant ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous autres objets similaires ou connexes, et ce par voie d'apport, participation, souscription, achat d'actions, obligations et de tous titres quelconques,
et en général, la recherche, l'étude, la gestion, l'organisation et le contrle de toutes opérations ou affaires se rattachant a l'objet social. La Société agissant soit en son nom propre, soit au nom de tout participant ou en qualité de representant, mandataire, intermédiaire, commissaire ou gérant.
ARTICLE 3 - Dénomination
La dénomination de la Société est :
"B.E.C.C."
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots "SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE" ou des initiales "S.A.R.L" et de l'énonciation du capital social.
"B.E.C.C."
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots "SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE" ou des initiales "S.A.R.L" et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - Sige social
Le siege social de la Société est fixé a 78530 BUC, 3 rue Louis Massotte.
Il pourra étre transféré en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
Il pourra étre transféré en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - Durée
La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf années qui commenceront a courir a compter de son immatriculation au registre du commerce sauf le cas de dissolution anticipée ou prorogation.
TITRE DEUX
APPORTS...CAPITAL - PARTS SOCIALES
TITRE DEUX
APPORTS...CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE.6 - Apports
Les associés d'origine ont fait les apports suivants :
Madame Jeanne Eilen CORVAISIER, née VEJRICH une somme en espéces de DIX NEUF MILLE FRANCS, ci . 19.000.00 Frs
Monsieur Georges Christos PASSADEOS, une somme en espéces de MILLE FRANCS, ci 1.000.00 Frs
SOIT ENSEMBLE LA SOMME TOTALE DE VINGT MILLE FRANCS20.000,00 Frs
Ces sommes ont été effectivement déposées ainsi que les associés le reconnaissent respectivement le 23 Avril 1982 au CREDIT LYONNAIS, Agence 89481,a un compte ouvert au nom de la Société en formation, ainsi que le constate le certificat délivré par ladite Banque, conformément aux dispositions de l'Article 39 de la loi du 24 Juillet 1966.
Elles pourront étre retirées par le Gérant sur présentation d'un certificat du Greffier attestant l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce. Le 31 Janvier 1989, une somme de 30.000,00 Frs, prélevée sur la réserve statutaire, a été incorporée au Capital.
Madame Jeanne Eilen CORVAISIER, née VEJRICH une somme en espéces de DIX NEUF MILLE FRANCS, ci . 19.000.00 Frs
Monsieur Georges Christos PASSADEOS, une somme en espéces de MILLE FRANCS, ci 1.000.00 Frs
SOIT ENSEMBLE LA SOMME TOTALE DE VINGT MILLE FRANCS20.000,00 Frs
Ces sommes ont été effectivement déposées ainsi que les associés le reconnaissent respectivement le 23 Avril 1982 au CREDIT LYONNAIS, Agence 89481,a un compte ouvert au nom de la Société en formation, ainsi que le constate le certificat délivré par ladite Banque, conformément aux dispositions de l'Article 39 de la loi du 24 Juillet 1966.
Elles pourront étre retirées par le Gérant sur présentation d'un certificat du Greffier attestant l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce. Le 31 Janvier 1989, une somme de 30.000,00 Frs, prélevée sur la réserve statutaire, a été incorporée au Capital.
ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL
Le Capital social est fixé a la somme de 50.000.00 Frs et divisé en 500 parts de 100 Frs chacune, numérotées de 1 a 500 inclus ; compte tenu des apports des associés d'origine effectués lors de la constitution de la Sociéte, des cessions de parts, ainsi que de l'augmentation de capital décidée par Assemblée Générale Extraordinaire du 31.01.1989, les parts sociales se trouvent réparties comme suit :
Madame Jeanne Ellen CORVAISIER, née VEJRICH.. 225 parts (numérotées de 1 a 90 et 201 a 335)
225 parts Monsieur Bernard CORVAISIER . (numérotées de 91 a 140, 191 a 200 et 336 a 500)
.50 parts Monsieur Ingmar CORVAISIER (numérotées de 141 a 190)
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT 500 parts LE CAPITAL SOCIAL.
Conformément a l'article 38 de la loi du 24 Juillet 1966, les soussignés déclarent expressément que les parts sociaies ont été réparties entre eux dans les proportions sus indiquées, et sont toutes entierement libérées.
Madame Jeanne Ellen CORVAISIER, née VEJRICH.. 225 parts (numérotées de 1 a 90 et 201 a 335)
225 parts Monsieur Bernard CORVAISIER . (numérotées de 91 a 140, 191 a 200 et 336 a 500)
.50 parts Monsieur Ingmar CORVAISIER (numérotées de 141 a 190)
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT 500 parts LE CAPITAL SOCIAL.
Conformément a l'article 38 de la loi du 24 Juillet 1966, les soussignés déclarent expressément que les parts sociaies ont été réparties entre eux dans les proportions sus indiquées, et sont toutes entierement libérées.
ARTICLE 8 - Augmentation ou réduction du capital
Le capital social pourra etre augmenté ou réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, conformément aux dispositions des articles 61, 62 et 63 de la loi du 24 Juillet 1966 et des articles 47, 48 et 49 du décret du 23 Mars 1967.
ARTICLE 9 - Représentation des parts sociales
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables.
Le titre de chaque associé résultera des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions régulierement consenties.
Une copie ou un extrait de ces actes, certifié par l'un des Gérants pourra etre délivré a chaque associé sur sa demande et a ses frais.
Le titre de chaque associé résultera des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions régulierement consenties.
Une copie ou un extrait de ces actes, certifié par l'un des Gérants pourra etre délivré a chaque associé sur sa demande et a ses frais.
ARTICLE 10 - Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seu propriétaire pour chaque part.
Les copropriétaires d'une part indivise, héritiers ou ayant-cause d'un associé décéde sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire.
A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir ainsi que de droit pour faire désigner par justice un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires.
Les usufruitiers et nus-propriétaires devront égaiement se faire représenter par l'un d'entre eux. A défaut d'entente, la Société considérera l'usufruitier comme représentant valablement le nu-propriétaire quelles que soient les décisions a prendre.
Les copropriétaires d'une part indivise, héritiers ou ayant-cause d'un associé décéde sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire.
A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir ainsi que de droit pour faire désigner par justice un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires.
Les usufruitiers et nus-propriétaires devront égaiement se faire représenter par l'un d'entre eux. A défaut d'entente, la Société considérera l'usufruitier comme représentant valablement le nu-propriétaire quelles que soient les décisions a prendre.
ARTICLE 11 - Droit des parts
Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit proportionnel égal d'aprs le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la Société et dans l'actif social.
ARTICLE 12 - Responsabilité limitée des associés
Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs parts
Toutefois, il est rappelé qu'en cas de réglement judiciaire ou de liquidation des biens, le tribunal de commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les Gérants ou associés ainsi qu'il est précisé par l'article 54 de la loi du 24 Juillet 1966.
Toutefois, il est rappelé qu'en cas de réglement judiciaire ou de liquidation des biens, le tribunal de commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les Gérants ou associés ainsi qu'il est précisé par l'article 54 de la loi du 24 Juillet 1966.
ARTICLE 13 - Adhésion aux statuts
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernires en quelques mains qu'elles passent.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.
ARTICLE 14 - Communication aux associés
Les associés ont le droit d'obtenir communication ou copie des documents sociaux d'une manire permanente et a l'occasion des assemblées, conformément aux dispositions de la loi du 24 Juillet 1966 et du décret du 23 Mars 1967.
ARTICLE 15 - Convention avec la société
Les stipulations des articles 50 et 51 de la loi du 24 Juillet 1966 sont applicables aux conventions intervenues entre la société et l'un des gérants, ou associés directement ou par personne interposée.
ARTICLE 16 - Cession de parts
Les cessions de parts doivent étre constatées par acte notarié ou sous seings privés.
Elles ne sont opposables a la société qu'apres avoir été signifiées a la société par acte extrajudiciaire ou acceptées par elle dans un acte notarié conformément a l'article 1690 du Code Civil.
Elles ne sont opposables aux tiers qu'apres l'accomplissement de ces formalités, et en outre, apres publicité ou registre du commerce.
Les parts sociales sont librement cessibles entre les associés, et au profit du conjoint et des héritiers en ligne directe du titulaire.
Elles ne peuvent etre cédées a des personnes étrangeres a .la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital social et dans les conditions prévues par l'article 45 de la loi du 24 Juillet 1966.
Elles ne sont opposables a la société qu'apres avoir été signifiées a la société par acte extrajudiciaire ou acceptées par elle dans un acte notarié conformément a l'article 1690 du Code Civil.
Elles ne sont opposables aux tiers qu'apres l'accomplissement de ces formalités, et en outre, apres publicité ou registre du commerce.
Les parts sociales sont librement cessibles entre les associés, et au profit du conjoint et des héritiers en ligne directe du titulaire.
Elles ne peuvent etre cédées a des personnes étrangeres a .la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital social et dans les conditions prévues par l'article 45 de la loi du 24 Juillet 1966.
ARTICLE 17 : Transmission des parts
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
Toutefois, le conjoint ou un héritier ne peut devenir associé qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Si la Société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois a compter de son refus, d'acquérir ou de faire acquérir a un prix fixé dans les conditions prévues ci-dessus.
Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, étre accordé a la Société par décision de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce au lieu du sige social, saisi par ordonnance de référé.
Les sommes dues porteront intéret au taux légal en matiere commerciale.
Si, a l'expiration du détail imparti, aucune des solutions ci-dessus n'est intervenue, la cession initialement projetée peut se réaliser.
Toutefois, le conjoint ou un héritier ne peut devenir associé qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Si la Société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois a compter de son refus, d'acquérir ou de faire acquérir a un prix fixé dans les conditions prévues ci-dessus.
Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, étre accordé a la Société par décision de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce au lieu du sige social, saisi par ordonnance de référé.
Les sommes dues porteront intéret au taux légal en matiere commerciale.
Si, a l'expiration du détail imparti, aucune des solutions ci-dessus n'est intervenue, la cession initialement projetée peut se réaliser.
ARTICLE 18 - Nantissement de parts sociales
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues a l'article 45 alinéas premier et deuxieme de la loi du 24 Juillet 1966, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties, selon ies dispositions de l'article 2078 alinéa premier du Code Civil, a moins que la Société ne préfre, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
TITRE TROIS
GERANCE - DECISIONS COLLECTIVES
TITRE TROIS
GERANCE - DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 19 - Nomination des gérants
La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés par la collectivité des associés
< Le Gérant est : Monsieur Bernard CORVAISIER de nationalité francaise né le 2 Juillet 1939 a Guingamp ( C6tes d'Armor) demeurant 3 rue Louis Massotte 78530 BUC >
< Le Gérant est : Monsieur Bernard CORVAISIER de nationalité francaise né le 2 Juillet 1939 a Guingamp ( C6tes d'Armor) demeurant 3 rue Louis Massotte 78530 BUC >
ARTICLE 20 - Durée des fonctions
La durée des fonction de gérant est indéterminée.
Le mandat de gérant est renouvelable.
Le mandat de gérant est renouvelable.
ARTICLE 21 - Pouvoirs des gérants
Le ou les gérants ont, ensemble ou séparément, s'ils sont plusieurs, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations dans les limites de l'objet social.
En conséquence, le gérant ou chacun des gérants a la signature sociale, mais il pourra n'en faire usage que pour les affaires de la Société.
Cependant, dans les rapports entre les associés, les gérants. ne peuvent sans l'autorisation de la collectivité des associés, acheter, échanger ou vendre des immeubles ou fonds de commerce, donner la caution de la Société ou effectuer des emprunts a moyen terme ou long terme.
En conséquence, le gérant ou chacun des gérants a la signature sociale, mais il pourra n'en faire usage que pour les affaires de la Société.
Cependant, dans les rapports entre les associés, les gérants. ne peuvent sans l'autorisation de la collectivité des associés, acheter, échanger ou vendre des immeubles ou fonds de commerce, donner la caution de la Société ou effectuer des emprunts a moyen terme ou long terme.
ARTICLE 22 - Obligation des gérants
Les gérants sont tenus de consacrer a la Société tout le temps et les soins nécessaires a sa bonne marche.
ARTICLE 23 - Responsabilité des gérants
Les gérants ne contractent, a raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la Société.
Ils sont responsables, conformément au droit commun, soit envers la Société, soit envers les tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 Juillet 1966, et des lois subséquentes, des violations des présents statuts et des fautes par eux commises dans leur gestion.
Ils sont responsables, conformément au droit commun, soit envers la Société, soit envers les tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 Juillet 1966, et des lois subséquentes, des violations des présents statuts et des fautes par eux commises dans leur gestion.
ARTICLE 24 - Rémunération des.gérants
Chacun des gérants a droit, en rémunération de son travail et indépendamment de ses frais de représentation, voyages et déplacement, a un salaire annuel, fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel, a passer par frais généraux.
Le taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibération collective ordinaire des associés, et maintenus jusqu'a décision contraire.
Le taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibération collective ordinaire des associés, et maintenus jusqu'a décision contraire.
ARTICLE 25 - Cessation des fonctions de gérant
Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social, et par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Les gérants peuvent résilier leurs fonctions a charge de prévenir les associés six mois au moins a l'avance, et par lettre recommandée.
Les gérants peuvent résilier leurs fonctions a charge de prévenir les associés six mois au moins a l'avance, et par lettre recommandée.
ARTICLE 26 - Dispositions générales concernant les décisions collectives
Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associés dans les conditions prévues par la loi du 24 Juillet 1966 et les textes subséquents.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procs-verbal établi et signé par les gérants.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procs-verbal établi et signé par les gérants.
ARTICLE 27 - Décisions collectives ordinaires
Sont dites "ordinaires" les décisions collectives qui n'ont pas pour objet des modifications a apporter aux statuts.
Conformément a l'article 59 de la loi du 24 Juillet 1966, les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant plus de la moitié du capital social. Si ce chiffre n'est pas atteint a la premiere consultations, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représenté ; ces décisions ne peuvent porter que sur des questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.
Conformément a l'article 59 de la loi du 24 Juillet 1966, les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant plus de la moitié du capital social. Si ce chiffre n'est pas atteint a la premiere consultations, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représenté ; ces décisions ne peuvent porter que sur des questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.
ARTICLE 28 - Décisions collectives extraordinaires
Sont dites "extraordinaires", les décisions collectives qui ont pour objet des modifications a apporter directement ou indirectement aux statuts.
Conformément a l'article 60 de la loi du 24 Juillet 1966, les décisions "extraordinaires" ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant les trois quarts du capital social.
Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société ou obliger l'un des associés a augmenter son engagement social.
Conformément a l'article 60 de la loi du 24 Juillet 1966, les décisions "extraordinaires" ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant les trois quarts du capital social.
Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société ou obliger l'un des associés a augmenter son engagement social.
ARTICLE 29 - Droit de controle des associés
Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir au siege social, la délivrance certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre par lui-méme et au sige social connaissance des documents suivants :
comptes d'exploitation générale comptes de pertes et profits, bilans, inventaires, rapports soumis aux assemblées et proces verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices.
Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre par lui-méme et au sige social connaissance des documents suivants :
comptes d'exploitation générale comptes de pertes et profits, bilans, inventaires, rapports soumis aux assemblées et proces verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices.
ARTICLE 30.-.Commissaire aux.comptes
Si les associés décident de nommer un ou plusieurs commissaires, ceux-ci choisis sur la liste visée a l'article 219 de la loi du 24 Juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont nommés pour une durée de trois exercices.
Leurs pouvoirs, leurs fonctions, leurs obligations, leurs responsabilités, leur révocation et leur rémunération sont ceux prévus par la loi du 24 Juillet 1966 et les décrets subséquents.
TITRE QUATRE
EXERCICE SOCIAL - REPARTITION DES BENEFICES
Leurs pouvoirs, leurs fonctions, leurs obligations, leurs responsabilités, leur révocation et leur rémunération sont ceux prévus par la loi du 24 Juillet 1966 et les décrets subséquents.
TITRE QUATRE
EXERCICE SOCIAL - REPARTITION DES BENEFICES
ARTICLE 31 - Exercice social - Inventaire
L'exercice social commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice comprendra le temps a courir jusqu'au 31 Décembre 1982.
Il est tenu des écritures des affaires sociales suivant les lois et usages du commerce
Il doit etre établi, a la fin de chaque exercice social par les soins de la gérance, un compte d'exploitation générale, un compte de pertes et profits, un inventaire général de l'actif et du passif de la société, et un bilan résumant cet inventaire.
Il est tenu des écritures des affaires sociales suivant les lois et usages du commerce
Il doit etre établi, a la fin de chaque exercice social par les soins de la gérance, un compte d'exploitation générale, un compte de pertes et profits, un inventaire général de l'actif et du passif de la société, et un bilan résumant cet inventaire.
ARTICLE 32 : Approbation des comptes
Le rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire et le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan établis par les gérants sont soumis a Tapprobation des associés réunis en assemblée dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice.
A cette fin, les documents visés a l'alinéa précédent, ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée prévue au précédent alinéa.
Pendant le délai de quinze jours qui précde l'assemblée, l'inventaire est tenu au sige social a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre aux cours de l'assemblée.
A cette fin, les documents visés a l'alinéa précédent, ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée prévue au précédent alinéa.
Pendant le délai de quinze jours qui précde l'assemblée, l'inventaire est tenu au sige social a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre aux cours de l'assemblée.
ARTICLE 33 - Bénéfices : affectation et répartition.pertes
Les écritures comptables et les comptes annuels sont tenus et arretés dans les conditions légales et réglementaires.
Sur les bénéfices nets, diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélévement cesse d'etre obligatoire, lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de cette fraction.
Le solde diminué s'il y a lieu des sommes a porter a d'autres fonds de réserve en vertu de la loi, puis augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable.
L'Assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition.;, en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevement sont effectués.
Aprs approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée détermine la part de ce bénéfice attribué aux associés sous forme de dividende.
Le cas échéant elle affecte la part non distribuée au bénéfice distribuable de l'exercice dans les proportions qu'elle détermine, soit a un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux, soit au compte "report bénéficiaire"
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée ou a défaut par la gérance. Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprs la clôture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requéte a la demande de la gérance.
Les pertes, s'il en existe, sont portées au compte "report a nouveau" ou compensées directement avec les réserves existantes.
Sur les bénéfices nets, diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélévement cesse d'etre obligatoire, lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de cette fraction.
Le solde diminué s'il y a lieu des sommes a porter a d'autres fonds de réserve en vertu de la loi, puis augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable.
L'Assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition.;, en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevement sont effectués.
Aprs approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée détermine la part de ce bénéfice attribué aux associés sous forme de dividende.
Le cas échéant elle affecte la part non distribuée au bénéfice distribuable de l'exercice dans les proportions qu'elle détermine, soit a un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux, soit au compte "report bénéficiaire"
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée ou a défaut par la gérance. Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprs la clôture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requéte a la demande de la gérance.
Les pertes, s'il en existe, sont portées au compte "report a nouveau" ou compensées directement avec les réserves existantes.
ARTICLE 34 - Avances.en compte courant
La société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant ; les conditions du fonctionnement de ces comptes, la fixation des intéréts, les délais de préavis pour retrait des sommes, etc... sont arrétés dans chaque cas par accord entre la gérance et les intéressés, et soumis a l'approbation des associés.
Les dispositions des articles 50 et 51 de la loi du 24 Juillet 1966 seront observées.
TITRE CINQ
DISSOLUTION - LIQUIDATION - TRANSFORMATION - CONTESTATION
Les dispositions des articles 50 et 51 de la loi du 24 Juillet 1966 seront observées.
TITRE CINQ
DISSOLUTION - LIQUIDATION - TRANSFORMATION - CONTESTATION
ARTICLE 35 - Causes de dissolution
La dissolution de la société survient normalement a l'expiration de sa durée ou avant cette date par décision extraordinaire de la collectivité des associés, notamment au cas ou l'actif net se trouve réduit a un montant inférieur a la moitié du capital social.
La dissolution peut &tre prononcée par voie de justice a la demande de tout intéressé dans les circonstances suivantes :
a défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes, s'il en existe, de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement comme encore si les dispositions du deuxime alinéa de l'article 68 de la loi du 24 Juillet 1966 n'ont pas été respectées, lorsque l'actif net de la société est inférieur a la moitié de son capital social et sauf cas de procédure d'apurement collectif du passif ou de reglement judiciaire :
a l'expiration du délai de un an suivant la réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal, lorsque les associés n'ont pas, pendant ce méme délai, porté ce capital au moins a ce montant minimal ou transformé la société en société d'une autre forme. Toutefois, l'action en dissolution n'est recevable qu'apres mise en demeure des représentants de.la société d'avoir a régulariser la situation et elle est éteinte en cas de conformité a la loi le jour ou le tribunal statue sur le fond en premiere instance.
La dissolution peut &tre prononcée par voie de justice a la demande de tout intéressé dans les circonstances suivantes :
a défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes, s'il en existe, de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement comme encore si les dispositions du deuxime alinéa de l'article 68 de la loi du 24 Juillet 1966 n'ont pas été respectées, lorsque l'actif net de la société est inférieur a la moitié de son capital social et sauf cas de procédure d'apurement collectif du passif ou de reglement judiciaire :
a l'expiration du délai de un an suivant la réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal, lorsque les associés n'ont pas, pendant ce méme délai, porté ce capital au moins a ce montant minimal ou transformé la société en société d'une autre forme. Toutefois, l'action en dissolution n'est recevable qu'apres mise en demeure des représentants de.la société d'avoir a régulariser la situation et elle est éteinte en cas de conformité a la loi le jour ou le tribunal statue sur le fond en premiere instance.
ARTICLE 36 - Liquidation
A l'arrivée du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée, pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants, alors en fonction, ou par un liquidateur nommé par les associés, délibérant dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires, le tout sous réserve des articles 390 et 41 de la loi du 24 Juillet 1966 ainsi que des articles 266 et 271 du décret du 23 mars 1967.
ARTICLE 37 - Transformation
Les associés pourront décider la transformation de la présente société en société commerciale de toute autre forme, dans les conditions prévues a l'article 69 de la loi du 24 Juillet 1966, sans que cette transformation puisse &tre considérée conme donnant naissance a un etre moral nouveau.
En outre, la décision doit &tre précédée du rapport d'un ou plusieurs commissaires désignés par décision de justice a la demande d'un gérant, chargés d'apprécier, sous leur responsabilité, la valeur des biens composant l'actif social'et les avantages particuliers.
En outre, la décision doit &tre précédée du rapport d'un ou plusieurs commissaires désignés par décision de justice a la demande d'un gérant, chargés d'apprécier, sous leur responsabilité, la valeur des biens composant l'actif social'et les avantages particuliers.
ARTICLE 38 - Contestation
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux- mémes relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux du ressort du siege social.
TITRE SIX
PERSONNALITE MORALE - FORMALITES CONSTITUTIVES
TITRE SIX
PERSONNALITE MORALE - FORMALITES CONSTITUTIVES
ARTICLE 39 - Jouissance de la personnalité morale
La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du commerce
ARTICLE 40 - Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un des originaux des présents statuts comme de toutes autres, pices qui pourraient etre exigées a l'effet de procéder a toutes publications légales.
Fait a PARIS,
En quatre originaux dont un pour l'enregistrement et copies destinées aux associés.
Statuts refondus le 15 Octobre 1984
Fait a PARIS,
En quatre originaux dont un pour l'enregistrement et copies destinées aux associés.
Statuts refondus le 15 Octobre 1984