WAGON AUTOMOTIVE SAS
Acte du 6 octobre 2009
Début de l'acte
15ssB 23I5 DEPOT DU EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE 13.76s 0 6. 0CT. 200 9 O9 0 5s8 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES TRIBUNAL
L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE D'APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Versailles
La Société WAGON AUTOMOTIVE SAS, société par actions simplifiée au capital de 188 898 930 euros et dont le siége social est Parc d'Activité la Clé Saint Pierre Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 78990 ELANCOURT_immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 424 086 247 représentée par son Président.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER
La Société WAGON AUTOMOTIVE SAS conformément a ses statuts, a clturé son dernier exercice s0cial au 31 mars 2009
Elle devrait donc, en application de 1'article L 225-100 du code de Commerce, réunir une Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans un délai de six mois a compter de cette date, soit au plus tard le 30 septembre 2009.
Néanmoins la Société WAGON AUTOMOTIVE SAS se trouve dans l'impossibilité de statuer sur les comptes sociaux dans le délai de six mois. En effet, la cession du Groupe WAGON prononcée par le Tribunal de Commerce de Versailles dans son jugement en date du 13 juillet 2009 au profit des sociétés SNOP et DEFTA a entrainé une impossibilité de finaliser, dans les délais impartis, l'ensemble des documents nécessaires a la présentation des comptes aux actionnaires.
C'est pourquoi la Société requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger de trois mois. soit jusqu'au 31 décembre 2009 le délai dans lequel 1'associé unique de la société WAGON AUTOMOTIVE SAS serait appelé a statuer sur les comptes de 1'exercice social clos le 31 mars 2009.
Fait a Elancourt,
Le
2009000508
L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE D'APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Versailles
La Société WAGON AUTOMOTIVE SAS, société par actions simplifiée au capital de 188 898 930 euros et dont le siége social est Parc d'Activité la Clé Saint Pierre Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 78990 ELANCOURT_immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 424 086 247 représentée par son Président.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER
La Société WAGON AUTOMOTIVE SAS conformément a ses statuts, a clturé son dernier exercice s0cial au 31 mars 2009
Elle devrait donc, en application de 1'article L 225-100 du code de Commerce, réunir une Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans un délai de six mois a compter de cette date, soit au plus tard le 30 septembre 2009.
Néanmoins la Société WAGON AUTOMOTIVE SAS se trouve dans l'impossibilité de statuer sur les comptes sociaux dans le délai de six mois. En effet, la cession du Groupe WAGON prononcée par le Tribunal de Commerce de Versailles dans son jugement en date du 13 juillet 2009 au profit des sociétés SNOP et DEFTA a entrainé une impossibilité de finaliser, dans les délais impartis, l'ensemble des documents nécessaires a la présentation des comptes aux actionnaires.
C'est pourquoi la Société requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger de trois mois. soit jusqu'au 31 décembre 2009 le délai dans lequel 1'associé unique de la société WAGON AUTOMOTIVE SAS serait appelé a statuer sur les comptes de 1'exercice social clos le 31 mars 2009.
Fait a Elancourt,
Le
2009000508
ORDONNANCE
NOUS, Jean-Claude SEUGé
Président du Tribunal de Commerce de VERSAILLES,
assisté de Madame le Greffier,
Vu l'article L225-100 du Code de Commerce
Vu la requéte qui précéde et les piéces à l'appui.
Prorogeons jusqu'au 31 Décembre 2009
Le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur ies comptes annuels de l'exercice clos le 31 Mars 2009
de la SAS WAGON AUTOMOTIVE SAS Parc D Activites La Cle St Pierre Rue Du Marechal 78990 ELANCOURT RCS Versailles n° : B 424086247
DISONS que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.
Fait en notre Cabinet & Versailles le0 6. 0CT 200 9
Pour extrait conforme Le Greffler Le Greffier Le Président
Président du Tribunal de Commerce de VERSAILLES,
assisté de Madame le Greffier,
Vu l'article L225-100 du Code de Commerce
Vu la requéte qui précéde et les piéces à l'appui.
Prorogeons jusqu'au 31 Décembre 2009
Le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur ies comptes annuels de l'exercice clos le 31 Mars 2009
de la SAS WAGON AUTOMOTIVE SAS Parc D Activites La Cle St Pierre Rue Du Marechal 78990 ELANCOURT RCS Versailles n° : B 424086247
DISONS que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.
Fait en notre Cabinet & Versailles le0 6. 0CT 200 9
Pour extrait conforme Le Greffler Le Greffier Le Président