Acte du 2 janvier 2020

La Société est une société par actions simplifiée qui est régie par :

les dispositions des articles L. 227-1 a L. 227-20 et L. 244-1 a L. 244-4 du Code de commerce:

dans la mesure ou elles sont compatibles avec les dispositions particuliéres aux sociétés par actions simplifiées, les dispositions relatives aux sociétés anonymes, a l'exception des articles L. 225-17 a L. 225-i26 du.Code de commerce et les dispositions générales relatives a toute société des articles 1832 a 1844-17 du Code civil;

les dispositions des présents statuts

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée, mais.peut procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.

Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies a l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

La société a pour objet, directement ou indirectement quel que soit le mode de distribution, en France et a 1*étranger :

- le commerce en gros et au détail :

* de peinture, revetement muraux et sols ainsi que tous produits de décoration pour les professionnels et les particuliers :

* de tous matériaux et outillages y compris le négoce d'accessoires en relation directe ou indirecte avec ces activités ;

- toutes prises d'intéréts ou de participations dans des sociétés ou entreprises, la souscription ou 1'acquisition sous quelque forme que ce soit, de toutes valeurs mobiliéres comme de toutes parts d'intéréts ou d'autres droits sociaux, la gestion et la détention desdits droits sociaux et participations :

..l'accomplissement de toutes prestations, de seryices notamment en matiére de gestion. d'administration et d'assistance en faveur des filiales.et ce, en tous domaines (en particulier en matiére juridique, comptable, financiére et immobiliére) ;

- la création, l'acquisition, l'exploitation, la vente, la distribution sous quelque forme que ce soit, la prisé ou la dation a bail de tóus établissements industriels ou commerciaux se rattachant a cet objet ;

- l'acquisition, l'aliénation, l'échange ainsi que toutes opérations portant sur les actions, parts sociales, parts d'intéret,,parts de,,fondateur ou bénéficiaires, obligations ou bons, et généralément sur toutes valéurs mobilieres et droits mobiliers quelconques :

- et généralement toutes opérations financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement_ou indirectement a son objet social ou a tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter l'application ou le développement, le tout tant pour elle-méme que pour le compte de tiers ou en participation sous quelque forme que ce soit. >

La dénomination de la Société est

AKZO NOBEL DISTRIBUTION

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Dans. tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents_émanant de la Société, la dénomination sociale doit..toujours etre précédée ou suivie, des mots, écrits lisiblement

ou des initiales S.A.S et de l'indication du montant du capital social.

Le siége social est fixé :
2 Avenue de l'Industrie 69960 CORBAS
I1 peut étre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe. par une simple décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par 1'Associée Unique ou la prochaine Assemblée Générale Ordinaire des Associés et.partout ailleurs en, vertu d'une décision de l'Associée, Unique ou de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés, sous réserve des dispositions légales en vigueur.

La durée de la Société est fixée à 99 années a compter de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipée.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision de 1'Associée Unique ou de la collectivité des associés.
Un an au moins avant la date d'expiration de la, Société, le Président doit convoquer l'Associée Unique, ou provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée. A défaut, tout .associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer ia consultation prévue ci-dessus.

Apports en numéraire :
La soussignée fait apport a la société d'une somme en numéraire de DIX MILLE (10 000) Euros, correspondant au montant nominal de MILLE (1 000) actions de DIX (10) Euros nominal chacune, souscrites et libérées en totalité, laquelle somme a été déposée, ainsi que 1'atteste le certificat du dépositaire sur un compte ouvert à la BNP PARIBAS - Agence de LYON METROPOLE ENTREPRISES.
Apports en nature :
Aux termes des décisions de l'actionnaire unique en date du 6 juillet 2011, le.capital a été augmenté d'une somme de 49 182 000 Euros par voie d'apport, par la société AKZO NOBEL COATINGS, des valeurs suivantes :
100% des titres du capital de la société JJET LES PEINTURES DE SAINT-DENIS société anonyme au capital de 76 224,51 £, dont le siege social est a PIERREFITTE (93380)_85,_avenue Gallieni, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 321 936 049, soit 5 000 actions,
100%,des titres du capital de la société PEINTURE COULEURS DECORATION, société par_actions simplifiée au capital de 20 304 384 £, dont le .siege social est a SARTROUVILLE (78500) 87, route des Cormeilles,, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés,de VERSAILLES sousle numéro,692 00245, soit 634 512 actions, laquelle détient elle-meme 100% des titres du capital sociaf de :
la société MULIN, société par actions simplifiée au capital de 133 650 E, dont le siége social est a PARIS.(75014) 173, rue du Chateau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 040 993, soit 4 455 actions,
la société COMPTOIR YVELINES PEINTURES,(CYP), société par actions simplifiée au capital de 500 000 £, dont le siege social est a LE CHESNAY (78150) 40, boulevard Saint-Antoine, immatriculée.au. Registre, du, Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 785 047 325, soit 4 400 actions,
100% des titres du capital de la société SUD EST DECOR, société par actions simplifiée au capital de 428 625 £,dont le siege social est aAUBAGNE (13400) Espace Galaxie, Cl2, Quartier Camp Major, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 393 358 585, soit I12 500 actions,
100% des titres du capital de la société RHONE SUD EST DECORATION,société anonyme au.capital dé 1 087 028,£, dont le siége social est a CORBAS_(69960) 2, avenue de l'industrie, immatriculée,au Registre du Commerce et des, Sociétés de LYON sous le numéro 956 506 489, soit I3 603 actions, ainsi que 700 certificats d'investissement de ladite société,
100% des titres du capital de la société DECORATIVE OUEST, société par actions simplifiée au capital de 396 855 £, dont le siege social est SAINT BARTHELEMY d'ANJOU (49124) 2, boulevard des Bretonniéres - ZI, immatriculée au Registre du Commerce`et des Sociétés d'ANGERS sous le numéro 058 200 353, soit 8 819 actions,
100% des titres,détenus dans_le capital_de la société COULEURS PEINTURES REVETEMENTS,DECORATION (CPRD),société.anonyme aucapital.de 1 196 928 e,dont le siege social est a BORDEAUX (33000) 170,cours du Médoc, immatriculée au Registre_du Commerce et des Sociétés dé BORDEAUX sous lé numéro 462 200 619, soit 62 340 actions, et,
100% des titres du capital de la société SOFIP, société par actions simplifiée au capital de 520 000 £, dont le siege.social est a CHOLET(49300).1, rue de la Sarthe. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ANGERS sous le numéro 319 505 681, soit 2 600 actions.
Ledit apport évalué a la somme de 49 182 000 Euros,
L'Associée unique a approuvé, par décisions en date,du 5.Avril2012, la fusion par, voie d'absorption par la Société de la_société AKZO NOBEL,DISTRIBUTION ILE DE FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 20 304 385 £, dont le siege social est a CORBAS 69960),4, Avenue de 1Industrie,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 692 002 645, dont elle détenait déja toutes les actions. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société
37 329 759 Euros. Le mali technique de fusion s'est élevé a -8 734 030 Euros.
L'Associée unique a approuvé par décisions en date_du 5Avril2012, la fusion _par voie d'absorption par ia Société de la société AKZ0 N0BEL DISTRIBUTION 0UEST, société par actions simplifiée au capital de 537 255 £, dont le siége social est a CORBAS_(69960), 4, Avenue de l'Industrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sóus ie numéro 058 200 353, dont elle détenait déja toutes les actions. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société Les.actifs, apportés se sont élevés a 20 211 776 Euros pour.un. passif pris en charge de 10 015 541 Euros. Le mali technique de fusion s'est élevé a 2 193 712 Euros.
L'Associée unique a approuvé par décisions_en_date du_5 Avril 2012, la fusion par voie d'absorption par la Société de la société SUD EST DECOR, société par actions simplifiée au capital de 428 625 E, dont le siege social est a AUBAGNE (13400), Espace Galaxie, CI2 Quartier_.Camp Major, immatriculée..au Registre,.du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 393 358 585, dont elle détenait déja toutes les actions. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société
13 123 374 Euros. Le mali technique de fusion s'est élevé a 4 763 154 Euros.
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L'Associée unique a approuyé ,par décisions endate.du _5.Avril2012, la_fusion par voie
actions simplifiée au capital de 1 087 028 £, dont le siege social est a CORBAS.(69960), 4, Avenue de f'Industrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous ie numéro 956 506 489, dont elle détenait déja toutes les actions, a l'exception des actions et certificats auto détenus par la société RHONE SUD EST DECORATION. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société Les actifs.apportés se sont élevés a 25 743 895 Euros pour un passif pris en charge de 16 358 765 Euros. Le mali technique de fusion s'est élevé a 10 020 464 Euros.
L'Associée unique a approuvé par décisions en_date du 5 Avril2012, la fusion_par yoie d'absorption par"la Société de la sociétéCOULEURS PEINTURES REVETEMENTS DECORATI0N, société par actions simplifiée au capital de 1 196 928 £, dont le siége social est a BORDEAX (33300), 170, Cours du Médoc, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 462 200 619, dont elle détenait déja toutes les actions. En conséquence, 1'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société Les_actifs apportés se sont éleyés a 11 958402 Euros pour un passif pris en charge de 16 710 266 Euros. Le mali technique de fusion s'est élevé a 4 842 311 Euros.
L'Associée unique a approuvé par décisions_en date du 28 Juin 2013, la fusion par yoie
simplifiée au capital de 100 000.£, dont le siege social,est a CORBAS (69960) 4Avenue de l'Industrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous ie numéro 713 680 775, dont elle détenait déia toutes les actions. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société. Les_actifs apportés se ,sont,élevés a 1 502 105 Euros, pour un passif pris en charge de 1 474 184 Euros. Le mali technique de fusion s'est élevé a 572 314 Euros.
L'Associée unique a approuvé par décisions,en date du 28_Juin.2013, la.fusion par yoie d'absorption par.la société de la société.NORD.EST PEINTURE,société par actions simplifiée au capital de 300 000 £, dont le siege social est a VITRY LE FRANCOIS (51300) Chemin des Pendus -Les Vassues, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés dé CHALONS EN CHAMPAGNE sous le numéro 314 592 163, dont elle détenait déja toutes les actions. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société
1 309 938 Euros. Le mali technique de fusion s'est élevé a2 032 081 Euros.
L'Associée unique a approuyé par décisions,en date du 2 Décembre 2014, la fusion par voie d'absorption par la Société de la société JEAN FORESTIER.& FILS,société par actions simplifiée au capital 212 000 £, dont le siege social est a MONTBRISON (42600). 2 Rue de la Maisonnette, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 306 349 366, dont elle détenait déja toutes les actions. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société. Les actifs apportés se, sont élevés,à 1 398 817 Euros,pour, un passif pris en charge de 523 360 Euros. Le mali technique de fusion s'est élevé a- 1 137 543 Euros.
L'Associée unique a approuvé par décisions en date du 2 Décembre 2014, la fusion par
simplifiée au capital 305 000 £, dont le siege social est a AURILLAC (15000) 84 Route de Conthe, immatriculée au Registre du Commerce ,et des Sociétés d'AURILLAC sous ie numéro 406 920 132, dont elle détenait déja toutes les actions. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par_aucune augmentation de capital de la société. Les actifs apportés se sont élevés a 3 046 517 Euros pour un passif pris en charge de - 2.043 084Euro$ Le mali technique de fusion s'est élevé a - 1 151 567 Euros.
L'Associée unique a approuyé par, décisions en date du 2 Décembre 2014, la fusion,par voie d'absorption par la Société de la société COMBES ROUERGUE, société par actions simplifiée au capital 10 000 £, dont le siege social est a AURILLAC (15000) 33 Avenue Louis Dauzier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AURILLAC sous le numéro 480'056 969, dont elle détenait déja toutes les actions.
En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société. Les actifs apportés se sont élevés a 385 049 Euros pour.un passif pris en charge de - 280 104 Euros. Le mali technique de fusion s'est élevéa -- 439 505 Euros.
L'Associée unique a approuvé par décisions en date du 2 Décembre 2014, la fusion par voie d'absorption par la Société de la société COMBES QUERCY,société par actions simplifiée au capital 7 625 £, dont le siége social est a FIGEAC (46160) Centre Commercial Saint Georges - Avenue de Cahors, immatriculée au Registre du,Commerce et des Sociétés de CAHORS sous le numéro 420'400 889, dont elle détenait déja toutes les actions. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société Les. actifs apportés se sont,élevés a 739 921, Euros,pour un passif pris en charge de - 509 362 Euros. Le mali technique de fusion s'est élevéa - 880 552 Euros.
d'absorption par la Société de la société RBPS, société a responsabilité limitée au capital 8 000 €, dont le siége social est a CORBAS (69960), 4, Avenue de 1'industrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON'sous le numéro 380 301'028, dont elle détenait déja toutes les parts sociales. En conséquence, l'opération ne sest traduite par aucune augmentation de capital de la société Les actifs apportés se sont élevés a 937 353 Euros pour un passif pris en charge de 2368 893 Euros. Le mali technique de fusion s'est élevé a - 1431 540 Euros.
Suivant décisions ordinaires .et extraordinaires de l'Associée Unique en date du 29 octobre 2015 le capital social a été réduit d'une somme de 49 142 808 Euros et ramené a 49 192 euros, au moyen de la réduction de la valeur nominale des 4 192 000 actions composant le capital social, passant de 10,00 a 0,01 euro.
Suivant décisions ordinaires, et extraordinaires de..l'associée unique en .date. du 29 octobre 2015, , le capital a été augmenté de 110 000 000 euros, pour étre porté de 49 192 euros a 110 049 '192 euros par élévation du nominal, passant de 0,01 a 22,371360 euros.
Suivant décisions ordinaires, et, extraordinaires de l'Associée Unique en date.du
110 049 192 a 49 192 000 euros, par voie de réduction de la valeur nominale de 22,371360 a 10,00 euros.
L'Associée unique a approuvé par décisions en date du 28 mai, 2018, la fusion par,voie d'absorption par la Société, de la société ALBERT DECO, société par actions simplifiée au capital 300.000 £, dont le siége social est a ARES (33740).- 45, rue du Temple, immatriculée au`Registre du.Cómmerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 790'773 527, dont elle détenait déia toutes les actions. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société. Les actifs apportés $e sont élevés a 690.197 Euros pour un passif pris en charge de 132.092 Euros. Le mali technique de fusion s'est élevé a - 309.987 Euros.
L'Associée unique _a approuvé par décisions_en_date du 28 mai 2018, la fusion par voie d'absorption par la Société de la société PRO'DECQ, société par actions simplifiée au capital 5.600 £, dont le siége social est a SAINT LAURENT MEDOC.(33112) -Zone Artisanale La Borée, immatriculée au Registre du Commerce et des. Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 501 895 460, dont eile détenait déja toutes les actions. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société. Les actifs apportés se sont élevés a 435.387.Euros pour un passif pris en charge de 94.256 Euros. Le mali technique de fusion s'est élevé a - 149.961 Euros.

Le capital social est fixé a QUARANTE NEUF MILLIONS CENT QUATRE VINGT- DOUZE MILLE EUROS (49 192 000 £).
1l est divisé en quatre millions neuf cent dix-neuf mille deux.cent (4.919 200) actions de meme, catégorie de 10 euros chacune, intégralement libérées, attribuées en totalité a l'associée unique.

Le capital social peut etre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur.
I - Le capital social peut etre augmenté, soit par l'émission d'actions nouvelles, soit par élévation du montant nominal des actions existantes.
L'émission d'actions nouvelles peut résulter :
Soit d'apports en nature ou en numéraire, ces, derniers pouvant etre libérés par un versement d'espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société :
Soit de l'utilisation de ressources propres a la société sous forme d'incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission ;
Soit de la combinaison d'apports en numéraire et d'incorporations de réserves, bénéfices ou primes d'émission ;
Soit de la conversion ou du remboursement d'obligations en actions.
Sauf s'il s'agit du paiement du dividende en actions, la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires sont seuls compétents pour décider une augmentation de capital.
Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes d'émission, la collectivité des associés délibére aux conditions de quorum et de majorité prévues par les décisions ordinaires.
Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.
L'Associée Unique ou la collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'un ou plusieurs associés dénommés, dans le respect des conditions prévues par la loi.
En outre, chaque associé peut, sous certaines conditions, renoncer individuellement à ce droit préférentiel dé souscription.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
La valeur des apports en nature doit étre appréciée par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés sur requéte par le Président du Tribunal de commerce.
II - L'Associée Unique ou la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut aussi décider ou autoriser la réduction du capital social pour telle cause et de telle maniére que ce soit, notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat,partiels des actions, de réduction de leur nombre ou de leur yaleur nominale, le tout dans les limites et sous les,réserves fixées par la loi et, en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum légal, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Celle-ci ne peut étre prononcée si au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
III -- L'Associée Unique ou la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.
IV - Enfin, l'Associée Unique ou la collectivité des associés décidant l'augmentation .ou la réduction du capital peut déléguer au Président ies pouvoirs nécessaires a l'effet de la réaliser.

Lors de la constitution de la société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de léur valeur nominale.
Lors d'une augmentation de,capital, les ,actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de léur valeur nominale et, le cas échéant, de la 'totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cing ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitivé en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaqué actionnaire.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle .que la société peut .exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds, pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal, statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte Ies dirigeants de prôcéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.

Les actions émises par la société ont obligatoirement la forme nominative.
Elles donnent lieu à une inscription en comptes "nominatifs purs" ou "nominatifs administrés" selon les modalités prévues par le "cahier des charges des émetteurs - teneurs de comptes de valeurs mobilieres non admises en SICOVAM" approuvé par la Direction du Trésor, par la société au nom de chaque associé dans les conditions et selôn les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur sur les sociétés commerciales pour les sociétés anonymes.
A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
Lorsque les conditions légales sont réunies, la société peut créer des actions a dividende prioritaire sans droit de vote.
La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour la réduction du capital social en l'absence de pertes peut, a tout moment, décider ou autoriser le rachat des actions a dividende prioritaire sans droit de vote.

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés. En ,cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.
Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la société et jusqu'a la clture de la liquidation.
La propriété des actions résulte de. leur. inscription.en compte individuel au nom du ou des titufaires sur les registres que la société tient a cet effet au siége social.
La transmission des actions s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur ûn formulaire fourni ou agréé par la société et signé par le cédant ou son mandataire.
L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci.
La société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.
Les frais de transfert des actions sont à la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
Les locations ou préts d'actions sont soumis a peine de nullité, a l'autorisation préalable du Président.
Toute transmission, d'actions, a quelque titre que ce soit, a titre gratuit (notamment en cas de succession, donation ou liquidation de communauté) ou, onéreux,(notamment en cas d'échange, d'apport) sera soumise a l'agrément de la collectivité des associés sous les conditions suivantes.
Procédure d'agrément
En cas de pluralité d'associés, la demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la transmissionest envisagée ét le prix offert (ou la valeur) ainsi que les, modalités de l'opération, est notifiée par le cédant, 1'auteur de la transmission ou lés héritiers en cas de décés au Président de la société par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Le Président dispose.d'un délai de deux mois &.compter de la,réception de cette lettre pour faire connaitre la décision de la société a l'associé cédant ou a l'auteur de la transmission ou aux héritiers par lettre recommandée avec accusé de réception.
La décision d'agrément ,(ou de refus d'agrément) est prise par les associés statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires.
A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément est réputé donné.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, l'auteur de la transmission peut librement_procéder a la cession, a la condition de signer un exemplaire certifié conforme des statuts afin de matérialiser son accord sur les dispositions desdits statuts.
Si la société n'agrée pas le cessionnaire.proposé ou le bénéficiaire de la transmission ou les héritiers, elle est tenue, dans le délai de six mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir'les actions, soit par un associé, ou par un tiers, agréé par l'Assemblée Générale Extraordinaire, soit par la société en vue d'une réduction de capital.
Si, a l'expiration de ce délai, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, a la demande de la société, ce, délai peut &tre prolongé par Ordonnance, non susceptible de recours, du Président du' Tribunal de Commerce statuant en référé, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société.est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
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Toute transmission d'actions opérée en violation des dispositions du présent article est nulle et sans effet

L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.
L'exclusion d'un associé peut également étre prononcée dans les cas suivants :
Violation des dispositions des présents statuts ; Exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle.exercée par la société ; Révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ; Condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé : Comportement de l'associé contraire a l'éthique et/ou a la stratégie de la société (et/ou du groupe dans lequel elle est intégrée) : Absence de participation aux decisions collectives, Impossibilité pour l'associé d'exercer des droits.qui leur sont conférés.par l'article 13 des statuts et en particulier de satisfaire aux dispositions de l'alinéa 10 dudit article 13.
L'exclusion.est prononcée par le Président, aprés notification a l'associé concerné par lettre recommandé.avec demande d'avis de réception, de la,procédure, d'exclusion en cours. adressée HUIT (8) jours avant la date prévue pour la décision d'exclusion, et des motifs de cette mesure afin dé lui permettre de faire valoir ses arguments en défense soit par lui-méme, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.
La décision d'exclusion prend effet a compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner les ou les acquéreurs.de ces actions, il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application de la clause d'agrément prévue aux présents statuts.
La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.
L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent dés ie prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.
La totalité des actions de l'associé exclu doit etre cédée dans les HUIT (8) jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
La société a également la faculté de réduire le capital social par annulation des actions de l'associé exclu sans concours de ce dernier
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu ou le montant de la réduction de capital est détérminé par application de la formule suivante :
CP x NT M
CP =, capitaux propres de la société telle qu'il résulte du dernier bilan clôturé a la date d'exclusion M= nombre de droits sociaux composant le capital de la société NT= nombre de titres dont est titulaire l'associé exclu

Toute action en l'absence de catégories d'actions, ou toute action,d'une, méme catégorie d'actions dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, au cours de la yie de la société, comme en cas de liquidation, ceci dans les conditions et modalités par ailleurs stipulées dans les présents statuts.
Le cas échéant, et pour parvenir a ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant .étre prises en charge par la société auxquelles ces distributions, amortissements ou répartitions pourraient donner lieu.
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Tout associé dispose notamment des droits suivants à exercer dans ies conditions et sous les éventuelles restrictions légales et réglementaires : droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ou aux .émissions d'obligations.convertibles en actions, droit a l'information permanénte ou préalable aux consultations collectives ou assemblées générales, droit de poser des questions écrites avant toute consultation collective ou, deux fois par an, sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation, droit de récuser les commissaires aux comptes.
Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales.
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donné droit a une voix au moins.
Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports
Les droits et obligations suivent l'action quelle qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de la collectivité des associés.
Les créanciers, ayant droits ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs 'sociales, ni en demander le partage ou la licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Associée Unique ou de la collectivité des associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions .pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en,cas de,.désaccord, le mandataire unique peut etre désignéa la demande de l'indivisaire la plus diligent.
La désignation du représentant de l'indivision doit etre notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet,, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la société, justifiant de Ia régularité de la modification intervenue.

Sauf convention contraire notifiée a la société, les associés détenant l'usufruit, d'actions représentent valablement les associés détenant la nue-propriété ; toutefois, le droit de vote appartient a l'associé détenant .l'usufruit pour les delibérations concernant les décisions coflectives ordinaires et a l'associé détenantla nue-propriété pour les délibérations concernant les décisions collectives extraordinaires.
Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée a la société, qui, sera tenue d'appliquer .cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.
Toutefois, dans tous les cas, l'associé détenant la nue-propriété a le droit de participer aux consultations collectives.
L'exercice du droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles de numéraire et celui du droit d'attribution,d'actions gratuites est réglé en l'absence de conventions spéciales entre les parties, selon les dispositions suivantes :
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Le droit préférentiel de, souscription, ainsi que le droit d'attribution d'actions gratuites, appartiennent a l'associé détenant la nue-propriété.
Si celui-ci vend ses droits, les sommes,provenant de cette cession, ou les biens acquis par lui au moyen de ces sommes, sont soumis a usufruit.
L'associé, détenant la nue-propriété est réputé avoir négligé d'exercer le droit préférentiel de souscription lorsqu'il n'a ni souscrit d'actions nouvelles, ni vendu les droits de souscription huit jours avant l'éxpiration du délai d'exercice de ce droit.
Il est méme réputé ayoir négligé d'exercer le droit d'attribution lorsqu'il n'a ni demandé cette attribution, ni vendu les droits trois mois aprés le début des opérations d'attribution.
L'associé détenant l'usufruit, dans les deux cas, peut alors se substituer a l'associé détenant la nue-propriété pour exercer soit le droit de souscription, soit le droit d'attribution ou pour vendre les droits. Dans ce dernier cas, l'associé, détenant la nue-propriété, peut exiger le remploi des sommes provenant de la cession ; les biens ainsi acquis sont soumis a usufruit.
Les actions nouvelles appartiennent au nu-propriétaire pour la nue-propriété et a l'usufruitier pour l'usufruit. Toutefois, en cas de verseménts de fonds par le nu-propriétaire ou l'usufruitier. pour réaliser ou parfaire,.une souscription .ou une attribution, les actions nouvelles n'appartiennent au nu-propriétaire et a l'usufruitier qu'a concurrence de la valeur des droits de souscription ou d'attribution ; le surplus des actions nouvelles appartient en pleine propriété a l'associé qui a versé les fonds.
En cas de remise en gage par un associé de ses actions, l'associé débiteur continue de représenter seul ces actions.

Désignation
La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale.
Le premier Président est désigné,aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par l'Associée Unique ou la collectivité des associés.
La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Durée des fonctions
La durée du mandat du Président est fixée lors de sa nomination ou de son renouvellement.
Le Président peut etre révoqué à tout moment, sans qu'il soit.besoin d'un juste motif, par décision de l'Associée Unique ou par décision de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit sans indemnisation, dans les cas suivants
Dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne moraie, Exclusion du Président associé, Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
Rémunération
La rémunération du Président est fixée par l'associé unique ou la collectivité des associés.
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Pouvoirs
Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction de la Société.. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.
Toutefois a titre de réglement intérieur, le Président ne pourra acheter, vendre, échanger des immeubles ou fonds de commerce, constituer des hypothéques sur ies immeubles sociaux ou des nantissements sur le ou les fonds.de commerce appartenant a la société, contracter des emprunts, locations financiéres et crédits baux au nom de la société, apporter tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou a constituer, donner des cautions ou avals au nom de la société, qu'aprés accord donné par l'associé unique ou la collectivité des associés statuant a la majorité des voix.
Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la Loi et les présents statuts.

L'associé unique ou la collectivité des associés, peut sur proposition du Président, nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux choisi parmi lés associés ou en dehors d'eux.
Lorsque ce Directeur Général est une,personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
La durée du mandat du Directeur Général est fixée par l'Associée Unique ou la collectivité des associés dans la décision qui le nomme ou le renouvelle.
La décision de nomination détermine les pouvoirs du Directeur Général. La rémunération du Directeur Général est fixée par l'Associée Unique ou la collectivité des associés.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L 2323-62 du Code du travail aupres du Président.
Le Comité d'entreprise doit etre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés
Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité d'entreprise doivent étre adressées par un représentant du Comité au Président.
Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent etre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent etre recues au siége social 15.jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 5 jours de leur réception.

Les conyentions définies a.l'article L. 227-10 du Code de commerce sont soumises aux formalités de contrôle prescrites par ledit article.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellément pour le Président et les autres dirigeants d'én supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux Comptes.
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43, du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.
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Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de .l'article L..227-10. du Code de commerce, lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée.

Le contrle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exercant leur mission conformément a la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.
Les, commissaires aux comptes sont nommés, pour six, exercices sociaux ; leurs fonctions expirent a l'issue de la consultation annuelle de l'Associée Unique ou de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes du sixiéme exercice social.
Au cours de la vie sociale, les commissaires aux comptes,sont nommés, renouvelés, et remplacés par décision de l'Associée Unique ou décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
Dans le cas ou il deviendrait nécessaire de procéder, a la nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes et ou la collectivité des associés négligerait de le faire, tout associé peut demander au Président du Tribunal,de commerce, statuant en référé, la désignation d'un commissaire aux comptes, le Président de la société dûment appelé ; le mandat ainsi conféré prendra alors fin lorsqu'il aura été pourvu par l'Associée Uniqueou la collectivité des associés a la nomination du ou des commissaires.
Afin de préserver l'indépendance des commissaires a l'égard de la société et de ses dirigeants, toute nomination de .commissaire aux comptes est soumise aux régles d'incompatibilité édictées par les dispositions de l'article L. 225-224 du Code de commerce.
Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur conférent les articles L. 225-218 a L. 225-242 du Code de commerce.
Plus particuliérement, ils ont pour mission permanente :
De vérifier les valeurs et les documents comptables de la société, De contrler la conformité de la comptabilité aux régles en vigueur, De vérifier la concordance avec les comptes annuels et ia sincérité des informations données dans le rapport de gestion et dans les documents adressés aux associés sur la situation financiére et les comptes de la société.
Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société
Les commissaires aux comptes sont appelés a l'occasion de toute consultation de l'Associée Unique ou de la collectivité des associés.
Les commissaires aux_comptes sont indéfiniment rééligibles. Leur renouvellement doit etre décidé par l'Associée Unique ou la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, la reconduction tacite dans leurs fonctions étant inopérante.
Les commissaires aux comptes.peuvent démissionner de leurs fonctions, méme pour simple convenance personnelle, a condition de ne pas exercer ce droit d'une maniere préjudiciable a la société.
En cas de démission du commissaire aux comptes titulaire, ie commissaire aux comptes suppléant accéde de plein droit aux fonctions de ce dernier pour la durée restant a courir du mandat de celui-ci. En cas de faute ou d'empéchement, les commissaires aux comptes peuvent &tre relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci mais seulement par décision de justice.
La révocation du commissaire aux comptes peut étre demandée :
Par le Président de la société : Par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social ; Par l'Associée Unique ou la collectiyité des associés ; Par le comité d'entreprise, s'il en existe un ;
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Par le Ministére public.
La demande de révocation du commissaire aux.comptes doit étre présentée devant le Président du Tribunal de commerce qui statue en la forme des référés.

Les décisions de l'Associée Unique ou de la collectivité des associés sont constatées par des procés-verbaux répertoriés dans un registre coté et paraphé comme le registre d'assemblée.
L'Associée Unique ou la collectivité des associés sont consultés sur les questions suivantes :
Transfert du siége social hors département et département limitrophes ; Nomination et renouvellement des commissaires aux comptes. ; Approbation des comptes sociaux annuels et affectation dés résultats : Extension ou modification de l'objet social ; Augmentation, amortissement ou réduction du capital social ; Operations de fusion ou d'apport partiel d'actif ou de scission ; Transformation de la société*: Prorogation de la durée de la société ; Dissolution de la société : Agrément des cessions d'actions : Toute décision emportant modification statutaire.
Toute autre décision reléve de la compétence du Président.
Sauf les cas ci-aprés prévus, les_décisions de l'Associée Unique ou de la collectivité des associés sont prises, au choix du Président, soit en assemblée générale réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation, soit par consultation par correspondance, soit par téléconférence téléphônique ou audiovisuelle.
Elles.peuvent aussi s'exprimer. dans un acte authentique,ou par acte sous seings privés portant décision collective des associés. Tous moyens de télécommunication peuvent etre utilisés dans l'expression des décisions.
Les décisions, prises conformément à la loi et aux statuts obligent tous les associés meme absents, dissidents ou incapables.
Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Les décisions ordinaires sont celles qui ne modifient pas les statuts.
Les décisions extraordinaires sont seules à pouvoir modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elles ne peuvent, toutefois, augmenter les engagements des associés sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulierement effectué.
Les consultations de l'Associée Unique,ou de la collectivité des associés sont provoquées par Ie Président, en cas de carence du Président, par un mandataire désigné en justice.
Lorsque la consultation de l'Associée Unique ou de la collectivité des associés n'est pas obligatoire, elle peut toutefois étre provoquée par l'associé demandeur.
En outre, le,commissaire aux,comptes,peut, a toute époque, provoquer une consultation de 1'Associée nique ou de la collectivité des associés.
En cas de pluralité d'associés, lorsque la consultation de la collectivité des associés est faite en assemblée générale, la,convocation est faite par tous procédés de communication écrite huit jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Les réunions des assembiées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'assemblée est présidée par le Président de la société ; a défaut, l'assemblée élit son président de séance.
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A chaque assemblée est tenue une feuille de présence.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé
Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Les mandats peuvent étre donnés ,par tous procédés de, communication écrite. En,cas, de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.
Les décisions collectives qualifiées d'ordinaires ou, d'extraordinaires ne sont valablement prises,que si les associés présents ou représentés possedent au moins les deux tiers des actions ayant lé droit de vote.
En cas de consultation écrite, le Président doit adresser a chacun des associés par courrier recommandé avec accusé de réception, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :
Sa date d'envoi aux associés ;
La date a laquelle la société devra avoir recu les bulletins de vote.. A défaut d'indication de cette date, lé délai maximal de réception des bulletins sera de dix jours a compter de la date d'expédition du bulletin de vote ;
La liste des documents joints et nécessaires a la prise de décision :
Le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet) ;
L'adresse a iaquelle doivent étre retournés les bulletins.
Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une'méme résolution, le vote sera réputé étre un vote de rejet.
Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, daté et signé, a l'adresse indiquée, et, a défaut, au siege social.
Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné.
Dans les cinq jours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquiéme jour ouvré suivant la date limité fixée pour la réception des bulletins, le Président établit, daté et signe le procés-verbal des délibérations.
Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procés-verbal des délibérations sont conservés au siege social.
Les décisions ordinaires sont adoptées a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Les décisions extraordinaires sont adoptées a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
De méme toute décision, y compris de transformation, ayant pour, effet d'augmenter ies engagements d'un ou plusieurs assôciés ne peut étre prise qu'a l'unanimité d'entre eux.
Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.
Ce registre ou ces feuillets mobiles sont tenus au siege de la société. Ils sont signés le jour méme de la consultation par le président de séance.
Les proces-verbaux devront indiquer le mode, le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés et celie de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le résultat du vote.
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En cas de téléconférence audiovisuelle ou téléphonique, le procés-verbal est signé par tous les participants.
Les.copies. ou extraits des procés-verbaux des décisions.collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fonde de pouvoir habilité a cet effet.

Chaque associé a le droit, a toute époque, de prendre connaissance ou copie au siége social des statuts a jour de la société ainsi que des documents ci-apres concernant les trois derniers exercices sociaux :
Liste des associés avec le nombre d'actions dont chacun d'eux est titulaire et, le cas échéant, le nombre de droits de vote attachés a ces actions Les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe ; Les inventaires Les rapports et documents soumis a l'Associée Unique ou aux associés a l'occasion des décisions collectives ; Les proces-verbaux 'des décisions de l'Associée Unique ou des,décisions collectives comportant en annexe, le cas échéant, les pouvoirs des associés représentés.
En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, tout associé a le droit d'obtenir communication, des conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Chaque exercice social commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année.
Le premier exercice social sera clos le 31 Décembre 2010

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Le Président dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs.et, faisant apparaitre de, facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant f'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionneé a la suite du bilan.
Ces comptes sont arrétés,par, le,Président.trente (30) jours avant leur approbation par 1'Associée Unique ou la collectivité des associés.
Le Président établit un rapport a l'Associée Unique ou a la collectivité des associés
Tous ces documents sont mis a la disposition du commissaire aux comptes de la société dans les conditions légales.
L'Associée Unique ou la collectivité des associés, délibérant dans les conditions fixées pour les décisions.ordinaires, doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six mois de la clture de l'exercice ôu, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
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Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque lé fonds de réserve atteint le dixieme,du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice.de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statûts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'Associée Unique ou. la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'ils jugent a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Le solde, s'ii en existe, est attribué a l'Associée Unique sur sa décision, ou réparti par décision collective des associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.
En outre, l'Associée Unique ou la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressémentles postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutéfois, les dividendes sont prélevés par priorité sur lés bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'Associée Unique ou aux associés lorsque les capitaux propres sont ou déviendraient a la suite de celle-ci. inférieurs au montant du capital augmenté des réseryes que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'Associée Unique ou la collectivité, des associés,, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait, apparaitre que la société, depuis la cloture de,l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué sur décision de f'Associée Unique ou de la collectivité des associés, dés acomptes sur dividende, avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision de l'Associée Unique ou décision collective des associés délibérant dans les conditions fixées pour ies décisions ordinaires.
La mise en paiement des dividendes en numéraire.doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Les dividendes des actions sont payés sur présentation de l'attestation d'inscription en compte
L'Associée Unique ou la collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice clos a la faculté d'accorder, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.
L'offre de paiement du dividende en actions doit étre faite simultanément à chaque associé. Le prix des actions ainsi émises, qui ne peut etre inférieur au montant nominal, est fixé dans les conditions visées a l'article L. 232-19 du Code commerce ; lorsque le montant des dividendes auquel il a droit ne correspond pas a un nombre entier d'actions, l'associé peut.obtenir le nombre d'actions immédiatément supérieur en versant dans le délai d'un mois la différence en numéraire ou recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en numéraire.
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La demande de paiement.du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par 1'Associée Unique ou la collectivité des associés, sans qu'il puisse etre supérieur a trois mois a compter de la décision ; l'augmentation de capital de la société est réalisée du seul fait de cette demande et ne donne pas lieu aux formalités prévues aux articles L. 225-142, L. 225-144 et L. 225-146 du Code de commerce.
Aucune répétition de dividende ne peut etre exigée de l'Associée Unique ou des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la société étabfit que le ou les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans ies cing ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans. les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a ia moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant..fait apparaitre...ces pertes,..consulter l'Associée Unique ou la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a fieu a dissolution anticipée de la société.
Il y aurait lieu a dissolution de la société, en cas de pluralité d'associés, si la résolution soumise au vote de ceux-ci tendant a la poursuite des activités sociales, ne recevait pas 1'approbation de la majorité des voix des deux tiers des associés présents ou représentés.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre réduit d'un montant égal a la perte constatée au plus tard lors de la clóture du second exercice social suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.
Dans tous les cas, la décision de l'Associée Unique ou la décision collective des associés doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si l'Associée Unique ou la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Sous réserve des dispositions de L. 224-2 du Code de commerce, il n'y a pas lieu a dissolution ou a réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent a étre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capital social.

La société peut se transformer en société d'une autre forme.
La décision de transformation est prise collectivement par les,associés, ou par l'Associée Unique, sur le rapport du commissaire aux comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de chacun des associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simple ou par actions, est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettés sociales.
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Dans le cas d'une transformation en société commandite par actions, un commissaire a la transformation doit étre nommé dans les conditions relatées a l'article L. 224-3 du Code de commerce,
La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
La transformation en société, anonyme est prise sur le rapport d'un .commissaire a la transformation chargé d'apprécier la valeur des biens composantl'actif social et, s'il en existe, les avantages particuliers consentis a des associés ou a des tiers.

La société est dissoute_a l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision de l'Associée Unique ou des associés délibérant collectivement dans les conditions fixées pour les décisions extraordinaires.
Aux termes de l'article L. 227-4 du Code de. commerce, en cas de réunion en une.seule main de toutes les actions de la société, les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
La société est en liquidation, dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.
La dissolution met fin aux fonctions du Président.
Les commissaires aux comptes conservent leur mandat.
L'Associée Unique ou les associés délibérant collectivement conservent les mémes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale.
L'Associée Unique ou les associés délibérant collectiyement qui prononcent la dissolution réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs,liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la Iégislation en vigueur.
La personnalité morale de la société, subsiste, pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci, mais sa dénomination devra etre suivie de la mention "Société en liquidation" ainsi que du nom du liquidateur sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
Les actions demeurent négociables jusqu'a la clture de la liquidation.
L'Associée Unique ou les associés sont consultés collectivement en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clture dela liquidation.
En cas de pluralité d'associés, la décision collective des associés est prise a la majorité deux tiers.
Le produit net de la liquidation, aprés remboursement à l'Associée Unique ou a chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est attribué a l'Associée Unique ou réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société entraine la transmission universelle du patrimoine de la société a l'Associée Unique, sans qu'il y, ait lieu a liquidation mais les créanciers peuvent faire opposition a cette dissolution comme relaté au deuxiéme alinéa de l'article 1844-$ du Code civil.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque l'Associée Unique est une personne physique
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Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les Associés, les organes de.gestion ôu de contrle et la société, soit entre les Associés eux-memes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la loi et soumises aux Tribunaux compétents.
Statuts mis a jour le 29 Octobre 2019