XPO VOLUME FRANCE REGIONAL
Acte du 10 août 2023
Début de l'acte
RCS : LYON
Code greffe : 6901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 10/08/2023 sous le numero de depot A2023/029511
DocuSign Envelope ID: BBDAC56F-F840-4B7A-BDBD-FFB0FAA82BBC
XPO VOLUME FRANCE REGIONAL
Société a responsabilité limitée au capital de 894.792,00 euros Siége social : 192 avenue Thiers, 69006 LYON (en cours de transfert)
716 280 433 RCS LYON
(ci-aprés la < Société >)
LISTE DES SIEGES ANTERIEURS
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Fait a Lyon,
Le 28 juin 2023,
Le Président Monsieur Bruno KLOECKNER
cuSigned by:
Bruno KLOECKNER 793577CF6CD4476...
DocuSign Envelope ID: BBDAC56F-F840-4B7A-BDBD-FFB0FAA82BBC
XPO VOLUME FRANCE REGIONAL Société par actions simplifiée au capital de 894.792,00 euros Siége social : Quartier des Pierrelles - 26240 Beausemblant
716 280 433 RCS ROMANS
(ci-apres la < Société >)
Code greffe : 6901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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XPO VOLUME FRANCE REGIONAL
Société a responsabilité limitée au capital de 894.792,00 euros Siége social : 192 avenue Thiers, 69006 LYON (en cours de transfert)
716 280 433 RCS LYON
(ci-aprés la < Société >)
LISTE DES SIEGES ANTERIEURS
Le 28 juin 2023,
Le Président Monsieur Bruno KLOECKNER
cuSigned by:
Bruno KLOECKNER 793577CF6CD4476...
DocuSign Envelope ID: BBDAC56F-F840-4B7A-BDBD-FFB0FAA82BBC
XPO VOLUME FRANCE REGIONAL Société par actions simplifiée au capital de 894.792,00 euros Siége social : Quartier des Pierrelles - 26240 Beausemblant
716 280 433 RCS ROMANS
(ci-apres la < Société >)
DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE EN DATE DU 28 JUIN 2023 PROCES-VERBAL
L'an deux-mille-vingt-trois, Le vingt-huit juin, A neuf heures quinze, A Beausemblant,
La société XPO LOGISTICS EUROPE (anciennement XPO HOLDING TRANSPORT SOLUTIONS EUROPE), société par actions simplifiée, au capital de 46.449.020,00 euros, dont le siege est a Lyon (69006) 192 avenue Thiers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon, sous le numéro 386 220 123, représentée par son Président en exercice, Monsieur Luis Angel GOMEZ IZAGUIRRE,
associée unique de la Société détenant la totalité des actions composant le capital de la Société (ci aprés l' < Associée Unique >),
étant précisé que la société KPMG SA, Commissaire aux comptes titulaire de la Société a été réguliérement informée des décisions devant étre prises,
Aprés avoir pris connaissance :
du procés-verbal des décisions en date du 28 juin 2023 ;
du rapport du Président ;
du rapport du Commissaire aux comptes sur la réduction du capital social émis conformément aux dispositions de l'article L. 225-204 du Code de commerce ;
du rapport du Commissaire aux comptes sur l'augmentation du capital social émis conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce ;
des statuts de la Société ;
du projet des nouveaux statuts de la Société ;
Et aprés avoir rappelé :
que le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 s'est soldé par une perte de (2.180.219,59) et que les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs a la moitié du capital social ;
DocuSign Envelope ID: BBDAC56F-F840-4B7A-BDBD-FFB0FAA82BBC
qu'il convient en conséquence, en application de l'article L. 225.248 du Code de commerce, de décider, dans les quatre mois de cette constatation, s'il y a lieu de procéder a la dissolution
anticipée de la Société ;
A pris les décisions se rapportant a l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Rapport du Président ;
Transfert du siege social et modification corrélative de l'article 4 des statuts ;
Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur la réduction de capital ;
Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur l'augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise
x Décision sur la continuation de la Société, en application de l'article L. 225-248 du Code de commerce ;
X Augmentation du capital social d'une somme de 3.285.424,00 euros pour le porter de 894.792,00 euros a 4.180.216,00 euros, par création et émission au pair de 821.356 actions de 4,00 euros chacune de valeur nominale lors de la souscription ;
Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital ;
Modification corrélative de l'article 6 des statuts ;
Sous réserve de la réalisation de l'augmentation de capital, réduction du capital social motivée par des pertes, a concurrence d'une somme de 2.180.216,00 euros pour le ramener de 4.180.216,00 euros a 2.000.000,00 euros par apurement partiel du compte < Report a nouveau > et par annulation de 545.054 actions ;
Modification corrélative de l'article 6 des statuts ;
Constatation de la reconstitution des capitaux propres ;
Augmentation de capital réservée < aux adbérents d'un plan d'épargne d'entreprise>, avec suppression du droit préférentiel de souscription de l'Associée nique, par création d'actions nouvelles réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise ;
Pouvoir pour l'accomplissement des formalités.
La société XPO LOGISTICS EUROPE (anciennement XPO HOLDING TRANSPORT SOLUTIONS EUROPE), société par actions simplifiée, au capital de 46.449.020,00 euros, dont le siege est a Lyon (69006) 192 avenue Thiers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon, sous le numéro 386 220 123, représentée par son Président en exercice, Monsieur Luis Angel GOMEZ IZAGUIRRE,
associée unique de la Société détenant la totalité des actions composant le capital de la Société (ci aprés l' < Associée Unique >),
étant précisé que la société KPMG SA, Commissaire aux comptes titulaire de la Société a été réguliérement informée des décisions devant étre prises,
Aprés avoir pris connaissance :
du procés-verbal des décisions en date du 28 juin 2023 ;
du rapport du Président ;
du rapport du Commissaire aux comptes sur la réduction du capital social émis conformément aux dispositions de l'article L. 225-204 du Code de commerce ;
du rapport du Commissaire aux comptes sur l'augmentation du capital social émis conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce ;
des statuts de la Société ;
du projet des nouveaux statuts de la Société ;
Et aprés avoir rappelé :
que le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 s'est soldé par une perte de (2.180.219,59) et que les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs a la moitié du capital social ;
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qu'il convient en conséquence, en application de l'article L. 225.248 du Code de commerce, de décider, dans les quatre mois de cette constatation, s'il y a lieu de procéder a la dissolution
anticipée de la Société ;
A pris les décisions se rapportant a l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Rapport du Président ;
Transfert du siege social et modification corrélative de l'article 4 des statuts ;
Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur la réduction de capital ;
Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur l'augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise
x Décision sur la continuation de la Société, en application de l'article L. 225-248 du Code de commerce ;
X Augmentation du capital social d'une somme de 3.285.424,00 euros pour le porter de 894.792,00 euros a 4.180.216,00 euros, par création et émission au pair de 821.356 actions de 4,00 euros chacune de valeur nominale lors de la souscription ;
Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital ;
Modification corrélative de l'article 6 des statuts ;
Sous réserve de la réalisation de l'augmentation de capital, réduction du capital social motivée par des pertes, a concurrence d'une somme de 2.180.216,00 euros pour le ramener de 4.180.216,00 euros a 2.000.000,00 euros par apurement partiel du compte < Report a nouveau > et par annulation de 545.054 actions ;
Modification corrélative de l'article 6 des statuts ;
Constatation de la reconstitution des capitaux propres ;
Augmentation de capital réservée < aux adbérents d'un plan d'épargne d'entreprise>, avec suppression du droit préférentiel de souscription de l'Associée nique, par création d'actions nouvelles réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise ;
Pouvoir pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
L'Associée Unique, connaissance prise du rapport du Président, décide de transférer le siêge social de la Société de Beausemblant (26240) Quartier des Pierrelles a Lyon (69006) 192 avenue Thiers, a compter de ce jour, et en conséquence,
DocuSign Envelope ID: BBDAC56F-F840-4B7A-BDBD-FFB0FAA82BBC
de modifier l'article 4 des statuts, dont la rédaction est désormais la suivante :
# ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social de la societé est fixé a LYON (69006), 192 avenue Thiers.
Le reste de l'article demeure inchangé.
DocuSign Envelope ID: BBDAC56F-F840-4B7A-BDBD-FFB0FAA82BBC
de modifier l'article 4 des statuts, dont la rédaction est désormais la suivante :
# ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social de la societé est fixé a LYON (69006), 192 avenue Thiers.
Le reste de l'article demeure inchangé.
DEUXIEME DECISION
L'Associée unique, en application de l'article L. 225-248 du Code de commerce, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et aprés examen de la situation de la Société telle qu'elle ressort des comptes et du bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2022 approuvés le 28 juin 2023 et desquels il résulte que les capitaux propres de la Société sont inférieurs a la moitié du capital social,
décide qu'il n'y a pas lieu de prononcer la dissolution anticipée de la Société.
L'Associée Unique prend acte que sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues
par la loi et que la Société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
décide qu'il n'y a pas lieu de prononcer la dissolution anticipée de la Société.
L'Associée Unique prend acte que sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues
par la loi et que la Société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
TROISIEME DECISION
L'Associée Unique, connaissance prise du rapport du Président et aprés avoir pris acte que le capital social s'éléve a la somme de 894.792,00 euros et qu'il est divisé en 223.698 actions de 4,00 euros de valeur nominale chacune, lesquelles sont entiérement libérées et de méme catégorie,
décide, d'augmenter le capital social d'une somme de 3.285.424,00 euros pour le porter de 894.792,00 euros a 4.180.216,00 euros, par création et émission au pair de 821.356 actions de 4,00 euros de valeur nominale chacune , a libérer en numéraire.
Les actions nouvelles seront intégralement libérées lors de leur souscription par des versements en numéraire. La souscription des 821.356 actions faisant l'objet de la présente décision sera recue a compter de ce jour et pendant une durée de cinq jours, au siége social ou en tout autre lieu convenu. Cette période de souscription pourra néanmoins étre close par anticipation a compter de la souscription de l'intégralité des 821.356 actions faisant l'objet de la présente décision.
Ces 821.356 actions nouvelles porteront jouissance courante de sorte qu'elles ouvriront droit à tous dividendes qui seraient mis en distribution a compter du premier jour de l'exercice social en cours. Elles seront complétement assimilées aux actions anciennes et soumises a toutes les dispositions statutaires.
Les fonds provenant des souscriptions en numéraire seront déposés sur un compte ouvert au nom de la Société a la banque LCL, Centre d'Affaires Entreprises, 1 rue Moliére, a Grenoble (38000).
qui établira le certificat du dépositaire prévu par l'article L. 225-146 du Code de commerce.
DocuSign Envelope ID: BBDAC56F-F840-4B7A-BDBD-FFB0FAA82BBC
A l'issue de la réalisation définitive de l'augmentation de capital, la Société sera dotée d'un capital
d'un montant de 4.180.216,00 euros divisé en 1.045.054 actions de quatre (4,00) euros de valeur
nominale chacune.
L'Associée Unique donne tous pouvoirs au Président pour recueillir les souscriptions a
l'augmentation de capital, recevoir les versements en numéraire y afférents, prendre toutes mesures utiles notamment toutes modifications statutaires au titre de la souscription et de la libération des actions nouvelles, remplir toutes les formalités nécessaires pour exécuter la présente décision.
L'Associée Unique décide de suspendre la séance afin de procéder à la souscription de la totalité des actions émises et de libérer en totalité sa souscription.
L'Associée Unique reprend ensuite les présentes décisions.
décide, d'augmenter le capital social d'une somme de 3.285.424,00 euros pour le porter de 894.792,00 euros a 4.180.216,00 euros, par création et émission au pair de 821.356 actions de 4,00 euros de valeur nominale chacune , a libérer en numéraire.
Les actions nouvelles seront intégralement libérées lors de leur souscription par des versements en numéraire. La souscription des 821.356 actions faisant l'objet de la présente décision sera recue a compter de ce jour et pendant une durée de cinq jours, au siége social ou en tout autre lieu convenu. Cette période de souscription pourra néanmoins étre close par anticipation a compter de la souscription de l'intégralité des 821.356 actions faisant l'objet de la présente décision.
Ces 821.356 actions nouvelles porteront jouissance courante de sorte qu'elles ouvriront droit à tous dividendes qui seraient mis en distribution a compter du premier jour de l'exercice social en cours. Elles seront complétement assimilées aux actions anciennes et soumises a toutes les dispositions statutaires.
Les fonds provenant des souscriptions en numéraire seront déposés sur un compte ouvert au nom de la Société a la banque LCL, Centre d'Affaires Entreprises, 1 rue Moliére, a Grenoble (38000).
qui établira le certificat du dépositaire prévu par l'article L. 225-146 du Code de commerce.
DocuSign Envelope ID: BBDAC56F-F840-4B7A-BDBD-FFB0FAA82BBC
A l'issue de la réalisation définitive de l'augmentation de capital, la Société sera dotée d'un capital
d'un montant de 4.180.216,00 euros divisé en 1.045.054 actions de quatre (4,00) euros de valeur
nominale chacune.
L'Associée Unique donne tous pouvoirs au Président pour recueillir les souscriptions a
l'augmentation de capital, recevoir les versements en numéraire y afférents, prendre toutes mesures utiles notamment toutes modifications statutaires au titre de la souscription et de la libération des actions nouvelles, remplir toutes les formalités nécessaires pour exécuter la présente décision.
L'Associée Unique décide de suspendre la séance afin de procéder à la souscription de la totalité des actions émises et de libérer en totalité sa souscription.
L'Associée Unique reprend ensuite les présentes décisions.
QUATRIEME DECISION
L'Associée Unique, connaissance prise (i) du bulletin de souscription a 821.356 actions nouvelles et (ii) de l'attestation émise par la Banque, agissant en qualité de dépositaire des fonds, attestant qu'une somme de 3.285.424,00 euros a été déposée sur le compte ouvert au nom de la Société, correspondant a la libération de la totalité du prix de souscription des 821.356 actions nouvelles,
constate la clôture anticipée de la période de souscription, et
constate que l'augmentation de capital décidée est réguliérement et définitivement réalisée, le capital social s'élevant ainsi a quatre millions cent quatre-vingt mille deux cent seize (4.180.216,00) euros divisé en un million quarante-cinq mille cinquante-quatre (1.045.054) actions de quatre (4,00) euros de valeur nominale chacune.
constate la clôture anticipée de la période de souscription, et
constate que l'augmentation de capital décidée est réguliérement et définitivement réalisée, le capital social s'élevant ainsi a quatre millions cent quatre-vingt mille deux cent seize (4.180.216,00) euros divisé en un million quarante-cinq mille cinquante-quatre (1.045.054) actions de quatre (4,00) euros de valeur nominale chacune.
CINQUIEME DECISION
En conséquence des décisions qui précédent, l'Associée Unique, décide de modifier l'article 6 des statuts de la Société, de la maniére suivante :
A la suite des dispositions figurant au paragraphe I :
Par décisions de l'Associée Unique du 28 juin 2023, le capital a été :
*augmenté d'une somme de trois millions deux cent quatre-vingt-cing mille quatre cent vingt-quatre euros (3.285.424,00) euros, c2 ..: +3.285.424€
par création et émission au pair de 821.356 actions de 4,00 euros de valeur nominale, entierement souscrites et libérées en numéraires, les fonds ayant été déposés à un compte ouvert a la banque LCL, Centre d'Affaires Entreprises, 1 rue Moliere, a Grenoble
(38000) ;
En lieu et place des dispositions figurant au paragraphe II :
DocuSign Envelope ID: BBDAC56F-F840-4B7A-BDBD-FFB0FAA82BBC
< II. Le capital social est fixé a la somme de quatre millions cent quatre-vingt mille deux cent seize (4.180.216,00 euros. Il est divisé en un million quarante-cinq mille cinquante-quatre (1.045.054) actions de quatre (4,00) chacune, entierement libérées et toutes de la méme catégorie.
A la suite des dispositions figurant au paragraphe I :
Par décisions de l'Associée Unique du 28 juin 2023, le capital a été :
*augmenté d'une somme de trois millions deux cent quatre-vingt-cing mille quatre cent vingt-quatre euros (3.285.424,00) euros, c2 ..: +3.285.424€
par création et émission au pair de 821.356 actions de 4,00 euros de valeur nominale, entierement souscrites et libérées en numéraires, les fonds ayant été déposés à un compte ouvert a la banque LCL, Centre d'Affaires Entreprises, 1 rue Moliere, a Grenoble
(38000) ;
En lieu et place des dispositions figurant au paragraphe II :
DocuSign Envelope ID: BBDAC56F-F840-4B7A-BDBD-FFB0FAA82BBC
< II. Le capital social est fixé a la somme de quatre millions cent quatre-vingt mille deux cent seize (4.180.216,00 euros. Il est divisé en un million quarante-cinq mille cinquante-quatre (1.045.054) actions de quatre (4,00) chacune, entierement libérées et toutes de la méme catégorie.
SIXIEME DECISION
L'Associée Unique, connaissance prise (i) du rapport du Président, (íi) du rapport du Commissaire
aux comptes et, compte tenu de l'adoption des décisions quatre a six ci-avant,
décide de réduire le capital social d'une somme de 2.180.216,00 euros pour le ramener de 4.180.216,00 euros a 2.000.000,00 euros, par apurement partiel du compte < Report a nouveau > lequel sera ramené de (2.180.237,55) euros a (21,55) euros et par annulation de 545.054 actions composant
le capital social et appartenant a l'Associée Unique.
Compte tenu de ce qui précéde, l'Associée Unique constate qu'a l'issue de cette réduction de capital motivée par des pertes, le capital social de la Société est ramené a 2.000.000,000 euros et est divisé
en 500.000 actions de quatre (4,00) euros de valeur nominale chacune.
aux comptes et, compte tenu de l'adoption des décisions quatre a six ci-avant,
décide de réduire le capital social d'une somme de 2.180.216,00 euros pour le ramener de 4.180.216,00 euros a 2.000.000,00 euros, par apurement partiel du compte < Report a nouveau > lequel sera ramené de (2.180.237,55) euros a (21,55) euros et par annulation de 545.054 actions composant
le capital social et appartenant a l'Associée Unique.
Compte tenu de ce qui précéde, l'Associée Unique constate qu'a l'issue de cette réduction de capital motivée par des pertes, le capital social de la Société est ramené a 2.000.000,000 euros et est divisé
en 500.000 actions de quatre (4,00) euros de valeur nominale chacune.
SEPTIEME DECISION
L'Associée Unique, comme conséquence de l'adoption des décisions qui précédent, décide de modifier l'article 6 des statuts, de la maniére suivante :
A la suite des dispositions figurant au paragraphe I :
< Par décisions de l'Associée Unique du 28 juin 2023, le capital a été :
*augmenté d'une somme de trois millions deux cent quatre-vingt-cinq mille quatre cent vingt-quatre euros (3.285.424,00) euros, +3.285.424€
par création et émission au pair de 821.356 actions de 4,00 euros de valeur nominale, entierement souscrites et libérées en numéraires, les fonds ayant été déposés a un compte ouvert a la banque LCL, Centre d'Affaires Entreprises, 1 rue Moliere, a Grenoble (38000) ;
*réduit d'une somme de deux millions cent quatre-vingts mille deux cent seize (2.180.216,00) euros, ... -2.180.2166
par apurement partiel du compte < Report à nouveau , débiteur lequel a été ramené de (2.180.237,55) euros a (21,55) euros, et par annulation de 545.054 actions de 4,00 euros de valeur nominale composant le capital social, celui-ci étant ramené a 2.000.000,00 euros ;
Total : deux millions d'euros, 2.000.000€
En lieu et place des dispositions figurant au paragraphe II :
DocuSign Envelope ID: BBDAC56F-F840-4B7A-BDBD-FFB0FAA82BBC
< II. Le capital social est fixé a la somme de deux millions (2.000.000,00) d'euros. Il est divisé en cinq cent mille (500.000) actions de quatre (4,00) euros chacune, entierement libérées et toutes de la meme catégorie.
A la suite des dispositions figurant au paragraphe I :
< Par décisions de l'Associée Unique du 28 juin 2023, le capital a été :
*augmenté d'une somme de trois millions deux cent quatre-vingt-cinq mille quatre cent vingt-quatre euros (3.285.424,00) euros, +3.285.424€
par création et émission au pair de 821.356 actions de 4,00 euros de valeur nominale, entierement souscrites et libérées en numéraires, les fonds ayant été déposés a un compte ouvert a la banque LCL, Centre d'Affaires Entreprises, 1 rue Moliere, a Grenoble (38000) ;
*réduit d'une somme de deux millions cent quatre-vingts mille deux cent seize (2.180.216,00) euros, ... -2.180.2166
par apurement partiel du compte < Report à nouveau , débiteur lequel a été ramené de (2.180.237,55) euros a (21,55) euros, et par annulation de 545.054 actions de 4,00 euros de valeur nominale composant le capital social, celui-ci étant ramené a 2.000.000,00 euros ;
Total : deux millions d'euros, 2.000.000€
En lieu et place des dispositions figurant au paragraphe II :
DocuSign Envelope ID: BBDAC56F-F840-4B7A-BDBD-FFB0FAA82BBC
< II. Le capital social est fixé a la somme de deux millions (2.000.000,00) d'euros. Il est divisé en cinq cent mille (500.000) actions de quatre (4,00) euros chacune, entierement libérées et toutes de la meme catégorie.
HUITIEME DECISION
L'Associée Unique, connaissance prise de l'adoption des décisions ci-avant, constate que les capitaux propres de la Société se trouvent reconstitués a hauteur de la moitié au moins du capital social.
NEUVIEME DECISION
L'Associée Unique, connaissance prise du rapport du Président et du rapport du Commissaire aux comptes, décide de ne pas autoriser une augmentation de capital par émission d'actions de numéraire aux conditions prévues aux articles L. 3332-18 a L. 3332-24 du Code du travail, qui serait réservée aux salariés de la Société en application des dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce
DIXIEME DECISION
L'Associée Unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé, aprés lecture, par l'Associée Unique, le Président et le Directeur Général
L'Associée Unique XPO LOGISTICS EUROPE
Représentée par Monsieur Luis Angel GOMEZ IZAGUIRRE
cuSigned by:
Luis Angel GOMEZ lZAGUlRRE
Le Président M. Bruno KLOECKNER
Bruno KLOECKNER 793577CF6CD4476..
Le Directeur Général
M.David WALKOWIAK
cuSigned by:
David WALKOWlAK F44BE00EB4FA..
DocuSign Envelope ID: BBDAC56F-F840-4B7A-BDBD-FFB0FAA82BBC
XPO VOLUME FRANCE REGIONAL
Société par actions simplifiée au capital de 2.000.000,00 euros Siége social : 192 avenue Thiers 69006 Lyon
716 280 433 RCS LYON
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé, aprés lecture, par l'Associée Unique, le Président et le Directeur Général
L'Associée Unique XPO LOGISTICS EUROPE
Représentée par Monsieur Luis Angel GOMEZ IZAGUIRRE
cuSigned by:
Luis Angel GOMEZ lZAGUlRRE
Le Président M. Bruno KLOECKNER
Bruno KLOECKNER 793577CF6CD4476..
Le Directeur Général
M.David WALKOWIAK
cuSigned by:
David WALKOWlAK F44BE00EB4FA..
DocuSign Envelope ID: BBDAC56F-F840-4B7A-BDBD-FFB0FAA82BBC
XPO VOLUME FRANCE REGIONAL
Société par actions simplifiée au capital de 2.000.000,00 euros Siége social : 192 avenue Thiers 69006 Lyon
716 280 433 RCS LYON
Statuts
Mise a jour des décisions de l'Associée Unique en date du 28 juin 2023
Certifiés conformes Le Président
Bruno KLOECKNER 793577CF6CD4476.
DocuSign Envelope ID: BBDAC56F-F840-4B7A-BDBD-FFB0FAA82BBC
Certifiés conformes Le Président
Bruno KLOECKNER 793577CF6CD4476.
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ARTICLE 1 - FORME
Constituée sous forme de société anonyme, par acte sous seing privé en date du 30 octobre 1962, la Société XPO VOLUME FRANCE REGIONAL (anciennement XPO VOLUME NORD FRANCE) a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire du 18 décembre 2001.
Elle est désormais régie par les présents statuts, ainsi que par les dispositions législatives et réglementaires, en vigueur et a venir, applicables a cette forme sociale.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Elle ne peut pas faire appel publiquement a l'épargne.
Elle est désormais régie par les présents statuts, ainsi que par les dispositions législatives et réglementaires, en vigueur et a venir, applicables a cette forme sociale.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Elle ne peut pas faire appel publiquement a l'épargne.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet en France et dans tous les pays :
- L'achat, la vente de tous les véhicules automobiles et de tous les matériels pour travaux publics
et privés ainsi que toutes piéces détachées et mécanique générale.
- La gestion d'entreprise de transport public, soit en matériel routier, soit en matériel de travaux publics.
- Les transports routiers, le service de transport public de marchandises toutes zones.
- L'achat, la prise a bail avec ou sans promesse de vente, la construction, l'aménagement, l'installation et l'exploitation de tous immeubles, ateliers, usines, magasins, locaux, matériels et objets mobiliers nécessaires ou utiles a son industrie et a son commerce ou pour ses besoins administratifs.
Et généralement, faire toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rapporter directement ou indirectement ou étre utiles a l'objet social ou susceptibles d'en favoriser la réalisation.
Elle pourra agir directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers et soit seule, soit en association, participation ou sociétés avec toutes autres sociétés ou personnes, et réaliser directement ou indirectement, en France et a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant dans son objet.
Elle pourra prendre, sous toutes formes, tous intéréts et participations, dans toutes sociétés ou
entreprises, francaises ou étrangeres, ayant un objet similaire ou de nature a développer ses propres affaires.
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- L'achat, la vente de tous les véhicules automobiles et de tous les matériels pour travaux publics
et privés ainsi que toutes piéces détachées et mécanique générale.
- La gestion d'entreprise de transport public, soit en matériel routier, soit en matériel de travaux publics.
- Les transports routiers, le service de transport public de marchandises toutes zones.
- L'achat, la prise a bail avec ou sans promesse de vente, la construction, l'aménagement, l'installation et l'exploitation de tous immeubles, ateliers, usines, magasins, locaux, matériels et objets mobiliers nécessaires ou utiles a son industrie et a son commerce ou pour ses besoins administratifs.
Et généralement, faire toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rapporter directement ou indirectement ou étre utiles a l'objet social ou susceptibles d'en favoriser la réalisation.
Elle pourra agir directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers et soit seule, soit en association, participation ou sociétés avec toutes autres sociétés ou personnes, et réaliser directement ou indirectement, en France et a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant dans son objet.
Elle pourra prendre, sous toutes formes, tous intéréts et participations, dans toutes sociétés ou
entreprises, francaises ou étrangeres, ayant un objet similaire ou de nature a développer ses propres affaires.
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ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la société est :
XPO VOLUME FRANCE REGIONAL
Sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent figurer l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots " société par actions simplifiée " ou des initiales " SAS " et de l'énonciation du montant du capital social.
XPO VOLUME FRANCE REGIONAL
Sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent figurer l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots " société par actions simplifiée " ou des initiales " SAS " et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social de la société est fixé a LYON (69006), 192 avenue Thiers.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit en France, par décision collective des associés.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit en France, par décision collective des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
I - La durée de la société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf années a compter du jour du 30 octobre 1962, sauf dissolution anticipée ou prorogation, prévus aux statuts.
II - Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le Président devra provoquer une décision des associés qui sera prise dans les conditions de majorité prévues par les présents statuts, a l'effet de décider si la société doit étre prorogée.
A défaut, tout associé, aprés avoir vainement mis en demeure la société, pourra demander au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la décision ci-dessus prévue.
II - Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le Président devra provoquer une décision des associés qui sera prise dans les conditions de majorité prévues par les présents statuts, a l'effet de décider si la société doit étre prorogée.
A défaut, tout associé, aprés avoir vainement mis en demeure la société, pourra demander au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la décision ci-dessus prévue.
ARTICLE 6 - APPORTS - CAPITAL SOCIAL
I - APPORTS
Il a été fait apport a la société lors de sa constitution d'une somme de cent cinquante mille (150.000) francs.
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 31 décembre 1973, dument enregistrée, déposée et publiée a approuvé le projet de fusion entre la société "sA TRANSPORTS GARCIA Julien" société anonyme au capital de 100.000 francs dont le siege social était a PARIS (75OO8), rue Lavoisier n' 4, la société TRANSVOLUME", société a responsabilité limitée au capital de 20.000 francs, dont le siége social était a PARIS (75003) 53, rue Notre-Dame-de-Nazareth et la société SAVAM, par absorption des deux premiéres par la derniére projetée par acte en date du 3 novembre 1973 réguliérement déposé et publié, a décidé d'augmenter le capital social de la société absorbante de soixante dix sept mille (77.000) francs pour le porter de 150.000 francs a 227.000 francs par création de 770 actions nouvelles de cent (100) francs chacune, entierement libérées, a approuvé les apports effectués par les sociétés absorbées et leur évaluation et a constaté la réalisation de l'augmentation de capital sus-énoncée.
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L'assemblée générale extraordinaire en date du 12 aout 1977, dument enregistrée, déposée et publiée a approuvé le projet de fusion entre :
- la "Société de Gérance et d'Exploitation SAGEREX" société anonyme au capital de 100.000 francs dont le siege social est a VILLENEUVE-SAINT-GERMAIN (Aisne) rue des Moines, zone industrielle ;
- la Société "Auto Transports Marchandises - A.T.M." société a responsabilité limitée au capital
de 20.000 francs dont le siege social est a VILLENEUVE-SAINT-GERMAIN (Aisne) rue des Moines, zone industrielle ;
- et la société "SAVAM" par absorption des deux premieres par la derniere par acte en date du 6 juillet 1977 réguliérement déposé et publié.
Elle a décidé d'augmenter le capital social de la société absorbante de sept mille six cent (7.600) francs pour le porter de 227.000 francs a 234.600 francs, par création de 76 nouvelles actions de cent francs chacune, entiérement libérées. Elle a approuvé les apports effectués par les sociétés absorbées et leur évaluation et a constaté la réalisation de l'augmentation de capital sus-énoncée. L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 30 novembre 1977, dûment enregistrée, déposée et publiée, a approuvé l'augmentation de capital social d'un montant de 9.149.400 francs par incorporation de la réserve 'écart de réévaluation" constatée lors de la réévaluation des immobilisations incorporelles, des primes de fusion et d'une partie des réserves facultatives. Le montant du capital social est ainsi porté de 243.600 francs a 9.384.000 francs, par création de 91.494 actions nouvelles, entiérement libérées.
Suivant assemblée générale extraordinaire en date du 22 décembre 1983, ayant approuvé les apports effectués par les sociétés "S.D.F.C." et "SAVAM-EXPLOITATION" par suite de fusion-absorption, le capital social a été augmenté d'une somme de 107.300 francs par création de 1.073 actions nouvelles de cent francs chacune, portant ainsi le capital social d'un montant de 9.384.000 francs a 9.491.300 francs.
Suivant assemblée générale extraordinaire en date du 16 juillet 1986, ayant approuvé les apports effectués par la société "MALCOV" a la suite d'une fusion-absorption, le capital social a été augmenté d'une somme de 29.600 francs par création de 296 actions nouvelles de cent francs chacune, portant ainsi le capital social d'un montant de 9.491.300 francs a 9.520.900 francs.
Suivant assemblée générale extraordinaire en date du 18 mai 1987, ayant approuvé plusieurs augmentations de capital successives, le capital social a été augmenté d'une somme de 32.298.000 francs, pour étre porté au montant de 43.064.000 francs divisé en 430.640 actions de cent francs nominal.
La méme assemblée a décidé de réduire la valeur nominale de l'action a 25 francs et de multiplie
le nombre des actions par quatre, soit 1.772.560 actions.
Suivant assemblée générale extraordinaire en date du 24 septembre 1987, ayant approuvé une augmentation de capital, celui-ci a été augmenté d'une somme de 718.300 francs, pour étre porté a 43.782.300 francs divisé en 1.751.292 actions de 25 francs nominal.
L'assemblée générale extraordinaire du 18 juin 2001 a décidé la conversion du capital social en euros, au moyen de la conversion de la valeur nominale des actions le composant,
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l'arrondissement de la valeur nominale a 4 euros, et, en conséquence, l'augmentation du capital social de 330.599,39 euros (2.168.589,84 francs), par prélévement sur les réserves.
Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 18 décembre 2001, il a été approuvé le traité de fusion entre les sociétés UNITED TRANSPORT HOLDING,VOLUME TRANSPORTS ET UNITED SAVAM, prévoyant l'absorption des deux premieres par la derniere et en conséquence le capital social a été augmenté d'une somme de 3.168.000 euros au moyen de l'attribution aux actionnaires de la société UNITED TRANPORT HOLDING de 792.OO0 actions de 4 euros chacune de valeur nominale, puis réduit d'une somme de 7.004.948 euros par annulation de la participation de la société UNITED TRANSPORT HOLDING dans la société UNITED SAVAM.
Aux termes de cette méme assemblée générale extraordinaire du 18 décembre 2001, il a été décidé d'affecter la prime de fusion négative de 312.819 euros sur le compte boni de fusion pour le ramener de 891.172 euros a 578.353 euros et d'augmenter le capital social d'une somme de 1.230.996 euros, au moyen de la création de 307.749 actions nouvelles de 4 euros chacune de valeur nominale prélevée sur :
- le boni de fusion a concurrence de 578.353 euros, - la prime d'émission a concurrence de 652.643 euros.
Le capital social se trouve donc porté a 4.399.216 euros, divisé en 1.099.804 actions de 4 euros chacune de valeur nominale.
Aux termes de décisions prises en date du 22 décembre 2005, l'associé unique de la société UNITED SAVAM a approuvé la fusion avec la SOCIETE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION DU PONT MONTHYON ainsi que l'augmentation de capital en résultant ; le capital étant ainsi augmenté de 325.000 euros pour étre porté de 4.399.216 euros a 4.724.216 euros par création de 81.250 actions de 4 euros chacune de valeur nominale, entiérement libérées et assorties d'une prime de fusion globale de 156.843 euros.
Ces 81.250 actions nouvelles ont été attribuées a l'associé unique de la SOCIETE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION DU PONT MONTHYON suivant la parité de 65 actions de la société UNITED SAVAM pour 8 parts de la SOCIETE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION DU PONT MONTHYON.
Par décisions de l'Associé Unique du 28 mai 2013, le capital a été réduit d'une somme de six cent quatre vingt-cinq mille huit cent quatre euros, ci..... - 685.804 € par apurement partiel du compte
, débiteur lequel a été ramené de (685.806,62) euros a (2,62) euros, et par annulation de cent soixante et onze mille quatre cent cinquante et une actions de 4,00 euros de valeur nominale composant le capital social.
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Par décisions de l'Associé Unique du 22 mai 2014, le capital a été réduit d'une somme d'un million neuf cent quatre-vingt sept mille quatre cent cinquante deux euros, ci...... - 1.987.452 € par apurement partiel du compte, débiteur lequel a été ramené de (1.987.454,29) euros a (2,29) euros, et par annulation de (496.863) actions de 4,00 euros de valeur nominale composant le capital social, celui-ci étant ramené a 2.050.960,00 euros.
Par décisions de l'Associée unique du 26 juin 2015, le capital a été :
*réduit d'une somme d'un million cinq cent soixante-huit mille huit cent cinquante-six euros, ci.... 1.568.856 € par apurement partiel du compte, débiteur, lequel a été ramené de (1.568.859,92) euros a (3,92) euros, et par annulation de 392.214 actions de 4,00 euros de valeur nominale composant le capital social, celui-ci étant ramené a 482.104,00 euros ;
Total des apports : quatre cent quatre-vingt deux mille cent quatre euros, ci... 482.104 €
Par décisions de l'Associée Unique du 24 juin 2016, le capital a été : augmenté d'une somme de un million d'euros, +1.000.000 €
par création et émission au pair de 250.000 actions de 4,00 euros chacune de valeur nominale, entierement souscrites et libérées en numéraire, les fonds ayant été déposés a un compte ouvert a la Banque BNP PARIBAS, 20 rue de la Villette a LYON (69003). réduit d'une somme de huit cent treize mille six cent cinquante deux euros, ci.. - 813.652 € par apurement partiel du compte, débiteur lequel a été ramené de (813.652,82) euros a (0,82)
euros, et par annulation de 203.413 actions de 4,00 euros de valeur nominale composant le capital social, celui-ci étant ramené a 668.452,00 euros ;
Par décisions de l'Associée Unique du 29 juin 2017, le capital a été : augmenté d'une somme de deux millions neuf cents milles euros, ci...... +2.900.000 €
par création et émission au pair de 725.000 actions de 4,00 euros chacune de valeur nominale, entiérement souscrites et libérées en numéraire, les fonds ayant été déposés a un compte ouvert a la Banque BNP PARIBAS, 20 rue de la Villette a LYON (69003). réduit d'une somme de deux millions huit cent dix huit mille quatre-vingt quatre euros, ci... - 2.818.084 € par apurement partiel du compte, débiteur lequel a été ramené de (2.818.087,29) euros a (3.29)
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euros, et par annulation de 704.521 actions de 4,00 euros de valeur nominale composant le capital social, celui-ci étant ramené a 750.368,00 euros ;
Par décisions de l'Associée Unique du 25 juin 2018, le capital a été : augmenté d'une somme d'un million d'euros, ci....... +1.000.000 € par création et émission au pair de 250.000 actions de 4,00 euros chacune de valeur nominale, entiérement souscrites et libérées en numéraire, les fonds ayant été déposés a un compte ouvert a la banque BNP PARIBAS, Le Silex, 15 rue des Cuirassiers à LYON (69003). réduit d'une somme d'un million deux cent soixante sept mille soixante euros, ci... - 1.267.060 €
par apurement partiel du compte, débiteur lequel a été ramené de (1.267.063,83) euros a (3,83) euros, et par annulation de 316.765 actions de 4,00 euros de valeur nominale composant le capital social, celui-ci étant ramené a 483.308,00 euros ;
Par décisions de l'Associée Unique du 26 juin 2019, le capital a été : augmenté d'une somme de cinq cent mille euros, +500.000 €
par création et émission au pair de 125.000 actions de 4,00 euros chacune de valeur nominale, entiérement souscrites et libérées en numéraire, les fonds ayant été déposés a un compte ouvert a la banque LCL - Centre d'Affaires Entreprises, 1 rue Moliére 38000 Grenoble ; réduit d'une somme de quatre-vingt-onze mille trois cent - 91.308 € huit euros, ci....... par apurement partiel du compte, débiteur lequel a été ramené de (94.715,72) euros a (3.407,72) euros, et par annulation de 22.827 actions de 4,00 euros de valeur nominale composant le capital social, celui-ci étant ramené a 892.000 euros ;
Par décisions de l'Associée Unique du 26 juin 2020, le capital a été :
augmenté d'une somme de trois millions quarante huit mille euros, ci.... +3.048.000 € par création et émission au pair de 762 000 actions de 4,00 euros chacune de valeur nominale, entierement souscrites et libérées en numéraire, les fonds ayant été déposés à un compte ouvert a la banque LCL - Centre d'Affaires Entreprises du Dauphiné, 1 rue Moliere 38000 Grenoble :
réduit d'une somme de trois millions quarante cinq mille deux cent huit euros, ci..... - 3.045.208€ par apurement partiel du compte, débiteur lequel a été ramené de (3.045.211,02) euros a (3,02)
euros, et par annulation de 761.302 actions de 4,00 euros de valeur nominale composant le capital social, celui-ci étant ramené a 894.792,00 euros ;
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Par décisions de l'Associée Unique du 25 juin 2021, le capital a été : * augmenté d'une somme de trois millions cent cinquante mille six cent trente-six euros, ci....
par création et émission au pair de 787.659 actions de +3.150.636€ 4,00 euros chacune de valeur nominale, entierement souscrites et libérées en numéraire, les fonds ayant été déposés a un compte ouvert a la banque LCL - Centre d'Affaires Entreprises du Dauphiné, 1 rue Moliere 38000 Grenoble ; * réduit d'une somme de trois millions cent cinquante mille six cent trente-six euros, ci...
par apurement partiel du compte, 3.150.636£ débiteur lequel a été ramené de (3.150.639,85) euros a (3,85) euros et par annulation de 787.659 actions de 4,00 euros de valeur nominale composant le capital social, celui-ci étant ramené a 894.792,00 euros ;
Par décisions de l'Associée Unique du 27 juin 2022, le capital a été : *augmenté d'une somme de deux millions cent quarante-neuf mille sept cent soixante (2.149.760,00) euros, ci ....... +2.149.760 € par création et émission au pair de 537.440 actions de 4,00 euros de valeur nominale, entierement souscrites et libérées en numéraires, les fonds ayant été déposés a un compte ouvert a la banque LCL, Centre d'Affaires Entreprises, 1 rue Moliére, a Grenoble (38000) ; *réduit d'une somme de deux millions cent quarante-neuf mille sept cent soixante (2.149.760,00) euros, ci...... par apurement partiel du compte < Report a nouveau >, débiteur lequel a 2.149.760 € été ramené de (2.149.777,96) euros a (17,96) euros, et par annulation de 537.440 actions de 4,00 euros de valeur nominale composant le capital social, celui-ci étant ramené a 894.792,00 euros ;
Par décisions de l'Associée Unique du 28 juin 2023, le capital a été : *augmenté d'une somme de trois millions deux cent quatre-vingt-cinq mille quatre cent vingt-quatre euros (3.285.424,00) euros, ci ..... +3.285.424€ par création et émission au pair de 821.356 actions de 4,00 euros de valeur nominale, entiérement souscrites et libérées en numéraires, les fonds ayant été déposés a un compte ouvert a la banque LCL, Centre d'Affaires Entreprises, 1 rue Moliere, a Grenoble (38000) ; *réduit d'une somme de deux millions cent quatre-vingts mille deux cent seize (2.180.216,00) euros, ci.... -2.180.216€ par apurement partiel du compte < Report a nouveau >, débiteur lequel a été ramené de (2.180.237,55) euros a (21,55) euros, et par annulation de 545.054 actions de 4,00 euros de valeur nominale composant le capital social, celui-ci étant ramené a 2.000.000,00 euros ;
Total : deux millions d'euros,
ci...... .2.000.000€
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II - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de deux millions (2.000.000,00) d'euros. Il est divisé en cinq cent mille (500.000) actions de quatre (4,00) euros chacune, entiérement libérées et toutes de la méme catégorie.
Il a été fait apport a la société lors de sa constitution d'une somme de cent cinquante mille (150.000) francs.
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 31 décembre 1973, dument enregistrée, déposée et publiée a approuvé le projet de fusion entre la société "sA TRANSPORTS GARCIA Julien" société anonyme au capital de 100.000 francs dont le siege social était a PARIS (75OO8), rue Lavoisier n' 4, la société TRANSVOLUME", société a responsabilité limitée au capital de 20.000 francs, dont le siége social était a PARIS (75003) 53, rue Notre-Dame-de-Nazareth et la société SAVAM, par absorption des deux premiéres par la derniére projetée par acte en date du 3 novembre 1973 réguliérement déposé et publié, a décidé d'augmenter le capital social de la société absorbante de soixante dix sept mille (77.000) francs pour le porter de 150.000 francs a 227.000 francs par création de 770 actions nouvelles de cent (100) francs chacune, entierement libérées, a approuvé les apports effectués par les sociétés absorbées et leur évaluation et a constaté la réalisation de l'augmentation de capital sus-énoncée.
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L'assemblée générale extraordinaire en date du 12 aout 1977, dument enregistrée, déposée et publiée a approuvé le projet de fusion entre :
- la "Société de Gérance et d'Exploitation SAGEREX" société anonyme au capital de 100.000 francs dont le siege social est a VILLENEUVE-SAINT-GERMAIN (Aisne) rue des Moines, zone industrielle ;
- la Société "Auto Transports Marchandises - A.T.M." société a responsabilité limitée au capital
de 20.000 francs dont le siege social est a VILLENEUVE-SAINT-GERMAIN (Aisne) rue des Moines, zone industrielle ;
- et la société "SAVAM" par absorption des deux premieres par la derniere par acte en date du 6 juillet 1977 réguliérement déposé et publié.
Elle a décidé d'augmenter le capital social de la société absorbante de sept mille six cent (7.600) francs pour le porter de 227.000 francs a 234.600 francs, par création de 76 nouvelles actions de cent francs chacune, entiérement libérées. Elle a approuvé les apports effectués par les sociétés absorbées et leur évaluation et a constaté la réalisation de l'augmentation de capital sus-énoncée. L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 30 novembre 1977, dûment enregistrée, déposée et publiée, a approuvé l'augmentation de capital social d'un montant de 9.149.400 francs par incorporation de la réserve 'écart de réévaluation" constatée lors de la réévaluation des immobilisations incorporelles, des primes de fusion et d'une partie des réserves facultatives. Le montant du capital social est ainsi porté de 243.600 francs a 9.384.000 francs, par création de 91.494 actions nouvelles, entiérement libérées.
Suivant assemblée générale extraordinaire en date du 22 décembre 1983, ayant approuvé les apports effectués par les sociétés "S.D.F.C." et "SAVAM-EXPLOITATION" par suite de fusion-absorption, le capital social a été augmenté d'une somme de 107.300 francs par création de 1.073 actions nouvelles de cent francs chacune, portant ainsi le capital social d'un montant de 9.384.000 francs a 9.491.300 francs.
Suivant assemblée générale extraordinaire en date du 16 juillet 1986, ayant approuvé les apports effectués par la société "MALCOV" a la suite d'une fusion-absorption, le capital social a été augmenté d'une somme de 29.600 francs par création de 296 actions nouvelles de cent francs chacune, portant ainsi le capital social d'un montant de 9.491.300 francs a 9.520.900 francs.
Suivant assemblée générale extraordinaire en date du 18 mai 1987, ayant approuvé plusieurs augmentations de capital successives, le capital social a été augmenté d'une somme de 32.298.000 francs, pour étre porté au montant de 43.064.000 francs divisé en 430.640 actions de cent francs nominal.
La méme assemblée a décidé de réduire la valeur nominale de l'action a 25 francs et de multiplie
le nombre des actions par quatre, soit 1.772.560 actions.
Suivant assemblée générale extraordinaire en date du 24 septembre 1987, ayant approuvé une augmentation de capital, celui-ci a été augmenté d'une somme de 718.300 francs, pour étre porté a 43.782.300 francs divisé en 1.751.292 actions de 25 francs nominal.
L'assemblée générale extraordinaire du 18 juin 2001 a décidé la conversion du capital social en euros, au moyen de la conversion de la valeur nominale des actions le composant,
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l'arrondissement de la valeur nominale a 4 euros, et, en conséquence, l'augmentation du capital social de 330.599,39 euros (2.168.589,84 francs), par prélévement sur les réserves.
Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 18 décembre 2001, il a été approuvé le traité de fusion entre les sociétés UNITED TRANSPORT HOLDING,VOLUME TRANSPORTS ET UNITED SAVAM, prévoyant l'absorption des deux premieres par la derniere et en conséquence le capital social a été augmenté d'une somme de 3.168.000 euros au moyen de l'attribution aux actionnaires de la société UNITED TRANPORT HOLDING de 792.OO0 actions de 4 euros chacune de valeur nominale, puis réduit d'une somme de 7.004.948 euros par annulation de la participation de la société UNITED TRANSPORT HOLDING dans la société UNITED SAVAM.
Aux termes de cette méme assemblée générale extraordinaire du 18 décembre 2001, il a été décidé d'affecter la prime de fusion négative de 312.819 euros sur le compte boni de fusion pour le ramener de 891.172 euros a 578.353 euros et d'augmenter le capital social d'une somme de 1.230.996 euros, au moyen de la création de 307.749 actions nouvelles de 4 euros chacune de valeur nominale prélevée sur :
- le boni de fusion a concurrence de 578.353 euros, - la prime d'émission a concurrence de 652.643 euros.
Le capital social se trouve donc porté a 4.399.216 euros, divisé en 1.099.804 actions de 4 euros chacune de valeur nominale.
Aux termes de décisions prises en date du 22 décembre 2005, l'associé unique de la société UNITED SAVAM a approuvé la fusion avec la SOCIETE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION DU PONT MONTHYON ainsi que l'augmentation de capital en résultant ; le capital étant ainsi augmenté de 325.000 euros pour étre porté de 4.399.216 euros a 4.724.216 euros par création de 81.250 actions de 4 euros chacune de valeur nominale, entiérement libérées et assorties d'une prime de fusion globale de 156.843 euros.
Ces 81.250 actions nouvelles ont été attribuées a l'associé unique de la SOCIETE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION DU PONT MONTHYON suivant la parité de 65 actions de la société UNITED SAVAM pour 8 parts de la SOCIETE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION DU PONT MONTHYON.
Par décisions de l'Associé Unique du 28 mai 2013, le capital a été réduit d'une somme de six cent quatre vingt-cinq mille huit cent quatre euros, ci..... - 685.804 € par apurement partiel du compte
, débiteur lequel a été ramené de (685.806,62) euros a (2,62) euros, et par annulation de cent soixante et onze mille quatre cent cinquante et une actions de 4,00 euros de valeur nominale composant le capital social.
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Par décisions de l'Associé Unique du 22 mai 2014, le capital a été réduit d'une somme d'un million neuf cent quatre-vingt sept mille quatre cent cinquante deux euros, ci...... - 1.987.452 € par apurement partiel du compte
Par décisions de l'Associée unique du 26 juin 2015, le capital a été :
*réduit d'une somme d'un million cinq cent soixante-huit mille huit cent cinquante-six euros, ci.... 1.568.856 € par apurement partiel du compte
Total des apports : quatre cent quatre-vingt deux mille cent quatre euros, ci... 482.104 €
Par décisions de l'Associée Unique du 24 juin 2016, le capital a été : augmenté d'une somme de un million d'euros, +1.000.000 €
par création et émission au pair de 250.000 actions de 4,00 euros chacune de valeur nominale, entierement souscrites et libérées en numéraire, les fonds ayant été déposés a un compte ouvert a la Banque BNP PARIBAS, 20 rue de la Villette a LYON (69003). réduit d'une somme de huit cent treize mille six cent cinquante deux euros, ci.. - 813.652 € par apurement partiel du compte
euros, et par annulation de 203.413 actions de 4,00 euros de valeur nominale composant le capital social, celui-ci étant ramené a 668.452,00 euros ;
Par décisions de l'Associée Unique du 29 juin 2017, le capital a été : augmenté d'une somme de deux millions neuf cents milles euros, ci...... +2.900.000 €
par création et émission au pair de 725.000 actions de 4,00 euros chacune de valeur nominale, entiérement souscrites et libérées en numéraire, les fonds ayant été déposés a un compte ouvert a la Banque BNP PARIBAS, 20 rue de la Villette a LYON (69003). réduit d'une somme de deux millions huit cent dix huit mille quatre-vingt quatre euros, ci... - 2.818.084 € par apurement partiel du compte
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euros, et par annulation de 704.521 actions de 4,00 euros de valeur nominale composant le capital social, celui-ci étant ramené a 750.368,00 euros ;
Par décisions de l'Associée Unique du 25 juin 2018, le capital a été : augmenté d'une somme d'un million d'euros, ci....... +1.000.000 € par création et émission au pair de 250.000 actions de 4,00 euros chacune de valeur nominale, entiérement souscrites et libérées en numéraire, les fonds ayant été déposés a un compte ouvert a la banque BNP PARIBAS, Le Silex, 15 rue des Cuirassiers à LYON (69003). réduit d'une somme d'un million deux cent soixante sept mille soixante euros, ci... - 1.267.060 €
par apurement partiel du compte
Par décisions de l'Associée Unique du 26 juin 2019, le capital a été : augmenté d'une somme de cinq cent mille euros, +500.000 €
par création et émission au pair de 125.000 actions de 4,00 euros chacune de valeur nominale, entiérement souscrites et libérées en numéraire, les fonds ayant été déposés a un compte ouvert a la banque LCL - Centre d'Affaires Entreprises, 1 rue Moliére 38000 Grenoble ; réduit d'une somme de quatre-vingt-onze mille trois cent - 91.308 € huit euros, ci....... par apurement partiel du compte
Par décisions de l'Associée Unique du 26 juin 2020, le capital a été :
augmenté d'une somme de trois millions quarante huit mille euros, ci.... +3.048.000 € par création et émission au pair de 762 000 actions de 4,00 euros chacune de valeur nominale, entierement souscrites et libérées en numéraire, les fonds ayant été déposés à un compte ouvert a la banque LCL - Centre d'Affaires Entreprises du Dauphiné, 1 rue Moliere 38000 Grenoble :
réduit d'une somme de trois millions quarante cinq mille deux cent huit euros, ci..... - 3.045.208€ par apurement partiel du compte
euros, et par annulation de 761.302 actions de 4,00 euros de valeur nominale composant le capital social, celui-ci étant ramené a 894.792,00 euros ;
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Par décisions de l'Associée Unique du 25 juin 2021, le capital a été : * augmenté d'une somme de trois millions cent cinquante mille six cent trente-six euros, ci....
par création et émission au pair de 787.659 actions de +3.150.636€ 4,00 euros chacune de valeur nominale, entierement souscrites et libérées en numéraire, les fonds ayant été déposés a un compte ouvert a la banque LCL - Centre d'Affaires Entreprises du Dauphiné, 1 rue Moliere 38000 Grenoble ; * réduit d'une somme de trois millions cent cinquante mille six cent trente-six euros, ci...
par apurement partiel du compte
Par décisions de l'Associée Unique du 27 juin 2022, le capital a été : *augmenté d'une somme de deux millions cent quarante-neuf mille sept cent soixante (2.149.760,00) euros, ci ....... +2.149.760 € par création et émission au pair de 537.440 actions de 4,00 euros de valeur nominale, entierement souscrites et libérées en numéraires, les fonds ayant été déposés a un compte ouvert a la banque LCL, Centre d'Affaires Entreprises, 1 rue Moliére, a Grenoble (38000) ; *réduit d'une somme de deux millions cent quarante-neuf mille sept cent soixante (2.149.760,00) euros, ci...... par apurement partiel du compte < Report a nouveau >, débiteur lequel a 2.149.760 € été ramené de (2.149.777,96) euros a (17,96) euros, et par annulation de 537.440 actions de 4,00 euros de valeur nominale composant le capital social, celui-ci étant ramené a 894.792,00 euros ;
Par décisions de l'Associée Unique du 28 juin 2023, le capital a été : *augmenté d'une somme de trois millions deux cent quatre-vingt-cinq mille quatre cent vingt-quatre euros (3.285.424,00) euros, ci ..... +3.285.424€ par création et émission au pair de 821.356 actions de 4,00 euros de valeur nominale, entiérement souscrites et libérées en numéraires, les fonds ayant été déposés a un compte ouvert a la banque LCL, Centre d'Affaires Entreprises, 1 rue Moliere, a Grenoble (38000) ; *réduit d'une somme de deux millions cent quatre-vingts mille deux cent seize (2.180.216,00) euros, ci.... -2.180.216€ par apurement partiel du compte < Report a nouveau >, débiteur lequel a été ramené de (2.180.237,55) euros a (21,55) euros, et par annulation de 545.054 actions de 4,00 euros de valeur nominale composant le capital social, celui-ci étant ramené a 2.000.000,00 euros ;
Total : deux millions d'euros,
ci...... .2.000.000€
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II - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de deux millions (2.000.000,00) d'euros. Il est divisé en cinq cent mille (500.000) actions de quatre (4,00) euros chacune, entiérement libérées et toutes de la méme catégorie.
ARTICLE 7 - ACTIONS - FORME - LIBERATION
Les actions sont toutes émises en la forme nominative.
Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement a leur souscription de l'intégralité du montant nominal des actions souscrites et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et selon les modalités fixées par les dispositions légales et les frais en résultant sont a la charge des cessionnaires. Elles sont inscrites en comptes individuels. A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement a leur souscription de l'intégralité du montant nominal des actions souscrites et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et selon les modalités fixées par les dispositions légales et les frais en résultant sont a la charge des cessionnaires. Elles sont inscrites en comptes individuels. A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
ARTICLE 8 - DROITS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'attribution de titres a l'occasion d'une opération telle que réduction du capital, augmentation du capital par incorporation de réserves, fusion ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne conférent aucun droit contre la société, les associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
ARTICLE 9 - TRANSFERT DES ACTIONS
Le transfert des actions émises par la société ne peut s'opérer que par virement de compte a compte dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ; les frais en résultant seront a la charge du cessionnaire.
Toute cession, apport ou transfert de propriété d'actions émises par la société devra étre, préalablement, agréé par l'associé majoritaire qui disposera d'un droit de préemption.
Le refus d'agrément n'a pas a étre motivé et doit étre notifié a l'associé cédant par l'associé majoritaire dans les trente (30) jours de sa demande.
En cas de refus d'agrément, l'associé majoritaire est tenu, dans un nouveau délai de trente (30) jours de la notification de son refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions dont il s'agit par une ou plusieurs sociétés agréées par lui.
Toute cession d'actions effectuée en violation des stipulations ci-dessus sera nulle de plein droit,
sans autre formalité.
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Toute cession, apport ou transfert de propriété d'actions émises par la société devra étre, préalablement, agréé par l'associé majoritaire qui disposera d'un droit de préemption.
Le refus d'agrément n'a pas a étre motivé et doit étre notifié a l'associé cédant par l'associé majoritaire dans les trente (30) jours de sa demande.
En cas de refus d'agrément, l'associé majoritaire est tenu, dans un nouveau délai de trente (30) jours de la notification de son refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions dont il s'agit par une ou plusieurs sociétés agréées par lui.
Toute cession d'actions effectuée en violation des stipulations ci-dessus sera nulle de plein droit,
sans autre formalité.
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ARTICLE 10 - DESIGNATION DU PRESIDENT
La société est représentée, gérée et administrée par un Président qui peut étre une personne physique ou une personne morale, de nationalité francaise ou étrangére, associé ou non associé de la société.
Le Président est désigné par décision collective des associés de la société.
Le Président personne physique, s'il n'est pas, directement ou indirectement, associé majoritaire, peut étre lié a la société par un contrat de travail, dont la conclusion ou les modifications autres que celles résultant de l'application du contrat de travail, sont préalablement autorisées par une décision collective statuant aux conditions de majorité prévues par les présents statuts. Lorsqu'un salarié de la société est nommé Président, la décision collective des associés qui décide de cette nomination, statue également sur le maintien de son contrat de travail, en définissant, le cas échéant, les missions spécifiques exercées au titre du contrat de travail, et les modalités rendant compatibles le lien de subordination résultant du contrat de travail et l'exercice du mandat social. A défaut de précision, le contrat de travail du salarié nommé Président sera suspendu de plein droit pour reprendre effet au jour de la cessation du mandat du Président.
Lorsqu'une personne morale est nommée président de la société, les dirigeants de la personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités que s'ils étaient président en leur nom propre en application de l'article L.227-7 du Code de Commerce.
La personne morale président sera représentée dans sa fonction par son représentant légal personne physique, a moins que la société ne préfére désigner un représentant spécial. Dans ce cas, pour étre opposable a la société par actions simplifiée, la personne morale est tenue de désigner dans le mois de sa nomination un représentant personne physique pour la durée de son propre mandat de président. Le nom et les qualités de ce représentant seront notifiés par lettre
recommandée a la société. Si la personne morale président met fin aux fonctions du représentant, la cessation des fonctions ne sera opposable a la société par actions simplifiée qu'a compter de la notification qui lui en sera faite contenant la désignation d'un nouveau représentant personne physique (nom et qualités).
Le Président est désigné par décision collective des associés de la société.
Le Président personne physique, s'il n'est pas, directement ou indirectement, associé majoritaire, peut étre lié a la société par un contrat de travail, dont la conclusion ou les modifications autres que celles résultant de l'application du contrat de travail, sont préalablement autorisées par une décision collective statuant aux conditions de majorité prévues par les présents statuts. Lorsqu'un salarié de la société est nommé Président, la décision collective des associés qui décide de cette nomination, statue également sur le maintien de son contrat de travail, en définissant, le cas échéant, les missions spécifiques exercées au titre du contrat de travail, et les modalités rendant compatibles le lien de subordination résultant du contrat de travail et l'exercice du mandat social. A défaut de précision, le contrat de travail du salarié nommé Président sera suspendu de plein droit pour reprendre effet au jour de la cessation du mandat du Président.
Lorsqu'une personne morale est nommée président de la société, les dirigeants de la personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités que s'ils étaient président en leur nom propre en application de l'article L.227-7 du Code de Commerce.
La personne morale président sera représentée dans sa fonction par son représentant légal personne physique, a moins que la société ne préfére désigner un représentant spécial. Dans ce cas, pour étre opposable a la société par actions simplifiée, la personne morale est tenue de désigner dans le mois de sa nomination un représentant personne physique pour la durée de son propre mandat de président. Le nom et les qualités de ce représentant seront notifiés par lettre
recommandée a la société. Si la personne morale président met fin aux fonctions du représentant, la cessation des fonctions ne sera opposable a la société par actions simplifiée qu'a compter de la notification qui lui en sera faite contenant la désignation d'un nouveau représentant personne physique (nom et qualités).
ARTICLE 11 - DUREE DES FONCTIONS DU PRESIDENT
Le Président exerce ses fonctions sans limitation de durée. Il peut étre mis fin a son mandat a tout moment, par décision collective des associés.
ARTICLE 12 - REMUNERATION DU PRESIDENT
En contrepartie des missions qui lui ont été confiées, le Président pourra percevoir, au titre de ses fonctions de Président, une rémunération librement fixée par décision collective des associés.
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ARTICLE 13 - POUVOIRS DU PRESIDENT
Le Président est investi, en toute circonstance, de tous les pouvoirs nécessaires pour représenter et diriger la société, sauf stipulations particuliéres convenues lors de sa nomination, et sauf pour les décisions pour lesquelles les dispositions légales ou les présents statuts donnent compétence exclusive aux associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, donner toutes délégations de pouvoir a toutes personnes physiques ou morales de son choix, associés ou non de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés, et doit prendre, a cet égard, toutes mesures nécessaires pour que soit respecté l'ensemble des stipulations des présentes statuts.
Le Président peut, sous sa responsabilité, donner toutes délégations de pouvoir a toutes personnes physiques ou morales de son choix, associés ou non de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés, et doit prendre, a cet égard, toutes mesures nécessaires pour que soit respecté l'ensemble des stipulations des présentes statuts.
ARTICLE 14 - DESIGNATION DU OU DES DIRECTEURS GENERAUX
Il peut étre désigné un ou plusieurs Directeurs Généraux qui sont obligatoirement des personnes physiques de nationalité francaise ou étrangére. La nomination des Directeurs Généraux est faite par le Président. Les Directeurs Généraux peuvent étre liés a la société par un contrat de travail.
ARTICLE 15 - DUREE DES FONCTIONS DES DIRECTEURS GENERAUX
Les Directeurs Généraux exercent leurs fonctions sans limitation de durée. Il peut étre mis fin a leurs fonctions a tout moment, et sans qu'aucun motif ne soit nécessaire, par décision du Président constatée dans un procés-verbal.
La cessation, pour quelque cause que ce soit, et quelle qu'en soit la forme, des fonctions d'un Directeur Général, ne donnera droit au Directeur Général révoqué a aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
S'il en existe un, le contrat de travail du Directeur Général se poursuivra. Si celui-ci avait été suspendu, il reprendra son cours.
La cessation, pour quelque cause que ce soit, et quelle qu'en soit la forme, des fonctions d'un Directeur Général, ne donnera droit au Directeur Général révoqué a aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
S'il en existe un, le contrat de travail du Directeur Général se poursuivra. Si celui-ci avait été suspendu, il reprendra son cours.
ARTICLE 16 - POUVOIRS DES DIRECTEURS GENERAUX
Le Président fixe Iétendue des pouvoirs du ou des Directeurs Généraux. Il détermine, notamment, si le ou les Directeurs Généraux peuvent exercer les pouvoirs dévolus au Président par la loi ou les présents statuts, notamment en ce qui concerne la représentation de la société vis-a-vis des tiers.
Cependant les Directeurs Généraux ne pourront, sans l'accord préalable et écrit, du Président effectuer les opérations suivantes :
investissement immobilier,
investissement mobilier supérieur a soixante quinze mille (75.000) euros,
ouverture d'agence,
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prise de participation dans une société ou un groupement,
ouverture de compte bancaire,
emprunt et facilités de caisse de quelque montant que ce soit,
garanties et cautions données par la société.
Cependant les Directeurs Généraux ne pourront, sans l'accord préalable et écrit, du Président effectuer les opérations suivantes :
investissement immobilier,
investissement mobilier supérieur a soixante quinze mille (75.000) euros,
ouverture d'agence,
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prise de participation dans une société ou un groupement,
ouverture de compte bancaire,
emprunt et facilités de caisse de quelque montant que ce soit,
garanties et cautions données par la société.
ARTICLE 17 - REMUNERATION DES DIRECTEURS GENERAUX
En contrepartie des missions qui leur ont été confiées, les Directeurs Généraux pourront percevoir, au titre de leurs fonctions de Directeur Général, une rémunération librement fixée par décision du Président. Cette rémunération est, le cas échéant, révisée selon les mémes formes.
ARTICLE 18 - REPRESENTATION SOCIALE
Les délégués du Comité d'Entreprise ne pourront exercer les droits définis par l'article L. 432-6 du Code du Travail qu'exclusivement auprés du Directeur Général s'il n'en a été désigné qu'un seul, s'il en a été nommé plusieurs, auprés du Directeur Général que le Président aura désigné
pour exercer la représentation sociale ou, s'il n'a pas été désigné de Directeur Général, auprés du Président et, si ce dernier est une personne morale, auprés de son représentant permanent.
pour exercer la représentation sociale ou, s'il n'a pas été désigné de Directeur Général, auprés du Président et, si ce dernier est une personne morale, auprés de son représentant permanent.
ARTICLE 19 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 20 - APPROBATION DES COMPTES
Sauf disposition particuliére prévue a l'article 28 des statuts, les Directeurs Généraux et, a défaut, le Président, arrétent les comptes de l'exercice.
Dans le délai de six mois a compter de la date de clôture de chaque exercice, les associés, aux termes d'une décision collective, statuent sur les comptes annuels, connaissance prise du rapport de gestion du Président et des Directeurs Généraux s'il en existe, et des rapports du ou des Commissaires aux comptes ; s'il y a lieu, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont présentés lors de ladite décision collective.
Dans le délai de six mois a compter de la date de clôture de chaque exercice, les associés, aux termes d'une décision collective, statuent sur les comptes annuels, connaissance prise du rapport de gestion du Président et des Directeurs Généraux s'il en existe, et des rapports du ou des Commissaires aux comptes ; s'il y a lieu, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont présentés lors de ladite décision collective.
ARTICLE 21 - DECISIONS COLLECTIVES
Les seules décisions qui doivent étre prises par les associés de la société sont celles dont les dispositions légales et les stipulations des présents statuts imposent une décision collective des associés.
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ARTICLE 22 - MODE DE CONSULTATION DES ASSOCIES
Le Président ou le Directeur Général ou encore l'un des Directeurs Généraux s'ils sont plusieurs consulte les associés par la signature d'un procés-verbal de décision signé par l'ensemble desdits associés, avec mention de la communication préalable, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels porte la décision collective Sauf dans les cas ou il en est disposé autrement par une disposition impérative de la loi, les décisions collectives sont prises a la majorité simple.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent.
Les associés peuvent également, s'ils le jugent nécessaire, prendre toutes décisions sans avoir été consultés par le Président ou les Directeurs Généraux, et ce, dans les conditions de majorité
prévues par la loi ou les présents statuts.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent.
Les associés peuvent également, s'ils le jugent nécessaire, prendre toutes décisions sans avoir été consultés par le Président ou les Directeurs Généraux, et ce, dans les conditions de majorité
prévues par la loi ou les présents statuts.
ARTICLE 23 - DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION
Pour toutes les décisions collectives ou les dispositions légales imposent que l'auteur de la consultation des associés établisse un ou plusieurs rapports, celui-ci devra communiquer aux associés, au plus tard concomitamment a la communication du procés-verbal de décision devant étre signé par lesdits associés, le ou les rapports du Président, du ou des Directeurs Généraux ou des Commissaires aux comptes.
Les associés peuvent, a tout moment, sous réserve de ne pas porter atteinte a la bonne marche de la société, procéder a la consultation, au siége social de la société et, éventuellement prendre copie, de l'inventaire, des comptes annuels, du tableau des résultats de la société au cours des cinq (5) derniers exercices, des comptes consolidés le cas échéant, des registres sociaux, de la comptabilité actions et des rapports, pour les trois derniers exercices clos, du Président, du ou des Directeurs Généraux et des Commissaires aux comptes et, pour la décision collective devant statuer sur les comptes annuels, les comptes sociaux et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice clos.
Les associés peuvent, a tout moment, sous réserve de ne pas porter atteinte a la bonne marche de la société, procéder a la consultation, au siége social de la société et, éventuellement prendre copie, de l'inventaire, des comptes annuels, du tableau des résultats de la société au cours des cinq (5) derniers exercices, des comptes consolidés le cas échéant, des registres sociaux, de la comptabilité actions et des rapports, pour les trois derniers exercices clos, du Président, du ou des Directeurs Généraux et des Commissaires aux comptes et, pour la décision collective devant statuer sur les comptes annuels, les comptes sociaux et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice clos.
ARTICLE 24 - PROCES-VERBAUX
Les procés-verbaux des décisions collectives des associés sont reportés sur un registre spécial
coté et paraphé. Ces proces-verbaux sont signés par le Président, le ou les Directeurs Généraux, et par tous les associés. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux a produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés, soit par le Président, soit par son représentant, soit par l'un des Directeurs Généraux.
Les décisions du Président, notamment celles découlant des articles 14, 16 et 17, feront l'objet de
procés-verbaux qui seront reportés sur un registre spécial coté et paraphé.
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coté et paraphé. Ces proces-verbaux sont signés par le Président, le ou les Directeurs Généraux, et par tous les associés. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux a produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés, soit par le Président, soit par son représentant, soit par l'un des Directeurs Généraux.
Les décisions du Président, notamment celles découlant des articles 14, 16 et 17, feront l'objet de
procés-verbaux qui seront reportés sur un registre spécial coté et paraphé.
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ARTICLE 25 - DROITS DES ASSOCIES
Chacune des actions bénéficie des mémes droits sur la part des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation et a droit au méme remboursement du capital qu'elle représente, sauf a supporter les pertes, s'il y a lieu, dans les mémes proportions.
Les bénéfices, les réserves et le boni de liquidation seront répartis conformément aux dispositions légales et aux stipulations des présents statuts.
Le solde du bénéfice, aprés les différents prélévements effectués en application des dispositions légales sera, au choix des associés statuant sur proposition du Président, en tout ou en partie, soit distribué a toutes les actions, soit affecté a un ou plusieurs fonds de réserve extraordinaire,
généraux ou spéciaux non productifs d'intéréts. Par décision collective, les associés peuvent, en outre, décider la mise en distribution de toute sommes prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire et sur les réserves dont ils ont la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les bénéfices, les réserves et le boni de liquidation seront répartis conformément aux dispositions légales et aux stipulations des présents statuts.
Le solde du bénéfice, aprés les différents prélévements effectués en application des dispositions légales sera, au choix des associés statuant sur proposition du Président, en tout ou en partie, soit distribué a toutes les actions, soit affecté a un ou plusieurs fonds de réserve extraordinaire,
généraux ou spéciaux non productifs d'intéréts. Par décision collective, les associés peuvent, en outre, décider la mise en distribution de toute sommes prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire et sur les réserves dont ils ont la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
ARTICLE 26 - PAIEMENT DES DIVIDENDES
Les modalités de paiement des dividendes sont fixées par décision collective des associés ou, sur
délégation, par le Président.
délégation, par le Président.
ARTICLE 27 - CONTINUATION DE LA SOCIETE
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'un associé n'entraine pas la dissolution de la société.
L'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, la mise en tutelle ou en curatelle, la condamnation pour faillite personnelle, la condamnation pénale, pour quelque cause que ce soit et de quelque nature que ce soit du Président, ou de son représentant permanent, n'entraineront pas la dissolution de la société.
L'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, la mise en tutelle ou en curatelle, la condamnation pour faillite personnelle, la condamnation pénale, pour quelque cause que ce soit et de quelque nature que ce soit du Président, ou de son représentant permanent, n'entraineront pas la dissolution de la société.
ARTICLE 28 - ASSOCIE UNIQUE
Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée < associé unique >. Cette personne exerce les pouvoirs dévolus aux associés et ne peut les déléguer. Ses décisions sont répertoriées dans le registre prévu au premier alinéa de l'article 24 des statuts.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, sont arrétés par le Président.
Le décés de l'associé unique, personne physique n'entraine pas la dissolution de la société qui se poursuit avec ses héritiers.
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DocuSign Envelope ID: BBDAC56F-F840-4B7A-BDBD-FFB0FAA82BBC
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, sont arrétés par le Président.
Le décés de l'associé unique, personne physique n'entraine pas la dissolution de la société qui se poursuit avec ses héritiers.
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ARTICLE 29 - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
La société est dissoute dans les cas prévus par les dispositions légales et, notamment, par l'expiration de sa durée, éventuellement prorogée, par la réalisation ou l'extinction de son objet ou par sa dissolution anticipée décidée par décision collective des associés prise aux conditions définies par les présents statuts.
La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution survenue, pour quelque cause que ce soit, hormis les cas de fusion ou de scission.
Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés lors de la décision collective des associés qui décide ou constate la dissolution selon les modalités et les conditions stipulées aux présents statuts.
Le liquidateur, ou chacun des liquidateurs s'ils sont plusieurs, représente la société. Il est investi
des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les
créanciers et a répartir le solde disponible.
Les associés peuvent autoriser le liquidateur ou les liquidateurs a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés extinction du passif et des charges sociales, est employé a rembourser intégralement le capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés, selon les régles prévues par les présents statuts, étant entendu que cette répartition se fera proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux, en tenant compte, le cas échéant, des droits des actions de catégories différentes.
Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les propriétaires d'actions jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution survenue, pour quelque cause que ce soit, hormis les cas de fusion ou de scission.
Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés lors de la décision collective des associés qui décide ou constate la dissolution selon les modalités et les conditions stipulées aux présents statuts.
Le liquidateur, ou chacun des liquidateurs s'ils sont plusieurs, représente la société. Il est investi
des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les
créanciers et a répartir le solde disponible.
Les associés peuvent autoriser le liquidateur ou les liquidateurs a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés extinction du passif et des charges sociales, est employé a rembourser intégralement le capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés, selon les régles prévues par les présents statuts, étant entendu que cette répartition se fera proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux, en tenant compte, le cas échéant, des droits des actions de catégories différentes.
Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les propriétaires d'actions jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui, pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, s'éléveraient, soit entre la société et les associés, soit entre les associés eux-mémes, soit encore entre les associés et le Président et le ou les Directeurs Généraux, a propos des affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
STATUTS ADOPTES PAR L'ACTIONNAIRE UNIQUE LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU DIX-HUIT DECEMBRE DEUX MILLE UN
STATUTS MIS A JOUR LE VINGT-DEUX DECEMBRE DEUX MILLE CINQ
STATUTS MIS A JOUR LE VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE TREIZE.
STATUTS MIS A JOUR LE VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE QUATORZE.
STATUTS MIS A JOUR LE VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE QUINZE.
STATUTS MIS A JOUR LE PREMIER DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE.
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DocuSign Envelope ID: BBDAC56F-F840-4B7A-BDBD-FFB0FAA82BBC
STATUTS MIS A JOUR LE VINGT-QUATRE JUIN DEUX MILLE SEIZE.
STATUTS MIS A JOUR LE VINGT-NEUF JUIN DEUX MILLE DIX-SEPT.
STATUTS MIS A JOUR LE VINGT-NEUF DECEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT.
STATUTS MIS A JOUR LE VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT.
STATUTS MIS A JOUR LE VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE DIX-NEUF.
STATUTS MIS A JOUR LE VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE VINGT. STATUTS MIS A JOUR LE VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN.
STATUTS MIS A JOUR LE VINGT-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX.
STATUS MIS A JOUR LE VINGT-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS
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STATUTS ADOPTES PAR L'ACTIONNAIRE UNIQUE LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU DIX-HUIT DECEMBRE DEUX MILLE UN
STATUTS MIS A JOUR LE VINGT-DEUX DECEMBRE DEUX MILLE CINQ
STATUTS MIS A JOUR LE VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE TREIZE.
STATUTS MIS A JOUR LE VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE QUATORZE.
STATUTS MIS A JOUR LE VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE QUINZE.
STATUTS MIS A JOUR LE PREMIER DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE.
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STATUTS MIS A JOUR LE VINGT-QUATRE JUIN DEUX MILLE SEIZE.
STATUTS MIS A JOUR LE VINGT-NEUF JUIN DEUX MILLE DIX-SEPT.
STATUTS MIS A JOUR LE VINGT-NEUF DECEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT.
STATUTS MIS A JOUR LE VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT.
STATUTS MIS A JOUR LE VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE DIX-NEUF.
STATUTS MIS A JOUR LE VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE VINGT. STATUTS MIS A JOUR LE VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN.
STATUTS MIS A JOUR LE VINGT-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX.
STATUS MIS A JOUR LE VINGT-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS
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