Acte du 13 mai 2020

L'Associé Unique, aprés avoir entendu la lecture du Rapport susénoncé, approuve une extension de l'Objet social à l'activité de Formation en apprentissage'.

Cette résolution est adoptée.

L'Associé Unique décide, en conséquence de la Résolution précédente, de compléter la rédaction de l'article 3 'OBJET SOCIAL' des Statuts de la Société, par l'insertion du 2me alinéa suivant :

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- l'activité de Formation en apprentissage ;

> >

Cette résolution est adoptée.

L'Associé Unique, en conséquence de l'adoption des Résolutions qui précédent, donne tous pouvoirs a la Présidence de la Société, aux fins qu'il soit procédé a l'accomplissement de toutes formalités en résultant.

Cette résolution est adoptée.

LS799SST Greffe du Tribunal de Commcrce dc Limoges DC 13-0.2g d8:SU53Pagc 1/2 SD

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par la Présidente de la Société et la Représentante de l'Actionnaire Unique.

La Présidente de la Société Pour l'Actionnaire Unique Mme Sophie DOMINJON SASU DEKRA INDUSTRIAL HOLDING Sa Présidente Mme Sophie DOMINJON

Ls299SS7 Greffe du Tribunal dc Commerce de Limoges DC 13-0P.388 28:S4133Pagc 2/2

DEKRA INDUSTRIAL

Société par actions simplifiée

Au capital social de 25 060 000 euros

Siége social : Rue Stuart Mill - Zl de Magré 87000 LIMOGES

RCS Limoges 433 250 834 N° de Gestion 2000 B 00402

Il est formé une société par actions simplifiée régie par :

les dispositions des articles L.227-1 a L.227-20 et les articles L.244-1 a L.244-4 du Code de Commerce ;

dans la mesure oû elles sont compatibles avec les dispositions particulieres aux sociétés par actions simplifiées, les dispositions relatives aux sociétés anonymes, a l'exception des articles L.225-17 a L.225-126 et L.225-43 du Code de Commerce et les dispositions générales relatives a toute société des articles 1832 a 1844-17 du Code civil ;

les dispositions des présents statuts.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La dénomination de la société est : DEKRA Industrial.

La dénomination sociale doit figurer sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, précédée ou suivie immédiatement des mots société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS ", puis de l'indication du capital social.

Les mémes documents doivent aussi porter les mentions du siége social, du numéro d'immatriculation et de l'indication du greffe o elle est immatriculée

La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :

- toutes opérations d'essais, d'analyses, d'organisation, de contrôles industriels se rattachant directement ou indirectement à la prévention des accidents du travail, a la lutte contre la pollution et les nuisances, a la qualité, la solidité et la préservation des biens, meubles et immeubles ainsi qu'à la recherche des moyens d'économiser l'énergie et à toutes activités connexes ;

- l'activité de Formation en apprentissage ;

- l'édition d'une ou plusieurs revues ainsi que l'édition et la diffusion de toute documentation périodique ou non, de caractére technique ou général en rapport avec l'objet social de la Société ;

- la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes les entreprises industrielles, commerciales, financiéres, immobiliéres pouvant se rattacher, a l'un des objets précités par voie de création de Sociétés nouvelles, d'apports, souscriptions ou achats de titres, ou droits sociaux, dans toute Société civile ou commerciale, fusion, association en participation ou autrement.

- Et, généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rapporter directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation et ce, tant en FRANCE que dans tous les autres pays.

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Le siége social est fixé : Zone industrielle du Magré - Rue Stuart Mill - 87000 LIMOGES.

Le transfert du siége social, la création, le déplacement, la fermeture des succursales agences et dépts situés en tous lieux ou à l'étranger interviennent sur simple décision du président.

La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf (99) années à compter de la date de son immatricuiation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Cette durée peut, par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires, etre prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président doit provoquer une délibération de la collectivité des associés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce du lieu du siege social statuant sur requete, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la délibération et la décision ci-dessus prévues.

L'exercice social s'étend du 1er Janvier au 31 décembre

Par exception, le premier exercice social débutera à compter de l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés et prendra fin le 31 décembre 2000.

Lors de la constitution, l'associé unique fait apport d'une somme en numéraire d'un montant total de deux cent cinquante mille francs (250.000 F) correspondant au montant du capital social et a 2.500 actions de cent francs (100 francs) de nominal chacune, souscrites en totalité et libérées de moitié, ainsi qu'il résulte du certificat établi par la banque dépositaire des fonds.

Ladite somme, soit cent vingt cing mille francs (125.000 F) a été réguliérement déposée a un compte ouvert au nom de la société en formation, a ladite banque.

Aux termes d'une délibération de l'associé unique en date du 26 juillet 2001, le capital a été augmenté d'un montant de 37 250 000 F par suite de l'apport partiel d'actif consenti par la société AIF DEVELOPPEMENT de sa branche compiete et autonome d'activité de prestations et opérations d'essais, d'analyses, d'organisation, de contrôles industriels se rattachant directement ou indirectement a la prévention des accidents du travail, a la lutte contre la pollution et les nuisances, a la qualité, la solidité et la préservation des biens meubles ou immeubles, ainsi qu'à la recherche des moyens d'économiser l'énergie et à toutes activités connexes. Aux termes de cette méme décision le capital a été augmenté et converti a 6 000 000 euros.

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Suite à l'apport fusion de la société DEKRA Construction et de ia société DEKRA Diagnostic Immobilier réalisé à l'issue de la décision de l'associé unique en date du 30 juin 2010, le capital a été porté de 6 000 000 euros à 7 925 600 euros.

Suivant décision de l'associé unique en date du 27 novembre 2012, le capital social a été augmenté d'une somme de 702 720 euros au moyen de l'apport effectué par la société DEKRA Industriai SA de la totalité des quarante-trois mille neuf cent vingt (43 920) actions de la société DEKRA Conseil HSE, société par actions simplifiée au capital de 702 720 £, dont le siége social est 34-36 rue Alphonse Pluchet - 92220 BAGNEUX, et qui est identifiée sous le numéro 405 271 032 RCS NANTERRE.

En contrepartie de cet apport, il a été attribué à la société DEKRA Industrial SA quarante- trois mille neuf cent vingt (43 920) actions nouvelles de seize euros chacune, entierement libérées.

Aux termes d'une décision de l'Associé Unique du 30 septembre 2016, le capital de la Société a été réduit par imputation des pertes d'une somme de 8 628 320 euros pour ramener le capitai de 8 628 320 euros à zéro, et augmenter a 10 000 000 euros, par apport en numéraire de 25000 000 euros compte tenu d'une prime d'émission de 15 000 000 euros

Aux termes d'une décision de l'Associé Unique du 31 janvier 2017, le capital de la Société a été augmenté d'une somme de 60 000 euros suite à l'apport par la société DEKRA Industrial Holding de ses éléments d'actif immobilisé constitutifs de son fonds de commerce lui permettant d'exercer son activité opérationnelle consistant à réaliser des prestations pour le compte des filiales gràce à ses différents services de direction fonctionnelle pour un montant total de 2 807 77.23 euros, d'éléments d'actif circulant pour un montant totai de 255 445,66€ moyennant la prise en charge du passif a hauteur de 2 911 995,62 euros, soit un apport net d'un montant de 151 207,27 euros.

En conséquence de décisions prises en date du 24 Février 2020 par l'Associé Unique, ie capital de la Société a été augmenté d'un montant de 15 000 000 £, par l'Apport en numéraire d'une somme équivalente en espéces, effectué par la Société'bEKRA INDUSTRIAL HOLDING.

Le capital social est fixé a la somme de 25 060 000 € (vingt cinq millions soixante mille euros).

ll est divisé en 2 506 000 (deux millions cinq cent six mille) actions d'une seule catégorie d'une valeur nominale de 10 € (dix euros) chacune, intégralement souscrites et entiérement libérées.

1 - Le capital social peut étre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique.

En cas de pluralité d'associés, l'Assemblée Générale Extraordinaire, sur le rapport du président, sera seule compétente pour décider une augmentation de capital.

Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

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La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'un ou plusieurs associés dénommés, dans le respect des conditions prévues par la loi. En outre, chaque associé peut, sous certaines conditions, renoncer individuellement a ce droit préférentiel de souscription.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

2 - Le capital social peut étre réduit par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique.

En cas de pluralité d'associés, l'Assemblée Générale Extraordinaire, sur le rapport du président, sera seule compétente pour décider une réduction de capital.

Elle pourra avoir lieu notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiels des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, le tout dans les limites et sous les réserves fixées par la loi et, en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins au minimum légal, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Celle-ci ne peut étre prononcée si au jour oû le tribunal statue sur le fond, ta régularisation a eu lieu.

Lors de la constitution de la société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, iors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du président, dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions émises par la société ont obligatoirement la forme nominative.

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Elles donnent lieu a une inscription en comptes "nominatifs purs" ou "nominatifs administrés' selon les modalités prévues par le "cahier des charges des émetteurs - teneurs de comptes de valeurs mobiliéres non admises en SICOVAM" approuvé par la Direction du Trésor, par la société au nom de chaque associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur sur les sociétés commerciales pour les sociétés anonymes.

A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Toute action donne droit à une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif sociai lors de toute distribution, amortissement ou répartition, au cours de la vie de ta société, comme en cas de liquidation, ceci dans les conditions et modalités par ailleurs stipulées dans les présents statuts.

Le cas échéant, et pour parvenir a ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la société auxquelles ces distributions, amortissements ou répartitions pourraient donner lieu.

Tout associé dispose notamment des droits suivants à exercer dans les conditions et sous les éventuelles restrictions légales et réglementaires : droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ou aux émissions d'obligations convertibles en actions, droit a l'information permanente ou préalable aux consuitations collectives ou assemblées générales, droit de poser des questions écrites avant toute consultation collective ou, deux fois par an, sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation, droit de récuser les commissaires aux comptes.

Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales.

Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations suivent l'action quelle qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de l'Assemblée Générale.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de pluralité d'associés, les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné à la demande de l'indivisaire le plus diligent.

La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée à la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage

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Le droit de vote appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu- propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.

Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée à la société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire aura le droit de participer aux assemblées générales.

La cession des actions s'opére, a l'égard de la société et des tiers, par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré le jour méme de sa réception sur un registre cté et paraphé, tenu chronologiquement, dit

.
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l'associé unique sont libres.
En cas de pluralité d'associés, les cessions d'actions seront soumises à la procédure d'agrément prévue ci-aprés.
Aarément
Toutes les cessions d'actions, a titre onéreux ou gratuit, sauf cessions entre associés qui peuvent étre effectuées librement, sont soumises à l'agrément préalable de la société donné par le Président. La demande d'agrément indiquant les nom, prénom et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix proposé s'il s'agit d'une cession a titre onéreux sera notifiée par le cédant a la société.
Le Président statuera dans un délai de trois mois à compter du jour de la notification.
Sa décision ne sera pas motivée. Elle s'appliquera à la totalité des actions objet du projet de cession notifié.
Si le Président n'a pas notifié sa décision au cédant dans le délai de trois mois ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis et la cession pourra intervenir.
Si le cessionnaire proposé par le cédant n'est pas agréé et si le cédant ne fait pas connaitre a la société, dans un délai d'un mois a compter de la décision de refus d'agrément, qu'il renonce a la cession, le Président sera tenu de faire racheter les actions, soit par un ou plusieurs associés ou tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital social, dans un délai de trois mois à compter de la notification au cédant de la décision de refus d'agrément.
Si le Président entend faire procéder au rachat des actions par les associés, il informe chacun d'eux, dans un délai de quarante jours à compter de la décision de refus d'agrément. du projet de cession. Tout associé désirant exercer son droit de rachat devra le notifier a la société dans un délai maximal d'un mois a compter de l'information communiquée par le Président sur le projet de cession en précisant le nombre d'actions qu'il entend acquérir.
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En cas de pluralité de candidatures d'associés, les actions seront réparties entre les candidats au prorata du nombre d'actions qu'ils détenaient lors de la notification à la société de la demande d'agrément, les rompus étant affectés par le Président.
A défaut de se mettre d'accord avec le cédant sur le prix de rachat, le Président pourra faire procéder a l'expertise prévue a l'article 1843-4 du Code civil. A défaut d'accord entre les parties, les frais et honoraires seront supportés par moitié par les cédants et par moitié par la société.
Si, à l'expiration du délai de trois mois à compter de la notification du refus d'agrément, l'achat de la totalité des actions sur lesquelles portait la demande du cédant n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.
Toutes notifications à intervenir en application de la présente clause seront valablement faites, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La société est représentée à l'égard des tiers par un président qui est soit une personne physique salariée ou non, associée ou non de la société, soit une personne morale associée ou non de la société.
La personne morale président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au président de la société par actions simplifiée.
1. Nomination du président.
Le président est nommé par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
2. Durée des fonctions - Rémunération
Le mandat du Président peut étre a durée déterminée ou indéterminée. S'il est à durée déterminée, le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
La décision nommant le Président fixe la durée de ses fonctions et les modalités de sa rémunération.
Le Président pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la société.
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3. Démission - Révocation
Les fonctions de président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation. l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois mois lequel pourra étre réduit par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés par la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du président démissionnaire.
La démission du président n'est recevable que si elle est adressée à l'associé unique ou a chacun des associés par lettre recommandée.
Le président personne physique sera considéré comme démissionnaire a la date ou il aura atteint l'age de 80 ans révolus.
Le président personne morale associée sera démissionnaire d'office au jour de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. Le président est révocable à tout moment par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
La révocation du président personne moraie ou du président personne physique, dont le mandat social n'est pas rémunéré, ne peut en aucun cas ouvrir droit a versement par la société d'indemnité de cessation de fonctions.
4. Pouvoirs
Le Président dirige, gére et administre la société. Le Président exerce à ce titre les attributions qui, dans les sociétés anonymes, sont exercées par le Conseil d'Administration et le Président Directeur Général desdites sociétés.
Dans les rapports avec les tiers, le président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de son objet social.
La société est engagée méme par les actes du président qui ne relvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, ia seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve. Dans les rapports entre associés, le président peut accomplir tous actes de direction, de gestion et d'administration de la société, dans la limite de l'objet social.
Par application des dispositions de l'article L.227-9 du Code de Commerce et comme il sera ci-apres relaté, toutes décisions en matiere d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital de la société, de fusion, de scission, de dissolution, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices relévent de la compétence exclusive de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
Dans les rapports entre la société et son comité d'entreprise, le Président constitue l'organe social auprés duquel les délégués dudit comité exercent les droits définis par les articles L.2323-62 a L.2323-66 du Code du travail.
Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
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1. Nomination
Sur proposition du Président, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, peut nommer un Directeur Général, qui doit étre une personne physique. Celle-ci peut étre associée, ou non, de la société et salariée, ou non, de la société.
2. Durée des fonctions - Rémunération
Le mandat de Directeur Général peut étre à durée déterminée ou indéterminée. S'il est à durée déterminée, le mandat de Directeur Général est renouvelable sans limitation.
La décision nommant le Directeur Général fixe la durée de ses fonctions.
L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires peut décider d'attribuer, ou non, une rémunération au Directeur Général et fixe, le cas échéant, le montant et les modalités de cette rémunération. L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés délibérant aux conditions prévues pour les décisions ordinaires, peut décider de rembourser le Directeur Général, sur justificatifs, des dépenses exposées par lui et nécessitées par l'exercice de ses fonctions.
3. Cessation des fonctions
3.1 Les fonctions de Directeur Général prennent fin :
Par l'arrivée du terme fixé lors de sa nomination ;
Par démission, celle-ci devant étre notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception a la société et à l'associé unique ou à chacun des associés en cas de piluralité d'associés, ne pouvant prendre effet qu'à l'expiration d'un préavis de six mois a compter de la premiére présentation de la derniére des lettres recommandées avec accusé de réception ci-dessus visées, étant cependant disposé que ledit délai peut étre réduit par décision unilatérale de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associé, par une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires ;
Par son décés ;
Par la cessation du mandat de Président pour quelque cause que ce soit, le mandat du Directeur Général étant toutefois maintenu, sauf révocation de ce dernier dans l'intervalle, jusqu'à la nomination du nouveau Président ;
Par sa révocation, prononcée dans les conditions fixées au paragraphe 3.2 ci- apres.
3.2 La décision de l'associé unique, ou, en cas de pluralité d'associés, de la collectivité des associés délibérant dans ies conditions prévues pour les décisions ordinaires, fixe les conditions de révocation du Directeur Général.
A défaut, le Directeur Général est révocable à tout moment par une libre décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, de la collectivité des associés délibérant dans tes conditions prévues pour les décisions ordinaires ; la révocation est d'effet immédiat, sauf libre décision contraire de l'associé unique ou, en cas de
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pluralité d'associés, de la collectivité des associés, statuant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires. La révocation n'a pas à étre motivée ; elle ne peut donner droit a indemnité quelconque.
4. Pouvoirs
Le Directeur Général est investi des mémes pouvoirs que le Président, sauf disposition contraire inopposable aux tiers décidée par l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés.

En vertu de l'article L.227-10 du Code de commerce, le ou les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son représentant ou ses dirigeants. Les associés statuent sur ce rapport.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour ie président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.

1. Nature - Majorité
L'associé unigue exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé comme les registres d'assemblées.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la présidence, soit en assemblée générale, soit par consultation par correspondance, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte authentique ou sous seings privés. Tous moyens de télécommunication peuvent étre utilisés dans t'expression des décisions.
Toutefois, les décisions collectives suivantes ne pourront étre prises qu'en assemblée générale : approbation annuelle des comptes annuels et affectation des bénéfices ; nomination des commissaires aux comptes ; nomination et révocation du Président ; augmentation, amortissement ou réduction du capital social ; fusion, scission, apports partiels d'actif soumis au régime des scissions ; transformation de la société : dissolution.
Les consultations de la collectivité des associés, sont provoquées par le président, par un associé, par tout commissaire aux comptes ou par un mandataire désigné en justice.
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Lorsque l'initiateur de la consultation n'est pas le président, la décision collective est alors impérativement prise en assembiée générale, a l'exclusion de toute autre forme de consultation.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des actions qu'il posséde.
Les décisions collectives des associés sont dites ordinaires ou extraordinaires.
a Sont de nature ordinaire, toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts.
Relévent ainsi exclusivement d'une décision ordinaire des associés, sans que la liste ci- aprés soit limitative : l'approbation annuelle des comptes et l'affectation des bénéfices ; le quitus donné aux dirigeants de la société ; la nomination des commissaires aux comptes ; Ia nomination et la révocation du Président.
L'assemblée générale ordinaire ne délibére valabiement, sur premiére consuitation, que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant le droit de vote. Sur deuxiéme consultation aucun quorum n'est requis.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les associés présents et représentés.
b Sont de nature extraordinaire, toutes les décisions emportant modification directe ou indirecte des statuts ainsi que celles dont ies présents statuts exigent expressément qu'elles revétent une telle nature.
Relévent ainsi exclusivement d'une décision extraordinaire des associés, sans que la liste ci- apres soit limitative : l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social; toute opération de fusion, scission, apports partieis d'actif soumis au régime des scissions : la transformation de la société ; la dissolution de la société.
L'assembiée générale extraordinaire ne délibére valablement, sur premiere consultation, que si les associés présents ou représentés possédent au moins les deux tiers des actions ayant le droit de vote. Sur deuxiéme consultation aucun quorum n'est requis.
Elle statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents et représentés.
c) Par dérogation aux dispositions qui précédent, l'adoption ou la modification des éventuelles clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité temporaire des actions, aux droits de préemption des associés en cas de cession d'actions, à la procédure d'agrément des cessions d'actions, au changement de contrôle d'une personne morale associée ou à la procédure d'expulsion des associés requiérent une décision unanime des associés.
De méme toute décision, y compris de transformation, ayant pour effet d'augmenter les engagements d'un ou plusieurs associés ne peut étre prise qu'a l'unanimité d'entre eux.
Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés. Ce registre ou ces feuillets mobiles sont tenus au siege de la société. Ils sont signés par le président de séance.
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Les copies ou extraits des proces-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.
2. Modalités
a) Assemblées
La convocation est faite par tous procédés de communication écrite huit jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.
Dés la convocation, le texte du projet des résolutions proposées et tous documents nécessaires a l'information des associés sont tenus à leur disposition au siége social oû ils peuvent en prendre connaissance ou copie. Les associés peuvent demander que ces documents leur soient adressés par simple lettre ou recommandée.
Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'assemblée est présidée par ie président ; à défaut, l'assemblée élit son président de séance. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.
Consultations écrites
En cas de consultation écrite, le président doit adresser à chacun des associés par courrier simple ou recommandé avec accusé de réception, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes : - Sa date d'envoi aux associés ; - La date a laquelle la société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de dix jours à compter de la date d'expédition du bulletin de vote ; - La liste des documents joints et nécessaires a la prise de décision ; - Le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet) ; - L'adresse a laquelle doivent étre retournés les bulletins.
Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé étre un vote de rejet. Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, daté et signé. a l'adresse indiquée, et, a défaut, au siége social. Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné.
Dans les dix jours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le dixiéme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le président établit, date et signe le procés-verbal des délibérations. Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procés-verbal des délibérations sont conservés au siége social.
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c) Téléconférences
En cas de consultation de la collectivité des associés par voie de téléconférence, le président, dans la journée de la consultation, établit, date et signe un exemplaire du procés- verbal des délibérations de la séance portant : - L'identification des associés ayant voté ; - Celle des associés n'ayant pas participé aux délibérations ; - Ainsi que, pour chaque résolution, l'identification des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).
Le président en adresse immédiatement un exemplaire par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite a chacun des associés. Les associés votent en retournant une copie au président, le jour méme, apres signature, par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite. En cas de délégations de pouvoirs, une preuve des mandats est également communiquée au président par le méme moyen. Les preuves d'envoi du procés verbal aux associés et les copies en retour signées des représentants des associés sont conservées au siége social.

Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre connaissance ou copie au siége social des statuts a jour de la société ainsi que des documents ci-aprés concernant les trois derniers exercices sociaux : - En cas de pluralité d'associés, la liste des associés avec le nombre d'actions dont chacun d'eux est titulaire et, le cas échéant, le nombre de droits de vote attachés a ces actions ; - Les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résuitat et l'annexe ; - Les inventaires ; - Les rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives ; - Les procés-verbaux des décisions collectives comportant en annexe, le cas échéant, les pouvoirs des associés représentés.

Le contrôle de la société est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires, nommés et exercant leur mission conformément a la loi.
Un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi.
A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de fagon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par Ie bilan et le compte de résultat.
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Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
Le président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.
Tous ces documents sont mis à la disposition du commissaire aux comptes de la société dans les conditions légales.
En vertu des dispositions de l'article L.227-9 du Code commerce, l'associé unique doit approuver les comptes, apres rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice.
En cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés, délibérant dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires, doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capitai social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par ie bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'associé unique ou la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'it ou qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau. Le solde, s'il en existe, est réparti, en cas de pluralité d'associés, par décision de la collectivité des associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.
En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesguels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite à l'associé unique ou aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. II peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
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Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'associé unique ou la collectivité des associés, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la citure de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés délibérant dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires ou a défaut par le président.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
En cas de piuralité d'associés, la collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice clos a la faculté d'accorder à chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.
L'offre de paiement du dividende en actions doit étre faite simultanément à chaque associé. Le prix des actions ainsi émises, qui ne peut étre inférieur au montant nominal, est fixé dans les conditions visées à l'article L.232-19 du Code de commerce ; lorsque le montant des dividendes auquel il a droit ne correspond pas à un nombre entier d'actions, l'associé peut obtenir le nombre d'actions immédiatement supérieur en versant dans le délai d'un mois la différence en numéraire ou recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en numéraire.
La demande de paiement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par la collectivité des associés, sans qu'il puisse étre supérieur a trois mois a compter de la décision ; l'augmentation de capital de la société est réalisée du seul fait de cette demande et ne donne pas lieu aux formalités prévues aux articles L.225-142, L.224-144 2eme alinéa et L.225-146 du Code de commerce.
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée de l'associé unique ou des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la société établit que le ou les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans ies cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans tes documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter
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l'associé unique ou la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Il y aurait lieu à dissolution de la société, si la résolution soumise a l'associé unique ou au vote des associés tendant a la poursuite des activités sociales, ne recevait pas l'approbation de l'associé unique ou de l'assembié générale extraordinaire des associés. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal a la perte constatée au plus tard lors de la clture du second exercice social suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.
Dans tous les cas, la décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Sous réserve des dispositions de l'article L.224-2 du Code de commerce, il n'y a pas lieu a dissolution ou à réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent a étre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capital social.

La société peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par l'associé unique ou les associés le bilan de ses deux premiers exercices. La décision de transformation est prise sur le rapport du commissaire aux comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La société est dissoute à l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision de l'associé unique ou des associés délibérant collectivement dans les conditions fixées pour les décisions extraordinaires.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 1844-5 du Code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicabies.
La dissolution de la société en présence d'un associé unique entraine la transmission universelle du patrimoine a ce dernier, sans qu'il y ait lieu a liquidation mais les créanciers peuvent faire opposition a cette dissolution comme relaté au deuxiéme alinéa de l'article 1844-5 précité.
En cas de pluralité d'associés, ces derniers délibérant collectivement réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la législation en vigueur.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la citure de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "société en liquidation" ainsi que du nom du liquidateur sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
Les actions demeurent négociables jusqu'a la clture de la liquidation.
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Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation entre la société, l'associé unique ou les associés concernant les affaires sociales l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
La Présidente Mme Sophie DOMINJON
Statuts modifiés par l'AGE du 26.07.2001 ; par la décision de l'associé unique du 21 décembre 2001 : par la décision de l'associé unique du 14 juin 200s : par la décision de l'associé unique du 22 novembre 2006 : par la décision de l'associé unique du 11 mai 2009 : par la décision de l'associé unique du 30 novembre 2009 : par la décision de 1'associé unique du 30 juin 2010 : par la décision de l'associe unique du 05 janvier 2012 : par la décision de l'associé unique du 27 novembre 2012 ; par la décision de l'associé unique du 30 septembre 2016 ; par décision de l'associé unique du 31 janvier 2017 : par décision de la présidence du 9 Mars 2020 et par décision de l'associé unique du 28 Avril 2020.
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