Acte du 28 avril 2020

La société a été constituée sous la forme de Sociétéà Responsabilité Limitée en 1972

Elle aété transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'Assemblée Générale Mixte des Actionnaires en date du 21 décembre 2001

Cette décision de transformation a été prise à l'unanimité des Associés.

La Société par Actions Simplifiée qui continue d'exister entre les propriétaires des parts existantes échangées contre des actions et les actions qui seraient ultérieurement créées, est régie par les dispositions du code de commerce applicables à cette forme de société, et par les présents statuts.

Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.

La société continue d'avoir pour objet :

d'effectuer la gestion et l'exploitation de tous immeubles,ainsi que de toutes sociétés immobiliéres

qu'elle qu'en soit la forme

d'effectuer toutes études, surveillances, fournitures et prestations de service se rapportant à cet objet,

d'effectuer la négociation et la vente de tous locaux,

de construire,de faire construire en vue de la vente, principalement des immeubles à usage prépondérant d'habitation et,accessoirement,tous autres immeubles.

de prendre des participations dans des sociétés exercant les activités visées à l'article 3du décret n 72-240 du 30 mars 1972,

Le tout soit pour son compte personnel, soit pour le compte de tiers, sociétés, administrations publiques ou privées

Et, en général, toutes activités, toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, immobilieres et mobilieres se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l'une quelconque des parties de l'objet principal ou connexes permettant d'en faciliter la réalisation de quelque maniére que ce soit.

La société continue d'avoir dénominationPARIS-OUEST GESTION

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAs" et de l'énonciation du capital social.

Le siége de la société est fixé à Paris 5eme -78, bld Saint Marcel.

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La durée de la société,gui reste fixée a 99 années a compter de son immatriculation au registre du

commerce et des sociétés, prendra fin le 16 octobre 2071.

Les apports résultent d'actes antérieurs à ce jour et déterminent le capital ci-aprés réparti

Le capital social est fixéà la somme de QUARANTE MILLE EUROS(40.000.€)

II est divisé en CINQ CENTS(500) actions de QUATRE VINGT (80) Euros chacune,intégralement libérées.

Les CINQ CENTS ACTIONS(500) sont attribuées aux actionnaires dans la proportion de leurs droits dans le capital social de la sociétéainsi qu'il suit:

Ala SociétéFINANCIERE DEBIEVREàconcurrence de QUATRE CENT SOIXANTE 476 actions SElZEACTIONS n1a476,ci

A la SOCIETE DU 1,à concurrence de VINGT-QUATRE ACTIONS,n477à 500,ci 24 actions

TOTAL EGAL AU NOMBRE D'ACTIONS 500 actions

llest expressémentdéclarégue lesdites parts sont intégralementlibérées etactuellement réparties entre

les associés dans les proportions indiquées ci-dessus

Chaque actionnaire aura la faculté, sur demande ou avec l'accord du président, de verser dans la caisse sociale,en compte-courant,les sommes gui seraientjugées utiles pour les besoins de la société

Les conditions d'intérét, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes, seront déterminées par convention intervenue directement entre le président et le déposant. Les intéréts des comptes- courants seront portés dans les frais généraux de la société.

Le capital social peut étre augmenté par tous les moyens et procédures prévus par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés anonymes.

La société peut émettre toutes valeurs mobiliéres représentatives de créances ou donnant droit à l'attribution de titres représentant une quotité du capital.

Le capital peut étre amorti au moyen des sommes distribuables au sens des dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés.

La réduction du capital,pour quelgue cause que ce soit,s'opere,soit par voie de réduction de la valeur

nominale des actions,soit par réduction du nombre des titres.

Les actions sont obligatoirement nominatives et sont inscrites au nom de leur titulaire à un compte tenu par la société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire à cet effet. Toute transmission ou mutation d'action s'opére, à l'égard des tiers et de la société, par virement de compte à compte.

Lorsgue les actions de numéraire sont libérées partiellementà la souscription,le solde est versé,dans le

délai maximum de cinq ans, sur appel du président.

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions sociales réguliérement prises.

Chaque action donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et dans l'actif social.

L'associé ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports.

Toute cession d'actions entre associés est libre. Les actions sont également librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.

Toute autre cession d'actions est soumise à agrément. L'agrément est donné par la collectivité des associés qui statue à la majorité fixée al'article 15, les actions de l'associé cédant étant prises en compte pour le calcul de cette majorité. Si les associés n'ont pas fait connaitre leur décision d'agrément dans le délai de trois mois a compter de la présentation de la demande,l'agrément est réputé acguis.Les

associés peuvent se prononcer sur l'agrément méme en l'absence de demande des intéressés. S'ils ont refusé leur agrément,ils doivent,dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément,acguérir ou

faire acquérir les actions a un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.

La société peut également, dans le méme délai, racheter les actions au prix déterminé dans les conditions ci-dessus, en réduisant corrélativement son capital. Si aucune des solutions prévues ci-dessus n'intervient dans les délais impartis,l'agrément estréputé acguis

La notification de la demande d'agrément et celle de la décision des associés sont faites par envoi recommandé avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

La transmission d'actions intervenant à la suite du décés d'un associé ou de la dissolution de

communauté de biens entre un associé et son conjoint est libre.

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Est également libre la transmission d'actions ayant son origine dans la disparition de la personnalité

morale d'un associé,y compris en cas de fusion, de scission ou de toute autre décision emportant transmission universelle du patrimoine de la personne morale associée.

La société est dirigée et représentée par un président, personne physique ou morale, désigné, pour une durée limitée ou non, par les associés et, le cas échéant, par un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales, choisis parmi les associés ou en dehors d'eux.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, elle est représentée auprés de la société par ses dirigeants qui sont soumis auxmemes obligations et conditions que s'ilsétaient président en leur

nompropre.

Le présidentnommé par les associés peut résilier ses fonctions en prévenant ceux-ci trois mois au moins

à l'avance. Il peut étre révoqué par décision des associés. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peutdonner lieua dommages-intéréts.

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société,il les exerce dans la limite de l'objet socialet sous réserve de ceux attribués aux associés par les

dispositions du Code de Commerce et les présents statuts

Il représente la société à l'égard des tiers.

Sur proposition du président de la société,le ou les directeurs généraux sont désignés par décision

collective ordinaire des associés,pour une durée limitée ou non.En cas de cessation des fonctions du

président de la société,ils conservent, sauf décision contraire des associés,leurs fonctions jusqu'a la

nomination du nouveau président.

Chaque directeur général a les mémes pouvoirs, tant vis-a-vis des tiers qu'a titre interne, que ceux attribués par le présentarticle etpar les autresarticles desstatuts au président de la société

Tout directeur général peut résilier ses fonctions ou étre révoqué dans les mémes conditions que le président de la société.

Le président de la sociétéet le ou lesdirecteurs généraux ont droitàune rémunération dont le montant et

les modalités sont fixés par décision collective ordinaire des associés.

S'il existe des représentants du personnel et des délégués du Comité social et économique au sein de la société,ils exercent leurs droits prévus aux articles L2312-72à L2312-77 du Code du travail auprés du Président ou du Directeur Général.

Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société, le président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou s'il s'agit d'une associée, la société la contrlant, à l'exception des conventions courantes conclues dans des conditions normales.

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A peine de nullité, il est interdit au président,personne physique, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert,en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale, président. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'a toute personne interposée.

Les pouvoirs suivants sont dévolus a la collectivité des associés par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées dans les formes et conditions ci-aprés prévues :

approbation des comptes et affectation des bénéfices,

nomination,révocation du présidentdétermination de la durée de ses fonctions et de l'étendue

de ses pouvoirs, fixation de sa rémunération,

nomination des commissaires aux comptes,

augmentation,amortissement ou réduction de capital,

émission de valeurs mobilieres,

fusion avec une autre société, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,

transformation en société d'une autre forme si cette nouvelle forme ne requiert pas l'existence de plusieurs associés,

modification des dispositions statutaires dans toutes leurs dispositions,

prorogation de la durée de la société,

dissolution de la société.

Toute autre décision que celles visées ci-dessus est de la compétence du président.

Tout associé a droit de participer aux décisions collectives du moment que ses actions sont inscrites en compte au jour de l'assemblée ou de l'envoi des piéces requises en vue d'une consultation écrite ou de l'établissement de l'acte exprimant la volonté des associés.

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun de leur choix.En cas de démembrement de propriété d'une action,le nu-propriétaire exerce le droit de vote sauf pour les décisions concernant l'approbation des comptes annuels et l'affectation des bénéfices, ou il est réservé à l'usufruitier.

L'associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elle représente.Chaque action donne droit a une voix.

Les décisions collectives sont prises par un ou plusieurs associés représentant au moins les deux tiers des voix sauf pour les décisions visées àl'article L.227-19 du Code de Commerce qui doivent etre prises al'unanimité.

Les décisions collectives résultent au choix du président d'une assemblée ou d'une consultation écrite. La volonté des associés peut aussi étre constatée dans un acte si elle est unanime.

En cas de réunion d'une assemblée,elle est convoquée par le président dix jours au moins avant la réunion. L'assemblée est présidée par le président.

Seules les questions écrites à l'ordre du jour sont mises en délibération à moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.

En cas de consultation écrite, le président adresse à chaque associé le texte des résolutions proposées ainsi gue tous les documents utiles a leur information.Les associés disposent d'un délai de dix jours a

compter de ladate de réception du projetdes résolutions pour émettre leur vote par écrit.Laréponse est

adressée ou déposée par l'associé au siége social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci- dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Les décisions que l'associé unique prend sont consignées dans un registre tenu au siége social.

Tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au siege social ou au lieu de la direction administrative, connaissance des comptes annuels, inventaires, rapport soumis aux associés et procés-verbaux des décisions collectives. Les documents a lui communiquer sont ceux concernant les trois derniers exercices.

En outre,en vue de l'approbation des comptes,le président adresse ou remet aux associés les comptes annuels,le rapport du commissaire aux comptes,le rapport de gestion du président et les textes des résolutions proposées. Pour toute autre consultation, le président adresse ou remet aux associés avant qu'ils ne soient invités à prendre ses décisions, le texte des résolutions proposées et le rapport du président ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliére.

Le contrle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce.

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

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A la clôture de chaque exercice, le président établit et arréte les comptes annuels prévus par le Code de Commerce, au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Il établit également un rapport de gestion. Ces documents comptables et ce rapport sont mis à la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions déterminées par les dispositions en vigueur, et soumis aux associés dans les six mois suivant la date de cloture de l'exercice.

Les comptes annuels doiventétre établis chague année selon les mémes formes et les mémes méthodes

d'évaluation que les années précédentes. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés.

Des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe sont également établis a la diligence du président si la société remplit les conditions exigées pour l'établissement obligatoire de ces comptes.

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice diminué,le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale.Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. ll reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.

Ce bénéfice peut, en tout ou en partie,etre reportéà nouveau,étre affecté à des fonds de réserve généraux ou spéciaux ou, à titre de dividende, étre appréhendé par les associés. La décision est prise sur proposition du président par les associés.

En outre, les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Le paiement du dividende se fait annuellement à l'époque et aux lieux fixés par les associés ou, à défaut, par le président. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois à compter de la clture de l'exercice,sauf prolongation par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requéte a la demande du président.

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Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer les capitaux propres dans la proportion fixée par les dispositions du Code de Commerce, le président est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure prévue par le Code de Commerce s'appliquant à cette situation et, en premier lieu,de provoguer une décision de associésa l'effet de décider s'il ya lieu a dissolution anticipée

de la société.La décision des associés est publiée

Dés l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par les dispositions du Code de Commerce.

La dissolution met fin aux fonctions du président sauf, à l'égard des tiers,pour l'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes.

Les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.

Le président doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes les piéces justificatives en vue de leur approbation par les associés.

Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont à cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.

Pendant toute la durée de la liquidation,les liquidateurs doivent consulter les associés chaque année dans les mémes délais,formes et conditions que durant la vie sociale. lls provoquent en outre des décisions collectives, chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mémes conditions qu'antérieurement.

En fin de liquidation,les associés statuent sur le compte définitif de liquidation,le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.

lls constatent dans les memes conditions la cloture de la liguidation.

Si les liquidateurs et commissaires négligent de consulter les associés, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé peut, à la demande de tout associé,désigner un mandataire pour procéder à cette consultation.Si les associés ne peuvent délibérer ou s'ils refusent

d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce,à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

L'actif net, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.

Les augmentations de capital, émissions de valeurs mobilieres donnant acces au capital ainsi que toutes autres opérations entrainant modifications du capital,échange ou regroupement de titres,peuvent etre

réalisés malgré l'existence de rompus.

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Toute personne entrant dans la société à l'occasion d'une augmentation de capital ou en devenant titulaire. de valeurs donnant accés au capital et qui serait soumise à agrément comme cessionnaire d'actions doit étre agréée dans les conditions fixées à l'article 12.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément aux textes en vigueur et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans lesconditions du droit commun