ACV IMMOBILIER
Acte du 24 décembre 1999
Début de l'acte
2 4 DEC.1999
Société "ACV IMMOBILIER"
Société a responsabilité limitée au capitat de 50 000 Frs 5
Siége social : 38 Rue Gambetta
Lwm 91460 MARCOUSSIS
R.C.S. 391 369 543 EVRY
Société "ACV IMMOBILIER"
Société a responsabilité limitée au capitat de 50 000 Frs 5
Siége social : 38 Rue Gambetta
Lwm 91460 MARCOUSSIS
R.C.S. 391 369 543 EVRY
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 30 NOVEMBRE 1999
: *30t L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF
Et le 30 Novembre à neuf heures,
Les associés de la société ACV IMMOBILIER, société a responsabilité limitée au capital de 50 000 Frs, divisé en 500 parts de 100 Frs chacune, dont le siége social est a MARCOUSSIS (914600), 38 Rue Gambetta, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d EVRY sous le numéro 391 369 543, se sont réunis audit siége social sur la convocation du gérant.
Cette Assemblée est présidée par Monsieur Jean-Claude COMBY en sa qualité de gérant associé de la société.
Sont présents :
- Monsieur Jean-Claude COMBY
titulaire de CENT VINGT CINQ parts, ci 125 parts
- Madame Francoise COMBY
titulaire de CENT VINGT CINQ parts, ci 125 parts
- Monsieur Richard COMBY
titulaire de CENT VINGT CINQ parts, ci 125 parts
- Madeinoiselle Sandrine COMBY
titulaire de CENT VINGT CINQ parts, ci 100 parts
Total des parts composant le capital 500 parts Seus associés de Ia société ACV IMMOBILIER
race
1958 3
Le Président constate que tous les associés sont présents
Les associés peuvent prendre connaissance des documents déposés sur le bureau du Président:
- Le rapport de la gérance : - Le texte des résolutions soumises a l'approbation de l'Assemblée ; - Un exemplaire des statuts.
Le Président rappelle l'ordre du jour :
- Dissolution anticipée de la société ; ouverture d'une période de liquidation ; désignation du liquidateur et définition de sa mission ;
- Questions diverses, pouvoirs.
Le Président donne ensuite lecture des rapports de la gérance.
Le Président précise que, depuis la communication aux associés des documents relatifs à la présente Assemblée, aucun associé n'a posé de questions écrites auxquelles le gérant serait tenu de répondre au cours de l'Assemblée.
Le Président ouvre la discussion :
11 invite les associés a émettre leurs éventuelles observations et à poser toutes les questions qu'ils jugeraient utiles.
Aprés l'échange d'observations courantes, il est passé au vote des résolutions.
: *30t L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF
Et le 30 Novembre à neuf heures,
Les associés de la société ACV IMMOBILIER, société a responsabilité limitée au capital de 50 000 Frs, divisé en 500 parts de 100 Frs chacune, dont le siége social est a MARCOUSSIS (914600), 38 Rue Gambetta, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d EVRY sous le numéro 391 369 543, se sont réunis audit siége social sur la convocation du gérant.
Cette Assemblée est présidée par Monsieur Jean-Claude COMBY en sa qualité de gérant associé de la société.
Sont présents :
- Monsieur Jean-Claude COMBY
titulaire de CENT VINGT CINQ parts, ci 125 parts
- Madame Francoise COMBY
titulaire de CENT VINGT CINQ parts, ci 125 parts
- Monsieur Richard COMBY
titulaire de CENT VINGT CINQ parts, ci 125 parts
- Madeinoiselle Sandrine COMBY
titulaire de CENT VINGT CINQ parts, ci 100 parts
Total des parts composant le capital 500 parts Seus associés de Ia société ACV IMMOBILIER
race
1958 3
Le Président constate que tous les associés sont présents
Les associés peuvent prendre connaissance des documents déposés sur le bureau du Président:
- Le rapport de la gérance : - Le texte des résolutions soumises a l'approbation de l'Assemblée ; - Un exemplaire des statuts.
Le Président rappelle l'ordre du jour :
- Dissolution anticipée de la société ; ouverture d'une période de liquidation ; désignation du liquidateur et définition de sa mission ;
- Questions diverses, pouvoirs.
Le Président donne ensuite lecture des rapports de la gérance.
Le Président précise que, depuis la communication aux associés des documents relatifs à la présente Assemblée, aucun associé n'a posé de questions écrites auxquelles le gérant serait tenu de répondre au cours de l'Assemblée.
Le Président ouvre la discussion :
11 invite les associés a émettre leurs éventuelles observations et à poser toutes les questions qu'ils jugeraient utiles.
Aprés l'échange d'observations courantes, il est passé au vote des résolutions.
PREMIERE RESOLUTION
La collectivité des associés donne acte a la gérance du mode de convocation utilisé par cette derniére pour la présente Assemblée ; tous les associés étant présents, la présente convocation est donc ratifiée.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
La collectivité des associés constate que la société ACV IMMOBILIER n'a pas eu 1'activité que ses associés escomptaient depuis sa création et qu'il est préférable de mettre un terme a cette société.
En conséquence la collectivité des associés décide d'ouvrir la période de liquidation.
Elle nomme Monsieur Jean-Claude COMBY gérant en qualité de liquidateur.
Le liquidateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour procéder aux opérations de liquidation, et parvenir à la clôture de celle-ci. 1l continuera les affaires en cours et pourra en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
'cehcla 905
n 1
Pour les publicités et formalités légales, l'adresse de liquidation est fixée a l'adresse personnelle du liquidateur et ce à l'effet de recevoir la correspondance et documents relatifs à la liquidation. Il est précisé que la société conserve son siége social et que le siege social de la liquidation est au siége social de la société.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
En conséquence la collectivité des associés décide d'ouvrir la période de liquidation.
Elle nomme Monsieur Jean-Claude COMBY gérant en qualité de liquidateur.
Le liquidateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour procéder aux opérations de liquidation, et parvenir à la clôture de celle-ci. 1l continuera les affaires en cours et pourra en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
'cehcla 905
n 1
Pour les publicités et formalités légales, l'adresse de liquidation est fixée a l'adresse personnelle du liquidateur et ce à l'effet de recevoir la correspondance et documents relatifs à la liquidation. Il est précisé que la société conserve son siége social et que le siege social de la liquidation est au siége social de la société.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
La collectivité des associés confére tous pouvoirs :
- a la gérance, avec faculté de se substituer tout mandataire de son choix, a l'effet d'accomplir toutes formalités requises par la loi en conséquence de toutes les résolutions qui précédent ;
- au porteur d'un originat ou d'une copie du procés-verbal constatant la présente délibération en vue de toutes formalités pouvant étre effectuées par une personne autre que le gérant.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, ia séance est levée a neuf heures et trente cinq minutes.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par ta gérance et visé par tous ies associés présents a l'Assemblée.
cc Face
: arhiclo
CGI,
J958
- a la gérance, avec faculté de se substituer tout mandataire de son choix, a l'effet d'accomplir toutes formalités requises par la loi en conséquence de toutes les résolutions qui précédent ;
- au porteur d'un originat ou d'une copie du procés-verbal constatant la présente délibération en vue de toutes formalités pouvant étre effectuées par une personne autre que le gérant.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, ia séance est levée a neuf heures et trente cinq minutes.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par ta gérance et visé par tous ies associés présents a l'Assemblée.
cc Face
: arhiclo
CGI,
J958