ACV IMMOBILIER
Acte du 17 novembre 1994
Début de l'acte
17 NOV. 1994
ACV IMMOBILIER SARL au capital de 50 000 frs Siege social : 38 Rue Gambetta 91460 MARCOUSSIS RCS CORBEIL ESSONNES B 39l 369 543 (93 B 01097)
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 28 0CTOBRE 1994
ACV IMMOBILIER SARL au capital de 50 000 frs Siege social : 38 Rue Gambetta 91460 MARCOUSSIS RCS CORBEIL ESSONNES B 39l 369 543 (93 B 01097)
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 28 0CTOBRE 1994
PROCES-VERBAL DE LA DELIBERATION DES ASSOCIES
L'an mil neuf cent quatre vingt quatorze le 28 Octobre, a 19 Heures, au siége social, les associés de ACV IMMOBILIER SARL au capital de 50 000 francs dont le siege social est : 38 Rue Gambetta 91460 MARCOUSSIS immatriculée au RCS de CORBEIL ESSONNES sOus le n- B 391 369 543 Se SOnt réunis en ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, sur convocation de la gérance, pour deliberer sur l'ordre du jour suivant :
examen de la situation de la société, conformément a l'article 68 de la Loi du 24 Juillet l966, les capitaux propres étant devenus inférieurs a la moitié du capital.
Il a éte établi une feuille de présence qui a été émargée par chague membre de l'assemblée en entrant en séance.
Sont présents :
Monsieur Jean-Claude COMBY, propriétaire de 125 parts Madame Frangoise COMBY, proprietaire de 125 parts . Monsieur Richard COMBY, proprietaire de 125 parts - Mademoiselle Sandrine coMBy, propriétaire de 125 parts
500 parts
Tous les associes, representant la totalité des parts composant le capital social étant présents ou représentés, le quorum est atteint et l'assemblée peut valablement delibérer.
L'assemblée est présidée par Monsieur Jean-Claude COMBy, associé- gerant, conformément a la Loi.
Monsieur le Président fait observer gue la présente assemblée a été convoguee quinze jours au moins a l'avance, par une lettre adressée au dernier domicile connu de chaque associé, indiguant l'ordre du jour ci-dessus reproduit, ainsi que tous les associés présents le reconnaissent :
A la lettre de convocation etaient joints : - le rapport de la gerance, le texte des resolutions proposees.
Ces documents sont deposés sur le bureau de l'assemblée.
Monsieur le Président fait également observer que tous ces documents ont ete tenus, conformément a la Loi, a la disposition des associés, au siege social, depuis la date de convocation a l'assemblée.
L'assemblée lui donne acte de ces diverses observations.
Puis, apres avoir fait remarquer qu'aucun associé n'a use de la faculté de poser par écrit des questions, Monsieur le Président donne lecture de son rapport.
Cette lecture terminée, il offre la parole aux associés.
Une discussion s'instaure et, personne ne demandant plus la parole, les résolutions suivantes sont alors successivement lues et mises aux voix :
examen de la situation de la société, conformément a l'article 68 de la Loi du 24 Juillet l966, les capitaux propres étant devenus inférieurs a la moitié du capital.
Il a éte établi une feuille de présence qui a été émargée par chague membre de l'assemblée en entrant en séance.
Sont présents :
Monsieur Jean-Claude COMBY, propriétaire de 125 parts Madame Frangoise COMBY, proprietaire de 125 parts . Monsieur Richard COMBY, proprietaire de 125 parts - Mademoiselle Sandrine coMBy, propriétaire de 125 parts
500 parts
Tous les associes, representant la totalité des parts composant le capital social étant présents ou représentés, le quorum est atteint et l'assemblée peut valablement delibérer.
L'assemblée est présidée par Monsieur Jean-Claude COMBy, associé- gerant, conformément a la Loi.
Monsieur le Président fait observer gue la présente assemblée a été convoguee quinze jours au moins a l'avance, par une lettre adressée au dernier domicile connu de chaque associé, indiguant l'ordre du jour ci-dessus reproduit, ainsi que tous les associés présents le reconnaissent :
A la lettre de convocation etaient joints : - le rapport de la gerance, le texte des resolutions proposees.
Ces documents sont deposés sur le bureau de l'assemblée.
Monsieur le Président fait également observer que tous ces documents ont ete tenus, conformément a la Loi, a la disposition des associés, au siege social, depuis la date de convocation a l'assemblée.
L'assemblée lui donne acte de ces diverses observations.
Puis, apres avoir fait remarquer qu'aucun associé n'a use de la faculté de poser par écrit des questions, Monsieur le Président donne lecture de son rapport.
Cette lecture terminée, il offre la parole aux associés.
Une discussion s'instaure et, personne ne demandant plus la parole, les résolutions suivantes sont alors successivement lues et mises aux voix :
PREMIERE RESOLUTION :
L'assemblée générale, apres avoir constaté gue le bilan de la sociéte arreté au 3l Décembre 1993 et précédemment approuvé par elle faisait apparaitre des capitaux propres inférieurs a la moitié du capital et statuant conformément a l'article 68 de la Loi du 24 Juillet 1966, DECIDE qu'il n'y a pas lieu, nonobstant cette perte, de dissoudre la societé.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION :
L'assemblée générale DONNE TOUS POUVOIRS au porteur d'un extrait ou d'une copie des présentes délibérations pour effectuer les démarches de modification de l'inscription au Greffe du Tribunal de Comnerce.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptee a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et, personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé.
COPIE C-"E CONFORME
Cette résolution, mise aux voix, est adoptee a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et, personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé.
COPIE C-"E CONFORME