Acte du 4 juin 2018

Début de l'acte

RCS : CRETEIL

Code grelfe : 9401

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de CRETEIL atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A

Numero de gestion : 2011 B 03306

Numéro SIREN : 494 383 110

Nom ou denomination: INFOPRINT SOLUTIONS FRANCE

Ce depot a ete enregistre le 04/06/2018 sous le numéro de dépot 36338

INFOPRINT SOLUTIONSFRANCE

Société par actions simplifiée au capital de 7.026.060 euros Siége social : 7/9 avenue Robert Schuman -Parc ICADE Paris Orly Rungis 94150 Rungis 494383110 RCSCRETEIL

Statuts

Mis a jour au 21 mai 2018

Greffe du tribunal de commerce de Creteil : dép6t N°36338 en date du 04/06/2018

TASLEDESMATIERES

Anicle1-Forma Arlola2-Denoinlnallon Article3Obot Arilcle 4-Slge. Article5-Dure TITAE ArldleB-Apporls-CagllalSoclal Artlcle7Aumentatlon de capital AtcleAcong. Arllcte9Reducon du capllal soclal 3 Article 10-Proplee dea titras. 6 -Artcla 11-Casolon das re9.n Arcla 12-Exerclca doa drofs Aricl1.Drit et bgallan attacns aux rea Aticta 14-Detantion des res MTRE. Arlole15-Presldant... Arlcie 16-Pouvolm du Prasldanl. -Are 17Autras dingeants Allce 18-Remuneralion des geants. Aicla 19Convanllons avac la Sacit. Article 20-Commlssalres auxCornptos. 9 Artcla21Come dantreprlso. .10 1 Arlcla 22-Declslans davant lre prises par l'Associ Unlqua au par las as6ccls .lo -Arlicla2a-Foma dadéclsiona Artcle 24.Ddcislona prise par Gongultatlon derito. Artldle 25-Declsjons resuitant d'un acta sous ssing privà. Artfla 26-Declalons prises on assombtôe g6nrale 11 Article27Proces-yeraaux dos déclslana deAssaclé Unlque ol des assoolés IN 13 TTAEV. Arcle 28Complas annuals.lnventres 13 Arlcla 2aFonda de raerve-Partag dea bonacas... -Artfcle 30-Palerment des divderndes. L4 15 Articla31-Dissolullan Article32Uquldatlon Aricla 38-Contesfaons 13

TITREI

FormeDenominallon-Oblat-slade-Duréa

ArticlatFonna

st fome,aux erms des piesents stalusuna Sociote par Actions Slmpliaregie par ls lols atreglements enigueurnolamment par les olsposlilons du Coda de comrnercealnsi qus oarlaspresentsstalus(clapreslaSociela.

La Sacito lonclone inillérennent sous la mana fome avec un ou plusteurs asscclés.

Antcla2Danominalian

La denominalon e la Soul cst

Infoprint Solutlons France.

Tous les actea et documents énanant da la Socit et destins aux tlers, nolamment las fattres faotures.annonces el publicallon divarses.divent indlqer la dnaninalion saciale,precedee gusue immedatemant et lisblement des motsscclt par actlong 3lmplleou dealnllaic sAs et do l'nonciation du montant du oapial soual,alnsl qte lo leu al le numero d'lmmatriculation au Faglstre du Commarca et des Bocletes.

Artlcla-Obiet

La Soclétéa pour oblat lant anFrarca qu'al'atranger

la conceptionia producian,la commerciallsalansous uelque loma oua co solt,de loys malriels et aulras produlls -en partlculler ordinateurslaminauxmachinas a ccra ansembles at cornposante &leotroniquea ef lectromcanlquesalnst qua da tous loglclels sarvicos,conaalla et asalstanc.so raltachant drectemant ou lndlrectement a la cration ou a la gaslion da linfaninallon et de donneas sous toules leure fomes,notamment out traltemant.mpresslon,conaervatlondiffuston et transmissian

la lout drectomont au indirectement.pour son compla ou pour le compta de arssot soule soit avea des les,par vle de cratlon de soctts nouvellasdappo.de commandito. de souscnplonu'achal de tlrca ou drolts soolaux. de uslondallanceda soclt n participalion et da graupement d'interat ecanomique ou de prise ou da allan en tccation ou an lccallon-gerance ds lous olens ou droitsou autrement

ploilalion,racgillloula cession ou a concession de lcencogu Ja fzcon plus gena tous acles de ccmmerclalsalion cu ce ransfart cous quelque forme quo ce sait.de lus dros de rapile inhstlle encluale tn carae. dg tcs batstauss essrs l modelas.des nuteur concanart la actvés citessusrerrorress

et généralement, toutes opérations financires, commerciales, industrielles, mobilires ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirecterment a l'un des objets spécifiés ci- dessus ou a tous objets similaires ou connexes ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social.

-Article4-Siége

Le siége social est fixé :

7/9 avenue Robert Schuman-Parc ICADE Paris Orly Rungis-94150 Rungis.

ll pourra etre transféré en un autre lieu du meme département ou d'un autre département limitrophe par une simple décision du Président, sous réserve de la ratification de cette décision par décision de l'Associé Unique ou des associés et partout alleurs en vertu d'une décision de l'Associé lingue ou des associés,

Article5-Dure

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt dix-neuf (99) ans a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation. Elle pourra étre prorogée par décision de l'Associé Unique ou par décision extraordinaire de la collectivité des associés.

TITREI

Capital social-Actions

Article6-Apports-CapitalSocial

Toutes les actions d'origine formant le capital initial représentent un apport en numéraire d'un montant de trente-sept mille (37.000) Euros consenti a la Société par la société Compagnie IBM France, et sont intégralement libérées, ainsi qu'il résulte du certificat.établi le 6 février 2007 par la Banque Citibank International PLC, France Branch, sise 19 Le Parvis, La Défense 7, Paris, France, dépositaire des fonds.

Par décision collective des associés en date du 31 mai 2007, le capital social a été augmenté d'un montant de 3.691.130 Euros,par création de 369.113 actions nouvelles de 10 Euros de nominal, chacune, entierement libérées et attribuées a la société Compagnie IBM France, société par actions simplifiée au capital de 542.737.118 Euros, dont le siége social est situé Tour Descartes, 2, avenue Gambetta,La Défense 5,92400 Courbevoie,immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 118 465, en Témunération d'un apport en nature effectué par ladite société de sa division< Solution d'impression , ledit apport étant évalué a la somme nette de 3.691 130 Euros.

Par décision de l'Associé Unique en date du 30 décembre 2010,le capital social a été augmenté de 19.000.000 euros par l'émission au pair de 1.900.000 actions d'une valeur nominale de 10 euros chacune, intégralement souscrite par l'Associé Unique.

Par décision de l'Associé Unique en date du 30 décembre 2010, le capital social a été réduit de 15.702.070 euros par annulation de 1.570.207 actions d'une valeur nominale de 10 euros chacune, intégralernent supportée par l' Associé Unique.

Le capital. social est fixé à 7.026.060 euros, composé de 702.606 actions de 10 euros de valeur chacune, entierement libérées et de méme catégorie.

Tou hramis par la Socteesn remunerallon appors naeaux an nalura ou cn numaraira onnan accesmmdiaamnt su a leme u caplal social da la Scaetesera una allon prdinare,

Artcla7-Augmentaion da capita

La capital soclal poura tre augnente,soit par una ou plusieurs missions succeasives de tres domnanacces au capllal soclala souscrre en numeralre ou en representation d'appons en nature, soit par l'incorporallon de posts ligurant a bllan et asceptibles d'ae caplaliss sit. plus generalemet.par l'un guelonque des procdes prevs et autorses par la loi.

Sous rserva des dispositlons ds aicle L.232-8 du Cade de comnerceAssocte Unu u la colleclivit des associs slatuant dans les condiions roqulsa pour lea daclslons xtraordinalres decldent da Iauamentalion du capilal sur le apart du Prsfdent de fa Scclete contelant les indicatons requlsea par la lol.

L'Assocle Unique ou la coectlve des assocles peuvent delguer au Presldent de la Soclélé les pouvoirenecessalresa la realisalion de f'augnentallon de capital

Article8Actions

tn cas d'augmentation de caplta,les actions nowella&ouscritesen numóralre devronr re librees dau molns un quart de feur montant nomnal lors da le souscription etlo cas dcheant, de la totallt da la prime démisalon. La beralon du solde devra Intervenir aux Ópoxues fixées par le Prsident en una ou pluslaurs fois,sur appol du Preldent,mals on tout cas dans un delal de cing ans a compter du jour ou l'augmentabion de capitai sera devenue derinlve

Aucune augmontallon de capltal en nuntralre ne pourra etrarallsa slte capltal ancian n'a pa Sté.au pratableintegalemantbr.Toute augmemation de capilal doit eieréalisa dans fa delal lmpartpar la lol.

Les appels da fonds sont porss a la connaissanca des souscriplours gulnze jours au molns avant ta date lixe pour chaque versement,par tattra recommandaa avec accusê de rócaptlon. adresse a chaque ltulairo d'actions.

Tout versament en relard porte Interet da plein drolt en favsur de la Sccletéau laux dinlérat gai en vigueur.a compter du jour de la date dexigibilite el sans qull solt uesoln de procedera une fonnalila quelcanquesana prejudico de l'actlon personnelle que la Soclete peul exercer contre l'associe delalllant et des sanctions et mesuros d'execution forcee prevues par fa lol.

Articla9-Fladuclion du capilal scclal

L Assoclé Unique ou la callealvitéfes assocles slatuant dans les condiions oqulses pour les dcislons exrardinales pourrnt ausslduire le capital social et fixer la ruotila forrn el les corcllons e la.raductionsousreselva des dispositions legaleslelalives au monlant minmum du capilal el.lacas acneanl.audrallsdesceancers.

Aniclo10-Proprietdes titres

Les actlans sont nominapves.Levr propiete resute de ieur inacriptian au nom du ou des uialras sur das conples lenus a cet efet par la Sociela dans les conditans at suivant les modalits reyuea par la loi.A la demande de l'associe,ure altestationdtnsarlpllon en compta lul sera délivrée par la Soclete

Artcle11Cosslon das tres

En cas d'augmonlalion de capltal.lea actions sont negociables a conpler da la réalisallonde celle-cl

Aprg la dlssoluton de ta Sogiéteelles demeurent naociables jusgua la cllura de la lquidaltan,

2. La cession des acllons sopra a l'egard de la Soclate et des tiers par ur virement du compte du cédanl au comple du ceaslonnairo sur praductioun ordre da mouvement Co mouvoment est prealablement Inscrit sur un registre coté et parapho,tenu chronologiquement.ct'reglstredesmouvernenls"

La Socté ast tenua de proceder colte Insoriplion at a ce vrement dans les trols jours ouyrables suivant receptlon de l'ordre de mouvemant.

3. Lordre de nouvementetabl sur un fomulaire louml ou agree par la Societest signe par le cedant ou son mandatalras los agilons ne sont pas entieramont lbérees,i clon tre en autre signé par lecosslonnalre.

La societ peut exigor qua la slanalure des pariles solt cerno par un offlcler public ou la malre de laur domcle.sous reserva des exoeptions prves par la lol.

La ransmiasion d'actions a fitro aratuit ou en sute de décés s'opre egalement par un ordre de mouvement.transcrit sur le regislre des mouvemonls, sur luatficallon da la mutallan dana lasconditonslegales.

5. Les frals de anafe dos acliona sont a la charge deg cesslonnairessauf convention conttaira anbe cedants olcessionnalres

6. Les actlons non liberes es versemenls exglblea na sont pas admlses au tranalct.

la Societaetablt la llste des assoclés aveo indlcatlon du nombra dactlans dtonues et du domiclle declara par chacun d'eux,prealablementa toula assembléa et au molns une fois par trimestre.

Lors de chaque &tabllssemant da la lste,menllon st ponée sur le regisire des mouvements,de la dale de celtecldu nombre lotal dea actions exialantes et du nombre acllans ayanl lait l'onet de creahon. c5lon mulation ou annulatfon depuis lablissententde la derolern liste

Les aclirs sonbremant cessiblesBaul excaptions puspar la lo

Anicle12-Exercicdes droits

Laction estindivislble at a Soceténe raconntit quun preprletalre par action. 1

Les reprsenfants.creanciers au hers dun associ ne pauvenh sous aucun prtaxl provoquerl'appoatlon daa scelles sur les bigns et valeurs de la Socila.en demander le parage au la licltaton,ni immlscer en aucune fapon dans son adminisiration.lls sont enus.pour lexercice da leurs drois, de sen appoer aux inventires soaaux at aux delbérallons daa assembleesgenralas.

Le decas Yehsance nu rincapacllé dun assocl6 n'entrainent pas la dissclulan de la Sociéte.

3. Chague fois qu sera necessalre de posseder plusieurs actions pour exarcer un drolt quelconque, en cas aechange de regroupement ou daftriuon 'aclions ou en consaquance daugmantalion ou da reduction de capital alors mme que celle-oi auralt lieu en l'absence de pertede fuslon ou autra oealton sdclalels litulalros d'actons aotas,ou an nombre inféreur a clui requls,ne peuvent exercer cas drotte qula conditon de lairo leur allalre parsonnelle du gtoupemanl etventuellement,de lacha ou de la venta des actiansnacesaairos.

Atcle13Droilset bgatcs atachaauxs

Chaque actian donne droit a una par proportionnee dans l'actif soclal et dans lo partage des banelces,conformement alarticle 30 ci-apras et donna drolt au vote ata la reprosantaliondans ies déclsions da l'Assccie Unique ou des aseocids.dans les condlong fégales et stalutalros.

Artcla14-Detanton destres

Les drots et obligaons altachesaacllon suivont le fitre qual quen sollle ltulaire.

La possession d'une actian enporte da plein droil adneslon aux sialuls de la Socleté et aux dédistons des asaemaléas générataa.

Les associs ne sont pas engaués au-deta de leur souscription.

TITRE!

Directton ot contrla do la Sooiéle

Arcle15Prsldent

La Socit ost adninisuée et drge par un Presidenl,personne phystque ou norale.

Le Presldent est nomme au renouvelé dans ses foncllons par une dctslonde l'AssoclUnique ou par une décision ordinaire des asscciésour la duree detenminee par la dclslon porlant nominalfon ou renouvellement du mandat du Fresiuent.

La Préaldant Gst révocable a tout mornent par decislon de l'Assoclé Unique ou par tine dacisron ordirafre des assocles.

Arlicle16-Pouvolrsdu Préaldent

Le Praident assumesous sa responsablitela direction de la Saciee.il la raprésenre dans sas rapports avea les ters.avac les pouvolrs les plus iendus dans la ilmte de l'objet saclal.

2, Dans ses rapporis avec les tersla Presldent angage la Saclst mme par les aotos qul ne relvent pas da l'obfat social,a moins quelte ne prouve que le llars savall qua l'aote dépassait cet obet au quil na pouvat lignorer comple tenu das crconstances.elant axclu que fa seule publlcatlon des slatuls sulfise a constinuar catte preuve

9. Le President peut consertlr a tout mandatalro da son cioix loules delégallons de pouvolrs qull juge necessalras, dans la limate da ceux qui lul sont conférés par la foi el parles presents statuts

Article17-Autres dlrigeanls

Un plusieurs aures dlrgeantg,personne physiques ou morales,assactés o non, auxquels est conlré te ltre deiracteur genéral ou de directaur ganeral detégua,peuvent àra nommés par une dacislon de PAssocié Unique ou par une déclsion ordinalre des assodlas.

Les aulres dirlgeants sont rvocables a tout moment par une décision de r'Associ Unique ou par une déclsion ordinaire dea associes

Létendue st la durée des pouvcls des autres dligeants.en accord avac le Prsident sont détarminees par la deoislon de IAssocl Uninue ou nar la delelan ordinale das assacies pcrtant leurnumination.

Article1Remonératon das dilgeans

La remunerallon du Prasldcnl el calla das autra digeants est deteminóe par une decislon de Assonie Unique ou par une decision crdinaire des asscclas. lle peut @lre xe u propoionnelle,oula fols lixe et oroporionnelle.

Aricle 19Conventions aveala Soclete

Ls covenlons efinles a arlicle L227-10 du Cote da comnarce sont sounlsea au fomalités de controle prescrites par ladlt article.

Las convantions non approuvées pradulsont neanmolns leurs effeta à chare pour la personne Introssee at eventuelament pour la Présldent et les aures diggants den supporter les conséqueces dommageaulespour la Soclele.

Lorsue la Societe n comprend gun seul associe.il ast seulement fat mention au reglstra das declsions des conventions intarvenues directement au par personn intorpose entre la Societo at son dlrlgeant.

En ouesauf lorsquen ralson de leur cbjet ou da lurs lmplicalins financiereslles ne sont sigallcativas pour aucune des partleg.les corwentions portant sur leg opérations couranleset concluas a das conditons normales et intervenant dractement ou par parsonne Interposea enre la Soclete et les personnas viséas & l'arlcle L227-10 du Coda de commerco sont cammuniques au Gommissalre aux Comples. Tout associ a le droit den obtanir communication,

Les intordlctlona prevuas a larlcle L.22513 du Gode de commerce sappliquent dars las conditlons determinées par cet artca,au Prestdent et aux autres drgeunts de la Societe.

-Article20-Commissalres aux Comptes

Vn ou plusleurs Commissaires aux Complaslulairas soni nommes pour une perlode de slxe execicas consecutifs par une declsion da 'Associe Unigue ou par une decision ordnalra des assoclg et exarcen leur miaslon do confrle contomemantla lol.

Is ont pour mtsslon parmanentoa l'excluslon do toute lmnxtion dans a geatonde veriferles vres at les valeurs de a Societ6 et da contrler la rôgularite et la sincorite des cornples annuals at des comptes conaolldes et d'en rendre compte a la collactivite doe assoclés

Un ou plusleurs Comimissaires ux Comptes suplants sont nonméa en meme temps que le ou les litulalres st pour la mam dureeet sont appelsremplacer le nu les tiulares en cas d'gmpechemenl.de refus.de demisslon au da déces

Aricle 21Comitd'ontreprlss

Les delegués du comitédentrapriseexercent las droils prs pnrl'acln L.426 du Code du lravail aupras du Présldent.

TITREIV

Déclsiona dal'AssaléUniqua ou detassociés

Arilcle 22Déclstons devant tra prisas parl'Asscié Unlqua ou par les asaaclés

Doivent tre prises par l'Associ Unlqua ou colleotivement par les assacls les daclslors suivantes

augmantatian.réducllon ou aniorlssnment du capral (usionsclssion ou apport partel aac sounis au réglme des scissions -dlssolutionliquidatlon qu prorogation de la Soctfta -Iranstormatlon an une sociétéd'une aulre fome nominatfon desCommissalres auxComptes -approbalion des comptasanniuels ot alfectation des benafices

al ce,dans les condillons pravuos par les presenls statuts

En outre dolvent &lre prisas par lAssocle Unique ou à l'unanmilé des nssocles toutes modiflcations ou adoplon de clauses slatutalres relatiyes a l'inalienabilité des actions, l'agrement prealabla de la Soclte pour toutas cesalons daclion,la suspension dos drots de yote, l'excluslon d'un assoclé ou ta cesslon lorca do sas actioris que ce solt consaculiveinent ou non au changament da contrle dina peraonna morale,alns que louteadecislons ayant pour elfat daugmenter les angaganenle dos assocles.

Toutes los aulras decislons relevent de la compétance du Presldent

Lorsque la Soclet ne comprend qu'un seul assaclé,l'Associe Untgua exerce les pouvolrs Jevolus par la lol et las presents staluta a la collactivité des assocles.

Arnticla23Forme des declsions

Les dûclslons des asaocés sont au chaix du Presldent onses en assemble ganéralo ou sultant du consantement des assols exprmé dans un acta sous seing prive,Eilas pauvent agalement talre fablet dune consultatlon écrite,notamment par telecople ou lout autre suppon de communicatlon 6lecuronique.Toutefois,les assoces se raunlssent en assemblee eneale au moins une lols l'an,dans les six mois de la ctra de l'exerclce soclal,pdur ataur sur les comptes de cet exercice,sous rsorve do prolongarlon de ca delai par décislon de jusuce

Article 24Dacisions prises par consullatloncnilg

En cas da consullallon crite,la lext des résolutlons alnsi gue lus documenle ncassalrea l'lnformalion des assaclas son adressas A chacun par lous mayens.Les assgcios dlsposent d'un dalai mnimal da hul jours a compter de la récepon das prolets de rénolutions paur amere leur yote.lequel poul etre émis par latre raconimandee avec demande dave de recepton ou teleccpie.lassocl n'ayant pas rapondu dansle delai de hul aurs a comptarde la ràcepilo des projets de résolutlons est canslder comnaayant apprauva ces résolullone.L rsuital de la consultallcn écrite cst conslgn dang un procsvebal élabll ct signe par le Prsident de la Sccee.Ce pracesverbalmentlonnelareponse dachaque assocle.

Arlicla2SDclsians Yesullant d'un acle sous selng prive

Les declslons pauvent egatemantresufter du consentament des assoclés exprimddans un acte soua seing pive.

Acle2-Oeulslans pnses en assembe gensrala

Gonvocallon elreunlondegassemhlees gondrals

Lesassemblées gneralea sant canvcquessoit par le Prasldant cu son rnpresentant, solt par un mandatalra déslan par le Presidenl du ribunal d commerce statuantsn retare&la demanda d'un ou plusleurs assoclea reunissant oau mos du capial.

Pendant la perloda de uldatlonles assembles génerales sont convoques par lô o les llquldateurs,

Les assemblaasgeneralea sont réunles au siage soclal ou en tout aulre lleu indiqu anslavis da convocation.

La convocalion est lallo par lous moyens hult jaurs au moins avant la dale de Iassemblén.

Lorsqu'une assemble gnerale na pu réguliarement deliberer,fauta de renlr lequom equla deuxame assemblée génrale el.le cascheant,la daxime assemblé ganerale prorcgse, sont .convoquees dans les mmes (ormas qus la premlr assamblée gônrale et l'avis de convacation rappella la date de la prernire assembléa ganéraleel reprodut son ordre duour

:2. Ordre du jour des assernblees generales

Lordre du jour dos assemblas génétales est arreté parlauteur de a conyocation

Lassemblee genarale ne peui delibarer sur une quesllon qui nest pus nscntea rordre dujour lequa ne peu etre ntodile sur deuxme canvocation.Elfa paut toutelolsen loes rconstancsrwquer !e Prasldent.un ou plusie dlrigeanls et prcedar leur remolacement.

Artmission Aux assemblées genrales-Pouzairs

Tout associé a le droil de garcper aux assombleeg generales et aux deliberatioxs parsonnellement ou par mandataire,quel que soit le nombro de sas actians.sur sirnpla ustillcalian de son ldantite,des lore que ses titres sont inscrlts en comple a sonnom.

Un associ ne pal se fatra représenter qua par un autre associe ustiflant 'un mandat.

Tenuo des assembleos genralesBureau 4

Une laulla de présence ast emorgéa par le associos prsonts et los mandataires el laquelle sont annexes les pouvolrs donnes a chaque mandatalre. Elte est certifiee exacte par la bureal del'assemblee

Les assemblees genrales sont prsides par la Prsldant ouan son absencpar un rigoant spéclalement deleguea cat elfet par lasseinblaa

En cas de convoceton pnrmandalaire da ustlcel'assenblo est prasldee par l'auteur dela convocalioll.A defaut.Tassemblee ellt ellemama son Presldenl.

L'assambleo genorala designe un secretalre qui peut tra pris en dohors de ses membres,

Quarum-Vate

Le quorum sst calcule sur l'ensamble des acllans composant le capita coclal,le tout deduction lalla des aatians privaas ru drolt de vota en vertu des cispositians de la lol ou des presents satuts.

Chaque aclion donne drolt a une volx.

5.1 Dacisions ardinalras

Les decisions ordinairea sonl celles gualles dordinaires par les presenls staluts ou 1 cefles nentrainant pas de modificatlons des presentr statuts.

Los décislons ordinalras sont adoptees quella gue solt a forme de la decision,a la maarie sinpleasvotes exprlmasa condition que les votes exprmes representent au motns la moitidu cipital social.

5.2 Decisions extraordinaires

Ees decistons extraardinalres sont cellos ualifles dexuagrdinaires par les presenls statuts ou celles sntainant una madilicallon des présents slatuls.

Las dcislons extraordinalressont adoptees,quelle que soit la lorme de la decision.a la maorite des deux liers des voles exprlmee a condion qua les vtas xprlmes representenlawmoins lamolliedu capitalsoclal.

1

Artci27-Procesverbauxasdàcisicnsdel'AssocieUnique t.dosassoclés

Les géclstons de lAssoclé nique sont constatees dans das proces-verbaux signda par Assoca Unique.Inscrts ou enliassas dans un registre spacial cot paraph et tenu contormemantauxd sposilionateglementalras.

Les decisions des assaclés prses en assembls genrale sont constaress par des praces varbaux signes par le Présldant et la soctélalra at inscrts ou anllasse9 dans ce meme registre special cote,paraplié et tenu conformoment auxdisyositionsregomenlairee.

Les aures declsionsrésullant soit dune consultallonécrilesoit un acle sous seng privé sont consigneg dans des proces-verbaux ólablls el slgnés par l Présldenl da la Sociele. Ces procesverbaux mentionnent la reponse de chaque assoct.fls sont inscrits ou enllasss dans ce momo.reglstro speclal cote.naraphe et lenu conlormmant aux dispostions regfenenlares.

Les coples gu extrail des procsverbaux Cas daclslons susviseas sont dliviés el certifles conformamantaalol.

TITREV

Conptesnnuel-lnventalre-Fondsdarserve- Partagedes hnticaPaiomemdesdlvldendo

-Aricle28-Complasannuais-Invantairee

Lexerclce soclal commenco ie premier janvler de chaquo annee.oour sa tormner le irente et un dàcembre suivant.

Par excaptionle premierexercice soclal cornmancea conptar du jour dellmmatriculatlon de a Socldte au Registre du Commerce cl des Saclétés et sa termine le 3 decombre 2007

A la dóture de chaque exarcico le President dress linventalre das dvers élaments de lactif at du passlf oxiatant a catte date

ll dressa &galemant le bilan décrivant les élements acifs at passis at faisani agparaitre de fagon disunate les caplaux propre le compte de rsultat recapitulant lss prodults et las chargas do l'exerclce,ainsi gua l'annexe completant et aommentant linlormatlon donnea par le bllan et la compto de résultat

Le caséchsatla Presdent dresse egalement les comptes consolides

I ast proced,mme en cas d'abscnce ou insuffisance du bnfce. aux amorssernenis tt provislons nécessaires.Un tat des cautlonrements.avals et garanttes donns et das sretes consentles par la Soclaté estannexa au bilan.

Lo Presldent etabit le rappor de gesllan sur a situallon da Sacrete durant exerclce dcoulé son évolullon prévisible.ias évenernente importants survenus entre la date de clture da exercco et a.date a laquelle est slabli ses acnts en maliere ds recharche e e

13

develcppemenil.

Le cas echaan.le Présidant etablil le rappor sur la gesuon du groupa.ainsl que lous autres Iapports rquls paras disposlions legales

-Arcle29-Fondsdereserve-Partagades bénefices

Los produtts nets de chacuaaxarcice.ressortant des comptas annuelsdéductlo falte des frais genraux et aulres charges da la Sciet. y comprl lous amorlssamants et provisions. constiwent le benelicesu fa perte del'exercice.

Sur lo bónefice de faxerclcediminu le cas échéant des partes antérioureall est pretevécinq pour cent pour constiluer la rdsara gale.Ce prelevemont cessa atre obligalclre losque le ands da rserve atteint te dxleme du capital soclal. reprend son cours orsque, pour line cause quelconquela reserve légale descand au-dessous de cae Iractlon.

La saldeaugmentele cas échant.dureport a nauveau bénefcialra des oxerclcns anterieurs censtitua le benéfice distribuaule,

La hónfice distribualle peut atre affecrà par une dàision de l'AasociUniqu ou par une déclston ordinalre des assoales a lous postes de rasarves ou au reparta nouveau,

Le solde du bénllce dlstnbuable peutatre réparti entre les associés.

Article 30-Paiement des divldandes

L'Assocle Uniqua ou la callectullé deg assoclda 9taluant sur les complos da.l'axercice a/ont ia facuite d'accardar a chaque assacié pour tout ou partie du divldande mls en dsribullon,o des aconptes sur divdende,n opuon ent le aienent d dvidand ou des acomptes sur dividenda en nurmérre ou an actions, dans ias canditlons legales.

2. Les modalltds da mse en palament des divldendes sant hxées par décision da l'Assocle Untque o par dclslon collective des assoclés.a defaut,par le Prsldant

La mse en palement des divldandes doit avoir leu dans un delal maxinal de neuf mols apres la clture de l'exercice,sauf prorogation de ce delai par déclslon de justlce.

Toutefois, lorsquun bllan elabl au coura ou a la fin de rexercice et cerie par un Comissaire aux Comptes faft apparaltre quo la Soclte, dapuis la clture de l'exorcloo prcedont aprs conaiullon des amrtissentents at provlsions necessares at déduction arte sil y a leu es pertes anterieures ainel que des sormes a porter en réserveen applicallon de la lol ou des statuls,et comple tenu du report benalicialrea ralisun hnénce. paut étre décldé loversemant d'un acompte sur diidende avant rapprabation das comptes dal'exercice,

Las dividendea ron reclames dans les cinq ans de leur mise an palamen sont prescns.

TITREVI

Olssolution-Liquidation

Assac Uniua cparclsicn ifecwe da assatesnotammandars l caa olas plia opessealent devenus rferlaslanoiliducapilal.

Si la Scce ne cornprend guun saul assocle pdrsanne morale.la dlssoluian pourquelaue ausa qua ce soitntraina la transmission universalla du palimone a l'Associ Unsque rsoncanorale.sans quifyait eu a!Quldationar les canditors prevns par la lul

Arcla32Liguidation

n casssolulion e Soa s prncadaudallon pan cu plusius jquataura ncmmee parnadion@xtraoinale dos associas.qu lixe le mcntanl de ler cemundralton.

La personnalite mcrale de la Sccleta subsiste pour as asolns dea liidation usgua clalur declla-cl.

La oissolullone la Socletan produit seg cials a egard dss liers qua comper de la datea laquelle allaasl publla au Fegistre du Commcica et das Sociales

Acle33-Conlosauons

Toutes contestatlons qul pourraient a'élaver pendant la dure de la Soctalécu de saquldatfon antro fes assocls,les diigants at la Sccite.relaivement aux alares saciales,seront soumises a la lurioicticn des trbunaux campatents

A ceellet.en cas da contestation lout assoc est tanu de lalre lecton de domcle dans l essort du bunal compeient.el,a defaut delecuon le aasignallons at significallons seron valablement laltes au Parquet de Mansieur a Prccure Ce la Republlqug pras le Tribunade GrandaInslancecompdtent.