Acte du 9 mai 2022

11 est formé par les présentes entre les propriétaires de parts sociales ci-aprés créées et celles qui pourront l'étre ultérieurement, une société civile régie par les dispositions du Titre lX du Livre !l du Code civil, du décret n.78-704 du 3 juillet 1978 et par toutes les dispositions légales ou réglementaires applicables en pareille matiére ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet :

L'acquisition, la construction, l'aménagement, les réparations, l'administration, l'exploitation de tous biens immobiliers batis, ou à batir, à usage uniquement de commerces, dont la société deviendrait propriétaire par voie d'acquisition, d'échange, d'apport, de souscription de parts ou d'actions dans toutes autres sociétés.

Eventuellement et exceptionnellement Il'aliénation du ou des immeubles devenus inutiles a la Société, au moyen de vente, échange ou apport en société, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractere civil de la Société.

La dénomination de la Société est : PARDES PATRIMOINE.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit, si elle ne les contient pas, @tre précédée ou suivie immédiatement des mots "société civile immobiliére" suivis de l'indication du capital social, en vertu des dispositions de l'article 32 du décret du 3 Juillet 1978 précité.

La société indiquera sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, son numéro d'identification accompagné de la mention RCS suivie du nom de la ville ou se trouve le greffe ou elle est immatriculée, conformément aux dispositions de l'articie 72 du ,décret n.84-406 du 30 Mai 1984 modifié.

Le siége social est fixé : 166 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS.

Il peut &tre transféré en tout autre endroit de la méme ville ou du méme département par simple décision de la gérance, et partout ailleurs par décision collective extraordinaire.

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La durée de la Société est fixée & quatre vingt dix neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

- Lors de la constitution, il a été apporté en numéraire :

.400 000 € par Monsieur Raoul MADAR, la somme de ..400 000 € par Monsieur Jean MADAR, la somme de .400 000 € par Monsieur Alain MADAR, la somme de.

.1 200 000 € Soit au total la somme de

Au jour de la constitution, il est fait apport a la société d'une somme en numéraire de 12 000 €. Le surplus de ladite somme, représentant le solde des apports, sera versé dans un délai maximum de dix (10) ans sur appel de la gérance.

- Par délibération de l'assembiée en date du 2 décembre 2004, le capital a été réduit d'une somme de 1 188 000 € correspondant a la fraction non libérée du capital.

- Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 mars 2013, le capital social a été augmenté d'une somme de 8 € en numéraire.

Le capital social est fixé & DOUZE MILLE HUIT EUROS (12 008 €).

Il est divisé en 12 008 parts de 1 £ chacune.

A la suite :

de la donation du 16 décembre 2004 par Monsieur Raoul MADAR, à Messieurs Jean et Alain MADAR, et à Madame Allégra Clause Jacqueline NACCACHE, et Madame Odile Rachel MADAR,

des actes de donation du 21 Mars 2006 et de leur rectificatif du 3 Avril 2006 par Messieurs Jean et Alain MADAR & leurs enfants savoir :

1") Mademoiselle Julia Rachel MADAR, 2) Mademoiselle Alice Sarah Allegra MADAR, 3°) Mademoiselle Karen Elena MADAR, 4°) Monsieur Eliel Michel Solal MADAR, 5°) Monsieur Ethan Raoul MADAR,

de l'acte de danation du 16 décembre 2011 et de l'acte rectificatif du 6 janvier 2012,

- de l'acte de donation du 12 janvier 2012,

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de l'acte de donation du 31 décembre 2012,

de l'acte de donation du 17 décembre 2014.

- de l'acte de dévolution successorale de Madame Jacqueline MADAR et de l'option pour l'usufruit de la totalité de sa succession par Monsieur Raoul MADAR.

- de l'acte de dévolution successorale de Monsieur Raoul MADAR,

- de l'acte de partage des 9 parts indivises en date du 21 décembre 2016,

des actes de donation du 21 décembre 2016,

Les parts sont réparties comme suit :

à Monsieur Alain MADAR,

propriétaire de.... 2 parts sociales usufruitier de...... 5 334 parts sociales & Monsieur Jean MADAR, propriétaire de... 2 parts sociales usufruitier de... 5 334 parts sociales à Madame Odile COHEN, propriétaire de.... 1 part sociale usufruitier de.... 1 335 parts sociales à Mademoiseile Julia MADAR, nue-propriétaire de .. 1 778 parts sociales à Mademoiselle Alice MADAR, nue-propriétaire de 1 778 parts sociales à Mademoiselle Karen MADAR, nue-propriétaire de 1 778 parts sociales a Madame Hanna COHEN, nue-propriétaire de... 445 parts sociales à Monsieur Julien COHEN, nu-propriétaire de ... 445 parts sociales à Monsieur David-Emmanuel COHEN, nu-propriétaire de 445 parts sociales a Monsieur Eliel MADAR, nu-propriétaire de ..... 1 778 parts sociales a Monsieur Ethan MADAR, nu-propriétaire de ... 1 778 parts sociales a Monsieur Victor MADAR, nu-propriétaire de ..... 1 778 parts sociales

Total égal au nombre de parts composant le capital social :.... ..12 008 parts sociales

Conformément a la ioi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont intégralement libérées.

1. Le capital social peut, sur décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire, @tre augmenté par la création de parts nouvelles ou par l'élévation du montant ..nominal -.des.partsexistantes, soit. au moyen d'apports"en numéraireou "en nature, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de bénéfices ou réserves.

2. Il peut également :étre réduit, sur décision de l'Assembiée Générale Extraordinaire, au moyen de l'annulation, du remboursement ou du rachat des parts existantes ou de leur échange contre de nouvelles parts d'un montant identique ou inférieur, ayant ou non la méme valeur nominale.

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Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Le droit de chaque associé résulte seulement des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions réguliérement consenties.

Une copie, certifiée conforme par le gérant, de ces documents sera délivrée a tout associé qui en fera la demande.

1. Droits aux bénéfices, obligations aux pertes

Chaque part sociale donne à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de ia Société et dans tout l'actif social.

A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social a la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'aprés avoir préalablement et vainernent poursuivi la Société.

2. Droit de communication et d'intervention dans la vie sociale

Outre le drait d'information annuel a l'occasian de l'approbatian des comptes visé ci- aprés, les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et documents sociaux.

L'associé pourra prendre par lui-méme, au siége social, connaissance de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondance, procés-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou recu par elle, conformément aux dispositions de l'article 48 du décret du 3 juiliet 1978 précité.

Chaque associé peut poser toutes questions écrites concernant la gestion de la société, au gérant de celle-ci qui devra répondre dans le délai d'un (1) mois, conformément aux dispositions de l'article 1855 du Code civil.

Tout associé peut participer aux décisions collectives et y voter, dans les conditions relatées ci-apres...

Chaque part sociale donne droit a une (1) voix.

3. Transmission.des droits et obligations des associés

Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte, de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions de l'assemblée générale.

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Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter aupres de la Société ; à défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter, conformément aux dispositions de l'article 1844 du Code civil.

Démembrement

Lorsque les parts sociales font l'objet d'un démembrement - usufruit d'une part et nue- propriété d'autre part - le droit de vote appartient à l'usufruitier pour toutes les décisions ordinaires et les décisions extraordinaires ayant pour objet :

-- l'affectation et la répartition des résultats ; - l'augmentation et la réduction du capital ; - les modifications du pacte social touchant aux droits d'usufruit grevant les parts sociales ; - la prorogation ou la dissolution de la société ; -- le droit de vote ; - la nomination ou la révocation d'un gérant.

Ainsi que pour toutes décisions ayant pour conséquence directe ou indirecte d'augmenter les engagements directs ou indirects d'usufruitiers de parts sociales.

Le droit de vote appartiendra au nu-propriétaire pour toutes les autres décisions.

En l'absence de volonté contraire du nu-propriétaire régulirement signifiée à la société par Iettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier de justice, T'usufruitier de parts sociales démembrées sera présumé disposer d'un mandat tacite du nu-propriétaire pour, en l'absence de celui-ci, participer aux assemblées générales et voter en ses lieu et place les résolutions proposées par la gérance et ressortant ordinairement, en application des présents statuts, du droit de vote du nu-propriétaire. >

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

"Le"montant"maximum desdités sommes, les conditions de leur remboursement,"la fixation des intérets sont fixés par accord entre la gérance et les intéressés.

1. Cession entre vifs.

Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.

Pour étre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié.

Pour étre opposable aux tiers, eile doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au registre du commerce et des sociétés.

Lorsque deux époux sont simuitanément membres de la Société; les cessions faites par l'un d'eux a l'autre doivent, pour étre valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décés du cédant, en application des dispositions de l'article 1861 du Code civil.

Les parts sociales ne peuvent etre cédées qu'avec un agrément donné dans ies conditions ci-dessous, et ce, méme si les cessions sont consenties au conjoint ou a des ascendants ou descendants du cédant.

L'agrément est obtenu par décision des associés prise a l'unanimité.

L'agrément des associés est donné dans la forme d'une décision collective extraordinaire.

En cas de refus d'agrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts.

Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'il détenaient antérieurement.

Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou s'il existe un reliquat parce que les demandes recues ne portent pas sur la totalité des parts, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé a l'unanimité des associés. La Société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation.

La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles d'achat émanant des associés, puis, s'il y a lieu, de susciter l'offre de tiers ou de la Société.

La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de "réception, le nom de ou des acquéreurs proposés, associés ou -tiers, ou -l'offre .de rachat par la Société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé par un expert désigné, soit par les parties, soit, a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours possible, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.

Si aucune offre de rachat n'est faite au cédant dans un délai de six (6) mois à compter de la date de la derniere des notifications qu'il a faites à la Société et aux associés, l'agrément a la cession est réputé acquis, a moins que les autres associés, n'aient décidé, dans le méme délai, la dissolution de la Société, décision que le cédant peut rendre caduque s'il notifie à la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa renonciation au projet initial de cession dans le délai d'un (1) mois a compter de l'intervention de la décision de dissolution.

2. Revendication par le conioint de la qualité d'associé.

La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie à la Société son intention d'etre personnellement associé.

Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, Il'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts (3/4) des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux (2) mois de sa demande ; a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulierement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la cornmunauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la Société aprés autorisation donnée par la collectivité des associés statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires. Ce retrait peut étre autorisé pour juste motif par une décision de justice.

La demande de retrait est notifiée à la Société et aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'associé .qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses parts fixée, à défaut d'accord amiable, par un expert désigné conformément & l'article 1843-4 du Code civil. Si le bien qu'il a apporté et dont les parts concernées ont constitué la rémunération, se trouve encore en nature dans l'actif social lors du retrait, l'associé peut se le faire attribuer, a charge de soulte, s'il y a lieu, conformément au troisieme (3&me) alinéa de l'article 1844-9 du Code civil.

La société n'est pas dissoute par le déces d'un associé, mais continue de plein droit avec ses héritiers ou légataires, sans qu'il soit besoin d'un agrément des associés.

Toutefois, lorsque la succession est dévolue à une personne morale, celle-ci ne peut devenir associée qu'avec l'agrément des autres associés statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires.

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1. Désianation - Démission - Révocation

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, personnes physiques ou morales, désignés pour une durée déterminée ou non par décision collective des associés représentant pius de la moitié des parts sociales.

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.

Dans les rapports entre les associés, la gérance peut faire tous actes de gestion que demande l'intérét de la société. s'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient & chacun de s'opposer & une opération avant qu'elle ne soit conclue.

Le gérant peut sans avoir a y étre autorisé par l'assemblée générale de la société ou par une quelconque délibération ou décision collective des associés acquérir tout immeubie, bien immobilier, ou encore échanger tous immeubles et biens immobiliers, céder toute mitoyenneté, stipuler et accepter toutes servitudes, contracter tous emprunts, auprés de toute banque ou tout établissement financier qu'il avisera et jusqu'a concurrence de QUINZE MlLL1ONS DE EUROS (15.000.000 EUR) et pour ie compte de la Société.

En outre, le gérant pourra consentir toutes les garanties qu'l avisera a tout créancier et notamment consentir, tous privileges, hypotheques et autres garantie sur les actifs sociaux, sans avoir a y etre autorisé par l'assemblée générale de la société ou par une quelconque délibération ou décision collective des associés.

Enfin, le gérant pourra déléguer ses pouvoirs a qui il avisera

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la Société par les actes entrant dans l'objet social.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Le gérant peut consentir hypothéque ou toute autre sûreté réelle sur les biens de ia Société en vertu des pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de délibérations ou délégations établies sous signatures privées, alors méme que la constitution de l'hypotheque ou de la sareté doit l'etre par acte authentique.

La signature sociale est donnée par l'apposition de la signature du ou des gérants, de l'un ou de plusieurs d'entre eux, précédée de la mention "Pour la société PARDES PATR/MOINE", compiétée par l'une des expressions suivantes : "Le gérant", "Un gérant" ou "Les gérants".

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2. Responsabilité

Chaque gérant est responsable individuellement envers la Société et envers les tiers. soit des infractions aux lois et réglements, soit de ia violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.

Si plusieurs gérants ont participé aux mémes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations, et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

3. Rémunération

Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut etre modifiée par une décision ordinaire des associés.

Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intéret de la Société, sur présentation de toutes pieces justificatives.

1. Nature - Majorité

Les décisions collectives des associés sont dites ordinaires ou extraordinaires.

a) Sont de nature extraordinaire, toutes les décisions emportant modification, directe ou indirecte, des statuts ainsi que celles dont les présents statuts exigent expressément qu'elles revétent une telle nature ou encore celles qui exigent d'étre prises a une condition de majorité autre que celle visée ci-dessous.

L'assemblée générale extraordinaire peut décider notamment :

l'augmentation ou la réduction du capital social; la prorogation de la société; sa dissolution; sa transformation en société de toute autre forme.

Les décisions extraordinaires ne pourront &tre valablement prises que si elles sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant les trois quart (3/4) au moins du capital social.

b) Sont de nature ordinaire toutes décisions collectives qui ne sont pas dans le champ d'application des décisions de nature extraordinaire, notamment :

celles s'appliguant à l'approbation du rapport écrit d'ensenble des gérants sur l'activité de la société au cours de T'année civile écoulée (ou : de l'exercice écoulé) comportant l'indication des bénéfices réalisés ou des pertes encourues. celles s'appliquant a l'affectation et a la répartition des résultats.

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Les décisions de nature ordinaire sont prises a la majorité des voix attachées aux parts créées par la société.

2. Modalités

Les décisions collectives des associés s'expriment, soit par la participation de tous les associés a un méme acte, authentique ou sous seing privé, soit en assemblée.

Elles peuvent aussi résulter d'une consultation par correspondance.

Les assembiées générales ordinaires ou extraordinaires sont convoquées par le gérant

Les associés sont convoqués quinze (15) jours au moins avant la réunion de l'assemblée par lettre recommandée.

La lettre contient indication de l'ordre du jour de telle sorte que le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites apparaissent ciairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.

Dés.la convocation, le texte du projet de résolutions proposées et tout document nécessaire a t'information des associés sont tenus a leur disposition au siége social ou ils peuvent en prendre connaissance ou copie.

Les associés peuvent demander que ces documents leur soient adressées soit par simple lettre, soit a leurs frais par lettre recommandée.

Lorsque l'ordre du jour porte sur la reddition de compte, la communication desdites piéces et documents a lieu dans les conditions relatées a l'article ci-aprés.

Un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée.

Si le gérant fait droit a la demande, il procéde a la convocation des associés ou à leur consultation par écrit.

Si ie gérant s'oppose a la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, a l'expiration d'un délai d'un (1) mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.

Chaque associé ne peut se faire représenter que par son conjoint ou un autre associé porteur d'un pouvoir dont la forme est arrétée par le ou les gérants.

La délibération ne peut porter sur aucun autre objet que ceux visés dans l'ordre du jour.

L'assemblée est réunie au siege social ou au domicile du gérant, ou de l'un des gérants s'ils sont plusieurs.

Elle est présidée par le gérant ou le plus agée des gérants; il est constitué un bureau comprenant outre le président et un secrétaire qui peut etre pris en dehors des associés.

Chague associé dispose d'un nombre de voix égal a son nombre de parts saciales.

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Les délibérations de l'assembiée sont constatées par des procés-verbaux transcrits sur un registre spécial et signés par les membres du bureau, dans les conditions des articles 44 et 45 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.

Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont signés par le gérant unique, ou s'ils sont plusieurs par l'un d'entre eux.

La détermination, méme à l'égard des tiers, des membres de l'assemblée, peut résulter de la simple indication de leur nom au proces-verbal.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Au moins une fois par an, le gérant rend compte de sa gestion aux associés et leur présente un rapport sur l'activité de la Société au cours de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.

Ce rapport, le texte des résolutions proposées et tous autres documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun d'eux par lettre simple guinze (15) jours au moins avant la réunion de l'Assemblée. Ces mémes documents sont pendant ce délai, tenus a la disposition des associés au siége social oû ils peuvent en prendre connaissance ou copie.

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé, pour chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris les éventuels amortissenents et provisions nécessaires.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires.

Ce bénéfice est réparti entre les associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

Il est inscrit a leur crédit dans les livres sociaux, ou versé effectivement a la date fixée, soit par les associés, soit, a défaut, par la gérance.

Toutefois, les associés peuvent décider qu'une partie ou la totalité du bénéfice sera reportée à nouveau ou affectée à toutes réserves générales ou spéciales qu'ils auront ..créées..

Les pertes, s'il en existe, et apres imputation sur les bénéfices non répartis et sur les réserves, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant.

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La décision de transformation de la Société en une société en nom collectif, en commandite simple ou par actions, ou en G.l.E. sera prise à l'unanimité des associés réunis en assemblée.

La transformation de la Société soit en société civile d'un type particulier, soit en société a responsabilité limitée ou en société anonyme sera prononcée dans les conditions de majorité des décisions extraordinaires.

La transformation de la Société n'entraine pas la création d'une personne morale nouvelle.

La Société prend fin a l'expiration du terme fixé par les statuts ou pour toute autre 1. cause prévue par l'article 1844-7 du Code civil, et notamnent par la dissolution anticipée décidée par les associés a la majorité prévue pour les modifications statutaires.

Dans le cas oû la Société est dépourvue de gérant depuis plus d'un (1) an, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution anticipée de la Société.

Un (1) an au moins avant l'expiration de ia Société, les associés, statuant en assemblée dans les conditions de majorité des décisions extraordinaires, doivent étre consultés a l'effet de décider de la prorogation de la Société.

2. La réunion de toutes les parts en une seule main n'entratne pas la dissolution de plein droit de la Société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un (1) an.

La dissolution de la Société devenue unipersonnelle entraine, si l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à une méme personne est sans conséquence sur l'existence de la Société.

La dissolution de la Société entraine sa liquidation. La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation jusquà la publication de la clture de celle-ci.

Pendant la durée de la liquidation, la dénomination de la Société suivie de la mention "société en liquidation", puis du nom du ou des liquidateurs, doit figurer sur tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.

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La collectivité des associés nomme un liquidateur, qui peut étre le gérant, a la majorité simple des voix; elle fixe ses pouvoirs et sa rémunération.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus, et notamment celui de pouvoir réaliser l'actif, méme a l'amiable, afin de parvenir a l'entiére liguidation de la Société. 1! peut etre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a faire entreprendre de nouvelles activités par la Société, pour les besoins de la liquidation.

Le liquidateur rend compte, une fois par an, de l'accomplissement de sa mission aux associés réunis en assemblée. La décision de clture de la liquidation est prise par les associés aprés approbatian des comptes définitifs de liquidation.

Si ia clture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois (3) ans à compter de la dissolution, le ministére public ou tout intéressé peut saisir le tribunal qui fait procéder a la liquidation, ou si celle-ci a été commencée, a son achevement.

Apres paiement des dettes et rembourserment du capital social, le partage de l'actif est effectué entre ies associés dans les mémes proportions que leur participation aux bénéfices. Les régles concernant le partage des successions y compris l'attribution préférentielle s'appliquent au partage entre associés.

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

Statuts mis a jour par décision du Gérant en date du 19 avril 2022

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