Acte du 18 mai 2017

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2003 D 01349

Numéro SIREN : 447 748 286

Nom ou denomination : PARDES PATRIMOINE

Ce depot a ete enregistre le 18/05/2017 sous le numero de dépot 48668

1704873405

DATE DEPOT : 2017-05-18

NUMERO DE DEPOT : 2017R048668

N° GESTION : 2003D01349

N" SIREN : 447748286

DENOMINATION : PARDES PATRIMOINE

ADRESSE : 67 rue de la boetie 75008 Paris

2016/12/21 DATE D'ACTE :

TYPE D'ACTE : EXPEDITION NOTARIEE

DONATION NATURE D'ACTE :

de comme

18 MAI 20i7

21 DECEMBRE 2016

DONATION Par Mr Jean MADAR

A ses trois enfants

de la NP de parts de PARDES PATRIMOINE 7

(acte enregistre a la SIE PARIS 3EME le 28/12/2016 bordereau 653 case 10 percu 225 euros

Bo RICHARD . *+I+.: Putnques

100343205 HS/EC/ L'AN DEUX MILLE SEIZE, Le i/uz Hc c-

A PARIS 8*me 67 rue de la Boétie,

PARDEVANT Maitre Hervé SFEZ Notaire soussigné, de la Societé dénommee "Hervé sFEZ, Notaire, associe d'une Société Civlle Professionnelle titulaire d'un Office Notarial", a Ia résldence de PARIS 4* - 13, Rue Saint- Antoine,

EST ETABLIE LA PRESENTE DONATION ENTRE VIFS

IDENTIFICATION DES PARTIES

DONATEUR :

Monsieur Jean Elie MADAR. direcleur de société. epoux de Madame Catherine PARIS 16EME Monique EMMERECHTS. demeurant a ARRONDISSEMENT (75016) 42 avenue du Président Wlson. Né PARIS 10EME ARRONDISSEMENT (75010) le 26 janvier 1961. Marié a la mainie de PARIS 7EME ARRONDISSEMENT (75007) Ie 3 juin 1998 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Hervé SFEZ, notaire à PARIS 4EME ARRONDISSEMENT (75004),ie 15 mai 1998.Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité francaise.

Résident au sens de la réglernentation fiscale.

A ce présent.

Ci-aprés dénommé " le DONATEUR"

DONATAIRES :

1) Mademoiselle Julia Rachel MADAR, étudiante, demeurant δ PARIS 16EME ARRONDISSEMENT (75016) 42 avenue du Président Wilson. Née a NEUILLY-SUR-SEINE (92200) Ie 24 juin 1997. Célibataire majeure Nan liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité belge. Résidente au sens de la réglelnentation fiscale

A ce presente.

i.

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2°) Mademoiselle Alice Sarah Allegra MADAR, lycéenne, deneurant a PARIS 16EME ARRONDISSEMENT (75016) 42 avenue du Président Wilson. Nee a NEUILLY-SUR-SEINE (92200) le 7 janvier 2000. Célibataire mineure Non liée par un pacte civil de solidarite.

De nationalité belge. Résidente au sens de la réglementation fiscale.

A ee non presente.

3°) Monsieur Victor Teshale MADAR, eléve, demeurant a PARIS 16EME ARRONDiSSEMENT (75016) 42 avenue du Président Wilson. Né a SIDAMA(ETHIOPIE) le 11 janvier 2010, Célibataire mineur.

Nan fié par un pacte civil de solidarité. De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.

A ce non present.

Monsieur Victor Teshale MADAR et Mademoiselle Alice Sarah Allegra MADAR étant représentés aux présentes par leur mere :

Madame Catherine Monique EMMERECHTS, Styliste, épouse de Monsieur Jean Elie MADAR,demeurant a PARIS 16EME ARRONDISSEMENT (75016) 42 avenue du Président Wilson. Née a CHARLEROI (BELGIQUE) le 7 février 1960 Mariée a la maine de PARIS (75007) le 3 juin 1998 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Hervé SFEz, Notaire a PARIS 4EME ARRONDISSEMENT {75004),le 15 mai 1998.Ce régime n'a subi aucune modificatian conventionnelle ou judiciaire depuis. De nationalité belge. Résidente au sens de la réglenentation fiscale.

est présente a l'acte.

DONATAIRES a concurTcnce d'un tiers en nue-propriété

Ci-apres dénommés " le DONATAIRE".

SEULS ENFANTS du "DONATEUR" et ses seuls présomptifs héritiers

DONATION

Le DONATEUR fait donation entre vifs, selon les modalités ci-aprés exprimées, aux DONATAIRES, qui acceptent expressément :

LA NUE-PROPRIETE des biens ci-aprs désignés :

DESIGNATION

999 parts sociales, entiérement libérées, de la societé dénommée "PARDEs PATRJMOINE", société civile immobiliere au capital de DOUZE MtLLE HUIT EUROS (12.008.00 @), et divisé en 12.008 parts socjales, dont te sicge est a PARIS (75008). 67 rue de la Boétie, identifiée au SIREN sous le numéro 447748286 et immatriculée au Registre du Commerce et des Socétes de PARIS.

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Ce bien est propre.

Précision étant ici faite que Monsieur Jean MADAR est associé dans ladile société avec Madame Odile MADAR épouse COHEN sa saur, Monsieur Alain MADAR, son frére, Mademoiselle Julia MADAR, Mademoiselle Alice MADAR, Victor MADAR, ses enfants, et Monsieur David-Emmanuel COHEN, son neveu, Monsieur Julicn COHEN, son neveu, Mademoiselle Hanna COHEN, sa niéce, Madcmoiselle Karen MADAR, sa niéce, Mansieur Eliel MADAR, son neveu el Monsiaur Ethan MADAR, son neveu.

Monsieur Jean MADAR, DONATEUR aux présentes déclare que les parts sociales dans ladite société sont réparties comme suit :

Madame Odile MADAR épouse COHEN détient 1 part sociale en pleine propriété, 999 parts sociales en usufruit et 336 parts sociales en usufruit. Monsiaur Jean MADAR détient 1.001 parts sociales en pleine prapriété, 3.999 parts socialas en usufruit et 336 parts sociales en usufruit, Monsieur Alain MADAR détient 1.001 parts sociales an pleina propriété, 3.999 parts sociales en usutruit et 336 parts sociatas en usutruit, - Mademoiselle Julia MADAR détient 1.445 parts sociales en nue-prapriété, - Madamoiselle Alice MADAR détient 1.445 parts sociales en nue-propriété, - Monsieur Victor MADAR détient 1.445 parts sociales en nue-propri@té, - Monsieur David-Emmanuei COHEN détient 112 parts sociales en nue- prapriété et 333 parts sociales en nue-praprie1é. - Monsieur Julien COHEN détient 112 parts sociales en nue-propriété et 333 parts sociales en nue-propriété, - Mademoiselle Hanna COHEN détient 112 parts sociales en nue-propriété et 333 parts sociales en nue-propriélé. - Mademoiselle Karen MADAR détient 1.445 parts sociales en nue-propriété, - Monsicur Elicl MADAR déticnt 1.445 parts saciales en nue-propriété, - Monsieur Ethan MADAR détient 1.445 parts sociales en nue-prapriété,

Ainsi qu'l le reconnait et décharge Maitre Hervé sFEz, notaire soussigné, de loute responsabilité a cet égard.

EVALUATION

La valeur en loute propriété des 999 parts sociales données par la DONATEUR est de: NEUF CENT QUATRE. VINGT-DIX-NEUF EUROS, 999,00 EUR C1

L'usufruit a déduire réservé par le OONATEUR est evalué, eu égard a son ≥ a 5/10émes, sait QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS ET CINQUANTE CENTIMES, C1 499,50 EUR

Soit pour la NUE-PROPRIETE dannée : Une vaieur de QUATRE CENT QUATRE-VlNGT-DIX-NEUF EUROS ET CINQUANTE CENTIMES 499.50 EUR C1 Observation éfant ici faite que la valeur netfe comptable des 12.008 parts sociales de la Société dénommée PARDES PATRIMOINE" s'éléve a la somme de DOUZE MILLE HUlT EUROS (12.008,00 EUR) soit unG valeur nette comptable de UN EURO (1,00 EUR) la part sociale.

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MODALITES DE LA DONATION

CARACTERISTIQUE DE LA DONATION

La présente donation est faite par le DONATEUR en avancement de part successorale

Les pariies précisent gu'elles n'entendent apporter aucune dérogation aux régles légales relatives au rapport a faire par les DONATAtREs a raison de la présente donation, conformément aux dispositions de l'article 860, alinéas 1 et 2, du Code civil. Le DONATEUR interdit aux DONATAlRES d'effectuer Ieurs rapports en nature.

CLAUSE D'EXCLUSION DE COMMUNAUTE

A titre de condition cssentielle et déterminante des présentes, le DONATEUR exige que le ou les BIENs donnés restent cxclus de toute communauté ou société d'acqu&ts présente ou a venir des DONATAIREs que ce soit par manage ou remariage subséquent ou changement total ou partiel de régime matrimonial. Il en sera de meme pour le ou les BIENs qui viendraient a leur etre subrogés. Les DONATAlREs déclarent avoir été parfaitement informés par le rédacteur

des présentes de 1'utilité et des formes du remploi visé a l'article 1434 du Code civil.

Cctte clause d'exclusion est fimitéc a la durée de vie du DONATEUR.

RAPPORT DE DONATION SI RENONCIATION A SUCCESSION

A titre de condition essentielle, Je DONATEUR exige, dans le cas ou les DONATAIREs renonceraient a sa succession, que cette donation soit néanmoins rapportée a celle-ci conformément aux dispositions de l'article &45 du Code civil, le rapport étant alors évalué contormément aux dispositions des articles 843 et suivants du Code civil. Les DONATAIRES sont informés gu'en ce cas le rapport se fait cn valeur et

que, si la valeur rapportée excede les droits qu'il aurait da avoir dans te partage s'if y avait participé, ils devront indemniser les héritiers acceptants a concurrence de cet excédent.

RESERVE DU DROIT DE RETOUR

Le DoNATEUR tait réserve expresse a son profit du droit de retour sur le ou les BIENS présentement donnés, conformément aux articles 951 et 952 du Code civil pour le cas ou les DONATAIREs viendraient a décéder sans postérité avant lui, et. pour le cas encore, ou les entants ou descendants des DONATAIREs viendraient eux-mémes a décéder sans postérité avant le DONATEuR, quelle que soit t'origine de la filiation. Le DONATEUR pourra exercer a son choix te droit de retour simplement en valeur, et si ce bien a été aliené sur sa valeur au jour de son aliénation.

Le pONATEUR entend que l'exercice du droit de retour ne fassc pas obstacle a i'exécution de toutes donations ou de tous legs en usutruit que tes DONATAtRES pourraient faire au profit de son conjoint ou de son partenaire pacsé.

INTERDICTION D'ALIENER ET DE NANTIR

Le DONATEUR interdit formellement aux DONATAIRES qui s'y soumettent, de vendre, aliéner, nantir ou remettreen garantie les titres, a peine de nullite de toute aliénation ou nantissement et de révacation des présentes. Dans l'hypothese envisagée ,u les titres objet de la présente donation seraient apportés a unc autre socieré.avec raccord du DONATEuR, l'interdiction

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d'aliéner s'appliquerait alors aux titres de ladite société atlribués aux DONATAIRES an représentation de ses apports. Dans le cas ou les titres de cette nauvelfe sociéte représentatifs des apports des titres objet de la présente donation, seraient eux-memes apportés a une nouvelle société, avec l'accord du DONATEUR, l'interdictian ci-dessus stipulée s'appliquerait alors aux titres de cette nauvalla société, ces titres étant eux-memes considérés

comme étant purement et simplement subroges a ceux de la présente donation. 11 est ici précisé gue cette interdiction d'aliéner limitée nécessairement dans le temps a vocation a seulenent s'appliquer durant la vie du DONATEUR. Les parties sont averties du contenu de l'article 9oo-1 du Code civil, savoir : Les clauses d'inalienabilité affeclant un bien donné ou légue ne sont valables que si ellas sont temporaires et justifiées par un intéret sérieux el légilime. Méme dans ce cas, te donataire ou le légataire peul etre judiciairement autorise a disposer du bien si l'intérét qui avait justifié la clause a disparu ou s't advient qu'un intéret plus important t'exige. Les dispositions du present article ne prejudicient pas aux liberalités consenties a des parsonnes morales ou mémes des personnes physiques charge de constituer des pcrsonnes morales.-

ACTION REVOCATOIRE

Le notaire soussigné rappelle aux parties les dispositions des articles 953 et 955 du Code civil :

Article 955 : La donation cntre vifs ne pourra etre revoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : 1 si le donataire a attenté a la vie du donateur ; 2* s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, delits ou injures graves : 3 s'it lui refuse das aliments.

GARANTIE

Cette donation est faite avec garantie de tous troubles, évictions et autres empechements quelconque, ie DONATEUR s'y abligeant expressément.

CONDITIONS SPECIFIQUES AU BIEN DONNE

PROPRIETE - JOUISSANCE

Les DONATAIRES seront proprietaires des BIENS présentement donnés a comptar de ce jour.

Jls en auront la jouissance à comptar du jour de l'extinction de l'usufruit réservé par le DONATEUR.

Conditions de 1'usufrult réserv&

L'usufruit s'exercera selon les réglas du Coda civil et cellas ci-aprs. L'usufruitier n'aura droit qu'aux bénéfices distribués des titres objet des présentes, ainsi qu'a ceux des titres acquis grace a des bénéfices non distribuàs.

En ce qui conceme la drait de participer aux délibérations et décisions collectives, le DONATEUR et les DONATAIREs conviennent de répartir entre eux le droit de vole conformément aux statuts ou, a défaut, conforrnément a la loi. En toute hypothesc les DoNATAIREs, nus propriétaires, pounant assister a toutes ies assembléet. heme dans ceiles ou le droit de vote est exerce par l'usufruitier.

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La société dont les titres sociaux sont aujourd'hui donnés sera infarmee de ces dispositions par les soins du DONATEUR.

Le DONATEUR stipule comme condition de la presente donation, qu'en cas de cession avec l'accord de Tusufruitier de tout ou partie des titres sociaux présentement donnés et sans que ce prix de cession soit employé à acquérir de nouveaux titres, les DONATAIREs auront l'obligation de verser les fonds provenant desdites cessions sur un compte indivis : Nue-propriété au nom des DONATAIRES 7 Usufruit au nom du DONATEUR à ouvrir dans toute banque au gré de l'usufruitier desdits titres. Les DONATAIREs acceptent cette condition et s'obligenl a la remplir expressément, donnant, dés à présent, à l'usufruitier mandat de gestion exclusif des fonds ainsi placés.

En cas d'accord du DONATEUR a l'échange de tout ou partie des titres. l'usufruit se reportera sur les titres ou biens recus en échange. Il est convenu qu'il importe peu que le DONATEUR ait le cas échéant des pouvoirs de gestion et de décision étendus dans les sociétés concemées, sachant que l'obligation de restitution en fin d'usufruit prévue par l'article 578 du Code civil n'est pas remise en cause. En tout état de cause le DONATEUR ne pourra, meme a terme, procéder au rachat, meme en démembrement, des titres donnés et de ceux qui pourraient en étre la representation.

Reverslon d'usufruit

Le DONATEUR stipule la réversion de cet usufruit au profit de son conjoint s'il Iui survit en cette quatité, et ce aux mémes modalités que ci-dessus. Conformément aux dispositions de l'article 758-6 du Code civil, cette réversion d'usufruit s'imputera sur ses droits légaux dans la succession.

Condition oarticuiére de l'usufrult réservé réversible en comblnalson. avec un usutruit temooraire

Le DONATEUR stipule que l'usufruit réservé réversible au profif de Madame Catherine EMMERECHTS son épouse s'appliquera en usufruit durant sa vie pour partie (40%) et en usufruit temporaire sculement paur une autre partic (60%), de ia totafité des parts de Ia societe PARDES PATRIMOINE détenues par Ie DONATEUR.

L'usufruit portant sur 60% des parts s'eteindra partiellement et au fur et a mesure de l'arrivée des 35 ans de chacun de ses enfants DONATAIRES, soit a hauteur de 20% pour chacun d'eux.

En conséquence de cela, chacun de ses enfants DONATAIREs deviendra alors propriétaires de 20% de la totalité de mes parts en pleine propriété, savoir :

Le 24 Juln 2032 pour Jutia MADAR Le 7 Janvler 2035 pour AlIce MADAR Le 11 Janvler 2045 pour VIctor MADAR

Le complément de leurs droits (pour arriver & 1/3 chacun de toutes les parts) restera leur appartenlr en nue-proprlété la vle durant de Madame Catherine EMMERECHTS épouse MADAR leur mére.

tc

Application des régles de la subrogation réeile la constftutfon d'usufruit

En cas d'apports des titres présentement dannés a une autre société avec l'accord exprés du DoNATEUR, l'usufruit réservé sa reportara en vertu des regtas de Ja subrogation réalla conventionnella sur les titras nouvellement acquis an remploi. En cas de cession des titres présentement donnés ou de tous biens gui leur seraiant subrogés avec l'accord expres du DONATEUR, le DONATAIRE s'interdIt, sauf accord exprés de l'usufruitier, a demandar le partage an pleine prapriété du prix représentatif de ceux-ci. Il devra, au contraire, remployer le produit da ces aliénations dans tous les biens dant l'acquisition pourrait etre décidée par le seul usufruitier, afin de permettre le report des droits de ce dernier sur les titres nouvelles acquis. Dans l'hypothése ou les sommes seraient placéas sur un compte portant intéréts. l'usufruitier percevra seul las intéréts.

Caducité de ta réversion d'usufrult

La présente institutian contractuelle sera révaquee de plein droit en cas d'introductian d'une procédure en divorce au an séparation de corps, ou encore an cas de jugement de divorce ou de séparation da corps passé ou non en force de chase jugée, sauf volonté contraire du DONATEUR. Cette volonte cantraire sera constatée par le juge soit au moment de l'introductian d'une procédure en divorce ou en séparation de carps soit au moment du pranancé du divorce et rendra irrévocable l'institutian contractuella.

CONJOINT BENEFICIAIRE DE LA REVERSIQN D'USUFRUIT

Madame Catherine Monigue EMMERECHTS, $tyliste, épouse de Monsieur Jean Elie MADAR,demeurant a PARIS 16EME ARRONDISSEMENT (75016) 42 avente du Président Wilson. Née a CHARLEROI (BELGIQUE) le 7 février 1960, Mariée a Ia mairie de PARIS (75007) la 3 juin 1998 sous le régime de la séparatian de biens pure at simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage recu par Maltre Hervé sFEZ, Notaire a PARIS 4EME ARRONDISSEMENT (75004), Ie 15 mai 1998. Ce régime n'a subi aucune madification conventiannelle ou judiciaire depuis. De nationalité belge. Résidente au sens de la réglementation fiscale

L'usufruit résarvé au profit de Madame Catherine Monique EMMERECHTS épouse MADAR ast évalué, eu égard a son age a 5/10emcs soit QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (499.50 EUR)

CONDITIONS

TRANSMISSION DE TITRES DE SOCIETE

Les DONATAIREs déclarent avoir connaissance des statuts régissant las titres de saciété donnés, et en avoir une copie en sa possession. Le droit de vote s'axercera conformément aux statuts ou, a défaut, conformément a la loi si las statuts n'étaicnt plus a jour de dispasitians impératives.

Ces statuts ont été établs par acte sous seing privé, régulierement enregistrés a la recette principale de PAR1S 16éma PORTE DAUPHlNE le 17 mars 2003 bordereau n°2003/86 case n°2, et mis a jour demieremant le 3 mars 2016

La société a pour objet :

iar, corstruction, l'aménagement. les réparations, L'acquisitian, l'administration etlrexóloitation de tous biens immabiliers batis, au batir, a usage uniqueer de commercas, dont la societe deviendrait

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propriétaire par voie d'acquisitian, d'echange, d'apport, de souscription de parts ou d'actions dans tautes autres sociétés.

Evenlueliement et exceptionnellement l'aliénation du ou des immeubles devenus inutiles a la sociélé, au moyen de vente, échange ou apport en societé, el généralement loutes cpérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractere civil de la société.

La sociélé est actucllement dirigée par la société ALAIN MADAR HOLDING elle-méme représentée par Monsieur Alain MADAR.

A ia suite de la donation du 16 décembre 2004, des donatians du 21 mars 2006 et de leur rectificatif du 3 avril 2006, de l'acte de donation du 16 decembre 2011 et de l'acte rectificatif du 5 janvier 2012, de l'acte de donation du 12 janvier 2012, de la donation du 31 décembre 2012 et de l'augmentation de capital décidée aux termes d'une délibération de l'Assemblée Genérale Extraordinairc cn date du 8 mars 2013 par l'émissian de 8 parts sociates nouvelles de 1 € chacune, de la donation du 17 décembre 2014, du décés de Madame Allegra Claude Jacqueline NACCACHE épouse MADAR en date du 28 juillel 2015, de l'option pour l'usufruit de la totalité de sa succession par Mcnsieur lsrael Raouf MADAR en date du 30 décembre 2015 el du déces de Monsieur Israel Raoul MADAR le 27 avril 2016, de l'acceptation de la convention d'usufruit successif par Madame Odile MADAR épouse COHEN, Monsieur Jean MADAR et Monsieur Alain MADAR en date du 20 décembre 2016 et de l'acte de partage des consorts MADAR/ COHEN en date du 20 décembre 2016

De sorte quc le capital social est fixé a Ia somme de DOUZE MILLE HUlT EUROS (12.008.00 @) et est divisé en DOUZE MILLE HUlT PARTS (12.008) parts sociales, entiérement Iberées et attribuées aux associés comme suit en représentation de leurs droits respectifs :

Madame Odile MADAR épouse COHEN déticnt 1 part sociale en pleinc propriété, 999 parts sociales en usufruit et 336 parts sociales en usufruit. - Monsieur Jean MADAR détient 1.001 parts sociales en pleine propriété, 3.99g parts sociales en usufruit et 336 parts sociales en usufruit, Monsieur Alain MADAR détient 1.001 paris sociales en pleine propriété, 3.999 parts sociales en usufruit et 336 parts sociales en usufruit. - Mademoiselle Jutia MADAR détient 1.445 parts sociales en nue-propriété, - Mademoiselle Alice MADAR détient 1.445 parts sociales en nue-propriété, - Mansieur Victor MADAR déticnt 1.445 parts sociales en nue-propriété, - Monsieur David-Emmanuel COHEN detient 112 parls sociales en nue- propriété et 333 parts sociales en nue-propriété. - Monsieur Julien COHEN détient 112 parts sociales en nue-propriété et 333 parts sociales en nue-propriété, - Mademoiselle Hanna cOHEN détienl 112 parts sociales en nue-propriété et 333 parts sociales en nue-propriélé, - Mademoiselle Karen MADAR détient 1.445 parts sociales en nue-proprieté, - Monsieur Eliel MADAR détient 1.445 paris sociales cn nue-propriété, - Monsieur Ethan MADAR détient 1.445 parts socialcs en nuc-propriété,

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 12.008 parts sociales.

Dispositlons statutalres retatives à !'agrément en cas de donation :

Les statuts de la société ne prévoient pas d'agrément dans l'hypothése de la présente donation.

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Modificatlon des statuts :

Comme conséquence de la présente donation da titres sociaux, les parties modifieront a leur diligence et a leurs frais exclusifs, dispensant expressement le notaire soussigne d'accomplir lesdites forrmalités, l'article 7 des statuts concemant le capital social dont la rédaction sera desormais la suivante :

A Madame Odila MADAR épouse COHEN, 1 part sociale en pleine propriété. 999 parts sociales en usufruit et 336 parts sociales en usutruit. A Monsieur Jean MADAR. 2 parts saciales en pleine propriéte, 3.999 paris sociales en usufruit et 336 parts sociales en usufruit et 999 parts sociales en usufruit. A Monsieur Alain MADAR, 1.001 parts sociales en pleine proprieté, 3.999 parts sociales en usutruit et 336 parts sociales en usufruit. A Mademaiselle Julia MADAR, 1.445 parts saciales en nue-propriété et 333 parts sociales en nue-propriete, A Mademoiselle Alice MADAR. 1.445 parts sociales en nue-propriete et 333 parts sociales en nuo-propriete. A Monsieur Victor MADAR, 1.445 parts sociales en nue-propriete et 333 parts sociales en nue-proprieté. A Monsieur David-Emmanuel COHEN, 112 parts sociales en nue-propriete et 333 parts sociales en nue-propriété, A Mansieur Julien cOHEN, 112 parts sociales en nue-proprieté et 333 parts sociales en nue-propriété, A Mademoiselle Hanna COHEN, 112 parts socialos en nuc-proprieté et 333 parts sociales en nue-proprieté A Mademoiselle Karen MADAR, 1.445 parts sociales en nue-propriété. A Monsieur Eliel MADAR, 1.445 parts sociales en nue-propriéte. A Monsieur Ethan MADAR, 1.445 parts saciales en nue-propriété,

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 12.008 parts sociales.

Publication Deux copies authentiques du présent acte seront déposées au Greffe du Tribunal de Cornmerce auprés duquel la société est immatriculée par les sains de Monsieur Alain MADAR, és qualités.

Fome - candition et opposabilité des nutations : La mutation n'est opposable a la société qu'autant qu'elle lui aura éte signifiée par acte d'Huissier de Justice ou qu'elle aura &té acceptée par elle dans un acto authentique, contormément a l'article 1690 du Code civil. Cette signification sera effectuee par les soins du nalaire soussigné. La mutation n'est opposable aux tiers qu'apres dépot au registre du commerce et des sociétés compétent d'une copie authentique de l'acte de mutatian ou d'un original s'il est sous seing prive.

Sianlficatlon a la soclété : Le DONATEUR et les DONATAIRES assaciés de ladile sociéte dispensent expressement Maitre Herve sFeZ notaire soussigne de signifier a la sacieté la présenle donation-partage conformement a l'article 1690 du Code Civil par ses sains.

Declaration sur les plus-valucs : La société dont il s'agit étant soumise a l'impt sur los societes, le notaire soussigné a informé les parties sur la reglementation actuelle en matiere de plus- valuos d'actions.

Droit dc retralt : Le notaire soussigne rappelle aux parties les dispositions de l'article 1869 du Code civil, a ce sujet fes statuts de la société prévoient les dispositians suivantes sur le droit dc retrail ci-apres littéralcment rapportées :

it

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'ARTICLE_14 - RETRAIT D'UN ASSOCIE Sans prejudica des droits des tiers, un associé peut se retirer totalernent ou partiellement de la Societé apres autorisation donnée par la collectivité des associés statuant dans les conditions de majorite prevues pour les décisions extraordinaires. Ce rctrait peut etre autorisé pour juste motif par unc decision de justicc. La demande de retrait est notifiea ia Socidté el aux assocics par lettre recommandée avec demande d'avis de reception. L'associé qui se retire a droit au remboursement de ta valeur de ses parts fixée, défaut d'accord amiable, par un expert désigné conformement a l'article 1843- 4 du Code civil. Si le bien qu'it a apporté at dont les parts concernees ont constitue ta remunération, se trouve encore en nature dans l'actif social tors du retrait, t'associé peut se le faire atlrbuer, charge de soulle, s'il y a lieu, confermement au troisiéme (3éme) alinéa dc l'article 1844-9 du Code civil....."

MISE A JOUR DES STATUTS

La publicatian de la mise a jour des statuts sera effectuée auprés du greffe du Tribunal de commerce compétent par les soins de Monsieur Alain MADAR, gérant associé de ladite societé.

FISCALITE

DECLARATIONS FISCALES

Donations anterieures : Le DONATEUR déclare qu'il n'a consenti aucune donation au DONATAIRE sous quelque forrme que ce soit, au cours des quinze années antérieures à ce jour, à l'exception des suivantes :

1°) Aux termes d'un acte de donation-partage recu par Maitre Hervé sFEZ notairc soussigné, le 21 mars 2006, Monsieur Jean MADAR a donné savoir :

A Mademoiselle Julia MADAR :

La nue-proprieté de 10 parts sociales, entiérement fibérées, de la société dénommée SCI RIVOLI BOURDONNAIS au capital de 1.524 dont le siege sociale est a PARlS 15éme 51 rue Dombasle, immatricufee au Registre du Commerce et des societes de PARIS sous le numéro D

424 833 630, sur les 30 parts sociales en pleine preprieté lui appartenant. La nue-propriété desdites parts données a ete évaluée & la sermme de CINQ MILLE EUROS (5.000.00 EUR).

La nue-propriété de 1300 parts sociales, entiérerment liberées, de la société dénommée PARDES PATRIMOINE ", société civile immobiliére au capital de 12.000 euros, dont le siége est a PARIS (75015), 51 rue Dombasle, identifiee au SIREN sous le numero 447 748286 et immatriculéc au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS. La nue-propriété desdites parts données a été évaluée a la sonme de MILLE TROIS CENTS EUROS (1.300E)

La nue-proprété de 1100 parts sociales, entiérernent libérées, de la sociéte dénommée & FORUM PATRIMOINE , société civile immobiliere au capstal de 10.000 euros, dont le siége est a PARIS (75015). 51 rue Donbasle, identifiec au SIREN sous Ie numero 434 128 89 et immatriculée au Registre du Commerce et des Societés dc PARIS La nue-propriétédesdres parts données a été évaluée a la somme de QUARANTE QUATRE MI4LEEUROS (44.000E).

11

La nue-propriété de 33 paris sociales, entiérement libérées, de la société dénomméa a SCl du 164 AVENUE DE CLICHY x, societé civiIe immobiliére au capital de 3.000auros, dont le siége est a PARIS (75008). 4 Rond-Point des Champs Elysées, idantifi&a au SIREN at immatriculée au Registre du Commerce et das Sociétés da PARIS. La nue-propriété desditcs parts données a été évaluée a la somme de QUATRE CENT QUARANTE CINQ EUROS (445.00@)

Au total. Mademoiscl!e Julia MADAR avait vocatian a la mailié de la masse dannée sait 50.795.00€ L'abattement applicable s'élevait a 50.0006. L'abattement a été intégralernant utilisé et la danation était saumisa au paiement de droits a la hauteur de 40e.

A Mademoise!1e Al!ce MADAR :

12

2°) Aux termes d'un acte recu par Maitre Hervé SFEZ, nataire soussigné, le 15 décembre 2006 enregistré a : SIE PARIS 3éme arrondissement te 22 décembre 2006 bordereau n 2006/829 case n°6, Monsieur Jean MADAR a fait donation au profit de Mademoisetlc Jutia MADAR, sa fille, de la nue-propriété de :

99 parts qu'iI détient dans Ia société dénommée u SC JARDINS DE LA BOURDONNAIS , société civile au capital de 1.000 euros dont le sige social est PARIS 8eme 67, rue La Boétie, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous 1e numéro D 488 044 686. La nue-propriété desdites parts sociales a été évaluée a la somme de 348.580.006 L'abattement légal ayant été intégralement utilise, le DONATAIRE était alors soumis au paiement de droits s'6levant a la somme de 45.302,00@

3°) Aux termes d'un acte recu par Maitre Hervé SFEZ, notaire soussigné le 15 décembre 2006 enregistré : SIE PARIS 3éme arrondissement le 22 décembre 2006 bordereau n* 2006/829, Monsieur Jean MAOAR a fait donation au profit de Mademoiselle Atice MADAR, sa fille, de la nue-propriété de :

99 parts qu'il détient dans la société dénommée SC JARDINS DE LA FERME , société civile au capital de 1.000 euros dont le siége social est a PARIS 8eme 67, rue La Boétie, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro D. La nue-propriété desdites parts sociales a été évaluée la somme de 396.00€. L'abattement 1égal ayant été intégralement utlisé, le DONATAIRE était alors sournis au paiement de droits s'élevant a la somme de 51 E.

4") Aux termes d'un acte recu par Maitre Hervé SFEZ, notaire soussigné le 12 janvier 2012 enregistré a SIE PARIS 3éme arrondissement le 20 janvier 2012 bordereau n" 2012/41 case n° 4, Monsieur Jean MADAR a fait donation au profit de ses trols enfants mineurs, de la nue-propriété de :

1399 parts qu'il détient dans Ia société uPARDES PATRIMOINE. entiérement libérées, société civile immobiliére au capital de 12000 EUR. dont le

siége est a PARIS (75008), 67 rue de la Boétie, identifiée au SIREN sous le numéro 47748286 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARlS.

La nue-propriété desdites parts sociales a été évaluée a la somme de 559,60€.

A Mademolselle Ju1ia MADAR :

La nuc-propriété lui ayant été transmise s'éleve a 13,00 €. L'abatiement applicable s'élevait la somme 159.325.00 @. Il y avait absence de droits de donation et un reliquat d'abattement de 109.312.00 €

A Mademoiselle Alice MADAR.:

La nue-propriété lui ayant été transmise s'éléve a 13.00 e. L'abattement applicable s'élevait la somme 159.325,00 €. Il y avait absence de droits de donation et un reliquat d'abattement de 118.280.00 €

A Monsieur Victor MADAR :

La nue-propriété lui ayant été transmise s'éléve & 533,00 €. L'abattement applicable s'élevait a la somme 159.325,00 €. H y avait absence de droits de donation et un reliquat d'abattement de 158.792,00 €

5°) Aux termes d'un acte recy paf Maitre Hervé SFEZ, notaire soussigné le 12 janvier 2012 enregistré a SIE PARié3eme arrondissement le 20 janvier 2012

13

bordereau n* 2012/41 case n* 6, Monsieur Jean MADAR a fait donation au profit de ses trois enfants mineurs, de la nue propriéte de :

2565 parts socia!es de la société dénommée uFORUM PATRIMOINE> société civile immobiliére au capital de 22.500,00 EUR, dant le siége est a PARIS 8EME ARRONDISSEMENT (75008), 67 rue de Boétie, identifiée au SIREN sous 1e numéro 494468762 et immatricutée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.

La nue-proprieté desdites parts sociales a été évaluée a la somme de 177.498.00€, soit

A Mademaiselle Jutia MADAR :

La nue-praprieté lui ayant été transmise s'eléve a 2.076,00 € L'abattement applicable s'élevait a la somme 159.325.00 €. 11 y avait abscnce de droits de donatian et un reliquat d'abattement de 107.236,00 €

A Mademoiselfe Alice MADAR :

La nue-propriété lui ayant été transrnise s'éléve a 2.076,00 €. L'abattement applicable s'elevait a la somne 159.325.00 E. 1l y avait absence de droits de donatian et un reliquat d'abattement de 116.204.00 €

A Mansleur VIctor MADAR :

La nue-propriété lui ayant été transmise s'éleve a 173.346.00 €. L'abattement légal ayant été intégralement utilisé, le DONATAIRE était alors soumis au paiement de droits s'elevant a ta somme de 1.657,00 €.

6°) Aux termes d'un acte recu par Maitre Herve sFEz, notaire soussigné le 19 juin 2012 enregistré a SIE PARIS 3eme arrondissement le 2 juitlet 2012 bardereau n" 418 case n" 3, Mansieur Jean MADAR a fait donation au profit de ses trois enfants mineurs, de la nue-propriété de :

4.072.776 actions de la société par actions simplifiée dénommée a JEAN MADAR HOLDING > ayant san siége ainsi qu'il a été dit ci-dessus a PARIS(75008),4 Rond-point des Champs Elysées et immatriculée au RCS de PARIS saus ie numéro 488 887 902.

La nue-propriété desdites parts sociales été évaluée a 1.220.000€, soit :

A Mademolselle Julia MADAR :

La nue-propriété lui ayant été transmise s'eléve a 101.666,66e. L'abattement applicable s'élevait à la somme 159.325,00 €. Il y avait absence de draits de donation et un reliquat d'abatternent de 5.569.34 €

A Mademolselte A1lce MADAR :

La nue propriété lui ayant été transmise s'eleve a 101.666.66€. L'abaltement applicable s'élevait a la somme 159.325.00 €. Il y avait absence de draits de danation et un reliquat d'abattement de 14.537,66 €

A Monsieur Viclor MADAR :

La nue-propriété lui ayant été transmise s'éleve a 106.666,668. L'abatternent légal ayant été intégralement utitisé, le DONATA!RE était alors soumis au paicment de draits s'élevant a la somme de 20.265 e.

7°) Aux termes d'un a4tcg6 donation-partage recu par Maltre Hervé SFEZ déceyhbre 2014 enregistré a SlE de PARIS 3ame notaire soussigné Ie 11

r

14

arrandissement le 19 décembre 2014 bordereau n°2014/723 Case n"1, Monsieur Jean MADAR a donne savoir :

A Mademoisetie Julia MADAR :

25.283.660 actions de la sociéte par actions simplifiée x JEAN MADAR HOLDING , ayant son siege ainsi qu'il a été dit ci-dessus a PARIS (75008), 4 Rond- point des Champs Elyséas et immatriculée au RCS de PARIS saus le numéro 488 887 902. La nue-proprleté dasdites parts socialas a eté évaluée a la samme de 5.600.587,91E. L'abattement légal ayant été intégralement utilisé, le DONATAtRE était alors soumis au paiement de droits s'elevant a la somme de 2.369.138.00 €.

A Mademoisetle Atice MADAR :

25.283.660 actions dc la société par actions simplifiée x JEAN MADAR HOLDING , ayant san siége ainsi qu'il a été dit ci-dessus a PARIS (75008), 4 Rond- point des Champs Elysées et immatriculée au RCS de PARIS saus le numero 488 887 902. La nue-propriété desdites parts sociales a eté évaluée a la somme de 559.60C. L'abattement Iégal ayant été intégralement utilisé, le DONATAIRE était alars soumis au paiement de draits s'élevant a la somme de 2.282.659,00 €.

A Monsleur Victor MADAR :

25.283.660 actions de Ia société par actions simplifiée u JEAN MADAR HOLDING , ayant son siége ainsj qu'il a été dit ci-dessus a PARIS (75008), 4 Rond- point des Champs Elysées et immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 488 887 902. La nue-proprlété desdites parts sociales a été évaluée a la somme de 559.60E. L'abattement légal ayant été intégralement utilisé, le DONATAIRE était alors soumis au paiement de droits s'elevant a la somme de 2.313.520.00€

Nombre d'enfants du DONATEUR : Le DONATEUR déclare ne pas avoir d'autre enfant que Jes DONATAIRES aux présentes.

Nombre d'enfants du DONATAIRE : Les DONATAtRES déclarent qu'ils n'ant pas d'enfants a ce jaur.

valuation : Les parties déclarent :

Que la valeur en taute prapriété des 999 parts sociales données par la DONATRICE est de NEUF CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS (999,00 EUR}

Que l'usufruit a déduire réservé par la DONATRICE est évalue, eu égard a son ≥ a 5/10émes, soit QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (499,50 EUR)

Soit pour Ia NUE-PROPRIETE donnée une vaIeur de QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (499,50 EUR)

Soit CENT SOIXANE$tX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (166,50 EUR) par enfants.

i t

15

Abattements : Les DONATAIREs déclarent vouloir bénéficier, des abattements fiscaux prévus aux articles 777, 779, 780 et suivants, 790, 793 et suivants du Code général des impts, dans la mesure de leur applicabilité aux présentes.

CALCUL DES DROITS

1"1 Mademoiselle Julla MADAR

t

LE

16

2°) Mademolselle A1ice MADAR

LE H

17

3"1 Monsieur Victor MADAR

To1al de droits a payer : DEUX CENT VINGT-CINQ EUROS(225,00 EUR)

DISPOSITIONS DIVERSES - CLOTURE

ENREGISTREMENT

Le présent acte sera soumis a la formalité de l'enregistrement aupres de la recette des imp6ts de PARIS ARTS ET METIERS 3EME 10 MICHEL LE COMTE 75003 PARIS

DECLARATIONS

Le DONATEUR déclare qu'il n'est pas en état de redressement ni de liquidation judiciaire ni de cessation de paiement, ni d'étre soumis a une procédure de rétablissement personnel.

Les parties declarent : Que leur état civil tel qu'indiqué en tete des presentes est exact.

Qu'ils ne sont concernés.

Par aucune`dcs mesures légales des majeurs protégés saul le cas échéant, Fe/Gui a pu etre spécifié a la suite de laur comparution pour le cas ou il feraient l'objet de telle mesure.

18

Par aucune des dispositions de la toi n*89-1010 du 31 dêcernbre 1989 sur le reglement amiable et le redressement judiciaire civil et 1 notarnnent par le réglement des situations de surendetternent.

Qu'ils ont connaissance des dispositions rclatives aux aides sociales, des modalités de récupération de certaines d'entre elles lorsque la donation intervient soit aprés leur obtention soit dans les dix annees précédant celle-ci. ts déclarent ne pas percevoir actuellement d'aides susceptibles de donner tieu a récupération et ne pas envisager d'en percevoir dans les dix années a venir.

Qu'ils ont connaissance des dispositions de l'article 751 du Code gônéral des impóts aux termes desquelles notamment sont présumés, au seul point de vue fiscal, faire partie de la succession de l'usufruitier les biens donnés par celui-ci en nue-proprété dans les 1rois mois précédant son déces, sauf production d'éléments suffisants pour démontrcr la sincerité de la danation.

FRAIS Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites et conséquences, notamment celles financiéres d'un redressement fiscal éventuel, seront a la charge du DONATEUR.

TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES

It ne sera remis aucun ancien titre de propriété aux DONATAIRES qui pourra se faire délivrer. a ses frais, ceux dont il paurrait avoir besoin concernant le ou les biens qui lui sont donnés. En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des piéces aux parties devront s'effectuer aux adresses indiquées en téte des présentes comme constituant Icur domicile aux termes de la loi. Chacune des parties s'oblige a cammuniquer au notaire tout changement d'adresse et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

POUVOIRS

Pour l'accomplissement des formalités, les parties agissant dans un intérét commun, donnent tous pouvoirs nécessaires au notaire soussigné ou a l'un de ses associés ou notaire salarié ou successeur a l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires modificatifs ou rectificatifs des présentes, pour mettre le présent acte en concordance avec les documents d'état civil.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suitas. les parties fant élection de domicile en leurs domniciles respectifs.

1

AFFIRMATION DE SINCERITE

Les parties affirment, sous les peines édictées par la loi, que le présent acte exprime l'intégralité de la valeur du ou des biens donnés, et elles reconnaissent avair été informées par le notaire des sanctions fiscales et des peines correctionneiles encourues en cas d'inaxactitude dc cetté affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Codé civil. En outre, le nolaire soussigaé précise qu'a sa connaissance l'acte n'est modifié ou contredit par aucune contr-lettre.

j

19

MENTION LEGALE D'INFORMATION

L'office notarial dispase d'un traitement intarmatique paur l'accornplissement des activilés notariales, natamment de formatités d'actes. Paur la réalisatian de la finaité précitée, les donnéas des parties sant susceptibles d'etre transférées a des tiers, notamment : - Jes partenaires légalement habilités tels que les services de la publicité fanciére de la DGFIP. - les affices natariaux participant à l'acte, - les établissernents financiers concernés, - les arganismes de consails spécialisés pour la gestian des activités natariales. Pour les actes relatifs aux mutatians d'inmeubles a titre anéreux, en application du décret n" 2013-803 du 3 septembre 2013. les informatians relatives a l'acte, au bien qui en ast l'objet, aux montants de la transaction, des taxes, frais et commissions seront transmises au Conseil supérieur du notariat ou a san délégatajre pour etre transcrites dans une base de dannées imrnabiliéres. En vertu de la fai N*78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux Jibertés, les parties peuvent exercer Jaurs droits d'acces et de rectification aux données les concernant auprés du correspandant Informatique et Libertés désigné par l'office a : Etude de Maitre Hervé sFEz, Notaire associé a PARIS 4me - 13, Rue Saint-Antaine. Téléphane : 01.42.76.02.72 Téiécopie : 01.42.76.02.12 Caurriel : herve.sfez@paris.nataires.fr .

FORMALISME LIE AUX ANNEXES

Les annexes, s'l en existe, fant partie intégrante de la minutc. Larsque l'acte est etabli sur support papier les pieces annexées a T'acte sont revetues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si tes feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé ernpéchant toute substitution ou additian. Si l'acte est étabi sur support electronique, la signature du nataire en fin d'acte vaut égalernent pour ses annexes.

DONT ACTE sur dix-neuf pages

Comprenant Paraphes -renvoi approuvé : (u(vY -blanc barré : (uce -ligne entiére rayéa :cuctu -nambre reyé :auu -mot rrayé: (uar2

Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. Aprés lecture faite, fas partias ant signé le présent acte avec le notaire.

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POUR COPIE AUTHENTIOUE

Réalisée par reprographie, établie sur VINGT pages, et certifiée comme étant la reproduction exacte de l'original par le notaire soussigné

pari

1704873404

2017-05-18 DATE DEPOT :

2017R048668 NUMERO DE DEPOT :

N* GESTION : 2003D01349

N° SIREN : 447748286

DENOMINATION : PARDES PATRIMOINE

ADRESSE : 67 rue de la boetie 75008 Paris

2016/12/21 DATE D'ACTE :

TYPE D'ACTE : EXPEDITION NOTARIEE

DONATION NATURE D'ACTE :

Gretfe du tribunat de coinmerce dc iaris Actc deposs ic :

18 MAI 2017 5ous 1c N: d866X

21 DECEMBRE 2016

DONATION

Par Mr Alain MADAR

A ses trois enfants de Ia NP de parts de PARDES PATRIMOINE}

(acte enregistre a la SIE PARIS 3EME 1e 28/12/2016 bordereau 653 case 11 percu 99 euros

E+',r

T..'uEF-- :..!

100343206 HS/EC/

L'AN DEUX MILLE SEIZE

A PARIS 8&me 67 rue de 1a Boétle,

PARDEVANT Maitre Hervé SFEZ Notaire soussigné, de Ia Societe dénommée "Hervé SFEZ, Notaire, assoclé d'une Société Civile Prafesslonnelle tltulaire d'un Office Notarial", à la résldence de PARIS 4" - 13, Rue Salnt- Antolne,

EST ETABLIE LA PRESENTE DONATION ENTRE VIFS

IDENTIFICATION DES PARTIES

DONATEUR :

Mansieur Alain Charles MADAR, Président Directeur Géneral, époux de Madame Celia Sandra Ludmilla MEYER. demeurant a PARis '16EME ARRONDISSEMENT (75016) 26 avenue Foch. Né a FONTENAY-SOUS-BOIS (94120) le 17 avril 1965. Marié a la mairie de PARIS 7EME ARRONDISSEMENT (75007) le 23 mai 1995 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du conlrat de mariage recu par Maitre Herve SFEZ, notaire a PARIS 4EME ARRONDISSEMENT (75004),le 16 mai 1995. Ce regime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale

Ci-aprés dénommé " le DONATEUR"

2

DONATAIRES :

1") Mademoiselle Karen Elena Allégra MADAR, étudiante, demeurant a PARIS 16EME ARRONDISSEMENT (75016) 26 avenue Foch. Née à NEUILLY-SUR-SE!NE (92200) le 21 octobre 1996. Célibataire majeure Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalite Frangaise. Résidente au sens de la réglementation fiscale.

A ce presente.

2) Monsieur Ethan Raoul Nathaniel MADAR, collégien, demeurant à PARIS 16EME ARRONDISSEMENT (75016) 26 avenue Foch. Né a PARIS 17EME ARRONDISSEMENT (75017) le 19 mai 2001. Celibataire mineur

Non lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité Francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.

A ce non present.

3") Monsieur Eliel Michel Solal MADAR, collégien, demeurant δ PARIS 16EME ARRONDISSEMENT (75016) 26 avenue Foch. Né a NEUILLY-SUR-SEINE (92200) le 16 janvier 1999 Celibataire mineur. Non lié par un pacte civil de solidarite. De nationalite Francaise.

Résident au sens de la réglementation fiscale.

A ce non présent.

Monsieur Ethan MADAR et Monsieur Eliel MADAR étant représentés aux présentes par leur mere :

Madame Célia Sandra Ludmilla MEYER, antiquaire, épouse de Monsieur Alain Charles MADAR, demeurant & PARIS 16EME ARRONDISSEMENT (75016) 26 avenue Foch. Née a NEUILLY-SUR-SE!NE (92200) le 9 mai 1969. Mariée à la mairie de PARIS 7EME ARRONDISSEMENT (75007) le 23 mai 1995 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage recu par Maltre Hervé SFEZ,notaire a PARIS 4EME ARRONDISSEMENT (75004),Je 16 mai 1995. Ce régime matrimanial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité francaise. Résidente au sens de la réglementation fiscale.

est présente a l'acte.

DONATAIRES a concurrence d'un tiers en nue-propriété

Ci-aprés dénommés " les DONATAIRES".

DONATION

Le DONATEUR fait donation entre vifs, selon les modalités ci-aprés exprimées, aux DONATA!RES, qui acceptent expressément :

LA NUE-PROPRIETE des biens ci-aprés désignés :

3

DESIGNATION

999 parts sociales, entiérement libérées, de la société dénommée PARDES PATRIMO1NE" société civile immobiliére au capitai de DOUZE M1LLE HUIT EUROS (12.008,00 e), et divisé en 12.008 parts sociales, dont 1e siege est a PARiS (75008) 67 rue de la Boétie, identifiée au SIREN sous fe numéro 447748286 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS

Ce bien est prapre.

Précision étant ici faite que Monsieur Alain MADAR est associé dans ladite société avec Madame Odile MADAR épouse COHEN sa saur, Monsieur Jean MADAR, son frére, Mademoiselle Julia MADAR, sa niéce, Mademoiselle Alice MADAR, sa _niéce, Monsieur Victor MADAR, son neveu, et Monsieur David- Emmanuei COHEN, son neveu, Monsieur Julien COHEN, son neveu, Mademoiselle Hanna COHEN, sa niéce, Mademoiselle Karen MADAR, Monsieur Eliel MADAR, et Monsieur Ethan MADAR, ses enfants.

Monsieur A1ain MADAR, DONATEUR aux présentes déclare que les parts sociales dans ladite société sont réparties comme suit :

Madame Odile MADAR épouse COHEN, 1 part sociale en p!eine propriété, 999 parts sociales en usufruit et 336 parts sociales en usufruit. Monsieur Jean MADAR, 2 parts sociales en pleine proprieté, 3.999 parts sociales en usufruit et 336 parts sociales en usufruit et 999 parts saciales en usufruit. Monsieur Alain MADAR, 1.001 parts sociales en pleine propriété, 3.999 parts sociales en usufruit et 336 parts sociales en usufruit Mademoiselle Julia MADAR, 1.445 parts sociales en nue-propriété et 333 parts sociales en nue-propriété, Mademoiselle Alice MADAR, 1.445 parts sociales en nue-propriété et 333 parts sociales en nue-propriété, Monsieur Victor MADAR, 1.445 parts sociales en nue-propriété et 333 parts sociales en nue-propriété, Monsieur David-Emmanuet COHEN, 112 parts sociales en nue-propriété et 333 parts sociales en nue-propriété, Monsieur Julien COHEN, 112 parts sociales en nue-prapriéte et 333 parts sociales en nue-propriété, Mademoiselle Hanna COHEN, 112 parts sociales en nue-propriété et 333 parts sociales en nue-propriété. Mademoiselle Karen MADAR, 1.445 parts sociales en nue-propriété Monsieur Eliei MADAR, 1.445 parts sociales en nue-proprété, Monsieur Ethan MADAR, 1.445 parts sociales en nue-propriété,

Ainsi qu'il le reconnait et décharge Maitre Hervé SFEz, nataire soussigné, de toute responsabilité a cet égard.

EVALUATION

La valeur en toute propriété 999 parts sociales données par le DONATEUR est de NEUF CENT QUATRE-VINGT-DIX- NEUF EUROS, C1 999,00 EUR

L'usutruit a déduire réservé par le DONATEUR est évalué, eu égard a son age a 5/10émes, soit QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS ET CINQUANTE CENTIMES, 11 Ci 499,50'EUR

Soit pour la NVE-PROPRIETE donnée

Une vaieur de QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS ET CINQUANTE CENTIMES 499,50 EUR CI

Observation 6tant ici faite que la valeur nette comptable des 12.008 parts sociales de la Societé dénommée PARDES PATRIMOINE" s'éleve a la somme de DOUZE MILLE HUlT EUROS (12.008,00 EUR) soit une valeur ncttc comptablc dc UN EURO (1.00 EUR) la pert 5ocialc.

MODALITES DE LA DONATION

CARACTERISTIQUE OE LA DONATION

La présente donation est faite par le OONATEUR en avancement de part successorale.

Les parties précisent qu'elles n'entendent apporter aucune dérogation aux régles légales relatives au rapport a Iaire par les OONATAIREs a raison de la présente donation, conformément aux dispositions de l'article 860, alinéas 1 et 2, du Code civil. Le DONATEUR interdit aux OONATAlRES d'effectuer 1eurs rapports en nature.

CLAUSE D'EXCLUSION DE COMMUNAUTE

A titre de condition essentielle et déterminante des présentes, le DONATEUR exige que le ou les BIENs donnés restent exclus de toute communauté cu société d'acquets presente ou a venir des DONATAIREs que ce soit par marage ou remariage subséquent ou changement total ou partiel de régime matrimonial. Il en sera de méme pour le ou les BtENS qui viendraient a leur etre subrogés. Les DONATAIREs déclarent avoir été parfaitement informés par le rédacteur des présentes de l'utilité et des formes du remploi visé a t'article 1434 du Code civil.

Cette clause d'exclusion est limitée a la durée de vie du DONATEUR.

RESERVE DU DROIT DE RETOUR

Le OONATEUR fait réserve expresse a son profit du droit de retour sur le ou les BtENS présentement donnés, conformément aux articles 951 et 952 du Code civil, pour le cas ou les DONATAIREs viendraient a décéder sans postérité avant lui, et, pour le cas encore, ou les enlants ou descendants des DONATAIRES viendraient eux-memes a décéder sans postérité avant le DONATEUR, quelle que sait l'origine de la filiation. Le DONATEUR pourra exercer a son choix le droit de retour simplement en valeur, et si ce bien a été aliéné sur sa valeur au jour de son aliénation.

Le DONATEUR entend que l'exercice du drait de retour ne fasse pas obstacle a l'exécutian de toutes donations ou de taus legs en usulruit que les DôNATAtRES pourraient faire au profit de son conjoint ou de son partenaire pacsé.

INTERDICTION D'ALIENER ET DE NANTIR

Le DONATEUR interdit formellement aux DONATAIRES qui s'y soumettent. de vendre, aliéner, nantir ou remettre en garantie les titres, a peine de nullité de toute aliénation ou nantissernent et de révocation des presentes. Dans l'hypothése envisagée ou les titres objet de la présente donation seraient apportés a une autre societé, avec l'accord du DONATEuR, l'interdiction. d'aliéner s'appliguerait alors aux titres de ladite société attribués aux DONATAIREs en représentation de ses apports.

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Dans le cas oû les titres de cette nouvelle societé representatifs des apports des titres objet de la présente donation, seraient eux-memes apportés a une nouvelle société, avec l'accord du DONATEUR, Tinterdiction ci-dessus stipulée s'appliquerait alors aux titres de cette nouvelle societé, ces titres étant eux-memes considérés comme étant purement et simplement subrogés a ceux de la présente donation. 1l est ici précisé que cette interdiction d'aliéner limitée nécessairement dans le temps a vocation a seulement s'appliquer durant la vie du DONATEUR. Les parties sant averties du contenu de l'article 900-1 du Code civil, savoir : - Les clauses d'inali6nabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifées par un intérét sérieux et légitime. Meme dans ce cas, le donataire ou le légataire peut étre judiciairement autorisé a disposer du bien si l'intéret qui avait justifié la clause a disparu ou s'l advient qu'un interet plus important l'exige. Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consentics a des personnes morales ou mémes des personnes physiques a charge de constituer des personnes morales. "

ACTION REVOCATOIRE

Le notaire soussigné rappelle aux parties les dispositions des articles 953 et 955 du Code civil : Article 953 : Le donation entre vifs ne poura étre revoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura 6té faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants. ' Article 955 : La donation cntre vifs ne pourra étre revoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : 1 Si le donataire a attente a la vie du donateur : 2" s'l s'est rendu coupable envers lui de sévices, delits ou injures graves : 3* S'il lui refuse des aliments."

GARANTIE

Cette donation est faite avec garantie de tous troubles, évictions et autres empechements quelconque, le DONATEUR s'y obligeant expressement.

CONDITIONS SPECIFIQUES AU BIEN DONNE

PROPRIETE - JOUISSANCE

Les DONATAIRES seront propriétaires des BIENS présentement donnés a compter de ce jaur.

Is en auront la jouissance a compter du jour de l'extinction de l'usufruit réserve par le DONATEUR.

Conditions de l'usufrult réservé

L'usufruit s'exercera selon les régles du Code civit et celles ci-apres. L'usufruitier n'aura droit qu'aux bénéfices distribués des titres objet des présentes, ainsi qu'a ceux des titres acquis grace a des bénéfices non distribués.

En ce qui concerne le droit de participer aux delibérations et décisions collectives, le DONATEUR et les DONATAIRES conviennent de répartir entre eux le droit de vote conformément aux statuts ou, a defaut, conformément a la loi. En toute hypothese, les DONATAIRES, nus proprietaires, pourront assister a toutes fes assemblées, meme dans celles oû le droit de vote est exercé,par l'usufruitier. La société dont les titres sociaux sont aujourd'hui donnés sera infornég de ces dispositions par les soins du DONATEUR.

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Le DONATEuR stipule comme condition de la présente danation, qu'en cas de cession avec Iaccord de l'usufruitier de tout ou parie des utres sociaux presentement donnes et sans que ce prix de cession soit employé à acquérir de nouveaux titres, les DONATAtREs auront l'obligation de verser les fonds provenant desdites cessions sur un compte indivis : Nue-propriété au nom des DONATAIREs / Usufruit au nom du DONATEUR a ouvrir dans ioute banque au gré de l'usufruitier desdits titres. Les DONATAIREs acceptent cette condition et s'obligenl a la remplir expressement, donnant, des à présent, a l'usufruitier mandat de gestian exclusif des fands ainsi placés.

En cas d'accord du DONATEUR a l'échange de tout ou partie des titres, l'usufruit se reportera sur les titres ou biens recus en échange. 1l est convenu qu'il importe peu que le DONATEUR ait le cas échéant des pouvoirs de gestion et de décision étendus dans les sociétés concemées, sachant que l'obligation de restitution en fin d'usufruit prévue par l'article 578 du Code civil n'est pas rermise en cause. En tout etat de cause le DONATEUR ne poura, meme a terme, procéder au rachat, meme en démembrement, des titres donnés et de ceux qui pourraient en etre la représentation.

Réversion d'usulruit 1

Le DONATEUR stipule la réversion de cet usufruit au profit de san conjoint s'il lui survit en cette qualité, et ce aux memes modalites que ci-dessus. Conformément aux dispositions de l'article 758-6 du Code civil, cette réversion d'usufruit s'imputera sur ses droits légaux dans la succession.

Condition particuliére de l'usufruit réservé réversible en comblnaison avec un usufruit temporaire

Le DONATEUR stipule que l'usufruit réservé réversible au profit de Madame Célia MEYER son épouse s'appliquera en usufruit durant sa vle pour partle (25%) et en usufruit temporaire seulement pour une autre partie (75%), de la latalité des parts de la société PARDES PATRIMOINE détenues par le DONATEUR

L'usufruit portant sur 75% des parts s'éteindra partiellement et au fur el à mesure de l'arrivée des 35 ans de chacun de ses enfants DONATAIRES, soit a hauteur de 25% pour chacun d'eux.

En conséquence de cela, chacun de ses enfants DONATAIRES deviendra alors propriétaires de 75% de la totalité des parts en pfeine propriété, savair : Le 21 octobre 2031 pour Karen MADAR Le 16 janvier 2034 pour Eliel MADAR Le 19 mai 2036 pour Ethan MADAR

Le cornplément de leurs droits restera leur appartenir cn nue-propri6té 1a vle durant de Madame Cétfa MEYER cpousa MADAR leur mere.

Apptlcatton des_régles de la subrogation reelle & la constitutlon d'usufruit

En cas d'apporls des titres presentement donnés a une autre societe avec l'accord exprs du DONATEUR, l'usutruit réservé se reportera en vertu des regles de la subrogation réelle conventionnelle sur fes titres nouvellement acquis en remploi. En cas de cession des titres presentement donnés ou de tous biens qui leur seraient subroges avec l'accord expres du DONATEUR, le DONATAIRE s'interdit, sauf accord expres de 1'usutruitier, à demander le partage en pleine propriété du prix representatif de ceux-ci. It devra, au cantraire, remployer le produit de ces aliénations dans tous les biens dont l'acquisition pourrait tre décidée par le seul usufruitier, atin de permettre le report des droits de ce dernier sur les titres nouvelles acquis.

Dans l'hypothése ou les sommes seraient placées sur un compte portant intéréts, l'usufruitier percevra seul les intérets.

Caducité de la réversion d'usufrult

La présenle institution contractuelle sera révoquée de plein droit en cas d'introduction d'une procedure en divorce ou en separation de corps, ou encare en cas de jugement de divorce ou de séparation de corps passé ou non en force de chose jugée, sauf volonte contraire du DONATEUR. Cette volonte contraire sera constatée par le juge soit au moment de !'introduction d'une procédure en divorce ou en séparation de corps soit au moment du prononcé du divorce et rendra irrévocable l'institution contractuelle

CONJOINT BENEFICIAIRE DE LA REVERSION D'USUFRUIT

Madame Celia Sandra Ludmilla MEYER, antiquaire, epouse de Monsieur AIain Char{es MADAR, demeurant a PARIS 16EME ARRONDISSEMENT (75016) 26

avenue Foch. Nee a NEUILLY-SUR-SEINE (92200) le 9 mai 1969. Mariée a la mairie de PARIS 7EME ARRONDISSEMENT (75007) le 23 mai 1995 sous le régime de la séparation de biens pure et simple defini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage recu par Mailre Herve SFEZ, notaire a PARIS 4EME ARRONDISSEMENT (75004),le 16 mai 1995. Ce régime matrimonial n'a pas fait robjet de modification. De nationalite francaise Résidente au sens de la réglementation fiscale.

L'usufruit réservé au profit de Madame Celia Sandra Ludmilta MEYER épouse MADAR est évalué, eu égard a son age a 5/10émes soit QUATRE CENT QUATRE- VINGT-DIX-NEUF EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (499.50 EUR)

CONDITIONS TRANSMISSION DE TITRES DE SOCIETE

Les DONATAIRES déclarent avoir connaissance des statuts régissant les titres de societé donnés, et en avoir une copie en sa possession. Le droit de vote s'exercera conformément aux statuts ou, a défaut, conforrnément a la loi si les statuts n'étaient plus a jour de dispositions impératives.

Ces statuts ont éte établis par acte sous seing privé, réguliérement enregislrés a la recette principale de PARIS 16eme PORTE DAUPHINE le 17 mars 2003 bordereau n*2003/86 case n°2, et mis a jour derniérement le 3 mars 2016

La société a pour objet : L'acquisition, ia construction, raménagement. les réparations, l'administration el l'exploitation de tous biens immobiliers batis, ou a batir, a usage uniquement de commerces, dont Ia societé deviendrait proprietaire par voie d'acquisition, d'echange, d'apport, de souscription de parts ou d'actions dans toutes autres sociétés Eventuellement et exceptionnellement l'aliénation du ou des immeubles devenus inutiles a la societé, au moyen de vente, échange ou apport en societé, et généralement toutes operations quelconques pouvant se rattacher directerent ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractére civil de la société.

La société est actuellement dirigée par la société ALAIN MADAR HOLDING elle-méme représentée par Monsieur Alain MADAR. A Ia suite de la donation du 16 décembre 2004, des donations du 21 mars

2006 et de leur rectificatif du 3 avril 2006, de l'acte de donation du 16 décembre 20117 el de l'acte rectificatif du 5 janvier 2012, de l'acte de donation du 12 janvier 2012, de la donatian du 31 décembre 2012 el de l'augmentation de capital decidee aux termés

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d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 mars 2013 par l'emission de 8 parts sociales nouvelles de 1 € chacune, de la donation du 17 décembre 2014, du decés de Madame Allegra Claude Jacqueline NACCACHE epouse MADAR en date du 28 juillet 2015, de l'option pour l'usufruit de la totalite de sa succession par Monsieur Israel Raou1 MADAR en date du 30 décembre 2015 et du déces de Monsieur Israel Raoul MADAR le 27 avril 2016, de l'acceptation de la convention d'usufruit successif par Madame Odile MADAR epouse COHEN, Monsieur Jean MADAR et Monsieur Alain MADAR en dale du 20 decembre 2016 el de l'acte de partage des consorts MADAR/ COHEN en date du 20 décembre 2016.

De sorte que le capital social est fixé a la somme de DOUZE MILLE HUIT EUROS (12.008,00 6) et est divise en DOUZE MILLE HUIT PARTS (12.008) parts sociales, entierement libérées et attribuées aux associés comme suil en représentation de leurs droits respectifs :

Madame Odile MADAR épouse COHEN, 1 part sociale en pleine propriéte, 999 parts sociales en usufruit el 336 parts sociales en usufruit, Monsieur Jean MADAR, 2 parts sociales en pieine proprieté, 3.999 parts sociales en usufruit et 336 parts sociales en usufruit et 999 parts sociales en usufruit. Monsieur Alain MADAR, 1.001 parts sociales en pleine propriélé, 3.999 parts sociales en usufruit et 336 parts sociales en usufruit. Mademoiselle Julia MADAR, 1.445 parts sociales en nue-propriété et 333 parts sociales en nue-propriete.

Mademoiselle Alice MADAR, 1.445 parts sociales en nue-propriété et 333 parts sociales en nue-propriete, Monsieur Victor MADAR, 1.445 parts sociales en nue-proprieté et 333 parts sociales en nue-propriété. Monsieur David-Emmanuel cOHEN, 112 parts sociales en nue-proprieté et 333 parts sociales en nue-propriété. Monsieur Julien COHEN, 112 parts sociales en nue-propriété et 333 parts sociales en nue-propriéte. Mademoiselle Hanna cOHEN, 112 parts sociales en nue-propriete et 333 parts sociales en nue-proprieté. Mademoiselle Karen MADAR. 1.445 parts sociales en nue-propriete

Monsieur Eliel MADAR, 1.445 parts sociales en nue-proprieté, Monsieur Ethan MADAR, 1.445 parts sociales en nue-propriété, Total égal au nombre de parts composant le capital social : 12.008 parts sociales.

Dlsoositlons statutalres relatlves a l'agrément en cas de donation :

Les statuts de la societé ne prévoient pas d'agrément dans l'hypothese de la présente donation.

Modification des statuts :

Comme consequence de la presente donation de titres sociaux, les parties modifieront a leur diligence et a leurs frais exclusifs, dispensant expressement le notaire soussigné d'accornplir lesdites formalités, l'article 7 des statuts concernant le capital social dont la rédaction sera désormais la suivanle :

A Madame Odile MADAR épouse COHEN, 1 part sociale en pleine propriélé, 999 parts sociales en usufruit et 336 parts sociales en usufruit, A Monsieur Jean MADAR, 2 parts sociales en pleine propriéte, 3.999 parts $ociales en tusufruit et 336 parts sociales en usufruit et 999 parts sociales en usufruit. A Monsieur Alain MADAR, 2 parts sociales en pleine propriete, 3.999 parts sociales en usufruit et 336 parts sociales en usufruit, A Mademoise!le Julia MADAR, 1.445 parts sociales en nue-propriete et 333 parts sociales en nue-propriété,

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A Mademoiselle Alice MADAR, 1.445 parts sociales en nue-propriété et 333 parts sociales en nue-propriété. A Monsieur Victor MADAR, 1.445 parts sociales en nue-propriété et 333 parts sociales en nue-praprieté. A Monsieur David-Emmanuel cOHEN, 112 parts sociales en nue-propriété et 333 parts sociates en nue-propriété, A Monsieur Julien COHEN, 112 parts sociales en nue-proprété et 333 parts sociales en nue-propriété. A Mademaiselle Hanna COHEN, 112 parts sociales en nue-propriéte et 333 parts sociales en nue-propriété, A Mademoiseile Karen MADAR, 1.445 parts sociales en nue-propriété et 333 parts sociales en nue-prapriété, A Monsieur Eliel MADAR, 1.445 parts sociales en nue-propriete et 333 parts sociales en nue-prapriété, A Monsieur Ethan MADAR, 1.445 parts sociales en nue-propriété et 333 parts sociales en nue-propriété. Total égal au nombre de parts composant le capital social : 12.008 parts sociales.

Publication Deux copies authentiques du présent acte seront déposées au Greffe du Tribunal de Commerce auprés duquel 1a société est immatriculée par tes soins de Mansieur Alain MADAR, és qualités.

Forme - condition et opposabilité des mutations : La mutatian n'est cpposable a la société qu'autant qu'elle lui aura été signifiée par acte d'Huissier de Justice ou qu'elle aura éte acceptée par elle dans un acle authentique, conformément a l'article 1690 du Code civil. Cette signification sera elfecluée par les soins du notaire soussigné. La mutation n'est opposable aux tiers qu'aprés dêpt au registre du commerce et des sociétés compétent d'une copie authentique de l'acte de mutation ou d'un originat s'il est sous seing privé.

Signification a la socleté :

Le DONATEUR et 1es DONATAIRES associés de ladite sociéte dispensent expressément Maltre Hervé sFEZ notaire soussigné de signifier δ ia societé la présente donation-partage canformément a l'article 1690 du Code Civil par ses soins.

Declaratlon sur les plus-vafues : La société dont il s'agit étant sournise a l'impot sur les sociétés, le notaire soussigné a iniormé les parties sur la réglementation actuelle en matiére de plus- values d'actions.

Droit de retrait : Le nataire soussigné rappelle aux parties les dispositions de l'article 1869 du Code civil, a ce sujet ies statuts de la société prévoient les dispositians suivantes sur le droit de retrait ci-aprés littéralement rapportées :

"ARTICLE 14 - RETRAIT D'UN ASSOCIE Sans prejudice des droits des tiers, un associe peut se retirer tolatement ou partietlement de la Socióté apres autorisation danne par la collectivité des associés statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires. Ce retrait peut etre autorisé pour juste motif par une décision de justice. La demande de retrait est nolifiée la Société et aux associes par lettre recommandéa avec demande d'avis de réception. L'associe qui se retire a droit au remboursement de fa valeur de ses parts fixée, défaut d'accord amiabte, par un expert désigné conformément l'article 1843- 4 du Code civil. Si le bien qu'it a apporté et dant fes parts concernées ont can$titue'ta rémuneralion, se trouve encore en nature dans l'actif social lors du retrait, t'assócie

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peut se le faire attribuer. a charge de soulle, s'il y a lieu, conformement au troisime (3eme) alinea de l'article 1844-9 du Code civil...J..."

MISE A JOUR DES STATUTS

La publication de la mise a jour des statuts sera effectuée auprés du greffe du Tribunal de commerce compétent par les soins de Monsieur Atain MADAR, gérant associé de ladite société.

FISCALITE

DECLARATIONS FISCALES

Donations antérieures : Le DONATEUR déclare qu'i n'a consenti aucune donation aux DONATAIRES sous quelque forme que ce soit, au cours des quinze années antérieures a ce jour, a l'exception de :

1") Aux termes d'un acte de donation-partage recu par Maltre Fabien COHEN-ADDAD, le 21 mars 2006, Monsieur Alain MADAR a donné savoir :

A Mademoiselle Karen MADAR :

La nue-propriété de 7 parts sociales, entiérement libérées, de la société dénommée SCI RIVOLJ BOURDONNAIS au capital de 1.524 dont Ie siége sociale est a PARIS 15me 51 rue Dombasle, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro D 424 833 630, sur les 30 parts sociales en pleine propriété lui appartenant

La nue-propriété desdites parts données a été évaluée a ta somme de DEUX MILLE HUIT CENTS EUROS (2.800.00 EUR).

La nue-propriété de 1.000 parts sociales. entiérement libérées, de la société dénommée PARDES PATRIMOINE , société civile immobiliere au capital de 12.000 euros, dont le siége est & PARIS (75015), 51 rue Dombasle, identifiée au SIREN sous Ie numéro 447 748 286 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS. La nuepropriété desdites parts données a été évaluée a la somme d'HUfT CENTS EUROS (800,00 E)

La nue-propriété de 835 parts sociales, entiérement tibérées, de la société dénommée < FORUM PATRIMOINE , société civile immobiliere au capitaf de 10.000 euros, dont le siége esl a PARIS (75015), 51 rue Dombasle, identifiée au SIREN sous Ie numéro 434128 89 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS. La nue-propriété desdites parts données a été évaluée a la somme de VINGT SIX MILLE SEPT CENT VINGT EUROS (26.7206).

La nue-propriété de 25 parts sociales, entiérement libérées, de la société dénommée xSCI du 164 AVENUE DE CLICHY%, société civile immobiliere au capital de 3.000 euros, dont le siege est a PARIS (75008) 4 Rond-Point des Champs Elysées, identifiée au SIREN el immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS. La nue-propriété desdites parts données a été évaluée a la somme de TROIs CENTS EUROS (300.00E).

Au total, Mademoiselle Karen MADAR avait vocation au tiers de la masse donnée soit 30.620,00e. L'abattement légal applicable s'élevait a 50.000€. Il n'y avait pas da drofis a payer et le reliquat d'abattement s'élevait a 19.380€.

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A Monsieur Eliel MADAR :

La nue-propriété de 7 parts sociales, entiérement libérées, de la société denommée u SCI RIVOLI BOURDONNAIS au capital de 1.524 dont le siége sociale est a PARIS 15éme 51 rue Dombasle, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro D 424 833 630, sur les 30 parts sociaies ert pleine propriété lui apparterant La nue-propriété desdites parts données a été évaluée a la somme de DEUX MILLE HUIT CENTS EUROS (2.800.00 EUR).

La nue-propriété de 1.000 parts sociales, entiérement libérées, de la société dénommée PARDES PATRIMOINE >, société civile immobiliére au capital de 12.000 euros, dont le siege est a PARIS (75015), 51 rue Dombas!e, identifiée au 'sIREN sous le numéro 447748286 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS. La nue-propriété desdites parts données a été évaluée a la somme d'HUtT CENTS EUROS (800,00 E)

La nue-propriété de 835 parts sociales, entierement libérées, de la société dénommée u FORUM PATRIMOINE >, société civile immobiliére au capital de 10.000 euros, dont le siége est a PARIS (75015), 51 rue Dombasle. identifiée au SIREN sous le numéro 434 128 89 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS. La nue-propriété desdites parts données a été évaluée a la somne de VINGT SIX MILLE SEPT CENT VINGT EUROS (26.720E).

La nue-propriété de 25 parts sociales, entierement libérées, de la societé dénommée SCI du`164 AVENUE DE CLICHY , société civile immobiliére au capital de 3.000 euros, dont le siege est a PARIS (75008), 4 Rond-Point des Champs Elysées, identifiée au SIREN et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS. La nue-propriété desdites parts dorinées a été évaluée a la somme de TROis CENTS EUROS (300,00E).

Au total, Monsieur Eliel MADAR avait vocation au tiers de la masse donnée soit 30.620.00€. L'abattement légal applicable s'élevait à 50.000€. Il n'y avait pas de droits à payer et le reliquat d'abatternent s'élevait a 19.380€.

A Monsieur Ethan MADAR :

La nue-propriété de 7 parts sociales, entiérement libérées, de la société dénommée & SCI RIVOL1 BOURDONNAIS z au capital de 1.524 dont Ie siége sociale est à PARIS 15éme 51 rue Dombasle, immatriculée au Registre du Conmerce et des sociétés de PARIS sous le numéro D 424 833 630, sur les 30 parts sociales en pleine propriété lut appartenant. La nue-propriété desdites parts données a été évaluée a ta somme de DEUX MILLE HUIT CENTS EUROS (2.800,00 EUR).)

La nue-propriété de 1.000 parts sociales, entierement libérées, de la société dénommée PARDES PATRIMOINE , société civile immobiliere au capital de 12.000 euros, dont le siége est a PARIS (75015), 51 rue Dombasle. identifiée au SIREN sous Ie numéro 447 748286 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS. La nue-propriété desdites parts données a été évaluée a la somme d'HUIT CENTS EUROS (800.00 @)

La nue-propriété de 835 parts sociales, entiérement libérées, de la soc dénommée FORUM PATRIMOlNE ", société civile immobiliereau capital de 10.000 euros, dont le sige est a FARIS (75015), 51

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Dombasle, identifiée au SIREN sous le numéro 434128 89 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FARIS. La nue-propriété desdites parts données a été évaluée a la somme de VINGT SIX MILLE SEPT CENT VINGT EUROS (26.720E).

La nue-propriété de 25 parts sociales, entiérement libérées, de la société dénommée r SCI du`164 AVENUE OE CLICHY , société civile immobiliére au capital de 3.000 euros, dont le siege est à PARIS (75008). 4 Rond-Point des Champs Elysées, identifiée au SIREN et irnmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS. La nue-propriété desdites parts données a été évaluée à la somme de TROIs CENTS EUROS (300.006).

Au total, Monsieur Ethan MADAR avait vocation au tiers de la masse donnée soit 30.620,00€. L'abattement légal applicable s'élevait à 50.000E. 1l n'y avait pas de droits a payer et le reliquat d'abattement s'élevait a 19.380€.

2") Aux termes d'un acte recu par Maltre Fabien COHEN-ADDAD, Je 16 décembre 2011 enregistré a SlE PARiS 3eme arrondissement le 23 decembre 2011 bordereau n" 2011/817 case n* 13, Monsieur Alain MADAR a fait donation au profit

de ses trois enfants mineurs, de la nue-propriété de :

A Mademolselle Karen MADAR :

326 parts sociales de la société dénommée FORUM PATRIMOINE z. société civsie immobiliére au capital de 22.500,00 EUR, dont le siége est a PARIS 8EME ARRONOISSEMENT (75008), 67 rue de Boétie, identifiée au SIREN sous le numéro 494468762 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.

La nue-propriété desdites parts sociales a été évaluée a la somme de 43.333.00€

L'abattement applicable s'élevait a la sornme 159.325,00 €. Il y avait absence de droits de donation et un reliquat d'abattement de 93.027.00€

A Monsleur Ellel MADAR :

326 parts sociales de la sociéte dénommée u FORUM PATRIMOINE société civile immobiliére au capital de 22.500,00 EUR. dont le siége est a PARIS 8EME ARRONDISSEMENT (75008), 67 rue de Boétie, identifiée au SIREN sous le numéro 494468762 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS. La nue-proprieté desdites parts sociales a été évaluée a la somme de 43.333,00€

L'abattement applicable s'élevait a la sornme 159.325,00 €. 11 y avait absence de droits de donation et un reliquat d'abattement de 93.027.00€

A Monsleur Ethan MADAR :

326 parts sociales de Ia société dénommée FORUM PATRIMOINE z. sociéte civile immobiliére au capital de 22.500,00 EUR, dont le siége est a PARIS 8EME ARRONDISSEMENT (75008), 67 rue de Boétie,identifiée au SlREN sous ie numéro 494468762 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS. La nue-propriété desdites parts sociales a été évaluée a la somme 43.333,00€.

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L'abattement applicable s'elevait à la somme 159.325.00 €. 1l y avait absence de droits de danatian et un reliquat d'abattement de 93.027,00€

3) Aux termes d'un acte recu par Maitre Fabien COHEN-ADDAD,le 16 decembre 2011 enregistré a SIE PARIS 3éme arrondissement le 23 décembre 2011 bardereau n" 2011/817 case n" 12, Monsieur Alain MADAR a fait donation au profit de ses trois enfants mineurs, de la nue-proprieté de :

A Mademoiselte Karen MADAR :

333 parts qu'il détient dans Ia sociéte PARDES PATRIMO1NE, entiérement libérees. sociéte civile immobiliére au capital de 12000 EUR, dont le siege est a PARIS (75008), 67 rue de fa Boétie, identifiée au SIREN sous le numéro 47748286 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS. La nue-propriété desdites parts sociales a été évaluée a la somme de 133.00E.

L'abattement applicable s'elevait a la somme 159.325,00 €. Il y avait absence de droits de danation et un reliquat d'abattement de 92.894,00€

A Monsleur Ellel MADAR :

333 parts qu'iI d&tient dans Ia socie1é PARDES PATRIMOINE, entiérement libérées, société civile immobiliére au capital de 12000 EUR. dont le siége est a PARIS (75008), 67 rue de la Baétie, identifiee au SIREN saus le numéro 47748286 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PAR1S. La nue-propriété desdites parts sociales a été évaluée a la somme de 133,00E.

L'abattement applicable s'élevait a la somme 159.325.00 €. Il y avait absence de droits de donation et un reliquat d'abattement de 92.894,00e

A Monsieur Ethan MADAR :

333 parts qu'il detient dans Ia societé PARDES PATRIMOINE, entiérement libérées, societé civite immabiliere au capital de 12000 EUR. dont le siege est a PARIS (75008), 67 rue de la Boétie, identifiée au S1REN sous le numéro 47748286 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sacietés de PARIS. La nue-propriété desdites parts sociales a été évaluée a la somme de 133,00E.

L'abattement applicable s'élevait a la somme 159.325.00 €. ll y avait absence de draits de donation et un reliquat d'abattement de 92.894,00€

4") Aux termes d'un acte de donation-partage recu par Maitre Fabien COHEN-ADDAD, le 19 juin 2012, Monsieur Alain MADAR a danné savoir :

A Mademolseile Karen MADAR :

La nue-propriété de 2.316.666 parts sociales, entiérement libérées, de la saciété dénammée SCI ALAIN MADAR HOLDING > dant le siége sacial est a PARIS 8éme 67 rue de la Boétie, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 537 442 782. La nue-propriete desdites parts données a eté évaluee à la somme de CINQ CENT CINQUANTE NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS (559.984,00 EUR) Ont été exanérés des droits de mutatian par déces paur tes trois quarts de leur valeur. Le reste taxable s'éIéve donc a CENT TRENTE NEUF MlLLE NEUF CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS (139.996.00€).

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L'abattement applicable s'élevait a la sonme de 159.325.00€. L'abattement ayant été intégralement utilisé, le DONATAIRE était soumis au paiement de droits s'élevant a 7.616.40€.

A Monsieur ElieI MADAR E

La nue-propriété de 2.316.666 parts sociales, entierement libérées, de la société dénommée SCI ALAIN MADAR HOLDING dont le siege social est a PARIS 8eme 67 rue de la Boetie, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 537 442 782. La nue-propriété desdites parts données a été évaluée a la sornme de CINQ CENT CINQUANTE NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS (559.984,00 EUR). Ont été exonérés des droits de mutation par décés pour les trois quarts de leur valeur. Le reste taxable s'éléve donc a CENT TRENTE NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS (139.996,00E)

L'abatternent applicable s'élevait a la sornme de 159.325,00€. L'abatternent ayant élé intégralement utilisé, le DONATAIRE était souris au paiement de droits s'élevant à 7.616,40e.

A Monsieur Ethan MADAR :

La nue-propriété de 2.316.666 parts sociales, entierement libérées, de la société dénommée x SCI ALAIN MADAR HOLDING dont le siége sociat est a PARIS 8éme 67 rue de la Boétie, immatriculée au Registre du Cornmerce et des sociétés de PARIS sous 1e nunéro 537 442 782. La nue-propriété desdites parts données a été évaluée a fa somme de CINQ CENT CINQUANTE NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS (559.984.00 EUR).

Ont été exonérés des droits de mutation par décs pour les trois quarts de leur valeur. Le reste taxable s'éléve donc a CENT TRENTE NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS (139.996.00E).

L'abattement applicable s'élevait à la somme de 159.325,00@. L'abattement ayant été intégralement utilisé, le DONATAIRE était soumis au paiernent de droits s'élevant a 7.616,40€.

Nornbre d'enfants du DONATAIRE : Les DONATAIRES déclarent qu'ils n'ont pas d'enfants a ce jour.

Evaluation : Les parties déclarent :

Que la valeur en toule propriété des 999 parts sociales données par la DONATRICE est de NEUF CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS (999,00 EUR)

Que l'usufruit a déduire réservé par la DONATRICE est évalué, eu égard à son age & 5/10émes, soit QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (499,50 EUR

Soit pour Ia NUE-PROPRIETE donnée une valeur de QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (499,50 EUR)

Soit CENT SOIXANTE-SIX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES EUR) par enfants.

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Abattements :

Les DONATAIREs déclarent vouloir bénéficier, des abattements fiscaux prevus aux articles 777, 779, 780 et suivants, 790, 793 et suivants du Code general des impôts, dans la mesure de leur applicabilite aux presentes.

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2°) Monsieur Ethan MADAR

17

3*) Monsieur EIieI MADAR

Totai de droits à payer : QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS (99,00 EUR)

DISPOSITIONS DIVERSES - CLOTURE

ENREGISTREMENT

Le présent acte sera soumis a la formalité de l'enregistrement auprés de la recette des imp0ts de PARIS ARTS ET METIER$ 3EME 10 MICHEL LE COMTE 75003 PARIS

DECLARATIONS

Le DONATEUR déclare qu'il n'est pas en etal de redressement ni de liquidation judiciaire ni de cessation de paiement, ni d'etre soumis a une procédure de rétablissement personnel.

Les parties déclarent :

Que leur état civil tel qu'indiqué en tete des présenles est exact.

Qu'ils ne sont concarnés :

Par aucune des mesures légales des majeurs protégés sauf le cas échéant, ce qui a pu etre spécifi6 a la suite de leur comparution pour le cas ou ils feraient l'objet de telle mesure. Par aucune des dispositions de la loi n°8g-1010 du 31 décembre1989 sur le réglement amiable et Je redressement judiciairel civil et notamment par le réglement des situations de surendettemeny.

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Qu'ils ont connaissance des dispositians relatives aux aides sociales, des modalités de récuperation de certaines d'entre elles lorsque la donation

intervient soit aprés leur obtention soit dans les dix années précédant celle-ci. Ils declarent ne pas percevoir actuellement d'aides susceptibles de donner lieu a récupération et ne pas envisager d'en percevoir dans les dix années a venir.

Qu'ils ont connaissance des dispositions de l'article 751 du Code général des impots aux temes desguelles notamment sont présumés, au seu) point de

vue fiscal, faire partie de la succession de l'usufruitier les biens donnés par celui-ci en nue-propriété dans les trois mois precédant son decés, sauf production d'éléments suffisants pour démontrer la sincerité de la donation.

FRAIS

Tous les frais, droits et émolurnents des présentes et de leurs suites e! conséquences, natamment celles financiéres d'un redressement fiscal éventuel. seront a la charge du DONATEUR.

Cette prise en charge est consentie par Ie DONATEUR hors part successorale.

POUVOIRS

Pour l'accomplissement des formalités, les parties agissant dans un intérét commun, donnent tous pouvoirs nécessaires au notaire soussigné ou a l'un de ses associés ou notaire salarie ou successeur a l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires modificatifs ou rectificatifs des présentes, pour mettre le présent acte en concordance avec les documents d'état civil.

TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES

Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété aux DONATAIRES qui pourra se faire délivrer, a ses frais, ceux dont il pourrait avoir besoin concemant le ou les biens qui lui sont donnés. En suite des présentes, la correspondance el le renvoi des pieces aux parties devront s'effectuer aux adresses indiquées en téte des présentes comme constituant leur domicile aux tenes de la loi.

Chacune des parties s'oblige a communiquer au notaire tout changerment d'adresse et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs domiciles respectifs.

AFFIRMATION DE SINCERITE

Les parties alfirrment, sous Jes peines édictées par la loi, que le présent acte exprime l'intégralite de la valeur du ou des biens donnés, et elles reconnaissent avoir été intormees par le nataire des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences

civiles édictées par l'article 1202 du Code civil. En outre, le notaire soussigné précise qu'a sa connaissance Iacte n'est

modifié ou contredit par aucune contre-lettre.

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MENTION LEGALE D'INFORMATION

L'office notarial dispose d'un traitement inforrnatique pour l'accomplisserment des activités notariales, notanment de formalités d'actes. Pour la réalisation de la finalité précitée, les données des parties sont susceptibles d'etre transférées a des tiers, notamment : - les partenaires légalement habilités tels que les services de la publicité fonciére de la DGFIP. - les offices notariaux participant a l'acte, - les établissernents financiers concernés, - les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales. Pour les actes relatifs aux mutations d'immeubles a titre onéreux, en application du decret n" 2013-803 du 3 septernbre 2013, les informations relatives a l'acte, au bien qui en est l'obiet, aux nontants de la transaction, des taxes, frais et conmissions seront transnises au Conseil supérieur du notariat ou a son délégataire pour etre transcrites dans une base de données immobiliéres. En vertu de la loi N"78-17 du 6 janvier 1978 relative a 1'informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d'acces et de rectification aux données les concernant auprés du correspondant Informafigue et Libertés désigné par l'office a: Etude de Maitre Hervé SFEZ. Notaire associé a PARIS 4eme - 13, Rue Saint-Antoine. Téléphone : 01.42.76.02.72 Télécopie : 01.42.76.02.12 Courriet : herve.sfez@paris.notaires.fr .

CERTIFICATION D'1DENTITE

Le notaire soussigné certifie que t'identité compléte des parties, personnes physiques, dénommées dans le présent acte, telle qu'e!le est indiquée en téte a la suite de leur nom, lui a été régulirement justifiée.

FORMALISME LIE AUX ANNEXES

Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la ninute.

Lorsque l'acte est établi sur support papier les piéces annexées a l'acte sont revétues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de Tacte et des annexes sont réunies par un procédé empéchant toute substitution ou addition. Si l'acte est établi sur support élcctronique. la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.

DONT ACTE sur dIx-neuf pag

Comprenant Paraphes -renvoi approuvé : awary -blanc barre :cucen -ligne entiére rayée :auwng -nombre rayé : cwwcwn// -mot rayé :Cuwun7

Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. Aprés lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire.

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POUR COPIE AUTHENTIQUE

Réalisée par reprographie, établie sur VINGT pages, et certifiée comme étant la reproduction exacte de l'original par le notaire soussigné

1704873403

DATE DEPOT : 2017-05-18

NUMERO DE DEPOT : 2017R048668

N° GESTION : 2003D01349

N° SIREN : 447748286

PARDES PATRIMOINE DENOMINATION :

67 rue de la boetie 75008 Paris ADRESSE :

DATE D'ACTE : 2016/12/21

EXPEDITION NOTARIEE TYPE D'ACTE :

DONATION NATURE D'ACTE :

Greffe du tribuna! de commcrcc de l'aris Actc depos& ic :

18 MAI 20l7 sous 1e N* : b7 8667

21 DECEMBRE 2016

DONATION Par Mme Odile COHEN

A ses trois enfants de la NP de paris de PARDES PATRIMOINE

(acte enregistre a la SIE PARIS 3EME le 28/12/2016 bordereau 653 case 9 percu 0 euros

2EFAPS 3AEPODISSENENT

t* n2C1C/G53 Cast yg Et: 3733 Crgkmnt :: Parats- TvLi Ev . 2eE

LAzeri nisi-tfn nncer putliques

100343204 HS/EC/ L'AN DEUX MILLE_SEIZE, Le UmyYz tm

A PARIS 8*me 67 rue de Ia Boétie,

PARDEVANT Maitre Hervé SFEZ Notaire soussigné, de Ia Soclété dénommée "Hervé sFEz, Notalre, associé d'une Société civile Professionnelle titulalre d'un Office Notarial", a la résidence de PARIs 4" - 13, Rue Saint- Antoine,

EST ETABLIE LA PRESENTE DONATION

IDENTIFICATION DES PARTIES

DONATEUR :

Madame Odile Rachei MADAR, avocat, épouse de Monsieur Michel Eugéne COHEN, demeurant a NEUlLLY-SUR-SEiNE (92200) 25 bis rue de la Ferme. Nee a PARIS 18EME ARRONDISSEMENT (75018) le 30 décembre 1959. Mariée a la mairie de PARIS (75007) le 25 octobre 1984 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Alain MEDIONI, notaire a PARIS, le 10 octobre 1984. Ce régime matrimoniai n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité francaise. Résidente au sens de la réglernentation fiscale.

A ce présente.

Ci-aprés dénommée " le DONATEUR"

DeC

2

DONATAIRES :

1) Monsieur David-Emmanuel Maurice COHEN, géranl de société demeurant a PARIS 8EME ARRONDISSEMENT (75008) 221 rue du Faubourg Saint- Honore. Ne a NEUILLY SUR SEINE le 12 septembre 1988. Célibataire majeur Non lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.

A ce présent.

2") Monsieur Julien lsra&l COHEN, étudiant, demeurant a NEUILLY-SUR- SEINE (92200) 25 Bis rue de Ia Ferme

Né a NEUILLY-SUR-SEINE (92200) le 22 aout 1991. Cétibataire majeure Nan lie par un pacte civil de solidarité. De nationalité francaise. Resident au sens de la réglementation fiscale.

A ce présent.

3°) Mademoiselle Hanna Victoire Susy COHEN, étudiante, derneurant a NEUILLY-SUR-SEINE (92200) 25 Bis rue de la Ferme. Née a NEUILLY-SUR-SEINE (92200) Ie 30 décembre 1997. Célibataire majeure Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité francaise.

Residente au sens de la réglementation fiscale.

A ce présente.

DONATAIRES aux présentes.

Ci-aprés dénommés " les DONATAIRES".

SEULS ENFANTS du "DONATEUR" et ses seuls présomptifs héritiers.

DONATION

Le DONATEUR fait donation entre vifs, selon les modalités ci-apr&s exprimées, aux DONATAIRES, qui acceptent expressément :

LA NUE-PROPRIETE des biens ci-apres désignés.

DESIGNATION

999 parts soclales, entierement libérées, de la societé dénommée "PARDES PATRlMOINE",societé civile immobiliere au capital de DOUZE M!LLE HU1T EUROS (12.008.00 @), et divisé en 12.008 parts sociales, dont le siege est a PARIS (75008). 67 rue de la Boétie, identifiée au SIREN sous le numéro 447748286 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS

Ce bien est propre.

Précision étant ici faite que Madame Odile MADAR épouse COHEN est associee dans ladite sociele avec Monsieur Jean MADAR, son frere, Monsieur Alain

MADAR, son frére, Mademoiselle Juli MADAR, sa niece, Mademoiselle Alice MADAR, sa niece, Monsieur Victor MApAR, son neveu, Monsieur David-Emmanuel

COHEN, Monsieur Julien COHEN, et Madernoiselle Hanna COHEN, ses trais enfants. Mademoiselle Karen MADAR, sa niéce, Monsieur Eliel MADAR, son neveu et Monsieur Ethan MADAR, son neveu.

Madame Odile MADAR épouse COHEN, DONATRICE aux présentes déclare que les parts sociales dans ladite société sont réparties comme suit :

Madame Odile MADAR épouse COHEN détient 1.000 parts sociales en pleine proprieté et 336 parts sociales en usufruit. Monsieur Jean MADAR détient 1.001 parts sociales en pleine propriété. 3.999 parts sociales en usufruit et 336 parts sociales en usufruit. Monsieur Alain MADAR détient 1.001 parts sociales en pleine propriété. 3.999 parts sociales en usufruit et 336 parts sociales en usufruit. Mademoiselle Julia MADAR détient 1.445 parts sociales en nue-prcpriété. Mademoiselle Alice MADAR détient 1.445 parts sociales en nue- propriété. Monsieur Victar MAAR détient 1.445 parts sociales en nue-propriété. Monsieur David-Emmanuel COHEN détient 112 paris sociales en nue- propriété. Monsieur Julien COHEN détient 112 parts sociales en nue-propriété, Mademaiselle Hanna COHEN détient 112 parts sociales en nue-prapriété Mademoiselle Karen MADAR détient 1.445 parts sociales en nue- propriéte, Monsieur Eliel MADAR détient 1.445 parts sociales en nue-propriélé Monsieur Ethan MADAR détient 1.445 parts sociales en nue-propriété.

Ainsi qu'elle le reconnait et décharge Maitre Hervé sFEZ, notaire saussigné. de toute responsabilité a cet égard.

EVALUATION

La valeur en toute propriété des 999 parts sociales données par Ia DONATRICE est de : NEUF CENT QUATRE- VINGT-DiX-NEUF EUROS, 999,00 EUR Ci

L'usufruit a déduire réservé par la DONATRICE est évalué, eu égard a son age a 5/10emes, soit : QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS ET CINQUANTE CENTIMES, Ci 499,50 EUR

Soit pour Ia NUE-PROPRIETE donnée une valeur de QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS ET CINQUANTE CENTIMES CI 499,50 EUR

Observatian élant ici faite que la valeur nette comptable des 12.008 parts 5ociales da la Soci6Ié dénommée PARDES PATRIMOINE" s'eldve a la somme de DOUZE MlLLE HUIT EUROS (12.008,00 EUR) soif une valeur nette comptable de UN EURO (1,00 EUR) la part sociale.

MODALITES DE LA DONATION

CARACTERISTIQUE DE LA DONATION

La présente donation est faite par le DONATEUR en avancement de part successorale.

Les parties précisent qu'elles nenjéndent apporter aucune dérogation aux régles légales relatives au rapport a fairépar les DONATAIRES a raison de la

présente danation, canfarmément aux dispositions de l'article 860, alinéas 1 et 2, du Code civil. Le DONATEUR interdit aux DONATAIRES d'effectuer Ieurs rapparls en nature.

CLAUSE D'EXCLUSION DE COMMUNAUTE

A titre de candition essentielle et déterminante des présentes, le DONATEUR exige que le ou les BiENs donnés reslent exclus de taute communauté au société d'acquets présente ou a venir des DONATAIREs que ce soit par mariage au remariage subséquent au changement tatal ou partiel de régime malrimonial exclusivement du vivant du DONATEUR. Il en sera de meme pour le ou les BiENS qui viendraient a leur étre subrogés. Les DoNATAIRES déclarent avair été parfaitement intormés par le rédacteur des présentes de l'utilitê et des formes du remplal visé a l'article 1434 du Code civil.

Cette clause d'exclusion est limitée a la durée de vie du DONATEUR.

RAPPORT DE DONATION SI RENONCIATION A SUCCESSION

A titre de conditian essenlielle, le DONATEUR exige, dans le cas ou les DONATAIREs renoncerajent a sa succession, que cette danation soil néanmains rapportee a celle-ci conformément aux dispasitions de 1'article 845 du Code civil. 1e rappart étant alors évalué conformément aux dispasitions des articles 843 et suivants du Code civil. Les DONATAIRES sant infarmés qu'en ce cas le rapport se fait en valeur et que, si ta valeur rappartée excede les droits qu'il aurail dg avoir dans le partage s'il y avait participé, ils devront indemniser les hénitiers acceptants a concurrence de cal excédenl

RESERVE DU DROIT DE RETOUR

Le DONATEUR fait réserve expresse a son profit du droit de retour sur le ou les BiENS présentement dannés, confarmément aux articles 951 et 952 du Code civil, pour le cas ou les DONATAIREs viendraient a décéder sans postérité avant lui, et. pour le cas encore, oû les enfants ou descendants des DONATAIREs viendraient eux-m&mes a décéder sans postérité avant le DONATEUR, quelle que soit l'arigine de la filiation. Le DONATEUR paurra exercer a son chaix le droit de retaur simplement en valeur, et si ce bien a été aliéné sur sa valeur au jaur de son aliénatian.

Le DONATEUR entend que l'exercice du drait de retaur ne fasse pas obstacle a l'exécution de tautes donatians au de tous legs en usufruit que les DONATAIRES pourraient faire au profit de son conjoint au de san partenaire pacsé.

INTERDICTION D'ALIENER ET DE NANTIR

Le DONATEUR interdit farmellement aux DONATAIRES qui s'y saumettent, de vendre, aliéner, nantir ou remettre en garantie les titres, a peine de nullite de toute aliénatian ou nantissement et de révocation des présentes.

Dans l'hypathése envisagée oû les titres abjet de la présente donatian seraienl apportés a une autre sociélé, avec l'accord du DONATEUR, l'interdictian d'aliéner s'appliquerail alors aux titres de ladite société attribués aux DONATAIRES en représentation de ses apports. Dans le cas o les titres de cette nauvelle société représentatils des apports des titres abjel de la présente donatian, seraient eux-memes apportés a une nauvelle societé, avec l'accord du DONATEuR, l'intérdictian ci-dessus stipulée s'appliquerait

alors aux titres de cette nouvelle sqcléte, ces titres étant eux-memes considérés comme étant purement et simplement subrogés a ceux de la présente donation.

gc @tc

5

11 est ici précisé que cette interdiction d'atiéner limitee nécessairement dans le temps a vocation a seulement s'appliquer durant la vie du DONATEUR. Les parties sant averties du contenu de l'article 900-1 du Code civil, savoir : - Les clauses d'inalienabilité affectant un bien donné ou légue ne sant valables que si clles sont iemporaires et justifiees par un intérét sérieux ct légitime. Meme dans ce cas, le donataire ou te légataire peut etre judiciairement autorisé a disposer du bien si l'intérét qui avait justifié la clause a disparu ou s'l advient qu'un intéret plus important l'exige. Les disposifions du présent article ne prejudicient pas aux libéralites consenties à des personnes morales ou nemes à des personnes physigues a charge de constituer des personnes morales. -

ACTION REVOCATOIRE

Le notaire soussigné rappelle aux parties les dispositions des articles 953 et 955 du Code civil : Article 953 : La donation entra vifs ne paurra etre révoquec que pour cause d'inexecution des conditions sous lesquelles elle aura ete faile, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants. Article 955 : La donalion entre vifs ne pourra etre revoquse pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : 1 Si te donataire a attente a la vie du donateur ; 2* S'il s'est rendu caupable envers tui de sevices, delits ou injures graves ; 3 S'il lui refuse des aliments. GARANTIE

Cette donation est faite avec garantie de tous troubles, évictions et autres empêchements quelconque, le DONATEUR s'y obligeant expressément.

CONDITIONS SPECIFIQUES AU BIEN DONNE .

PROPRIETE - JOUISSANCE

Les DONATAIRES seront propriétaires des BIENS présentement donnés a compter de ce jour.

Its en auront la jouissance a compter du jour de l'extinction de l'usufruit réservé par le DONATEUR.

Conditions de i'usufruit réserve

L'usufruit s'exercera selan les régles du Code civil et cellas ci-aprés. L'usufruitier n'aura droit qu'aux bénefices distribués des titres objet des présentes, ainsi qu'a ceux des titres acquis grace a des bénefices non distribués.

En ce qui concerne ie droit de participer aux délibérations et décisions collectives, le DONATEUR et les DONATAiREs conviennent de répartir entre eux le droit de vote conformément aux statuts ou, a défaut, contormément a la loi. En toute hypothése, les DONATAIREs, nus propriétaires, pourront assister à toutes les assemblées, méme dans celles ou le droit de vote est exercé par l'usufruitier. La societé dont les titres sociaux sont aujourd'hui donnés sera informee de

ces dispositions par les soins du DONATEUR.

Le DONATEUR stipule comme condition de la présente donation, qu'en cas de cession avec l'accord de Iusufruitier de iout ou partie des titres sociaux présentement donnés et sans que ce prix de cessian soit employé a acauérir de nouveaux titres, les DONATAIRes ayront l'obligation de verser les fonds provenant desdites cessians sur un compte irdivis : Nue-propriété au nom des DONATAIREs /

l

6

Usufruit au nom du DONATEUR a ouvrir dans toute banque au gré de l'usufruitier desdits titres. Les DONATAIREs acceplent cette condition et s'obligent a la remplir expressément, donnant, des a présent, a l'usufruitier mandat de gestion exclusif des fonds ainsi placés.

En cas d'accord du DONATEUR a l'échange de tout ou partie des titres, l'usufruit se reportera sur les titres ou biens recus en échange. 1I est convenu qu'jI importe peu que le DONATEUR ait le cas échéant des pouvoirs de gestion et de décision etendus dans les societés concemées, sachant que l'obligation de restitution en fin d'usufruit prévue par t'article 578 du Code civi n'est pas remise en cause. En tout état de cause le DONATEUR ne pourra, m&me à terme, procéder au rachat, méme en démembrement, des titres donnés et de ceux qui pourraient en @tre la représentation.

Absence de réverslon d'usufrult

Le DONATEUR déclare ne pas stiputer la réversion de l'usufruit dont il s'agit au profit de son conjoint s'il fui survit.

CONDITIONS

TRANSMISSION DE TITRES DE SOCIETE

Les DONATAIREs déclarent avoir connaissance des statuts régissant les titres de sociéte donnés, et en avoir une copie en sa possession. Le droit de vote s'exercera conformément aux statuts ou, a défaut, conformément a la loi si les statuts n'étaient plus a jour de dispositions impératives.

Ces statuts ont été établis par acte sous seing pnve, réguliérement enregistrés a la recette principale de PARIS 16éme PORTE DAUPHINE le 17 mars 2003 bordereau n°2003/86 case n"2, et mis a jour dernierement le 3 mars 2016

La societé a pour objet :

L'acguisition, la l'aménagement, les réparations, canstruction. l'administration et l'exploitation de tous biens immobiliers batis, ou a batir a usage uniquement de commerces, dont la societe deviendrait propriétaire par voie d'acquisition, d'échange, d'apport, de souscription de parts ou d'actions dans toutes autres sociétés.

Eventuellement et exceptionnellement l'aliénation du ou des immeubles devenus inutiles a la societé, au moyen de vente, echange ou apport en société, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus défini. pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractére civil de la société.

La société est actuellement dirigée par la société ALAIN MADAR HOLDING elle-méme représentée par Monsieur Alain MADAR.

A la suite de la donation du 16 décembre 2004, des donations du 21 mars 2006 et de leur rectificatif du 3 ayril 2006. de l'acte de donation du 16 décembre 2011

et de l'acte rectificatif du 5 janvier 2012, de l'acte de donation du 12 janvier 2012, de la donation du 31 décembre 2012 et de raugmentation de capital décidée aux termes d'une délibération de l'Assemblee Générale Extraordinaire en date du 8 mars 2013 par l'emission de 8 parts sociales nouvElles de 1 € chacune, de la donation du 17 décembre 2014, du déces de Mada'ne Allegra Claude Jacqueline NACCACHE epouse MADAR en date du 28 juet/2015, de l'option pour l'usufruit de la totalité de sa succession par Monsieur Isra&I Raoul MADAR en date du 30 décembre 2015 et du

7

déces de Monsieur Israel Raoul MADAR le 27 avril 2016, de l'acceptation de la conventian d'usufruit successif par Madame Odile MADAR épouse COHEN, Monsieur Jean MADAR et Monsieur Alain MADAR en date du 20 décembre 2016 et de l'acte de partage des consorts MADAR/ COHEN en dale du 20 decembre 2016

De sorte que le capitat social esI fixé a la samme de DOUZE MILLE HUIT EUROS (12.008.00 @) et est divis@ en DOUZE MILLE HUIT PARTS (12.008) parts sociales, entierement libérées et attribuées aux associes comne suit en représentation de leurs droits respectifs :

Madame Odile MADAR épouse COHEN détient 1.000 parts sociales en pleine propriété et 336 parts sociales en usufruit, Monsicur Jean MADAR detient 1.001 parts sociales en pleine propriete, 3.999 parts sociales en usufruit et 336 parts sociales en usufruit, Monsieur Alain MADAR détient 1.001 parts sociales cn pleine propriété, 3.999 parts sociales en usufruit et 336 parls sociales en usufruit, Mademoiselle Julia MADAR délient 1.445 parts sociales en nue-propriété, Mademoiselle Alice MADAR detient 1.445 parts sociales en nue- proprieté, Monsieur Victor MADAR detient 1.445 parts sociales en nue-propriété, Monsieur David-Emmanuel COHEN détient 112 parts sociales en nue- propriété. Monsieur Julien COHEN détient 112 paris sociales en nue-prapriété, Mademoiselle Hanna COHEN détient 112 parts sociales en nue-propriété Mademoiselle Karen MADAR détient 1.445 parts sociales en nue- propriélé. Monsieur Eliei MADAR détient 1.445 parts sociales en nue-propriété Monsieur Ethan MADAR détient 1.445 parts sociales en nue-prapriété,

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 12.008 parts sociales.

Dispositions statutaires relatives a l'agrénent en cas de donatlon :

Les statuts de la sociélé ne prévaient pas d'agrément dans l'hypothase de la présente danation.

Modification des statuts :

Comme conséquence de la présente donation de titres sociaux, les parties modifieront a leur diligence et a leurs frais cxclusifs, dispensant expressément le notaire soussigne d'accomplir lesdites formalités, l'articie 7 des statuts concemant le capital social dont la Tédaction sera désormais la suivante :

A Madame Odile MADAR épouse COHEN, 1 part sociale en p!eine propriété, 999 parts saciales en usufruit et 336 perts sociales en usufruit. A Monsieur Jean MADAR, 1.001 parts sociales en pleine propriété, 3.999 parts sociales en usufruit et 336 parts sociales en usufruit.

A Monsieur Alain MADAR, 1.001 parts sociales en pleine propriéte, 3.999 parts sociales en usufruit et 336 parts sociales en usufruit. A Mademoiselie Julia MADAR, 1.445 parts sociales en nue-propriété, A Mademoiselle Alice MADAR, 1.445 parts sociales en nue-propriéte. A Mansieur Victor MADAR, 1.445 parts sociales en nue-propriété, A Mansieur David-Emmanuel CoHEN, 112 parts sociales en nue-propriéte et 333 perts sociales en nue-propriete, A Mansieur Julien cOHEN, 112 parts sqciales en nue-proprieté et 333 parts sociales en nue-prapriété, A Mademoiselle Hanna CDHEN, 112/paris sociales en nue-proprieté et 333 parts sociales en nue-propriété. A Mademoiselle Karen MADAR, 1445 parts socialcs en nuc-prapriété,

X

8

A Monsieur Eliel MADAR, 1.445 parts sociales en nua-propriéte, A Monsieur Ethan MADAR, 1.445 parts saciales en nue-proprieté,

Totat egal au nombre de parts composant le capital social : 12.008 parts sociales.

Publication Deux copies authentiques du présent acte seront déposées au Greffe du Tribunal de Commerce aupres duquel la société est immatriculée par las soins de Monsiaur Alain MADAR, és qualités.

Forme - conditlon et onposabilite des mutations : La mutation n'est opposable la societé qu'autant qu'elle lui aura té signifiée par acte d'Huissier de Justice ou qu'elle aura été acceptée par elle dans un acte authentique, conformément à l'article 1690 du Code civil. Cette signification sera effectuée par les soins du notaire soussigné. La mutation n'ast opposable aux tiars qu'aprês dépt au registra du commerce et des sociétés compétent d'une copie authentique de l'acte de mutatian ou d'un originat s'il est sous seing privé.

Signlfication a la socleté : Le DONATEUR et fes DONATAIRES associés de ladite saciet@ dispensent expressémant Maitre Hervé sFEz notaire soussigné de signifier a la sociét& la présente donatian-partage conformément a l'article 1690 du Code Civil par ses soins.

Déctaration sur les plus-values : La societe dont il s'agit étant soumise a l'irnpot sur les societés, le notaire soussigné a informé les parties sur la réglementation actuelle en matiere de plus- values d'actions.

Droit de retrait :

Le notaire soussigné rappelle aux parties las dispositions de l'article 1869 du Code civil, a ce sujet les statuts de la societé prévoient les dispositians suivantes sur la droit de retrait ci-aprés litteralement rapportées :

"ARTICLE 14 - RETRAIT D'UN ASSOCIE Sans prejudice des droits des tiers, un associé peut se retirer fotalement ou partiellement de ta Saciété apres autorisation donnée par la collectivité des assaciés statuant dans les conditions de majorité prévues paur les décisions extraordinaires. Co retrait peut étre auton'sé pour juste motif par une décision de justice. La demande de retrait cst notifice a la Socicté al aux associés par lettre recommandée avec demanda d'avis de réceptian

L'associé qui se retire a droit au remboursement de la valour de ses parts fixée, défaut d'accord amiable, par un expart designé conformément 6 l'article 1843- 4 du Code civil. si le bien qu'it a apparté et dont les parts concemées ont constitus la rémuneration, se trouve encore en nature dans f'actif social lors du retrait, l'associe

peut se le faire attribuer, charge de soulte, s'it y a tieu, conlormément au traisiéme (3éme) alinca de l'article 1844-9 du Code civil......

MISE A JOUR DES STATUTS

La publication de la mise a jour das statuts sera effectuée auprés du greffe du Tribunal de commerce compétent par les soins de Monsieur Alain MADAR, gérant associe de ladite societé.

9

FISCALIT

DECLARATIONS FISCALES

Donations antérieures : Le DONATEUR déclare qu'il n'a consenti aucune donation aux DONATAfRES sous quelque forme que ce soit, au cours des quinza années antérieures a ce jour, a l'exceptian des suivantes :

1°) Aux termes d'un acte da donatian-partage recu par Maltre Herve SFEZ notaira soussigné, le 30 octobre 2007 enregistré au $IE PARis 3eme arrondissement la 7 novembre 2007 bordereau n"2007/813 Case n"11, Madame Odila MADAR épouse COHEN a donné savoir :

à Monsleur David-Emmanuei COHEN : La nue-propriété de mile cinq cent (1.500) parts sociafes entierement libérées, da ia société dénommée "SCI DE LA FERME" au capital de 900.000 Euros dont le siega social est a PARIS 15éme arrondissement 105 rue du Théatre, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de PARiS sous le numéro D 490 380 730, sur les 3.000 parts sociales an pleine propriét& lui appartenant. La nue-propriété dasditas parts données a ete évaluée a la somme de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000,00 EUR). L'abattamant applicabla s'élavait a la somme 150.000 €. fl y avait absence de droits de donation et un reliquat d'abattement de 90.000 €

a Mcnsleur Jufien COS tEN : La nua-proprieté da sept cent cinquante (750) parts sociales entierement Iibérées, de fadite societé sur las 3.000 parts socialas en pleine propriété lui appartenant. La nue-proprié1é desdites parts socialas donnéas a éte évaluéa a la somme de TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 EUR) L'abattement applicabie s'élavait a la somme 150.000 €. Il y avait absence de droits de donation et un reliquat d'abattement da 120.000 €

a Mademoisetfe Hanna COHEN :

La nue-propriété de sept ccnt cinquante (750) parls sociales entierement Iibéréas, de ladite société sur las 3.000 parts sociales an plaina propriété, lui appartenant. La nuc-propriété desdites paris données a été évaluéa a ta somma de TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 EUR) L'abattement applicable s'élevait a la somme 150.000 €. 1l y avait absence de droits de donation et un reliquat d'abattement de 120.000 €

2°) Aux termes d'un acte regu par Maitre Hervé sFEZ, notaire soussigné, le 30 octobre 2007, enregistré au SIE PARIS 3eme arrondissement le 7 novembre 2007 bordereau n'2007/813 Case n"12, Madame Odile MADAR épousa COHEN a fait danation au profit de Monsieur Juticn CQHEN, son fils, da la nue-propriété de :

Son tnique part sociale qu'ella détient dans la société dénommée "SCl SAfNT HONORE, societé civile immobitiére dont le siega est a PARIS 15éme 105 rue du Théatre, au capital de 135.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous 1e numéro 498 070 648, entiérement libérée et portant le numéro 1.350

La nue-propriéte desdites parts sociales a été évaluée a la somme de QUARANTE EUROS (40,00 EUR) L'abattement résiduel s'elevait a la somhe 120.000 €. 1l y avait absence de droits de donation et un reliquat d'abattement,de 119.960 €

3°) Aux terrnes d'un acte recu parMaitre Hervé sFEZ, notaire soussigné, le 30 octobre 2007, enregistré au S1E PAR$ beme arrondissement le 7 novembre 2007

0c CEC

10

bordereau n"2007/813 Case n*13, Madame Odile MADAR épousa COHEN a fait donation au profit de Mademalselle Hanna COHEN, sa fille, de la nue-propriété da :

Son unique part sociale qu'elle détient dans la societé dénommée "scl STANISLAS", sociéte civile jmmabiliére dont le siége ast a PARIS 15éme 105 rue du Théatre, au capital da 325.000 Euras, immatriculée au Registre du Commerce at des Sociétés de PARIS sous le numéra 498 070 721, entierement libéréa et partant le numero 3.250.

La nue-proprieté da ladite part sociale a eté évaluée a la somma de QUARANTE EUROS (40,00 EUR)

L'abattemant résiduel s'élevait a la somme 120.000 €. 1l y avait absence de droits de donatian et un raliquat d'abattement de 119.960 €.

4") Aux termes d'un acte de danatan-partage recu par Maltre Hervé SFEZ notaire soussigne, Ie 30 avril et 9 mai 2014, enregistre au SIE de PARIS 3eme arrandissement le 16 mai 2014 Bardereau n'2014/286 Case n"4, Madame Odile MADAR épouse COHEN a danné savair :

a Monsieur David-Emmanuei COHEN : La nua-prapriété de trois cent trente-trois (333) parts sociales entierament libéréas, de la saciété dénommée "sCl du 48 rue d'Assas et 14 Dugay Trauin", société civile immabiliére au capital da MILLE EUROS (1.000.00) et divisée an 1.000 parts sociales dont le siége social est a PARiS (75008) 67 rue de la Boétie immatriculée au Registre du Commerce et des saciétés de PARIS sous le numéro 539 050 591. La nue-propriété desdites parts dannéas a été évaluée a la samme de CENT SOIXANTE SIX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (166,50 EUR). L'abattement applicable s'élevait a la somme 40.000,00 €. If y avait absence de droits de danation et un teliquat d'abattement 39.833,50 €

Observation étant ici faito que la loi du 17 Aadt 2012 a réduit t'abattement applicable aux descendants en matire de danations a 100.000,00 euros.

a Monsicur Julien COHEN : La nue-propriété de trois cent trente-trois (333) parts sacialas entierement libérées, da 1a société dénommée SCI du 48 rue d'Assas et 14 Dugay Trouin" société civile immobiliere au capita] de M1LLE EUROS (1.000,00) et divisée en 1.000

parts soclales dont 1a siege social est a PARIS (75008) 67 rue de la Baétie. immatriculée au Registre du Commerce et das sociétés de PARIS sous le numéro 539 050 591. La nue-propriété desdites parts dannées a été évaluée a la somme de CENT SOIXANTE SIX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (166,50 EUR). L'abattameni applicable s'elavait a la somme 69.960.00 €. Il y avait absence da draits da donation at un reliquat d'abattement da 69.793,50 €

Observatian étant ici taite que ta taf du 17 Aadt 2012 a réduit 1'abaltement applicable aux descendants en matiére de donations a 100.000,00 curos.

a Mademoiselle.Hanna COHEN : La nue-propriété de tois cent trente-trois (333) parts socialas entirement 1bérées, de la société dénammée "sCl du 48 rue d'Assas at 14 Dugay Trauin" société civile immabiliere au capital da MILLE EUROS (1.000,00) et divisee an 1.000 parts sacialas dont Ie siege sacial est a PARIS (75008) 67 rue de la Boetie, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés da PARIS saus le numéra 539 050 591. La nue-propriété desdites parts données a été évaluée à la samma de CENT SOIXANTE SIX EUROS ET CINQUXNTE CENTIMES (166,50 EUR). L'abattement applicable s'élgvait a la somme 69.960.00 €. I1 y avait absence de draits de danatian et un reliquatàbattemant da 69.793,50 @

0c

11

Observation étant ici faite que la loi du 17 Aout 2012 a réduit l'abatlement applicable aux descendants en matiere de donations a 100.000.00 euros.

Nombre d'enfants du DONATEUR : Le DONATEUR déclare ne pas avoir d'autre enfant que les DONATAIRES aux présentes.

Nombre d'enfants du DONATAIRE : Les DONATAIRES déclarent gu'ils n'ont pas d'enfants a ce jour.

Évaluation : Les parties déclarent :

Que la valeur en toute propriété des 999 parts sociales données par la DONATRICE esl de NEUF CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS (999,00 EUR)

Que l'usufruit a déduire réservé par la DONATRICE est évalué, eu égard a son age a 5/10émes, soit QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (499,50 EUR)

Soit pour Ia NUE-PROPRlETE donnée une valeur de QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (499,50 EUR)

SoIt CENT SOIXANTE-SIX EUROS ET C!NQUANTE CENTIMES (166,50 EUR ) par enfants.

Abattements : Les DONATAJREs déclare vouloir bénéficier, des abattements fiscaux prévus aux articles 777, 779, 780 et suivants, 790, 793 et suivants du Code général des tmpots, dans la mesure de leur applicabilité aux présentes.

12

CALCUL DES DROITS

1°) Monsieur David-Emmanuel COHEN

0 c

13

1

2*) Monsieur Julien COHEN

1

14

3°} Mademoiselle Hanna COHEN

DISPOSITIONS DIVERSES - CLOTURE

ENREGISTREMENT

Le présent acte sera soumis a la fomalité de l'enregistrement auprés de ia recette des imp8ts de PARIS ARTS ET METIERS 3EME 10 MICHEL LE COMTE 75003 PARIS

DECLARATIONS

Le DONATEUR déclare qu'i1 n'est pas en état de redressement ni de liquidation judiciaire nt de cessation de paiement, ni d'étre soumis à une procédure de rétablissement personnel.

Les parties déclarent : Que leur état civil tel qu'indiqué en tete des présentes est exact.

Qu'ils ne sont concernés :

Par aucune des mesures fégales des majeurs protégés sauf le cas échéant, ce qui a pu etre spécifié a la suite de leur comparution pour le cas ou ils feraient t'obiet de telle mesure.

Par aucune des dispositiqós de la loi n*89-1010 du 31 décembre 1989 sur le régiementamiable et le redressement judiciaire civil et notamment par le reglefnent des situations de surendettement.

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Qu'ils ont connaissance des dispositions relatives aux aides sociales, des modalités de récupération de certaines d'entre elles lorsque la donation intervient soit aprés leur obtention soit dans les dix années précedant celle-ci. Ils déclarent ne pas percevoir actueliement d'aides susceptibles de donne lieu à récupération et ne pas envisager d'en percevoir dans les dix années à venir.

Qu'ils ont connaissance des dispositions de l'article 751 du Code général des impôts aux termes desquelles notamment sont présumés, au seul point de vue fiscal, faire partie de la succession de l'usufruitier les biens donnés par celui-ci en nue-propriete dans les trois mois précédant san déces, sauf production d'elements suffisants pour demontrer la sincérite de la donation.

FRAIS

Tous les frais, droits et emoluments des présentes et de leurs suites et conséquences, notamment celles financieres d'un redressement fiscal éventuei. seront à la charge du DONATEUR.

Cette prise en charge est consentie par Ie DONATEUR hors part successorale.

POUVOIRS

Pour l'accomplissement des formalités, les parties agissant dans un intéret commun, donnent tous pouvoirs nécessaires au notaire soussigné ou a l'un de ses associes ou notaire salarie ou successeur a t'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires modificatifs ou rectificatifs des présentes, pour mettre ie présent acte en concordance avec les documents d'etat civil.

TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES

1t ne sera remis aucun ancien titre de propriété au DONATAiRE qui pourra se faire délivrer, à ses frais, ceux dont il pourrait avoir besoin concernant le ou les biens qui lui sont donnés. En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des pieces aux parties devront s'effectuer aux adresses indiquées en téte des présentes comme constituant leur domicile aux termes de la loi. Chacune des parties s'oblige a communiquer au notaire tout changement d'adresse et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

ELECTION DE.DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs domiciles respectifs.

AFFIRMATION DE SINCERITE

Les parties affiment, sous les peines edictees par ia toi, que le présent acte exprime t'intégralité de la valeur du ou des biens donnés, et elles reconnaissent avoir éte informées par le notaire des sanctions fiscales et des pcines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirnation ainsi que des consequences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil. / En outre, Ie notaire soussigpe pregise qu'a sa connaissance t'acte n'est modifié ou contredit par aucune contrd-lettre

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MENTION LEGALE D'INFORMATION

L'office notariai dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissemenl des activités notariales, notamment de formalités d'actes. Pour la réalisation de la finalité précitée, les données des parties sont susceptibles d'etre transférées a des tiers, notamment : - les partenaires légalement habilités tels que les services de la publicité fonciére de la DGFIP. - les offices notariaux participant a l'acte, - les établissements financiers concern&s, - les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales. Pour les actes relatifs aux mutations d'immeubles a titre onéreux, en applicatian du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013, les informations relatives a l'acle, au bien qui en est l'objet, aux montants de la transaction, des taxes, frais et commissions seront transmises au Conseil supérieur du notariat ou a son délégataire pour etre transcriles dans une base de dannées immobilieres. En vertu de la loi N"78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informauique, aux fichiers et aux liberiés, les parties peuvent exercer Jeurs droits d'acces et de rectification aux données les concemant auprés du correspondant Informatique et Libertés désigné par l'office a: Etude de Maltre Hervé sFez, Nolaire associe a PARIS 4tm- - 13, Rue Saint-Antoine. Téléphone : 01.42.76.02.72 Télécopie : 01.42.76.02.12 Courriel : herve.sfez@paris.notaires.fr .

CERTIFICATION D'IDENTITE

Le notaire soussigné certifie que l'identité compléte des parties. pcrsonnes physiques, dénommées dans le présent acte, telle qu'elle est indiquée en tete a la suite de leur nom, lui a été régulierement justifée.

FORMALISME LIE AUX ANNEXES

Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute. Lorsque l'acte est établi sur support papier les pieces annexées a Tacte sont revetues d'une mention constatant cette annexe el signéc du notaire, sauf si les feuiles de l'acte et des annexes sont réunies par un procéde empéchant toute substitution ou addition. Si l'acte est établi sur support électronique, la/Signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.

DONT ACTE sur seize pages

Comprenant Paraphes -renvoi approuvé :aL( -blanc barre : cuwm - ligne entiére rayée :aucutn0 - nombre rayé : cucn -mot rayé : ouwn

Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. Aprés lecture faite, les parties ont signe le présent acte avec le notaire.

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POUR COPIE AUTHENTIOUE Réalisée par reprographie, établie sur DIX SEPT pages, et certifiée comme étant la reproduction exacte de l'original par le notaire soussigné

1704873402

2017-05-18 DATE DEPOT :

NUMERO DE DEPOT : 2017R048668

N* GESTION : 2003D01349

N° SIREN : 447748286

DENOMINATION : PARDES PATRIMOINE

ADRESSE : 67 rue de la boetie 75008 Paris

2016/12/21 DATE D'ACTE :

TYPE D'ACTE : EXPEDITION NOTARIEE

PARTAGE NATURE D'ACTE :

o 3D i3h9 Grclfe dn trimal de commerce de Paris Acte depose Ie :

18 MAi 2017 sous1cN*: J 8G6Z

21 DECEMBRE 2016

PARTAGE Entre les consorts MADAR & COHEN

9 parts indivises FORUM PATRIMOINE Et 9 parts indivises PARDES PATRIMOINE 1

(acte enregistré a la S1E PARIS 3EME Le 28/12/2016 bordereau 653 case 8 percu 14 euros)

100343202 HS/EC/

L'AN DEUX MILLE SEIZE,

A PARIS 8"me, 67 rue de la Boétie,

Maitre Hervé sFEZ, Notalre soussigné, de la Soclété dénomrnee "Hervé sFEz, Notalre, associé d'une Soclété Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial", & la résldence de PARIS 4° - 13, Rue Saint-Antoine,

A RECU Ie présent acte de LIQUIDATION et PARTAGE entre :

COPARTAGEANTS

1) Monsieur David-Emmanuel Maurice COHEN, gérante de sociétés, demeurant & PARIS 8EME ARRONDISSEMENT (75008) 221 rue du Faubourg Saint- Honoré. Né a NEUILLY SUR $EINE le 12 septembre 1988. Célibataire majeur. Non lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.

2") Monsieur Julien IsraéI COHEN, étudiant, demeurant δ PARIS 16EME ARRONDiSSEMENT (75016) 25 Bis rue de Ia Ferme. Né a NEUILLY-SUR-SEINE (92200) le 22 aoQt 1991. Cétibataire rnajeur.

Non lié par un pacte civil de solidarité. De nationalite francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.

3°) Mademoiselle Hanna Victoire Susy COHEN, étudiante, demeurant a NEUlLLY-SUR-SEINE (92200) 25 Bis rue de la Ferme.

Née a NEUILLY-SUR-sEINE (92200) Ie 30 décembre 1997. Célibataire majeure.

Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité francaise. Résidente au sens de la régiementation scaie

3

- Mademoiselle Julia MADAR a ce présente mais représentee a l'acte par

Monsieur Jean MADAR, son pére, en vertu des pouvoirs qu'elle lui a canférés aux termes d'une procuration sous seing privé en date a le dont l'original est demeuré ci-joint et annexé aux présentes aprés mentian.

Mademoiselle Alice MADAR et Monsieur Victor MADAR dont 1a représentatian légale est assurée par :

Mansieur Jean Elie MADAR. directeur de société et Madame Catherine Monique EMMERECHTS, Styiiste, son epouse, demeurant ensemble à PARIS 16EME ARRONDISSEMENT (75016) 42 avenue du Président Wilson. Monsieur est né a PARIS 10EME ARRONDISSEMENT (75010) le 26 janvier 1961.

Madame est née a CHARLEROI(BELGIQUE) le 7 février 1960. Mariés a la mairie de PARIS 7EME ARRONDISSEMENT (75007) 1e 3 juin 1998 sous ie régime de ta séparation de biens pure et simple défini par les articlas 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage recu par Maltre Hervé SFEZ, notaire a PARIS 4EME ARRONDISSEMENT (75004), 1e 15 mai 1998. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. Monsieur est de natianalite francaise. Madame est de nationalité belge. Résidents au sens de la réglernentation fiscale.

sont présents a l'acte.

Qui, aprés avoir pris parlaite connaissance des présentes, Monsieur Jean MADAR et Madame Catharine EMMERECHTS épouse MADAR déclarent accepter pour 1eur fille et leur fils COPARTAGEANTS le présent partage des titres sociaux ci- apres designes.

- Mademoiselle Karen MADAR à ce présentc mais représentee à l'acte par Monsieur Alain MADAR, san pére, en vertu des pouvoirs qu'elle lui a conférés aux termes d'une procuration sous seing privé en date a te dant l'original est demeuré ci-joint et annexé aux presentes apres mentian.

- Mansieur Eliel MADAR et Mansieur Ethan MADAR dont la représentation tégale est assuree par :

Monsieur Alain Charles MADAR, Président Dirccteur Général, et Madame Célia Sandra Ludmilla MEYER, Antiquaire, son epouse, demeurant ensemble a PARIS 16EME ARRONDlSSEMENT (75016) 26 avenue Foch.

Monsieur est né a FONTENAY-SOUs-BOIS (94120) Ie 17 avril 1965, Madamc est née a NEUILLY-SUR-SEINE (92200) le 9 mai 1969. Mari&s a la mairie de PARIS 7EME ARRONDISSEMENT (75007) ie 23 mai 1995 sous le régime de la séparation de biens pure et simple defini par les arlicles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de maniage recu par Maitre

Herve SFEZ, notaire a PARIS 4EME ARRONDISSEMENT (75004), le 16 mai 1995.

Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. Monsieur est de nationalite francaise. Madame est de nationalite francaise. Résidents au sans de la réglementation fiscale.

sont présents a l'acte.

Qui, aprés avoir pris parfaite connaissance des préscntes, Monsieur Alain MADAR ei Madame Célia MEYER épouse MADAR declarent ici expressément accepter pour 1eur fils COPARTAGEANTS le présent partage des titres sociaux ci- apras déslgnés.

DECLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE

Les PARTiEs, et le cas échéant leurs représentants, atteslent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagernents qu'elles prennent à l'acte. et elles déclarent notamment : - que leur état civil et leurs qualités sont exacts, : - qu'elles ne sont pas en état de liquidation judiciaire, - qu'elles n'ant pas été assaciées depuis moins d'un an dans une société mise en liquidation et dans laquelle elfes étaient tenues indéfiniment et solidairernent du passif social.

COPARTAGEANT PERSONNE PROTEGEE

Mademoiselle Alice MADAR. Monsieur Victor MADAR, Monsieur Eliel MADAR, Mansieur Ethan MADAR sont des persannes protégées en raison de leur minorité. Compte tenu de 1'ardannance n"2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modemisatian du droit de la famille, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, le partage amiable intéressant un mineur n'est plus soumis a l'autorisation préalable du juge des tutelles puis a l'approbatian postérieure de l'état liguidatif par le

juge que l'administratian légale soit exercée conjointement par les deux parents ou unilatéralement par un seul parent.

Le partage amiable ne nécessite que l'autorisatian des deux coadministrateurs légaux au du seui administrateur légai en cas d'administration Iégale exercée par un seul parent.

EXPOSE

1) Monsieur David-Emmanuel Maurice COHEN, géranle de sociétés. dermneurant a PARtS 8EME ARROND1SSEMENT (75008) 221 rue du Faubaurg Saint- Honoré. Célibataire majeur Quatité : indivisalre Droits : 1/9émes

2") Monsjeur Julien Israel COHEN, étudiant, demeurant a PARiS 16EME ARRONDiSSEMENT (75016) 25 Bis rue de la Ferme, Cétibataire majeur Quatité : indivisalres Droits : 1/9émes

3") Mademoiselle Hanna Victoire Susy COHEN, étudiante, demeurant a NEUILLY-SUR-SEINE (92200) 25 Bis rue de la Ferme, Célibataire majeure Qualité : indivisaires Draits : 1/9emes

4") Mademoiselle Julia Rachel MADAR, étudiante, demeurant a PARIS 16EME ARRONDISSEMENT (75016) 42 avenue du Président Wilson. Célbataire majeure Qualité : Indivisalres Droits : 1/9émes

5°) Mademoiselle Alice Sarah Allegra MADAR, lycéenne, demeurant a PARIS 16EME ARRONDISSEMENT (75016) 42 avenue du Président Wi!son.

mére, Qualite : 1ndivisaires

Droits : 1/9ernes

2

5

6) Monsieur Victor Teshale MADAR, éléve, demeurant a PARIS 16EME ARRONDiSSEMENT (75016) 42 avenue du Président Wilson. Célibataire mineur sous l'administration légale pure et simple de ses pére et mere. Qualité : indivisaires Droits : 1/9émes

7) Mademoiselle Karen Elena Allégra MADAR, etudiante, demeurant a PARIS 16EME ARRONDISSEMENT (75016) 26 avenue Foch, Célibataire majeure Qualité : indlvisaires Droits : 1/9ômes

8°) Monsieur Eliel Michel Solal MADAR, lycéen, demeurant a PARIS 16EME ARRONDISSEMENT (75016) 26 avenue Foch, Célibataire mineur sous l'administration légale pure ct simple de ses pére et mere. Qualité : indivisaires Droits : 1/9émes

9*) Monsieur Ethan Raoul Nathaniel MADAR, collégien, demeurant a PARIS 16EME ARRONDISSEMENT (75016) 26 avenue Foch, Célibataire mineur sous l'administration légale pure et simple de ses pere et mere, Qualité : indivisalres Droits : 1/9emes

ORIGINE DE PROPRIETE

6

Suivant procs-verbal de TAssemblée Générale Extraardinaire de la societé dénommée "FORUM LAFAYETTE" en date du 16 décembre 2011. ladite societe a

pris la dénamination de "FORUM PATRIMOINE". Ledit procs-verbal a fait l'abjet d'un dépt au rang des minutes du Nataire soussigné, ce jaur, préalablement aux présentes.

Les formalités résultant de cette fusian et du changement de dénomination

ant été accomplies auprés du greffe du Tribunal de Cammerce compétert.

Suite a cette fusian et par conséquence a l'augnentatian de capital, Madame Allegra Claude Jacqueline NACCACHE épause MADAR se trouvait etre nue proprietaire de 1.867 parts sociales de Ia Société dénommée "FORUM PATRIMOINE".

1l/ Suivant acte recu par Maitre Hervé sFEZ, notaire soussigné, le 31 décembre 2012 et suivant acte rectificatif recu par Maitre Hervé sFEz, notaire soussigné Ie 17 janvier 2013, Madame Al!egra Claude Jacqueline NACCACHE épouse MADAR a danné ses 1.867 parts sociales de la Société dénommée "FORUM PATRIMOINE" détenues en nue-propriété à ses neuf petits-enfants copartageants aux présentes.

IV/ Suivant procés-verbal de t'Assemblée Générale Extraordinaire de Ia société dénonmée "FORUM PATRIMOINE" en date du 8 mars 2013, ladite société a augmenté une premiére fois son capital social d'une somme de 222,22 € en numéraire au mayen de l'émission au pair de 5 parts sociales nouveies de 44,44 € chacune réservées totalement a Madane A!legra Claude Jacqueline NACCACHE épouse MADAR de sorte que le capital social s'élevait la somme de 1.000.222.22 € divisé en 22.505 parts de 44.44 € chacune, entiérement libérées et une deuxieme fois son capital d'une somme de 999.777,78 € pour parter le capital a 2.000.000 € par l'incorparation directe au capital de cetta somne prélevée sur le compte "prime de fusion". En représentatian de cette augmentatian de capital le mantant de chacune des 22.500 parts existantes est élevé de 44,44 E a 88,87 €. Ledit proces-verbal a été enregistré au SIE 8EME EUROPE-ROME POLE ENREGISTREMENT le 12 avril 2013 bordereau n*2013/1313 Case n°18 Ext 6284. Enregistrement 500 € Pénalités : 50 @.

V/ Aux termes d'un acte recu par Maitre Hervé SFEZ, notaire saussigné. le 17 décembre 2014, Madame Allegra Claude Jacqueline NACCACHE épouse MADAR a danné 5 parts saciales de "FORUM PATRIMOINE" a ses neuf petits-enfants avee reversibilté de l'usufruit a Monsieur Israel Raaul MADAR, son époux.

Vl/ Aux termes d'une canventian de réversion d'usufruit successif regu par Maitre Herve SFEZ, notaire soussigné, le 17 décembre 2014,

Mansieur Israel Raoul MADAR, alors usufruitier successif, avait stipulé reverser l'usufruit dont Madame Allegra Claude Jacqueline NACCACHE, son épause, s'était réservée notamment sur les 5 parts sociales de "FORUM PATRIMOINE" lui appartenant, compter de son déces, a son pratit, si il lui survit, jusqu'a son prapre déces, sans réduetian au décés du prémourant, au profit de Madame Odile MADAR épouse COHEN, Monsieur Jean MADAR et Mansieur Alain MADAR, bénéliciaires ci- dessus nornmés, qualifiés et damicitiés :

Lesquels devaient accepter ou renancer au bénéfice de cette réversion d'usufruit par acte authentique séparé au plus tard au décés de Monsieur Israel Raaul MADAR, leur pere.

Les nus-propriétaires et indivisaires ensemble da$ 5,parts sociales de ia saciété dénommée a FORUM PATRIMOINE x étant les propres enfants respectifs des benéficiaires, sont, les copartageants aux présentes.

tt aC

VIl/ Madame Allegra Claude Jacqueline NACCACHE épouse MADAR étant décédée le 28 juillet 2015, la réversibilité de l'usufruit des 5 parts sociales de la société dénommée u FORUM PATRIMOINE s'est appliquée au profit de Monsieur Israel Raoul MADAR, son époux survivant.

VIl/ Monsieur Israél Raoul MADAR, étant décédé a NEUILLY-SUR-SEJNE (Hauts de Seine) le 27 avril 2o16, la convention d'usufruit successif concemant les 5

parts sociaIes de Ia societe denommée < FORUM PATRlMOlNE x en date du 17 décembre 2014 peut étre accepte par Madame Odile MADAR épouse CDHEN, Monsieur Jean MADAR et Monsieur Alain MADAR

lX/ Aux termes d'un acte recu ce jour par Maltre Hervé sFEz, notaire soussigné, Madame Odile MADAR épouse COHEN, Monsieur Jean MADAR et Monsieur Alain MADAR. ont accepte la convention d'usufruit successif du 17

decembre 2o14 concemant les 5 parts sociales de la societe dénommée < FORUM

PATRiMOINE ainsi que les 1.867 parts sociales de la societé dénommée FORUM PATRIMOINE qui n'avaient pas fait l'objet de la convention de réversion d'usufruit successif du 17 décembre 2014. 1l est ici précisé qu'aux termes de cet acte, les 9 petits enfants sont intervenus a l'effet de l'accepter.

En ce aul concerne Ies parts sociales de la societé PARDEs PATRIMOINE :

I/ Aux termes d'une donalion recue par Maitre Hervé SFEz, notaire soussigne

le 16 déccmbre 2004, enregistrée a la recette principale 3éme ARTS ET MET!ERS le 21 decembre 2004 bordereau 2004/636 case 9 Ext 2286,

épouse MADAR Madame Allegra Claude Jacqueline NACCACHE DONATRICE aux presentes, était nue-proprietaire des 1.000 parts sociales de la Sociéte dénommée PARDES PATRIMOINE" pour Ies avoir recues de Monsieur Israel Raoul MADAR son époux.

1l/ Suivant acte recu par Maitre Hervé sFEz, notaire soussigné, le 31 décembre 2012, Madane Allegra Claude Jacqueline NACCACHE épouse MADAR a donné ses 1.000 parts sociales de la Sociéte dénommée "PARDES PATRIMOINE" detenues en nue-propriété a ses neuf petits-enfants DONATAtRES aux presentes.

tll/ Suivant proces-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la societé dénommée "PARDES PATRIMOINE" en date du 8 mars 2013, ladite société a augmente son capital social d'une somme de 8 € en numéraire au moyen de l'émission au pair de 8 parts sociales nouvelles de 1 € chacune réservées totalement a Madame Aliegra CIaude Jacqueline NACCACHE épouse MADAR de sorle que le capital social s'eléve a la somme de 12.008 € divisé en 12.008 parts de 1 € chacune. entiércment libérées. Ledit proces-verbal a ét6 enregistré au SIE 8EME EUROPE-ROME POLE ENREGISTREMENT Ie 12 avril 2013 bcrdereau n*2013/1313 Case n"17 Ext 6283 Enregistrement 375 @ Pénalite 38 @.

V/ Aux termes d'un acte recu par Maitre Hervé sFEz, notaire soussigné, le 17 décembre 2014, Madame Allegra Claude Jacqueline NACCACHE épouse MADAR a donné 8 parts sociales de "PARDES PATRIMOINE" a ses neuf petits-enfants avec réversibilité de f'usufruit a Monsieur Israe1 Raoul MADAR, son epoux.

Vi/ Aux termes d'une convention de réversion d'usufruit successif recu par Maitre Herve sFEZ, notaire soussigné, le 17 décembre 2014,

Monsieur Israél Raoul MADAR, alors usufruitier successif, avait stipulé reverser l'usufruit dont Madame Allegra Claude Jacqueline NACCACHE, son épuse s'etait réservée notamment sur les 8 parts sociales de "PARDES PATRIMOINE lul

1t

:

appartenant, a compter de san deces, a son profit, si il lui survit, jusqu'a son propre déces, sans réduction au déces du prémaurant, au profit de Madame Odile MADAR épause COHEN, Mansieur Jean MADAR @t Monsieur Alain MADAR, bénéficiaires ci- dessus nommés, qualifiés et domiciliés :

Lesquels devaient accepter ou renoncer au bénéfice de cette réversion d'usufruit par acte authentique séparé au plus tard au décés de Mansieur Israêl Raoul MADAR, leur pére.

Les nus-propriétaires et indivisajres ensemble des 8 parts saciales de la société dénommée & PARDES PATRIMOINE > étant les propres enfants respectis des bénéficiaires, sont, sont, les copartageants aux présentes.

VIl/ Madame Allegra Claude Jacqueline NACCACHE epouse MADAR étant decedee le 28 iuillet 2015. la réversibjlite de l'usufruit des 8 parts sociales de la

societé dénammée PARDES PATRIMOINE s'est appliquee au prafit de Monsieur 1sra&l Raoul MADAR, son époux survivant

VIll/ Monsieur IsraéI Raau1 MADAR, étant décéde a NEUILLY-SUR-SEINE (Hauts de Seine) le 27 avril 2016. la convention d'usufruit successif concarnant las 8 parts sociales de Ia soci&té dénammée PARDES PATRIMOINE en date du 17 decembre 2014 peut etre accepté par Madame Odilc MADAR épause COHEN, Mansieur Jean MADAR et Monsieur Alain MADAR

1X/ Aux termes d'un acte recu ce jour par Maitre Herve sFEZ, notaire soussigné, Madame.Odile MADAR épouse COHEN, Monsieur Jean MADAR et Monsieur Alain MADAR, ont accepté la conventian d'usufruit successif du 17 décembre 2014 concernant les 8 parts sacialas de la société dénammée PARDES PATRIMOINE x ainsi que 1as 1.0O0 parts sociales de 1a société dénommée u PARDES PATRIMOINE qui n'avaient pas fait l'abjet de ta convention de reversion d'usufruit successif du 17 décembre 2014. ll est ici précisé qu'aux tcrmes de cet acte las 9 petits enfants sont intervenus a l'effet de l'accepter.

CET_EXPOSE PRELIMINAtRE TERMINE, il est passé aux opérations de liguidatlon et de partage des blens mobiliers objets des présentes.

PARTAGE

PLAN DES OPERATIONS

Les présentes opérations sont divisees en cing parties camprenant, savair : - La premlére : ja fixation de la date de la jouissance divise des copartageants. La deuxieme : la masse a partager.

- La troisiéme : les droits des parties, La guatrieme : les attributions aux copartageants, La clnguiéme : les conditions générales du partage.

P RE_MIERE PARTIE

JOUISSANCE DIVISE

D'un commun accord, les parties fixent la jouissance divise au jour des presentes. En conséquence, tous les calculs seront arretés a cette date.

PROPRIETE

Chaque copartageant est réputé avoir eu la proprieté privative des biens don il est alloti depuis l'ouverture de la succession, il est par la meme censé n'avoir jamai

oh Y

9

eu de droits sur les autres biens conformément aux dispositions de l'article 883 premier alinéa du Code civil. A ce sujet, les copartageanis déclarent ne pas avoir a ce jour effectuer d'actes sur lesdits biens au mépris des régles de l'indivision, a défaut ces actes ne seraient opposables a l'attributaire que si le bien est attribué a celui des indivisaires qui les a accomplis.

DEUXIEME PARTIE

MASSE A PARTAGER

1/ ACTIF A PARTAGER

L'actif comprend :

1) 9 parts sociales indivlses en nue-propriété entiéremont libérées, de la société dénommée "FORUM PATRIMOINE" Société Civile Immobiliere au capital de DEUX MILL1ONS D'EUROS (2.000.000,00 EUR) ayant son siége social a PARIS (75008) 67 rue de la Bo&tie, identifiée au SiREN sous le numéro 494468762 ei immatriculée au Registre du Commerce et des Sociélés de PARIS.

EVALUATION

La valcur en nuc-propriété des 9 parts sociales indivises de la Socielé dénommée "FORUM PATRlMOINE" est de: SEPT CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT- TROIS CENTIMES 799,83 EUR ci

Observation étant ici faites :

Que fa valeur netto complablo des 22.505 parfs sociales da la Societe denomm6e "FORUM PATRIMOINE" s'eléve a Ia somme de OEUX MlLLfONS D'EUROS (2.000.000.00 EUR) soil une valeur nette comptable de QUATRE CENT QUATRE-VINGT-HUIT EUROS ET QUATRE-VINGT-SEPT CENTIMES (88.87 EUR) la part socialo.

Que la valeur en toute propneté des 9 parts sociales do 1a Societé dénommée 'FORUM PATRIMOINE*s'el6ve a Ia sommc de SEPT CENT QUATRE VINGT-DIX-NEUF EURO5 ET QUATRE-VINGT-TROIS CENTIMES (799.83 EUR)

*Que par suite de l'acte d'acceplation de réversion d'usufruit relatée en exposé ci-dessus, Madame Odile MADAR épouse COHEN, Monsieur Jean MADAR et Monsieur Alain MADAR sont désormais usufruitiers des 9 parts sociales, objet des prsentes,

Lesquels usufruits sont évalués à ce jour, eu égard a leur age, a 5/10emes, sOit TROIS CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-DOUZE CENTIMES (399,92 EUR) Ci 399,92 EUR

La valeur indivise des_9 parfs sociales en usufruit de la Soclété dénommée "FORUM PATR1MOINE" est la suivante :

Madame Odile MADAR éoouse COHEN :

Son usufruit est évalué. eu égard a son age (56 ans), a 5/10 &mes soit TRENTE-TROIS EUROS ET TRENTE CENTIMES (133.30 EUR)

cc

10

Monsieur Jean MADAR :

Son usufruit est évalué, eu égard a son age (55 ans), a 5/10 émes soit CENT TRENTE-TROIS EUROS ET TRENTE CENTIMES (133,30 EUR)

Monsieur Alain MADAR :

Son usufruit est évalué, eu égard son ≥ (51 ans). a 5/10 émes soit CENT TRENTE-TROIS EUROS ET TRENTE ET UN CENTIMES (133.31 EUR)

Soit une valeur totale en nue-propriété de TROiS CENT QUATRE-VINGT- DIX-NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-DOUZE CENTIMES (399,92 EUR)

Ainsi l'usutruit de Madame Odile COHEN s'appliquera sur la nua-proprieté de ses trois enfants, Messieurs David-Emmanuel, et Jutien COHEN et Mademoiselle Hanna COHEN.

De meme, Iusufruit de Monsieur Jean MADAR s'appliquera sur la nue- propriété de ses trois eniants, Mesdemoiselles Julia, et Alice MADAR et Monsieur Victor MADAR.

Et enfin, l'usufruit de Monsieur Alain MADAR s'appliquera sur la nue-proprieté de ses trois eniants, Mademoiselle Karan MADAR et Messieurs Eliel et Ethan MADAR.

2) 9 parts sociales indivises en nuc-propriété entieremant tbérées, de la societé dénommée "PARDES PATRlMOINE" Societe Civile tmmobiliére au capital de DOUZE MILLE HUiT EUROS (12.008,00 EUR) ayant son siege social a PARIS (75008) 67 rue de 1a Boetie, identifiée au SlREN sous 1e numéro 447748286 et

immatricutee au Registre du Commerce et des Sociétés de PARlS.

EVALUATION

La valeur en nue-propriété des 9 parts sociales indivises de 1a Société déncmmée "PARDES PATRIMOINE" est de : NEUF EUROS (9,00 EUR) 9,00 EUR ci

Obsarvation élant ici faites :

*Que la valeur nette comptable des 12.008 parts sociales de la Société d6nommée "PARDES PATRIMOINE"s'eIéve a Ia somme de DOUZE MILLE HUIT EUROS (12.008,00 EUR) soit une vateur nette conptable d'UN EURO fa part sociala.

Que la valeur en toute propnet6 des 9 parts sociales de ta Societe d6nommée PARDES PATRIMOINE" s'6léve a la samme de NEUF EUROS (9,00 EUR

Que par suite de l'acte d'acceptation de réversion d'usufruil relatêe en exposé ci-dessus, Madane Odile MADAR epouse COHEN, Monsiaur Jean MADAR et Monsieur Alain MADAR sont désormais usufruitiers des 9 parts sociales, objet des présentes,

Lesqueis usufruits sont ôvaluss ce jour, eu ôgard a feur age, à 5/10mes, 50it QUATRE EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (4,50 EUR) Ci 4,50 EUF

11

La valeur indivise des g_parts sociales_en usufruit_de la Société dénommée "FORUM PATRIMOINE" est Ia suivante :

Madame Odjle MADAR epouse COHEN :

Son usufruit est évalué, eu égard a son age (56 ans), a 5/10 &mes soit UN EURO ET CINQUANTE CENTIMES (1,50 EUR)

Monsieur Jean MADAR :

Son usufruit est évalué, eu égard a son age (55 ans), a 5/10 émes soit UN EURO ET CINQUANTE CENTIMES (1.50 EUR)

Monsieur Alaln MADAR :

Son usufruil est évalué, eu égard a son age (51 ans), a 5/10 émes soit UN EURO ET CINQUANTE CENTIMES (1,50 EUR)

Soit une valeur totale en nue-propriété de QUATRE EURQS ET CINQUANTE CENTIMES (4,50 EUR)

Ainsi l'usufruit de Madame Odile CQHEN s'appliguera sur la nue-propriété de ses trois enfants, Messieurs David-Emmanuel, et Julien COHEN et Mademoiselle Hanna COHEN.

De m&me, l'usufruit do Monsieur Jcan MADAR s'appliquera sur Ia nue- propriété de ses trois enfants, Mesdenoiselles Julia, et Alice MADAR et Monsieur Victor MADAR

Et enfin, l'usufruit de Monsieur Alain MADAR s'appliguera sur la nue-propriete

de ses trois enfants, Mademoiselle Karen MADAR et Messieurs Eliel et Ethan MADAR.

TOTAL DE L'ACTIF A PARTAGER :

QUATRE CENT QUATRE EUROS ET QUARANTE DEUX CENTIMES 808,83 EUR C1

W/ PASSIF

Le passIf comprend :

NEANT

TOTAL DU PASSIF A PARTAGER :

ZERO EURO 0,00 EUR

IIIY ACTIF NET A PARTAGER

L'actif net est évalué a la somme de : HUIT CENT HUIT EUROS ET QUATRE-VINGT-TROIS CENTIMES (808,83 EUR) ci 808,83 EUl

an cc

sc

13

Récapitulation

MONSIEUR David-Emmanuel COHEN : 89,87 EUR

MONSIEUR Jutien COHEN : 89,87 EUR

MADEMOISELLE Hanna COHEN : 89,87 EUR

MADEMOISELLE Julia MADAR : 89.87 EUR

89,87 EUR MADEMOISELLE AIice MADAR :

MONSIEUR Victor MADAR : 89,87 EUR

MADEMOISELLE Karen MADAR : 89,87 EUR

MONSIEUR Eliel MADAR : 89,87 EUR

MONSIEUR Ethan MADAR : 89.87 EUR

QUATRIEMEPARTIE

ATTRIBUTIONS

Pour se founir la montant de leurs droits ci-dessus fixés, les capartageants se consentent réciproquement las attributions ci-aprés a titre de partage ce qu'ils acceptent raspectivement, et ils se font tous abandonnements nécessaires a cet effet.

MONSIEUR DAVID-EMMANUEL COHEN

Afin de lui fournir sa part, il est attribué a MONSIEUR David-Emmanuel COHEN, qui accepte ici expressément, savoir :

1 part sociale en nue-propriete de Ia société dénammée FORUM PATRIMOiNE" évalué a la s0mme de QUATRE-VINGT-HUIT EUROS ET QUATRE-VINGT-SEPT CENTIMES (88,87 EUR)

1 part soclale en nue-propriété de la société dénommée "PARDES PATRIMOINE" évalué à la s0mme d'UN EURO (1,00 EUR)

Soit un montant égai à ses drolts 89,87 EUR

MONSIEUR JULIEN COHEN

Afin de lui fournir sa part, II est attribué & MONStEUR Julien COHEN, qul accepte ici expressément, savoir :

1 part sociale en nue-proprieté de la société dénommée "FORUM PATRIMOINE" évalué à la somme de QUATRE-VINGT-HUIT EUROS ET QUATRE-VINGT-SEPT CENTIMES (88,87 EUR)

1 par soclaie en nue-propriéte de ia societé dénommée "PARDEs PATRIMOINE" evalué & Ia somme d'UN EURO (1,00 EUR)

Soit un montant égal a ses droits 89,87 EUR

i.2

14

MADEMOISELLE HANNA COHEN

Atin de lut fournir sa part, ll est attribué a MADEMOISELLE Hanna COHEN, qui acceple ici expressément, savolr :

1 part socialc en nue-proprlété de la société dénommée "FORUM PATRIMOINE" évalué a Ia somme de QUATRE-VINGT-HUIT EUROS ET QUATRE-VINGT-SEPT CENTIMES (88,87 EUR)

1 part soclale en nuc-propriété de la sociéte dénommée "PARDES PATRIMOINE" éva!ué a Ia somme d'UN EURO (1,00 EUR)

89,87 EUR Soit un montant égal a ses droits

MADEMOISELLE JULIA MADAR

Afin de lui fournir sa part, il est attribué a MADEMOISELLE Julia MAOAR. qui accepte ici expressément, savoir :

1 part sociale en nue-propriété de la société dénommée "FORUM PATRIMOINE" évalué a la somme dc QUATRE-VINGT-HUIT EUROS ET QUATRE-VINGT-SEPT CENTIMES (88,87 EUR)

1 part sociale en nue-propriété de la société dénammée "PARDEs PATRIMOINE" évalue a la somme d'UN EURO (1,00 EUR)

Soit un montant égal a ses drolts 89,87 EUR

MADEMOISELLE ALICE MADAR

Afin de luI fournIr sa part, II est attribué a MADEMOISELLE AlIcc MADAR, ce qui est acceplé par ses parents, savolr :

1 part soclale en nue-propriété de la société dénommée "FORUM PATRIMOINE" évalué a la somme de QUATRE-VINGT-HUIT EUROS ET QUATRE-VINGT-SEPT CENTIMES (88,87 EUR)

1 part soclale en nue-proprleté de la sociéte dénommée "PARDES PATRIMOINE" évaiué a Ia somme d'UN EURO (1,00 EUR)

89,87 EUR Soit un montant égat à ses droits

MONSIEUR VICTOR MADAR

Afin de lui fournir sa part, il est attribue a MONSIEUR Victor MADAR, cc qul est accepté par ses parents, savolr :

1 part sociale en nuc-propriéte de la sociéte dénommée "FORUM PATRIMOINE" évalué a Ia somme de QUATRE-VINGT-HUIT EUROS ET QUATRE-VINGT-SEPT CENTIMES (88,87 EUR)

1 part socialc en nue-propriété de la société dénommée "PARDES PATRIMOINE" évalué a Ia somme d`UN EURO (1,00 EUR)

Solt un montant égal a sos drolts 89,87 EUR

cc

15

MADEMOISELLE KAREN MADAR

Afin de lui fournir sa part, il es1 attribué a MADEMOISELLE Karen MADAR, qui accepte ici expressément, savoir :

1 part sociale en nue.propriété de la sociéte dénommee "FORUM PATRIMOINE" éva!ué & Ia somme de QUATRE-VINGT-HUIT EUROS ET QUATRE-VINGT-SEPT CENTIMES (88,87 EUR)

1 part sociaic cn nue-proprieté de la société dénommée "PARDES PATRIMOINE" évalué a ia somme d'UN EURO (1,00 EUR)

Soit un montant égal à ses droits 89,87 EUR

MONSIEUR ELIEL MADAR

Afin de lul fournir sa part, il cst attribué à MONSIEUR Eliel MADAR, ce qui est accepté par ses parents, savoir :

1 part socialc cn nue-propriété dc la société dénommée "FORUM PATRIMOINE" évalu& a la somme de QUATRE-VINGT-HUIT EUROS ET QUATRE-VINGT-SEPT CENTIMES (88,87 EUR)

1 part soclale en nue-propriéte de la société dénommée "PARDES PATRIMOINE" évalué a la somme d'UN EURO (1,00 EUR)

Solt un montant égal à ses droits 89,87 EUR

MONSIEUR ETHAN MADAR

Afin de lui fournir sa part, il est attribué a MONSIEUR Ethan MADAR, cc qui est accepté par ses parents, savolr :

1 part socialc cn nue-propriété de la société dénommée "FORUM PATRlMOINE" évalué a Ia somme de QVATRE-VINGT-HUIT EUROS ET QUATRE-VINGT-SEPT CENTIMES (88,87 EUR)

1 part sociale en nue-proprieté de la société denommee "PARDES PATRIMOINE" évalué à la somme d'UN EURO (1,00 EUR)

Soit un montant égal a ses droits 89,87 EUR

CINQUIEME PARTIE

CONDITIONS DU PARTAGE

TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

Le COPARTAGEANT attributaire déclare avoir connaissance des statuts régissant les parts sociales recues et en avoir une copie en sa possessian. Le droit de vole s'exercera en outre conlormément aux statuts ou, a defaut, conlormement a la loi.

En_ce aui concerne Ies_oarts sociales de la société uFORUM PATRIMOINE "

La société a été constituée sous la fprme de la société à responsabilté timitée sous la dénomination Ballymore 52 Lafayette Paris suivant acte sous seing prive en date à Paris du 19 février 2007, enregistreau pole enregistrement dc Paris Ouest le 20 février 2007, bordereau n°2007/169, cs@ n°6, Ext 1534.

1:

X

16

Elle a été transformée en société civile immobiliére suivant décisian de la collectivité des associés réunis en assemblée générale extraordinaire le 21 octobre 2011. Les statuts ont été demiérement mis à jour le 3 mars 2016.

La société a pour objet :

"-l'acquisition, la construction. l'aménagement, les réparations, "T'administratian, l'exploitation de tous biens immobiliers batis, ou a batir, a usage "uniquement de bureaux, dont la Société deviendrait propriétaire par voie "d'acquisilion, d'échange, d'apport, de souscription de parts ou d'actions dans "toutes autres sociétés. "-Eventuellement et exceptionnellement l'aliénation du ou des immeubles "devenus inutiles a la Societé, au moyen de vente, échange ou apport en société et "généralernent la réalisation de toutes réparations quelconques pouvant se rattacher "directement ou indirectement & l'objet social ou pouvant en favoriser l'extension ou "le développement, pourvu que ces opérations ne modiflent pas le caractére civil de "la Société."

La société est actuellement dirigée par Monsieur Alain MADAR.

A la suite de la danation du 16 décembre 2004, des donatians du 21 mars 2006 et de leur rectificatif du 3 avril 2006, de l'acte de donation du 16 décernbre 2011 et de l'acte rectificatif du 5 janvier 2012, de l'acle de donation du 12 janvier 2012, de la

donation du 31 décembre 2012 et de son rectificatif du 17 janvier 2013, de l'augmentation de capital décidée aux termes de deux délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 mars 2013, une premiere fois par Iémission de 5 parts sociales nouvelles de 44,44 € chacune et d'une deuxieme fois par l'incorporation directe au capital de la somne 999.777,78 @ prélevee sur le compte "prime de fusion" de la donation du 17 décembre 2014, du décés de Madame Allégra CIaude Jacque!ine NACCACHE épouse MADAR en date du 28 juillet 2015, de l'option pour l'usufruit de ta totalité de sa succession par Monsieur Israel Raou MADAR en date du 30 décembre 2015 et du décés de Monsieur IsraeI Raoul MADAR le 27 avril 2016 et de l'acceptation de la convention d'usufruit successif par Madarne Odile MADAR @pouse COHEN, Monsieur Jean MADAR et Monsieur Alain MADAR en date de ce jour soit le

De sorte qu'à ce jour. ie capital social est fixé a la somme de DEUX MILLIONS D'EUROS (2.000.000,00 6) et est divisé en VINGT-DEUX MILLE CINQ CENTS (22.505) paris sociales, entiérement liberées et attribuées aux associés

comme suit en représentation de Ieurs droils respectifs :

A Madame Odile MADAR &pouse COHEN, 1.867 parts sociales en pleine propriété, et 624 parts sociales en usufruit

A Monsieur Jean MADAR, 7.515 parts sociales en usufruil, et 1.868 parts sociales en pleine propriété, et 624 parts sociales en usufruit A Monsieur Alain MADAR, 7.515 parts sociales en usufruit, et 1.868 parts sociales en pleine propriété, et 624 parts sociales en usufruit A Mademoiselle Julia MADAR, 2.712 parts sociales en nue-prapriété, A Mademoiselle Alice MADAR, 2.712 parts sociales en nue-propriété, A Monsieur Victor MADAR, 2.712 parts sociales en nue-propriéte, A Monsieur David-Emmanuel COHEN, 207 parts sociales en nue-prapriété, A Monsieur Julien COHEN, 20? parts sociales en nue-propriété. A Mademoiselle Hanna COHEN, 207 parts sociales en nue-prapriéte. A Mademoiselle Karen MADAR, 2.712 parts sociales en nue-prapriété, A Monsieur Etiel MADAR, 2{712 parts sociales en nue-propriété. A Monsieur Ethan MADAR, .712,parts sociales en nue-propriélé A l'indivision COHEN-MADAR, 9parts sociales en nuc-propriété.

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Total &gal au nombre de parts composant le capital social : 22.505 parts sociales.

Dispositions statutaires relatives a l'agrément en cas de donation : Les statuts de la saciélé ne prévaient pas d'agrérnant dans l'hypothése du présent partage.

Modificatlon des statuts Comme conséquence du présant partage de titres saciaux. les partias modifiaront a leur diligence et a leurs frais exclusifs, dispansant expressément le nataire saussigné d'accomplir lesditas formalités, l'article 2-2 des statuts concernant le capitat sacial dant la rédaction sera désarmais la suivanta :

x Article 2-2 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a Ia somme de DEUX MILLIONS D'EUROS (2.000.000,00 EUR) ct cst divisé en VINGT-DEUX MILLE CINQ CENT CINQ (22505)

parts socialas de quatre-vingt-huit euros et quatre-vingt-sept centimas (88,87 eur) chacune, entierement liberées et attribuées aux associes comme suit en représantatian de leurs droits raspactits :

A Madame Odile MADAR épouse COHEN,1.867 parts sociales en pleine propriété, et 624 parts sociales en usufruit A Monsieur Jean MADAR, 7.515 parts sociales en usufruit, et 1.868 parts sociales en pleine propriété, et 624 parts socialas en usufruit A Monsieur Alain MADAR, 7.515 parts sociales en usufruit, et 1.868 parts sociales en pleine prapriété, ct 624 parts sociales en usufruit A Mademoiselle Jutia MADAR, 2.713 parts saciales en nue-propriété. A Mademoiselle Alice MADAR, 2.713 parts sociales en nue-propriété, A Monsieur Victor MADAR, 2.713 parts sociales en nue-propriété, A Monsieur David-Emmanuel COHEN, 208 parts socialas en nue-prapriété, A Monsieur Julien COHEN, 208 parts sociales en nue-propriété, A Mademoiselle Hanna COHEN, 208 parts socialas en nue-propriété, A Mademoiselle Karen MADAR, 2.713 parts sociales en nuc-prcpriété. A Monsieur Eliel MADAR, 2.713 parts sociales en nua-prapriété, A Monsieur Ethan MADAR, 2.713 parts sociales en nue-propriété,

Total egal au nombre de parts composant le capital social : 22.505 paris sociales

Publication Deux copies authentiquas du présent acte scront déposées au Greffe du Tnibunal de Commerce aupres duquel la societe est immatriculée par les soins de Monsieur Alain MADAR, gérant associé de la société.

Forme - conditlon et opposabilité des mutations : La mutatian n'est opposable a la société qu'autant qu'elle lui aura eté signifiée par acte d'Huissier da Justice ou qu'elle aura eté acceptée par elle dans un acte authentique, confarmément a l'article 1690 du Code civil. Cette significatian sera effectuée par les soins du nataire saussigné. La mutation n'est opposable aux tiars qu'apres dépot au registre du commerce et des saciélés compétent d'une copie authentique de l'acte de mutation ou d'un original s'il ast sous seing privé.

Sianification a ta société : Monsieur Alain MADAR gérant associe et intervenant a l'acte dispense Maitre Hervé sFEz, nataire soussigné da signifiar la présante donation a la sociéte confarmément a l'article 1690 du Cade Civil.

icc C

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Péctaration sur tes plus-vatues : La société dont il s'agit étant soumise a l'impt sur le revenu et le DONATEUR n'y exercant pas d'activité professiannelle et étant un simple apparteur de capitaux, le nataire saussigné a informe les parties sur la réglementatien actuelle en matire de plus-values de parts sociales.

Drolt de retrait : Le nataire soussigné rappelle aux parties les dispositians de l'article 1869 du Code civil, a ce sujet les statuts de la saciété prévaient les dispositions suivantes sur le drait de retrait ci-aprés littéralement rapportées :

"ARTICLE 14 - RETRAIT D'UN ASSOCIE Sans préjudice des droits des tiers, un associa peut se retirer totalement au partieflement da la Société apres autanisation dannee par fa collectivité des assacies statuant dans les conditians de majorite prévues paur les décisions extraordinaires. Ce retrait peut étre autanisé paur justa motif par une décisian de justice. La demanda de retrait est natifiéa a la $ociete et aux assaciós par tettre racammandée avec demanda d'avis da réceptien. L'associé qui se retire a droit au remboursement da la valeur de ses parts fixée, a defaut d'accard amiable, par un expert désigné confarmement a l'article 1843- 4 du Cade civil. Si le bien qu'il a apporte at dant 1es parts concernees ont constitue la remunération, se trauve encorc en nature dans l'actif social lors du retrait, l'associé peut se le faire attribuer, à charge dc soulte, s'il y a lieu, confarmement au troisieme (3eme) alinéa de l'article 1844-9 du Code civil...J..."

MISE A JOUR DES STATUTS

La publication de la mise a jaur des statuts sera effectuée auprés du greffe du Tribunal de cormmerce competent par les seins de Monsieur Alain MADAR, gérant associé de ladite société.

En ce out concerne Ies_parts sociales de_la societe_PARDEs PATRIMO:NE :

Ces statuts ont été établis par acte sous seing privé, réguliérement enregistrés a la recette principale de PARIS 16éme PORTE DAUPHINE le 17 mars 2003 bordereau n°2003/86 case n°2, et mis a jour derniérement le 3 mars 2016

La société a paur abjet :

-L'acquisitian, la constructian, l'aménagement, les réparations, l'administratien et l'exploitation de tous biens immobiliers batis, ou a batir, a usage uniquement de commerces, dont la saciété deviendrait prapriétaire par vaie d'acquisition, d'échange, d'appart, de souscription de parts ou d'actians dans tautes autres sociétés.

-Eventuellement et exceptionnellement l'aliénation du ou des immeubles devenus inutiles a la société, au moyen de vente, échange ou apport en scciété, et généralement tautes opératians quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus défini, paurvu que ces apérations ne medifient pas le caractere civil de la société.

La sOciété est actuellement dirigée par la société ALAIN MADAR HOLDING elle-méme représentée par Monsieur Alain MADAR.

A la suite de la denatien du 16 décembre 2004, des danations du 21 mars 2006 et de leur rectificatif du 3 avril 2006, de l'acte de donatian du 16 décembre 2011 et de l'acte rectificatif du 5 janvier 2012, de l'acte de donation du 12 janvier 2012, de la donatian du 31 décembre 2012 et de l'augmeatatian de capital décidée aux termes d'une délibératian de l'Assemblée Génerale xtraardinaire en date du 8 mars 2013 par l'émissian de 8 parts sociales nauvelles/de 1 @ chacune, de la danation du 17

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décembre 2014, du déces de Madame Allegra Claude Jacqueline NACCACHE épouse MADAR en date du 28 juillet 2015, de l'option pour l'usufruit de la totalité de sa succession par Monsieur Isra@l Raoul MADAR en date du 30 décembre 2015 et

du déces de Monsieur IsraeI Raoul MADAR le 27 avril 2016 et de l'acceptation de la

convention d'usufruit successif par Madame Odile MADAR épouse COHEN, Monsieur Jean MADAR et Monsieur Alain MADAR en date de ce jour soit le

De sorte que le capital social est fixé a la somme de DOUZE MILLE HUlT EUROS (12.008,00 €) et est divisé en DOUZE MlLLE HUIT PARTS (12.008) parts sociales, entierement libérées et attribuées aux associés comme suit en représentation de leurs droits respectifs :

A Madame Odile MADAR epouse COHEN, 1.000 parts sociales en pleine propriété, 336 parts sociales en usufruit, A Monsieur Jean MADAR. 1.001 parts sociale en pleine propriété, 3.999 parts sociales en usufruit et 336 parts sociales en usufruit. A Monsieur Alain MADAR, 1.001 parts sociale en pleine propriété, 3.999 parts sociales en usufruit et 336 parts sociales en usufruit.

A Mademoiselle Julia MADAR, 1.444 parts sociales en nue-propriété, A Mademoiselle Alice MADAR, 1.444 parts sociales en nue-proprieté. A Monsieur Victor MADAR, 1.444 parts sociales en nue-propriété. A Monsieur David-Emmanuel COHEN, 111 parts sociales en nue-propriété, A Monsieur Julien COHEN, 111 parts sociales en nue-propniété. A Mademoiselle Hanna COHEN, 111 parts sociales en nue-propriété A Mademoiselle Karen MADAR, 1.444 parts sociales en nue-propriété A Monsieur Eliel MADAR. 1.444 parts sociales en nue-propriété, A Monsieur Ethan MADAR, 1.444 parts sociales en nue-propriété, A l'indivision COHEN-MADAR, 9 parts sociales en nue-propriété.

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 12.008 parts sociales.

Dispositions statutaires retatives a.l'agrément en.cas de donation :

Les statuts de la société ne prevoient pas d'agrément dans l'hypothése de la présente donation.

Modificatlon des statuts : Conme conséquence du présent partage de titres sociaux, les parties modifieront a leur diligence et a leurs frais exclusifs, dispensant expressément le notaire soussigné d'accomplir lesdites formalités. l'article 7 des statuts concernant le

capital social dont la rédaction sera désormais la suivante :

A Madame Odile MADAR épouse COHEN, 1.000 parts sociales en pleine propriété, 336 parts sociales en usufruit. A Monsieur Jean MADAR, 1.001 parts sociales en pleine prcpriété, 3.999 parts sociales en usufruit et 336 parts sociales en usufruit. A Monsieur Alain MADAR, 1.001 parts sociales en pleine propriété, 3.999 parts sociales en usufruit et 336 parts sociales en usufruit, A Mademoiselle Julia MADAR. 1.445 parts sociales en nue-propriété, A Madernoiselle Alice MADAR, 1.445 parts sociales en nue-proprieté, A Monsieur Victor MADAR, 1.445 parts sociales en nue-propriéte, A Monsieur David-Emmanuel CoHEN, 112 parts sociales en nue-propriété.

A Monsieur Julien COHEN, 112 parts sociales en nue-propriété, A Mademoiselle Hanna COHEN, 112 parts sociales en nue-proprieté A Mademoiselle Karen MADAR, 1.445 parts sociales en nue-propriété, A Monsieur Eliel MADAR, 1.445 parts $ociales en nue-propriété A Monsieur Ethan MADAR, 1.445 part$ sôciales en nue-propriété,

c

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Total égal au nambra da parts compasant le capital sacial : 12.008 parts sociales.

Publication Deux copias authantiguas du présant acta saront déposées au Greffa du Tribunal de Commarce aupres duquel la société cst immatriculéa par las sains da Mansiaur Alain MADAR, és qualités.

Forme - condition et opoosabitité des mutations : La mutation n'est opposabla a la saciété qu'autant qu'alla lui aura été signifiée par acte d'Huissier de Justice ou qu'ella aura été acceptée par elle dans un acte authentique, confamément T'article 1690 du Code civil. Cette significatian sera effactuéa par les sains du nataira saussigné. La mutation n'est oppasabla aux tiers qu'apres dépt au registre du commarce at des sociétés compétent d'une copia authentique da t'acte de mutation Gu d'un original s'it est sous seing privé.

Slgnification a ta soclété :

Monsieur Alain MADAR, és qualites intarvanant à l'acte dispense Maltre Harve sFEz, notaira soussigne da signifiar la présante donation à la sociélé confarmement a l'articla 1690 du Cada civil.

Déclaratton sur les plus-vatues : La société dont il s'agit étant soumise a t'impot sur ie revenu @t la DONATEUR n'y axercant pas d'activité prafessiannelle et étant un simpla apporteur de capitaux, le notaire saussigné a informé les parties sur la réglementation actuelle en matiera de plus-values de parts sociates.

Droit de retrait :

Le nataira soussigné rappelle aux partias las dispositions da 1'articla 1869 du Code civil, a ce sujat les statuts de la saciété prévoient las dispositions suivantas sur le drait de ratrait ci-aprs littéralement rapportées :

"ARTICLE 14 - RETRAIT D'UN ASSOCIE

Sans préjudice des droits des tiers, un assacie peut se retirer tatalement au particllement dc la Saciete aprés autorisatian dannée par la collectivité des associés statuant dans lcs conditions de majarilé prévues paur les decisions extracrdinaires. Ca ralrait peut etre autorisé pour juste motif par une décision de justice. La demande de ratrait est natifiea la Societe et aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptian. L'associs gui se retira a droit au remboursamant de ta valaur de ses parts

fixée, a défaut d'accard amiable, par un axpert désigné confarmémcnt a l'article 1843- 4 du Cada civil. Si le bien qu'it a apporté et dant les parts concemees ont constitue ta rcmuneration, se trouve encore en nature dans Iactif social lors du retrait, l'assacié

peut se le fairc attribuer, charge de soulte, s'il y a licu, confarmément au troisieme (3eme) atinea do f'article 1844-9 du Code civif.../...

MISE A JOUR DES STATUTS

La publicatian da la mise a jour des statuts sara affactuée aupr&s du greffa du Tnbunai da commerca compétant par les soins da Monsieur Alain MADAR, gérant assacié de ladita société.

CONDITIONS

Le present partage a Jiau saus les conditions suivantes, auxquelles les copartageants s'obligent, chacun an ca qui e conceme, savoir :

iiC

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Garanties Les coparageants seront sournis aux garanties ordinaires et de droit en matiére de partage.

Propriété Conformément aux articles 883 et suivants du Code civil, chacun des copartageants sera censé avoir succédé seul et immédiatement, aux biens, sommes et valeurs compris dans son attribution.

Joulssance Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la jouissance divise est fixée a la date des présentes.

En conséquence, chaque attributaire jouira et disposera des biens, sommes et valeurs a lui attribués en toute propriété a compter dudit jour.

Confusion Chacun des copartageants se trouvera libéré par confusion du montant des sommnes dont il se trouvait débileur ou comptable envers la masse des biens a partager et qui lui ont été attribués.

Taxes Les taxes et autres charges de toute nature dont les biens partagés sont ou pourront etre grevés, seront acguittés séparément par les copartageanls, a compter

du jour ci-dessus fixé pour la jouissance divise.

INFORMATION SUR L'ACTION EN COMPLEMENT OE PART

Aux termes de l'article 889 du Code civil, lorsque 1'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le partage déja réalisé est maintenu a charge pour les coparlageants de l'héritier lése de lui verser le complément de sa

part, soit en numéraire soil en nature au choix de ce denier. Pour apprécier s'il y a eu Iésion, on estime les obiets suivanl leur valeur à l'époque du partage. L'action en complémenl de part se prescrit par deux ans compter du partage.

REGLEMENT DEFINITIF - DECHARGE RECIPROOUE

Les copartageants déclarent qu'ils sont remplis au moyen de la présente liquidation-partage de lous leurs droits dans ladite succession eu égard tant à la composition de T'actif partageable dans laquelle ils ne retévent aucune omission ou inexactitude qu'a l'évaluation de chacun de ses articles qu'ils approuvent. Ils conviennent que tout actif ou passif nouveau qui viendrait à se révéler serait réparti entre eux ou supporté par eux dans les proportions de leurs droits.

FISCALITE -ENREGISTREMENT

Le présent partage entrant dans le cadre des dispositions des articles 746 et 748 du Code général des imnpots, est sounis au droil de partage sur l'actif net partagé.

Pour la détermination de son assiette, les parties déclarent : que l'actif net partagé s'éléve, tel qu'il a été déterminé ci-dessus, à la sonne de HUIT CENT HUIT EUROS ET QUATRE-VINGT-TROIS CENTIMES (808,83 EUR) :

- qu'il y a lieu de déduire de ce total la somne de DEUX CENT CINQUANTE EUROs (250,00 EUR) figurant les frais du partage et de ses suites, sauf a parfaire ou a dininuer :

- et qu'en conséquence, par différence. Yassietle servant de base au calcul du droit de partage s'éIéve a la somme de CiNQ%cENT CINQUANTE-HUIT EUROS ET QUATRE-VINGT-TRO1S CENTIMES (558,83/EUR).

cc

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Ce droit de partage s'éléve a 558,83 E x 2,50 % = 13,97 EUR.

Les présentes seront enregistrées dans le mois a la recette des impots de PARIS 3EME ARTS ET METIERS 10 rue Michel Le Comte 75003 PARIS.

TITRES

Les copartageants se reconnaissent en possession des titres représentant les biens ci-dessus désignés.

POUVOIRS

Les parties requierent Tétablissenent de toutes attestations et de tous certificats de propriété nécessaires en vue de l'exécution définitive des présentes, ainsi que toutes significations.

FRAIS

Tous les frais, droits et émoluments des présentes sont supportés par les copartageants.

DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties étisent domicile en leurs demeures respectives sus-indiquées.

AFFIRMATION DE SINCERITE

Les parties affrment sous fes peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts, que te présent actc exprime l'intégralité de leurs conventions et estimations. Elles reconnaissent avoir été informées des sanctions encourues en cas d'inexactitude de ces affimations. Le notaire soussigné affirme de son cté, qu'a sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre-lettre.

MENTION LEGALE D'INFORMATION

L'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accornplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. Pour la réalisation de la finalité précitée, vos données sont susceptibles d'etre transférées a des tiers, notamnent : - les partenaires légalement habilités tels que tes services de la publicité tonciére de la DGFIP. - les offices notariaux participant a l'acte, - les établissements financiers concemés.

- les organismes de conseils spécialisés pour ta gestion des activités notariales. Pour les actes relatifs aux mutations d'immeubles a titre onéreux, en

application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013, tes informations relatives a l'acte, au bien qui en est Tobjet, aux rnontants de la transaction, des taxes, frais et commissions seront transnises au Conseil supérieur du notariat ou a son detégataire pour etre transcrites dans une base de données immobiliéres. En vertu de la loi N*78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties peuvent/exercer leurs droits d'acces et de rectification aux données les concernant aupfes du correspondant Infomatique et

Libertés désigné par l'office a: Elude exMattre Hervé sFEZ, Notaire associe a PARIS 4ma 13, Rue Saint-Antoine.7eléphone : 01.42.76.02.72 Télécopie : 01.42.76.02.12 Courriel : herve.sfez@parjš.notaires.fr .

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CERTIFICATION D'IDENTITE

Le notaire soussigné certifie que l'identité des parties contractantes lui a été réguliérement justifiée.

FORMALISME LIE AUX ANNEXES

Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute. Lorsque l'acte est établi sur support papier les pieces annexées & l'acte sant revetues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empéchant toute substitution ou addition. Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.

DONT ACTE sur vinat-trQis paae5

Comprenant Paraphes -renyoi approuve :&uun. -blanc barré :ccm -ligne entiére rayée :cut - nombre rayé :Cuwny -mot rayé : caaan

Fait et passé aux lieu, joûr, mois et an ci-dessus indiqués. Aprés lecture faite, les parties ant signé le présent acte avec le notaire.

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POUR COPIE AUTHENTIQUE Réalisée par reprographie, établie sur VINGT QUATRE pages, et certifiée comme étant la reproduction exacte de l'original par le notaire soussigné

N0t