Acte du 5 juillet 2023

Début de l'acte

RCS : TOULOUSE

Code greffe : 3102

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de TOuLOUsE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)

Numéro de gestion : 2022 B 02081 Numero SIREN : 530 445 527

Nom ou dénomination: PANORAMIC CAMPUS

Ce depot a ete enregistre le 05/07/2023 sous le numero de dep8t P2023/000137

EXTRAIT DES MINUTES

2023OP01565

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

Nous, Bertrand GIRAUDY, Vice-Président du tribunal de commerce de Toulouse,

Vu la requéte ci-jointe et les moyens exposés par :

La SARL PANORAMIC CAMPUS,62 boulevard Lazare Carnot, 31000 TOULOUSE, RCS Toulouse 530 445 527, représentée par Me Saida BERKOUK de la SCP d'avocat BERKOUK, 32 rue d'Alsace-Lorraine 31000 TOULOUSE,

tendant a voir proroger de quatre mois le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2022.

Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.

PROROGEONS le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les

comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2022 de la SARL PANORAMIC CAMPUS, 62 boulevard Lazare Carnot, 31000 TOULOUSE, RCS Toulouse 530 445 527, mais seulement dans la limite maximale de trois mois, qui nous parait suffisante en l'état, soit jusqu'au 30/09/2023.

LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés a la somme de 31.4 € TTC (21.25 € HT - 4.25 e TVA - 5.9 £ débours), a la charge de la partie requérante.

Fait a Toulouse, le 05/07/2023

Le greffier, Le Vice-Président du tribunal de commerce Anne $HARRAS Berfrand GIRAUDY

Pour copie certifiée conforme

REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT RECU LE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

2 6 JUIN 2023 Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

Le soussigné Monsieur Gilles ROUCHER, gérant non-associé de la societe PANORAMi CAMPUS, société à responsabilité limitée au capital de 100€, dont le siége social est au 62 Boulevard Lazare Carnot, 31000 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 530 445 527,

Représentée par la SAS CABINET BERKOUK, société d'avocats, demeurant à TOULOUSE (31000), 32 rue Alsace Lorraine,

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que la société PANORAMIC CAMPUS a, conformément à ses statuts, clturé son exercice social le 31 décembre 2022 et ses associés doivent donc approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30 juin 2023

En tout état de cause, en raison notamment d'un développement important du groupe de sociétés auquel appartient la société PANORAMIC CAMPUS, qui a engendré une surcharge de travail pour le dirigeant, qui travaille sur plusieurs sites du groupe distincts géographiquement, et d'une difficulté à structurer administrativement ledit groupe, le bilan n'a pas été finalisé.

Les associés ne pourront donc pas approuver les comptes dans les délais légaux, soit avant le 30 juin 2023.

QU'EN CONSEQUENCE

Le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger au 31 octobre 2023 le délai pendant lequel sera réunie l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de commerce

Fait à Toylouse Le 23 juH 29Z