VALENTINE
Acte du 1 février 2010
Début de l'acte
STC 09.54
1 FEV.2010
OFFICE NOTARIAL
Notaire B.P. 6 13610 LE PUY SAINTE REPARADE
RPD/CR/ L'AN DEUX MILLE NEUF , Le VINGT NOVEMBRE A CASSIS (1326) au domicile du donateur, pour Monsieur et Madame Jean-Pierre TEISSEIRE, Et a PARIS (3εme) Rue de Turenne,le VINGT HUIT NOVEMBRE pour le donataire et le Notaire.
PARDEVANT Maitre PICARD-DEYME Raymonde Notaire Associé de la Société Civile Professionnellc "Hcnri SARTOUS, Raymonde PICARD- DEYME, Patrick ROSSELLI et Ingrid FUDA, Notaires Associés", titulaire d'un Office Notarial dont Ie siege est a LE PUY SAINTE REPARADE (Bouches-du- Rhne), 64, Avenue de la Bourgade,
ONT COMPARU
- "DONATEUR" - :
Monsieur Jean-Pierre Paul TEISSEIRE, retraité, et Madame Daniele Elisabeth Monique ESTEVE, sans profession, son épouse, demeurant ensemble a CASSIS (13260), Clos Joséphine Av J. Ferry - Impasse du Vallon, Nés sayoir :
Monsieur TEISSEIRE a CASSIS (13260) le 27 avril 1940, Madame ESTEVE a TOULON (83000) le 31 aout 1946, Mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre VIDAL, Notaire a CASSIS, le 30 dcembre 1968, préalable a leur union célébrée a la mairie de CASSIS (13260), le 6 janvier 1969.
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Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. Monsieur est de nationalité Francaise. Madame est de nationalité Francaise. Résidents au sens de la réglementation fiscale.
Ici présents a l'acte.
Ci-aprés dénommé le "DONATEUR"
- "DONATAIRE" - :
Monsieur Benjamin Charles Edouard TEISSEIRE, courtier, époux de Madame Bénédicte Marie-Dominique Jeanne BONNAFOUS, demeurant a PARIS (16me arrondissement) 16 rue Spontini,
N& a MARSEILLE 8EME ARRONDISSEMENT (13008) le 11 juin 1971, Divorcé en premieres noces de Madame Sylvia Francoise ROSSEL suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 20 juin 2007. Marié en secondes noces sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage resu par Maitre Raymonde PICARD-DEYME, notaire soussigné, le 14 aout 2008 préalablement a son union célébrée a la maire de CASSIS le 23/08/2008.
Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.
Ici présent a l'acte.
Ci-aprés dénommé le "DONATAIRE"
FILS du "DONATEUR" et présomptif héritier.
Etant ici_précisé que de l'union de Monsieur Jean-pierre TEISSEIRE et de Madame Danile ESTEVE épouse TEISSEIRE, sont nées également deux autres enfants héritieres réservataires, savoir :
- Madame Séverine Alexandra Delphine TEISSEIRE, née a MARSEILLE le 13 novembre 1969. et Mademoiselle Valentine Estelle Francoise TEISSEIRE, née a MARSEILLE le 21 aout 1979.
: DONATION -
Le DONATEUR fait donation, selon les modalités ci-aprés exprimées, au DONATAIRE, qui accepte expressément, de :
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LA NUE-PROPRIETE de :
-BIENS DONNES-
I/ BIEN IMMOBILIER SIS A CASSIS
DESIGNATION
A CASSIS (BOUCHES-DU-RHONE) 13260 Avenue Jules Ferry, Impasse du vallon. Les 13,25 % en NUE-PROPRIETE d'une parcelle de terre sur laquelle est édifiée une construction. Figurant au cadastre savoir : Préfixe Section. N Lieudit Surface CH 192 LES MIMOSAS [00 ha 01 a 27 ca CH 195 LES MIMOSAS 00 ha 00 a 64 ca CH 196 LES MIMOSAS 00 ha 06 a 78 ca CH 39 LES MIMOSAS 00 ha 03 a 43 ca
Total surface : 00 ha 12 a 12 ca
Tel que ledit BIEN se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant étre le cas échéant relatées aux présentes.
EFFET RELATIF
Attestation de propriété suivant acte recu par Maitre VIDAL, Notaire à CASSIS (BOUCHES-DU-RHONE) le 21 aout 1991 dont une copie authentique a été publiée au 3EME Bureau des Hypothéques de MARSEILLE,le 17 mars 1993 volume 1993P, numéro 2041.
Approbation de testament / partage suivant acte recu par Maitre VIDAL, Notaire a CASSIS (BOUCHES-DU-RHONE) le 22 juin 1994 dont une copie authentique a été publiée au 3EME Bureau des Hypothéques de MARSEILLE, le 24 aout 1994 volume 1994P, numero 6385.
Acquisition suivant acte recu par Maitre VIDAL, Notaire a CASSIS (BOUCHES-DU-RHONE) le 29 décembre 1995 dont une copie authentique a éte publiée au 3EME Bureau des Hypoth&ques de MARSEILLE, le 21 février 1996 volume 1996P, numéro 1748.
Acte contenant modificatif d'état descriptif de division et partage suivant acte resu par Maitre VIDAL, Notaire a CASSIS (BOUCHES-DU-RHONE) le 29 décembre 1995 dont une copie authentique a été publiée au 3EME Bureau des Hypotheques de MARSEILLE,le 21 février 1996 volume 1996P,numéro 1477.
Annulation d'état descriptif de division et partage suivant acte recu par Maitre PICARD-DEYME,Notaire a LE PUY SAINTE REPARADE le 8 février 2003 dont une copie authentique a été publiée au 3EME Bureau des Hypothéques de MARSEILLE, le 10 avril 2003 volume 2003P, numéro 3086.
EVALUATION
Ledit immeuble est évalué en totalité et en pleine propriété & la somme de HUIT CENT MILLE EUROS (800.000 £).
Soit la valeur des 13,25 % du bien immobilier donné en toute propriété par Monsieur Jean-Pierre TEISSEIRE est de : CENT SIX MILLE EUROS, ci 106000.00 €
L'usufruit de Monsieur Jean-Pierre TEISSEIRE est évalué, eu égard a son age a 4/10émes, s0it : QUARANTE DEUX MILLE QUATRE CENTS EUROS, Ci 42400,00 €
Soit pour la NUE-PROPRIETE donnée eu égard a l'age de Monsieur Jean-Pierre TEISSEIRE, une valeur de SOIXANTE TROIS MILLE SIX CENTS EUROS Ci 63.600,00 €
II/ PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE DENOMMEE # VALENTINE >
EXPOSE
Les Comparants, préalablement à la donation entre vifs objet des présentes, ont exposé ce qui suit : 1%Constitution de la société dénommée < VALENTINE Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 10 mai 2006, enregistré au S.1.E de la CI0TAT, le 16 mai 2006, bordereau 2006/217, case n°3, Il a été constitué entre :
- Monsieur Jean-Pierre TEISSEIRE, sus nommé. - Madame Daniele ESTEVE épouse TEISSEIRE, sus nommée, et Mademoiselle Valentine TEISSEIRE, née le 21 aout 1979 a MARSEILLE.
Une société civile dénommée " VALENTINE",
Obiet social
La société a pour objet : L'acquisition ou la construction en vue de la location de tout bien immobilier, bati ou non, dont elle pourrait devenir propriétaire ou avoir la jouissance ultérieurement, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement,
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Eventuellement et exceptionnellement l'aliénation du ou des immeubles devenus inutiles a la société, au moyen de vente, échange ou apport en société, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractere civil de la société.
Siége social
Le siege de cette société a été fixé a CASSIS (13260) < Clos Joséphine > 5 impasse du Vallon.
Durée Sa durée est de 99 années, soit jusqu'au 18 mai 2105, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Apports Monsieur Jean-Pierre TEISSEIRE a effectué un apport en numéraire d'un montant de 200 E, Madame Danile ESTEVE épouse TEISSEIRE a effectué un apport en numéraire d'un montant de 600 £, Et Mademoiselle Valentine TEISSEIRE a effectué un apport en numéraire d'un montant de 200 E. Il n'a été effectué aucun apport en nature.
Capital social
En conséquence, le capital social a été fixé a la somme de 1.000 euros ; il est divisé en 100 parts sociales de 10 euros chacune, numérotées de UN (l) a CENT (100), attribuées aux associés d'origine en proportion de leurs apports respectifs, savoir:
- Monsieur Jean-Pierre TEISSEIRE :
Nombre de parts. 20
Numérotées de UN (1) a VINGT (20) inclus
- Madame Daniele ESTEVE épouse.TEISSEIRE
Nombre de parts. 60
Numérotées de VINGT ET UN (21) a QUATRE VINGT (80) inclus
- Mademoiselle Valentine TEISSEIRE
Nombre de parts... .20
Numérotées de QUATRE VINGT UN (81) a CENT (100) inclus.
Gérance Monsieur Jean-Pierre TEISSEIRE et Madame Daniεle ESTEVE épouse TEISSEIRE ont été nommé gérant de ladite societé aux termes de l'article 15 des statuts pour une durée indéterminée. Ils exercent toujours leurs fonctions de gérant.
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Immatriculation : Cette société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du Tribunal de commerce de MARSEILLE, a la date du 18 juin 2006, sous le n°490 228 947.
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Figurant au cadastre de ladite commune de la maniére suivante :
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Les biens et droits immobiliers consistant en :
LE LOT QUATRE CENT SEPT (407) : Dans le batiment E, au premier étage a gauche, un studio, cuisine, salle de bains, wc. Et les Soixante quinze / dix mille trente deuxiemes (75/10.032émes) de la propriéte du sol et des parties communes générales.
Le DONATEUR déclare que la désignation actuelle des biens et droits immobiliers est la suivante : Séjour, cuisine, salle de bains, dégagement, placard, mezzanine.
Etat descriptif de division / Rglement de copropriété : L'ensemble immobilier sus désigné a fait l'objet d'un état descriptif de division et réglement de copropriété établi aux termes d'un acte recu par Maitre Alain BOGGIO POLA, notaire à PARIS, le 28 mars 1973 dont une copie authentique a &té publiée au 1er bureau des hypothques de PARIS, le 07 juin 1973, volume 891, numéro 12.
Ledit état descriptif de division -réglement de copropriété modifié : aux termes d'un acte recu par Maitre Alain BOGGIO POLA, notaire a PARIS le 25 juillet 1973 dont une copie authentique a été publiée au 1 bureau des hypothques de PARIS, le 02 octobre 1973, volume 1032, numéro 19. aux termes d'un acte recu par Maitre DEIS, notaire a PARIS, le 21 mai 2003 dont une copie authentique a été publiée au 1 bureau des hypothéques de PARIS, le 09 juillet 2003, volume 2003P, n°3032.
- suivi d'une attestation rectificative, établie par Maitre DEIS, notaire à PARIS le 17 juillet 2003 publiée au 1" bureau des hypothéques de PARIS,le 24 juillet 2003, volume 2003P, n°3295. - suivi d'une seconde attestation rectificative, établie par Maitre DEIS, notaire a PARIS le 05 aout 2003 publiée au 1" bureau des hypothéques de PARIS,le 12 août 2003, volume 2003P, n°3660.
Effet relatif :
ACQUISITION suivant acte recu par Maitre POISSON, notaire associé a PARIS le 12 juin 2006 dont une copie authentique a été publiée au 1 bureau des hypothéques de PARIS le 28 juin 2006, volume 2006P, n°3512.
Evaluation.. .250.000,00 E
- Passif : * Prét sous seing privé souscrit aupres du Crédit du Nord et relatif a l'immeuble sis & PARIS (3me arrondissement) 3 rue Chapon, 109-111 rue du Temple et 4 rue de Montmorency. Capitai restant du.. 209.000,00 €
- Actif net :
En conséquence, la valeur de l'actif net social s'éiéve a la somme de 41.000,00 euros.
Le capital social étant divisé en 100 parts, chaque part a une valeur en pleine propriété de 410,00 euros.
CECI EXPOSE, le DONATEUR fait donation, savoir :
DESIGNATION
- Donation par Monsieur Jean-Pierre TEISSEIRE : DIX NEUF (19) PARTS en NUE-PROPRIETE iui appartenant, détenues dans la société "VALENTINE" numérotées de 1 a 19 inclus.
- Donation par Madame Daniele ESTEVE épouse TEISSEIRE : NEUF (09) PARTS en NUE-PROPRIETE lui appartenant, détenues dans la société "VALENTINE", numérotées de 21 a 29 inclus.
EVALUATION
- Donation par Monsieur Jean-Pierre TEISSEIRE : Les 19 parts évaluées en pleine propriété a ia somme de SEPT MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DIX EUROS. Ci.. .7.790,00 6
L'usufruit du donateur évalué eu égard & son age a 40 %,soit TROIS MILLE CENT SEIZE EUROS. Ci. .3.116,00 €
Soit une valeur pour la nue-propriété donnée de QUATRE MILLE SIX CENT SOIXANTE QUATORZE EUROS. Ci. 4.674,00 E
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Donation par Madame Daniéle ESTEVE épouse TEISSEIRE : Les 09 parts évaluées en pleine propriété a ia somme de TROIS MILLE SIX CENT QUATRE VINGT DIX EUROS. Ci.. .3.690,00 €
L'usufruit du donateur évalué eu égard a son age a 40 %, soit MILLE QUATRE CENT SOIXANTE SEIZE EUROS. Ci.... .1.476.00 €
Soit une valeur pour la nue-propriété donnée de DEUX MILLE DEUX CENT QUATORZE EUROS Ci... .2.214,00 €
MODALITES DE LA DONATION
La présente donation est faite par le DONATEUR EN AVANCEMENT DE PART SUCCESSORALE.
Les parties précisent qu'elles n'entendent apporter aucune dérogation aux regles légales relatives au rapport à faire par le DONATAIRE a raison de la présente donation, conformément a l'article 860, alinéas 1 et 2, du Code civil .
PROPRIETE - JOUISSANCE
Concernant le bien immobilier sis a CASSIS :
Le DONATAIRE sera propriétaire du BIEN présentement donné à compter de ce jour.
Monsieur Jean-Pierre TEISSEIRE se fait expressément réserve, sa vie durant, de l'usufruit de l'immeuble donné et stipule, sans contrepartie, l'usufruit dudit immeuble a compter de son décés au profit de son conjoint jusqu'à son propre déces. En conséquence, le DONATAIRE n'en aura la jouissance qu'a partir du jour du décés du survivant du donateur et de son conjoint (non donateur aux présentes) dans les conditions ci-apres stipulées.
- Concernant les parts sociales de la société dénommée VALENTINE > :
Le DONATAIRE sera propriétaire du bien immobilier et des droits sociaux présentement donnés a compter de ce jour.
Le DONATAIRE n'en aura la jouissance qu'a compter du jour du déc&s du dernier survivant des donateurs, lesquels font réserve expresse leur vie durant a leur profit et au profit du survivant d'entre eux de l'usufruit des biens donnés sans réduction au décs du prémourant. Les Donateurs se font réciproquement donation éventuelle, ce que chacun accepte expressément, de l'usufruit ainsi réservé, afin qu'au décs du prémourant cet usufruit soit entirement réversible sur la téte et au profit du survivant qui continuera d'en jouir dans les mémes conditions.
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Réversion d'usufruit
Concernant le bien immobilier sis a CASSIS :
Monsieur Jean-Pierre TEISSEIRE stipule la réversion de l'usufruit dont il s'agit, à compter de son décés, au profit de son conjoint s'il lui survit en qualité de conjoint survivant, jusqu'a son propre décés, sans réduction au décés du prémourant, et ce aux mémes modalités que ci-dessus. Le conjoint est ci-aprés intervenant aux fins d'acceptation de cette stipulation. Il est précisé que l'exercice par le conjoint survivant de l'usufruit résultant de la présente donation préjudiciera, le moment venu, a l'exercice par lui-méme de l'usufruit prévu par l'article 757 du Code civil , si cela est son option. Conformément a l'article 758-6 du Code civil, la donation d'usufruit résultant des présentes s'imputera sur ses droits dans la succession.
Le Notaire soussigné a porté en tant que de besoin a la connaissance des parties les dispositions du premier alinéa de l'article 265 du Code civil : < Le divorce
est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme > précisant que l'irrévocabilité des donations de biens présents ne s'appliquent pas aux donations entre époux de biens présents qui ne prennent pas effet au cours du mariage.
Aux présentes est a l'instant intervenu : Le conjoint, Madame Danile TEISSEIRE née ESTEVE, sus nommée, est intervenu aux fins d'acceptation de cette stipulation.
LAQUELLE, aprés avoir pris connaissance des présentes, tant par elle-méme que par la lecture que lui en a faite le notaire associé soussigné, a déclaré accepter cette stipulation. Par suite des stipulations ci-dessus, Monsieur Jean-Pierrre TEISSEIRE stipule l'usufruit réversible sur la téte de Madame Danile ESTEVE épouse TEISSEIRE, ci- dessus nommée, qui accepte expressément, du bien immobilier sis a CASSIS, pour le cas de son prédécés, afin que cet usufruit soit entiérement reversé sur la téte et au profit de son conjoint qui continuera d'en jouir dans les mémes conditions, sa vie durant.
Caducité de la réversion d'usufruit
En cas de divorce entre le DONATEUR et le bénéficiaire de la réversion d'usufruit, cette derniére sera alors caduque de plein droit sans formalité.
Conditions de l'usufruit réservé
Concernant le bien immobilier sis à CASSIS : L'usufruitier exercera celui-ci conformément a la loi, mais sera dispensé de donner caution ainsi que de faire dresser un état. Il veillera a la conservation des BIENS, pourra en changer la destination et devra avertir le DONATAIRE de tous empiétements, revendications et actions émanant de tiers quelconques et susceptibles d'affecter ses droits.
I1 devra continuer l'assurance contre l'incendie et autres risques et en acquitter exactement ies primes. Toutefois, les polices d'assurance devront faire l'objet d'un avenant pour indiquer le démembrement de propriété entre usufruitier et nu- propriétaire ; la garantie devra étre valeur à neuf.
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Il acquittera jusqu'a l'extinction de l'usufruit les impts tels que taxe d'habitation et taxe fonciere, les contributions et charges de toute nature.
- Concernant les parts sociales de la société dénommée < VALENTINE > : L'usufruit s'exercera selon les regles du Code civil et celles ci-apres. L'usufruitier n'aura droit qu'aux bénéfices distribués des titres objet des présentes, ainsi qu'a ceux des titres acquis grace a des bénéfices non distribués, et ce a concurrence des bénéfices non distribués utilisés pour l'acquisition. L'usufruit n'a pas de droit sur les réserves ni sur les titres pouvant en étre la représentation.
Réparations
- Concernant le bien immobilier sis a CASSIS : Le DONATEUR, ainsi qu'il s'y oblige, par dérogation aux dispositions de 1'article 605 du Code civil , supportera, en sus des réparations dites d'entretien, les grosses réparations telles qu'elles sont définies a 1'article 606 dudit Code.
Application des régles de la subrogation réelle a la constitution d'usufruit
- Concernant le bien immobilier sis à CASSIS : L'usufruit réservé se reportera en vertu des rgles de la subrogation réelle conventionnelle sur le prix de vente des biens donnés. En conséquence, en cas d'aliénation du ou des biens compris aux présentes, ou de tous biens qui pourraient leur étre subrogés par la suite, le ou les nus-propriétaires s'interdisent, sauf accord exprs de l'usufruitier, à demander le partage en toute propriété du prix représentatif de ceux-ci. Le DONATAIRE devra, au contraire, remployer le produit de ces aliénations dans tous les biens dont l'acquisition pourrait etre décidée par le seul usufruitier, afin de permettre le report des droits de ce dernier sur le ou les biens nouvellement acquis. Pour l'application de la présente clause, il faudra entendre par subrogation le remplacement dans le patrimoine du DONATAIRE de la nue-propriété des biens par tous biens qui s'y substitueraient par voie de vente suivi d'un remploi ou d'un échange.
Concernant les parts sociales de la société dénommée < VALENTINE > : En cas d'apports des titres présentement donnés a une autre société avec l'accord exprs du DONATEUR, l'usufruit réservé se reportera en vertu des regles de la subrogation réelle conventionnelle sur les titres nouvelles acquis en remploi. En cas de cession des titres présentement donnés ou de tous biens qui leur seraient subrogés avec l'accord express du DONATEUR, le DONATAIRE s'interdit, sauf accord express de l'usufruitier, a demander le partage en pleine propriété du prix représentatif de ceux-ci. I1 devra, au contraire, remployer le produit de ces aliénations dans tous les biens dont l'acquisition pourrait etre décidée par le seul usufruitier, afin de permettre le report des droits de ce dernier sur les titres nouvelles acquis. Dans l'hypothése ou les sommes seraient placées sur un compte portant intéréts, l'usufruitier percevra seul les intéréts.
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Démembrement
- Concernant les parts sociales de la société dénommée < VALENTINE > : Lorsque les parts sociales font l'objet d'un démembrement - usufruit d'une part et nue-propriété d'autre part - le droit de vote appartient a l'usufruitier, savoir :
I - En matiére d'assemblées générales ordinaires : Le droit de vote de l'usufruitier portera sur : - L'approbation des comptes ; - L'affectation et la répartition des résultats ; Pour toutes ces décisions, le nu-propriétaire devra étre également convoqué. Le droit de vote appartiendra au nu-propriétaire pour toutes les autres décisions. Pour toutes ces décisions, l'usufruitier devra étre également convoqué.
II - En matire d'assemblées générales extraordinaires : Le droit de vote appartiendra au nu-propriétaire pour toutes les décisions. Pour toutes ces décisions, l'usufruitier devra étre également convoqué.
CHARGES ET CONDITIONS GENERALES
Concernant les parts sociales de la société dénommée < VALENTINE > : Le DONATAIRE atteste avoir pris connaissance des statuts de la société "VALENTINE", dés avant ce jour et s'engage par les présentes & les respecter. Il déclare également avoir eu la possibilité de consulter tous documents juridiques, comptables et fiscaux qu'il jugeait nécessaires.
RESERVE DU DROIT DE RETOUR
Le DONATEUR fait réserve expresse à son profit du droit de retour sur le ou les BIENS présentement donnés ou sur ceux qui en seront la représentation, conformément aux articles 951 et 952 du Code civil, pour le cas ou le DONATAIRE viendrait a décéder sans postérité avant lui, et, pour le cas encore, ou les enfants ou descendants du DONATAIRE viendraient eux-mémes à décéder sans postérité avant le DONATEUR.
INTERDICTION D'ALIENER/HYPOTHEQUER/ NANTIR
1°) Concernant le bien immobilier sis a CASSIS : * Le DONATEUR interdit formellement au DONATAIRE, qui s'y soumet, toutes mutations du ou des BIENS présentement donnés pendant sa vie, à peine de nullité desdits actes et méme de révocation des présentes, sauf accord exprés préalable dudit DONATEUR. Dans l'hypothése d'un accord exprés du DONATEUR et de tous les héritiers réservataires présomptifs a une aliénation, le Notaire soussigné attire l'attention des parties sur les dispositions de 1'article 924-4 du Code civil desquelles il résulte qu'aucune action en réduction ou en revendication ne peut alors etre exercée contre le
tiers détenteur. En outre, s'agissant de la donation faite par un DONATEUR seul avec réserve d'usufruit sur la téte de son conjoint, ledit DONATEUR entend, en cas de prédécés de sa part, que l'interdiction sus-visée soit également stipulée en faveur de son conjoint la vie durant de ce dernier.
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* Le DONATEUR interdit formellement au DONATAIRE, qui s'y soumet, toutes mises en garantie du ou des BIENS présentement donnés pendant sa vie, a peine de nullité desdits actes et méme de révocation des présentes, sauf accord exprés préalable dudit DONATEUR.
En outre, s'agissant de la donation faite par un DONATEUR seul avec réserve d'usufruit sur la téte de son conjoint, ledit DONATEUR entend, en cas de prédécés de sa part, que l'interdiction sus-visée soit également stipulée en faveur de son conjoint la vie durant de ce dernier.
2°) Concernant les parts sociales de la société dénomme < VALENTINE > : En raison des charges et conditions ci-dessus stipulées et pendant tout le temps ou elles s'appliqueront, LE DONATAIRE s'interdit formellement d'aliéner et de nantir les droits sociaux donnés, a peine de nullité des aliénations et des nantissements et de révocation de la présente donation.
CLAUSE D'EXCLUSION DE COMMUNAUTE
A titre de condition essentielle et déterminante des présentes, le DONATEUR stipule que le ou les BIENS présentement donnés devront rester exclus de toute communauté présente ou a venir du DONATAIRE que ce soit par mariage ou remariage subséquent ou changement de régime matrimonial. Il en sera également de méme pour le ou les BIENS qui viendraient a leur etre, le cas échéant, subrogés. Le DONATAIRE déclare avoir été parfaitement informé par le rédacteur des présentes de l'utilité et des formes du remploi visé a l'article 1434 du Code civil .
PLUS-VALUES
Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire associé soussigné, du fait que la plus value sur toute vente des biens immobiliers donnés sera calculée en fonction de l'évaluation des biens mentionnés dans le présent acte.
REMPLOI
Le donataire reconnait avoir été informé par le notaire associé soussigné, de l'utilité et des formes du remploi visé a l'article 1434 du Code Civil pour les personnes mariées sous un régime de communauté (sauf bien entendu la communauté universelle).
DECLARATIONS FISCALES
Donations antérieures : Le DONATEUR déclare qu'il n'a consenti aucune donation au DONATAIRE sous quelque forme que ce soit, au cours des six années antérieures a ce jour, a Iexception de : donation à titre de partage anticipé suivant acte recu par Maitre Raymonde PICARD-DEYME, notaire au LE PUY SAINTE REPARADE, en date du 26 décembre 2006.
Audit acte, la valeur des biens donnés par Monsieur Jean-Pierre TEISSEIRE au profit de Monsieur Benjamin TEISSEIRE était de 98.040,00 £.
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Et la valeur des biens donnés par Madame Daniele ESTEVE épouse TEISSEIRE au profit de Monsieur Benjamin TE1SSEIRE était de 47.500,00 £
Calcul des droits : Biens donnés par Monsieur Jean-Pierre TEISSEIRE Valeur des biens donnés ... 98.040,00 € Abattement légal.. .50.000,00 € Reste taxable. 48.040.00 €
DROITS... .7.908,00 €
Biens donnés par Madame Daniéle ESTEVE épouse TEISSEIRE Valeur des biens donnés . 47.500,00 € Abattement légal.. .50.000,00 € Reste taxable... .NEANT
Nombre d'enfants du DONATEUR : Le DONATEUR déclare qu'il a 3 enfants : Ie DONATAIRE, et : - Madame Séverine Alexandra Delphine TEISSEIRE, née a MARSEILLE le 13 novembre 1969. - Mademoiselle Valentine Estelle Francoise TEISSEIRE, née & MARSEILLE le 21 aout 1979.
Nombre d'enfants du DONATAIRE : Le DONATAIRE déclare qu'il a un enfant.
Evaluation : Les parties déclarent que : - Concernant le bien immobilier sis a CASSIS : Les 13,25 % du bien immobilier donnés sis a CASSIS (l3260) Clos Joséphine, Avenue Jules Ferry - Impasse du Vallon ont une valeur, ce jour, en toute pr0priété de CENT SIX MILLE EUROS (106.000,00 E). Et que l'usufruit détenu par Monsieur Jean-Pierre TEISSEIRE, compte tenu de l'age de celui-ci est évalué fiscalement à 4/10me conformément a l'article 669 du C.G.I., de sorte que la nue-propriété transmise eu égard a l'age de Monsieur Jean-Pierre TEISSEIRE a une valeur de SOIXANTE TROIS MILLE SIX CENTS EUROS (63.600,00 6).
Concernant les parts sociales de la société dénommée < VALENTINE >: Les droits sociaux donnés, figurant au paragraphe "Désignation" ont une valeur en toute propriété de ONZE MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT EUR0S (11.480,00 E).
Que l'usufruit réservé par les DONATEURS, compte tenu de l'age de ces derniers est évalué fiscalement conformément a l'article 669 du C.G.1. a 40 % chacun. De sorte que la nue-propriété des droits sociaux donnés par Monsieur Jcan-Pierre TEISSEIRE a une vaIcur dc QUATRE MILLE SIX CENT SOIXANTE QUATORZE EUROS (4.674,00 £)
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Et que la nue-propriété des droits sociaux donnés par Madame Daniele ESTEVE épouse TEISSEIRE a une valeur de DEUX MILLE DEUX CENT QUATORZE EUROS (2.214,00 £).
Abattements : Le DONATAIRE déclare vouloir bénéficier pour le présent acte de donation, des abattements prévus par les articles 777, 779, 780 et suivants, 790, 793 et suivants du Code général des impts, dans la mesure de leur applicabilité aux présentes.
Calcul des droits
Compte tenu de la valeur transmise et de l'abattement bénéficiant au DONATAIRE, la présente donation ne génére pas de droits.
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* Madame Daniele ESTEVE épouse TEISSEIRE : Valeur des parts sociales données.... 2.214 euros (en nue-propriété) Abattement résiduel (156.359 E - 47.500 E).... .108.859 euros Reste taxable.... .NEANT
Taxe de publicité fonciere
Mt. a payer
63.600,00 x 0,60% 382,00 63.600,00 x 0,10% 64,00 382,00 x 2,50% 10,00
TOTAL 456,00
URBANISME
Les parties déclarent avoir parfaite connaissance de la situation du BIEN objet des présentes au regard des servitudes d'urbanisme et elles ont requis expressément le notaire soussigné de ne pas demander de note de renseignement d'urbanisme, de certificat d'urbanisme et autres certificats administratifs complétant normalement celui-ci, déclarant vouloir en faire leur affaire personnelle et décharger le notaire soussigné de toute responsabilité a ce sujet.
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DECLARATIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE L'AMIANTE. LE SATURNISME, LES TERMITES
Les parties aux présentes déclarent avoir été pleinement informées par le Notaire soussigné des dispositions applicables concernant la réglementation relatives à l'amiante, le saturnisme, et les termites et des obligations en résultant. S'agissant d'une transmission à titre gratuit, les parties dispensent le Notaire soussigné de la production des différentes pieces, documents, et diagnostic, concernant ces réglementations, déclarant vouloir en faire leur affaire strictement personnelle.
RAPPEL DE SERVITUDES
Le rappel de servitudes demeure annexée a la présente donation aprés mention (annexe n°1).
ORIGINE DE PROPRIETE
Concernant le bien immobilier sis.a CASSIS : L'origine de propriété demeure annexée à la présente donation aprés mention (annexe n°2):
CONDITIONS
Relatives a la propriété batie
Cette donation est faite, avec garantie de tous troubles, évictions et autres empéchements quelconques et sous les conditions ordinaires, de fait et de droit en pareille matiére, et, notamment, sous celles suivantes auxquelles le DONATAIRE sera tenu :
1° - Il prendra le BIEN dont il s'agit dans l'état oû il se trouvera au jour de l'entrée en jouissance.
2° - Il souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues qui peuvent et pourront grever le BIEN dont il s'agit, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, le tout, s'il en existe.
A ce sujet, le DONATEUR déclare que, personnellement, il n'a créé ni conféré aucune servitude pouvant grever ledit BIEN et, qu'a sa connaissance, il n'existe pas d'autres servitudes ou obligations que celles résultant des présentes, de la situation naturelle des lieux, de la loi, des réglements d'urbanisme, des anciens titres de propriété.
3° - Il fera son affaire personnelle & compter du jour de l'entrée en jouissance, des impôts et contributions de toute nature auxquels le BIEN dont il s'agit est et pourra étre assujetti, ainsi que de tous abonnements contractés a raison, notamment, de l'eau, et s'il y a lieu, du gaz, de l'electricité. Il devra continuer l'assurance contre 1'incendie et autres risques et en acquitter exactement les primes. Il sera purement et simplement subrogé dans les droits et obligations du DONATEUR a l'égard du ou des fournisseurs d'énergie, qu'il s'agisse ou non de contrats avec un tarif régulé.
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ENREGISTREMENT - PUBLICITE FONCIERE
L'acte sera soumis a la formalité de ll'enregistrement puis publié au bureau des hypotheques compétent, dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires.
Le DONATEUR entend n'etre garant que de ses faits et promesses personnels. En conséquence si, lors de l'accomplissement des formalités de publicité fonciere, ou postérieurement dans les délais prévus aux articles 2379, 2381 et 2383 du Code civil pour l'inscription des priviléges immobiliers spéciaux, il existe ou survient des inscriptions grevant les immeubles donnés du chef des précédents propriétaires, le DONATAIRE ne pourra exercer aucun recours contre LE DONATEUR a ce sujet mais il sera subrogé dans tous les droits et actions de ce dernier. Et s'il existe des inscriptions du chef du DONATEUR, elles leur seront simplement dénoncées. Ledit DONATEUR ne sera pas tenu d'en rapporter immédiatement la radiation mais il devra rembourser le montant des creances lors de
leur exigibilité et, dans tous les cas, il sera tenu de garantir LE DONATAIRE de toutes poursuites et actions de la part des créanciers inscrits.
POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de publicité fonciere, les parties agissant dans un intérét commun, donnent tous pouvoirs nécessaires au Notaire soussigné ou a l'un de ses associés ou successeur ou a l'un de ses Clercs habilités ou assermentés, a l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires modificatifs ou rectificatifs des présentes, pour mettre le présent acte en concordance avec ies documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
TRANSMISSION. DES PARTS SOCIALES PROCEDURE D'AGREMENT Aux termes de l'Article 13 des statuts de la société dénommée "VALENTINE", il est indiqué ce qui suit littéralement retranscrit :
"Les parts sociales ne peuvent étre cédées qu'avec un agrément donné dans les conditions ci-dessous, et ce, méme si les cessions sont consenties entre associés, au conjoint ou à des ascendants ou descendants du cédant.
DISPENSE DE SIGNIFICATION Conformément a l'article 1690 du Code civil, Monsieur Jean-Pierre TEISSEIRE et Madame Daniele ESTEVE épouse TEISSEIRE, en leur qualité de gérant de la société dont dépendent les droits sociaux donnés déclarent accepter, au nom de la société "VALENTINE", la présente donation en vue de son opposabilité a la société et par conséquent, dispenser les parties de la signification des présentes.
MODIFICATION DES STATUTS
Comme conséquence de la présente donation de titres sociaux, il y a lieu de modifier l'article des statuts concernant le capital social dont la rédaction sera désormais la suivante :
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Suite a la donation de ce jour :
# ARTICLE 7 : 7-1 : CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a Mille euros (1.000 euros).
7-2 : PARTS S0CIALES Le capital est divisé en cent (100) parts de dix (10) euros chacune, lesquelies sont attribuées comme suit :
Monsieur Jean-Pierre TEISSEIRE
- A Monsieur Jean-Pierre TEISSEIRE : Une part numérotée VINGT (20) EN PLEINE PROPRIETE ci :..... 01 part
* Dix-neuf parts EN USUFRUIT numérotées de UN (1) a DIX-NEUF (19) inclus, ci : 19 parts
Madame Daniele ESTEVE épouse TEISSEIRE
A Madame Daniele ESTEVE épouse TEISSEIRE :
* Neuf parts EN USUFRUIT numérotées de VINGT ET UN (21) a VINGT NEUF (29) inclus, ci :. 09 parts
Cinquante et une parts EN PLEINE PROPRIETE numérotées de TRENTE (30) a QUATRE VINGT (80) inclus, ci :: 51 parts
Monsieur Beniamin TEISSEIRE
A Monsieur Benjamin TEISSEIRE : * Dix-neuf parts EN._NUE-PROPRIETE numérotées de UN (1) a DIX-NEUF (19) inclus, 19 parts
* Neuf parts EN NUE-PROPRIETE numérotées de VINGT ET UN (21) a VINGT NEUF (29) inclus, 09 parts
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Mademoiselle Valentine TEISSEIRE
- A Mademoiselle Valentine TEISSEIRE : * Vingt parts EN_PLEINE PROPRIETE numérotées de QUATRE VINGT UN (81) a CENT (100) inclus, ci :. 20 parts >
100 parts
Les statuts de la société dont s'agit seront donc modifiés conformément à cette nouvelle répartition.
Le reste sans changement
TABLEAU RECAPITULATIF
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Publication :
Un extrait du présent acte sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce auprs duquel la société est immatriculée par les soins du Notaire soussigné.
Forme - condition ct opposabilité des mutations : La mutation n'est opposable a la sociéte qu'autant qu'elle lui aura été signifiée par acte d'Huissier de Justice ou qu'elle aura été acceptée par elle dans un acte authentique, conformément a 1'article 1690 du Code civil . La mutation n'est opposable aux tiers qu'aprs dépôt au registre du commerce et des sociétés compétent de deux copies authentiques de l'acte de mutation ou de deux originaux s'il est sous seing privé.
Signification a la société : La présente donation sera signifiée a la société conformément à 1'article 1690 du Code civil_ par les soins du Notaire soussigné.
ACTION REVOCATOIRE
A défaut par Ie DONATAIRE, d'exécuter les conditions de la présente donation, le DONATEUR pourra, comme de droit, en faire prononcer la révocation.
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DECLARATIONS
Le DONATEUR déclare : Qu'il n'est pas en état de redressement ni de liquidation judiciaire ni de cessation de paiement.
Le DONATEUR et le DONATAIRE déclarent : Que leur état-civil tel qu'indiqué en téte des présentes est exact. Qu'ils ne sont concernés : - Par aucune des mesures de protection légale des incapables sauf le cas échéant, ce qui a pu étre spécifié a la suite de leur comparution pour le cas ou ils feraient l'objet de telle mesure. - Par aucune des dispositions de la loi n°89-1010 du 31 Décembre 1989 sur le réglement amiable et le redressement judiciaire civil et notamment par le réglement des situations de surendettement. Qu'ils ont parfaite connaissance des dispositions relatives aux aides sociales, des modalités de récupération de certaines d'entre elles lorsque la donation intervient soit aprés leur obtention soit dans les dix années précédant celle-ci. Ils déclarent ne pas percevoir actuellement d'aides susceptibles de donner lieu à récupération et ne pas envisager d'en percevoir dans les dix années a venir. Qu'ils ont parfaite connaissance des dispositions de l'article 751 du Code général des impts aux termes desquelles notamment sont présumés, au seul point de vue fiscal, faire partie de la succession de l'usufruitier les biens donnés par celui-ci en nue-propriété dans les trois mois précédant son décés.
Le DONATEUR déclare, sous sa propre responsabilité, savoir : *Concerannt les biens et droits réels immobiliers sis a CASSIS : - ils ne sont pas actuellement l'objet d'expropriation : - ils sont libres de toute inscription, transcription, publication ou mention pouvant porter atteinte aux droits du donataire :
*Concernant les parts sociales de la société dénommée < VALENTINE > : - Que la société ne fait pas l'objet à ce jour d'une action en nullité, - Que les droits sociaux sont libres de tout nantissement
TITRES
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété au DONATAIRE qui sera subrogé dans tous les droits du DONATEUR, pour se faire délivrer, en en payant les frais, tous extraits ou copies authentiques d'actes concernant les BIENS dont il s'agit.
CONCILIATION - MEDIATION
En cas de litige, les parties conviennent, préalablement a toute instance judiciaire, de soumettre leur différend à un conciliateur désigné qui sera missionné par 1e Président de la Chambre des Notaires. Le Président de la Chambre pourra étre saisi sans forme ni frais.
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RAPPORT DE DONATION SI RENONCIATION A SUCCESSION
A titre de condition essentielle du présent acte, le DONATEUR exige, dans le cas oû le DONATAIRE renoncerait à sa succession, que la présente donation soit rapportée a la succession conformément a l'article 845 du Code civil, et le rapport sera évalué conformément aux dispositions des articles 843 et suivants du Code civil. Le DONATAIRE est informé qu'en ce cas le rapport se fait en valeur et que, si la valeur rapportée excéde les droits qu'il aurait da avoir dans le partage s'il y avait participé, il devra indemniser les héritiers acceptants a concurrence de cet excédent.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le Notaire soussigné certifie que l'identité compléte des parties, personnes physiques, dénommées dans le présent acte, telle qu'elle est indiquée a la suite de leur nom, lui a été réguliérement justifiée a la vue d'un extrait d'acte de naissance.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
Conformément a l'article 32 de la loi n°78-17
du 6 janvier 1978 modifiée, l'office notarial dispose d'un traitement informatique pour T'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. A cette fin, l'office est amené a enregistrer des données concernant les parties et a les transmettre a certaines administrations, notamment a la conservation des hypothéques aux fins de publicité foncire des actes de vente et a des fins foncires, comptables et fiscales. Chaque partie peut exercer ses droits d'acces et de rectification aux données la concernant auprés de l'ADSN : : service Correspondant a la Protection des Données, 95 avenue des Logissons 13107 VENELLES cpd-adsn@notaires.fr, 0820.845.988. Pour les seuls actes relatifs aux mutations immobilieres, certaines données sur le bien et son prix, sauf opposition de la part d'une partie auprés de l'office, seront transcrites dans une base de données immobilieres a des fins statistiques.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes, et de leurs suites et conséquences, notamment le cas échéant les redressements ,seront a la charge du DONATEUR.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives sus-indiquées.
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AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par la loi, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs estimatives, et elles reconnaissent avoir été informées par le notaire des peines encourues en cas d'inexactitude de cette déclaration. En outre, le notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance le présent acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre.
DONT ACTE sur vingt et une pages.
Fait et passé aux lieux, jours, mois et an ci-dessus indiqués. Aprés lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le Notaire soussigné.
Enregistré au S.I.E. d'AIX EN PROVENCE NORD le 07.12.2009 B°2009/1.220 Case n°1, recu : 0 , signé : le Comptable des Impots, Gisele PIANIGIANI.
SUIVENT LES SIGNATURES
POUR COPIE AUTHENTiQUE, délivrée en double exemplaires sur papier libre, destinée au Greffe du Tribunal de Commerce de MARsEILLE, certifiée conforme a la minute par le notaire soussigné, délivrée sur 21 pages, sans renvoi ni mot nul.
1 FEV.2010
OFFICE NOTARIAL
Notaire B.P. 6 13610 LE PUY SAINTE REPARADE
RPD/CR/ L'AN DEUX MILLE NEUF , Le VINGT NOVEMBRE A CASSIS (1326) au domicile du donateur, pour Monsieur et Madame Jean-Pierre TEISSEIRE, Et a PARIS (3εme) Rue de Turenne,le VINGT HUIT NOVEMBRE pour le donataire et le Notaire.
PARDEVANT Maitre PICARD-DEYME Raymonde Notaire Associé de la Société Civile Professionnellc "Hcnri SARTOUS, Raymonde PICARD- DEYME, Patrick ROSSELLI et Ingrid FUDA, Notaires Associés", titulaire d'un Office Notarial dont Ie siege est a LE PUY SAINTE REPARADE (Bouches-du- Rhne), 64, Avenue de la Bourgade,
ONT COMPARU
- "DONATEUR" - :
Monsieur Jean-Pierre Paul TEISSEIRE, retraité, et Madame Daniele Elisabeth Monique ESTEVE, sans profession, son épouse, demeurant ensemble a CASSIS (13260), Clos Joséphine Av J. Ferry - Impasse du Vallon, Nés sayoir :
Monsieur TEISSEIRE a CASSIS (13260) le 27 avril 1940, Madame ESTEVE a TOULON (83000) le 31 aout 1946, Mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre VIDAL, Notaire a CASSIS, le 30 dcembre 1968, préalable a leur union célébrée a la mairie de CASSIS (13260), le 6 janvier 1969.
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Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. Monsieur est de nationalité Francaise. Madame est de nationalité Francaise. Résidents au sens de la réglementation fiscale.
Ici présents a l'acte.
Ci-aprés dénommé le "DONATEUR"
- "DONATAIRE" - :
Monsieur Benjamin Charles Edouard TEISSEIRE, courtier, époux de Madame Bénédicte Marie-Dominique Jeanne BONNAFOUS, demeurant a PARIS (16me arrondissement) 16 rue Spontini,
N& a MARSEILLE 8EME ARRONDISSEMENT (13008) le 11 juin 1971, Divorcé en premieres noces de Madame Sylvia Francoise ROSSEL suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 20 juin 2007. Marié en secondes noces sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage resu par Maitre Raymonde PICARD-DEYME, notaire soussigné, le 14 aout 2008 préalablement a son union célébrée a la maire de CASSIS le 23/08/2008.
Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.
Ici présent a l'acte.
Ci-aprés dénommé le "DONATAIRE"
FILS du "DONATEUR" et présomptif héritier.
Etant ici_précisé que de l'union de Monsieur Jean-pierre TEISSEIRE et de Madame Danile ESTEVE épouse TEISSEIRE, sont nées également deux autres enfants héritieres réservataires, savoir :
- Madame Séverine Alexandra Delphine TEISSEIRE, née a MARSEILLE le 13 novembre 1969. et Mademoiselle Valentine Estelle Francoise TEISSEIRE, née a MARSEILLE le 21 aout 1979.
: DONATION -
Le DONATEUR fait donation, selon les modalités ci-aprés exprimées, au DONATAIRE, qui accepte expressément, de :
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LA NUE-PROPRIETE de :
-BIENS DONNES-
I/ BIEN IMMOBILIER SIS A CASSIS
DESIGNATION
A CASSIS (BOUCHES-DU-RHONE) 13260 Avenue Jules Ferry, Impasse du vallon. Les 13,25 % en NUE-PROPRIETE d'une parcelle de terre sur laquelle est édifiée une construction. Figurant au cadastre savoir : Préfixe Section. N Lieudit Surface CH 192 LES MIMOSAS [00 ha 01 a 27 ca CH 195 LES MIMOSAS 00 ha 00 a 64 ca CH 196 LES MIMOSAS 00 ha 06 a 78 ca CH 39 LES MIMOSAS 00 ha 03 a 43 ca
Total surface : 00 ha 12 a 12 ca
Tel que ledit BIEN se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant étre le cas échéant relatées aux présentes.
EFFET RELATIF
Attestation de propriété suivant acte recu par Maitre VIDAL, Notaire à CASSIS (BOUCHES-DU-RHONE) le 21 aout 1991 dont une copie authentique a été publiée au 3EME Bureau des Hypothéques de MARSEILLE,le 17 mars 1993 volume 1993P, numéro 2041.
Approbation de testament / partage suivant acte recu par Maitre VIDAL, Notaire a CASSIS (BOUCHES-DU-RHONE) le 22 juin 1994 dont une copie authentique a été publiée au 3EME Bureau des Hypothéques de MARSEILLE, le 24 aout 1994 volume 1994P, numero 6385.
Acquisition suivant acte recu par Maitre VIDAL, Notaire a CASSIS (BOUCHES-DU-RHONE) le 29 décembre 1995 dont une copie authentique a éte publiée au 3EME Bureau des Hypoth&ques de MARSEILLE, le 21 février 1996 volume 1996P, numéro 1748.
Acte contenant modificatif d'état descriptif de division et partage suivant acte resu par Maitre VIDAL, Notaire a CASSIS (BOUCHES-DU-RHONE) le 29 décembre 1995 dont une copie authentique a été publiée au 3EME Bureau des Hypotheques de MARSEILLE,le 21 février 1996 volume 1996P,numéro 1477.
Annulation d'état descriptif de division et partage suivant acte recu par Maitre PICARD-DEYME,Notaire a LE PUY SAINTE REPARADE le 8 février 2003 dont une copie authentique a été publiée au 3EME Bureau des Hypothéques de MARSEILLE, le 10 avril 2003 volume 2003P, numéro 3086.
EVALUATION
Ledit immeuble est évalué en totalité et en pleine propriété & la somme de HUIT CENT MILLE EUROS (800.000 £).
Soit la valeur des 13,25 % du bien immobilier donné en toute propriété par Monsieur Jean-Pierre TEISSEIRE est de : CENT SIX MILLE EUROS, ci 106000.00 €
L'usufruit de Monsieur Jean-Pierre TEISSEIRE est évalué, eu égard a son age a 4/10émes, s0it : QUARANTE DEUX MILLE QUATRE CENTS EUROS, Ci 42400,00 €
Soit pour la NUE-PROPRIETE donnée eu égard a l'age de Monsieur Jean-Pierre TEISSEIRE, une valeur de SOIXANTE TROIS MILLE SIX CENTS EUROS Ci 63.600,00 €
II/ PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE DENOMMEE # VALENTINE >
EXPOSE
Les Comparants, préalablement à la donation entre vifs objet des présentes, ont exposé ce qui suit : 1%Constitution de la société dénommée < VALENTINE Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 10 mai 2006, enregistré au S.1.E de la CI0TAT, le 16 mai 2006, bordereau 2006/217, case n°3, Il a été constitué entre :
- Monsieur Jean-Pierre TEISSEIRE, sus nommé. - Madame Daniele ESTEVE épouse TEISSEIRE, sus nommée, et Mademoiselle Valentine TEISSEIRE, née le 21 aout 1979 a MARSEILLE.
Une société civile dénommée " VALENTINE",
Obiet social
La société a pour objet : L'acquisition ou la construction en vue de la location de tout bien immobilier, bati ou non, dont elle pourrait devenir propriétaire ou avoir la jouissance ultérieurement, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement,
5
Eventuellement et exceptionnellement l'aliénation du ou des immeubles devenus inutiles a la société, au moyen de vente, échange ou apport en société, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractere civil de la société.
Siége social
Le siege de cette société a été fixé a CASSIS (13260) < Clos Joséphine > 5 impasse du Vallon.
Durée Sa durée est de 99 années, soit jusqu'au 18 mai 2105, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Apports Monsieur Jean-Pierre TEISSEIRE a effectué un apport en numéraire d'un montant de 200 E, Madame Danile ESTEVE épouse TEISSEIRE a effectué un apport en numéraire d'un montant de 600 £, Et Mademoiselle Valentine TEISSEIRE a effectué un apport en numéraire d'un montant de 200 E. Il n'a été effectué aucun apport en nature.
Capital social
En conséquence, le capital social a été fixé a la somme de 1.000 euros ; il est divisé en 100 parts sociales de 10 euros chacune, numérotées de UN (l) a CENT (100), attribuées aux associés d'origine en proportion de leurs apports respectifs, savoir:
- Monsieur Jean-Pierre TEISSEIRE :
Nombre de parts. 20
Numérotées de UN (1) a VINGT (20) inclus
- Madame Daniele ESTEVE épouse.TEISSEIRE
Nombre de parts. 60
Numérotées de VINGT ET UN (21) a QUATRE VINGT (80) inclus
- Mademoiselle Valentine TEISSEIRE
Nombre de parts... .20
Numérotées de QUATRE VINGT UN (81) a CENT (100) inclus.
Gérance Monsieur Jean-Pierre TEISSEIRE et Madame Daniεle ESTEVE épouse TEISSEIRE ont été nommé gérant de ladite societé aux termes de l'article 15 des statuts pour une durée indéterminée. Ils exercent toujours leurs fonctions de gérant.
6
Immatriculation : Cette société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du Tribunal de commerce de MARSEILLE, a la date du 18 juin 2006, sous le n°490 228 947.
LE LOT QUATRE CENT SEPT (407) : Dans le batiment E, au premier étage a gauche, un studio, cuisine, salle de bains, wc. Et les Soixante quinze / dix mille trente deuxiemes (75/10.032émes) de la propriéte du sol et des parties communes générales.
Le DONATEUR déclare que la désignation actuelle des biens et droits immobiliers est la suivante : Séjour, cuisine, salle de bains, dégagement, placard, mezzanine.
Etat descriptif de division / Rglement de copropriété : L'ensemble immobilier sus désigné a fait l'objet d'un état descriptif de division et réglement de copropriété établi aux termes d'un acte recu par Maitre Alain BOGGIO POLA, notaire à PARIS, le 28 mars 1973 dont une copie authentique a &té publiée au 1er bureau des hypothques de PARIS, le 07 juin 1973, volume 891, numéro 12.
Ledit état descriptif de division -réglement de copropriété modifié : aux termes d'un acte recu par Maitre Alain BOGGIO POLA, notaire a PARIS le 25 juillet 1973 dont une copie authentique a été publiée au 1 bureau des hypothques de PARIS, le 02 octobre 1973, volume 1032, numéro 19. aux termes d'un acte recu par Maitre DEIS, notaire a PARIS, le 21 mai 2003 dont une copie authentique a été publiée au 1 bureau des hypothéques de PARIS, le 09 juillet 2003, volume 2003P, n°3032.
- suivi d'une attestation rectificative, établie par Maitre DEIS, notaire à PARIS le 17 juillet 2003 publiée au 1" bureau des hypothéques de PARIS,le 24 juillet 2003, volume 2003P, n°3295. - suivi d'une seconde attestation rectificative, établie par Maitre DEIS, notaire a PARIS le 05 aout 2003 publiée au 1" bureau des hypothéques de PARIS,le 12 août 2003, volume 2003P, n°3660.
Effet relatif :
ACQUISITION suivant acte recu par Maitre POISSON, notaire associé a PARIS le 12 juin 2006 dont une copie authentique a été publiée au 1 bureau des hypothéques de PARIS le 28 juin 2006, volume 2006P, n°3512.
Evaluation.. .250.000,00 E
- Passif : * Prét sous seing privé souscrit aupres du Crédit du Nord et relatif a l'immeuble sis & PARIS (3me arrondissement) 3 rue Chapon, 109-111 rue du Temple et 4 rue de Montmorency. Capitai restant du.. 209.000,00 €
- Actif net :
En conséquence, la valeur de l'actif net social s'éiéve a la somme de 41.000,00 euros.
Le capital social étant divisé en 100 parts, chaque part a une valeur en pleine propriété de 410,00 euros.
CECI EXPOSE, le DONATEUR fait donation, savoir :
DESIGNATION
- Donation par Monsieur Jean-Pierre TEISSEIRE : DIX NEUF (19) PARTS en NUE-PROPRIETE iui appartenant, détenues dans la société "VALENTINE" numérotées de 1 a 19 inclus.
- Donation par Madame Daniele ESTEVE épouse TEISSEIRE : NEUF (09) PARTS en NUE-PROPRIETE lui appartenant, détenues dans la société "VALENTINE", numérotées de 21 a 29 inclus.
EVALUATION
- Donation par Monsieur Jean-Pierre TEISSEIRE : Les 19 parts évaluées en pleine propriété a ia somme de SEPT MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DIX EUROS. Ci.. .7.790,00 6
L'usufruit du donateur évalué eu égard & son age a 40 %,soit TROIS MILLE CENT SEIZE EUROS. Ci. .3.116,00 €
Soit une valeur pour la nue-propriété donnée de QUATRE MILLE SIX CENT SOIXANTE QUATORZE EUROS. Ci. 4.674,00 E
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Donation par Madame Daniéle ESTEVE épouse TEISSEIRE : Les 09 parts évaluées en pleine propriété a ia somme de TROIS MILLE SIX CENT QUATRE VINGT DIX EUROS. Ci.. .3.690,00 €
L'usufruit du donateur évalué eu égard a son age a 40 %, soit MILLE QUATRE CENT SOIXANTE SEIZE EUROS. Ci.... .1.476.00 €
Soit une valeur pour la nue-propriété donnée de DEUX MILLE DEUX CENT QUATORZE EUROS Ci... .2.214,00 €
MODALITES DE LA DONATION
La présente donation est faite par le DONATEUR EN AVANCEMENT DE PART SUCCESSORALE.
Les parties précisent qu'elles n'entendent apporter aucune dérogation aux regles légales relatives au rapport à faire par le DONATAIRE a raison de la présente donation, conformément a l'article 860, alinéas 1 et 2, du Code civil .
PROPRIETE - JOUISSANCE
Concernant le bien immobilier sis a CASSIS :
Le DONATAIRE sera propriétaire du BIEN présentement donné à compter de ce jour.
Monsieur Jean-Pierre TEISSEIRE se fait expressément réserve, sa vie durant, de l'usufruit de l'immeuble donné et stipule, sans contrepartie, l'usufruit dudit immeuble a compter de son décés au profit de son conjoint jusqu'à son propre déces. En conséquence, le DONATAIRE n'en aura la jouissance qu'a partir du jour du décés du survivant du donateur et de son conjoint (non donateur aux présentes) dans les conditions ci-apres stipulées.
- Concernant les parts sociales de la société dénommée VALENTINE > :
Le DONATAIRE sera propriétaire du bien immobilier et des droits sociaux présentement donnés a compter de ce jour.
Le DONATAIRE n'en aura la jouissance qu'a compter du jour du déc&s du dernier survivant des donateurs, lesquels font réserve expresse leur vie durant a leur profit et au profit du survivant d'entre eux de l'usufruit des biens donnés sans réduction au décs du prémourant. Les Donateurs se font réciproquement donation éventuelle, ce que chacun accepte expressément, de l'usufruit ainsi réservé, afin qu'au décs du prémourant cet usufruit soit entirement réversible sur la téte et au profit du survivant qui continuera d'en jouir dans les mémes conditions.
9
Réversion d'usufruit
Concernant le bien immobilier sis a CASSIS :
Monsieur Jean-Pierre TEISSEIRE stipule la réversion de l'usufruit dont il s'agit, à compter de son décés, au profit de son conjoint s'il lui survit en qualité de conjoint survivant, jusqu'a son propre décés, sans réduction au décés du prémourant, et ce aux mémes modalités que ci-dessus. Le conjoint est ci-aprés intervenant aux fins d'acceptation de cette stipulation. Il est précisé que l'exercice par le conjoint survivant de l'usufruit résultant de la présente donation préjudiciera, le moment venu, a l'exercice par lui-méme de l'usufruit prévu par l'article 757 du Code civil , si cela est son option. Conformément a l'article 758-6 du Code civil, la donation d'usufruit résultant des présentes s'imputera sur ses droits dans la succession.
Le Notaire soussigné a porté en tant que de besoin a la connaissance des parties les dispositions du premier alinéa de l'article 265 du Code civil : < Le divorce
est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme > précisant que l'irrévocabilité des donations de biens présents ne s'appliquent pas aux donations entre époux de biens présents qui ne prennent pas effet au cours du mariage.
Aux présentes est a l'instant intervenu : Le conjoint, Madame Danile TEISSEIRE née ESTEVE, sus nommée, est intervenu aux fins d'acceptation de cette stipulation.
LAQUELLE, aprés avoir pris connaissance des présentes, tant par elle-méme que par la lecture que lui en a faite le notaire associé soussigné, a déclaré accepter cette stipulation. Par suite des stipulations ci-dessus, Monsieur Jean-Pierrre TEISSEIRE stipule l'usufruit réversible sur la téte de Madame Danile ESTEVE épouse TEISSEIRE, ci- dessus nommée, qui accepte expressément, du bien immobilier sis a CASSIS, pour le cas de son prédécés, afin que cet usufruit soit entiérement reversé sur la téte et au profit de son conjoint qui continuera d'en jouir dans les mémes conditions, sa vie durant.
Caducité de la réversion d'usufruit
En cas de divorce entre le DONATEUR et le bénéficiaire de la réversion d'usufruit, cette derniére sera alors caduque de plein droit sans formalité.
Conditions de l'usufruit réservé
Concernant le bien immobilier sis à CASSIS : L'usufruitier exercera celui-ci conformément a la loi, mais sera dispensé de donner caution ainsi que de faire dresser un état. Il veillera a la conservation des BIENS, pourra en changer la destination et devra avertir le DONATAIRE de tous empiétements, revendications et actions émanant de tiers quelconques et susceptibles d'affecter ses droits.
I1 devra continuer l'assurance contre l'incendie et autres risques et en acquitter exactement ies primes. Toutefois, les polices d'assurance devront faire l'objet d'un avenant pour indiquer le démembrement de propriété entre usufruitier et nu- propriétaire ; la garantie devra étre valeur à neuf.
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Il acquittera jusqu'a l'extinction de l'usufruit les impts tels que taxe d'habitation et taxe fonciere, les contributions et charges de toute nature.
- Concernant les parts sociales de la société dénommée < VALENTINE > : L'usufruit s'exercera selon les regles du Code civil et celles ci-apres. L'usufruitier n'aura droit qu'aux bénéfices distribués des titres objet des présentes, ainsi qu'a ceux des titres acquis grace a des bénéfices non distribués, et ce a concurrence des bénéfices non distribués utilisés pour l'acquisition. L'usufruit n'a pas de droit sur les réserves ni sur les titres pouvant en étre la représentation.
Réparations
- Concernant le bien immobilier sis a CASSIS : Le DONATEUR, ainsi qu'il s'y oblige, par dérogation aux dispositions de 1'article 605 du Code civil , supportera, en sus des réparations dites d'entretien, les grosses réparations telles qu'elles sont définies a 1'article 606 dudit Code.
Application des régles de la subrogation réelle a la constitution d'usufruit
- Concernant le bien immobilier sis à CASSIS : L'usufruit réservé se reportera en vertu des rgles de la subrogation réelle conventionnelle sur le prix de vente des biens donnés. En conséquence, en cas d'aliénation du ou des biens compris aux présentes, ou de tous biens qui pourraient leur étre subrogés par la suite, le ou les nus-propriétaires s'interdisent, sauf accord exprs de l'usufruitier, à demander le partage en toute propriété du prix représentatif de ceux-ci. Le DONATAIRE devra, au contraire, remployer le produit de ces aliénations dans tous les biens dont l'acquisition pourrait etre décidée par le seul usufruitier, afin de permettre le report des droits de ce dernier sur le ou les biens nouvellement acquis. Pour l'application de la présente clause, il faudra entendre par subrogation le remplacement dans le patrimoine du DONATAIRE de la nue-propriété des biens par tous biens qui s'y substitueraient par voie de vente suivi d'un remploi ou d'un échange.
Concernant les parts sociales de la société dénommée < VALENTINE > : En cas d'apports des titres présentement donnés a une autre société avec l'accord exprs du DONATEUR, l'usufruit réservé se reportera en vertu des regles de la subrogation réelle conventionnelle sur les titres nouvelles acquis en remploi. En cas de cession des titres présentement donnés ou de tous biens qui leur seraient subrogés avec l'accord express du DONATEUR, le DONATAIRE s'interdit, sauf accord express de l'usufruitier, a demander le partage en pleine propriété du prix représentatif de ceux-ci. I1 devra, au contraire, remployer le produit de ces aliénations dans tous les biens dont l'acquisition pourrait etre décidée par le seul usufruitier, afin de permettre le report des droits de ce dernier sur les titres nouvelles acquis. Dans l'hypothése ou les sommes seraient placées sur un compte portant intéréts, l'usufruitier percevra seul les intéréts.
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Démembrement
- Concernant les parts sociales de la société dénommée < VALENTINE > : Lorsque les parts sociales font l'objet d'un démembrement - usufruit d'une part et nue-propriété d'autre part - le droit de vote appartient a l'usufruitier, savoir :
I - En matiére d'assemblées générales ordinaires : Le droit de vote de l'usufruitier portera sur : - L'approbation des comptes ; - L'affectation et la répartition des résultats ; Pour toutes ces décisions, le nu-propriétaire devra étre également convoqué. Le droit de vote appartiendra au nu-propriétaire pour toutes les autres décisions. Pour toutes ces décisions, l'usufruitier devra étre également convoqué.
II - En matire d'assemblées générales extraordinaires : Le droit de vote appartiendra au nu-propriétaire pour toutes les décisions. Pour toutes ces décisions, l'usufruitier devra étre également convoqué.
CHARGES ET CONDITIONS GENERALES
Concernant les parts sociales de la société dénommée < VALENTINE > : Le DONATAIRE atteste avoir pris connaissance des statuts de la société "VALENTINE", dés avant ce jour et s'engage par les présentes & les respecter. Il déclare également avoir eu la possibilité de consulter tous documents juridiques, comptables et fiscaux qu'il jugeait nécessaires.
RESERVE DU DROIT DE RETOUR
Le DONATEUR fait réserve expresse à son profit du droit de retour sur le ou les BIENS présentement donnés ou sur ceux qui en seront la représentation, conformément aux articles 951 et 952 du Code civil, pour le cas ou le DONATAIRE viendrait a décéder sans postérité avant lui, et, pour le cas encore, ou les enfants ou descendants du DONATAIRE viendraient eux-mémes à décéder sans postérité avant le DONATEUR.
INTERDICTION D'ALIENER/HYPOTHEQUER/ NANTIR
1°) Concernant le bien immobilier sis a CASSIS : * Le DONATEUR interdit formellement au DONATAIRE, qui s'y soumet, toutes mutations du ou des BIENS présentement donnés pendant sa vie, à peine de nullité desdits actes et méme de révocation des présentes, sauf accord exprés préalable dudit DONATEUR. Dans l'hypothése d'un accord exprés du DONATEUR et de tous les héritiers réservataires présomptifs a une aliénation, le Notaire soussigné attire l'attention des parties sur les dispositions de 1'article 924-4 du Code civil desquelles il résulte qu'aucune action en réduction ou en revendication ne peut alors etre exercée contre le
tiers détenteur. En outre, s'agissant de la donation faite par un DONATEUR seul avec réserve d'usufruit sur la téte de son conjoint, ledit DONATEUR entend, en cas de prédécés de sa part, que l'interdiction sus-visée soit également stipulée en faveur de son conjoint la vie durant de ce dernier.
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* Le DONATEUR interdit formellement au DONATAIRE, qui s'y soumet, toutes mises en garantie du ou des BIENS présentement donnés pendant sa vie, a peine de nullité desdits actes et méme de révocation des présentes, sauf accord exprés préalable dudit DONATEUR.
En outre, s'agissant de la donation faite par un DONATEUR seul avec réserve d'usufruit sur la téte de son conjoint, ledit DONATEUR entend, en cas de prédécés de sa part, que l'interdiction sus-visée soit également stipulée en faveur de son conjoint la vie durant de ce dernier.
2°) Concernant les parts sociales de la société dénomme < VALENTINE > : En raison des charges et conditions ci-dessus stipulées et pendant tout le temps ou elles s'appliqueront, LE DONATAIRE s'interdit formellement d'aliéner et de nantir les droits sociaux donnés, a peine de nullité des aliénations et des nantissements et de révocation de la présente donation.
CLAUSE D'EXCLUSION DE COMMUNAUTE
A titre de condition essentielle et déterminante des présentes, le DONATEUR stipule que le ou les BIENS présentement donnés devront rester exclus de toute communauté présente ou a venir du DONATAIRE que ce soit par mariage ou remariage subséquent ou changement de régime matrimonial. Il en sera également de méme pour le ou les BIENS qui viendraient a leur etre, le cas échéant, subrogés. Le DONATAIRE déclare avoir été parfaitement informé par le rédacteur des présentes de l'utilité et des formes du remploi visé a l'article 1434 du Code civil .
PLUS-VALUES
Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire associé soussigné, du fait que la plus value sur toute vente des biens immobiliers donnés sera calculée en fonction de l'évaluation des biens mentionnés dans le présent acte.
REMPLOI
Le donataire reconnait avoir été informé par le notaire associé soussigné, de l'utilité et des formes du remploi visé a l'article 1434 du Code Civil pour les personnes mariées sous un régime de communauté (sauf bien entendu la communauté universelle).
DECLARATIONS FISCALES
Donations antérieures : Le DONATEUR déclare qu'il n'a consenti aucune donation au DONATAIRE sous quelque forme que ce soit, au cours des six années antérieures a ce jour, a Iexception de : donation à titre de partage anticipé suivant acte recu par Maitre Raymonde PICARD-DEYME, notaire au LE PUY SAINTE REPARADE, en date du 26 décembre 2006.
Audit acte, la valeur des biens donnés par Monsieur Jean-Pierre TEISSEIRE au profit de Monsieur Benjamin TEISSEIRE était de 98.040,00 £.
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Et la valeur des biens donnés par Madame Daniele ESTEVE épouse TEISSEIRE au profit de Monsieur Benjamin TE1SSEIRE était de 47.500,00 £
Calcul des droits : Biens donnés par Monsieur Jean-Pierre TEISSEIRE Valeur des biens donnés ... 98.040,00 € Abattement légal.. .50.000,00 € Reste taxable. 48.040.00 €
DROITS... .7.908,00 €
Biens donnés par Madame Daniéle ESTEVE épouse TEISSEIRE Valeur des biens donnés . 47.500,00 € Abattement légal.. .50.000,00 € Reste taxable... .NEANT
Nombre d'enfants du DONATEUR : Le DONATEUR déclare qu'il a 3 enfants : Ie DONATAIRE, et : - Madame Séverine Alexandra Delphine TEISSEIRE, née a MARSEILLE le 13 novembre 1969. - Mademoiselle Valentine Estelle Francoise TEISSEIRE, née & MARSEILLE le 21 aout 1979.
Nombre d'enfants du DONATAIRE : Le DONATAIRE déclare qu'il a un enfant.
Evaluation : Les parties déclarent que : - Concernant le bien immobilier sis a CASSIS : Les 13,25 % du bien immobilier donnés sis a CASSIS (l3260) Clos Joséphine, Avenue Jules Ferry - Impasse du Vallon ont une valeur, ce jour, en toute pr0priété de CENT SIX MILLE EUROS (106.000,00 E). Et que l'usufruit détenu par Monsieur Jean-Pierre TEISSEIRE, compte tenu de l'age de celui-ci est évalué fiscalement à 4/10me conformément a l'article 669 du C.G.I., de sorte que la nue-propriété transmise eu égard a l'age de Monsieur Jean-Pierre TEISSEIRE a une valeur de SOIXANTE TROIS MILLE SIX CENTS EUROS (63.600,00 6).
Concernant les parts sociales de la société dénommée < VALENTINE >: Les droits sociaux donnés, figurant au paragraphe "Désignation" ont une valeur en toute propriété de ONZE MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT EUR0S (11.480,00 E).
Que l'usufruit réservé par les DONATEURS, compte tenu de l'age de ces derniers est évalué fiscalement conformément a l'article 669 du C.G.1. a 40 % chacun. De sorte que la nue-propriété des droits sociaux donnés par Monsieur Jcan-Pierre TEISSEIRE a une vaIcur dc QUATRE MILLE SIX CENT SOIXANTE QUATORZE EUROS (4.674,00 £)
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Et que la nue-propriété des droits sociaux donnés par Madame Daniele ESTEVE épouse TEISSEIRE a une valeur de DEUX MILLE DEUX CENT QUATORZE EUROS (2.214,00 £).
Abattements : Le DONATAIRE déclare vouloir bénéficier pour le présent acte de donation, des abattements prévus par les articles 777, 779, 780 et suivants, 790, 793 et suivants du Code général des impts, dans la mesure de leur applicabilité aux présentes.
Calcul des droits
Compte tenu de la valeur transmise et de l'abattement bénéficiant au DONATAIRE, la présente donation ne génére pas de droits.
Taxe de publicité fonciere
Mt. a payer
63.600,00 x 0,60% 382,00 63.600,00 x 0,10% 64,00 382,00 x 2,50% 10,00
TOTAL 456,00
URBANISME
Les parties déclarent avoir parfaite connaissance de la situation du BIEN objet des présentes au regard des servitudes d'urbanisme et elles ont requis expressément le notaire soussigné de ne pas demander de note de renseignement d'urbanisme, de certificat d'urbanisme et autres certificats administratifs complétant normalement celui-ci, déclarant vouloir en faire leur affaire personnelle et décharger le notaire soussigné de toute responsabilité a ce sujet.
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DECLARATIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE L'AMIANTE. LE SATURNISME, LES TERMITES
Les parties aux présentes déclarent avoir été pleinement informées par le Notaire soussigné des dispositions applicables concernant la réglementation relatives à l'amiante, le saturnisme, et les termites et des obligations en résultant. S'agissant d'une transmission à titre gratuit, les parties dispensent le Notaire soussigné de la production des différentes pieces, documents, et diagnostic, concernant ces réglementations, déclarant vouloir en faire leur affaire strictement personnelle.
RAPPEL DE SERVITUDES
Le rappel de servitudes demeure annexée a la présente donation aprés mention (annexe n°1).
ORIGINE DE PROPRIETE
Concernant le bien immobilier sis.a CASSIS : L'origine de propriété demeure annexée à la présente donation aprés mention (annexe n°2):
CONDITIONS
Relatives a la propriété batie
Cette donation est faite, avec garantie de tous troubles, évictions et autres empéchements quelconques et sous les conditions ordinaires, de fait et de droit en pareille matiére, et, notamment, sous celles suivantes auxquelles le DONATAIRE sera tenu :
1° - Il prendra le BIEN dont il s'agit dans l'état oû il se trouvera au jour de l'entrée en jouissance.
2° - Il souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues qui peuvent et pourront grever le BIEN dont il s'agit, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, le tout, s'il en existe.
A ce sujet, le DONATEUR déclare que, personnellement, il n'a créé ni conféré aucune servitude pouvant grever ledit BIEN et, qu'a sa connaissance, il n'existe pas d'autres servitudes ou obligations que celles résultant des présentes, de la situation naturelle des lieux, de la loi, des réglements d'urbanisme, des anciens titres de propriété.
3° - Il fera son affaire personnelle & compter du jour de l'entrée en jouissance, des impôts et contributions de toute nature auxquels le BIEN dont il s'agit est et pourra étre assujetti, ainsi que de tous abonnements contractés a raison, notamment, de l'eau, et s'il y a lieu, du gaz, de l'electricité. Il devra continuer l'assurance contre 1'incendie et autres risques et en acquitter exactement les primes. Il sera purement et simplement subrogé dans les droits et obligations du DONATEUR a l'égard du ou des fournisseurs d'énergie, qu'il s'agisse ou non de contrats avec un tarif régulé.
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ENREGISTREMENT - PUBLICITE FONCIERE
L'acte sera soumis a la formalité de ll'enregistrement puis publié au bureau des hypotheques compétent, dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires.
Le DONATEUR entend n'etre garant que de ses faits et promesses personnels. En conséquence si, lors de l'accomplissement des formalités de publicité fonciere, ou postérieurement dans les délais prévus aux articles 2379, 2381 et 2383 du Code civil pour l'inscription des priviléges immobiliers spéciaux, il existe ou survient des inscriptions grevant les immeubles donnés du chef des précédents propriétaires, le DONATAIRE ne pourra exercer aucun recours contre LE DONATEUR a ce sujet mais il sera subrogé dans tous les droits et actions de ce dernier. Et s'il existe des inscriptions du chef du DONATEUR, elles leur seront simplement dénoncées. Ledit DONATEUR ne sera pas tenu d'en rapporter immédiatement la radiation mais il devra rembourser le montant des creances lors de
leur exigibilité et, dans tous les cas, il sera tenu de garantir LE DONATAIRE de toutes poursuites et actions de la part des créanciers inscrits.
POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de publicité fonciere, les parties agissant dans un intérét commun, donnent tous pouvoirs nécessaires au Notaire soussigné ou a l'un de ses associés ou successeur ou a l'un de ses Clercs habilités ou assermentés, a l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires modificatifs ou rectificatifs des présentes, pour mettre le présent acte en concordance avec ies documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
TRANSMISSION. DES PARTS SOCIALES PROCEDURE D'AGREMENT Aux termes de l'Article 13 des statuts de la société dénommée "VALENTINE", il est indiqué ce qui suit littéralement retranscrit :
"Les parts sociales ne peuvent étre cédées qu'avec un agrément donné dans les conditions ci-dessous, et ce, méme si les cessions sont consenties entre associés, au conjoint ou à des ascendants ou descendants du cédant.
DISPENSE DE SIGNIFICATION Conformément a l'article 1690 du Code civil, Monsieur Jean-Pierre TEISSEIRE et Madame Daniele ESTEVE épouse TEISSEIRE, en leur qualité de gérant de la société dont dépendent les droits sociaux donnés déclarent accepter, au nom de la société "VALENTINE", la présente donation en vue de son opposabilité a la société et par conséquent, dispenser les parties de la signification des présentes.
MODIFICATION DES STATUTS
Comme conséquence de la présente donation de titres sociaux, il y a lieu de modifier l'article des statuts concernant le capital social dont la rédaction sera désormais la suivante :
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Suite a la donation de ce jour :
# ARTICLE 7 : 7-1 : CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a Mille euros (1.000 euros).
7-2 : PARTS S0CIALES Le capital est divisé en cent (100) parts de dix (10) euros chacune, lesquelies sont attribuées comme suit :
Monsieur Jean-Pierre TEISSEIRE
- A Monsieur Jean-Pierre TEISSEIRE : Une part numérotée VINGT (20) EN PLEINE PROPRIETE ci :..... 01 part
* Dix-neuf parts EN USUFRUIT numérotées de UN (1) a DIX-NEUF (19) inclus, ci : 19 parts
Madame Daniele ESTEVE épouse TEISSEIRE
A Madame Daniele ESTEVE épouse TEISSEIRE :
* Neuf parts EN USUFRUIT numérotées de VINGT ET UN (21) a VINGT NEUF (29) inclus, ci :. 09 parts
Cinquante et une parts EN PLEINE PROPRIETE numérotées de TRENTE (30) a QUATRE VINGT (80) inclus, ci :: 51 parts
Monsieur Beniamin TEISSEIRE
A Monsieur Benjamin TEISSEIRE : * Dix-neuf parts EN._NUE-PROPRIETE numérotées de UN (1) a DIX-NEUF (19) inclus, 19 parts
* Neuf parts EN NUE-PROPRIETE numérotées de VINGT ET UN (21) a VINGT NEUF (29) inclus, 09 parts
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Mademoiselle Valentine TEISSEIRE
- A Mademoiselle Valentine TEISSEIRE : * Vingt parts EN_PLEINE PROPRIETE numérotées de QUATRE VINGT UN (81) a CENT (100) inclus, ci :. 20 parts >
100 parts
Les statuts de la société dont s'agit seront donc modifiés conformément à cette nouvelle répartition.
Le reste sans changement
TABLEAU RECAPITULATIF
Un extrait du présent acte sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce auprs duquel la société est immatriculée par les soins du Notaire soussigné.
Forme - condition ct opposabilité des mutations : La mutation n'est opposable a la sociéte qu'autant qu'elle lui aura été signifiée par acte d'Huissier de Justice ou qu'elle aura été acceptée par elle dans un acte authentique, conformément a 1'article 1690 du Code civil . La mutation n'est opposable aux tiers qu'aprs dépôt au registre du commerce et des sociétés compétent de deux copies authentiques de l'acte de mutation ou de deux originaux s'il est sous seing privé.
Signification a la société : La présente donation sera signifiée a la société conformément à 1'article 1690 du Code civil_ par les soins du Notaire soussigné.
ACTION REVOCATOIRE
A défaut par Ie DONATAIRE, d'exécuter les conditions de la présente donation, le DONATEUR pourra, comme de droit, en faire prononcer la révocation.
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DECLARATIONS
Le DONATEUR déclare : Qu'il n'est pas en état de redressement ni de liquidation judiciaire ni de cessation de paiement.
Le DONATEUR et le DONATAIRE déclarent : Que leur état-civil tel qu'indiqué en téte des présentes est exact. Qu'ils ne sont concernés : - Par aucune des mesures de protection légale des incapables sauf le cas échéant, ce qui a pu étre spécifié a la suite de leur comparution pour le cas ou ils feraient l'objet de telle mesure. - Par aucune des dispositions de la loi n°89-1010 du 31 Décembre 1989 sur le réglement amiable et le redressement judiciaire civil et notamment par le réglement des situations de surendettement. Qu'ils ont parfaite connaissance des dispositions relatives aux aides sociales, des modalités de récupération de certaines d'entre elles lorsque la donation intervient soit aprés leur obtention soit dans les dix années précédant celle-ci. Ils déclarent ne pas percevoir actuellement d'aides susceptibles de donner lieu à récupération et ne pas envisager d'en percevoir dans les dix années a venir. Qu'ils ont parfaite connaissance des dispositions de l'article 751 du Code général des impts aux termes desquelles notamment sont présumés, au seul point de vue fiscal, faire partie de la succession de l'usufruitier les biens donnés par celui-ci en nue-propriété dans les trois mois précédant son décés.
Le DONATEUR déclare, sous sa propre responsabilité, savoir : *Concerannt les biens et droits réels immobiliers sis a CASSIS : - ils ne sont pas actuellement l'objet d'expropriation : - ils sont libres de toute inscription, transcription, publication ou mention pouvant porter atteinte aux droits du donataire :
*Concernant les parts sociales de la société dénommée < VALENTINE > : - Que la société ne fait pas l'objet à ce jour d'une action en nullité, - Que les droits sociaux sont libres de tout nantissement
TITRES
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété au DONATAIRE qui sera subrogé dans tous les droits du DONATEUR, pour se faire délivrer, en en payant les frais, tous extraits ou copies authentiques d'actes concernant les BIENS dont il s'agit.
CONCILIATION - MEDIATION
En cas de litige, les parties conviennent, préalablement a toute instance judiciaire, de soumettre leur différend à un conciliateur désigné qui sera missionné par 1e Président de la Chambre des Notaires. Le Président de la Chambre pourra étre saisi sans forme ni frais.
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RAPPORT DE DONATION SI RENONCIATION A SUCCESSION
A titre de condition essentielle du présent acte, le DONATEUR exige, dans le cas oû le DONATAIRE renoncerait à sa succession, que la présente donation soit rapportée a la succession conformément a l'article 845 du Code civil, et le rapport sera évalué conformément aux dispositions des articles 843 et suivants du Code civil. Le DONATAIRE est informé qu'en ce cas le rapport se fait en valeur et que, si la valeur rapportée excéde les droits qu'il aurait da avoir dans le partage s'il y avait participé, il devra indemniser les héritiers acceptants a concurrence de cet excédent.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le Notaire soussigné certifie que l'identité compléte des parties, personnes physiques, dénommées dans le présent acte, telle qu'elle est indiquée a la suite de leur nom, lui a été réguliérement justifiée a la vue d'un extrait d'acte de naissance.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
Conformément a l'article 32 de la loi n°78-17
du 6 janvier 1978 modifiée, l'office notarial dispose d'un traitement informatique pour T'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. A cette fin, l'office est amené a enregistrer des données concernant les parties et a les transmettre a certaines administrations, notamment a la conservation des hypothéques aux fins de publicité foncire des actes de vente et a des fins foncires, comptables et fiscales. Chaque partie peut exercer ses droits d'acces et de rectification aux données la concernant auprés de l'ADSN : : service Correspondant a la Protection des Données, 95 avenue des Logissons 13107 VENELLES cpd-adsn@notaires.fr, 0820.845.988. Pour les seuls actes relatifs aux mutations immobilieres, certaines données sur le bien et son prix, sauf opposition de la part d'une partie auprés de l'office, seront transcrites dans une base de données immobilieres a des fins statistiques.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes, et de leurs suites et conséquences, notamment le cas échéant les redressements ,seront a la charge du DONATEUR.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives sus-indiquées.
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AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par la loi, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs estimatives, et elles reconnaissent avoir été informées par le notaire des peines encourues en cas d'inexactitude de cette déclaration. En outre, le notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance le présent acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre.
DONT ACTE sur vingt et une pages.
Fait et passé aux lieux, jours, mois et an ci-dessus indiqués. Aprés lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le Notaire soussigné.
Enregistré au S.I.E. d'AIX EN PROVENCE NORD le 07.12.2009 B°2009/1.220 Case n°1, recu : 0 , signé : le Comptable des Impots, Gisele PIANIGIANI.
SUIVENT LES SIGNATURES
POUR COPIE AUTHENTiQUE, délivrée en double exemplaires sur papier libre, destinée au Greffe du Tribunal de Commerce de MARsEILLE, certifiée conforme a la minute par le notaire soussigné, délivrée sur 21 pages, sans renvoi ni mot nul.