CABINET GLAIMAN
Acte du 16 mars 2009
Début de l'acte
CABINET GLAIMAN 44 RUE PAUL VALERY - 75116 PARIS ONFORME GREFFE TRIBUNAL DE SARL AU CAPITAL DE 15000€ COMMERCE DE NANTERRE RCS PARIS 494 407 497
1 6 MARS 2U39
DEPOT N PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERA EXTRAORDINAIRE DU 23 IANVIER 2009
L'an deux mille neuf, Le 23 janvier, a 10 heures,
Les associés de la Société CABINET GLAIMAN, Société a Responsabilité Limitée au capital de 15.000£, ayant son siége 44, rue Paul Valery - 75116 PARIS immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro B 488 070 798, se sont réunis au siege social, en assemblée générale extraordinaire, sur convocation faite par le gérant par courrier remis en main propre.
Ii a été établi une feuille de préscnce qui a été émargée par les associés présents.
Le quorum exigé par les statuts pour délibérer étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer et, en conséqucnce, est déclarée régulierement constituée.
L'assemblée est présidée par Monsicur GLAIMAN, en sa qualité de gérant de la Société.
Le président rappellc l'ordrc du jour dc la présente réunion :
ORDRE DU IQUR
Tranfert du sicge social;
Modification corrélative des statuts ;
Pouvoirs pour formalités a accomplir
Le président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
les justificatifs des convocations des associés,
la feuille de présence et la liste des associés,
le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée.
Le président déclare que les textes des résolutions ainsi que tous les documents et informations leur permettant de se prononccr cn toute connaissance de cause sur les résolutions présentées a ieur approbation ont été mis a la disposition de chacun des associés quinze jours au moins avant la date de la présentc asscmblée, le tout conformément aux dispositions statutaires.
L'assembléc lui donne acte dc ces déclarations.
2
Cette lecture terminée, le président déclare la discussion ouverte ct offre: la parole a toute personne qui désirerait la prendre
I1 fournit toutes précisions ct cxplications complémentaires qui lui sont demandées.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, le président met aux voix les resolutions suivantes :
1 6 MARS 2U39
DEPOT N PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERA EXTRAORDINAIRE DU 23 IANVIER 2009
L'an deux mille neuf, Le 23 janvier, a 10 heures,
Les associés de la Société CABINET GLAIMAN, Société a Responsabilité Limitée au capital de 15.000£, ayant son siége 44, rue Paul Valery - 75116 PARIS immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro B 488 070 798, se sont réunis au siege social, en assemblée générale extraordinaire, sur convocation faite par le gérant par courrier remis en main propre.
Ii a été établi une feuille de préscnce qui a été émargée par les associés présents.
Le quorum exigé par les statuts pour délibérer étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer et, en conséqucnce, est déclarée régulierement constituée.
L'assemblée est présidée par Monsicur GLAIMAN, en sa qualité de gérant de la Société.
Le président rappellc l'ordrc du jour dc la présente réunion :
ORDRE DU IQUR
Tranfert du sicge social;
Modification corrélative des statuts ;
Pouvoirs pour formalités a accomplir
Le président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
les justificatifs des convocations des associés,
la feuille de présence et la liste des associés,
le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée.
Le président déclare que les textes des résolutions ainsi que tous les documents et informations leur permettant de se prononccr cn toute connaissance de cause sur les résolutions présentées a ieur approbation ont été mis a la disposition de chacun des associés quinze jours au moins avant la date de la présentc asscmblée, le tout conformément aux dispositions statutaires.
L'assembléc lui donne acte dc ces déclarations.
2
Cette lecture terminée, le président déclare la discussion ouverte ct offre: la parole a toute personne qui désirerait la prendre
I1 fournit toutes précisions ct cxplications complémentaires qui lui sont demandées.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, le président met aux voix les resolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
L'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assernblées générales extraordinaires, décide de transférer le siége social du 44, rue Paul Valéry - 75116 Paris, au 10 rue Camiile Desmoulins 92300 LEVALLOIS a comptcr de la présente assemblée.
Dés lors l'article 5 des statuts devient rédigé comme suit :
" Article 5-SIEGE SOCIAL-NOUVEAU:
Le siege social de la société est fixé : < 10 rue Camille Desmoulins 92300 LEVALLOIS >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Dés lors l'article 5 des statuts devient rédigé comme suit :
" Article 5-SIEGE SOCIAL-NOUVEAU:
Le siege social de la société est fixé : < 10 rue Camille Desmoulins 92300 LEVALLOIS >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION POUVOIR
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au président ou au porteur d'une copie ou d'extrait du procés verbal des délibérations pour remplir toutes formaiités légales.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
Dc tout ce que préccde, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par le président et les associés présents.
Le President Les associés Monsieur GLAIMAN Monsieur GLAIMAN
Mademoisclle GLAIMAN
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS
1/ 44 rue Paul Valery -75116 PARIS
ainar
.ORME
CABINET GLAIMAN 10 RUE CAMILLE DESMOULINS - 92300 LEVALLOIS SARL AU CAPITAL DE 15000€ RCS NANTERRE 494 407 497
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
Dc tout ce que préccde, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par le président et les associés présents.
Le President Les associés Monsieur GLAIMAN Monsieur GLAIMAN
Mademoisclle GLAIMAN
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS
1/ 44 rue Paul Valery -75116 PARIS
ainar
.ORME
CABINET GLAIMAN 10 RUE CAMILLE DESMOULINS - 92300 LEVALLOIS SARL AU CAPITAL DE 15000€ RCS NANTERRE 494 407 497
Statuts
LES SOUSSIGNES
Monsieur Syivain GLAIMAN Ne le 21 avril 1949 Paris De nationalité frangaise Demeurant 44 rue Paul Vatery - 75116 Paris
Mademoiselle Cécilia GLAIMAN Née le 21 octobre 1976 a Bouiogne-Billancourt De nationalité francaise Derneurant 97 rue Pierre Grenier - 92100 Boulogne
Ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de ta Société a Responsabilté Limitée qu'il ont convenu d'instituer.
IITRE1
FORME - OBJET - DENOMINATION - DUREE - EXERCICE SOCIAL - SIEGE
Monsieur Syivain GLAIMAN Ne le 21 avril 1949 Paris De nationalité frangaise Demeurant 44 rue Paul Vatery - 75116 Paris
Mademoiselle Cécilia GLAIMAN Née le 21 octobre 1976 a Bouiogne-Billancourt De nationalité francaise Derneurant 97 rue Pierre Grenier - 92100 Boulogne
Ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de ta Société a Responsabilté Limitée qu'il ont convenu d'instituer.
IITRE1
FORME - OBJET - DENOMINATION - DUREE - EXERCICE SOCIAL - SIEGE
Article 1-FORME
La Société est une Societé a Responsabilité Lirnitée.
Article 2 - OBJET
La Société a pour objet, en France et dans tous pays :
L'activité d'Architecte.
et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres. immobiires ou mobilires pouvant se rattacher directement ou indirectement Tobjet social ou susceptibles d'en facititer l'extension ou le dévetoppernent.
L'activité d'Architecte.
et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres. immobiires ou mobilires pouvant se rattacher directement ou indirectement Tobjet social ou susceptibles d'en facititer l'extension ou le dévetoppernent.
Article 3 -DENOMINATION
La dénomination de la Société est : CABINET Gl.AIMAN.
précédée ou suivie immediatement des mots -Societe a Responsabilité Limitéc ou des initiales "S.A.R.L." et de rénonciation du capital social.
précédée ou suivie immediatement des mots -Societe a Responsabilité Limitéc ou des initiales "S.A.R.L." et de rénonciation du capital social.
Article 4 - DUREE DE LA SOCIETE - EXERCICE SOCIAL
- La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de la date de son imnatriculation au Registre du Commerce et des Saciétés. sauf prorogation ou dissolution anticipée.
2 - L'année sociale commence le 1" avril.et fint le 31 mars.
Exceptionnellement. le_ premier exercicé social coinprend le temps écoulé depuis T'immatriculation de la Societé au Registre du Commerce et des Societés jusqu'au 31 décembre 2007.
En outre, Ies actes accomplis pour son compte pendant la période de formatian et repris par la Socété seront rattachés a cet exercice.
2 - L'année sociale commence le 1" avril.et fint le 31 mars.
Exceptionnellement. le_ premier exercicé social coinprend le temps écoulé depuis T'immatriculation de la Societé au Registre du Commerce et des Societés jusqu'au 31 décembre 2007.
En outre, Ies actes accomplis pour son compte pendant la période de formatian et repris par la Socété seront rattachés a cet exercice.
Article 5 - SIEGE $OCIAL
Le Siége de fa Societe est fixé :10 rue Camille Desmoulins 92300 LEVALLôlS
IITBE!
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
AricIe 6 - APPORTS - FORMATION DU CAPITAL
1. Apporten nature :
éléments d'actif immobilisé permettant T'exploitation de son activite d'architecte ainsi que le passif lie a cette activité
éte annexé aux présents statuts.
Sylvain GAIMAN. 1.490 parts sociaies d'une valeur nominale da 10 € chacune, entiérement libérees.
2-Apport en numéraire :
Mademoiselle Cécilia GLAIMAN apporte à la Societé une somme en nurnéraire de cent euros.
La totalité de cet apport en nurnéraire, soit la somme de 100 e a éte, dés avant ce jour.
forrnation. Elle sera retirée par la Gérance sur présentation du certificat du Grefte du Tribunal
Sociétés.
IITBE!
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
AricIe 6 - APPORTS - FORMATION DU CAPITAL
1. Apporten nature :
éléments d'actif immobilisé permettant T'exploitation de son activite d'architecte ainsi que le passif lie a cette activité
éte annexé aux présents statuts.
Sylvain GAIMAN. 1.490 parts sociaies d'une valeur nominale da 10 € chacune, entiérement libérees.
2-Apport en numéraire :
Mademoiselle Cécilia GLAIMAN apporte à la Societé une somme en nurnéraire de cent euros.
La totalité de cet apport en nurnéraire, soit la somme de 100 e a éte, dés avant ce jour.
forrnation. Elle sera retirée par la Gérance sur présentation du certificat du Grefte du Tribunal
Sociétés.
Article 7 -CAPITAL
Le capital social est fixé a 15.000 €, divisé en 1.500 parts de 10 € chacune, entérement libérées, numérotées de 1 a 1.500 et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs, savoir :
. A Monsieur Sylvain GLAIMAN a concurrence de 1.490 parts sociales portant les numéros 1 & 1.490, ci..... 1.490 parts . A Mademoiselie Cécllia GLAIMAN & concurrence de 10 parts sociales portant las numéros 1.491 a 1.500, ci ...... 10 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital soclal..... 1.500 parts Les soussignés dédarent que toutes les parts reprêsentant le capital social leur apparlennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et sont toutes entierement libéréas.
. A Monsieur Sylvain GLAIMAN a concurrence de 1.490 parts sociales portant les numéros 1 & 1.490, ci..... 1.490 parts . A Mademoiselie Cécllia GLAIMAN & concurrence de 10 parts sociales portant las numéros 1.491 a 1.500, ci ...... 10 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital soclal..... 1.500 parts Les soussignés dédarent que toutes les parts reprêsentant le capital social leur apparlennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et sont toutes entierement libéréas.
Article 8 - AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL
Toute modificatian du capital social sera decidée ct réaliséc dans les conditions et avec les conséquences prévues à cet effet par les dispositions tégislatives el réglementaires en vigueur. Article 9 - PARTS SOClALES
1 - La propriété des parts résutte simplement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourralent rnoditier le capital sociaf et des cessions et attributions qui seraient régulierement réalisées.
2 - Chaque part sociale confere & son proprietaire un dron égal dans ies bénétices de la Société et dans tout T'acuf social. Elle donne droit a une vox dans tous kes votes et détibérations.
La propriété d'une part ermporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.
3 - La réunion de tautes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissclution de la Societé qui continue d'exister avec un associ& unique. Dans ce cas, rassocié unique exerce tous les pouvoirs dévolus a rAssemblée des associés.
1 - La propriété des parts résutte simplement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourralent rnoditier le capital sociaf et des cessions et attributions qui seraient régulierement réalisées.
2 - Chaque part sociale confere & son proprietaire un dron égal dans ies bénétices de la Société et dans tout T'acuf social. Elle donne droit a une vox dans tous kes votes et détibérations.
La propriété d'une part ermporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.
3 - La réunion de tautes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissclution de la Societé qui continue d'exister avec un associ& unique. Dans ce cas, rassocié unique exerce tous les pouvoirs dévolus a rAssemblée des associés.
Article 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1- La cession des parts sodlales s'opere par un acte authentique ou sous signatures privées. Pour tre opposable a la Société. elle doit lui étre signitiée ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. Toutefois, la signification peut @tre remplacta par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par la Gàrance d'une attestation de ce dépot.
La cession n'est opposable aux tiers qu'aprés Taccomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
a des tiers étrangers & la Sociéte qu'avec fe consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, cette majorité élant en autre déterrninée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. Le projet de cession est natifie a la Société et a chacun des associés. Toutefois, les opérations de toute nature, réalisées par Tassocié unique, sont libres.
moyen de deniers communs. le conjoint de Tapporteur ou de Facquéreur peut revendiquer parsonnellement la qualite d'assacie pour ia moitié des parts souscrites et ce, dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi.
4 - Les parts sociales sont libremeni transnissibles par vole de succession ou en gas de liquidation de communauté de biens entre époux.
ArticIe 11 - DECES - INTERDICTION - FAILLITE D'UN ASSOCIE
d&cis dun associé. Mais si l'un de ces événemeats se produit en la personne dun Gerant, il entainern cessation de tes fonctions de Gtrant.
TITREII
ADMINISTRATION - CONTROLE
La cession n'est opposable aux tiers qu'aprés Taccomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
a des tiers étrangers & la Sociéte qu'avec fe consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, cette majorité élant en autre déterrninée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. Le projet de cession est natifie a la Société et a chacun des associés. Toutefois, les opérations de toute nature, réalisées par Tassocié unique, sont libres.
moyen de deniers communs. le conjoint de Tapporteur ou de Facquéreur peut revendiquer parsonnellement la qualite d'assacie pour ia moitié des parts souscrites et ce, dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi.
4 - Les parts sociales sont libremeni transnissibles par vole de succession ou en gas de liquidation de communauté de biens entre époux.
ArticIe 11 - DECES - INTERDICTION - FAILLITE D'UN ASSOCIE
d&cis dun associé. Mais si l'un de ces événemeats se produit en la personne dun Gerant, il entainern cessation de tes fonctions de Gtrant.
TITREII
ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 12 -GERANCE
1 - La Société est gérée par une ou plusieurs.personnes physiques choisies parmi les associés ou en dehors d'eux.
Chacun des Gérants engage la Societe. sauf si ses actes ne relevent pas de Tobjet social et que la Sociéte prouve que les tiers en avaient connaissance. Il a les pouvoirs les plus &lendus pour agir au nam de la Societé en toutes circonstances, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux. il a la signature sociale.
Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés et a titre de mesure d'ordre intérieur, les Gerants ont tes pouvoirs nécessalres, dont ils pouvent user ensemble ou séparément - sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute operation avant qu'elle ne soit condlue - pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans Tintéret de la Société.
Toutefois, les emprunts, a Fexception des crédits en banque et des prets ou dépôts consentis par des associes, les achats. échanges et ventes detablissements commerciaux ou d'immeubles, ies hypotheques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports a des sociétés Constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'intéret dans ces sociétés, ne peuvent @tre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorite ordinaire. sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne conceme que les rapports des associés entre eux, puisse &tre opposée aux tiers.
decision collective ordinaire des assoalés.
consacrer que le termps nécessaire aux affatres sociales.
Les Géranls pauvent d'un comnun accord et sous leur responsabiltité, constituer des mandataires spéciaux et temporaires pour la réalisation d'operations déterminées.
Les Gérants sont responsables, individuellement ou solidairemont en cas de faute comrnune, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions
violations des presents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs Gérants ont coopéré aux mmes faits, le tribunal deterrmine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
ordinaire de la collectivité des associés representant plus de la moitié des parts sociales.
En cas de cessation de fonctions par Tun des Gérants pour un motf quelconque, ia
étalt seul, la collectivité des associes aura a nommer un ou plusieurs autres Gérants, à la diligence de l'un des associ6s et aux conditions de majorite prévues par la Loi.
Chacun des Gérants engage la Societe. sauf si ses actes ne relevent pas de Tobjet social et que la Sociéte prouve que les tiers en avaient connaissance. Il a les pouvoirs les plus &lendus pour agir au nam de la Societé en toutes circonstances, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux. il a la signature sociale.
Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés et a titre de mesure d'ordre intérieur, les Gerants ont tes pouvoirs nécessalres, dont ils pouvent user ensemble ou séparément - sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute operation avant qu'elle ne soit condlue - pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans Tintéret de la Société.
Toutefois, les emprunts, a Fexception des crédits en banque et des prets ou dépôts consentis par des associes, les achats. échanges et ventes detablissements commerciaux ou d'immeubles, ies hypotheques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports a des sociétés Constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'intéret dans ces sociétés, ne peuvent @tre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorite ordinaire. sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne conceme que les rapports des associés entre eux, puisse &tre opposée aux tiers.
decision collective ordinaire des assoalés.
consacrer que le termps nécessaire aux affatres sociales.
Les Géranls pauvent d'un comnun accord et sous leur responsabiltité, constituer des mandataires spéciaux et temporaires pour la réalisation d'operations déterminées.
Les Gérants sont responsables, individuellement ou solidairemont en cas de faute comrnune, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions
violations des presents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs Gérants ont coopéré aux mmes faits, le tribunal deterrmine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
ordinaire de la collectivité des associés representant plus de la moitié des parts sociales.
En cas de cessation de fonctions par Tun des Gérants pour un motf quelconque, ia
étalt seul, la collectivité des associes aura a nommer un ou plusieurs autres Gérants, à la diligence de l'un des associ6s et aux conditions de majorite prévues par la Loi.
Article_13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou piusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent &tre nomnés. lis exercent leur mission de contrôle conformément & la Loi. Les Commissaires aux Cormptes sont désignés pour six cxercicos.
IITRE IY
DECISIONS DES ASSOCIES
IITRE IY
DECISIONS DES ASSOCIES
Article 14 - DECISIONS COLLECTIYES
1- La volonté des associés s'exprime par des decisions collectives qualifées d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entralner directement ou indirectement une modification des statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas.
consuttation écrite des associés. Elles peuvent &galerment résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois, la r&union d'une Assembléa ast obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice.
commissaire aux Comptes, s'R en existe un, ou encore a défaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.
Pendant la période de liquidation, les Assemblécs sont.convoquées par le ou les liquidateurs.
Les Assemblées Générales sont réunies au siàge social ou en tout autre lisu indiqué dans la convocation.
domicila connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a rinformation des associes.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours & compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressóe à T'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le d6lai ci-dessus est considéré cornme s'étant abstenu.
acte, celul-ci doit comporter les noms de tous les associes et la signature de chacun d'eux. Cet acte est établt sur le registre des procs-verbaux.
au nombre de parts sociales qu'it posséde, sans limitation. Un associé peut se faire représenter par son conjoint, sauf si la Societé ne comprend que Ies deux époux.
1l peut aussi se faire représenter par un autre associé justifant de son pouvoir, condition que le nombre des associés soit supérieur a deux.
6
Toutefois. aprés prélevement des sommes portées en réserve. en application de la Loi et des
ou partie de la part leur revenant dans le benefice, ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont is décident la création et déterrninent Temploi s'it y a lieu.
Les pertes, sil en existe, sont irnputées sur les bénéfices reportés des exercices antérleurs ou reportées a nouveau.
- - - - TITREYI PROROGATION - TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
consuttation écrite des associés. Elles peuvent &galerment résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois, la r&union d'une Assembléa ast obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice.
commissaire aux Comptes, s'R en existe un, ou encore a défaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.
Pendant la période de liquidation, les Assemblécs sont.convoquées par le ou les liquidateurs.
Les Assemblées Générales sont réunies au siàge social ou en tout autre lisu indiqué dans la convocation.
domicila connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a rinformation des associes.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours & compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressóe à T'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le d6lai ci-dessus est considéré cornme s'étant abstenu.
acte, celul-ci doit comporter les noms de tous les associes et la signature de chacun d'eux. Cet acte est établt sur le registre des procs-verbaux.
au nombre de parts sociales qu'it posséde, sans limitation. Un associé peut se faire représenter par son conjoint, sauf si la Societé ne comprend que Ies deux époux.
1l peut aussi se faire représenter par un autre associé justifant de son pouvoir, condition que le nombre des associés soit supérieur a deux.
6
Toutefois. aprés prélevement des sommes portées en réserve. en application de la Loi et des
ou partie de la part leur revenant dans le benefice, ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont is décident la création et déterrninent Temploi s'it y a lieu.
Les pertes, sil en existe, sont irnputées sur les bénéfices reportés des exercices antérleurs ou reportées a nouveau.
- - - - TITREYI PROROGATION - TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 17 -PROROGATION
Un an au moins avant la date d'expiration da la Société. la Gerance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a reffet de décider. dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la Sociéte doit etre prorogee.
Article 18 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Société deviennent inferiaurs a a noitie du capital social. la Gerance doit, dans ies quatre mois qui suivent rapprobation des comptes ayant fait apparattre cette perte, consutter les associés afin de décider sil y a lieu & dissolution anticipee de la Société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.
ce délai, les capitaux propres n'ant pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimurn.
Intéressé peut dermander en justice la dissolution de la Societé. Il en est de m&me si los associés n'ont pu delibérer valablernent.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.
ce délai, les capitaux propres n'ant pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimurn.
Intéressé peut dermander en justice la dissolution de la Societé. Il en est de m&me si los associés n'ont pu delibérer valablernent.
Article 19 -TRANSFORMATION
La Sociéte peut etre transforrnée en une Société d'une autre forme par décision collective des associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.
Toutefois, la transformation en Société en Norn Col!ectif. en Commandite Simple, en Commandite par actions, en Sociéte par actions simplifiée ou en Société Civile exige l'unaninité des associés.
: : La transformation en Société Ananyme peut @tre décidée par les associes représentant la : i 1 i montant fixé par la Loi.
1 iransformation est désigne par Ordonnance de Monsieur te President du Tribunal de 1 Commerce statuant sur requate, ou par decision unanime des associés. Les associes doivent statuer sur l'évaluation des biens composant T'actif social et l'octroi des avantages particuliers : ils ne peuvent ies réduire qu'& l'unanirntté.
transformation est nufle.
Toutefois, la transformation en Société en Norn Col!ectif. en Commandite Simple, en Commandite par actions, en Sociéte par actions simplifiée ou en Société Civile exige l'unaninité des associés.
: : La transformation en Société Ananyme peut @tre décidée par les associes représentant la : i 1 i montant fixé par la Loi.
1 iransformation est désigne par Ordonnance de Monsieur te President du Tribunal de 1 Commerce statuant sur requate, ou par decision unanime des associés. Les associes doivent statuer sur l'évaluation des biens composant T'actif social et l'octroi des avantages particuliers : ils ne peuvent ies réduire qu'& l'unanirntté.
transformation est nufle.
Article 20 - DI$SOLUTION - LIQUIDATION
son objet, par Peffet d'un jugement ordonnant ia liquidation judinlaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipée peut aussi résulter dune décision collective extraordinaire des associés. En cas de dissalution, la Société entre en liquidation.
elle a été publiee au Registre du Commerce et des Societés.
La personnalité de la Societé subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqua la dlture de celle ci. La mention -Société en liquidation ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous kes actes et documents émanant de la Société.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité des parts sodalas, pris parmi les associés ou en dehors deux. La liquidation est offectuée conformément a la Loi.
prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.
l'associê unique, sans qu'il y ait liau a liquidation.
La dissolution anticipée peut aussi résulter dune décision collective extraordinaire des associés. En cas de dissalution, la Société entre en liquidation.
elle a été publiee au Registre du Commerce et des Societés.
La personnalité de la Societé subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqua la dlture de celle ci. La mention -Société en liquidation ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous kes actes et documents émanant de la Société.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité des parts sodalas, pris parmi les associés ou en dehors deux. La liquidation est offectuée conformément a la Loi.
prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.
l'associê unique, sans qu'il y ait liau a liquidation.
Article 21 - CONTESTATIONS
dissolution pendant le cours des operations de liquidation, soit entre les associés, les organes
a la juridiction des tribunaux compétents.
PERSONNALITE MORALE
ArticIe 22 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La Societe jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Societes.
La Gérance est expressément habilitée a passer et à souscrire dés ce jour, pour le compte de la Société en formation, les actes et engagerments entrant dans Tobjet social et conformes a tintéret sodal, a rexclusion de ceux pour lesquels rarticle 12 requiert, pendant le cours de la vie sociale et dans les rapports entre associes, une aulorisation de la collectivite dos associés.
Ces actes et engagements seront réputés avoir &té faits et souscrils dés Torigine par ia Société aprs vérification par rAssemblée des associés. posterleurement à 1lmmatriculation
ci-dessus défini, et au plus tard par l'approbation des cormptes du premier exercice social.
a la juridiction des tribunaux compétents.
PERSONNALITE MORALE
ArticIe 22 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La Societe jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Societes.
La Gérance est expressément habilitée a passer et à souscrire dés ce jour, pour le compte de la Société en formation, les actes et engagerments entrant dans Tobjet social et conformes a tintéret sodal, a rexclusion de ceux pour lesquels rarticle 12 requiert, pendant le cours de la vie sociale et dans les rapports entre associes, une aulorisation de la collectivite dos associés.
Ces actes et engagements seront réputés avoir &té faits et souscrils dés Torigine par ia Société aprs vérification par rAssemblée des associés. posterleurement à 1lmmatriculation
ci-dessus défini, et au plus tard par l'approbation des cormptes du premier exercice social.
Article 23-PUBUICITE -POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur & l'effet d'accomplir toutes les fornalités prescrites par la loi, et notamment à reffet de faire insérer l'avis de constitution dans un Joumal habilité a publier les annonces légales dans le département du siêge social.