CABINET GLAIMAN
Acte du 2 juillet 2010
Début de l'acte
RECU A Monsieur le Président du Tribunal de - 1 JUIL. 2010 Commerce de NANTERRE
GREFFE TRIBUNAL DE 09 COMMERCE DE NANTERRE
REQUETE AUX FINS DE DESIGNATION D'UN MANDATAIRE AD HOC
A LA REQUETE DE
Mademoiselle Cécilia GLAIMAN De nationalité francaise, Née le 21 octobre 1976 a Boulogne Billancourt (92100) Demeurant 17 avenue Pierre Granier a BOULOGNE BILLANCOURT (92100) teniee Agissant en qualité d'associée de la SARL CABINET GLAIMAN
Ayant pour Avocats Maitre Bernard LAGARDE SCP CABINET BERNARD LAGARDE 52,rue Boissiere. 75116 PARIS Tél 01 47 55 75 75 Fax 01 47 55 75 76 Palais Paris P 368
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE
Au mois de février 2007 a été constituée entre Monsieur Sylvain GLAIMAN et la requérante
Mademoiselle Cécilia GLAIMAN, la société CABINET GLAIMAN, SARL au capital de 275 000 e, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n" 494 407 497,dont le si≥ social est situé 10 rue Camille Desmoulins a LEVALLO1S PERRET (92300
La société exerce une activité de cabinet d'architecture.
Le capital social est réparti, savoir
Monsieur Sylvain GLAIMAN 1 490 parts 99,33 % Mademoiselle Cécilia GLAIMAN 10 parts 0,67%
Monsieur Sylvain GLAIMAN, architecte, qui en était le gérant depuis sa constitution, est décédé le 19 mai 2010.
GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
0 2 JUIL. 2O1O
DEPOT N°/19
2
Or, si les architectes peuvent constituer entre eux et avec d'autres professionnels, des sociétés d'architecture, ces structures sont soumises aux dispositions de la loi du 3 janvier 1977 sur 1'architecture et ses décrets d'application.
Ainsi, en application des dispositions de l'article.13 de la loi du 3 janvier 1977, plus de la moitié du capital et des droits de vote doivent étre détenus par un ou plusieurs architectes personnes physiques ou éventuellement par des sociétés d'architecture. Un des associés au moins doit étre un architecte personne physique détenant 5 % minimum du capital social et des droits de vote qui y sont affectés.
La requérante n'exerce pas la profession d'architecte et a pu apprendre, dés le décs de son pere, que
ia poursuite de l'activité de la société était en étroite relation avec la capacité relationnelle du gérant entrainant une activité intuitu personae;
la société occupe huit salariés, lesquels ne sont pas à méme de poursuivre l'exécution des chantiers en cours, ceux-ci devant.l'étre sous.la responsabilité professionnelle de 1'architecte désigné, dont le titre est protégé:
regard de la responsabilité professionnelle du titulaire des contrats et du réseau relationnel exprimé ci-avant;
la société ne sera pas .a méme d'assurer le paiement des charges courantes et des salaires exigibles entre le 30 juin 2010 et le 20 juillet 2010.
La requérante, dans ces circonstances, vous requiert de bien vouloir désigner, dans les meilleurs délais possibles, un administrateur provisoire ou un mandataire ad hoc, an regard de la difficulté présente, avec pour mission
en cas de désignation d'un administrateur provisoire, prendre connaissance de la situation de l'entreprise et, sous son égide, prendre les décisions qui s'imposent au regard de la poursuite de l'activité.
ou alternativement, désigner tel mandataire ad hoc qu'il vous plaira aux fins de constater la situation de ladite société, prendre contact avec le Conseil de.l'Ordre des Architectes en vue de la désignation d'un mandataire professionnel et/ou, en tant que de besoin, constater la cessation des paiements de ladite societé et demander 1'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vue d'une cession possible
de l'entreprise libérale.
C'EST POURQUOI
La requérante, associée minoritaire de ladite société et devant une situation ponctuelle non prévisible, vous sollicite de désigner tel mandataire qu'il vous plaira aux fonctions alternatives, dont il a été fait état ci-dessus.
3
Pour ce faire, la requérante joint a la présente, une situation sommaire comptable active et passive a la date du 15 juin 2010 et un état des sommes a échoir au 15 juillet 2010.
Fait a NANTERRE,le 1
Bernard LAGAkDE
Liste des piéces
statuts de la SARL CABlNET GLAlMAN avis de décés de Monsieur Sylvain GLAIMAN situation sommaire comptable au 15 juin 2010 état des sommes a échoir au 15 juillet 2010
POUVOIR
JE SOUSSIGNE(E)
Mademoisélle Cécilia GLAIMAN De nationalité francaise, Née le 21 octobre 1976 & Boulogne Billancourt (92100) Demeurant 17 avenue Pierre Granier & BOULOGNE BILLANCOURT (92100) Orenier Agissant en qualité d'associée de la SARL CABINET GLAIMAN
DONNE, PAR LES PRESENTES, POUVOIR A :
SCP CABINET BERNARD LAGARDE 52,rue Boissiére. 75116 PARIS Tél. 01.47.55.75.75 Fax 01.47.55.75.76 .Palais P 368
En la personne de Maitre Bernard LAGARDE Et/ou Maitre Isabelle PETIT-PERRIN
A l'effet d'accomplir toutes formalités auprés du greffe par suite du déces de Monsieur Sylvain GLAIMAN alors gérant de la SARL CABINET GLAIMAN, de pour moi et en mon nom, signer toutes piéces utiles a cet effet et plus généralement, faire le nécessaire.
Fait & PARIS, BaN nour pO&uOiR Le 99106j-
'Signature'
aiHan
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Bon pour pouvoir"
VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE
ETAT - CIVIL Telephone : 01.40:38.88.28. Tékcopisur : 01.40.88.89.87 Site Internet : www.ville-neuilysurseinefr. E-mail : mr.lemaire@ville-nenillysurseine.f
Acte de décas Copie Intégrale
Acte de déc2s n"379
Sylvain GLAIMAN
Le dix-neuf mai deux mil dix, a vingt+trois heures dix minutes, est décédé 63, boulevard victor Hugo. Sylvain. GLAIMAN, domiginié a
avril 1949. architecte. fils de Berrard GtAlMAN, retraite. domicilié a PARIS 16 (Paris) 7 bis V1lla Eugene Manuel t de Lucienne POLONSKY décédée, époux de Svitlana oiek$andrivia SKOROKHOD Dressé le 21 mai 2010. a. 1@. heures 02 minutes, sur.la déclaration de Pascal Etienne René cots, age de s2 ana aemareheur,
invité a lire l'acte, a siqne avee Mous, Yanniek Harvauin, Adioint Technique lere ciasse. offlcier de l Etat Civil par delegatian.
Copie delivrée conforma au regintre A NEUILLY-SUR-SEINE, 1e 21 nai 20I0 YEMC HERVAULT
Iofficler de 1 etat oivil aelégu2
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Le Président
GREFFE TRIBUNAL DE 09 COMMERCE DE NANTERRE
REQUETE AUX FINS DE DESIGNATION D'UN MANDATAIRE AD HOC
A LA REQUETE DE
Mademoiselle Cécilia GLAIMAN De nationalité francaise, Née le 21 octobre 1976 a Boulogne Billancourt (92100) Demeurant 17 avenue Pierre Granier a BOULOGNE BILLANCOURT (92100) teniee Agissant en qualité d'associée de la SARL CABINET GLAIMAN
Ayant pour Avocats Maitre Bernard LAGARDE SCP CABINET BERNARD LAGARDE 52,rue Boissiere. 75116 PARIS Tél 01 47 55 75 75 Fax 01 47 55 75 76 Palais Paris P 368
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE
Au mois de février 2007 a été constituée entre Monsieur Sylvain GLAIMAN et la requérante
Mademoiselle Cécilia GLAIMAN, la société CABINET GLAIMAN, SARL au capital de 275 000 e, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n" 494 407 497,dont le si≥ social est situé 10 rue Camille Desmoulins a LEVALLO1S PERRET (92300
La société exerce une activité de cabinet d'architecture.
Le capital social est réparti, savoir
Monsieur Sylvain GLAIMAN 1 490 parts 99,33 % Mademoiselle Cécilia GLAIMAN 10 parts 0,67%
Monsieur Sylvain GLAIMAN, architecte, qui en était le gérant depuis sa constitution, est décédé le 19 mai 2010.
GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
0 2 JUIL. 2O1O
DEPOT N°/19
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Or, si les architectes peuvent constituer entre eux et avec d'autres professionnels, des sociétés d'architecture, ces structures sont soumises aux dispositions de la loi du 3 janvier 1977 sur 1'architecture et ses décrets d'application.
Ainsi, en application des dispositions de l'article.13 de la loi du 3 janvier 1977, plus de la moitié du capital et des droits de vote doivent étre détenus par un ou plusieurs architectes personnes physiques ou éventuellement par des sociétés d'architecture. Un des associés au moins doit étre un architecte personne physique détenant 5 % minimum du capital social et des droits de vote qui y sont affectés.
La requérante n'exerce pas la profession d'architecte et a pu apprendre, dés le décs de son pere, que
ia poursuite de l'activité de la société était en étroite relation avec la capacité relationnelle du gérant entrainant une activité intuitu personae;
la société occupe huit salariés, lesquels ne sont pas à méme de poursuivre l'exécution des chantiers en cours, ceux-ci devant.l'étre sous.la responsabilité professionnelle de 1'architecte désigné, dont le titre est protégé:
regard de la responsabilité professionnelle du titulaire des contrats et du réseau relationnel exprimé ci-avant;
la société ne sera pas .a méme d'assurer le paiement des charges courantes et des salaires exigibles entre le 30 juin 2010 et le 20 juillet 2010.
La requérante, dans ces circonstances, vous requiert de bien vouloir désigner, dans les meilleurs délais possibles, un administrateur provisoire ou un mandataire ad hoc, an regard de la difficulté présente, avec pour mission
en cas de désignation d'un administrateur provisoire, prendre connaissance de la situation de l'entreprise et, sous son égide, prendre les décisions qui s'imposent au regard de la poursuite de l'activité.
ou alternativement, désigner tel mandataire ad hoc qu'il vous plaira aux fins de constater la situation de ladite société, prendre contact avec le Conseil de.l'Ordre des Architectes en vue de la désignation d'un mandataire professionnel et/ou, en tant que de besoin, constater la cessation des paiements de ladite societé et demander 1'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vue d'une cession possible
de l'entreprise libérale.
C'EST POURQUOI
La requérante, associée minoritaire de ladite société et devant une situation ponctuelle non prévisible, vous sollicite de désigner tel mandataire qu'il vous plaira aux fonctions alternatives, dont il a été fait état ci-dessus.
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Pour ce faire, la requérante joint a la présente, une situation sommaire comptable active et passive a la date du 15 juin 2010 et un état des sommes a échoir au 15 juillet 2010.
Fait a NANTERRE,le 1
Bernard LAGAkDE
Liste des piéces
statuts de la SARL CABlNET GLAlMAN avis de décés de Monsieur Sylvain GLAIMAN situation sommaire comptable au 15 juin 2010 état des sommes a échoir au 15 juillet 2010
POUVOIR
JE SOUSSIGNE(E)
Mademoisélle Cécilia GLAIMAN De nationalité francaise, Née le 21 octobre 1976 & Boulogne Billancourt (92100) Demeurant 17 avenue Pierre Granier & BOULOGNE BILLANCOURT (92100) Orenier Agissant en qualité d'associée de la SARL CABINET GLAIMAN
DONNE, PAR LES PRESENTES, POUVOIR A :
SCP CABINET BERNARD LAGARDE 52,rue Boissiére. 75116 PARIS Tél. 01.47.55.75.75 Fax 01.47.55.75.76 .Palais P 368
En la personne de Maitre Bernard LAGARDE Et/ou Maitre Isabelle PETIT-PERRIN
A l'effet d'accomplir toutes formalités auprés du greffe par suite du déces de Monsieur Sylvain GLAIMAN alors gérant de la SARL CABINET GLAIMAN, de pour moi et en mon nom, signer toutes piéces utiles a cet effet et plus généralement, faire le nécessaire.
Fait & PARIS, BaN nour pO&uOiR Le 99106j-
'Signature'
aiHan
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Bon pour pouvoir"
VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE
ETAT - CIVIL Telephone : 01.40:38.88.28. Tékcopisur : 01.40.88.89.87 Site Internet : www.ville-neuilysurseinefr. E-mail : mr.lemaire@ville-nenillysurseine.f
Acte de décas Copie Intégrale
Acte de déc2s n"379
Sylvain GLAIMAN
Le dix-neuf mai deux mil dix, a vingt+trois heures dix minutes, est décédé 63, boulevard victor Hugo. Sylvain. GLAIMAN, domiginié a
avril 1949. architecte. fils de Berrard GtAlMAN, retraite. domicilié a PARIS 16 (Paris) 7 bis V1lla Eugene Manuel t de Lucienne POLONSKY décédée, époux de Svitlana oiek$andrivia SKOROKHOD Dressé le 21 mai 2010. a. 1@. heures 02 minutes, sur.la déclaration de Pascal Etienne René cots, age de s2 ana aemareheur,
invité a lire l'acte, a siqne avee Mous, Yanniek Harvauin, Adioint Technique lere ciasse. offlcier de l Etat Civil par delegatian.
Copie delivrée conforma au regintre A NEUILLY-SUR-SEINE, 1e 21 nai 20I0 YEMC HERVAULT
Iofficler de 1 etat oivil aelégu2
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Le Président
ORDONNANCE 2010001176
Nous, Président du Tribunal de Commerce de Nanterre,
Vu la requete qui précéde,
Vu les motifs y exposés,
Gay. Eroncsgve Désignons Me
en qualité d'administrateur provisoire de ia société
SARL CABINET GLAIMAN 10 rue Camille Desmoulins 92300 LEVALLOIS PERRET
RCS.NANTERRE 494 407 497
pour une durée de 4 TNiS
avec les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes .circonstances au nom et pour le compte de la société,
Disons que l'administrateur provisoire devra nous tenir informé par écrit du déroulement de sa mission et impérativement avant tout renouvellement de sa mission,
Ordonnons, a la diligence de l'administrateur provisoire, la mention au Registre du Commerce et des Sociétés de la présente décision,
Disons que la présente décision sera déposée en annexe du RCS par le greffe.
Fait aNanterrele t.T-llcC 1 Par délégation
Y LALIEVRE
Vu la requete qui précéde,
Vu les motifs y exposés,
Gay. Eroncsgve Désignons Me
en qualité d'administrateur provisoire de ia société
SARL CABINET GLAIMAN 10 rue Camille Desmoulins 92300 LEVALLOIS PERRET
RCS.NANTERRE 494 407 497
pour une durée de 4 TNiS
avec les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes .circonstances au nom et pour le compte de la société,
Disons que l'administrateur provisoire devra nous tenir informé par écrit du déroulement de sa mission et impérativement avant tout renouvellement de sa mission,
Ordonnons, a la diligence de l'administrateur provisoire, la mention au Registre du Commerce et des Sociétés de la présente décision,
Disons que la présente décision sera déposée en annexe du RCS par le greffe.
Fait aNanterrele t.T-llcC 1 Par délégation
Y LALIEVRE