Acte du 18 décembre 2023

Il est formé, par le propriétaire des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et, notamment, par les articles L. 223-1 a L. 223-43 et R. 223-1 a R. 223-36 du code de commerce et tout nouveau texte concernant cette forme de société ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet, en France et dans tous les pays :

L'exécution tous corps d'états de toute opération d'ingénierie en conception et exécution, de maitrise d'ceuvre d'exécution de pilotage, de coordination, de mission d'économie de construction, de coordination sécurité et de santé, et de toute opération se rapportant ou non au méthode de chantier, la création l'acquisition, l'exploitation et la mise en valeur de tout fonds de commerce de bureau d'étude, de batiment, la prise

en vente, l'achat, l'installation ou la maintenance de produits ou d'équipement manufacturés dans les domaines publics ou privés, ou plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a toutes objets similaires ou connexes. De nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la Société, son extension et son développement.

La Société prend la dénomination sociale suivante :

IB

Dans tous les documents de toute nature émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre immédiatement précédée ou suivie des mots < Société a Responsabilité Limitée> ou des initiales< S.A.R.L>.

Le siége social est fixé au 37 boulevard Jean Allemane 95100 ARGENTEUIL

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Il peut étre transféré en tout autre endroit de la méme ville ou du méme département par simple décision de la gérance, et partout ailleurs par décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la Société est fixée à 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation prévus aux présents statuts.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er avril et finit le 31 mars.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 mars 2010.

Un époux ne peut, sous la sanction pénale a l'Article 1427 du Code Civil, employer les biens communs pour faire un apport a une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'en en soit justifié dans

l'acte.

La qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition.

La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié a la société son intention d'étre personnellement associé. Lorsqu'il notifie son intention, lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux.

Si cette notification est postérieure a l'apport ou à l'acquisition, les clauses d'agrément prévues à cet effet par les statuts, sont opposables au conjoint; lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les apports sont constitués de la maniere suivante :

1- Apports en numéraires :

Le soussigné déclare apporter en numéraires 5.010 €

Cette somme a été intégralement déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation ainsi qu'en atteste un Certificat de ladite banque.

Le retrait de cette somme sera effectué par la Gérance sur présentation du certificat

du greffier attestant !'lmmatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

2- Apports en nature_:

Il est apporté a la société en pleine propriété et en pleine jouissance a compter de ce jour, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, les biens dont le détail figure en annexe. Cet apport est évalué à 4.990 €.

L'apporteur constatent que les conditions requises par l'article 40 aliéna 2 de la loi du 24 juillet 1966 sont remplies et décident a l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports.

3- Total des Apports :

Les apports en numéraire s'élévent a 5.010 € Les apports en nature s'élevent a . 4.990 € Le montant total des apports équivalent au capital social est de.. 10.000 €

Conformément a l'article L. 223-7 du code de commerce, le soussigné déclarent expressément que les parts sociales, représentatives d'apports en nature, sont

intégralement libérées et que celles représentatives des apports en numéraire le sont également.

Le Capital Social est fixé a la somme de DIX MILLE EURO (10 000€)

Il est divisé en 1.000 parts sociales de 10 € chacune, numérotées de 1 a 1000

attribuées aux associés en proportion de leurs apports, a savoir :

- Monsieur DAADOUCHA Jaouhar mille parts numérotées de 1 a 1000 ci 1.000 parts

Total égal au nombre de parts composant le Capital Social 1.000 parts

Et qu'elles sont toutes libérées intégralement

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Le capital social peut en vertu d'une décision extraordinaire des associés, étre

augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes

Le Capital Social peut étre réduit, pour quelque cause que ce soit, par décision extraordinaire de l'assemblée générale des associés. En aucun cas, cette réduction

ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction de capital, a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidé que sous la condition suspensive d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, a moins que la société n'ait été transformée en une société d'une autre forme.

Lors de toute augmentation ou de réduction du capital social, comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés doivent, le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.

Chaque part sociale donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans la répartition

des bénéfices et du boni de liquidation, a une fraction proportionnelle au nombre de

parts existantes.

L'associé répond a l'égard des tiers, indéfiniment des dettes sociales a proportion de sa part dans le capital social a la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des

paiements.

1- PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont souscrites en totalité par le ou les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent les apports en nature ou en numéraire et contribuent exclusivement a la formation du capital social.

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Les parts sociales de capital ne sont pas négociables : leur propriété résulte seulement des statuts de la Société, des actes qui les modifient, des cessions et des mutations

ultérieures, le tout réguliérement consenti, constaté et publié conformément a la loi.

Il- PARTS D'INDUSTRIE

Lorsgue les conditions légales sont réunies, la société peut exceptionnellement émettre des parts sociales sans valeur nominale en rémunération des apports en industrie qui lui sont faits.

Ces parts hors capital sont dites: parts sociales d'industrie. Attribuées à titre strictement personnel, elles sont incessibles et sont annulées en cas de déces comme en cas de cessation définitive des prestations dues par le titulaire, intervenant pour quelque cause que ce soit.

Chaque part est indivisible a l'égard de la société. A cet égard, les indivisions successorales sont considérées comme un seul associé quel que soit le nombre de parts possédées par cette indivision.

Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les copropriétés indivis de parts sociales sont représentées par le mandataire unique visé à l'article13 paragraphe Ill des présents statuts.

1 DROIT SUR LES BENEFICES, LES RESERVES, LE BONI DE LIQUIDATION

Chaque part de capital donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation.

Les parts d'industrie donnent droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes dans les conditions visées a l'article 8 paragraphe IV des présents statuts.

2- DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION DES ASSOCIES

Les associés exercent leurs droits de communication et de copie dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

En particulier, tout associé a le droit:

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1- d'obtenir, a toute époque, au siége social, la délivrance d'une copie dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

2* de prendre, a toute époque, par lui-méme et au siege social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices:

Comptes annuels, Inventaires, Rapports soumis aux assemblées, Procés -verbaux de ces assemblées.

Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

3- DROIT D'INTERVENTION DANS LA VIE SOCIALE

Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé a moins que la Société ne comprenne que les deux époux ou seulement deux associés.

Les copropriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unigue choisi parmi les indivisaires. Dans le cas oû la majorité par téte est requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule téte.

En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu.

propriétaire, toutefois l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices.

Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils

représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

Tout associé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.

4- DROIT DE CONTROLE

Tout associé non gérant, peut deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur toit fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.

Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme des parts sociales peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. .hJ'

5- RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES

Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur

apport.

Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de réglement judiciaire ou de liquidation de biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est stipulé a l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966.

6- OBLIGATION DE RESPECTER LES STATUTS

La détention de toute part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions prises régulierement par les associés ou aux décisions de la

gérance.

7 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES

Chaque associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la Société.

Les conditions d'intérét, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont arrétées dans chaque cas par accord entre la gérance et les intéressés en appliquant les dispositions de l'article 21des présents statuts.

Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.

La Société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite personnelle ou la déconfiture d'un associé.

Les ayants droit des associés et créanciers de la société ne peuvent sous aucun prétexte requérir l'apposition de scelles sur les biens et documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale.

CAPITAL

1- FORME

Toute cession de parts sociales doit étre constatée par un écrit.

La cession n'est opposable a la société qu'apres accomplissement des formalités prévues à l'article1690 du Code Civil : signification par huissier ou acceptation par la société dans un acte authentique.

Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de

cession au siege social contre remise d'une attestation de ce dépt par la gérance.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre.

apres avoir été déposé au greffe en annexe au Registre du commerce et des Sociétés

2- MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NE COMPORTANT PAS DE

RESTRICTIONS

Les parts sociales de capital sont librement cessibles, et librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation judiciaire, au profit : NEANT.

3- MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NECCESSITANT UN AGREMENT PREALABLE

Sans autres exceptions que celles prévues ci- avant au paragraphe 11, toute mutation de parts sociales de capital à des personnes étrangéres à la société est préalablement soumise a l'agrément des associés dans les conditions de majorité suivantes:

- Pour les cessions entre vifs : agrément de la majorité en nombre des associés représentant les trois- quarts de parts sociales, tant de capital que d'industrie, le vote de l'associé cédant étant pris en compte. Pour les transmissions par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté : agrément des associés subsistants, représentant au moins la proportion des parts sociales de capital et d'industrie indiquée :3/4 du capital.

Procédure d'Aarément :

La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 juillet 1966.

Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droits doivent justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités héréditaires, la société 1:)3

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pouvant exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité

4 - NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES

Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement des parts sociales dans les conditions prévues au présent article, paragraphe 111, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 du Code Civil, à moins que la Société ne préfere apres la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.

5- REVENDICATIONS DE LA QUALITE D'ASSOCIE DU CONJOINT COMMUN EN BIENS

Conformément a l'article 1832-2 du Code Civil, en cas d'apport ou d'acquisition de parts sociales avec des fonds ou des biens communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.

Si le conjoint notifie son intention lors de l'apport ou de l'acquisition l'acceptation ou

l'agrément des associés vaut pour les deux époux, ainsi qu'il est dit a l'article 7 des présents statuts.

Si cette notification est postérieure a l'apport ou a l'acquisition, les clauses d'agrément éventuellement prévues à cet effet au présent article sont opposables au conjoint.

6- REUNION DE TOUTES LES PARTS SOCIALES EN UNE SEULE MAIN

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société gui continue d'exister avec un associé unigue et selon les dispositions de la loi sur les sociétés commerciales propres aux sociétés unipersonnelles.

L'associé unique est tenu de mettre en harmonie les statuts avec ces dispositions dans les plus brefs délais

L'associé unique exerce la fonction de gérant.

Le premier Gérant de la société est Monsieur DAADOUCHA Jaouhar nommé pour une durée illimitée

La Société pourra étre administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts

sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Le ou les gérants sont révocables par décision dûment motivée des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages et intéréts.

En outre, le ou les gérants sont révocables par les tribunaux pour cause légitime a la demande de tout associé.

Le décés ou la cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas la dissolution

de la société : la collectivité des associés doit procéder au remplacement du gérant.

Dans ce cas, elle est consultée d'urgence par le co- gérant en exercice ou par le commissaire aux comptes s'il en représente au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, ou par un mandataire de justice, a la requete de l'associé le plus diligent. Toutefois, ce remplacement est facultatif s'il demeure un ou plusieurs co- gérants.

Les gérants ont seuls la signature sociale ; ils doivent consacrer aux affaires sociales

tout leur temps et tous les soins nécessaires.

Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci- dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue.

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Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers et invoquée par eux, il est convenu que la gérance ne pourra, sans y étre autorisée par une décision des associés, prise a la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales, contracter des emprunts bancaires, effectuer des achats, échanges et ventes d'immeubles autres que celui du siége social, constituer des

hypothéques ou des nantissements, participer a la fondation de sociétés, effectuer tous apports a des sociétés constituées ou a constituer ou prendre des intéréts dans des sociétés ayant ou non le méme objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée meme par les actes de la gérance qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait pas l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a l'alinéa précédent.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard

des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoir spéciale ou temporaire.

Chacun des gérants pourra percevoir, en rémunération de ses fonctions et en compensation de ses fonctions de direction et en compensation de la responsabilité attachée audites fonctions, un traitement fixe (indexé ou non) ou proportionnel (au bénéfice, au Chiffre d'affaires)ou à la fois fixe et proportionnel, dont le montant et les modalités de reglement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.

En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation

et de déplacement sur justification.

Le ou les gérants sont responsables envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des statuts, soit des fautes

commises dans leur gestion. Les associés peuvent soit individuellement, soit en se

groupant, intenter l'action en responsabilité contre le ou les gérants dans les conditions de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966.

En cas de réglement judiciaire ou de liquidation de biens de la société, les personnes visées par la législation sur le réglement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes peuvent étre rendues responsables du passif social et encourir les interdictions et déchéances prévues par ladite législation.

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Le ou les gérants doivent aviser le commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux ou l'un des associés et la société, dans le délai d'un mois a compter de la clture de l'exercice.

Le ou les gérants, ou le commissaire aux comptes, s'il en existe un, présentent a l'assemblée générale ou joignent aux documents communiqués aux associés, en cas de consultation écrite, un rapport sur ces conventions, conforme aux indications prévues par la loi.

L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la

majorité

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge, pour le gérant, et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la société Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société indéfiniment

responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société

Il est interdit aux gérants ou aux associés, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle, leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également au conjoint. ascendant ou descendant des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée.

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire en cas de dépassement des seuils visés a l'article .hs'

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64de la loi du 24juillet 1966 ; elle est facultative dans les autres cas, mais peut toujours étre demandée en justice par un ou plusieurs associés possédant la quotité requise de

capital.

Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et la rémunération des commissaires aux comptes sont définis par la loi.

Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associés, dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 et les textes

subséquents.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels et pour toute autre décision si elle est demandée par un ou plusieurs associés dans les fonctions de majorité exposées a l'article 13 paragraphe IIl des présents statuts.

Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires.

Les conditions de convocation des assemblées, de consultation écrite des associés de tenue des assemblées, d'établissement et de conservation des proces- verbaux des décisions collectives sont celles définies par la loi du 24 juillet 1966

Les copies ou extraits des procés- verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant ou, le cas échéant, par un seul liquidateur au cours de la liquidation.

Les décisions extraordinaires sont celles qui ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément des cessions ou mutations de parts, droit de souscription ou d'attribution.

Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentants les trois- quarts au moins des parts sociales.

Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition

donnée ci- avant des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portan

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sur l'approbation des comptes annuels, la nomination et la révocation des gérants, sur

l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes.

Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentants plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou

consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis quel que soit le nombre de votants.

A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels en se conformant

aux dispositions législatives et réglementaires.

Elle doit également rédiger un rapport de gestion écrit exposant la situation de la société pendant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants, survenu entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de développement.

La gérance doit adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport sus- visé, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et le cas échéant, le rapport aux commissaires aux comptes.

A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des

questions auxquelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée.

Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siége social a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.

L'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion sont le cas échéant mis a la disposition du ou des commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires.

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L'assemblée ordinaire des associés, qui est obligatoirement appelée a statuer sur l'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant la clture dudit exercice, se prononce également sur l'affectation a donner aux résultats de cet exercice.

1- BENEFICES NETS

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice de l'exercice.

2- RESERVE LEGALE

Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait prélévement

d'un vingtiéme au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit

< réserve légale >.

Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixieme du

capital social, mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte.

3- BENEFICE DISTRIBUABLE

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des

statuts et augmenté du report bénéficiaire.

En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision inique expressément les

postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.

Toute distribution est interdite lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

4- RESERVES STATUTAIRES- REPORT A NOUVEAU

Toutefois, avant de décider la distribution de bénéfice sous forme de dividende entre les associés, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, l'assemblée pourra prélever toutes sommes qu'elle jugera convenable pour les porter

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en tout ou partie a tous fonds de réserves ou de prévoyance au encore pour les reporter a nouveau.

5- PERTES EVENTUELLES

Les pertes, s'il en existe, sont affectées au compte < report a nouveau > ou

compensées directement avec les réserves existantes.

Les associés pourront décider la transformation de la présente société commerciale en toute autre forme, dans les conditions prévues a l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966. Sans que cette transformation puisse étre considérée comme donnant naissance a un étre moral nouveau.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance provoque une

décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit étre

prorogée ou non.

ARTCILE 33- DISSOLUTION AU TERME DE LA DUREE

A défaut de prorogation, la dissolution de la société survient normalement à l'expiration de sa durée.

1- DECISION DES ASSOCIES

La dissolution anticipée de la société peut étre décidée mais survient normalement a l'expiration.

2- CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL

Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui surviennent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clture du 2éme exercice suivant celui au 1:3

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cours duguel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des

dispositions de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966, de réduire son capital d'un

montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Que les associés aient décidé la dissolution anticipée de la société ou non, dans les

deux cas, la résolution est publiée dans un journal d'annonces légales du département du siege social, déposée au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siége et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.

A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou

si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en Justice

la dissolution de la Société. ll en est de méme si les dispositions a l'alinéa précédent n'ont pas été appliquées.

Dabs tous les cas, le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois

pour régulariser la situation :il ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fonds, cette régularisation a eu lieu.

3- REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL EN DESSOUS DU MINIMUM LEGAL

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à rétablir ce seuil légal, a moins que la société se transforme en société d'une autre forme.

A défaut tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société

4. DISSOLUTION D'UNE SOCIETE COMPRENANT UN SEUL ASSOCIE

Le cas échéant, la dissolution d'une société ne comprenant qu'un seul associé

entraine la transmission du patrimoine social à l'associé unique dans les conditions

fixées par la loi sans qu'il y ait lieu a liquidation.

La société est en liquidation des l'instant de sa liquidation pour quelque cause que ce soit : sa dénomination sociale est suivie de la mention < Société en Liquidation Judiciaire ".

La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles 390 a

401 de la Loi du 24 juillet 1966 et les articles 266 et suivants du décret du 23 mars 1967.

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ARTCILE 36-CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa

liquidation, soit entre associés et la société, soit entre associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége.

Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur DAADOUCHA Jaouhar et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment : - pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social :

- pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ; - et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

A compter de cette immatriculation, ils seront entierement pris en charge par la société. qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices.

La société reprendra, purement et simplement, les engagements accomplis par M. DAADOUCHA Jaouhar pour le compte de la société en cours de formation, et dont l'état est annexé aux présents statuts avec l'indication, pour chacun d'eux, de

l'engagement qui en résultera pour la société, dés qu'elle aura été immatriculée au

registre du commerce et des sociétés.

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emportera de plein droit reprise par elle desdits engagements. La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

FAIT A ARGENTEUIL LE 1Er AVRIL 2023 EN CINQ EXEMPLAIRES

DAADOUCHA Jaouhar

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SARL I.B.

Société à responsabilité limitée au capital de 10.000 £uros Siége social : 58, rue de la croix Mallard 78500 SARTROUVILLE

ANNEXEI

Liste du matériel apporté ainsi que les objets mobiliers apporté en nature servant à l'exploitation, représentant une valeur totale de 4.990 €

- 2 ordinateurs au prix unitaire chacun de 1.200 £ soit 2.400 € 1 table a digitaliser au prix unitaire de 1.950 £ soit. 1.950 € - 1 ordinateur portable au prix unitaire de 640 £ soit. 640 €

Soit un total des apports de Monsieur DAADOUCHA Jaouhar 4.990 €

Tels que lesdits biens existaient à la date du 2 mars 2009

Fait a Sartrouville,

Le 2 mars 2009

DAADOUCHA Jaouhar

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