MCEB
Acte du 29 janvier 2016
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2010 B 01075
Numéro SIREN : 403 374 150
Nom ou denomination : PIGEON PROPRE
Ce depot a ete enregistre le 29/01/2016 sous le numero de dépot 3595
" PIGEON PROPRE"
SARL au capital de 10.000 @
Siége social : 14 rue du Fossé Blanc 92230 GENNEVILLIERS
R.C.S. : NANTERRE 2010 B 01075 SIREN R.C.S. : NANTERRE B 403 374 150 NIC : 00056 - Code APE : 8129A
Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2010 B 01075
Numéro SIREN : 403 374 150
Nom ou denomination : PIGEON PROPRE
Ce depot a ete enregistre le 29/01/2016 sous le numero de dépot 3595
" PIGEON PROPRE"
SARL au capital de 10.000 @
Siége social : 14 rue du Fossé Blanc 92230 GENNEVILLIERS
R.C.S. : NANTERRE 2010 B 01075 SIREN R.C.S. : NANTERRE B 403 374 150 NIC : 00056 - Code APE : 8129A
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'an deux mille quinze. Le 15 décembre, A 14 heures,
Les associés de la Société PIGEON PROPRE, société a responsabilité limitée au capital de 10000 € divisé en 500 parts de 20 € chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire au Siége social de la société sur convocation orale de la gérance.
Il a été établi une feuille de présence signée par tous les associés à leur entrée en séance.
Les associés présents ou représentés possédant plus de la moitié des parts sociales. l'Assemblée Générale Extraordinaire peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Frédéric THABEAU gérant.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre.du jour suivant
. Rapport de la gérance
Transfert du siége social
Modification corrélative des statuts
Questions diverses
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépôt N°3595 en date du 29/01/2016
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
Le rapport de la gérance
. Le livre des Assemblées Générales
Les statuts de la Société
Le texte du projet des résolutions soumises à l'Assemblée
. La feuille de présence à l'Assemblée Générale
En un mot, tous les documents gui, conformément à la loi doivent étre tenus a la disposition des Associés ou adressés à ceux-ci s'ils en font la demande.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture à l'Assemblée du rapport de gérance.
Cette lecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Les associés de la Société PIGEON PROPRE, société a responsabilité limitée au capital de 10000 € divisé en 500 parts de 20 € chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire au Siége social de la société sur convocation orale de la gérance.
Il a été établi une feuille de présence signée par tous les associés à leur entrée en séance.
Les associés présents ou représentés possédant plus de la moitié des parts sociales. l'Assemblée Générale Extraordinaire peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Frédéric THABEAU gérant.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre.du jour suivant
. Rapport de la gérance
Transfert du siége social
Modification corrélative des statuts
Questions diverses
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépôt N°3595 en date du 29/01/2016
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
Le rapport de la gérance
. Le livre des Assemblées Générales
Les statuts de la Société
Le texte du projet des résolutions soumises à l'Assemblée
. La feuille de présence à l'Assemblée Générale
En un mot, tous les documents gui, conformément à la loi doivent étre tenus a la disposition des Associés ou adressés à ceux-ci s'ils en font la demande.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture à l'Assemblée du rapport de gérance.
Cette lecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés lecture du rapport de la gérance, aprés avoir entendu les explications échangées en cours de séance, décide de transférer le siége social de la société a l'adresse suivante :
21 rue Georges 92230 GENNEVILLIERS
et ce, a compter du 1er janvier 2016.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
21 rue Georges 92230 GENNEVILLIERS
et ce, a compter du 1er janvier 2016.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale décide, en conséquence de la résolution qui précéde de modifier l'article 4 des statuts qui sera désormais rédigé ainsi :
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a :
21 rue Georges 92230 GENNEVILLIERS
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a :
21 rue Georges 92230 GENNEVILLIERS
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire ou d'une copie des présentes, a l'effet d'effectuer toutes les formalités prévues par la loi.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne de demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce gue dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés présents.
Monsieur Frédéric THA8EAU La société MFTC Conseils
représentée par son président Monsieur Frédéric THABEAU
SARL PIGEON PROPRE
SARL au capital de 10.000 €
Siege social : 21 rue Georges 92230 GENNEVILLIERS
*****
STATUTS *****
MIS A JOUR
AU 01 JANVIER 2016
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépt N°3595 en date du 29/01/2016
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Cette Société sera régie par la loi du 24 JUILLET 1966, toutes dispositions légales ou réglementaires en vigueur et par les présents statuts
ARTICLE 1 - DENOMINATION
La dénomination de la présente société est "PIGEON PROPRE"
Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots < SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE > ou des initiales SARL et de l'énonciation des présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
Nettoyage et protection de l'environnement. Mise en xuvre de toutes protections pour: batiments, monuments, jardins ou tous autres espaces libres contre tout d'agents polluants, directement ou indirectement, y compris déjections et rejets d'origine humaine ou animale. Pour collectivités locales, entreprises ou particuliers. Dispense de conseils relatifs a cette activité, ainsi que tout autre type d'action mobiliére ou immobiliére s'y rattachant ou indirectement.
ARTICLE 3 - DUREE
La durée de la présente société est de : 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a :
21 rue Georges 92230 GENNEVILLIERS
ARTICLE 5 : APPORTS
Il a été apporté lors de la création de la société :
En NUMERAIRE pour un total de 3811.225 (25 000 F & l'époque) égal a la moitié du capital social.
En NATURE pour un total de 3811.225 £ (25.000 F a l'époque) égal a la moitié du capital social.
ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 10 000 euros (dix mille euros). Il est divisé en 500 parts de 20 euros chacune entiérement souscrite et libérée. Elles sont attribuées de la maniére suivante
- La société MFTC Conseils, a concurrence De 500 parts, numérotées de 1 a 500
ci.. 500 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts
ARTICLE 7 - AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL
Le capital social pourra étre augmenté ou réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associes conformément aux dispositions des art. 61 a 63 de la loi du 24 juillet 1966.
ARTICLE 8 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant la cession.
ARTICLE 9 - INDIVISIBIILITE DES PARTS
Les parts sont indivisibles a l'égard de la Société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part
Les co-propriétaires d'une part indivise, héritiers ou ayants-cause d'un associé décédé sont tenus de se faire représenter auprés de la société par l'un d'entre eux. Les usufruitiers auront droit de vote aux assemblées ordinaires et les nu-propriétaires aux assemblées
extraordinaires.
ARTICLE 10 - DROIT DES PARTS
Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit proportionnel égal, d'aprés le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la société et dans l'actif social.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE LIMTTEE DES ASSOCIES
Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs parts.
ARTICLE 12 - ADHESION AUX STATUTS
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces derniéres en quelques mains qu'elles passent.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions collectives.
ARTICLE 13 - COMMUNICATION AUX ASSOCIES
Les associés ont droit d'obtenir communication ou copie des documents sociaux d'une maniére permanente et a l'occasion des assemblées conformément aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966.
ARTICLE 14 - CONVENTIONS AVEC LA SOCIETE
Les stipulations des art. 50 et 51 de la loi du 24 Juillet 1966 sont applicables aux conventions intervenues entre la société et son gérant ou associé, directement ou par personne interposée.
ARTICLE 15 - CESSION DE PARTS FORME
Les cessions des parts sont constatées par écrit, opposables a la société dans les formes de l'article 1690 du Code Civil et aux tiers aprés accomplissement des formalités au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 16 - TRANSMISSION PAR SUCCESSION LIOUIDATION DE COM.MUNAUTE OU CESSION A UN CON JOINT OU A DES ASCENDANTS OU DESCENDANTS
CLAUSE D'AGREMENT: Le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne pourront obtenir la cession des parts d'un associé ou leur transmission a leur profit qu'aprés avoir été agréés par la société. Cet agrément résultera d'une décision des associés représentant au moins la moitié du capital social. Le projet de cession on l'acte attestant la transmission des parts au conjoint ou a un héritier sera notifié a la société et a chacun des associés.
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de 3 mois a compter de la derniére des notifications sus-visées, le consentement a la cession ou a la transmission sera réputé acquis. Si le cessionnaire propose est agréé ou réputé agréé, la cession devra étre régularisée dans le délai maximal d'un mois a partir de la notification de la décision ou de la réalisation de la condition susvisée Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de 3 mois de ce refus, d'acquérir on de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'art. 1843-4 du Code Civil; cependant, a la demande du gérant, ce délai peut étre prolongé une fois par décision judiciaire. La société pourra également, avec le consentement de l'associé cédant ou de ses héritiers, le cas échéant, décider dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé clans les conditions ci-dessus. Si a l'expiration de ce délai, aucune solution n'est intervenue, l'agrément est réputé acquis
ARTILCE 17 - CESSION ENTRE ASSOCIES
La cession devra étre soumise a l'agrément des associés représentant an moins la moitié du capital social.
Le cédant ne pourra pendant un délai de 5 ans et dans un rayon de 100 kilométres a vol d'oiseau, s'intéresser directement ou indirectement a un commerce de méme nature ou similaire susceptible de faire concurrence a l'activité de la société.
ARTICLE 18 - CESSION A DES TIERS
Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant les trois-quarts du capital social. Le projet est notifié a la société et a chacun des associés. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de 3 mois a compter de la derniére des notifications, le consentement a la cession a la transmission sera réputé acquis. Si le cessionnaire proposé est agréé, la cession devra étre régularisée dans le délai maximal d'un mois a partir de la notification de la décision ou de la réalisation de la condition ci-dessus.
ARTICLE 19 - NANTISSEMENT
Lorsqu'un associé a l'intention de donner ses parts en nantissement, il devra en aviser la société par lettre recommandée. Si la société a donné son consentement a ce projet dans les conditions prévues a l'art. 45 ai. 1 & 2 de la loi du 24.07.1966, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'art. 2078 ai. I du Code Civil, a moins que la société ne préfere aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital
ARTICLE 20 - NOMINATION DU GERANT
La nomination du gérant est soumise a l'approbation des associés selon l'article des décisions collectives ordinaires des présents statuts.
ARTICLE 21 - DUREE DES FONCTIONS
La durée des fonctions du gérant est illimitée, sauf révocation pour cause légitime
ARTICLE 22 - POUVOIRS DU GERANT
Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
Le gérant est en droit de déléguer certains de ses pouvoirs a un ou plusieurs de chefs de service de la société pour des objets déterminés ; toute délégation générale lui est interdite.
ARTICLE 23 - OBLIGATIONS DU GERANT
Le gérant est tenu de consacrer a la société tout le temps et tous les soins nécessaires a sa bonne marche
Pendant toute la durée de son mandat, il ne pourra accepter aucun poste de gérant, de Président ou de Directeur d'une entreprise dont l'objet social serait analogue a celui de la société présentement créée, a moins d'y avoir été préalablement autorisé par l'unanimité des associés, et a moins qu'il ne soit déja nommé a l'un de ces postes au jour des présentes. Sous sa responsabilité, le gérant peut se faire représenter dans ses rapports avec les tiers par des mandataires de son choix, pourvu que le mandat par lui conféré ne soit pas tout a la fois général et permanent.
ARTICLE 24 - RESPONSABILITE DU GERANT
Le gérant ne contracte à raison de sa gestion aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société.
ARTICLE 25 - REMUNERATION DU GERANT
Le gérant a droit indépendamment du remboursement des frais, à un salaire annuel fixe ou
proportionnel à passer par frais généraux, dont le taux et les modalités sont fixés par délibération collective ordinaire des associés, et maintenu jusqu'a décision contraire.
ARTICLE 26 - CESSATION DES FONCTIONS DU GERANT
Le gérant est révocable a tout moment pour de justes motifs par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social ou par décision de justice conformément aux dispositions de l'art. 55 de la loi du 24.07.1966.
Le gérant peut démissionner, mais seulement a la fin d'un exercice et a charge de prévenir les associés 4 mois au moins a l'avance et par lettre recommandée.
ARTICLE 27 - FORME DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives (a l'exception de l'assemblée annuelle) résulteront de la réunion d'une
assemblée générale ou d'un vote par écrit, au choix du gérant. Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou par son conjoint ou par toute autre personne munie d'un pouvoir régulier. Les associés juridiquement incapables sont représentés par leur représentant légal. La discussion ne pourra porter que sur les questions inscrites a l'ordre du jour
ARTICLE 28 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
A l'exception des modifications statutaires, toutes les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions seront prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital representec.
ARTICLE 29 - DEC ISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Toutefois, les associés ne peuvent si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société ou transformer la société en nom collectif ou en commandite simple ou par actions. En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.
ARTICLE 30 - DROIT DE CONTROLE DES ASSOCIES
Le contrôle des associes est exercé conformément aux stipulations de L'art. 56 de la loi du 24.07.1966.
ARTICLE 31 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice commence le 1" juillet et fini le 30 juin
ARTICLE 32 -.REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES
Les produits de la société constatés par l'inventaire annuel, déduction faite de tous amortissements de l'actif social et de toutes réserves ou provisions pour risques commerciaux et industriels décidés par la gérance, constituent des bénéfices nets. Ces bénéfices diminués le cas échéant des pertes antérieures et apres prélevement de la réserve spéciale de participation, sont repartis a titre de dividende entre les associés gérants et non-gérants, proportionnellement au nombre de parts leur appartenant. Toutefois, les associés peuvent sur proposition de la gérance reporter a nouveau ou affecter a la création de toutes réserves générales ou spéciales dont ils déterminent, s'il y a lieu, l'emploi et la destination, tout ou partie de la part leur revenant clans les bénéfices. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant, sans qu'aucun d'eux puisse en étre tenu au-dela du montant de ses parts.
ARTICLE 33 - AVANCES EN COMPTE COURANT
La société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant dans des conditions arrétées en accord avec la gérance et conformément a la loi
ARTICLE 34 - CLAUSES DE DISSOLUTION
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la liquidation ou l'incapacité frappant un ou plusieurs associés.
ARTICLE 35 - FUSION ET SCISSION
La société pourra réaliser avec une ou plusieurs autres sociétés anciennes ou nouvelles, méme de forme différente, soit une fusion, soit une scission, soit une fusion-scission, conformément aux art. 371 et
suivants de la loi du 24.07.1966.
ARTICLE 36 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations relatives aux affaires sociales seront jugées par le Tribunal de Commerce du ressort du siége social. A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siege social, et toutes assignations ou significations sont réguliérement faites a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du siege social.
Fait a GENNEVILLIERS le 1c janvier 2016
La société MFTC Conseils
Représentée par son Président Monsieur Frédéric THABEAU
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne de demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce gue dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés présents.
Monsieur Frédéric THA8EAU La société MFTC Conseils
représentée par son président Monsieur Frédéric THABEAU
SARL PIGEON PROPRE
SARL au capital de 10.000 €
Siege social : 21 rue Georges 92230 GENNEVILLIERS
*****
STATUTS *****
MIS A JOUR
AU 01 JANVIER 2016
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépt N°3595 en date du 29/01/2016
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Cette Société sera régie par la loi du 24 JUILLET 1966, toutes dispositions légales ou réglementaires en vigueur et par les présents statuts
ARTICLE 1 - DENOMINATION
La dénomination de la présente société est "PIGEON PROPRE"
Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots < SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE > ou des initiales SARL et de l'énonciation des présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
Nettoyage et protection de l'environnement. Mise en xuvre de toutes protections pour: batiments, monuments, jardins ou tous autres espaces libres contre tout d'agents polluants, directement ou indirectement, y compris déjections et rejets d'origine humaine ou animale. Pour collectivités locales, entreprises ou particuliers. Dispense de conseils relatifs a cette activité, ainsi que tout autre type d'action mobiliére ou immobiliére s'y rattachant ou indirectement.
ARTICLE 3 - DUREE
La durée de la présente société est de : 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a :
21 rue Georges 92230 GENNEVILLIERS
ARTICLE 5 : APPORTS
Il a été apporté lors de la création de la société :
En NUMERAIRE pour un total de 3811.225 (25 000 F & l'époque) égal a la moitié du capital social.
En NATURE pour un total de 3811.225 £ (25.000 F a l'époque) égal a la moitié du capital social.
ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 10 000 euros (dix mille euros). Il est divisé en 500 parts de 20 euros chacune entiérement souscrite et libérée. Elles sont attribuées de la maniére suivante
- La société MFTC Conseils, a concurrence De 500 parts, numérotées de 1 a 500
ci.. 500 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts
ARTICLE 7 - AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL
Le capital social pourra étre augmenté ou réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associes conformément aux dispositions des art. 61 a 63 de la loi du 24 juillet 1966.
ARTICLE 8 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant la cession.
ARTICLE 9 - INDIVISIBIILITE DES PARTS
Les parts sont indivisibles a l'égard de la Société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part
Les co-propriétaires d'une part indivise, héritiers ou ayants-cause d'un associé décédé sont tenus de se faire représenter auprés de la société par l'un d'entre eux. Les usufruitiers auront droit de vote aux assemblées ordinaires et les nu-propriétaires aux assemblées
extraordinaires.
ARTICLE 10 - DROIT DES PARTS
Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit proportionnel égal, d'aprés le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la société et dans l'actif social.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE LIMTTEE DES ASSOCIES
Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs parts.
ARTICLE 12 - ADHESION AUX STATUTS
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces derniéres en quelques mains qu'elles passent.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions collectives.
ARTICLE 13 - COMMUNICATION AUX ASSOCIES
Les associés ont droit d'obtenir communication ou copie des documents sociaux d'une maniére permanente et a l'occasion des assemblées conformément aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966.
ARTICLE 14 - CONVENTIONS AVEC LA SOCIETE
Les stipulations des art. 50 et 51 de la loi du 24 Juillet 1966 sont applicables aux conventions intervenues entre la société et son gérant ou associé, directement ou par personne interposée.
ARTICLE 15 - CESSION DE PARTS FORME
Les cessions des parts sont constatées par écrit, opposables a la société dans les formes de l'article 1690 du Code Civil et aux tiers aprés accomplissement des formalités au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 16 - TRANSMISSION PAR SUCCESSION LIOUIDATION DE COM.MUNAUTE OU CESSION A UN CON JOINT OU A DES ASCENDANTS OU DESCENDANTS
CLAUSE D'AGREMENT: Le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne pourront obtenir la cession des parts d'un associé ou leur transmission a leur profit qu'aprés avoir été agréés par la société. Cet agrément résultera d'une décision des associés représentant au moins la moitié du capital social. Le projet de cession on l'acte attestant la transmission des parts au conjoint ou a un héritier sera notifié a la société et a chacun des associés.
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de 3 mois a compter de la derniére des notifications sus-visées, le consentement a la cession ou a la transmission sera réputé acquis. Si le cessionnaire propose est agréé ou réputé agréé, la cession devra étre régularisée dans le délai maximal d'un mois a partir de la notification de la décision ou de la réalisation de la condition susvisée Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de 3 mois de ce refus, d'acquérir on de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'art. 1843-4 du Code Civil; cependant, a la demande du gérant, ce délai peut étre prolongé une fois par décision judiciaire. La société pourra également, avec le consentement de l'associé cédant ou de ses héritiers, le cas échéant, décider dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé clans les conditions ci-dessus. Si a l'expiration de ce délai, aucune solution n'est intervenue, l'agrément est réputé acquis
ARTILCE 17 - CESSION ENTRE ASSOCIES
La cession devra étre soumise a l'agrément des associés représentant an moins la moitié du capital social.
Le cédant ne pourra pendant un délai de 5 ans et dans un rayon de 100 kilométres a vol d'oiseau, s'intéresser directement ou indirectement a un commerce de méme nature ou similaire susceptible de faire concurrence a l'activité de la société.
ARTICLE 18 - CESSION A DES TIERS
Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant les trois-quarts du capital social. Le projet est notifié a la société et a chacun des associés. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de 3 mois a compter de la derniére des notifications, le consentement a la cession a la transmission sera réputé acquis. Si le cessionnaire proposé est agréé, la cession devra étre régularisée dans le délai maximal d'un mois a partir de la notification de la décision ou de la réalisation de la condition ci-dessus.
ARTICLE 19 - NANTISSEMENT
Lorsqu'un associé a l'intention de donner ses parts en nantissement, il devra en aviser la société par lettre recommandée. Si la société a donné son consentement a ce projet dans les conditions prévues a l'art. 45 ai. 1 & 2 de la loi du 24.07.1966, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'art. 2078 ai. I du Code Civil, a moins que la société ne préfere aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital
ARTICLE 20 - NOMINATION DU GERANT
La nomination du gérant est soumise a l'approbation des associés selon l'article des décisions collectives ordinaires des présents statuts.
ARTICLE 21 - DUREE DES FONCTIONS
La durée des fonctions du gérant est illimitée, sauf révocation pour cause légitime
ARTICLE 22 - POUVOIRS DU GERANT
Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
Le gérant est en droit de déléguer certains de ses pouvoirs a un ou plusieurs de chefs de service de la société pour des objets déterminés ; toute délégation générale lui est interdite.
ARTICLE 23 - OBLIGATIONS DU GERANT
Le gérant est tenu de consacrer a la société tout le temps et tous les soins nécessaires a sa bonne marche
Pendant toute la durée de son mandat, il ne pourra accepter aucun poste de gérant, de Président ou de Directeur d'une entreprise dont l'objet social serait analogue a celui de la société présentement créée, a moins d'y avoir été préalablement autorisé par l'unanimité des associés, et a moins qu'il ne soit déja nommé a l'un de ces postes au jour des présentes. Sous sa responsabilité, le gérant peut se faire représenter dans ses rapports avec les tiers par des mandataires de son choix, pourvu que le mandat par lui conféré ne soit pas tout a la fois général et permanent.
ARTICLE 24 - RESPONSABILITE DU GERANT
Le gérant ne contracte à raison de sa gestion aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société.
ARTICLE 25 - REMUNERATION DU GERANT
Le gérant a droit indépendamment du remboursement des frais, à un salaire annuel fixe ou
proportionnel à passer par frais généraux, dont le taux et les modalités sont fixés par délibération collective ordinaire des associés, et maintenu jusqu'a décision contraire.
ARTICLE 26 - CESSATION DES FONCTIONS DU GERANT
Le gérant est révocable a tout moment pour de justes motifs par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social ou par décision de justice conformément aux dispositions de l'art. 55 de la loi du 24.07.1966.
Le gérant peut démissionner, mais seulement a la fin d'un exercice et a charge de prévenir les associés 4 mois au moins a l'avance et par lettre recommandée.
ARTICLE 27 - FORME DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives (a l'exception de l'assemblée annuelle) résulteront de la réunion d'une
assemblée générale ou d'un vote par écrit, au choix du gérant. Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou par son conjoint ou par toute autre personne munie d'un pouvoir régulier. Les associés juridiquement incapables sont représentés par leur représentant légal. La discussion ne pourra porter que sur les questions inscrites a l'ordre du jour
ARTICLE 28 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
A l'exception des modifications statutaires, toutes les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions seront prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital representec.
ARTICLE 29 - DEC ISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Toutefois, les associés ne peuvent si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société ou transformer la société en nom collectif ou en commandite simple ou par actions. En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.
ARTICLE 30 - DROIT DE CONTROLE DES ASSOCIES
Le contrôle des associes est exercé conformément aux stipulations de L'art. 56 de la loi du 24.07.1966.
ARTICLE 31 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice commence le 1" juillet et fini le 30 juin
ARTICLE 32 -.REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES
Les produits de la société constatés par l'inventaire annuel, déduction faite de tous amortissements de l'actif social et de toutes réserves ou provisions pour risques commerciaux et industriels décidés par la gérance, constituent des bénéfices nets. Ces bénéfices diminués le cas échéant des pertes antérieures et apres prélevement de la réserve spéciale de participation, sont repartis a titre de dividende entre les associés gérants et non-gérants, proportionnellement au nombre de parts leur appartenant. Toutefois, les associés peuvent sur proposition de la gérance reporter a nouveau ou affecter a la création de toutes réserves générales ou spéciales dont ils déterminent, s'il y a lieu, l'emploi et la destination, tout ou partie de la part leur revenant clans les bénéfices. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant, sans qu'aucun d'eux puisse en étre tenu au-dela du montant de ses parts.
ARTICLE 33 - AVANCES EN COMPTE COURANT
La société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant dans des conditions arrétées en accord avec la gérance et conformément a la loi
ARTICLE 34 - CLAUSES DE DISSOLUTION
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la liquidation ou l'incapacité frappant un ou plusieurs associés.
ARTICLE 35 - FUSION ET SCISSION
La société pourra réaliser avec une ou plusieurs autres sociétés anciennes ou nouvelles, méme de forme différente, soit une fusion, soit une scission, soit une fusion-scission, conformément aux art. 371 et
suivants de la loi du 24.07.1966.
ARTICLE 36 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations relatives aux affaires sociales seront jugées par le Tribunal de Commerce du ressort du siége social. A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siege social, et toutes assignations ou significations sont réguliérement faites a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du siege social.
Fait a GENNEVILLIERS le 1c janvier 2016
La société MFTC Conseils
Représentée par son Président Monsieur Frédéric THABEAU