MCEB
Acte du 28 décembre 2021
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2010 B 01075 Numero SIREN : 403 374 150
Nom ou denomination : MCEB
Ce depot a ete enregistré le 28/12/2021 sous le numero de depot 57167
< PIGEON PROPRE >>
S.A.S. au capital de 10.000 @
Siege social : 21 Rue Georges 92230 GENNEVILLIERS
R.C.S. : NANTERRE 2010 B 01075 SIREN R.C.S. : NANTERRE B 403 374 150 NIC : 00064 - Code APE : 8129A
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2010 B 01075 Numero SIREN : 403 374 150
Nom ou denomination : MCEB
Ce depot a ete enregistré le 28/12/2021 sous le numero de depot 57167
< PIGEON PROPRE >>
S.A.S. au capital de 10.000 @
Siege social : 21 Rue Georges 92230 GENNEVILLIERS
R.C.S. : NANTERRE 2010 B 01075 SIREN R.C.S. : NANTERRE B 403 374 150 NIC : 00064 - Code APE : 8129A
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'an deux mille vingt et un, Le 15 décembre A 17 heures trente,
Les associés de la Société PIGEON PROPRE S.A.S. au capital de 10 000.00 € divisé en 500 actions de 20 € chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire au Siége social de la société sur convocations régulierement faites par le Président.
Il a été établi une feuille de présence signée par tous les actionnaires à leur entrée en séance.
L'Assemblée est présidée par Madame Myriam CASTANIE, Présidente de la société MFTC CONSEILS SAS
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par les membres du bureau, ainsi constitué, permet de constater que l'Assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer comme Assembiée Générale Extraordinaire.
L'Assemblée donne acte au Président qu'elle a été réguliérement convoquée
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des mermbres de l'Assemblée :
. Le rapport établi par le Président,
Le texte du projet des résolutions soumises a l'Assemblée,
Le livre des Assemblées Générales
Les statuts de la Société.
La feuille de présence à l'Assemblée Générale.
La copie des lettres de convocation
Le Président fait, en outre observer qu'en application des dispositions légales et statutaires, tous les documents reguis ont été adressés ou tenus à la disposition des actionnaires.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Transfert du siége social Modification de la dénomination sociale Modifications corrélatives des statuts Questions diverses.
Il est ensuite donné lecture à l'Assembiée du rapport du Président.
Cette lecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Les associés de la Société PIGEON PROPRE S.A.S. au capital de 10 000.00 € divisé en 500 actions de 20 € chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire au Siége social de la société sur convocations régulierement faites par le Président.
Il a été établi une feuille de présence signée par tous les actionnaires à leur entrée en séance.
L'Assemblée est présidée par Madame Myriam CASTANIE, Présidente de la société MFTC CONSEILS SAS
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par les membres du bureau, ainsi constitué, permet de constater que l'Assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer comme Assembiée Générale Extraordinaire.
L'Assemblée donne acte au Président qu'elle a été réguliérement convoquée
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des mermbres de l'Assemblée :
. Le rapport établi par le Président,
Le texte du projet des résolutions soumises a l'Assemblée,
Le livre des Assemblées Générales
Les statuts de la Société.
La feuille de présence à l'Assemblée Générale.
La copie des lettres de convocation
Le Président fait, en outre observer qu'en application des dispositions légales et statutaires, tous les documents reguis ont été adressés ou tenus à la disposition des actionnaires.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Transfert du siége social Modification de la dénomination sociale Modifications corrélatives des statuts Questions diverses.
Il est ensuite donné lecture à l'Assembiée du rapport du Président.
Cette lecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Généraie, aprés lecture du rapport de la gérance, aprés avoir entendu les explications échangées en cours de séance, décide de transférer le siége social de la société a l'adresse suivante :
91 bis rue Solférino 92700 COLOMBES
et ce, a compter du 1er janvier 2022
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
91 bis rue Solférino 92700 COLOMBES
et ce, a compter du 1er janvier 2022
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale décide, en conséquence de la résolution qui précéde de modifier l'article 4 des statuts qui sera désormais rédigé ainsi :
v V
ARTICLE 4 - Siége social
Le siege social est fixé :
91 bis rue Solférino 92700 COLOMBES
ll pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de l'organe dirigeant, sous réserve de ratification par l'associé unique ou par la prochaine assemblée, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
v V
ARTICLE 4 - Siége social
Le siege social est fixé :
91 bis rue Solférino 92700 COLOMBES
ll pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de l'organe dirigeant, sous réserve de ratification par l'associé unique ou par la prochaine assemblée, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés lecture du rapport de la gérance, aprés avoir entendu les explications échangées en cours de séance, décide d'adopter comme nouvelle dénomination sociale a compter du 1er janvier 2022 :
MCEB
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
MCEB
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale décide, en conséquence de la résolution qui précéde de modifier l'article 3 des statuts qui sera désormais rédigé ainsi :
ARTICLE 3 - Dénomination
La dénomination de la Société est :
MCEB
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S > et de l'indication du montant du capital social.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
ARTICLE 3 - Dénomination
La dénomination de la Société est :
MCEB
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S > et de l'indication du montant du capital social.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire ou d'une copie des présentes à l'effet d'effectuer toutes les formalités prévues par la Loi.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne de demandant plus la parole, le Président déclare la séance terminée a dix huit heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé aprés lecture par le Président.
Myriam CASTANIE
< MCEB >
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10.000 €
Siége social : 91 bis rue Solférino 92700 COLOMBES
R.C.S. : NANTERRE 2010 B 01075 SIREN R.C.S. : NANTERRE B 403 374 150 NIC: 00056 - Code APE: 8129A
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne de demandant plus la parole, le Président déclare la séance terminée a dix huit heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé aprés lecture par le Président.
Myriam CASTANIE
< MCEB >
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10.000 €
Siége social : 91 bis rue Solférino 92700 COLOMBES
R.C.S. : NANTERRE 2010 B 01075 SIREN R.C.S. : NANTERRE B 403 374 150 NIC: 00056 - Code APE: 8129A
Statuts
STATUTS MIS AJOUR
LE 15 DECEMBRE 2021
Certifié conforme
ta présidente
Face arriére annulée : Article 905 du Code Général des impôts
LE 15 DECEMBRE 2021
Certifié conforme
ta présidente
Face arriére annulée : Article 905 du Code Général des impôts
TITRE I - FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - DUREE - EXERCICE SOCIAL
ARTICLE PREMIER - Forme
La Société a été constituée sous la forme d'une Société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 1 décembre 1995,
Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée unipersonnelle suivant
Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée unipersonnelle suivant
décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 12 janvier 2016, statuant a l'unanimité. La Société continue d'exister entre les propriétaires des titres existants et de ceux qui seraient créés ultérieurement.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Dans le cas ou la société comporte plusieurs associés, les attributions de l'associé unigue sont dévolues a la collectivité des associés.
Elle ne peut procéder à une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée, mais peut procéder à des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs.
Dans le cas ou la société comporte plusieurs associés, les attributions de l'associé unigue sont dévolues a la collectivité des associés.
Elle ne peut procéder à une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée, mais peut procéder à des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs.
ARTICLE 2 -Objet
La Société a pour objet en France et a l'étranger :
Nettoyage et protection de l'environnement. Mise en ceuvre de toutes protections pour batiments, monuments, jardins ou tous autres espaces libres contre tout d'agents polluants, directement ou indirectement, y compris déjections et rejets d'origine humaine ou animale. Pour collectivités locales, entreprises ou particuliers. Dispense de conseils relatifs a cette activité.
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :
- ia création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ;
- la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités :
- la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobilieres ou entreprises commerciales ou
Face arriére annulée : Article 905 du Code Général des impóts y V
industrielles pouvant se rattacher & l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
Toutes opérations quelcongues contribuant à la réalisation de cet objet.
Nettoyage et protection de l'environnement. Mise en ceuvre de toutes protections pour batiments, monuments, jardins ou tous autres espaces libres contre tout d'agents polluants, directement ou indirectement, y compris déjections et rejets d'origine humaine ou animale. Pour collectivités locales, entreprises ou particuliers. Dispense de conseils relatifs a cette activité.
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :
- ia création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ;
- la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités :
- la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobilieres ou entreprises commerciales ou
Face arriére annulée : Article 905 du Code Général des impóts y V
industrielles pouvant se rattacher & l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
Toutes opérations quelcongues contribuant à la réalisation de cet objet.
ARTICLE 3 - Dénomination
La dénomination de la Société est :
MCEB
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit touiours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S > et de l'indication du montant du capital social.
MCEB
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit touiours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S > et de l'indication du montant du capital social.
ARTICLE 4 - Siége social Le siége social est fixé :
91 bis rue Solférino 92700 COLOMBES
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de l'organe dirigeant, sous réserve de ratification par l'associé unique ou par la prochaine assemblée, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unigue ou décision collective extraordinaire des associés.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de l'organe dirigeant, sous réserve de ratification par l'associé unique ou par la prochaine assemblée, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unigue ou décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - Durée
La durée de la Société est fixée à 99 ans à compter de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipée.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, l'organe dirigeant doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés, s'ils sont plusieurs ou convoquer l'associé unigue, à l'effet de décider si la Société doit etre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Conmerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, l'organe dirigeant doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés, s'ils sont plusieurs ou convoquer l'associé unigue, à l'effet de décider si la Société doit etre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Conmerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
ARTICLE 6 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque année.
Face arriére annulée : Article 905 du Code Générai des impóts
Face arriére annulée : Article 905 du Code Générai des impóts
TITRE II - APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 - Apports Lors de la constitution de la Société le 1er décembre 1995, il a été effectué les apports suivants :
Apport en numéraire de la somme de trois mille huit cent onze euros et vingt trois centirnes (3811.23 €).
Apport en nature pour un montant de trois mille huit cent onze euros et vingt
trois centimes (3811.23 €).
Lors de l'augmentation de capital le 15 juin 2004 :
Incorporation de réserves pour un montant de deux mille trois cent soixante.
dix sept euros et cinquante cinq centimes (2377.55 €).
Soit un total de dix mille euros (10000 £).
Apport en nature pour un montant de trois mille huit cent onze euros et vingt
trois centimes (3811.23 €).
Lors de l'augmentation de capital le 15 juin 2004 :
Incorporation de réserves pour un montant de deux mille trois cent soixante.
dix sept euros et cinquante cinq centimes (2377.55 €).
Soit un total de dix mille euros (10000 £).
ARTICLE 8 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 10000 euros
Il est divisé en 500 actions de 20 euros chacune, entiérement libérées et de méme catégorie.
Il est divisé en 500 actions de 20 euros chacune, entiérement libérées et de méme catégorie.
ARTICLE 9 - Comptes courants
L'associé unique peut, dans le respect de la réglermentation en vigueur, mettre à la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous
forme d'avances en < Comptes courants >.
Les conditions et modalités de ces avances, et notamment leur rémunération et les conditions de retrait sont déterminées par l'associé unique.
forme d'avances en < Comptes courants >.
Les conditions et modalités de ces avances, et notamment leur rémunération et les conditions de retrait sont déterminées par l'associé unique.
ARTICLE 10 - Modifications du capital social
1 Le capital social peut @tre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision unilatérale de l'associé unique ou par une décision collective des associés statuant sur le rapport de l'organe dirigeant. Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi. Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce
Face arriere annulée : Articie 905 du Code Général des impóts
montant majoré d'une prime d'émission. Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission. Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes. 2 L'associé unique peut déléguer a l'organe dirigeant les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital. 3- En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés (s'ils sont plusieurs) ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi. 4- Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
Face arriére annulée : Article 905 du Code Général des impóts
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi. Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce
Face arriere annulée : Articie 905 du Code Général des impóts
montant majoré d'une prime d'émission. Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission. Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes. 2 L'associé unique peut déléguer a l'organe dirigeant les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital. 3- En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés (s'ils sont plusieurs) ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi. 4- Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
Face arriére annulée : Article 905 du Code Général des impóts
TITRE III - ACTIONS
ARTICLE 11 - Forme des valeurs mobiliéres Les valeurs mobiliéres émises par la société sont obligatoirement nominatives
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.
Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
ARTICLE 12 - Libération des actions
1 - Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions gui seront fixées par l'organe dirigeant en conformité de la ioi. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception. Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
2 - A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par l'organe dirigeant, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, à partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.
Face arriére annulée : Article 905 du Code Général des impôts
2 - A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par l'organe dirigeant, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, à partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.
Face arriére annulée : Article 905 du Code Général des impôts
TITRE IV - TRANSMISSION - INDIVISIBILITE - LOCATION DES ACTIONS
ARTICLE 13 - Transmissions des actions
Tant gue la Société demeure unipersonnelle, toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement.
La transmission des actions s'opére par virement de compte à compte sur instruction signée du Cédant ou de son représentant qualifié
La transmission des actions s'opére par virement de compte à compte sur instruction signée du Cédant ou de son représentant qualifié
ARTICLE 14 -Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société
ARTICLE 15 - Location d'actions La location des actions est interdite.
Face arriére annulée : Article 905 du Code Général des impts
TITRE V - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 16 - Président de la Société
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non associé de la Société.
Désignation
Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non par l'associé unique ou la collectivité des associés gui fixe son éventuelle rémunération.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physigue.
Cessation des fonctions
Le Président peut démissionner sans avoir à justifier de sa décision à la condition de notifier celle"ci a l'associé unigue ou a la collectivité des associés. par lettre recommandée adressée 1 mois avant la date de prise d'effet de cette décision.
L'associé unigue ou la collectivité des associés, peut mettre fin a tout moment au mandat du Président. La révocation n'a pas à etre motivée.
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au norm de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts à l'associé unigue ou à la collectivité des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Désignation
Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non par l'associé unique ou la collectivité des associés gui fixe son éventuelle rémunération.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physigue.
Cessation des fonctions
Le Président peut démissionner sans avoir à justifier de sa décision à la condition de notifier celle"ci a l'associé unigue ou a la collectivité des associés. par lettre recommandée adressée 1 mois avant la date de prise d'effet de cette décision.
L'associé unigue ou la collectivité des associés, peut mettre fin a tout moment au mandat du Président. La révocation n'a pas à etre motivée.
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au norm de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts à l'associé unigue ou à la collectivité des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
ARTICLE 17 - Directeur Général
Désignation
Le Président peut donner mandat à une personne morale ou à une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.
Lorsgue le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physiaue.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un Contrat de travail au sein de la Société.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Face arriére annulée : Articie 905 du Code Général des impôts
Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.
En outre, le Directeur Général est révogué de plein droit dans les cas suivants :
- dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale : -- exclusion du Directeur Général associé ; - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physigue.
Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination. sauf pour la rémunération qui résulte de son Contrat de travail.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévue à l'article 19 des statuts.
Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure. le Directeur Général dispose des memes pouvoirs de direction que le Président.
Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire à constituer cette preuve.
Le Président peut donner mandat à une personne morale ou à une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.
Lorsgue le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physiaue.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un Contrat de travail au sein de la Société.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Face arriére annulée : Articie 905 du Code Général des impôts
Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.
En outre, le Directeur Général est révogué de plein droit dans les cas suivants :
- dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale : -- exclusion du Directeur Général associé ; - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physigue.
Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination. sauf pour la rémunération qui résulte de son Contrat de travail.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévue à l'article 19 des statuts.
Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure. le Directeur Général dispose des memes pouvoirs de direction que le Président.
Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire à constituer cette preuve.
ARTICLE 18 - Représentation sociale
Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L 2323-67 du Code du travail aupres du Président.
Face arriére annulée : Article 905 du Code Général des impôts
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TITRE VI - CONVENTIONS REGLEMENTEES - COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 19 - Conventions réglementées
Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, son associé unique ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce doit etre portée à la connaissance du président dans le mois de sa conclusion.
Le Président présente & l'associé unigue ou aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écouié. L'associé unique ou les associés statuent sur ce rapport lors de la décision statuant sur les comptes de cet exercice.
Les interdictions prévues à l'articie L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société
Le Président présente & l'associé unigue ou aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écouié. L'associé unique ou les associés statuent sur ce rapport lors de la décision statuant sur les comptes de cet exercice.
Les interdictions prévues à l'articie L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société
ARTICLE 20 - Commissaires aux comptes
L'associé unique ou la collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce gui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants
Lorsque la désignation d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est à l'associé unigue ou a la collectivité des associés, qu'il appartient de procéder a de telles désignations, s'il ou elle le juge opportun.
En outre, la nomination d`un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Les Commissaires aux comptes doivent @tre invités a participer à toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
Face arriére annulée : Article 905 du Code Général des impóts 10
Lorsque la désignation d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est à l'associé unigue ou a la collectivité des associés, qu'il appartient de procéder a de telles désignations, s'il ou elle le juge opportun.
En outre, la nomination d`un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Les Commissaires aux comptes doivent @tre invités a participer à toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
Face arriére annulée : Article 905 du Code Général des impóts 10
TITRE VII - DECISIONS DE L'ASSOCIÉ
ARTICLE 21 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
Compétence de l'associé unique L'associé unique est seul compétent pour :
- approuver les comptes annuels et affecter le résultat : - nommer et révoquer le Président ; - nommer les Commissaires aux comptes ; -- décider la transformation de la Société, une opération de fusion, de scission d'augmentation, de réduction ou d'arnortissement du capital ; - modifier les statuts : - déterrniner les conditions et modalités des avances en compte courant : - dissoudre la Société.
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs. Forme des décisions
Les décisions unilatérales de l'associé unigue sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.
Face arriére annulée : Article 905 du Code Général des impóts
- approuver les comptes annuels et affecter le résultat : - nommer et révoquer le Président ; - nommer les Commissaires aux comptes ; -- décider la transformation de la Société, une opération de fusion, de scission d'augmentation, de réduction ou d'arnortissement du capital ; - modifier les statuts : - déterrniner les conditions et modalités des avances en compte courant : - dissoudre la Société.
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs. Forme des décisions
Les décisions unilatérales de l'associé unigue sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.
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TITRE VI!I - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 22 - Comptes annuels
A la clture de chague exercice, l'organe dirigeant dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résuitat et l'annexe.
1l établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé.
L'associé unique ou les associés si la société en compte plusieurs approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux comptes, si la société en est dotée, dans le déiai de six mois a compter de la clture de l'exercice.
1l établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé.
L'associé unique ou les associés si la société en compte plusieurs approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux comptes, si la société en est dotée, dans le déiai de six mois a compter de la clture de l'exercice.
ARTICLE 23 - Affectation et répartition des résultats
Le bénéfice distribuabie est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légale, des réserves statutaires et augmenté du report béneficiaire.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué à l'associé unique.
L'associé unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par ia loi.
Face arriére annulée : Article 905 du Code Général des impóts 12
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué à l'associé unique.
L'associé unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par ia loi.
Face arriére annulée : Article 905 du Code Général des impóts 12
TITRE IX - LIQUIDATION - DISSOLUTION - CONTESTATIONS
ARTICLE 24 - Dissolution - Liquidation de la Société
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.
La décision de l'associé unigue ou de la collectivité des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre es associés
L'associé unigue ou la collectivité des associés peut autoriser le Liguidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est attribué l'associé unique ou est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par l'associé unique ou par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unigue est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
La décision de l'associé unigue ou de la collectivité des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre es associés
L'associé unigue ou la collectivité des associés peut autoriser le Liguidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est attribué l'associé unique ou est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par l'associé unique ou par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unigue est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
ARTICLE 25 - Contestations
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au tribunal de commerce du lieu du siége social.
Face arriére annulée : Article 905 du Code Général des impóts 13
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