Acte du 14 février 2023

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport qui a été établi par le Gérant, décide de nommer, en qualité de co-Gérant, à compter de ce jour, Monsieur Marc RENNARD, né le 15 mars 1957, à BONNEVILLE (74130), demeurant a SEVRIER (74320) 3047, route du Col de Leschaux, de nationalité francaise.

En sa qualité de co-Gérant, Monsieur Marc RENNARD disposera vis-à-vis des tiers conformément à la loi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.

La Société sera en conséquence désormais gérée par deux Gérants, à savoir Monsieur Jacques ATTALI et Monsieur Marc RENNARD.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Monsieur Marc RENNARD, présent, déclare accepter les fonctions qui lui sont ainsi confiées et n'étre frappé d'aucune incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire d'exercer lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice de ses fonctions de co-Gérant de la Société.

L'Assemblée Générale, aprés avoir pris acte de la nomination de Monsieur Marc RENNARD, en qualité de co-Gérant, objet de la résolution qui précéde :

1) constate que la Société est désormais administrée par deux co-Gérants, ce qui nécessite du fait de cette pluralité de Gérants de déterminer :

- de facon plus précise les pouvoirs des co-Gérants vis-à-vis des tiers

- quels sont les pouvoirs qui leur sont spécifiquement attribués,

- quels sont les actes qui nécessiteront la signature conjointe des co-Gérants,

et

2) décide en conséquence :

2

> Que le ou les Gérants sont expressément habilités à mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des réglements, sous réserve de ratification de ces modifications par décision des associés dans les conditions prévues pour l'adoption des décisions ordinaires conformément aux statuts.

Que dans ieur rapport avec les tiers, ies pouvoirs du des Gérants sont les plus étendus pour la gestion des biens et affaires de la Société, pour faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet.

Que dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du des Gérants sont les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

> Que la Société est engagée méme par ies actes qui ne relévent pas de l'objet social vis-a-vis des tiers, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

> Que l'opposition formée par l'un des Gérants aux actes de son ou de ses co-Gérants est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.

> Qu'à compter de ce jour, dans les rapports entre eux, les deux co-Gérants auront tous les pouvoirs pour accomplir tous actes de gestion dans l'intérét de la Société, et agir seul, sauf le droit pour chaque co-Gérant de s'opposer à toute opération non encore conclue, à l'exception des pouvoirs suivants qui seront expressément dévolus à Monsieur Jacques ATTALI

- convoquer les Assemblées,

-établir le rapport de gestion ou tout rapport destiné a &tre présenté ou communiqué aux associés,

-proposer à l'Assemblée Générale des Associés, toute résolution quel que soit son objet, y compris l'affectation du résultat, déterminer tout ordre du jour,

Que, par exception à la régle stipulée ci-dessus, selon laquelle, les co-Gérants auront tous les pouvoirs pour accomplir tous actes de gestion dans l'intérét de la Société, et agir seul, les actes suivants engageant la Société nécessiteront la signature conjointe des co-Gérants, a savoir :

. tout achat, vente, échange, cession, apport de tout bien et droit immobilier ou mobilier et de tout bien quelconque (y compris les participations minoritaires ou majoritaires détenues par la Société dans le capital d'autres Sociétés ou entreprises, quelle qu'en soit la forme), dont la valeur sera supérieure a 200.000 €, tout emprunt méme non assorti de sûretés, dont le montant sera supérieur à 200.000 €,

. toute constitution par la Société de toute sûreté ou garantie . toute création de société, quelle qu'en soit la forme,

3

tout prét, crédit ou avance consenti par la société d'un montant en principal supérieur à 200.000 €, tout engagement direct méme non assorti de garantie pour des montants supérieurs à 200.000 €, tout apport total ou partiel du patrimoine social, à une ou plusieurs sociétés constituée(s) ou à constituer, par voie de fusion, de scission ou apport partiel d'actif, toute mise en location ou sous-location de tout actif de la Société, toute embauche de salarié dans la cadre d'un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée, tout versement de prime, bonus ou avantage en nature d'un montant supérieur à 200.000 €, et d'une maniére générale, toute dépense, autres que celles-figurant ci-avant, engageant la Société d'un montant supérieur à 200.000 £.

et

La modification corrélative de l'article 18 des statuts, dont la rédaction sera désormais la suivante :

< ARTICLE 18 - GERANCE

La Société est administrée par un ou plusieurs Gérants, personnes physiques, associées ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Les Gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut-étre modifiée par une décision ordinaire des associés.

Tout Gérant a par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intéret de la société, sur présentation de toutes piéces justificatives.

Le ou les Gérants sont tenus de consacrer le temps et le soin nécessaires aux affaires sociales.

Le ou les Gérants sont expressément habilités à mettre les présents statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des réglements, sous réserve de ratification de ces modifications par décision des associés dans les conditions prévues pour l'adoption des décisions ordinaires conformément aux présents statuts.

Dans leur rapport avec les tiers, les pouvoirs du des Gérants sont les plus étendus pour la gestion des biens et affaires de la Société, pour faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du des Gérants sont les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

La Société est engagée méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social vis-à-vis des tiers, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

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L'opposition formée par l'un des Gérants aux actes de son ou de ses co-Gérants est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.

Dans les rapports entre eux, les co-Gérants auront tous les pouvoirs pour accomplir tous actes de gestion dans l'intérét de la Société, et agir seul, sauf le droit pour chaque co-Gérant de s'opposer à toute opération non encore conclue, à l'exception des pouvoirs suivants qui seront expressément dévolus à Monsieur Jacques ATTALI :

- convoquer les Assemblées, - établir le rapport de gestion ou tout rapport destiné à étre présenté ou communiqué aux associés, - proposer à l'Assemblée Générale des Associés, toute résolution quel que soit son objet, y compris l'affectation du résultat, déterminer tout ordre du jour.

En outre, par exception à la régle stipulée à l'alinéa qui précéde, selon laquelle, les co- Gérants auront tous les pouvoirs pour accomplir tous actes de gestion dans l'intérét de la Société, et agir seul, les actes suivants engageant la Société nécessiteront la signature conjointe des co-Gérants, a savoir :

- tout achat, vente, échange, cession, apport de tout bien et droit immobilier ou mobilier et de tout bien quelconque (y compris les participations minoritaires ou majoritaires détenues par la Société dans le capital d'autres Sociétés ou entreprises, quelle qu'en soit la forme), dont la valeur sera supérieure à 200.000 €, tout emprunt méme non assorti de sûretés, dont le montant sera supérieur à 200.000 €, toute constitution par la Société de toute sûreté ou garantie, toute création de société, quelle qu'en soit la forme, tout prét, crédit ou avance consenti par la société d'un montant en principal supérieur a 200.000 €. tout engagement direct méme non assorti de garantie pour des montants supérieurs à 200.000 €, tout apport total ou partiel du patrimoine social, à une ou plusieurs sociétés constituée(s) ou à constituer, par voie de fusion, de scission ou apport partiel d'actif, toute mise en location ou sous-location de tout actif de la Société, toute embauche de salarié dans la cadre d'un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée,

tout versement de prime, bonus ou avantage en nature d'un montant supérieur à 200.000 € et d'une maniére générale, toute dépense, autres que celles-figurant ci-avant, engageant la Société d'un montant supérieur à 200.000 £.

Le reste de l'article : sans changement.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

5

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le Gérant et les Associés ou leurs mandataires.

Pour extrait certifié conforme Jacques ATTALl Gérant

6

A&A Société à Responsabilité Limitée au capital de 9.888 € Siége Social : 51bis, rue de Miromesnil - 75008 PARIS RCS PARlS B 393 672 357

STATUTS MIS A JOUR SUITE A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 1ER DECEMBRE 2022

CERTIFIE CONFORME

Les soussignés

Monsieur José CORDOBA, né ie 1er juin I950 a LA CIOTAT (13600), de nationalité mexicaine, demeuratt a TONALA - 42, Colonia Roma - MEXICO DF 06700 - Mexique, marié sous ie réginne de la séparation de biens,

Monsieur Jacques ATTALI, né 1e 1r novembre 1943 a ALGER (ALGERIE), de nationalité

Madame Elisabeth ALLAIN, avec laquelle il est marié sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de maariage passé devant Maitre Pierre ATTAL, notaire a Paris, le 5 juin 1981, préalablernent a leur union célébrée le 14 juin 1981 en la mairie de Paris 16me

Ont établi ainsi qu'il suit les st atuts d'une Société a Responsabilité Limitée qu'ils sont

STATUTS ARTICLE 1 - FORME

1. II est établi, aprés transformation, par les présentes, entre les propriétaires des parts

statuts.

ARTICLE 2 - OBJET

La société a pour objet :

le conseil en matiére de stratégie économique et sociale d'investissements, d'organisation et de réformes institutionnelles.

la participation de la Société, par tous les moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher & son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de groupement d'intérét économique ou sociétés en participation, de

d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements,

et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres,

réalisation, l'extension ou le développement.

ARTICLE 3 - DENOMINATI0N

La dénomination de la Société est A&A.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociaie doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < société à responsabilité limitée > ou des initiales < S.A.R.L. > et de l'énonciation du montant du capital.

ARTICLE 4 -- SIEGE SOCIAL

Le siége social de la Société est fixé à PARIS (75008), 51 bis, rue de Miromesnil.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la Gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la société reste fixée a quatre vingt dix neuf ans années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

ARTICLE 6 -- APPORTS

6-1 - A sa constitution, les apports suivants ont été faits a la société :

la société JOAL INVESTISSEMENTS, Société a Responsabilité Limitée au capital de 50.000 F, dont le siége social est a LANNION (22300), 30, avenue Charles de Gaulle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GUINGAMP sous le numéro B 380 753 145, a apporté a la Société 1a somme de ...2.000 F

Monsieur Jacques ATTALI, né le 1e novembre 1943 a ALGER (ALGERIE), de nationalité francaise, demeurant a Neuilly-Sur-Seine (92200), 123, Avenue Achille Peretti, a apporté a la société la somme de. 8.000 F

Total égal au capital d'origine, soit dix mille francs.. 10.000 F

Ces sommes ont été versée intégralement dans la caisse sociale ainsi que les Associés 1'ont reconnu respectivement.

6-2- Aux termes d'une Assemblée Générale Ordinaire en date du 30 décembre 1999, le capital social a été augmenté d'une somme de quarante mille francs (40.000 F) par incorporation de réserves pour &tre porté de dix mille francs (10.000 F) a quarante mille francs (40.000 F)

6-3- Aux termes d'une Assemblée Générale Mixte en date du 28 juin 2001, le capital social a été converti en Euros au moyen de la conversion de la valeur nominale des parts sociales et porté a 7.622,45 Euros par application du taux officiel de conversion qui s'éléve a 6,55957 F pour 1 curo.

Aux ternes de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 15 mai 2006, il a été décidé d'agréer la société SOCIETE CIVILE DE PLACEMENTS JEBE, en qualité de nouvel Associé, dans le cadre de l'apport des parts sociales de la Société effectué au profit de cette société par Monsieur Jacques ATTALI a hauteur de 459 parts sociales.

Aux termes de la meme Assemblée Générale Extraordinaire des Associés, il a été également décidé d'agréer la société SOCIETE CIVILE DE PLACEMENTS UCCELLO, en qualité de nouvel Associé, dans le cadre de l'apport de parts sociales de la Société effectué au profit de cette société par Monsieur Thomas VALODE a hauteur de 25 parts sociales.

Aux termes des Assemblées Générales Extraordinaires en date des 8 septembre et 29 septembre2011, le capital social a été augmenté d'une somme de trois cent soixante huit Euros (368 £) en numéraire, pour étre porté de HUIT MILLE EUROS (8.000 £) & HUIT MILLE TROIS CENT SOIXANTE HUIT EUROS (8.368 e) au moyen d'un versement cn numéraire d'un montant de 368 £. Cette somme a été versée entre les mains du Gérant et déposée, conformément a la loi, sur un compte ouvert au nom de la Société a la Banque BRED, 22, rue de la Banque -- 75002 PARIS, ainsi qu'il résulte d'un certificat qui a été délivré par Iadite Banque.

Aux termes des Assemblées Générales Extraordinaires en date des 21 mai 2012 et 14 juin 2012 le capital social a été augmenté d'une somme de QUATRE CENT QUARANTE HUIT EUROS (448 f) en numéraire, pour etre porté de HUIT MILLE TROIS CENT SOIXANTE HUIT EUROS (8.368 e), a HUIT MILLE HUIT CENT SEIZE EUROS (8.816 £), au moyen d'un versement en numéraire de 448 e, augmenté d'une prime d'émission de 43.204 £. La somme totale de 43.652 £ (prime d'émission comprise) a été versée entre les mains du Gérant et déposée, conformément a la loi, sur un compte ouvert au nom de la Société a la Banque BRED, 22, rue de la Banque -- 75002 PARIS, ainsi qu'il résulte d'un certificat qui a été délivré par ladite Banque.

- Aux termes des Assemblées Générales Extraordinaires en date des 6 Juin 2013 et 14 Juin 2013, ie capital social a été augmenté d'une somme de CINQ CENT VINGT-HUIT EUROS (528 £) en numéraire,pour etre porté de HUIT MILLE HUIT CENT SEIZE EUROS (8.816 f), a NEUF MILLE TROIS CENT QUARANTE QUATRE EUROS (9.344 E), au moyen d'un versement en numéraire de 528 £, augmenté d'une prime d'émission de 57.882 £. La somme totale de 58.410 € (prime d'émission comprise) a été versée entre les mains du Gérant et déposée, conformément a 1a loi, sur un compte ouvert au nom de la Société a la Banque BRED, 22, rue de la Banque -- 75002 PARIS, ainsi qu'il résulte d'un certificat qui a été délivré par ladite Banque.

Aux termes des Assembiées Générales Extraordinaires en date des 11 Juin 2014 et 16 Juin 2014, 1e capital social a été augmenté d'une somme de CENT QUARANTE-QUATRE EUROS (l44 f),pour etre porté de NEUF MILLE TROIS CENT QUARANTE QUATRE EUROS (9.344 e), à NEUF MILLE QUATRE CENT QUATRE VINT-HUIT EUROS (9.488 e), au moyen d'un versement en numéraire de 144 €, augmenté d'une prime d'émission de 17.460 £. La somme totale de 17.604 £ (prime d'émission comprise) a été versée entre les mains du Gérant et déposée, conformément a la loi, sur un compte ouvert au nom de la Société & la Banque BRED, 22, rue de la Banque - 75002 PARIS, ainsi qu'il résulte d'un certificat qui a été délivré par ladite Banque.

Aux termes des Assemblées Générales Extraordinaires en date des 8 juin 2015 et 12 juin 2015, le capital social a été augmenté d'une somme de QUATRE CENT EUROS (400 e), pour etre porté de NEUF MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT-HUIT EUROS (9.488 £), & NEUF MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT-HUIT EUROS (9.888£), au moyen d'un versement en numéraire de 400 e, augmenté d'une prime d'émission de 49.248,50£. La somme totale de 49.648,50 £ (prime d'émission comprise) a été versée entre les mains du Gérant et déposée, conformément a la loi, sur un compte ouvert au nom de la Société a la Banque BRED, 22, rue de la Banque - 75002 PARIS, ainsi qu'il résulte d'un certificat qui a été délivré par ladite Banque.

ARTICLE 7 -- CAPITAL SOCIAL

7-1- Le capital social, initialement fixé a la somme de dix mille francs (10.000 F), divisé en cent (100) parts sociales de cent (100) francs chacune a été réparti comme suit :

- Société JOAL INVESTISSEMENT. 20 parts, numérotées de 1 a 20,

- Monsieur Jacques ATTALI . 80 parts, numérotées de 21 a 100.

7-2- A ia suite d'un acte de cession de parts sociales en date du 15 décembre 1997, ie capital social a été réparti comme suit :

- Monsieur José CORDOBA, né le 1er juin 1950 a LA CIOTAT (13600), de nationalité mexicaine, demeurant a TONALA 42, Colonia Roma MEXICO DF 06700 - Mexique.. 1 part,

- Monsieur Jacques ATTALI ... .99 parts,

Total . . 100 parts

7-3- Suite à augmentation du capital d'une somme de quarante mille francs (40.000 F) par incorporation de réserves suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 décembre 1999, le capital social a porté de dix mille francs (10.000 F) a quarante mille francs (40.000 F).

7-4- Le capital social est fixé a NEUF MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT-HUIT EUROS (9.888 E).

I1 est divisé en six cent dix-huit (618) parts sociales de seize Euros (16 £) de nominal chacune, entiérement libérées.

ARTICLE 8 -- PARTS SOCIALES

Les parts sociales, numérotées de 1 à 618, sont réparties entre les Associés en proportion de leurs droits respectifs, comme suit :

- Monsieur Jacques ATTALI, cent dix neuf parts sociales, ci 119. numérotées 21 et de 501 a 618,

- La Société SOCIETE CIVILE DE PLACEMENTS JEBE, quatre cent quatre vingt-neuf parts sociales, ci .. 489, numérotées de 1 & 20, de 22 a 26, de 37 a 500,

- Monsieur El Mahfoud EL FDAR, cinq parts sociales, ci.. numérotées de 27 & 31,

- Madame Rachida DEROUICHE, cinq parts sociales, ci.. numérotées de 32 & 36,

Total égal au nombre de parts composant le capital social, soit six cent dix-huit parts sociales. .618

Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux, intégralement libérées puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.

ARTICLE 9- COMPTES COURANTS

Outre leurs apports, les associés peuvent verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés ais donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

ARTICLE 10 - MODIFICATIONS DU CAPITAL S0CIAL

10- 1 - Le capital peut étre augmenté, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés relative a l'augmentation de capital doit contenir 1'évaluation de chaque apport en nature au vu d'un rapport annexé a cette décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte de la Gérance.

Le capital peut également etre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, mais en aucun cas elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a porter celui-ci a un montant au moins égal au montant du capital social minimum prévu par la loi a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander a la justice la dissolution de la Société. Cette dissolution ne pourra etre prononcée si, au jour ou le Tribunal statue sur le fonds, la régularisation a eu lieu.

Si l'augmentation ou la réduction du capital fait apparaitre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.

ARTICLE 11- SOUSCRIPTION ET REPRESENTATION DES PARTS S0CIALES

Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en nature ou en numéraire.

Elles ne peuvent représenter des apports en industrie, sous réserve des droits du conjoint l'apporteur en nature ou de l'apporteur en nature lui-méme.

Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.

La propriété des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient régulierement réalisées.

La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique.

ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES

Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société, dans la propriété de l'actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne également droit a. une voix dans tous les votes et délibérations.

Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois ils sont solidairement responsables, a l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la Société, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposées par le commissaire aux apports.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulirerment prises par les associés.

ARTICLE 13 -- INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société : a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.

ARTICLE 14 -- CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

Toute cession de part doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés. Pour tre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier et acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt original de l'acte de cession au sige social contre remise par le Gérant d'une attestation de dépôt.

Pour &tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au Greffe, en annexe au registre du Commerce et des Sociétés.

14-1 - cession a des tiers -- cession entre Associés

Toute cession ou transmission (a titre onéreux ou gratuit) entre vifs de parts sociales a des tiers étrangers à la société et entre associés ne peut avoir lieu qu'avec consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.

Lorsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession ou transmission est notifié a la Société et & chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le déiai de huit jours a compter de cette notification, la Gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession ou transmission des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de la Société, qui n'a pas a etre motivée, est notifiée par la Gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications prévues au présent alinéa, le consentement a la cession ou transmission est réputé acquis.

Si la Société a refusé de consentir a la cession ou transmission, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce a son projet de cession ou transmission.

A défaut de renonciation de sa part, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil. A la demande du Gérant, ce délai peut etre prolongé une seule fois par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte: La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci- dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur une justification, étre accordé à la Société par le Président du Tribunal de Commerce statuant par Ordonnance de référé. Les sommes dues portent intérét au taux légal.

Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession ou transmission initialement projetée, si toutefois il détient ses parts depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant : l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.

14 - 2 - Cession aux conjoints, ascendants et descendants

Les parts ne peuvent etre cédées entre conjoints, ascendant et descendants que dans les conditions et suivant la procédure prévues à l'article 14-1 ci-dessus pour les cessions a un tiers et entre Associés.

Les dispositions ci-dessus sont applicables a tous les cas de cession entre vifs, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique volontaire ou en vertu d'une décision de justice.

ARTICLE 15 DECES - LIQUIDATION DE COMMUNAUTE ATTRIBUTION ET APPORTS DE PARTS

I - La société n'est pas dissoute par le déces ou l'absence d'un associé, mais elle continue d'exister sous la méme forme entre le ou les associés survivants, le conjoint et, s'il en existe, les héritiers en ligne directe ou les ayants droits de l'associé décédé ou l'absent : conjoint et associé en ligne directe deviennent associés de plein droit.

Les héritiers ou ayants droits de l'associé décédé, autres que conjoint et les héritiers en ligne directe, devront étre agréés en qualité d'associés a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales. Il en est de méme en cas de liquidation de communauté, en cas de liquidation par suite de séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial de la communauté conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint.

Pour l'exercice de leurs droits associés, les héritiers ou ayants droits, qu'ils soient ou non soumis a agrément, doivent, dans les trois mois de l'événement ayant emporte transmission des parts, justifier de leur identité et de leur qualité héréditaire auprs de la Gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.

II - En cas de transmission de parts consécutives soit a leur répartition par une personne morale associée au cours de son existence ou de sa liquidation, soit a un apport consenti par cette derniére, y compris en cas de scission ou de fusion, les attributaires des parts réparties par la personne morale associée, ou la société bénéficiaire de l'apport ou partie à la scission ou a la fusion, s'ils ne sont pas déja associés, sont soumis a agrément a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.

II - Les qualités des nouveaux titulaires des parts doivent, dans tous les cas prévus au paragraphe ci-dessus, etre notifiées a la société dans les trois mois de l'événement ayant emporté la transmission des parts, avec indication de leur nom, prénoms et domicile ou de 1eur dénomination, forme et siége et des conditions de la transmission.

IV - En tous cas, les héritiers, créanciers, ayants cause et autres représentants d'un associé peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer, en ce qui concerne les biens de la société, aucune apposition de scellés, aucun inventaire, aucune licitation, aucun partage et devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions prises en conformité des présents statuts.

V- Les notifications, demandes et avis prévus au présent article sont faits, soit par acte extrajudiciaire, soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

ARTICLE 16 - DROITS DU CONJOINT D'UN ASSOCIE COMMUNS EN BIENS

I - Un époux ne peut employer des biens communs pour faire des apports a la société ou acquérir des parts sociaies sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte d'apport ou d'acquisition.

II -- La qualité d'associé est reconnue a celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition.

III - La qualité d'associe est égaiement reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'etre personnellement associé. Le conjoint peut notifier cette intention a la société ou au mandataire qui lui a été désigné lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux.

IV - Le conjoint peut exercer son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, et tant que la dissolution de la communauté n'est pas prononcée : dans ce cas, il doit notifier a la société son droit a revendication. La notification doit indiquer les noms, prénoms, domicile du conjoint et toutes justifications sur son droit a revendication.

Dans ce cas, comme dans celui ou l'apport ou l'acquisition n'est pas soumis a agrément, la Gérance, doit convoquer l'assemblée des associés afin que celle-ci donne ou non son consentement a la réalisation de l'attribution demandée ou consulter les associés par écrit sur 1edit projet.

L'agrément du conjoint ne peut avoir lieu que s'il réunit le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, l'époux ou épouse, s'il est associé, étant alors exclu du vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Dés la décision définitive, les époux sont avisés de l'acceptation ou du refus, celui-ci n'ayant pas a etre motivé.

En cas d'agrément, l'attribution peut étre immédiatement réalisée au profit du conjoint.

L'agrément est réputé acquis si la société n'a pas fait connaitre sa décision a l'expiration dans un délai de trois mois a compter de la notification de la demande prévue aux paragraphes X et IV ci-dessus.

V - Les notifications, demandes et avis prévus au présent article sont faits, soit par voie extrajudiciaire, soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

ARTICLE I7 - DECES, INTERDICTION., FAILLITE D'UN ASSOCIE - ASSOCIE UNIQUE

La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction de gérer, la liquidation judiciaire ou la faillite personnelle d'un associé.

En cas de réunion dans une seule main de toutes les parts d'une société a responsabilité 1imitée, les dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

ARTICLE I8 - GERANCE

La Société est administrée par un ou piusieurs Gérants, personnes physiques, associées ou non, choisis par les associés représentant pius de ia moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Les Gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut-@tre modifiée par une décision ordinaire des associés.

Tout Gérant a par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de ia société, sur présentation de toutes piéces justificatives.

Le ou les Gérants sont tenus de consacrer le temps et le soin nécessaires aux affaires sociales.

Le ou ies Gérants sont expressément habilités à mettre les présents statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la ioi et des réglements, sous réserve de ratification de ces modifications par décision des associés dans les conditions prévues pour l'adoption des décisions ordinaires conformément aux présents statuts.

Dans leur rapport avec les tiers, les pouvoirs du des Gérants sont les plus étendus pour la gestion des biens et affaires de la Société, pour faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du des Gérants sont les pius étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

La Société est engagée méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social vis-à-vis des tiers, à moins qu'elle ne prouve que fe tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

L'opposition formée par l'un des Gérants aux actes de son ou de ses co-Gérants est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.

Dans tes rapports entre eux, les co-Gérants auront tous les pouvoirs pour accomplir tous actes de gestion dans l'intérét de la Société, et agir seul, sauf le droit pour chaque co-Gérant de s'opposer à toute opération non encore conclue, a l'exception des pouvoirs suivants qui seront expressément dévolus a Monsieur Jacques ATTALl :

-- convoquer les Assemblées, - établir le rapport de gestion ou tout rapport destiné à étre présenté ou communiqué aux associés.

- proposer à l'Assemblée Générale des Associés, toute résolution quel que soit son objet, y compris l'affectation du résultat, déterminer tout ordre du jour.

En outre, par exception à ia régle stipulée à l'alinéa qui précéde, selon laquelle, les co- Gérants auront tous les pouvoirs pour accomplir tous actes de gestion dans l'intérét de fa Société, et agir seul, les actes suivants engageant la Société nécessiteront la signature conjointe des co-Gérants, à savoir :

. tout achat, vente, échange, cession, apport de tout bien et droit immobilier ou mobilier et de tout bien quelcongue (y compris les participations minoritaires ou majoritaires détenues par la Société dans le capital d'autres Sociétés ou entreprises, quelle qu'en soit la forme), dont la valeur sera supérieure a 200.000 €,

tout emprunt méme non assorti de sûretés, dont le montant sera supérieur à 200.000 €

toute constitution par la Société de toute sûreté ou garantie. .toute création de société, quelle qu'en soit la forme. tout prét, crédit ou avance consenti par la société d'un montant en principal supérieur a 200.000 €. tout engagement direct méme non assorti de garantie pour des montants supérieurs a 200.000 @, tout apport total ou partiel du patrimoine social, à une ou plusieurs sociétés constituée(s) ou a constituer, par voie de fusion, de scission ou apport partiel d'actif,

toute mise en location ou sous-location de tout actif de la Société, toute embauche de salarié dans la cadre d'un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée, tout versement de prime, bonus ou avantage en nature d'un montant supérieur a 200.000 @, et d'une maniére générale, toute dépense, autres que celles-figurant ci-avant, engageant la Société d'un montant supérieur à 200.000 €.

Le ou les Gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Les Gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la Société ou envers ies tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux société a responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Si plusieurs Gérants ont coopéré aux mémes faits, le Tribunal détermine la part contribuée de chacun d'eux dans la réparation du dommage.

Aucune décision de l'Assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action a responsabilité contre les Gérants pour fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.

ARTICLE 19 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues a l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 20 - CONVENTIONS ENTRE UN GERANT OU UN ASOCIE ET LA SOCIETE

La Gérance ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues entre la Société et l'un de ses Gérants ou associés.

L'Assemble statue sur ce rapport qui doit contenir les mentions suivantes :

l'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'assemblée des associés ;

le nom des Gérants ou associés intéressés ;

la nature et l'objet desdites conventions ;

les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiques, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intéréts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intéret qui s'attachait a la conclusion des conventions analysées ;

l'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi

que le montant des sommes versées ou recues au cours du dernier exercice.

Le Gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un Gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'Assemblée.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le Gérant et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la Société.

Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, Gérant, Administrateur, Directeur Général, membre du Directoire ou du Conseil de Surveillance, est simultanément Gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

A peine de nullité de contrat, il est interdit aux Gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Cette interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées,

ARTICLE 21 - DECISIONS C0LLECTIVES

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la Gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

Les associés sont convoqués aux assemblées par la Gérance, ou a défaut, par la Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut, par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé. Un ou plusieurs associé, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arreté par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

L'assemblée des associés se réunit au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

Elle est présidée par le Gérant ou l'un des Gérants ou si chacun d'eux n'est associé, l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts sont acceptant, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un Procs-Verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les Gérants, et le cas échéant, par le président de séance.

En cas de consultation écrite, la Gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la Gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Chaque associé a le droit de participer aux décision collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.

Les Proces-Verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.

Les copies ou extraits des Procés-Verbaux des assemblées sont valablement certifiées conformes par un seul Gérant.

ARTICLE 22 - DECISONS COLLECTIVES 0RDINAIRES

Sont qualifiées d'ordinaire, les décisions des associés ne concernant ni les modifications statutaires ni l'agrément de cession ou mutations de parts sociales droits de souscription ou d'attribution. Dans les six mois de la clôture de chaque exercice, les associés sont réunis en assemblée pour statuer sur les comptes dudit exercice et ll'affectation des résultats.

Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants

Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou & la révocation d'un Gérant sont toujours prises a la majorité absolue des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la majorité simple des votes émis.

ARTICLE 23 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions ayant pour objet de modifier les statuts et d'agréer les cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles sont adoptées :

a l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de ia Société en société en nom collectif en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile,

a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des patts.

par des associés représentant au moins les trois-quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires.

ARTICLE 24 - DROIT DE COMMUNICATION D'INFORMATION ET DE CONTROLE DES ASSOCIES

Tout associé dispose d'un droit de communication permanent dont l'étendue et les modalités d'exercice sont déterminées par les dispositions réglementaires en vigueur.

Avant toute assemblée ou consultation écrite, les associés ont le droit d'obtenir communication de documents et d'informations qui leur sont adressés ou qui sont mis a leur disposition dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Tout associé non Gérant peut, deux fois par an, poser par écrit des questions a la Gérance sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse écrite de la gérance doit intervenir dans le délai d'un mois et est communiquée au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.

Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

Les conditions de sa nomination et de l'exercice de sa mission sont prévues par la loi et les réglements.

ARTICLE 25 - EXERCICE SOCIAL -- COMPTES SOCIAUX

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1e janvier et finit le 31 décembre.

A la clture de chaque exercice, la Gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif de la Société, ainsi que les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société est annexé a la suite au bilan, ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle.

La Gérance établi un rapport de gestion sur la situation de la Société et son activité au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrés réalisés et les difficultés rencontrées, l'évolution prévisible de cette situation, et les perspectives d'avenir, ies événements importants survenus entre la date de cloture de l'exercice et la date a Iaquelie le rapport est établi, enfin les activités en matiére de recherche et de développement.

Les comptes annuels sont établis aprés chaque exercice selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de la Société.

La Gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice aux provisions et amortissements nécessaires. Si a la clôture de l'exercice, la société répond a l'un des critéres définis par décret, la Gérance est tenue d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues et du passif éligible, un compte de résultat prévisionnel, dans les conditions et selon la périodicité prévues par la loi et le décret,

Les comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions proposées sont mis a disposition du Commissaire aux Comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée. Ces memes documents, et le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l' assemblée appelée a statuer sur les comptes.

ARTICLE 26 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Le bénéfice (ou la perte) de l'exercice apparait dans le compte de résultat par différence entre 1es produits et les charges de l'exercice et aprés déduction des amortissements et provisions.

Sur ce bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieurs, sont prélevées les sommes a porter en réserve en application de la loi, et en particulier à peine de nullité de toute délibération contraire, une somme correspondant a un vingtieme pour constituer le fonds de réserve légaie. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire,

Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

L'Assemblée Générale peut décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquent expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'Assemblée Générale sont fixées par elle, ou, a défaut, par la Gérance. Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.

Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

ARTICLE 27 - PR0R0GATI0N

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la Gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires, si la société doit etre prorogée.

ARTICLE 28 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la Gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. II en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

ARTICLE 29 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

La transformation de la Société en une société d'une autre forme peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.

Toutefois la transformation de la Société en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions ou en société civile exige l'accord unanime des associés.

La transformation en société anonyme est décidée a la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut étre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent cinq millions de francs.

La décision de transformation en société anonyme est précédée du rapport d'un Commissaire aux Comptes inscrit sur la situation de la société, et du rapport d'un ou plusieurs Commissaires a la transformation désignés, sauf accord unanime des associés, par décision de justice et chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers.

Le ou les Commissaires a la transformation peuvent étre chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la Société. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Le Commissaire au Comptes de la Société peut étre nommé Commissaire à la transformation.

Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers : ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité, A défaut d'approbation expresse des associés mentionnée au Procés-Verbal, la transformation est nulle.

ARTICLE 30 - DISSOLUTION - LIQUIDATI0N

La Société est dissoute a l'arrivée du terme ( a défaut de prorogation), en cas de réalisation ou d'extinction de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs.

La dissolution anticipée peut etre décidée a tout moment par des associés représentant Les trois-quarts des parts sociales.

La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.

La personnalité morale de la Société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'a la cloture de celle-ci.

La dissolution de la Société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a iaquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés. La mention < société en liquidation >, ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.

Les fonctions de ia Gérance prennent fin par la dissolution de la Société. La collectivité des associés conserve ses pouvoirs et régle ie mode de liquidation : elle nonme un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés et détermine leurs pouvoirs de liquidation est effectuée conformément a la loi.

Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant en résulter entraine ia transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu de liquidation.

ARTICLE 31 -- CONTESTATION

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts seront sounises aux tribunaux compétents.