Acte du 4 juin 2021

Le siege de la Société est fixé a MONTREDON DES CORBIERES (ll1OO), 1, rue du Professeur Christiaan Barnard.

Le reste de l'article demeure inchangé

DECISION : POUVOIRS EN VUE DES FORMALITES

Le Président donne tous pouvoirs au porteur d'un original, ou d'une copie, des présentes a l'effet d'effectuer toutes les formalités légales de dépt et de publicité.

gned by

Le Président

ELSAN SAS représentée par Laurent CHICHE

DocuSign Envelope ID: A03697D4-7CC8-4989-A1B2-343D153A5C41

HOPITAL PRIVE DU GRAND NARBONNE

Société par Actions Simplifiée

Au capital de 275.400 Euros

Siege social : 1, Rue du Professeur Christiaan Barnard

11100 MONTREDON DES CORBIERES

DocuSigned by: R.C.S. NARBONNE B 976 950 311

5B3A6A109AF64CE

"CERTIFIE CONFORME"

La société a été constituée sous la forme d'une société anonyme a directoire et conseil de surveillance,

par acte recu par Me Bernard PECH DE LACLAUSE, notaire a NARBONNE, en date du 17 septembre 1969.

Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision unanime des associés lors de

l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 juin 2009.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de toutes celles qui seraient

créées ultérieurement. Elle est régie par les lois et reglements en vigueur, notamment par les dispositions

du Livre II du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour dénomination sociale : HOPITAL PRIVE DU GRAND NARBONNE.

Son sigle est : HPGN

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre

précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales S.A.S.

et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la

société au Registre du Commerce et des Sociétés.

La Société a pour objet :

-l'exploitation de tous établissements de médecine, chirurgie et obstétrique, sanatoriums, et plus largement d'établissements de santé et autres établissements de méme nature, dans lesquels sont recus

les malades et autres personnes dont l'état nécessite l'hospitalisation et ou sont mis a la disposition de

leurs médecins, chirurgiens et autres traitants les salles d'opérations, cabinets de consultations, installations, instruments et outillages nécessaires a l'exercice de leur art.

Pour réaliser cet objet, la Société pourra :

-créer, acquérir, vendre, échanger, prendre ou donner a bail avec ou sans promesse de vente, gérer et exploiter directement ou indirectement tous établissements, locaux, objets mobiliers et matériel

quelconque,

-et généralement faire toutes opérations commerciales, financieres, mobilieres ou immobilieres pouvant

se rapporter directement ou indirectement ou étre utiles a l'objet social, ou susceptibles d'en faciliter la

réalisation.

Elle pourra agir directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers et soit seule

soit en association, participation ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes, et réaliser,

directement ou indirectement, en France ou a 1'Etranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant dans son objet.

2

DocuSign Envelope ID: A03697D4-7CC8-4989-A1B2-343D153A5C41

Elle pourra prendre, sous toutes formes, tous intéréts et participations, dans toutes sociétés ou entreprises

francaises ou étrangeres, ayant un objet similaire ou de nature a développer ses propres affaires.

Le siége de la Société est fixé a MONTREDON DES CORBIERES (11100), 1,Rue du Professeur Christiaan Barnard.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département par décision du Président qui est habilité

a modifier les statuts en conséquence, et en tout autre lieu par décision collective des associés.

La durée de la Société reste fixée a 99 années a compter du 26 septembre 1969, date de son

immatriculation au Registre des Commerces et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

I. Il a été effectué a la constitution de la Société uniquement des apports en numéraire, correspondant au montant nominal des CINQ CENT ACTIONS (500) de MILLE FRANCS (1.OOOF) chacune composant le capital social originaire, soit CINQ CENT MILLE FRANCS (500.000 F).

II. Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 26 novembre 1976, il a été incorporé au capital une somme de TROIS CENT MILLE FRANCS (300.000

F) prélevée sur les réserves extraordinaires.

III. Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 20 décembre 1996,le capital social a été augmenté d'une somme de UN MILLION DE FRANCS

(1.000.000 F) par voie de création de MILLE ACTIONS (1.000) nouvelles, libérées en totalité a la souscription.

IV. Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 juin 2001, le capital

social a été converti en euros puis augmenté dans la limite du montant nécessaire a

1'arrondissement de son montant a 275.400 euros.

Le capital social est fixé a la somme de 275.400 euros. Il est divisé en 1.800 actions d'une seule catégorie

de 153 euros chacune de valeur nominale.

3

DocuSign Envelope ID: A03697D4-7CC8-4989-A1B2-343D153A5C41

1 - Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur

le rapport du Président.

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.

Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant accés

au capital, dans les conditions prévues par la loi.

Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une

prime d'émission.

Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.

Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobiliéres

donnant acces au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.

2 - Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider,

dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

3 - En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobilieres donnant acces au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont, proportionnellement au

montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois,

les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision

d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

4 - Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de

la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Les actions doivent obligatoirement revétir la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la société.

Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou toute autre

personne ayant recu délégation a cet effet.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent ;

chaque action donne droit a une voix.

4

DocuSign Envelope ID: A03697D4-7CC8-4989-A1B2-343D153A5C41

Chaque action donne droit a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente dans les

bénéfices, réserves ou dans l'actif social.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire

représenter aupres de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient a 1'usufruitier pour toutes les décisions collectives sauf au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives relatives a la modification de

l'objet social, la dissolution, la clture de liquidation ou requérant l'unanimité des associés.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les

propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente

du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements côté et

paraphé.

1 - Agrément

Certaines transmissions sont soumises a l'agrément dans les conditions ci-aprés.

Le terme < action > s'entend des actions proprement dites ou des valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés immédiatement ou a terme a l'attribution d'actions.

Le terme < cession > signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine

propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opérations assimilées, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine, liquidation de biens entre époux ou extinction d'un pacte civil de solidarité soumis au régime de l'indivision.

La suppression ou la modification des clauses d'agrément ci-apres ne peut intervenir que par décision

unanime de tous les associés.

2 - Cession

Les cessions d' actions à titre gratuit ou onéreux entre associés ainsi que celles consenties par le Président

au profit d'un tiers s'effectuent librement.

Toutes autres transmissions d'actions doivent étre soumises a l'agrément préalable du Président.

La demande d'agrément indiquant les nom, prénom et adresse du cessionnaire, le nombre des actions

dont la cession est envisagée et la valeur retenue suivant la nature de l'opération ou le prix proposé et

les conditions de paiement sera notifiée par le cédant a la société.

5

DocuSign Envelope ID: A03697D4-7CC8-4989-A1B2-343D153A5C41

Le Président devra statuer sur la demande d'agrément dans un délai de trois mois a compter du jour de

cette notification.

La décision ne sera pas motivée. Elle s'appliquera a la totalité des actions objet du projet de cession

notifié.

L'agrément résulte soit de sa notification soit du défaut de réponse au cédant dans le délai de trois mois

sus-visé.

En cas d'agrément, le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les deux mois suivant la date de notification de l'agrément. A défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément sera frappé de caducité.

Si le cessionnaire proposé par le cédant n'est pas agréé et si le cédant ne fait pas connaitre a la société, dans un délai de quinze jours a compter de la notification faite au cédant de la décision de refus

d'agrément, qu'il renonce a la cession, la société sera tenue de faire racheter les actions, soit par un ou

plusieurs associés ou tiers, soit, avec le consentement du cédant, par elle-méme en vue d'une réduction

du capital social, dans un délai de trois mois a compter de la notification au cédant de la décision de

refus d'agrément.

Si la société entend faire procéder au rachat des actions par les associés, le Président demande a chacun

d'eux, dans un délai d'un mois a compter de la décision de refus d'agrément, de se prononcer sur le

rachat desdites actions.

Tout associé désirant exercer son droit de rachat devra le notifier a la société dans un délai maximal

d'un mois a compter de la demande formulée par le Président sur ce rachat en précisant le nombre d'actions qu'il entend acquérir.

En cas de pluralité de candidatures d'associés, les actions seront réparties entre les candidats au prorata

du nombre d'actions qu'ils détenaient lors de la notification a la société de la demande d'agrément, les

rompus étant affectés au plus fort reste.

En cas de désaccord avec le cédant sur le prix de rachat, le Président pourra faire procéder à l'expertise prévue a l'article 1843-4 du Code civil. Au vu du rapport d'expertise, chaque partie peut se désister a

condition de le faire connaitre a l'autre dans les quinze jours du dépôt du rapport de l'expert désigné Les frais et honoraires de l'expertise seront supportés par moitié par le ou les associés acquéreurs et par le cédant.

En cas d'acquisition par la société et en vue de régulariser le transfert de propriété des actions au profit

du ou des acquéreurs, le cédant sera invité par le Président a signer l'ordre de mouvement correspondant dans le bref délai qu'il fixera. A défaut de signature de ce document dans le délai imparti, la cession sera

réalisée d'office sur signature de ce document par le Président, puis sera notifiée au cédant avec

invitation a se présenter au siege social pour recevoir le prix de cession.

Si, a l'expiration du délai de trois mois a compter de la notification du refus d'agrément, l'achat de la

totalité des actions sur lesquelles portait la demande du cédant n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance de référé du Président du Tribunal

de Commerce, non susceptible de recours, a la demande la Société, le cédant et le ou les cessionnaires

dument appelés.

6

DocuSign Envelope ID: A03697D4-7CC8-4989-A1B2-343D153A5C41

Toutes les notifications a intervenir seront valablement faites, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception.

Toute cession effectuée en violation des clauses ci-dessus est nulle.

La présente clause d'agrément est inapplicable en cas de réunion de toutes les actions en une seule main.

La cession des actions de l'associé unique est libre.

3 - Transmission par déces

Les transmissions d'actions d'un associé décédé au profit d'un associé survivant s'effectuent librement.

Toutes autres transmissions d'actions, y compris de la nue-propriété, au profit des héritiers ou ayants droit de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant ou son partenaire pacsé survivant,

doivent étre soumises a l'agrément préalable du Président ou, si le Président est l'associé décédé, de la collectivité des associés survivants, les actions du Président associé décédé étant exclues du droit de

vote et n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Pour permettre au Président ou aux associés de se prononcer sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoint ou partenaire pacsé, doivent justifier de leurs qualités héréditaires dans les trois mois du

déces, par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit, pour le Président, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou

d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.

Si l'agrément des associés est obligatoirement requis (décés du Président associé), le Président adresse,

dans les huit jours qui suivent la production ou la délivrance des pieces précitées, a chacun des associés survivants, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui faisant part du décés,

mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint survivant ou partenaire pacsé survivant

du Président associé décédé et le nombre de parts concernées, et lui demandant de se prononcer sur

1'agrément desdits héritiers, ayants droit ou conjoint survivant ou partenaire pacsé survivant.

Le Président peut également consulter les associés lors d'une assemblée générale qui devra étre

convoquée dans le méme délai de huit jours que celui prévu ci-dessus.

La décision prise par le Président ou les associés n'a pas a étre motivée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit ou conjoint survivant ou partenaire pacsé survivant dans le délai de trois mois a compter de la production ou de la délivrance des pieces héréditaires. A défaut de notification dans ledit délai,

1'agrément de la transmission des actions est acquis.

Si les héritiers, ayants droit ou conjoint survivant ou partenaire pacsé survivant ne sont pas agréés, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans les conditions prévues ci- dessus pour les transmissions entre vifs. Toutefois, a défaut d'accord entre les parties sur l'évaluation

des actions entrainant l'expertise prévue par l'article 1843-4 du Code civil, le rapport d'expertise liera les parties.

La location d'actions est interdite.

DocuSign Envelope ID: A03697D4-7CC8-4989-A1B2-343D153A5C41

1 - Président

La société est gérée et administrée par un Président, associé ou non de la société, qui est soit une

personne physique, salariée ou non de la société, soit une personne morale. Le Président est nommé par

décision collective des associés.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination

ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter

en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions

et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur

propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Les regles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au Président et s'il en existe aux autres dirigeants de la Société.

Durée des fonctions - Rémunération

Le Président est nommé sans limitation de durée.

La rémunération du Président est fixée par décision collective des associés.

Le Président pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa

mission pour le compte de la société.

Cessation des fonctions

Les fonctions du Président prennent fin soit :

Par la démission, celle-ci ne pouvant etre effective qu'a l'expiration d'un préavis de trois mois Ce délai pourra étre réduit au cas ou les associés auraient pourvu a son remplacement dans un délai plus court,

Par impossibilité pour le Président d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure a trois

mois,

Par la révocation, celle-ci pouvant intervenir a tout moment sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés, le Président conservant le droit de vote attaché a ses

actions. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

Par exception aux dispositions qui précedent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

Dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale ;

Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.

Pouvoirs

8

DocuSign Envelope ID: A03697D4-7CC8-4989-A1B2-343D153A5C41

Le Président dirige la Société et la représente a 1'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les

pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions

collectives des associés.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il

ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a

constituer cette preuve.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers en vue de

la réalisation d'opérations déterminées.

2 - Directeur Général

Le Président peut donner mandat a une personne morale ou a une personne physique, associé ou non,

de l'assister dans ses fonctions en qualité de Directeur Général.

Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un

représentant permanent personne physique.

Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette

durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonction, sauf

décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Directeur Général peut étre révoqué par le Président, cette révocation pouvant intervenir a tout

moment sans qu'un juste motif soit nécessaire, ladite révocation n'ouvrant droit a aucune indemnité.

Les pouvoirs du Directeur Général sont fixés par le Président dans la décision de nomination. Toutefois

dans les rapports avec les tiers, le Directeur Général dispose du méme pouvoir de représentation de la Société que celui attribué au Président.

La rémunération du Directeur Général est fixée par le Président.

3 - Représentation sociale

Les délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits prévus par 1'article L. 432-6 du Code du travail

aupres du Président ou le cas échéant du Directeur Général.

Toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son Président ou le Directeur Général ou, dans les conditions déterminées par l'article L. 227-10 du Code de commerce, un

associé ou la Société contrlant une Société associée, doivent étre protées a la connaissance du Commissaire aux Comptes dans le délai d'un mois du jour de sa conclusion.

9

DocuSign Envelope ID: A03697D4-7CC8-4989-A1B2-343D153A5C41

Le Commissaire aux Comptes présente aux associés lors de l'approbation des comptes annuels, un

rapport sur ces conventions. Les associés statuent sur ce rapport, les associés intéressés pouvant prendre

part au vote. Cette délibération est mentionnée dans le registre des décisions.

Toutefois, si la Société est unipersonnelle, ces conventions ne font pas l'objet d'un rapport du

Commissaire aux Comptes. Elles doivent seulement, si le Président est l'associé unique, étre mentionnées sur le registre des décisions. Elles doivent, si le Président n'est pas l'associé unique, étre

préalablement autorisées par l'associé unique.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge pour la personne intéressée

et, éventuellement pour le Président ou le Directeur Général, d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président ou au Directeur Général, autre que les personnes

morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire

consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser

par elle leurs engagements envers les tiers.

Le contrle de la société est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires exercant

leur mission conformément a la loi.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas

de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires

pour la méme durée

Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices sociaux ; leurs fonctions expirent a 1'issue de l'Assemblée Générale des Associés appelée à statuer sur les comptes du sixieme exercice

social.

1- Modalités

Sauf les cas ci-apres prévus, les décisions collectives des associés sont prises, soit en assemblée, soit par

consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de

télécommunication (vidéo - télex- fax- E mail - etc...) peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

Sont prises en Assemblée les décisions relatives a 1'augmentation, 1'amortissement ou la réduction du

capital, la fusion, la scission, la dissolution, la transformation en une Société d'une autre forme, la

nomination des Commissaires aux Comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des

résultats.

La collectivité des associés est réunie ou consultée par le Président ou, en cas de carence du Président,

par le Commissaire aux Comptes ou par un mandataire désigné en justice. Un ou plusieurs associés

10

DocuSign Envelope ID: A03697D4-7CC8-4989-A1B2-343D153A5C41

représentant plus d'un tiers des actions composant le capital social ont la faculté de demander au

Président, qui ne peut refuser, la consultation des associés.

Tout associé a le droit de demander de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de sa qualité d'associé par

1'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Quel qu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et

informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a leur approbation.

Les décisions prises conformément a la loi et aux statuts obligent tous les associés méme absents,

dissidents ou incapables.

2 - Assemblées

L'Assemblée est réunie au siege social ou au lieu indiqué par l'auteur de la convocation.

La convocation est faite par tous moyens dix jours au moins avant la date de réunion.

Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'Assemblée se réunit valablement sur

convocation verbale sans délai.

S'il en est ainsi décidé par l'auteur de la convocation, tout associé pourra participer et voter a l'Assemblée par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication permettant leur identification.

L'Assemblée est présidée par le Président ou par l'auteur de la convocation ; à défaut, l'Assemblée élit

son Président.

A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé

Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite. En cas de contestation sur

la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du

mandat.

3 - Consultation écrite

En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents

nécessaires a l'information des associés sont adressées a chacun, par tous moyens.

Les associés disposent d'un délai de dix jours, a compter de la réception des projets de résolutions, pour

émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans ce délai est considéré comme s'étant abstenu. La date de réception correspond a la date de la premiére présentation de la lettre recommandée si ce procédé est utilisé.

4 - Compétence et majorité

11

DocuSign Envelope ID: A03697D4-7CC8-4989-A1B2-343D153A5C41

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

Nomination, rémunération et révocation du Président, Nomination des Commissaires aux Comptes,

Approbation des comptes annuels et affectation des résultats,

Approbation des conventions réglementées,

Agrément des cessions et transmissions d'actions, le cas échéant, Fusion, scission, apport partiel d'actif,

Dissolution ou prorogation de la durée de la société,

Nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation (notamment

approbation des comptes annuels),

Transformation de la Société, Opérations relatives au capital social, Toutes décisions emportant modification des statuts, sous réserve des dispositions de l'article 4

relatives au transfert du siege social, D'une maniére générale, toutes décisions qui lui seront soumises par le Président.

Toutes les décisions collectives sus-visées sont prises a la majorité de plus de la moitié des voix de 1'ensemble des associés de la Société disposant du droit de vote, sous réserve de l'unanimité obligatoire

des associés dans les cas prévus par la loi et par les présents statuts.

5 - Associé unique

Si la société est unipersonnelle, l'associé unique exerce, sous forme de décisions unilatérales, les

pouvoirs dévolus a la collectivité des associés dans la société pluripersonnelle.

6 - Proces verbaux

Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, ou les décisions de l'associé unique.

sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial pouvant étre constitué de feuillets

mobiles numérotés, signés, en fonction du mode de consultation adopté, par le Président, par le président de séance, le cas échéant par l'associé unique.

Les proces-verbaux devront indiquer le mode et la date de la consultation et en fonction du mode de

consultation adopté, le lieu, le nom des associés ayant participé a la consultation sauf en Assemblée ou dans ce cas il est établi une feuille de présence, les documents et rapports communiqués aux associés,

un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le résultat du vote.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associes exprimé dans un acte, celui-ci est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles

numérotées visées ci-dessus.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

12

DocuSign Envelope ID: A03697D4-7CC8-4989-A1B2-343D153A5C41

Le Président tient une comptabilité réguliere des opérations sociales et arréte les comptes annuels

conformément aux lois et usages du commerce.

Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, ainsi que

sur son évolution prévisible.

Ces documents sont soumis chaque année a l'approbation des associés dans les six mois de la clôture de

1'exercice. Préalablement, ils sont également adressés au Commissaire aux Comptes pour certification, établissement et transmission de ses rapports.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence,

apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve

légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report

bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos

d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter a nouveau.

L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont

elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont

effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La décision collective des associés, ou a défaut le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

Les pertes, s'il en existe, sont soit imputées sur les comptes de réserves, soit portées sur le compte report

a nouveau.

La Société peut etre transformée en Société d'une autre forme dans les conditions prévues par la loi.

La transformation doit étre décidée a l'unanimité des associés si elle augmente les engagements des

associés ou si les statuts contiennent des clauses qui selon l'article L. 227-19 du Code de commerce doivent étre modifiés a l'unanimité.

13

DocuSign Envelope ID: A03697D4-7CC8-4989-A1B2-343D153A5C41

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.

La décision collective des associes qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.

Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les

plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a

répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, apres apurement du passif, est employé au remboursement intégral du

capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs

apports.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé

unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il

y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de

sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au Tribunal de Commerce du lieu du siege social.

14