Acte du 15 janvier 2020

Il est formé par l'associé unique propriétaire des actions ci-aprés créées une société par actions simplifiée régie par

Elle fonctionne sous la meme forme avec un ou plusieurs associés. Elle ne peut procéder a une offre au public de ses titres mais peut néanmoins procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.

La Société a pour objet, en France et a l'étranger : - la participation directe ou indirecte a toutes opérations ou entreprises par voie de création de sociétés, établissements ou groupements ayant un caractere immobilier, commercial, industriel ou financier, de

participation a leur constitution ou a l'augmentation de capital de soci&tés existantes ou autrement ;

- la gestion d'un portefeuille de participations et de valeurs mobilires et les opérations y afférentes ; - la propriété et la gestion de tous immeubles ;

- prestations de services administratives, et autres activités de conseil aux entreprises

et généralement, de réaliser toutes opérations quelconques industrielles, commerciales, financieres, mobilieres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement aux objets ci-dessus.

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou nent, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous

fonds de commerce ou établissements ; la prise, 1'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

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La dénomination sociale est : "O2R DEVELOPPEMENTS".

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie

immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "sAs" et de l'énonciation du montant du capital social.

En outre, la Société doit indiquer en tete de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi

que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le si≥ du

tribunal au greffe duquel elle est

ulation qu'elle a recu.

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation. Cette durée viendra donc a expiration en 21 1 8, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidées par la collectivité

des associés.

Lors de la constitution, l'associé unique, soussigné, apporte a la Société : Apports en numéraire :

Une somme en numéraire d'un montant total de TROIS MILLE EUROS (3 000.00 E), correspondant au

montant du capital social et a 300 actions d'une valeur nominale de DIX EUROs (10 E) chacune, souscrites en totalité

et intégralement libérées, ainsi qu'il résulte du certificat établi par la banque, dépositaire des fonds, sur présentation de 1'état de souscription mentionnant la somme versée par l'associé unique.

Cette somme de 3 000.00 euros a été réguliérement déposée a un compte ouvert au nom de la Société en formation,

a ladite banque.

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Le capital social est fixé a la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 E). Il est divisé en 300 actions de 10 euros

chacune, entiérement libérées. Toutes les actions sont de meme catégorie.

1 - Le capital social peut etre augmenté par tous procédés et selon toutes modalites prévues par la loi et les

rglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés statuant sur le rapport du Président.

Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut &galement etre augmenté par l'exercice de droits attaches a des valeurs

mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation du capital.

En cas d'augmentation par émission d'actions de numéraire ou émission de valeurs mobiliéres donnant accés au

capital ou donnant droit a 1'attribution de titres de créances, l'associé unique ou les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel a la souscription des titres émis. Is peuvent cependant renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes

d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

2 - Le capital social peut @tre réduit par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les r&glements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire

des associés statuant sur le rapport du Président. L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au Président

tous pouvoirs pour réaliser la réduction de capital.

Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription,

de la moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription,

moins de leur valeur inale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

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La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de

Ie capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour oû l'opération est devenue définitive

cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du souscripteur quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel

dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commercc et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation

de celle-ci.

Les actions demeurent négociables apr&s la dissolution de la Société et jusqu'a la clóture de la liquidation

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social.

En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de 1'inscription des titres au compte de l'acheteur a la date fixée par 1'accord des parties et notifiée a la Société.

Les actions résultant d'apports en industrie sont attribuées a titre personnel. Elles sont inaliénables et intransmissibles.

Cession entre vifs.

Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des titres détenus par l'associé unique sont libres

En cas de pluralité d'associés :

- les cessions d'actions entre associés sont libres,

- les cessions d'actions a un tiers non associé, a un conjoint, a un ascendant ou a un descendant, son

soumises a la procédure d'agrément détaillée ci-dessous.

Transmission par décés.

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1. Société a associé unique : Le décés de l'associé unique ne met pas fin a la société.

En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et

éventuellement son conjoint survivant.

Si l'associé n'a qu'un héritier, la société continue de plein droit avec celui-ci.

Lorsqu'il existe plusieurs héritiers, ceux-ci deviennent copropriétaires indivis des titres du défunt de sorte que la société devient pluripersonnelle. Il devra ou ils devront, nommer un nouveau Président comme prévu a l'article 13 des présents statuts, et décider de

l'avenir de la société (poursuite ou dissolution)

2. Société pluripersonnelle

En cas de déces d'un associé, la Société continue entre les associés survivants et Ies héritiers ou ayants droit de

l'associé décédé, et &ventuellement son conjoint survivant.

La transmission des titres de l'associé décédé au profit d'une perso non associée est soumise a l'agrément, dans les

memes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers.

En cas de refus d'agrément de l'héritier, les associés devront se porter acquéreur des actions.

3. La valeur des droits sociaux

La valeur des droits sociaux est détermine au jour du décés conformément a 1'article 1843-4 du Code civil.

Agrement des cessions

La cession de titres de capital et de valeurs mobilires a un associé ou donnant accés au capital a un tiers a quelque titre

que ce soit est soumise a l'agrément préalable de la collectivité des associés. L'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit

de vote.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a @tre motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les deux mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé

acquis.

En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande

d'agrément.

En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai 2 mois a compter de la notification du refus, de faire

acquérir les titres de capital ou valeurs mobilieres donnant accés au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capi 6

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A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital est

déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions, que lesdites cessions dévolution successorale ou de liquidation d'une communauté de biens entre époux, par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement.

Elles peuvent aussi s'appliquer a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

La présente clause d'agrément ne peut etre supprimée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés. Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle. En cas de déces, seuls les associés survivants ont droit de vote. Tant que les héritiers n'ont pas été agréés, ils n'ont pas

droit de vote. L'indivision doit respecter la procédure d'agrément des associés survivants pour prétendre a la qualité d'associé et ainsi avoir un droit de vote. Une fois agrée par les associés survivants, l'indivision ou l'héritier a la qualité d'associé.

Location des actions

La location des actions est interdite.

Toute action donne droit, dans les bén : nette proportionnelle a la quotité de capital

gu'elle représente

Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées

générales, ainsi que Ie droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains

documents sociaux aux épogues et dans les conditions prévues par la loi et les statuts

L'associé unique (ou les associés) ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports

Les droits et obligations suivent 1'action quel qu'en soit le titulaire

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La propri&te d' le la collectivit&

des a ciés.

13.1 PRESIDENT DE LA SOCIETE

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Société, et par un Directeur Général s'il existe.

Désignation

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique ou la collectivité des associés, qui fixe

son éventuelle rémunération.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment

en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut etre également lié a la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

Durée des fonctions

Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non, par l'associé unique ou la collectivité des associés.

Les fonctions de Président prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat.

soit par louverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Président peut démissionner de son mandat a la condition de notifier sa décision a l'associé unique ou a la

collectivité des associés, par lettre recommandée adressée 6 mois avant la date d'effet de ladite décision.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut mettre fin a tout moment au mandat du Président. La décision de

révocation n'a pas a etre motivée.

Rémunération

&

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Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination. Elle peut &tre

fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs

Pouvoirs du Président

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus

pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a l'associé unique ou a la collectivité des associés.

Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.

La Société est engagée meme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'igno npte tenu des circ

publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour 1'exercice de fonctions

spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Président suppléant

En cas de déces ou d'incapacité permanente médicalement constatée

L'associé unique souhaite organiser la direction de la société de facon a pallier toute vacance du mandat de Président

pour cause de déc&s ou d'incapacité permanente médicalement constatée en désignant dés a présent, une personne

qui sera Président suppléant appelé a succéder a Monsieur Pierre-Nelson OUVRARD, en cas de d&faillance de celui-ci. Cette personne sera :

Monsieur Sébastien OUVRARD

demeurant 111 bd du Général Giraud, 94100 ST MAUR DES FOSSES

né le 27 aout 1968 a ST MAUR DES FOSSES (94)

de nationalité Francaise

Lequel a accepté au terme des statuts les fonctions qui lui seraient éventuellement confiées

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Dans les quinze jours de la cessation des fonctions du Président, 1'assemblée générale, l'associé unique ou a

défaut ses héritiers, prendront acte, aux termes d'une décision collective, de la fin des fonctions du Président et

de la nomination du Président suppléant, désigné conformément aux statuts, de la durée de ses fonctions et le cas

échéant de sa rémunération.

Le Président ainsi nommé sera investi des pouvoirs de gestion et de représentation de la societé les plus étendus,

sous réserves des dispositions des présents statuts.

La nomination et la cessation des fonctions du Président donnent lieu a public es

dispositions légales et réglementaires.

Le nouveau Président disposera de tous pouvoirs pour la réalisation des formalités liées a son entrée en fonction, et

notamment procéder aux formalités de publicité et de modification au RCs.

En cas d'incapacité médicalement constatée d'une duree superieure a trente (3o)iours :

L'associé unique souhaite organiser la direction de la société de facon a pallier toute vacance du mandat de

Président pour cause d'incapacité médicalement constatée d'une durée supérieure a trente (3o) jours en désignant

dés a présent un Directeur Général.

En cas de vacance de mandat de Président, liée a une incapacité médicalement constatée d'une durée supérieure

a trente (30) jours de Monsieur Pierre-Nelson OUVRARD, une personne sera désigné Directeur Général de la

société.

Cette personne sera :

Monsieur Sébastien OUVRARD demeurant 111 bd du Général Giraud, 94100 ST MAUR DES FOSSES né le 27 aout 1968 a ST MAUR DES FOSSES (94)

de nationalité Francaise

Lequel a accepté au terme des statuts les fonctions qui lui seront confiées.

Dans les quinze jours de la déclaration d'incapacité, l'associé unique ou 1'assemblée générale aux termes d'une décision collective, procedera a la nomination d'un Directeur Général.

Cette nomination prendra fin si Monsieur Pierre-Nelson OUVRARD recouvre sa pleine et entiere capacité en

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Le Directeur Général ainsi nommé sera investi des pouvoirs de gestion et de représentation de la société les plus

étendus, sous réserves des dispositions des présents statuts.

La nomination et la cessation des fonctions du Directeur Général donnent lieu a publication dans ies conditions prévues par les dispositions 1égales et réglementaires. Le nouveau Directeur Général disposera de tous pouvoirs pour la réalisation des formalités liées a son entrée en

fonction, et notamment procéder aux formalités de publicité et de modification au RCs.

13.2 DIRECTEUR GENERAL

Désignation

Sur la proposition du Président, l'associé unique ou la collectivité des associés peut nommer un Directeur Général,

personne physique ou morale.

En cas de pluralité d'associés, il est nommé a la majorité des voix.

La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant 1égal sauf si, lors de sa nomination ou a

tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité

de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Directeur Général personne physique peut etre lié a la Société par un contrat de travail.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du

mandat du Président

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associ&s. Les fonctions de Directeur Général prennent

fin soit par le déces, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a 1'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

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Le Directeur Général peut démissionner de son mandat par lettre recommandée adressée au Président, sous réserve de

respecter un préavis de 3 mois, lequel pourra etre réduit lors de consultation de la collectivité des associés qui aura a

statuer sur le remplacement du Directeur Général démissionnaire.

Rémunération

Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de nomination

E1le peut etre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires. En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

Pouvoirs du Directeur Général

Le Directeur Général dispose des memes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a 1'égard des tiers.

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contr6lant au sens de l'article L. 233-3

du Code de commerce, sont mentionnées sur le registre des décisions.

Les conventions autres que les opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues directement ou

par personnes interposées entre le Président non associé unique et la Société sont soumises a 1'autorisation préalable de l'associé unique.

Si la Société comporte plusieurs sociés, le Président ou, s'il en existe un, re aux Comptes présente aux

associés, en application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, 1'un de ses dirigeants, 1'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société

associée, la Société la contr6lant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la

Société et conclues a des conditions normales.

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Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter Ies conséquences dommageables pour la

Société.

Les interdictions prévues a 1'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

La nomination par 1'associé unique ou la collectivité des associés d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas

Lorsqu'un Commissaire aux Comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un Commissaire aux Comptes suppl&ant appelé a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'emp&chement, de

démission ou de décés, est nommé en meme temps que le titulaire pour la meme durée.

Le Commissaire aux Comptes exerce sa mission dans les conditions fixées par la loi.

Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L. 2323-62 du Code du travail aupres du Président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arreté des comptes annuels.

L'associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :

- approbation des comptes annuels et affectation du résultat, - modification des statuts, sauf transfert du si≥

social,

augmentation, amortissement ou réduction du capital social, - fusion, scission ou apport partiel d'actif, - transformation en une société d'une autre forme, - dissolution de la Société,

nomination des Commissaires aux Comptes,

- nomination, révocation et rémunération des dirige

L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.

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Les décisions de l'associé unique font l'objet de proces-verbaux consignés dans un registre coté et paraphé

Les décisions qui ne relévent pas de la compétence de 1'associé unique sont de la compétence du Président.

Si la Société comporte plusieurs associés, les pouvoirs dévolus a l'associé unique sont exercés par la collectivité des associés.

Décisions collectives obligatoires

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes

- approbation des comptes annuels et affectation des résultats,

- approbation des conventions réglementées, - nomination des Commissaires aux Comptes, augmentation, amortissement, réduction du capital social,

- transformation de la Société,

- fusion, scission ou apport partiel d'actif, - dissolution et liquidation de la Société,

- agrément des cessions d'actions, - inaliénabilité des actions,

- suspension des droits de vote et exclusion d'un associé ou cession forcée de ses actions.

augmentation des engagements des associés,

- nomination, révocation, rémunération du Président,

- modification des statuts, sauf transfert du siége social,

Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président.

Modalités des décisions collectives

Les décisions collectives sont prises, au choix du Président, en assemblée générale ou résultent du co

des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation &crite

et etre prises par tous moyens de télécommunication electronique.

Toutefois, devront @tre prises en assemblée générale les décisions relatives a 1'approbation des comptes annuels et a l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, a des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif, a l'exclusion d'un associé

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Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit

le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Assemblées Générales

Les Assemblées Générales soit par le Président, soit par un sont convoquées, mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant cinq pour cent au moins du capital ou a la demande du comité d'entreprise en cas d'urgence, soit par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.

Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le liquidateur.

La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite 8 jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion. Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y

consentent.

Lordre du jour est arreté par l'auteur de la convocation.

Un ou plusieurs associés représentant au moins 20% du capital ont la faculté de requérir 1'inscription a 1'ordre du jour de 1'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent etre recues au sige social 8 jours au moins avant la date de la réunion. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 5 jours de leur réception.

L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a 1'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder a leur remplacement.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé ou par un tiers justifiant d'un mandat. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Les mandats peuvent etre donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie ou mail.

Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle so donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

Les réunions des assemblées générales ont lieu au si≥ social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation

L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée

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L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut etre pris en dehors de ses membres.

DECISIONS_COLLECTIVES ORDINAIRES

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni les modifications statutaires ni 1'agrément

Dans les six mois de la cloture de chaque exercice, les associés sont réunis en mblée pou r les

comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions ayant pour objet de modifier les statuts ou d'agréer les cessions d'actions.

Rgles de majorité

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action

donne droit a une voix

DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES

Les décisions collectives seront prises a la majorité simple.

DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées :

- a l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société, ou d'augmentation de s des associés.

- par des associés représentant au moins les 2/3 des actions pour toutes les autres décisions extraordinaires.

par des associés représentant la moitié des actions pour les cessions d'actions.

En cas de décés, seuls les associés survivants ont droit de vote, tant que les héritiers n'ont pas été agréés, car ils n'ont pas

droit de vote mais peuvent etre présent aux assemblées générales des associés. L'indivision doit respecter le droit de

préemption et la procédure d'agrément des associés survivants pour prétendre a la qualité d'associé et ainsi avoir un droit de vote. Une fois agrée par les associés survivants, 1'héritier a la qualité d'associé.

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Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, saufpour les

décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.

Proces-verbaux des décisions collectives

Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.

Les procés-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, 1'identité des associés présents et représentés et

celle de toute autre pcrsonne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, les documents et informations

communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque

résolution le résultat du vote.

En cas de décision collective résultant du consentem associés exprimé dans un acte, cet acte doit

mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et

retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.

Les copies ou extraits des proc&s-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un

fondé de pouvoir habilité a cet effet.

Droit d'information des associés

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire 1'objet d'une information préalable

comprenant 1'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations Ieur permettant de se

prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Les rapports établis par le Président doivent etre communiqués aux frais de la Société aux associés 8 jours avant la date de la consuitation, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice

lors de la décision collective statuant sur ces comptes

Les associés peuvent, a toute époque, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts a jour de

la Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés a 1'occasion des décisions collectives.

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Page 18 sur 23 22221/933:7750401829

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de 1'immatriculation de la Sociéte au Registre du commerce et

des sociétés et se terminera le 31 décembre 2020.

A la cloture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a

cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, conformément aux lois

et réglements en vigueur.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux

propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et ntant 1'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le

montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

En application des dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, il établit un rapport spécial

qui informe chaque année la collectivité des associés des opérations réalisées dans le cadre des options de

souscription ou d'achat d'actions consenties par la Société a chacun des mandataires sociaux.

Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'il en

existe, dans les conditions légales et réglementaires.

L'associé unique approuve les comptes annuels, apr&s rapport du Commissaire aux Comptes, si la Société en

est dotée, dans les six mois de la cloture de l'exercice social, et décide l'affectation du résultat.

En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés approuve les innuels, dans les six mois de la

cloture de l'exercice social.

Si la société appartient a l'une des catégories définies a l'article 1

titres de participations ou des valeurs mobili&res, le président établira un rapport de gestion contenant les

indications fixées par la loi.

Le Président dépose les documents énumérés par l'article L. 232-23 du Code de commerce au greffe du tribunal

de commerce, dans le mois qui suit 1'approbation des comptes annuels.

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Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apr&s déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes

a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique ou la collectivité des associés décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a tous fonds de réserves générales ou spéciales.

Le surplus est attribué a l'associé unique ou réparti entre tous les associés au prorata de leurs droits dans le capital social

De meme, 1'associé unique ou la collectivité des associés peut décider la distribution de sommes prélevées sur les

réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite a l'associé unique ou aux associés lorsque

les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves

que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. I peut @tre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont apr&s l'approbation des comptes par l'associé unique ou la collectivité des associés, reportées a nouveau, pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'associé unique ou la collectivité des associés. La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprs la cloture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercicc et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre

que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, apr&s constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter r en réserve, en application

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de la loi ou des statuts, a r&alisé un bénéfice, il peut etre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant

l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Aucune répétition de dividende ne peut etre exigée de 1'associé unique ou des associés, sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions 1égales et que la Société établit que le bénéficiaire avait connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvait l'ignorer

compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en

paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société

deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent

l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter 1'associé unique ou la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant &gal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce delai, les capitaux

propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a Ia moitié du capital

social.

Dans tous les cas, la décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés doit @tre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution

de la Société. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision de 1'associé unigue ou de la

collectivité des associés a la condition que la Société remplisse les conditions propres a la nouvelle forme de société.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, a lexpiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'associé unique ou ar la collectivité des associés. 20

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Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser 1'actif, meme a 1'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et a répartir le solde disponible. L'associé unique ou la collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant apr&s remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes

les actions.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est

une personne morale, Ia transmission universelle du patrimoine de la Société entre les mains de l'associé unique,

sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1 844-5 du Code civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés

socié et la Société ou les dirigeants concernant les affaires sociales, l'interprétation ou 1'exécution des

présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Nomination.du Président

Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts sans limitation de durée est :

Monsieur Pierre-Neison OUVRARD demeurant 2 rue du champ de la montée

49 080 Bouchemaine

né le 14 décembre 1985 a ANGERS (49)

de nationalité Francaise

Monsieur Pierre-Nelson OUVRARD accepte les fonctions de Président et déclare, en ce qui le concerne, n'etre atteint

d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction, susceptibles d'empecher sa nomination et l'exercice de ses fonctions.

FORMATION

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Conformément a la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Monsieur Pierre-Nelson OUVRARD, associé unique, a établi un état des actes accomplis au nom de la Société en

formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société. Cet état est annexé aux présents statuts.

La signature des présents statuts emportera reprise de ments par la Société, lorsque celle-ci aura été

immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.

Monsieur Pierre-Nelson OUVRARD, associé unique et Président, agira au nom et pour le compte de la Société en formation, jusqu'a son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Il passera les actes et prendra pour le compte de la Société les engagements suivants :

Ces engagements seront repris par la Société du seul fait de son immatriculation au Registre du commerce et des

sociétés.

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme des présentes a l'effet d'accomplir 1'ensemble des formalités de publicité, de dépot et autres pour parvenir a 1'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés

Fait a Angers,

Le 2 Decembre2019

En 2 exemplaires

Pour copie certifiée conforme délivrée le 24/01/2020 Page 23 sur 23